CONTRAT DE DOMICILIATION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONTRAT DE DOMICILIATION"

Transcription

1 CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social est au 31 rue de Constantinople Paris, ayant comme représentant légal son gérant, Monsieur Francis COHEN. -Désignée «le Domiciliant» d autre part, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : ARTICLE I DUREE : Le Domiciliant loue au Domiciliataire, à compter du, un bureau N 2 sis dans les locaux du Domiciliant, au rez-de-chaussée, dans la cour, à droite pour un usage administratif et commercial exclusivement. La dite location est prévue pour une durée de TROIS MOIS renouvelable par tacite reconduction par périodes égales. Elle ne donne pas droit à la propriété commerciale, ce que le Domiciliataire reconnaît expressément.

2 ARTICLE II MONTANT La dite location est consentie moyennant un montant mensuel s élevant à 35 H.T payable par trimestre d avance, services téléphone et courriers inclus (dans les conditions du règlement intérieur). S agissant de locaux de domiciliation, la réception des marchandises est exclue. Le présent contrat est conclu sous condition suspensive de l immatriculation du Domiciliataire au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. ARTICLE III DEPOT DE GARANTIE Au jour de la signature du contrat, il sera versé un dépôt de garantie, non productif d intérêts, représentant 3 mois de loyers, qui sera rendu en fin de contrat, si le Domiciliataire est à jour de ses loyers et prestations, ou bien imputé sur ses factures non réglées à la date du départ. ARTICLE IV CONDITIONS GENERALES Le présent engagement est consenti aux charges et conditions ordinaires de droit et notamment à celles-ci après désignées : 1) Le présent contrat est destiné exclusivement à l activité mentionnée sur ce contrat. 2) Le Domiciliataire s engage à ne pas céder ses droits, objet de ce contrat. 3) Les activités exercées par le Domiciliataire ne pourront en aucun cas engager la responsabilité du Domiciliant. 4) Le loyer sera réactualisé annuellement en fonction du tarif en vigueur. ARTICLE V RESILIATION. Les loyers sont payables d avance et par trimestre. A défaut de paiement d une échéance de la part du Domiciliataire, ou en cas de non respect du règlement intérieur, la présent acte pourra être unilatéralement résilié par le Domiciliant, par lettre recommandée avec accusé de réception.

3 ARTICLE VI PREAVIS Le présent contrat pourra être résilié, par le Domiciliataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressé 30 jours au plus tard avant l expiration d une période trimestriels. IMPORTANT : AUCUNE RESILIATION NE POURRA ETRE ACCEPTEE PAR LE DOMICILIANT TANT QUE LE BENEFICIAIRE N AURA PAS FOURNI LA PREUVE DE SON TRANSFERT OU DE SA RADIATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE PARIS OU DU REPERTOIRE DES METIERS. ARTICLE VII REGLEMENT INTERIEUR Le Domiciliataire déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur de la société AGE joint en annexe du présent contrat et y adhérer sans réserves. En cas de contestations relatives au présent contrat, et à ses applications, les parties reconnaissent, par convention expresse, la compétence du Tribunal de Commerce de Paris. Fait en deux exemplaires. Fait à Paris, le Pour le Domiciliant Pour le Domiciliataire

4 REGLEMENT INTERIEUR Annexé au Contrat de Domiciliation Vous venez de faire appel à notre société lors de la création de votre entreprise et nous vous en félicitons. Nous tenons à vous informer dès maintenant des règles qui s'appliquent à tous nos clients. 1 ) Toute entreprise domiciliée chez AGE s'interdit d'exercer sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, toute activité non conforme à la législation en vigueur, à la moralité publique et aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, AGE, se réserve le droit, à sa discrétion et sans possibilité de recours, de mettre fin sans indemnité ni préavis au contrat le liant à son client. 2 ) Le courrier reçu est, soit tenu à la disposition de nos clients, soit réexpédié à l'adresse qu'ils nous indiquent. Nous rappelons que toute entreprise domiciliée est tenue d'ouvrir un dossier au bureau de poste PARIS MONCEAU et d'y déposer une procuration postale à notre nom afin que nous puissions recevoir les plis recommandés. Par ailleurs, conformément à la Charte que nous avons signée auprès de la Chambre de Commerce et de la Chambre des métiers, nous acceptons tous les plis d'huissiers ou autres, tant que le domicilié est inscrit à notre adresse. 3 ) Il appartient à nos clients de nous appeler aussi souvent que nécessaire pour avoir communication de leurs messages téléphoniques et de leurs télécopies. Les messages téléphoniques indiquent, quand cela est possible, les coordonnées du correspondant à rappeler. Le forfait " permanence téléphonique " comprend 30 messages par mois. Si ce nombre est dépassé ou si les messages devaient avoir une teneur plus importante (prise de commande, lecture d'un catalogue, prise de rendez-vous, etc.), le tarif sera réajusté en fonction de la charge de travail supplémentaire. 4 ) Les entreprises dont le siège social est situé dans nos locaux devront, conformément à la législation en vigueur et à la Charte signée avec la Chambre de Commerce et la Chambre des métiers de PARIS, déposer dans nos locaux : - une copie des statuts ; - un KBIS original ; - les livres légaux ; En cas de résiliation anticipée du contrat, le client s'engage à faire toutes les démarches pour le transfert du siège social ou pour la radiation et à nous fournir un extrait KBIS. Les loyers seront dus intégralement jusqu à la date mentionnée par le KBIS modificatif. Si cette résiliation effective intervient en cours de trimestre, le ou les loyers couvrant la fin de

5 celui-ci ne seront pas remboursés, conformément aux articles II et V du contrat de domiciliation. 5 ) Toutes les démarches légales, administratives et fiscales doivent être effectuées dans les plus brefs délais. Le Centre des impôts dont nous dépendons se trouve au 9 rue du Dr Lancereaux PARIS. En ce qui concerne les déclarations fiscales, ce centre vous donnera le choix entre les déposer dans le 8 ème ou au centre dont dépend le gérant de votre société. 6 ) Les jours de fermeture des bureaux A G E seront communiqués à l'avance pour chaque année. 7 ) Le fait de s'inscrire chez A G E implique l'adhésion sans réserve au présent règlement intérieur.

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION La Société "LOCADRESS", S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) Immeuble "Le Colibri", 5 rue du Général de Gaulle, Marigot,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ENTREPRISE A DOMICILIER S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RAISON SOCIALE :... NOM COMMERCIAL :... ACTIVITE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX EQUIPES

CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX EQUIPES CONTRAT DE LOCATION DE BUREAUX EQUIPES ENTRE LES SOUSSIGNES : D UNE PART : La SAS ABC DOMICILIATION, dont le siège social est 21 AVENUE AUBER à NICE, immatriculée au RCS de NICE sous le n 529332728, représentée

Plus en détail

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad...

ALTES page n 1/1. CONVENTION N Ad... ALTES page n 1/1 CONVENTION N Ad... entre d une part: CENTRE DE SERVICES MER ROUGE ALSACE TÉLÉSERVICES ALTES 55 rue de Marc Seguin 68200- MULHOUSE Siret : 401.797.642.00014 APE : 748 F Tél : +33.(0)3.89.60.89.60

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION 1 sur 7 14/02/2013 17:19 ALINEA SECRETARIAT Entre : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION La société ALINÉA SECRÉTARIAT Représentée par Nathalie ARTERO Agissant en qualité de Gérante Siret

Plus en détail

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

IL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue

Plus en détail

Ou partout en France grâce à notre réseau national : Vous avez déjà votre siège social en France ou à l'étranger?

Ou partout en France grâce à notre réseau national : Vous avez déjà votre siège social en France ou à l'étranger? Votre domiciliation commerciale sur Lille : Pour 48,00 HT/mois, Abm Domiciliation met à votre disposition une adresse commerciale pour votre siège social ou votre antenne commerciale sur Lille. Votre courrier

Plus en détail

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE

DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE DOSSIER A COMPLETER PAR LA CAUTION SOLIDAIRE PIECES A FOURNIR Un dossier incomplet ne peut pas être examiné. La remise d un dossier ne préjuge pas de son acceptation définitive. Toute candidature est conditionnée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION 5 Bis Rue de Rochechouart - 75009 PARIS Tél. 09 72 33 13 51 - Fax. 09 72 33 13 57 X ENTRE LES SOUSIGNES: La SARL FB2I, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

Plus en détail

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution)

CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) CAUTIONNEMENT LOCATAIRE UNIQUE BAIL LOI DU 6/07/1989 LOCATION MEUBLÉE OU NON MEUBLÉE (un engagement distinct est à remplir par chaque caution) I - RÉFÉRENCES LOGEMENT II - RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA

Plus en détail

Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF

Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF Convention entre le Centre Communal d Action Sociale de la TOURCOING et EDF Entre les soussignés : Le Centre Communal d Action Sociale de la ville de TOURCOING, représenté par M Michel François DELANNOY,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION Visualisez ici le contrat de domiciliation, le contrat de boite postale, et l'attestation. Contrat de Domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - La Société PRO & SERVICE, sous dénomination

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés : D une part, ci-après dénommé le DOMICILIATAIRE La société Toulouse Self Stockage Eurl au capital de 8 000 euros dont le siège social est 2, Avenue des Crêtes

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

Convention de référencement n

Convention de référencement n Convention de référencement n Entre : La société SAGE, SAS au capital de 500 000 Domiciliée au 10, rue Fructidor 75017 PARIS Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro

Plus en détail

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com

CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940

Plus en détail

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété.

GARANTIES LOCATIVES. Le Cabinet ATI GESTION gère aujourd hui environ 800 lots en gérance et 1000 en copropriété. GARANTIES LOCATIVES LES SERVICES D ATI GESTION LA GESTION LOCATIVE (quittancement, reddition mensuelle des comptes, suivi des travaux ) LE SYNDIC DE COPROPRIETE LA MISE EN LOCATION (sélection des locataires,

Plus en détail

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ

CONVENTION DE CABINET GROUPÉ CONVENTION DE CABINET GROUPÉ LES SOUSSIGNES : Répétable autant que de besoin [ Identification de l associé personne physique], demeurant [ ] né le [ ] à [ ] Avocat au Barreau de Paris [ Identification

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés : CONTRAT DE DOMICILIATION D une part, ci-après dénommé le DOMICILIATAIRE : La société Aquitaine Accueil d Entreprises à Saucats S.A.R.L., au capital de 150 000 uros dont le siège

Plus en détail

CONTRAT APPORT D AFFAIRE

CONTRAT APPORT D AFFAIRE CONTRAT APPORT D AFFAIRE Il est préférable de signer un accord écrit liant les deux parties sur des droits et des devoirs de la part de l un et de l autre. Avant de s engager envers une entreprise, il

Plus en détail

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES

CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES CONTRAT D'APPORTEUR D'AFFAIRES ENTRE LES SOUSSIGNES : IZIMMO S.A.S. (sous l enseigne LA REFERENCE CREDIT), Société par actions simplifiée au capital de 4 114 508, dont le siège social est situé immeuble

Plus en détail

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité

MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité MANDAT DE GESTION CEGEREM Sérénité Mandat n ENTRE LES SOUSSIGNES : 1 ) La Société D'UNE PART, Ci-après dénommée «le Mandant» ET : 2 ) La Société CEGEREM, société par actions simplifiée au capital de 100

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

ASSOCIATION DES RETRAITES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES DE LA COTE D OR

ASSOCIATION DES RETRAITES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES DE LA COTE D OR MUTUALIA ALSACE GRAND EST ASSOCIATION DES RETRAITES DES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES DE LA COTE D OR DELEGATION BOURGOGNE : 14 R FELIX TRUTAT 21000 DIJON SIEGE SOCIAL : 9 RUE DE GUEBWILLER 68023

Plus en détail

Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT

Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet

Plus en détail

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement

OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications. Contrat de Bureau d enregistrement REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès REPUBLIQUE DU TCHAD Unité - Travail - Progrès OTRT : Office Tchadien de Régulation des Télécommunications Contrat de Bureau d enregistrement Contrat de Bureau

Plus en détail

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE

PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Inscrit au Registre des Mandats de location sous le numéro : PROCURATION ET MANDAT DE GESTION LOCATIVE Au Profit de : L'AGENCE IMMOBILIERE «OPEN IMMOBILIER» Carte professionnelle N 2010 140 G délivrée

Plus en détail

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo

Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite

Plus en détail

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion

Dans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex

Plus en détail

DOSSIER D'ADHESION BOURSE DES DEMENAGEMENTS http://votre-devis-demenagement.fr

DOSSIER D'ADHESION BOURSE DES DEMENAGEMENTS http://votre-devis-demenagement.fr COORDONNEES DE VOTRE SOCIETE DOSSIER D'ADHESION BOURSE DES DEMENAGEMENTS http://votre-devis-demenagement.fr Dossier d'adhésion à compléter et à retourner à : SAS La Bourse des Déménagements - 23-25 rue

Plus en détail

Gestion des appartements

Gestion des appartements DOLE : Place Grévy Gestion des appartements Syndic de copropriété Mandat de gestion Attestation du Gestionnaire Prestations CORNHILL E Syndic de copropriété Il sera confiée à la société : SARL GESTIA domiciliée,

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS

CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS 1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent

Plus en détail

CONVENTION DE LOCATION

CONVENTION DE LOCATION CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

Contrat de domiciliation «12 mois» (97490)

Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) ENTRE LES SOUSSIGNES Centre d Affaires Nonge Sarl au capital de 2000 euros RC 2006B298 Siren 488 393 695 Adresse 26 avenue Eudoxie Nonge 97490 Sainte Clotilde

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795

Plus en détail

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU

BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU BAIL DE LOCATION DE TERRAIN NU Exemplaire preneur ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur et/ou Madame. (nom, prénom, adresse, code postal) Ci-après dénommé(e) «le BAILLEUR», d une part Ayant, si nécessaire, pour

Plus en détail

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques

Cahier des charges. Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Cahier des charges Location et entretien d une machine à affranchir et de ses périphériques Fournitures spécifiques à la machine à affranchir et ses périphériques Lot unique MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE

Plus en détail

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur

Garanties diverses fournies par le crédit- preneur Garanties diverses fournies par le crédit- preneur 1.- Cautionnement solidaire par la société Est à l'instant intervenu aux présentes :, agissant ici au nom et en sa qualité de président de la société

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE

COMMISSION PERMANENTE Délibération affichée, rendue exécutoire, après transmission au Contrôle de la Légalité le : 19/12/12 AR n : A078-227806460-20121214-67141-DE-1-1_0 REPUBLIQUE FRANÇAISE CONSEIL GENERAL DES YVELINES 2012-CP-4407.1

Plus en détail

IDEA SARL, Votre domiciliation à la carte...

IDEA SARL, Votre domiciliation à la carte... IDEA SARL, Votre domiciliation à la carte... 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL Tél :03.60.74.21.00 Fax:03.60.74.21.01 Email :danieletraulet@ideadom.fr www.ideadom.fr Bienvenue chez vous! Vous

Plus en détail

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM

CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM CONTRAT DE REFERENCEMENT INDEXFI.COM ENTRE LES SOUSSIGNES : La société MASTER INVEST.COM, Société Anonyme au capital de 874 782,86 euros, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 433 430 139 - dont

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS

CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première

Plus en détail

M... propriétaire, ... ..., ...

M... propriétaire, ... ..., ... Contrat de location I. Identification des parties Bailleur(s) M.... propriétaire, demeurant à... dénommé(s) au présent acte le(s) bailleur(s). Locataire(s) L association ou l organisme..., dont le siège

Plus en détail

Formulaire de souscription

Formulaire de souscription Formulaire de souscription Imprimer le dossier de souscription afin de le compléter Page 1/5 Société Raison sociale N de SIREN Adresse de facturation Site web Téléphone Acheteur Madame Monsieur Fonction

Plus en détail

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 www.domiciliation.net Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 01 46 37 01 07 Domiciliation de 30 à 53 euros par mois NOS ADRESSES

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODUITS & SERVICES SPGO HIGH TEC ARTICLE I : Les présentes conditions générales de vente concernent exclusivement la vente d équipements de sécurité avec ou sans prestations

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)

CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux

Plus en détail

ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION

ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION ROYAUME DU MAROC FONDATION MOHAMMED VI POUR LA PROMOTION DES ŒUVRES SOCIALES DE L ÉDUCATION FORMATION APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DE PRIX N 28/2013 SEANCE PUBLIQUE Maintenance préventive, corrective

Plus en détail

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE

REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE REGLEMENT GENERAL D'UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE DE VEHICULES ELECTRIQUES RÉGIONLIB RECHARGE La société - SPL PCAP (), exploitant son activité sous le nom commercial RégionLib (ci-après «RégionLib»),

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Courtier d Assurance INFORMATIONS GENERALES 1. Etes-vous? Courtier et / ou Agent général compagnie Laquelle :... 2. Nombre de personnes travaillant dans votre cabinet (y compris

Plus en détail

LETTRE DE MISSION DESCRIPTIF DES MISSIONS DU COMPTABLE FISCALISTE AGREE

LETTRE DE MISSION DESCRIPTIF DES MISSIONS DU COMPTABLE FISCALISTE AGREE LETTRE DE MISSION DESCRIPTIF DES MISSIONS DU COMPTABLE FISCALISTE AGREE 1. IDENTIFICATION DU CLIENT Téléphone : Fax : e-mail : N d entreprise BE 0.. Activité : 1/11 2. LETTRE DE MISSION Entre les soussignés

Plus en détail

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS

DEMANDE D ADHESION A L OFFRE GRIFFON SMS Le Crédit Municipal de Toulon est un établissement public de crédit et d aide sociale régit par les articles L 514-1 et suivants du code monétaire et financier dont le siège social est sis à Toulon, 10

Plus en détail

CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93»

CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93» CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DEPARTEMENTAL POUR LA TELEASSISTANCE : «TELE ASSISTANCE 93» Entre les soussignés : ADHESION AU SERVICE DE «TELE ASSISTANCE 93» : M, Mme, Mlle (Nom et prénom) Domicilié(e) : Code

Plus en détail

Restent définitifs sur un délai de un mois, après engagement de notre entreprise, et révisables au-delà. Travaux administratifs (à la commande) :

Restent définitifs sur un délai de un mois, après engagement de notre entreprise, et révisables au-delà. Travaux administratifs (à la commande) : CONDITIONS GENERALES DE VENTE GENERALITES CONVERGENCE MEDIAS s est fixée pour objectif de fournir aux syndicats, associations, entreprises, PME, artisans, commerçants et tout autre individu un ensemble

Plus en détail

Convention de Portage d Entrepreneurs

Convention de Portage d Entrepreneurs Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

Contrat de Partenariat Commercial Contrat n :

Contrat de Partenariat Commercial Contrat n : Contrat de Partenariat Commercial Contrat n : Contrat de Partenariat Commercial Entre les soussignés : MARISSIAUX Julien. «Représentant les marques Valoryss.fr, Solutions-Travaux.fr, Market-Meeting.com,Quidou.fr

Plus en détail

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS

CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée

Plus en détail

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

ARTICLE 1 APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE SERVICE CONDITIONS GENERALES au 01Janvier 2012 services-secretariat.fr Télé secrétariat Médical & Paramédical Société AKCES Centre des Affaires des IRIS Immeuble Le Vivaldi 87, Route de Grigny 91130 RIS-ORANGIS

Plus en détail

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER

MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER MODÈLE D UN CONTRAT DE BAIL À LOYER (recommandé par l Union Luxembourgeoise des Consommateurs - ULC) CONTRAT-TYPE DE BAIL Entre les soussignés: Nom: Prénom(s): demeurant à: dénommé(e) ci-après le «bailleur»,

Plus en détail

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION XXXXFR CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOGEMENT D'HABITATION Entre les soussignés : La S.A. DYNAMIC OFFICE, ayant son siège à 3200 AARSCHOT, Tiensestraat 49, représentée par son administrateur délégué.

Plus en détail

CONTRAT DE CONCESSION n C\...

CONTRAT DE CONCESSION n C\... CONTRAT DE CONCESSION n C\......\.. Entre les soussignés La Société Régionale du Port de Bruxelles, personne morale de droit public créée par l ordonnance du trois décembre mil neuf cent nonante-deux,

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION D UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE

MODELE DE CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION D UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE 23/06/2011 MODELE DE CONVENTION RELATIVE A L ORGANISATION D UNE AGENCE POSTALE COMMUNALE Entre : La Poste, Société Anonyme au capital de 3 400 000 000 euros, dont le siège social est situé au 44 Boulevard

Plus en détail

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty

Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Yuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopas dfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklz xcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm qwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwerty Dossier Candidats uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasd Acte de Cautionnement

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL

CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL CONDITIONS GENERALES DE VENTES O&C SARL 1) Objet / Généralités Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d achats, sauf accord particulier conclu préalablement

Plus en détail

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION

I. DEFINITION DE NOTRE MISSION N/Réf. : LETTRE DE MISSION DE SURVEILLANCE Paris, le.. M.......... Cher (chère) Monsieur ou Madame, Nous vous remercions de la confiance que vous voulez bien accorder à notre Cabinet en envisageant de

Plus en détail

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette

Contrat à Internet, l Internet Mobile et la location d une Tablette Version 2 Belgacom S.A. Boulevard du Roi Albert II, 27, 1030 Bruxelles T.V.A. : BE 202.239.951 - RPM Bruxelles 587.163 Le contrat suppose la souscription d un abonnement de durée déterminée. Passé cette

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de

Plus en détail

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit»

Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» REPUBLIQUE FRANCAISE Date de notification de l acte : Convention d'adhésion au dispositif «Chèque Energies - Audit» Entre : La Région Haute-Normandie, Hôtel de Région, 5 rue Schuman, CS 21129, 76174 Rouen

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats :

CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE. (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : 1 CONTRAT DE GESTION IMMOBILIERE (Loi n 70-09 du 02 Janvier 1970, décret n 72-678 du 20 juillet 1972) N du registre des mandats : ENTRE LES SOUSSIGNES ET Usufruitiers des droits immobiliers ci-après énoncés,

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente AccepTV 1. Préambule Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société AccepTV et de son client (ci-après le «Client») dans le

Plus en détail

Contrat de Prestation De Service

Contrat de Prestation De Service 8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris

Plus en détail

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées

GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées GS1 Belgium & Luxembourg CONVENTION D ECHANGE pour les factures dématérialisées La présente convention est établie le [----------] ENTRE [Nom du destinataire de la facture], ayant son siège social situé

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES

CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL

CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après

Plus en détail

FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 "LE BAIL A LOYER"

FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 LE BAIL A LOYER FORMATION DE BASE RBDH 22 OCTOBRE 2012 "LE BAIL A LOYER" Par Mme Jémy NZEYIMANA Juriste, Coordinatrice Table du Logement Habitat et Rénovation asbl 1 I. INTRODUCTION II. CONTRAT DE BAIL EN GENERAL III.

Plus en détail