Contrat de bail de bureau

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1 Contrat de bail de bureau

2 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 2/8 Entre les soussignés : Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité de propriétaire(s), et/ou La S.A. / S.P.R.L., dont le siège social est établi à inscrite au registre de commerce / au registre des sociétés civiles (barrer la mention inutile) de.. sous le numéro.., ici valablement représentée par Mme/M., gérant/administrateur délégué, agissant en qualité de propriétaire, Obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, ci-après dénommé(e)(s) «le bailleur», Et Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), agissant en qualité de propriétaire(s), et/ou La S.A. / S.P.R.L., dont le siège social est établi à inscrite au registre de commerce / au registre des sociétés civiles (barrer la mention inutile) de.. sous le numéro.., ici valablement représentée par Mme/M., gérant/administrateur délégué, agissant en qualité de propriétaire, Obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, ci-après dénommé(e)(s) «le preneur», Et Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à..... (adresse complète), Obligé(e)(s) solidairement et indivisiblement, Intervenant en qualité de «caution solidaire».

3 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 3/8 1. Objet du contrat Le bailleur donne à titre de bail de bureau au preneur, qui accepte, un immeuble situé :., bien connu du preneur qui déclare l avoir parfaitement visité et dispense le bailleur de fournir plus ample description. L immeuble loué se compose de : Clause facultative pour les immeubles en copropriété : Le preneur est informé que les lieux loués font partie d une copropriété, comportant des parties privatives et des parties communes, décrites dans un acte de base dont il reconnaît avoir connaissance, de même que du règlement d ordre intérieur de la copropriété. 2. Durée le bail est conclu pour une durée déterminée de (barrer la mention inutile) mois / an(s), prenant cours le et se terminant de plein droit le.., sans qu il soit nécessaire de notifier un congé. Le bail est résiliable (barrer la mention inutile) à tout moment / chaque. moyennant congé de mois, notifié par l une ou l autre des parties. 3. Destination Les lieux sont loués à usage de bureau. Le preneur ne pourra modifier cette destination sans le consentement écrit préalable du bailleur. Ne pourra constituer l'activité professionnelle précitée celle qui entrerait dans le champ d'application de la loi sur les baux commerciaux. Il ne pourra être organisé aucune vente publique dans les lieux loués. Il est ici stipulé que le preneur devra se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant la destination des lieux (en ce compris aux règles de la copropriété), le bailleur ne fournissant aucune garantie et ne prenant aucun engagement à ce sujet. 4. Loyer La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer (barrer la mention inutile) mensuel / trimestriel / semestriel / annuel de. payable par anticipation par virement à porter, jusqu'à nouvelle instruction, au crédit du compte n..., à majorer d une provision pour charges tel que prévu ci-dessous. 5. Indexation Le loyer sera indexé automatiquement au profit du preneur, sans mise en demeure et de plein droit, une fois par an, à la date anniversaire de la prise d effet du présent bail. L indexation due au bailleur se calculera par application de la formule suivante : loyer de base x nouvel indice indice de base L'indice de base est celui du mois qui précède celui de la conclusion du bail. Le nouvel indice est celui du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail. L indice de base du mois de... est... L indice en cause est l «indice-santé».

4 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 4/8 6. Charges communes - Provisions Clause facultative : Les charges communes dues par le preneur comprennent, entre autres, les frais de consommation d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'entretien des parties communes de l'immeuble dans lequel le bien loué se trouve, ainsi que ceux relatifs à l'éclairage, aux ascenseurs, aux équipements techniques, aux rémunérations du syndic, au salaire et aux charges des concierges éventuels, aux menus frais et réparations apportées aux parties communes en suite d'actes délictueux ou de vandalisme provenant de personnes étrangères ou non à l'immeuble. La quote-part des charges communes dues par le preneur se calculera sur base des relevés communiqués au moins une fois par an par le bailleur, son représentant, ou le syndic. Dans un but de prévision, d'anticipation et d'amortissement, le preneur versera, en même temps que son loyer, une provision destinée à couvrir ces frais, à moins que les parties ne conviennent d un forfait, payable en même temps que le loyer. A la réception du relevé précité, le bailleur ou le preneur restituera ou payera immédiatement à l'autre partie la différence entre les provisions versées et les charges réelles. Le montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes. Provisions pour charges communes :.. 7. Consommations privées Tous abonnements et contrats afférents à des services individualisés et à fins privatives, tels que : eau de ville, télédistribution, téléphone, électricité, gaz ou location de compteurs seront à charge exclusive du preneur. Le preneur acquittera les frais de location, d entretien et de réparation des compteurs, les maintiendra en bon état, ainsi que tous tuyaux, canalisations, pompes, robinets ; il les préservera de la gelée et acquittera toutes autres charges relatives à ces consommations. 8. Montants non payés de l échéance Tout montant dû par le preneur et non payé 5 jours après son échéance, produira de plein droit et sans mise en demeure au profit du bailleur un intérêt de 1 % par mois à partir de son échéance, l intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier. 9. Impôts Tous les impôts et taxes quelconques mis ou à mettre à charge des lieux loués par toute autorité publique, tel que le précompte immobilier, devront être payés par le preneur proportionnellement à la durée de son occupation. Le revenu cadastral est de. et le dernier précompte de. 10. Assurances Le preneur assurera, auprès d une compagnie agréée par le bailleur, les marchandises, le matériel, les meubles et objets divers se trouvant dans les lieux. De plus, il souscrira auprès de la même compagnie une police d assurances de type «global incendie», couvrant notamment les risques locatifs, la responsabilité locative, le recours des voisins, les dégâts des eaux et bris de glaces. Le preneur a l obligation de communiquer au bailleur, à chaque date anniversaire du bail, et pour la première fois à la date de prise de cours du bail, une copie de la quittance établissant que la prime a été payée.

5 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 5/8 11. Entretiens et réparations Réparations locatives ou de menu entretien Le preneur s engage durant toute la durée du bail à entretenir l immeuble en parfait état locatif. Sont à sa charge les «réparations locatives ou de menu entretien». A ce titre, sont notamment à charge du preneur : l évacuation périodique des feuilles et déchets qui encombreraient les corniches et gouttières, le ramonage des cheminées au minimum 1 fois tous les 3 ans, ainsi qu à la sortie des lieux loués, le remplacement des glaces fendues ou brisées, tant à l intérieur qu à l extérieur quelle qu en soit la cause, le bon entretien des volets, portes ou dispositifs similaires, ainsi que celui de tous les appareils et installation du bien loué. Le preneur entretiendra également, sans que cette énumération soit limitative, les appareils et conduites de distribution d eau, de gaz, d électricité, de chauffage central, les installations sanitaires et conduits de décharge, les installations de sonnerie et de téléphone. Le preneur préservera les installations des faits du gel. Le preneur entretiendra aussi les abords. Concernant le chauffage central, l entretien devra être fait annuellement au moins et une attestation devra être transmise au bailleur. Grosses réparations et réparations de gros entretien A l exception des «grosses réparations» expressément conventionnellement limitées au gros œuvre, aux peintures extérieures, aux menuiseries extérieures et à la couverture de l immeuble, à savoir la toiture, les lucarnes et tabatières, le preneur convient de prendre en charge et de faire exécuter en cours de bail, dès que cela s avère nécessaire, tous autres travaux éventuels de «grosses réparations», de même que tous travaux de «réparations de gros entretien», sans pouvoir exciper de la vétusté, du cas fortuit ou du cas de force majeure. Le preneur devra tolérer les travaux de grosses réparations à la toiture et au gros œuvre restés à charge du bailleur, même si ces travaux durent plus de 40 jours. Réparations rendues nécessaires à la suite de vol, tentative de vol ou d acte de vandalisme Ces réparations seront exécutées et supportées par le preneur. Inexécution des travaux d entretien ou de réparation par le preneur Si le bailleur se rend compte que le preneur laisse l immeuble se dégrader, en négligeant de faire exécuter les travaux mis conventionnellement à sa charge, en vertu des dispositions du bail, il en avisera le preneur par lettre recommandée, en le mettant en demeure de procéder aux travaux nécessaires. A défaut de réaction de sa part, dans les 15 jours de l envoi de la lettre, le bailleur fera exécuter lesdits travaux, aux frais du preneur, après avoir communiqué à ce dernier un devis qui sera réputé accepté, à défaut d objection de la part du preneur dans les 8 jours de la communication en question. 12. Modifications du bien loué Si le preneur désire aménager, modifier ou transformer de quelque manière que ce soit, le bien loué, il devra dans tous les cas en aviser préalablement et par écrit le bailleur et devra obtenir une autorisation écrite de la part de ce dernier avant de commencer ses travaux. Le cas échéant, il devra également respecter les règles de la copropriété. Toutes les améliorations, transformations, aménagements, modifications, et de manière générale tous travaux généralement quelconques, exécutés par le preneur seront acquis immédiatement au bailleur, sans indemnité pour le preneur et ce même en cas d expiration, pour quelque motif que ce soit, du bail avant terme, sauf le droit pour le bailleur d exiger la remise des lieux dans leur pristin état aux frais du preneur. Les aménagements des lieux imposés par l application de règlements existants ou à venir, édictés par les autorités publiques, sont à charge exclusive du preneur.

6 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 6/8 13. Acte de base Règlement de copropriété et/ou d ordre intérieur Clause facultative : Le bailleur communique au preneur l acte de base, le règlement de copropriété et/ou d ordre intérieur qui devront être respectés par ce dernier. Le registre des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires peut être consulté au siège de l'association des copropriétaires, à l endroit indiqué par le syndic dont les coordonnées sont les suivantes :..... L obligation du preneur de jouir des lieux loués en bon père de famille s applique aux parties communes et accessoires de l immeuble qu il occupe. 14. Résolution aux torts du preneur En cas de résolution de bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résolution et payer, outre les loyers venus à échéance avant son départ effectif des lieux, une indemnité de résolution équivalente au loyer d un (barrer la mention inutile) trimestre/semestre, augmentée des provisions pour charges, de la quote-part d impôt pour cette période. 15. Garantie locative Afin d assurer la bonne et entière exécution de toutes ses obligations contractuelles, le preneur constituera, avant son entrée dans les lieux et avant remise des clés, une garantie équivalente à mois de loyer et de prorata provisionnel pour charge, en ce compris le précompte immobilier. La garantie ne pourra être libérée en fin de bail que de l accord des parties ou sur décision de justice. Elle sera réactualisée chaque année en fonction de l'évolution du loyer et/ou des charges. Cette garantie sera constituée sous la forme suivante : a. Garantie en espèces : le preneur versera au bailleur, au moment de la signature du présent bail une somme de... Les intérêts produits seront capitalisés. b. Garantie bancaire appelable à première demande par le bailleur et émise par un organisme bancaire belge (document à annexer aux présentes). c. Garantie fournie par... pour un montant de... d. Autre type de garantie. Caution solidaire Madame... domiciliée à..... (adresse complète), Et/ou Monsieur..., domicilié à (adresse complète), se porte(nt) indivisiblement caution solidaire des obligations découlant de l exécution du présent bail. 16. Visites du bailleur - Affichages Trois mois avant l époque où finira le présent bail, soit à l expiration du terme fixé, soit par résiliation, ainsi qu en cas de mise en vente de l immeuble, le preneur devra tolérer, jusqu au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement 2 jours par semaine et 3 heures consécutives par jour, à déterminer d un commun accord. Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous.

7 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 7/8 17. Expropriation En cas d expropriation, le bailleur en avisera le preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité au bailleur ; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au bailleur. 18. Domiciliation Le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués, tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail. 19. Urbanisme et environnement Le preneur déclare avoir accompli toutes les démarches utiles et pris toutes informations quant au respect de la législation urbanistique et environnementale applicable au bien loué. Le bailleur ne supporte aucune obligation quelconque quant à cela, sauf convention contraire. 20. Etat des lieux Le bien dont s agit aux présentes est loué dans l état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l avoir visité et examiné dans tous ses détails. A l expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l état où il l a trouvé à son entrée. Les parties conviennent qu il sera procédé avant l entrée du preneur à l établissement d un état des lieux d entrée qui sera établi soit d un commun accord par les parties ellesmêmes, soit à frais partagés par l expert qu elles désignent dans les présentes, à savoir M. Sauf convention contraire, l état des lieux de sortie sera établi après que le preneur aura entièrement libéré les lieux, soit d un commun accord entre les parties, soit à frais partagés par l expert qu elles auront désigné d un commun accord, soit en cas de désaccord, par l expert qui sera désigné par le Juge de Paix saisi sur requête unilatérale par la partie la plus diligente. 21. Ventes publiques Les lieux ne pourront être le siège d'aucune vente publique. 22. Enregistrement du bail Les droits d'enregistrement sont à charge du preneur, lequel procédera à la formalité dans les délais légaux consécutifs à la présente convention et adressera au bailleur après l opération un original enregistré. Pour la perception des droits d'enregistrement, les charges non chiffrées résultant du présent bail sont estimées à... % du loyer. Le preneur supportera seul tout droit et amende auquel le présent bail donnerait ouverture du chef d un manquement au présent article. 23. Interdiction de cession ou de sous-location Le preneur ne pourra ni sous-louer le bien en tout ou en partie, ni céder ses droits sur celui-ci qu'avec le consentement écrit du bailleur. Même en une telle hypothèse, le preneur demeurera solidairement tenu de toutes les obligations résultant des présentes. 24. Clauses particulières

8 CONTRAT DE BAIL DE BUREAU 8/8 Signatures Fait à....., le. 20., en autant d exemplaires originaux que de parties, plus un original pour l enregistrement, chaque partie reconnaissant par sa signature disposer d un original. Note : Les 8 pages de ce contrat de bail de bureau sont à parapher par chacune des parties. Signature du bailleur (précédée de la mention «lu et approuvé») Signature du preneur (précédée de la mention «lu et approuvé») Signature de la caution (précédée de la mention «lu et approuvé»)