CONTRAT DE DOMICILIATION

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1 CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés : D une part, ci-après dénommé le DOMICILIATAIRE La société Toulouse Self Stockage Eurl au capital de euros dont le siège social est 2, Avenue des Crêtes RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n , représentée par Christophe CATTELAN. Et d autre part : ci-après dénommé le DOMICILIE : Dénomination : Nom (du représentant personne morale) Activité de la société : Immatriculation au RCS de.. sous le n Siret : Adresse: Tél. : Fax. : Portable : Il a été convenu ce qui suit : I - Conditions particulières Durée : Date de prise d effet : Durée de la domiciliation : un an - 6 mois (barrer la mention inutile) (Renouvelable par tacite reconduction conformément aux dispositions de l article 3 du contrat) Adresse du siège social devant figurer sur le courrier du DOMICILIE : - C/O ANNEXX, 243 route d Albi, TOULOUSE Boîte postale : Boîte mise à disposition n - cartes d accès n nombre : Clés de boîte nombre : Option : Réexpédition du courrier oui non Adresse de réexpédition Service d information lié à la boîte postale : Le Domicilié souhaite être prévenu pour les cas prévus à l article 6.7 : téléphone - fax - avis boîte postale (Les services par fax et téléphone étant payants et facturés mensuellement) Mentions manuscrites obligatoires - «Bon pour mandat de recevoir en mon nom les courriers et colis recommandés» et signature : «J atteste sur l honneur que la société domiciliée tient sa comptabilité et ses factures à l adresse suivante et signature : 04/05/07-10:10 1/6

2 «Je m engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l Administration à l adresse de domiciliation en cas de contrôle fiscal.» et signature Redevance Redevance HT de domiciliation pour contrat 6 mois Provision HT pour réexpédition du courrier pendant 6 mois Caution encaissable HT Total HT TVA 19,6% Montant à régler TTC à la signature : Euros Euros Euros Euros Euros Euros Annexes au contrat Pièces fournies par le DOMICILIE - copie de pièce d identité du gérant - copie de quittance EDF ou justificatif domicile - extrait K-Bis de moins de trois mois - extrait K-Bis après mise à jour Fait à Toulouse, le Signature du DOMICILIE (Nom et qualité du signataire) Signature du DOMICILIATAIRE, représenté par 04/05/07-10:10 2/6

3 II - Conditions générales Définitions Pour l application et l interprétation du présent contrat, les mots et expressions figurant ci-après auront respectivement le sens suivant : Article : désigne un article du présent contrat ; Contrat désigne le présent contrat ; DOMICILIE désigne le cocontractant de la société Toulouse Self Stockage domiciliataire DOMICILIATAIRE désigne la société Toulouse Self Stockage sous l enseigne Annexx signataire du Contrat avec le Client, qui se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix; Immeuble désigne l immeuble et son enceinte dans lequel la boîte postale mise à la disposition du client est située ; Parties désignent la société Toulouse Self Stockage le Domiciliataire et le Domicilié cocontractant lorsqu ils sont cités ensemble ; Article 1 - Objet Le Contrat a pour objet la domiciliation du siège social de l entreprise domiciliée conformément aux dispositions du décret n du 30 mai 1984 modifié par le décret n du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des entreprises. Le Domiciliataire fournit au Domicilié, qui accepte, les prestations et services suivants : - établissement du siège social et/ou de l'adresse professionnelle en vue de sa domiciliation, dans les conditions de la loi n du 21 décembre 1984 et du décret n du 30 mai 1984 modifié par le décret n du 5 décembre réception du courrier - réception du courrier recommandé par procuration. Les conditions du Contrat excluent l application du décret du 30/09/1953 sur les baux commerciaux. Article 2 - Durée Le présent contrat a été consenti pour la durée figurant aux conditions particulières. Cette durée est irrévocable à compter du premier jour. Au-delà de la période initiale, chacune des parties pourra y mettre fin à chaque échéance moyennant un préavis d un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception. À l expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, et conformément à l article 3-1, le Domiciliataire s engage à informer le greffe du tribunal de commerce ou le Registre des Métiers dont il dépend de la cessation de la domiciliation. Article 3 - Redevance Le Contrat est accepté moyennant le paiement par le Domicilié au Domiciliataire d'une redevance annuelle/semestrielle payable d'avance. Des factures complémentaires seront établies mensuellement, payables dans les mêmes conditions que la redevance, suivant les services utilisés par le Domicilié auxquelles seront déduites la provision de dix (10) euros hors taxes versée par avance pour la période initiale. A l issue de la période initiale, la redevance de domiciliation pourra être versée mensuellement et une nouvelle provision pour frais de réexpédition devra être versée. Les tarifs des services sont affichés à l accueil. A défaut de paiement des sommes visées ci-dessus, dans les 10 jours de la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le Domiciliataire se réserve la faculté de suspendre l'exécution de ses prestations de services, sans préjudice de la mise en oeuvre de la clause résolutoire visée à l'article 13 ci-dessous. En outre, un intérêt de retard de 10% par mois de retard, sera porté sur les factures suivantes. Les factures de services complémentaires seront déposées dans la boîte postale du Domicilié dès le 1er jour ouvrable de chaque mois. En cas de non paiement d une mensualité à son échéance, le contrat pourra être résilié de plein droit par Toulouse Self Stockage, sans préavis, ni mise en demeure, et la caution restera acquise à Toulouse Self Stockage en compensation du préjudice causé. Le courrier sera refusé et cette résiliation sera signalée au Tribunal de Commerce compétent ou au Registre des Métiers compétent afin d interrompre sans délai une domiciliation qui deviendrait illégale. Dans le cas du renouvellement du Contrat par tacite reconduction, il sera appliqué les tarifs en vigueur au moment du renouvellement. Si le Domicilié est également titulaire d un contrat de mise à disposition d un box de stockage et à jour de ses paiements, une remise de dix (10) euros hors taxes sur la redevance mensuelle de domiciliation lui sera appliquée, soit quinze (15) euros hors taxes par mois au lieu de vingt-cinq (25) euros hors taxes. Article 4 - Caution Une caution de cent (100) euros hors taxes sera versée par le Domicilié au Domiciliataire le jour de la signature du Contrat. Cette caution sera restituée à la fin du Contrat après paiement de l'ensemble des sommes dues par le Domicilié au Domiciliataire. Par ailleurs, cette somme restera acquise au Domiciliataire en cas de résiliation des présentes telle que prévue à l'article13 ci-après. À la fin du Contrat, cette caution sera remboursée, déduction faite des sommes qui pourraient être dues au domiciliataire. Il ne dispense pas le Domicilié de payer toutes les redevances jusqu au terme prévu. Les sommes versées à titre de caution ne seront pas productives d intérêt au profit du Domicilié. Article 5 - Obligations du Domiciliataire En compensation de la redevance, le Domiciliataire s'engage à fournir les prestations de service suivantes 04/05/07-10:10 3/6

4 5.1 Domiciliation commerciale dans les locaux situés : 243 route d Albi TOULOUSE, permettant l'établissement du siège social du Domicilié. 5.2 Réception, tri et mise à disposition du courrier destiné au Domicilié, pendant les jours et heures d'ouverture de l'immeuble. Cela exclut les réceptions de type contre remboursements. Le Domicilié est avisé de l envoi de tel pli ou colis par un avis dans sa boîte postale ou par téléphone. 5.3 Mise à disposition du Domicilié, à titre onéreux, d'une salle permettant d'organiser une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance du Domicilié et installation de services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents prescrits par la loi et les règlements. 5.4 Information du greffe du tribunal à l'expiration du Contrat ou en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation du Domicilié dans l'immeuble, ce que le Domicilié accepte dès à présent. 5.5 La liste des sociétés domiciliées et leurs coordonnées ainsi que les renseignements contenus dans leurs dossiers pourront être remis aux organismes officiels qui en feront la demande 5.6 Dès réception de colis ou de lettres recommandés, d envois express, de fax ou de télégramme, le Domiciliataire avis le Domicilie par téléphone, fax ou avis dans sa boîte postale, selon l option retenue. 5.7 Le Domiciliataire est ténu d adresser régulièrement au Centre des Impôts de Paris, une liste des entrées et sorties des Domiciliés et, tous les ans, la liste des Domiciliés au 1 er janvier. Article 6 - Obligations du Domicilié Le Domicilié s'engage à 6.1 Remettre au Domiciliataire dès la signature des présentes, une copie certifiée conforme des statuts, et à justifier de l'identité et du domicile de son représentant légal, un extrait Kbis de moins de trois mois et dans les deux (2) mois de la signature des présentes, un nouveau K-bis. 6.2 Utiliser effectivement et exclusivement comme siège de l'entreprise, sans pouvoir céder le Contrat ou les droits en découlant, sans pouvoir consentir cette faculté de manière ponctuelle et intermittente, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, à toute personne physique ou morale, compte tenu du caractère intuitu personae des présentes. 6.3 S'il s'agit d'une personne morale, informer le Domiciliataire de toute modification relative à sa forme juridique, son objet, son activité, ainsi qu'au nom et au domicile personnel de ses représentants légaux, en lui communiquant un nouveau K-bis. Dans un délai de trente (30) jours à compter de la modification. 6.4 S'il s'agit d'une personne physique, informer le Domiciliataire de tout changement relatif à son état civil et à son domicile personnel dans un délai de trente (30) jours à compter du changement. 6.5 S'abstenir de tout ce qui pourrait nuire par son fait ou celui de ses préposés ou de ses visiteurs, à la tranquillité des autres occupants et au bon ordre de l'immeuble, et à respecter le règlement intérieur. 6.6 Souffrir ou laisser faire tous travaux de réparation ou autres que le Domiciliataire entend réaliser ou faire réaliser, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité. 6.7 S il est titulaire d un contrat en vigueur de mise à disposition d un espace d entreposage, il devra être à jour des paiements 6.8 Utiliser en bon père de famille les salles de l'immeuble qui seront mises à sa disposition par le Domiciliataire. 6.9 II est ici précisé que la mise à disposition des locaux dépendants de l'immeuble autre que l espace d entreposage, notamment une salle de réunion, au titre du Contrat ne constitue aucunement un bail. Le Domicilié reconnaît que le droit d'occuper ainsi fourni est précaire, qu'il renonce expressément en toute connaissance de cause, aux bénéfices des dispositions du décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux et de la propriété commerciale. Le Domicilié reconnaît que cette clause est une condition essentielle et déterminante, sans laquelle le Domiciliataire n'aurait pas contracté Les activités réalisées par le Domicilié sont sous son entière responsabilité morale, juridique et financière, qui déclare expressément dégager définitivement le Domiciliataire de toute responsabilité vis-à-vis d éventuelles réclamations émanant d organisme, société et administration du fait des activités réalisées et des informations diffusées Le Domicilie s engage à informer le Domiciliataire de toute modification concernant son activité ou tout changement relatif à sa personne Le Domicilié est tenu de faire figurer avec le contrat de domiciliation une attestation sur l honneur spécifiant le lieu où est tenue la comptabilité. Il s engage à mettre ses documents comptables à la disposition de l Administration à l adresse de Domiciliation en cas de contrôle fiscal. Article 7 - Réexpédition du courrier Le Domicilié peut demander la réexpédition de son courrier à une adresse de son choix moyennant le paiement d une provision mensuelle de dix (10) euros hors taxes, pour affranchissement et service d expédition. Il peut modifier à tout moment cette adresse de réexpédition ou demander une prolongation du délai de réexpédition, moyennant le paiement d un complément de prix en fonction de la durée souhaitée du service. Quelle que soit l adresse de réexpédition, le Domiciliataire procède à la mise sous pli et à l affranchissement nécessaire, dans la limite de la provision versée par le Domicilié. Avant épuisement de cette provision, le Domiciliataire avertit le Domicilie et demande le versement d un complément de provision. A défaut de réception de ce complément, le Domiciliataire réexpédie les courriers et colis en port dû contre remboursement ou met à disposition l ensemble à récupérer sur place. Article 8 - Responsabilité et recours Le Domicilié renonce d'ores et déjà à tout recours en responsabilité contre le Domiciliataire 04/05/07-10:10 4/6

5 8.1 En cas de vol ou autre acte délictueux dont il pourrait être victime dans l'immeuble, le Domiciliataire n'assumant notamment aucune obligation de surveillance. 8.2 En cas d'interruption dans le service de l'eau, du gaz ou de l'électricité, dans le fonctionnement de matériels, accessoires et services fournis par le Domiciliataire. 8.3 En cas de dégâts causés à l'immeuble et aux objets ou documents s'y trouvant par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou autres circonstances, le Domicilié devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le Domiciliataire. 8.4 En cas de troubles apportés à la jouissance du Domicilié par la faute de tiers, quelque soit leur qualité. 8.5 Au cas où l'immeuble viendrait à être détruit en totalité ou en partie, pour quelque cause que ce soit. II est ici précisé que dans ce cas, le Contrat sera résilié de plein droit. 8.6 Les obligations du Domiciliataire seront suspendues ou résiliées de plein droit et sans formalité ni contrepartie et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d événement tel que : non-paiement de toutes les sommes dues par le client, incident de réseau, arrêt de travail quelconque, rupture de bail, accident ou retard de courrier, incendie, inondations, tempêtes, fait accidentel, bris ou mise au rebut en cours de livraison, dans ses locaux ou chez ses fournisseurs, guerre, émeute, réquisition, fait du prince, réduction autoritaire des importations ou exportations, retard dans le transport des marchandises ou des correspondances, changement de la législation en cours, ainsi que qu en cas de survenance de toute circonstance indépendante de sa volonté ou de celle de ses fournisseurs, en empêchant l exécution dans des conditions normales. Article 9 - Assurances Le Domicilié a l'obligation : 9.1 De faire assurer, pour la durée du Contrat, tous les documents, objets et valeurs qu'il y apporterait contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux, et vol, sans aucune exception. 9.2 De s'assurer pour les risques d'incendie, d'explosion, de dégât des eaux, et vol, sans aucune exception, contre le recours des tiers et des voisins. 9.3 D'assurer sa responsabilité civile, de souscrire toutes assurances, d'exercer tout recours direct à raison de vols ou détérioration etc. et de renoncer et faire renoncer ses assureurs à tout recours contre le Domiciliataire. 9.5 D'acquitter à chaque échéance les primes afférentes aux dites polices. 9.6 De prévenir immédiatement le Domiciliataire de tout sinistre dans les 24 heures de sa survenance, sous peine d'être personnellement responsable des dégâts dont le montant n'aurait pu, par la suite de l'omission ou du retard de cette déclaration, être utilement réclamé à la compagnie qui assure l'immeuble. Article 10 : Mandat, pouvoir et procuration Le Domicilié donne mandat au domiciliataire de recevoir, en son nom toute notification. Le Domicilié déclare sur l honneur s engager à ne pas utiliser les services du Domiciliataire pour des activités illégales, immorales, diffamatoires, réglementés, délicates sur le plan politique ou contraire aux bonnes mœurs. Les parties conviennent que le Domiciliataire se réserve le droit de refuser tous courriers, actes ou correspondances qu il jugerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux. L exécution du Contrat est sous l entière responsabilité morale, juridique et financière du Domicilié qui déclare expressément dégager définitivement le Domiciliataire de toute responsabilité directe ou indirecte, incluant sans restriction les pertes financières, d une chance, de revenu, de profit, de marché, d utilisation illicite, et de dommages et intérêts, résultant de l inexécution ou de l interprétation du présent contrat, et ce quelles que soient les origines et le fondement de l action ; ainsi que de toute responsabilité vis à vis d éventuelles réclamations émanant d organisme, société ou administration. Les parties conviennent que tous courriers, actes ou correspondances de toutes natures reçus par le Domiciliataire sont réputées de plein droit et sans formalité avoir été remis au Domicilié qui s engage à en prendre possession à l adresse de l Immeuble dans les plus brefs délais. Article 11 - Fin du contrat A la fin du Contrat, le Domicilié s'engage à accomplir toutes les formalités nécessaires au transfert juridique, administratif, téléphonique et postal, à une autre adresse de siège social. Dans le mois de son départ effectif de l'immeuble, le Domicilié devra communiquer au Domiciliataire un K-bis justifiant de sa nouvelle adresse, et de son nouveau siège social. Faute de prouver au Domiciliataire le transfert du siège de son entreprise ou de la radiation de son immatriculation, les redevances de la domiciliation continueront à courir même si le Domicilié a fait connaître son intention de mettre fin au contrat de domiciliation. La caution sera affectée aux frais et démarches effectuées par le Domiciliataire et lui sera réputée acquise en rémunération de ses services. Le Domiciliataire pourra s'adresser aux tribunaux compétents afin d'obtenir le changement de siège social du Domicilié. II est expressément convenu que dans ce cas, le Domiciliataire est autorisé à garder la caution visée à l'article 4 ci-dessus, jusqu'au transfert de l'adresse et du siège social, sans préjudice pour le Domiciliataire de demander tout dommages intérêts pour la réparation du préjudice subi. A l expiration du Contrat, le souscripteur restituera les cartes et clés qui lui sont confiées. A défaut la caution sera réputée acquise par le Domiciliataire. La réexpédition ou la garde, au choix du Domicilié, du courrier et des colis postaux pourront être assurés pendant trente (30) jours moyennant paiement du service correspondant. A l expiration de cette période, les colis et courriers ne seront plus acceptés par le Domiciliataire. Article 12 - Clause de non concurrence Le Domicilié s'interdit pendant la durée des présentes et au minimum pendant trois (3) mois à compter de la signature des présentes, sous peine de résiliation immédiate du présent contrat d'exercer directement ou indirectement des activités similaires ou connexes à celles du 04/05/07-10:10 5/6

6 Domiciliataire, et ce vis-à-vis des clients du Domiciliataire, de démarcher pour l'exercice de son activité les clients du Domiciliataire, de débaucher ou recruter pour son activité toute personne du Domiciliataire. Article 13 - Clause résolutoire II est expressément stipulé dans les cas suivants : défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de redevance ou accessoire à son échéance, inexécution d'une condition du Contrat, fausse information donnée par le Domicilié sur sa situation, entrave à la bonne marche du contrat ou atteinte à sa réputation, à son enseigne, et ce huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Contrat sera résilié de plein droit, la caution restant dans ce cas acquise au Domiciliataire. Dans ce cas, le Domicilié devra déménager immédiatement tout document et objet qu'il aurait apporté dans l'immeuble. Article 14 - Condition particulière Le Domicilié reconnaît avoir signé un Contrat de Mise à Disposition dont la photocopie est ci-annexée. Bien que ce contrat soit indépendant du Contrat, il est expressément convenu et ce, à titre de condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n'auraient pas contracté, que si le contrat de mise à disposition était résilié pour une cause quelconque ou venait à expiration, le Contrat serait immédiatement lui-même résilié de plein droit, sans aucune formalité ni indemnité de part ni d'autre. Article 15 - Modification ou tolérance Toute modification des présentes ne pourra résulter que d'un document écrit et exprès. Cette modification ne pourra en aucun cas être réduite, soit de la passivité du Domiciliataire, soit même de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence et la durée, le Domiciliataire restant toujours libre d'exiger la stricte application des clauses et stipulations qui n'auraient pas fait l'objet d'une modification expresse. Faculté de substitution Le Domiciliataire se réserve la possibilité de se substituer toute personne physique ou morale de son choix, le Contrat se poursuivra dans les mêmes termes et conditions avec le substitut. Les obligations contractées par le Domiciliataire engageront le substitut, et le Domicilié sera tenu des mêmes obligations. Cette faculté s exercera sans qu il soit nécessaire d informer le Domicilié. Article 16 - Election de domicile Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile, savoir Le Domiciliataire, Toulouse Self Stockage, 2 Avenue des crêtes RAMONVILLE SAINT AGNE Le Domicilié, Monsieur Article 17 - Frais Chacune des parties conservera à sa charge les honoraires de ses conseils respectifs pour les présentes. Article 18 - Règlement des litiges Pour tous les litiges relatifs aux présentes, les parties attribuent compétence aux tribunaux de Toulouse. Fait à l Union, le en deux exemplaires (Un Original et une copie). Signature du DOMICILIE (Nom et qualité du signataire) Signature du DOMICILIATAIRE, représenté par 04/05/07-10:10 6/6