Contrat de Prestation De Service

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1 8, Rue des Goncourt PARIS Tél: Fax: Contrat de Prestation De Service

2 La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris 75011, prise en la personne de M. BENHAITAR Philippe, son gérant, Ci-après désigné le Prestataire, Et La Société, au capital de, ayant son siège social au, prise en la personne de, son gérant, Ci-après dénommé le Client, I/ OBJET 1/ PRESTATION ADMINISTRATIVE Nous déterminons ensemble les tâches que vous désirez nous confier ainsi que le mode opératoire pour en faciliter l'exécution, à distance, à domicile ou sur site. Selon vos besoins, nous interviendrons ponctuellement ou régulièrement à dates précises. Gestion de courrier (arrivé ou départ) Gestion et envoi d' s Classement et archivage Saisie de devis et factures Établissement de courriers de relance client ou fournisseurs Réalisation de tableaux et graphiques Saisie et mise en forme de documents divers, manuscrits, dactylographiés Rédaction de lettres suivant vos instructions

3 2/ PRESTATION DE SERVICE PAIE (sous la responsabilité du Gérant de la Société) Déclaration DUE à l embauche du salarié accompagné du contrat de travail. Édition mensuelle des bulletins de salaire, à partir des informations communiquées par le gérant. Établissement des déclarations sociales trimestrielles et annuelles (DADS et connexes), Préparation des paiements aux salariés, aux organismes sociaux (URSSAF, GARP, RETRAITE ). Tenue à jour des dossiers du personnel ainsi que des dossiers sociaux. Information trimestrielle du chef d entreprise des dettes sociales de l entreprise. 3/ ASSISTANCE COMPTABLE Attention, seul un expert comptable peut éditer votre bilan et vos liasses fiscales de fin d exercice Saisie de votre comptabilité courante. Centralisation des données comptables. Préparation au montage de dossiers de demande de financement. Classement des documents comptables pour l établissement du bilan par l expert comptable. Déclarations de TVA : Vous nous fournissez les éléments nécessaires à l établissement des ces déclarations (Sauf CA12 réalisée par l Expert Comptable) Nous assurons la passation de votre dossier à Mr CHARBIT Jean, expert comptable : 14 Rue de la Pépinière PARIS ( Autorisation ci jointe ou a demander )

4 4/ CONSEIL EN DOMICILIATION D ENTREPRISE (à la demande) : Un contrat de Domiciliation Commerciale Une Permanence Téléphonique (en option) Une permanence Télécopie Une permanence Courrier 5/ FORMALITES GREFFE CFE Devis à la demande II/ HONORAIRES Nos honoraires, révisés annuellement, sont payables par chèque ou par prélèvement bancaire à réception de facture. La Facture tenant lieu d avenant. Compte tenu des éléments actuellement connus de l entreprise, nous situons le coût de nos interventions répétitives à un montant H.T. de : Pour la Prestation administrative, l'assistance comptable, la prestation de service paie : 350 uros HT par mois. Pour la Prestation domiciliation (à la demande) : 400 uros HT annuelle. III / PRISE EFFET - DUREE - PREAVIS Le présent contrat est confié pour une durée d'un an et prendra effet à compter de votre acceptation. Il est renouvelable par tacite reconduction. Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par la Société DOMI lui demeureront acquises.

5 IV / HONORAIRES Le prix convenu pour les honoraires est susceptible d'être ajusté en cours ou en fin de contrat, en fonction de l'importance des prestations effectivement fournies. A défaut de paiement d'une note d'honoraires et/ou frais dans le mois de sa réception, le recouvrement en sera poursuivi par tous moyens de droit. En outre, La SARL "DOMI" pourra, après en avoir avisé le client, suspendre sa collaboration. Le Cabinet bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun. A défaut de paiement dans les délais, conformément à la Loi N du 31 Décembre 1992, une pénalité de retard sera appliquée sur la base du taux en vigueur. V / RESPONSABILITES Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de DOMI à raison de l'exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par DOMI. Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité de DOMI en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu il lui aurait confié. DOMI dégage sa responsabilité à l égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client. Le client convient que DOMI n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de troubles commercial, de demandes que le client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d un tiers quel qu il soit. VI / OBLIGATIONS Nature des Obligations : Pour l accomplissement des diligences et prestations prévues à l article 1 ci dessus, DOMI s engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l art. La présente obligation, n est, de convention express, que pure obligation de moyens. Obligation de Confidentialité: DOMI considèrera comme strictement confidentiel, et s interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l application de la présente clause, DOMI répond de ses salariés comme de ellemême.

6 DOMI, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. VII / DROIT APPLICABLE - LITIGE Le droit applicable au présent contrat est le droit français. Tout différend découlant du présent contrat sera soumis, à défaut d accord amiable, au Tribunal de Commerce de Paris Fait en double exemplaire, A Paris, le * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * «DOMI» Le Client Précéder la signature de la mention Bon pour Accord

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