Contrat de bail de bureau

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat de bail de bureau"

Transcription

1 Contrat de bail de bureau

2 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité de propriétaire(s), et/ou La S.A. / S.P.R.L., dont le siège social est établi à inscrite au registre de commerce / au registre des sociétés civiles (barrer la mention inutile) de.. sous le numéro.., ici valablement représentée par Mme/M., gérant/administrateur délégué, agissant en qualité de propriétaire, Obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, ci-après dénommé(e)(s) «le bailleur», Et Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité de propriétaire(s), et/ou La S.A. / S.P.R.L., dont le siège social est établi à inscrite au registre de commerce / au registre des sociétés civiles (barrer la mention inutile) de.. sous le numéro.., ici valablement représentée par Mme/M., gérant/administrateur délégué, agissant en qualité de propriétaire, Obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, ci-après dénommé(e)(s) «le preneur», Et Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), Obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, Intervenant en qualité de «caution solidaire».

3 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 3/8 1. Objet du contrat Le bailleur donne à titre de bail de bureau au preneur, qui accepte, un immeuble situé :., bien connu du preneur qui déclare l avoir parfaitement visité et dispense le bailleur de fournir plus ample description. L immeuble loué se compose de : Clause facultative pour les immeubles en copropriété : Le preneur est informé que les lieux loués font partie d une copropriété, comportant des parties privatives et des parties communes, décrites dans un acte de base dont il reconnaît avoir connaissance, de même que du règlement d ordre intérieur de la copropriété. 2. Durée le bail est conclu pour une durée déterminée de (barrer la mention inutile) mois / an(s), prenant cours le et se terminant de plein droit le.., sans qu il soit nécessaire de notifier un congé. Le bail est résiliable (barrer la mention inutile) à tout moment / chaque. moyennant congé de mois, notifié par l une ou l autre des parties. 3. Destination Les lieux sont loués à usage de bureau. Le preneur ne pourra modifier cette destination sans le consentement écrit préalable du bailleur. Ne pourra constituer l'activité professionnelle précitée celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux. Il ne pourra être organisé aucune vente publique dans les lieux loués. Il est ici stipulé que le preneur devra se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la destination des lieux (en ce compris aux règles de la copropriété), le bailleur ne fournissant aucune garantie et ne prenant aucun engagement à ce sujet. 4. Loyer La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer (barrer la mention inutile) mensuel / trimestriel / semestriel / annuel de. payable par anticipation par virement à porter, jusqu'à nouvelle instruction, au crédit du compte n..., à majorer d une provision pour charges tel que prévu ci-dessous. 5. Indexation Le loyer sera indexé automatiquement au profit du preneur, sans mise en demeure et de plein droit, une fois par an, à la date anniversaire de la prise d effet du présent bail. L indexation due au bailleur se calculera par application de la formule suivante : loyer de base x nouvel indice indice de base L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L indice de base du mois de... est... L indice en cause est l «indice-santé».

4 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 4/8 6. Charges communes - Provisions Clause facultative : Les charges communes dues par le preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien des parties communes de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouve, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, aux ascenseurs, aux équipements techniques, aux rémunérations du syndic, au salaire et aux charges des concierges éventuels, aux menus frais et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges communes dues par le preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé précité, le bailleur ou le preneur restituera ou payera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Provisions pour charges communes :.. 7. Consommations privées Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que : eau de ville, télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du preneur. Le preneur acquittera les frais de location, d entretien et de réparation des compteurs, les maintiendra en bon état, ainsi que tous tuyaux, canalisations, pompes, robinets ; il les préservera de la gelée et acquittera toutes autres charges relatives à ces consommations. 8. Montants non payés de l échéance Tout montant dû par le preneur et non payé 5 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure au profit du bailleur un intérêt de 1 % par mois à partir de son échéance, l intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. 9. Impôts Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre à charge des lieux loués par toute autorité publique, tel que le précompte immobilier, devront être payés par le preneur proportionnellement à la durée de son occupation. Le revenu cadastral est de. et le dernier précompte de. 10. Assurances Le preneur assurera, auprès d une compagnie agréée par le bailleur, les marchandises, le matériel, les meubles et objets divers se trouvant dans les lieux. De plus, il souscrira auprès de la même compagnie une police d assurances de type «global incendie», couvrant notamment les risques locatifs, la responsabilité locative, le recours des voisins, les dégâts des eaux et bris de glaces. Le preneur a l obligation de communiquer au bailleur, à chaque date anniversaire du bail, et pour la première fois à la date de prise de cours du bail, une copie de la quittance établissant que la prime a été payée.

5 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 5/8 11. Entretiens et réparations Réparations locatives ou de menu entretien Le preneur s engage durant toute la durée du bail à entretenir l immeuble en parfait état locatif. Sont à sa charge les «réparations locatives ou de menu entretien». A ce titre, sont notamment à charge du preneur : l évacuation périodique des feuilles et déchets qui encombreraient les corniches et gouttières, le ramonage des cheminées au minimum 1 fois tous les 3 ans, ainsi qu à la sortie des lieux loués, le remplacement des glaces fendues ou brisées, tant à l intérieur qu à l extérieur quelle qu en soit la cause, le bon entretien des volets, portes ou dispositifs similaires, ainsi que celui de tous les appareils et installation du bien loué. Le preneur entretiendra également, sans que cette énumération soit limitative, les appareils et conduites de distribution d eau, de gaz, d électricité, de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharge, les installations de sonnerie et de téléphone. Le preneur préservera les installations des faits du gel. Le preneur entretiendra aussi les abords. Concernant le chauffage central, l entretien devra être fait annuellement au moins et une attestation devra être transmise au bailleur. Grosses réparations et réparations de gros entretien A l exception des «grosses réparations» expressément conventionnellement limitées au gros œuvre, aux peintures extérieures, aux menuiseries extérieures et à la couverture de l immeuble, à savoir la toiture, les lucarnes et tabatières, le preneur convient de prendre en charge et de faire exécuter en cours de bail, dès que cela s avère nécessaire, tous autres travaux éventuels de «grosses réparations», de même que tous travaux de «réparations de gros entretien», sans pouvoir exciper de la vétusté, du cas fortuit ou du cas de force majeure. Le preneur devra tolérer les travaux de grosses réparations à la toiture et au gros œuvre restés à charge du bailleur, même si ces travaux durent plus de 40 jours. Réparations rendues nécessaires à la suite de vol, tentative de vol ou d acte de vandalisme Ces réparations seront exécutées et supportées par le preneur. Inexécution des travaux d entretien ou de réparation par le preneur Si le bailleur se rend compte que le preneur laisse l immeuble se dégrader, en négligeant de faire exécuter les travaux mis conventionnellement à sa charge, en vertu des dispositions du bail, il en avisera le preneur par lettre recommandée, en le mettant en demeure de procéder aux travaux nécessaires. A défaut de réaction de sa part, dans les 15 jours de l envoi de la lettre, le bailleur fera exécuter lesdits travaux, aux frais du preneur, après avoir communiqué à ce dernier un devis qui sera réputé accepté, à défaut d objection de la part du preneur dans les 8 jours de la communication en question. 12. Modifications du bien loué Si le preneur désire aménager, modifier ou transformer de quelque manière que ce soit, le bien loué, il devra dans tous les cas en aviser préalablement et par écrit le bailleur et devra obtenir une autorisation écrite de la part de ce dernier avant de commencer ses travaux. Le cas échéant, il devra également respecter les règles de la copropriété. Toutes les améliorations, transformations, aménagements, modifications, et de manière générale tous travaux généralement quelconques, exécutés par le preneur seront acquis immédiatement au bailleur, sans indemnité pour le preneur et ce même en cas d expiration, pour quelque motif que ce soit, du bail avant terme, sauf le droit pour le bailleur d exiger la remise des lieux dans leur pristin état aux frais du preneur. Les aménagements des lieux imposés par l application de règlements existants ou à venir, édictés par les autorités publiques, sont à charge exclusive du preneur.

6 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 6/8 13. Acte de base Règlement de copropriété et/ou d ordre intérieur Clause facultative : Le bailleur communique au preneur l acte de base, le règlement de copropriété et/ou d ordre intérieur qui devront être respectés par ce dernier. Le registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires, à l endroit indiqué par le syndic dont les coordonnées sont les suivantes :..... L obligation du preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s applique aux parties communes et accessoires de l immeuble qu il occupe. 14. Résolution aux torts du preneur En cas de résolution de bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution et payer, outre les loyers venus à échéance avant son départ effectif des lieux, une indemnité de résolution équivalente au loyer d un (barrer la mention inutile) trimestre/semestre, augmentée des provisions pour charges, de la quote-part d impôt pour cette période. 15. Garantie locative Afin d assurer la bonne et entière exécution de toutes ses obligations contractuelles, le preneur constituera, avant son entrée dans les lieux et avant remise des clés, une garantie équivalente à mois de loyer et de prorata provisionnel pour charge, en ce compris le précompte immobilier. La garantie ne pourra être libérée en fin de bail que de l accord des parties ou sur décision de justice. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer et/ou des charges. Cette garantie sera constituée sous la forme suivante : a. Garantie en espèces : le preneur versera au bailleur, au moment de la signature du présent bail une somme de... Les intérêts produits seront capitalisés. b. Garantie bancaire appelable à première demande par le bailleur et émise par un organisme bancaire belge (document à annexer aux présentes). c. Garantie fournie par... pour un montant de... d. Autre type de garantie. Caution solidaire Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à (adresse complète), se porte(nt) indivisiblement caution solidaire des obligations découlant de l exécution du présent bail. 16. Visites du bailleur - Affichages Trois mois avant l époque où finira le présent bail, soit à l expiration du terme fixé, soit par résiliation, ainsi qu en cas de mise en vente de l immeuble, le preneur devra tolérer, jusqu au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement 2 jours par semaine et 3 heures consécutives par jour, à déterminer d un commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous.

7 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 7/8 17. Expropriation En cas d expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur ; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. 18. Domiciliation Le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués, tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail. 19. Urbanisme et environnement Le preneur déclare avoir accompli toutes les démarches utiles et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique et environnementale applicable au bien loué. Le bailleur ne supporte aucune obligation quelconque quant à cela, sauf convention contraire. 20. Etat des lieux Le bien dont s agit aux présentes est loué dans l état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l avoir visité et examiné dans tous ses détails. A l expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l état où il l a trouvé à son entrée. Les parties conviennent qu il sera procédé avant l entrée du preneur à l établissement d un état des lieux d entrée qui sera établi soit d un commun accord par les parties ellesmêmes, soit à frais partagés par l expert qu elles désignent dans les présentes, à savoir M. Sauf convention contraire, l état des lieux de sortie sera établi après que le preneur aura entièrement libéré les lieux, soit d un commun accord entre les parties, soit à frais partagés par l expert qu elles auront désigné d un commun accord, soit en cas de désaccord, par l expert qui sera désigné par le Juge de Paix saisi sur requête unilatérale par la partie la plus diligente. 21. Ventes publiques Les lieux ne pourront être le siège d'aucune vente publique. 22. Enregistrement du bail Les droits d'enregistrement sont à charge du preneur, lequel procédera à la formalité dans les délais légaux consécutifs à la présente convention et adressera au bailleur après l opération un original enregistré. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à... % du loyer. Le preneur supportera seul tout droit et amende auquel le présent bail donnerait ouverture du chef d un manquement au présent article. 23. Interdiction de cession ou de sous-location Le preneur ne pourra ni sous-louer le bien en tout ou en partie, ni céder ses droits sur celui-ci qu'avec le consentement écrit du bailleur. Même en une telle hypothèse, le preneur demeurera solidairement tenu de toutes les obligations résultant des présentes. 24. Clauses particulières

8 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 8/8 Signatures Fait à....., le. 20., en autant d exemplaires originaux que de parties, plus un original pour l enregistrement, chaque partie reconnaissant par sa signature disposer d un original. Note : Les 8 pages de ce contrat de bail de bureau sont à parapher par chacune des parties. Signature du bailleur (précédée de la mention «lu et approuvé») Signature du preneur (précédée de la mention «lu et approuvé») Signature de la caution (précédée de la mention «lu et approuvé»)

Contrat de bail de parking et garage

Contrat de bail de parking et garage Contrat de bail de parking et garage CONTRAT DE BAIL DE PARKING ET GARAGE 2/7 Bail de parking et garage entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social) : 1... Soussigné(e)(s) de première

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Contrat de bail commercial Les locaux commerciaux ne sont pas concernés par la loi du 20 février 1991 mais, par contre, sont régis par la loi du 30 avril 1951. Il arrive très fréquemment qu un logement

Plus en détail

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur»,

BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). M... Tél.. dénommé le «bailleur», BAIL DE MAISON (DE COURTE DUREE). Entre les soussignés : M. domicilié à.. Tél... dénommé le «bailleur», ET M.... domicilié à. Tél.. dénommé le «preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6

CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 CONTRAT DE BAIL DE RESIDENCE SECONDAIRE - PAGE 1/6 Bail de résidence autre que principale (pied à terre, résidence secondaire, ) Bail de résidence secondaire entre (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale,

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL D APPARTEMENT M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL D APPARTEMENT Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet Par la présente,

Plus en détail

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :...

Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. Contrat de bail. Mr. et/ou Mme :... Exemple de contrat de bail Ceci est un exemple de contrat de bail, qui comprend tous les éléments importants devant être inclus. pour résidence principale Contrat de bail Entre Mr. et/ou Mme :... Domicilié(s)

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION

CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION CONTRAT DE BAIL POUR UNE MAISON D HABITATION Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilié(s) à... - ci-après dénommé bailleur - et 2. Monsieur... et Madame... domicilié(s) actuellement à... - ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) M...... domicilié à... IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : BAIL DE MAISON (LONGUE DUREE) Entre les soussignés : M.. domicilié à Tél... dénommé le «Bailleur», ET M...... domicilié à Tél.. dénommé le «Preneur». IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 er : Objet.

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame...

CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... CONTRAT DE BAIL POUR UN APPARTEMENT Entre : 1. Monsieur... et Madame... domicilies a... ci-apres denomme bailleur - et 2. Monsieur... et madame... domicilie actuellement a... ci-apres denomme locataire

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE www.rezavacances.com Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE

CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE CONTRAT DE LOCATION LES CHALETS DE LA VOLOGNE 52 Boulevard de Granges 88400 Gérardmer Tél. 03 29 63 09 33 ou 06 79 68 71 25 http://www.chaletsdelavologne.com contact@chaletsdelavologne.com ENTRE LES SOUSSIGNES,

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE. n de carte d identité ou passeport :

Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE. n de carte d identité ou passeport : Convention de location à durée déterminée d un logement de résidence non principale ENTRE A. Bailleur : Cateline V., avenue Berlaimont, 1160 Bruxelles.. (Prénom, nom, adresse, dénomination sociale, siège

Plus en détail

Contrat de bail commercial

Contrat de bail commercial Lettres & contrats pour les entrepreneurs indépendants Louer Contrat de bail commercial Un contrat de bail commercial ne doit pas nécessairement être aussi étendu qu on le croit généralement. En effet,

Plus en détail

PROJET : CONTRAT DE BAIL MAISON

PROJET : CONTRAT DE BAIL MAISON PROJET : CONTRAT DE BAIL MAISON ENTRE : Monsieur Adresse GSM ET : Soussigné de première part, Ci-après dénommé "le bailleur", Soussigné de seconde part, Ci-après dénommé "le preneur", IL EST CONVENU CE

Plus en détail

www.copropriete-ejuris.be

www.copropriete-ejuris.be www.copropriete-ejuris.be Contrat de bail de résidence principale Entre Monsieur et/ou Madame... domicilié(e)(s) à (code postal, localité, adresse, n ).. Ci-après dénommé(s) le Bailleur ET Monsieur et/ou

Plus en détail

AVENANT AU BAIL COMMERCIAL. Proposition d un avenant type étages vides

AVENANT AU BAIL COMMERCIAL. Proposition d un avenant type étages vides AVENANT AU BAIL COMMERCIAL Proposition d un avenant type étages vides Avril 2014 Elaborée pour le compte de la Direction du Logement Bruxelles Développement Urbain Secrétaire d Etat en charge du logement

Plus en détail

MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT

MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT MOULIN DU PONTOUR CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE LE LOFT CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur ou Madame Couillaud, représentant la Sci Laroche 3 impasse des îles Le Pontour 16170

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION

LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION La sous-location permet à un locataire de mettre à disposition son logement temporairement et ce, en contrepartie d un loyer. Cette pratique est pourtant parfois utilisée

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Madame Sophie Berlamont, demeurant Le Mas de la Mochatte, 43 promenade de la Mochatte à 26110 Nyons; Numéro de téléphone : 06 52 44 51 71 ci- après

Plus en détail

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION

MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION MISSION NON EXCLUSIVE DE LOCATION Dans les sept jours ouvrables à compter du lendemain de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer à son achat, sans frais, à la condition

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :...

CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil. Entre les soussignés :... Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et :... CONTRAT DE LOCATION Articles 1714 à 1751 du Code Civil BOX AUTOMOBILE N.. / NIVEAU.. Entre les soussignés : Dénommé ci-après, le BAILLEUR Et : IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Dénommé ci-après,

Plus en détail

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..).

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..). Entre les soussignés : Monsieur / Mme /Mlle (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité, domicilié ié à... BP Téléphone email.( indiqué l adresse complet du bailleur) Ci-après désigné «Le Bailleur»

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU Exemplaire preneur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le BAILLEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

BAIL D'APPARTEMENT Place Jourdan

BAIL D'APPARTEMENT Place Jourdan BAIL D'APPARTEMENT Place Jourdan ENTRE Messieurs Solé Christophe et Olivier, chaussée d Haecht, 35 à 1210 Bruxelles, tél : 02/227.57.75 Représentés par Solé Christophe Ci-après dénommée : le bailleur.

Plus en détail

IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION

IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION IMMEUBLE COMMUNAL 20 RUE LETHUILLIER PINEL ROUEN ATHLETIC CLUB CONVENTION DE MISE A DISPOSITION SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES ENTRE : La Ville de ROUEN représentée par Monsieur Edgar MENGUY,

Plus en détail

Contrat de sous-location

Contrat de sous-location Contrat de sous-location Description : Une sous-location est une opération dans laquelle le locataire d un logement accepte de louer une pièce du logement qu il occupe ou ce logement dans son ensemble.

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE

VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE VOUS DEVEZ SIGNER UN BAIL COMMERCIAL : LES POINTS ESSENTIELS A EXAMINER AVANT LA SIGNATURE NOUVEAU BAIL SANS RACHAT DE FONDS DE COMMERCE ET/OU DE DROIT AU BAIL 1. Textes légaux : Décret du 30 septembre

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT SURFACE

CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT SURFACE CONTRAT DE BAIL DE BUREAU - ENTREPOT SURFACE (pour une activité n entrant pas dans le champ d application de la loi sur les baux commerciaux) Le présent contrat-type est publié et librement disponible

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant

Ci-après désigné «le preneur» ET : Cas de figure : M.., demeurant CONVENTION DE LOCATION AUX FINS D UN HEBERGEMENT TEMPORAIRE (convention tripartite entre un bailleur privé 1 fournissant le logement, le logeur 2 tenu de l obligation d hébergement, et l occupant hébergé)

Plus en détail

Bail commercial AVERTISSEMENT. Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire.

Bail commercial AVERTISSEMENT. Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire. infos@droitbelge.net Bail commercial Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé est réservé à un usage

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ; ci-après dénommé(e) «Le

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

Les lieux sont loués meublés. La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat.

Les lieux sont loués meublés. La fiche descriptive des lieux loués figure en annexe 1 au présent contrat. MODELE DE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre: M..., demeurant... (ci-après dénommé le Bailleur ) et M..., demeurant... (ci-après, dénommé le Locataire

Plus en détail

PAGE 1.. CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE 2014

PAGE 1.. CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE 2014 PAGE 1.. CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE 2014 ENTRE LES SOUSSIGNES Madame DUWIME LISE, demeurant : Lieu Dit «Le Migounet» 24240 RIBAGNAC, Téléphone fixe 05 53 58 94 10 Téléphone mobile 06 89 90 08 06 E

Plus en détail

Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998)

Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998) Contrat d hébergement (Selon l art. 10 de la loi ASFT du 8 septembre 1998) Préambule L admission est destinée aux jeunes majeurs, de 18 à 30 ans révolus, en situation de détresse et financièrement défavorisés,

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012

32 place sebastopol - 59000 LILLE Tél. : 09 82 20 60 11 www.colocatere.com RCS : Lille B 538 931 759 SIRET : 53893175900012 1 OBJET DU MANDAT Le présent mandat conclu entre le Mandant et le Mandataire pour les biens confiés est régi par les articles 1984 et 2010 du Code Civil ainsi que par les dispositions particulières de

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial

n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial FICHE THEMATIQUE n 5 LE BAIL COMMERCIAL ET SES VARIANTES 1. LE BAIL COMMERCIAL 1.1. Durée du bail commercial 1.2. Résiliation du bail commercial 1.2.1. Résiliation triennale 1.2.2. Résiliation anticipée

Plus en détail

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17,

Vu le Code de l éducation, et notamment ses articles L 213-7, et R 216-4 à R 216-17, CONVENTION N 2015-C-DGAA-DE-15 Relative à la participation financière du Département pour la location d un logement de fonction concédé par nécessité absolue de service à la Principale du collège Dr Léon

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

PROJET : CONTRAT DE BAIL APPARTEMENT

PROJET : CONTRAT DE BAIL APPARTEMENT PROJET : CONTRAT DE BAIL APPARTEMENT ENTRE : Monsieur Adresse GSM Soussigné de première part, Ci-après dénommé "le bailleur", ET : Monsieur Soussigné de seconde part, Ci-après dénommé "le preneur", IL

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC DE COPROPRIETE ENTRE LES SOUSSIGNES L'association des copropriétaires de l'immeuble situé à... et représentée par le Conseil de Gérance ou à défaut, par. dûment mandatée à cette fin en

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE

CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant

Plus en détail

Introduction générale

Introduction générale Introduction générale Pour qu il y ait location d immeuble, il faut qu il y ait un «bail» Le bail est le contrat par lequel une personne (appelée le bailleur) s engage à faire jouir une autre personne

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT MEULE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

BAIL D APPARTEMENT MEULE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR BAIL D APPARTEMENT MEULE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE Le bailleur: ET Le preneur: domicilié à IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 1 / 22 CLAUSES PARTICULIERES 1. OBJET DU CONTRAT Le bailleur

Plus en détail

Contrat de location saisonniere

Contrat de location saisonniere Contrat de location saisonniere ENTRE LES SOUSSIGNES, ci-après dénommé(e) «Le Bailleur» Monsieur COURDOUAN Maxime, né le 11/05/1967 à Montpeller demeurant lieu dit vermont 15350 Champagnac Numéro de téléphone

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES. CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION 86 av de Paris 78000 VERSAILLES ENTRE LES SOUSSIGNES: M. Salvador MUNOZ ZARATE Demeurant : Reinekamp 6, 30880 Laatzen

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Intermédiaire (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L.321-11) ENTRE LES SOUSSIGNES : Nom et prénom : Adresse : c i-après désigné «LE

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE

CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE CONVENTION TYPE D INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L EAU POTABLE DE LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE A ADAPTER POUR CHAQUE IMMEUBLE COLLECTIF D HABITATION

Plus en détail

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire.

CONTRAT DE BAIL. Ce logement a été attribué en tenant compte, notamment, de la situation sociale, familiale et financière du locataire. CONTRAT DE BAIL 1. La société HABITATIONS SUD Luxembourg SCRL Dont l adresse est la suivante : 18, rue des Métallurgistes 6791 ATHUS (Siège social) 9, rue de la Sambre 6700 ARLON (Siège administratif)

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social

CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social CONTRAT DE LOCATION Logement conventionné à Loyer Social ou Très Social (Loi du 6 juillet 1989 CCH : Article L.321-1 à L.321-7 et L. 321-8 à L. 321-12) ENTRE LES SOUSSIGNES Nom et prénom : Adresse : c

Plus en détail

Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage

Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage Contrat de Location Saisonnière pour Fouilly Cottage Entre les soussignés Mme Le Court De Billot, 461, Morcellement Terre d Albion Avenue des Canaris Albion Plage Tél. +230 725 6335, email bookings@fouilly.com

Plus en détail

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire.

Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. Annexe 2 à la délibération n 5/07 Année Scolaire. CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT DE FONCTION Aux termes de l article R. 216-15 du Code de l Education, relatif aux concessions de logements

Plus en détail

Contrat-type de bail à réhabilitation

Contrat-type de bail à réhabilitation ANNEXE 5 Contrat-type de bail à réhabilitation Entre : (dénomination sociale et adresse de la société bailleresse). Et (nom, prénom, adresse du ou des locataires) Il a été convenu ce qui suit : Objet Article

Plus en détail

D UNE PART ET Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

D UNE PART ET Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ; ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur et Madame [GUEGUEN], demeurant [VILLA KERILIS,Route de Vitet 97133 SAINT BARTHELEMY] Numéro de téléphone portable: 06 71 060 742 Email: mariehelene.gueguen@gmail.com; ci-après

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE MEUBLES DE TOURISME Madame, Monsieur, Nous avons le plaisir de vous proposer la réservation de notre meublé de tourisme. Espérant que cette proposition retiendra votre attention,

Plus en détail

KIOSQUE PLACE JACQUES LELIEUR MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC CONVENTION AUTORISATION

KIOSQUE PLACE JACQUES LELIEUR MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC CONVENTION AUTORISATION KIOSQUE PLACE JACQUES LELIEUR MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC CONVENTION AUTORISATION SERVICE DES AFFAIRES FONCIERES ET DOMANIALES ENTRE : La Ville de ROUEN représentée par Monsieur Edgar MENGUY,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE Le présent contrat de location saisonnière est conclu entre : M. (ci-après dénommé le Propriétaire ) demeurant : et M. (ci-après, dénommé le Locataire ) demeurant : Article

Plus en détail

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné.

Sont convenus de ce qui suit: Article 1. M. MARTINET Vincent est autorisé(e) à occuper le logement ci-après désigné. 47, rue de Cochet - 91510 LARDY : 01.64.59.25.20 : 01.60.82.23.42 : 0912276e@ac-versailles.fr Site : http://www.clg-tillion-lardy.ac-versailles.fr/ CONVENTION D OCCUPATION PRECAIRE D UN LOGEMENT VACANT

Plus en détail

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001

Contrat de location. Quai de la Fosse 44000 - NANTES. T1Bis de 40 M² au RDC. Version 1.001 .. Contrat de location.. Quai de la Fosse 44000 - NANTES.. T1Bis de 40 M² au RDC.. Version 1.001 Entre les soussignés : Propriétaire : Nom, Prénom : Adresse : Téléphone : Mail : et, Locataire (s) : Nom,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE

CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE - Page N 1 - CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE Entre les soussignés : IDENTIFICATION DES PARTIES La société «NEOTHEM», société à responsabilité limitée, au capital de 15,000,00 euros, ayant son siège

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT NON MEUBLE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

BAIL D APPARTEMENT NON MEUBLE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR BAIL D APPARTEMENT NON MEUBLE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE Le bailleur: ET Le preneur: domicilié à IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 1 / 21 CLAUSES PARTICULIERES 1. OBJET DU CONTRAT Le

Plus en détail

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970

MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 MANDAT «CONFIANCE» DE GESTION LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 et LOI N 70-9 du 2 Janvier 1970 N d inscription au registre des mandats N ENTRE LES SOUSSIGNES NOM :.. Prénoms:... NOM de jeune fille (s il y

Plus en détail

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL

POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL POLE TECHNOLOGIQUE DE SFAX -CONTRAT DE BAIL DE LOCAL Il a été convenu ce qui suit entre : La société de gestion de la technopole de Sfax, société anonyme au capital de 01 million de dinars immatriculée

Plus en détail

Convention de cotraitance pour groupement solidaire

Convention de cotraitance pour groupement solidaire Convention de cotraitance pour groupement solidaire Ce modèle peut être modifié, complété en fonction des souhaits émis par les membres du groupement. Il est souhaitable que le maître d ouvrage soit informé

Plus en détail

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit :

Nos bureaux sont ouverts toute l année et une équipe de 8 personnes au total vous reçoit : www.grenecheimmo.fr Le Cabinet GRENECHE Immobilier est l une des plus anciennes agences de la ville d Evian et de la région, présente dans l ensemble des activités immobilières : - ventes : traditionnellement

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire du

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n 72-678 du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant..........

Plus en détail

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété

prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété prêt copropriétés creditfoncier.fr FONCIER Copro 100 Le financement de travaux sur les parties communes de votre copropriété Une copropriété doit être entretenue et nécessite parfois la réalisation de

Plus en détail

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME

CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME Annexe 1 CONTRAT TYPE DE BAIL A FERME LES SOUSSIGNES : d une part, Domicilié(e) Agissant(e) en tant que bailleur, ci-après désigné par «le bailleur», et, d autre part, Exploitant agricole Domicilié(e)

Plus en détail

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance

De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance De nouvelles règles relatives aux contrats à exécution successive de service fourni à distance Le 2 décembre 2009, l Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la

Plus en détail

MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant

MANDAT MULTIPLE Open Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant N d ordre : N de registre : MANDAT MULTIPLE "Open" Mandat de vente en exclusivité multi-diffusée avec faculté de présentation d un acquéreur par le Mandant LE MANDANT : M. Mme Mlle Nom :...Prénom :...

Plus en détail

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ ENTRE LES SOUSSIGNÉS : annexe 4 Modèles de convention d occupation précaire 1. Convention d hébergement ENTRE L HÉBERGEANT ET L HÉBERGÉ CAS DE FIGURE Le propriétaire des locaux frappés d un arrêté de police tenu à l obligation

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR

CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR CONTRAT DE LOCATION D UNE CHAMBRE MEUBLEE Place Léopold, 10 à 5000 NAMUR Entre les parties soussignées : Rhode Invest sa Avenue des Chalets, 16 BE-1180 Bruxelles BCE 0433 013 047 info@belkot.be Représentée

Plus en détail

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art.

CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678. du 20-7-1972, art. CONTRAT DE MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE - :- :- :- :- (Loi 70-09 du 2-1-1970, art. 6 et 7 Décret 72-678 du 20-7-1972, art. 64, 66 et 67) Numéro du registre : Numéro de l immeuble : OBJET du MANDAT : Des

Plus en détail

MANDAT DE GESTION LOCATIVE

MANDAT DE GESTION LOCATIVE MANDAT DE GESTION LOCATIVE LE MANDAT EST OBLIGATOIRE Mandat établi conformément à : La Loi n 70-9 du 2 janvier 1970 La Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et au Décret n 72-678 du 20 juillet 1972. Carte Professionnelle

Plus en détail

«SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement

«SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement «SOCIETE DU LOGEMENT DE GRACE-HOLLOGNE» Société coopérative à responsabilité limitée agréée par la Société Wallonne du Logement Siège social Rue Nicolas Defrêcheux 1-3 à 4460 Grâce-Hollogne Téléphone :

Plus en détail

Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL

Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL Annexe 3 CONTRAT TYPE DE BAIL. Entre les soussignés : a. La S.C./S.A., société immobilière de service public inscrite sous le numéro au registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale

Plus en détail

MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D IMMEUBLE

MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D IMMEUBLE MANDAT DE GESTION DE LOGEMENT OU D IMMEUBLE ENTRE LES SOUSSIGNES : d une part Nom adresse.. ; Titulaire de droits réels de l immeuble ci-après désigné. Ci-après dénommé(s) «le mandant». d autre part L'Association

Plus en détail

Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL

Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL Contrat-type de bail CONTRAT-TYPE DE BAIL 1. La société... dont l adresse (siège social) est la suivante :..., société de logement de service public agréée par la Société wallonne du Logement, représentée

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU Entre les soussignés : Monsieur, Madame Né (e) le.. 19. à et demeurant à B.P : Téléphone. Ci-après dénommé «Le Bailleur», d une part, Monsieur, Madame Né (e) le 19. à..

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

BAIL D APPARTEMENT MEUBLE DE LONGUE DUREE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR

BAIL D APPARTEMENT MEUBLE DE LONGUE DUREE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR BAIL D APPARTEMENT MEUBLE DE LONGUE DUREE AFFECTE A LA RESIDENCE PRINCIPALE DU PRENEUR ENTRE Le bailleur: ET Le preneur: domicilié à 1 / 32 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT CLAUSES PARTICULIERES 1. OBJET DU

Plus en détail

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX

ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX Note Juridique 02 février 2015 ACTUALITES DES BAUX COMMERCIAUX La loi relative à l artisanat, au commerce et aux petites entreprises, dite «Loi Pinel» n 2014-626 en date du 18 Juin 2014, a réformé le statut

Plus en détail

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS

CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS CONVENTION POUR L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU EN IMMEUBLE COLLECTIF OU DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE LOGEMENTS ENTRE Le Syndicat Intercommunal d Eau potable de l Ouest Toulousain,

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ

CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ CONTRAT DE LOCATION MEUBLÉ Rappel des dispositions légales : loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 115 Journal Officiel du 19 janvier 2005, art. L. 632-1 du Code de le construction et de l'habitation

Plus en détail