Contrat de domiciliation «12 mois» (97490)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Contrat de domiciliation «12 mois» (97490)"

Transcription

1 Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) ENTRE LES SOUSSIGNES Centre d Affaires Nonge Sarl au capital de 2000 euros RC 2006B298 Siren Adresse 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde Téléphone Télécopie ci-après dénommée «prestataire» d une part et Monsieur / Madame Né(e) le À Nationalité : Demeurant Tel Mobile * Agissant en qualité de * Qui a pouvoir de signature (Pouvoir signé le ) * Gérant statuaire * Gérant nommé en assemblée générale du : Personne morale en création : La S.A. SARL - Sté Civ. - Autre Forme : Enseigne : Capital social en euros Activité Ci -après dénommé «domicilié» d autre part, Préambule Le terme «domicilié», ci-après employé, désigne selon les cas soit le signataire du présent contrat s'il agit en son nom personnel, soit la personne physique ou morale représentée par le signataire. Le contrat conclu avec le prestataire est un contrat de prestations de service. 1. Objet Le présent contrat a pour objets : 1. La domiciliation du siège social du domicilié conformément aux dispositions de l'article 26-1 du Décret du 30 mai 1984 modifié par le Décret n du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des sièges sociaux des entreprises. 2. La domiciliation postale du courrier du domicilié en conformité avec la législation et la réglementation applicables en la matière, et notamment celle qui régit les services postaux. Le prestataire déclare faire l'objet d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et être répertorié auprès de l'administration des Postes. Pour l exécution des présentes, le domicilié doit produire un certain nombre de pièces répertoriées : 1. Photocopie recto verso de la carte d'identité ou passeport du représentant légal de la personne morale ou physique domiciliée 2. Photocopie recto verso de la carte d'identité du signataire du présent contrat 3. Signature d'une procuration de La Poste 4. L'ensemble des pièces exigées dans la nomenclature de La Poste relative à la domiciliation de sièges sociaux et aux transferts de courrier 5. Le nouvel extrait K bis de la personne morale domiciliée 6. Attestation de domicile du gérant et éventuellement du signataire du présent contrat 7. Coordonnées de la personne physique ou morale chargée de la tenue de la comptabilité du domicilié Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 1/8

2 2. Prestations incluses La domiciliation comprend les prestations suivantes : L utilisation de l'adresse du prestataire comme adresse du siège social du domicilié. Mise à disposition d'une salle de réunion à raison de deux heures par trimestre. Notification de réception de courrier par . La possibilité pour le domicilié de créer ses documents commerciaux avec mention de l'adresse du prestataire, 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde, sans toutefois pouvoir faire apparaître le numéro de téléphone du prestataire ni le nom «Centre d Affaires Nonge» sur ces mêmes documents. La réception et le stockage du courrier quotidien, simple ou recommandé, du domicilié. 3. Obligations Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : a) Obligations du prestataire Conformément aux dispositions de l'article 21-1 du Décret n du 5 décembre 1985, le prestataire s'oblige à informer le Greffier du Tribunal à l'expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. b) Obligations du domicilié Le domicilié s'engage à fournir au prestataire l extrait K BIS délivré par le Greffe du Tribunal de Saint-Denis de la Réunion, et tous autres documents justificatifs de son immatriculation, au plus tard 30 jours après la signature des présentes, Tout K BIS non parvenu à cette date sera commandé par le prestataire au Greffe du Tribunal de Saint-Denis au frais du domicilié et sera facturé à celui-ci au prix forfaitaire de 50,00 H.T., ce qui est d'ores et déjà accepté par le domicilié. Le contrat serait résilié d'office et le dépôt de garantie acquis et conservé si ces pièces n'étaient pas fournies au prestataire. La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation, et à exercer une activité légale. Le domicilié se déclare tenu d'informer le prestataire de toute modification concernant son activité. Le domicilié prend en outre l'engagement de déclarer, s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil, son domicile personnel, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant pouvoir général de l'engager. La personne domiciliée donne mandat au prestataire qui l'accepte, de recevoir son courrier simple et recommandé suivant instructions précises de sa part ainsi que toute notification judiciaire et extra judiciaire. Elle lui donne tous pouvoirs à cet effet sans que le prestataire puisse en aucun cas être déclaré responsable pour quelque raison que ce soit à ce sujet. Le domicilié s'engage par ailleurs à acquitter tous impôts, taxes, charges sociales et contributions personnelles dont il est redevable dans le cadre de ses activités à l'adresse des bureaux où il est domicilié et à en justifier le paiement à la première demande du prestataire. Le domicilié s interdit de procéder à toute vente par correspondance demandant à la clientèle un envoi de fonds. Le domicilié s'engage enfin à ne pas louer ou mettre gratuitement à disposition sa prestation de domiciliation à d'autres domiciliés. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 2/8

3 4. Assurances Le prestataire a souscrit un contrat d'assurance pour l'ensemble de ses locaux y compris les parties communes et les locaux temporairement mis à la disposition du domicilié. Le prestataire et son Assureur renoncent à tout recours envers le domicilié en cas de sinistre de quelque nature que ce soit concernant lesdits locaux et ses biens propres. À titre de réciprocité, le domicilié doit s'interdire tout recours envers le prestataire pour quelque sinistre que ce soit. Au cas où le domicilié souscrirait un contrat d'assurance pour ses biens propres, il devra faire renoncer ses Assureurs à tout recours contre le prestataire. Une clause particulière de renonciation à recours devra impérativement figurer dans sa police d assurance. 5. Durée et résiliation du contrat de domiciliation Le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois, commençant le et se terminant le Il se renouvellera par tacite reconduction de douze mois en douze mois sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d accusé de réception expédiée au plus tard 40 jours avant l'expiration d'une période de reconduction. La résiliation du contrat pendant la première période de douze mois, entraîne la perte des dépôts de garantie mentionnés à l'article 8. Ce contrat est conclu exclusivement dans le cadre de l objet social du prestataire ; si ledit objet cessait de s exercer à cette adresse, le contrat cesserait lui-même d exister sans que le domicilié ne puisse prétendre à autre indemnité. 6. Prix Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de 40,00 (quarante) euros HT, payable d'avance pour les douze premiers mois et correspondant aux prestations suivantes : La domiciliation, et la mise à disposition de l'adresse ; La réception et le stockage du courrier. Le prix de la redevance est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, dans la limite de 10 % maximum. 7. Prestations payantes et optionnelles 1. L'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents, prescrits par les Lois et règlements et ce, conformément aux dispositions de l'article 26-1 du Décret du 5 décembre Sur réservation : la mise à disposition d'un bureau permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. Le Domicilié devra prévenir le Prestataire de la réunion au moins vingt jours avant sa tenue, par lettre simple en précisant le jour et l'heure de la réunion, et la durée prévisible de celle-ci. Une convention particulière définissant les conditions de mise à disposition des prestations payantes sera signée ultérieurement par les parties en fonction des disponibilités des locaux. 3. La réception des plis d'huissier, qui font l'objet d'une facturation particulière. 4. Sur instruction expresse du domicilié, la réexpédition payante de son courrier, à l'adresse indiquée par lui et suivant ses indications, ainsi que dans le respect des textes applicables en matière de réexpédition postale. L'affranchissement de La Poste ainsi que les enveloppes font partie d'une facturation séparée. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 3/8

4 5. La réception et le stockage des paquets. 6. L utilisation sur le site par le domicilié du télécopieur du prestataire, en émission et réception (tarifs en vigueur), numéro Les travaux de reprographie. 8. La permanence téléphonique (sur renvoi d appel) pendant les heures d ouverture. La redevance et le prix des services sont révisables chaque année en fonction de l'évolution générale du prix des services et des locations de bureaux (dans la limite de 10 % maximum). Les factures émises sont payables à réception. Tout retard de règlement génère un coût forfaitaire de gestion pour la relance de 25,00 euros HT par quinzaine écoulée, à compter de la date de la facture, ce qui est accepté par le domicilié. 8. Dépôts de garantie Le domicilié verse ce jour au prestataire à titre de dépôt de garantie, la somme de 100,00 (cent) euros. Ce dépôt n'est pas assujetti à la TVA. En fin de contrat, cette somme non productible d'intérêts sera remboursée au domicilié, déduction faite des sommes qui pourraient être dues au prestataire. Les sommes versées au prestataire à titre de dépôt de garantie ne dispensent pas le domicilié de payer toutes redevances et factures jusqu'à l'expiration du contrat. Le dépôt de garantie relatif à la domiciliation ne pourra être restitué que dans la mesure où le domicilié apporte au prestataire le justificatif du Greffe du Tribunal de Commerce de la cessation de son activité ou du transfert de son siège social. Ce justificatif devra être fourni au prestataire dans le délai de 30 jours à compter de la date de cessation d'activité ou de transfert de siège social mentionnée dans la lettre, recommandée avec accusé de réception, de résiliation du contrat prévue à l'article 5. En cas de souscription de réexpédition du courrier, le domicilié verse ce jour la somme de (cinquante) euros au titre du dépôt de garantie «timbres». Ce dépôt n'est pas assujetti à la TVA. 9. Fin du contrat Le domicilié, dans tous les cas où il sera mis fin au présent contrat, s'engage expressément à accomplir les formalités nécessaires au transfert juridique, administratif, commercial et postal à une autre adresse, de son activité et de son siège social, et à informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception de la cessation de la domiciliation. À réception de ce courrier avec accusé de réception, le prestataire informera le Greffe du Tribunal et des services postaux de la date prévue de cessation du présent contrat. La résiliation du contrat ne peut être effective qu après réception par le prestataire de l extrait K de radiation ou de changement de siège social, par RAR. Il est précisé que la redevance restera due par le domicilié jusqu'à cette date. Par ailleurs, à la date de fin du présent contrat, l'ensemble des services ne sera plus assuré par le prestataire. 10. Résiliation pour faute Dans les cas suivants : Fausse information donnée par le souscripteur au prestataire sur sa situation. Entrave à la bonne marche du prestataire et atteinte à sa réputation et à son enseigne. Défaut de paiement à échéance d'un seul terme et de ses accessoires, et huit jours après mise en demeure de payer ou d'exécution notifiée au domicilié par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, le présent contrat sera résilié de plein droit. Il en sera de même en cas de règlement judiciaire du domicilié, sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en Justice. Les sommes perçues par le prestataire lui resteront acquises, nonobstant l'exercice de son droit à réparation du préjudice subi. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 4/8

5 11. Attribution de compétence D'un commun accord entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution et à la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de la Réunion. La loi applicable sera la Loi Française. 12. Information sur les contraintes postales en matière de réexpédition de courrier Si le principe de la gratuité de la réexpédition du courrier peut s'appliquer aux personnes physiques, la réexpédition du courrier de société ne peut avoir lieu qu'en cas de transfert de siège social. En conséquence une société de domiciliation est tenue si le courrier des prestataires doit de nouveau transiter par le service postal, d'effectuer un nouvel envoi sous emballage dûment affranchi. Les demandes de renseignements par téléphone concernant les boîtes aux lettres ne sont pas autorisées. En effet, le prestataire est amené à appliquer une confidentialité absolue de sa prestation aux personnes physiques non mandatées se présentant à ses bureaux, a fortiori pour les personnes demandant des informations par téléphone. Pour des raisons de sécurité, le nonrespect de cette confidentialité pourrait entraîner des conséquences graves. 13. Réception des plis d'huissier pour le compte du domicilié Les plis d'huissier réceptionnés par le prestataire, concernant un domicilié, font l'objet par le prestataire d'une gestion particulière. En effet, l'acte remis fait dans la plupart des cas courir un délai qui oblige le prestataire à une gestion très spécifique des documents reçus. Chaque pli d'huissier génère pour le prestataire un forfait de gestion de 10,00 euros H.T. par pli reçu, ce qui est d'ores et déjà accepté par le domicilié. 14. Récapitulatif du coût H.-T. des prestations Prestations de base (payables d'avance pour l'année) Pour 12 mois, renouvelables par tacite reconduction Domiciliation postale, et siège social (par mois) 40,00 Dépôt de garantie remboursable en fin de contrat après arrêté des comptes 100,00 Prestations payantes Réception d'un pli d'huissier 10,00 Mise à disposition d'un bureau ou d une salle de réunion Installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents À convenir À convenir Réception et stockage des paquets (par paquet et par jour) 2,00 Retard de règlement et relance (par quinzaine) 25,00 Prestations en option (payables d'avance) Permanence téléphonique sur transfert d'appels 9h00 à 12h30 & 14h00 à 17h30 lundi à vendredi (forfait mensuel pour 60 appels / mois, puis 0,70 / appel, journal des appels reçus transmis 30,00 quotidiennement par courriel) Renseignements par téléphone sur le courrier reçu (abonnement mensuel) 15,00 Mise à disposition d un n de téléphone Azur type 0811-xxxxxx (par mois, selon disponibilité) 10,00 Mise à disposition d un n de fax-to-mail type 082x-xxxxxx (par mois, selon disponibilité) 7,00 Dépôt de garantie «timbre» en cas de réexpédition du courrier, remboursable au terme du contrat après arrêté des comptes 50,00 Réexpédition globale du courrier sous enveloppe affranchie (selon les obligations de la poste) Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 1 fois par semaine 18,00 Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 2 fois par semaine 23,00 Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 3 fois par semaine 28,00 Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 5/8

6 15. Modalités de paiement Le moyen de paiement requis pour le règlement des factures à venir est * Le paiement par chèque à réception de la Ordre de virement mensuel avec réajustement facture des frais annexes tous les deux mois * rayer la formule non retenue 16. Questionnaire relatif aux ordres du domicilié * Rayer la formule non retenue 1. Non-réexpédition du courrier * Personnes habilitées à retirer le courrier sur présentation de la carte d'identité ou du passeport Madame : Monsieur : 2. Réexpédition du courrier* Fréquence des renvois 1 fois / semaine* 2 fois / semaine* 3 fois / semaine* Libellé exact de l'étiquette de réexpédition et coordonnées téléphoniques Nom : Raison sociale Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Adresse de facturation et coordonnées téléphoniques Nom : Raison sociale Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : 17. Information générale relative au retrait du courrier Le domicilié peut se présenter chaque jour dans les locaux du prestataire à partir de 10 heures 30 pour retirer son courrier. Le prestataire n assure aucune distribution de courrier les jours de grève. Le prestataire attire l attention du domicilié sur la difficulté de renseigner par téléphone concernant le courrier en instance (respect de la clause de confidentialité prévue au contrat de domiciliation, problème d organisation ) Il a été prévu à cet effet de répondre du lundi au vendredi, de 11h à 12h. En dehors de ces horaires, aucune information ne sera donnée par téléphone. 18. Utilisation abusive de l adresse commerciale du prestataire Toute utilisation abusive de l adresse commerciale par le domicilié entraînera, si le prestataire en décide, la résiliation du contrat. Le greffe du Tribunal de Commerce sera saisi et une procédure juridique entamée pour mettre fin à cette situation. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 6/8

7 19. Rappel de dispositions fiscales Le prestataire informe le domicilié des obligations qui sont les siennes en matière de domiciliation fiscale des entreprises : Objet : Distinction entre domiciliation commerciale et fiscale Références : Décret n du 05 décembre 1985 Le décret n du 05 décembre 1985 fixe les règles applicables en matière de domiciliation commerciale. La détermination du lieu d imposition des entreprises relève pour sa part de dispositions particulières, qui sont susceptibles d entraîner une dissociation entre domiciliation commerciale et domiciliation fiscale. Ces dispositions sont les suivantes : Art.218A CGI L impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale, l administration peut désigner comme lieu d imposition celui où est assurée la direction effective de la société ou celui de son siège social. Art.10 CGI L impôt sur le revenu est établi au lieu où le contribuable est réputé posséder son principal établissement Art.32 CGI Les redevables de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès du service auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. La fixation du lieu d imposition d un redevable à l adresse d une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s il ne dispose d aucun autre local professionnel où est exercée l activité ou la direction de l entreprise Art.38 IV de l annexe III au CGI dispose que les déclarations de résultats des entreprises relevant de l impôt sur le revenu doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement ; L application de ces textes implique des obligations à la charge des entreprises de domiciliation. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 7/8

8 20. Justificatif de domicile du domicilié Un justificatif de domicile du représentant légal de l entreprise est réclamé impérativement par le Centre des Impôts. Le domicilié s engage à fournir ce document dans un délai de 20 jours à compter de la signature du contrat au prestataire qui l annexera au présent contrat. Tout justificatif non parvenu 30 jours après la signature des présentes en générerait automatiquement la résiliation. 21. Engagement particulier du domicilié Je, soussigné(e), Nom : M. / Mme Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Atteste sur l honneur que ma comptabilité est tenue par : Nom : M. / Mme Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Je m engage à mettre les documents comptables à la disposition de l administration chez le prestataire, en cas de contrôle fiscal. 22. Rapports avec les administrations Il est entendu que le prestataire répondra aux questions qui pourraient être posées, de vive voix ou par écrit, par toutes les administrations telles qu Inspection et Direction des Impôts, URSSAF et tous les services de police et de gendarmerie, ce qui est accepté par le domicilié. 23. Suivi après résiliation En cas de départ par résiliation du contrat, le domicilié devra donner au prestataire toutes instructions postales, afin que le domicilié ne subisse pas de perturbations dans le suivi de ses informations. Cette prestation est payable mensuellement d'avance et à définir au cas par cas. Si aucun accord n'est pris entre le domicilié et le prestataire à l'échéance du contrat résilié, le courrier sera remis à La Poste «Inconnu à l'adresse» 24. Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les deux parties font élection de domicile dans les lieux visés aux présentes. Fait le Centre d Affaires Nonge LE SOUSCRIPTEUR (*) (*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite «Bon pour mandat de recevoir les courriers recommandés». Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 8/8

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire du

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

Ou partout en France grâce à notre réseau national : Vous avez déjà votre siège social en France ou à l'étranger?

Ou partout en France grâce à notre réseau national : Vous avez déjà votre siège social en France ou à l'étranger? Votre domiciliation commerciale sur Lille : Pour 48,00 HT/mois, Abm Domiciliation met à votre disposition une adresse commerciale pour votre siège social ou votre antenne commerciale sur Lille. Votre courrier

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier

CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION La Société "LOCADRESS", S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) Immeuble "Le Colibri", 5 rue du Général de Gaulle, Marigot,

Plus en détail

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE

CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION Visualisez ici le contrat de domiciliation, le contrat de boite postale, et l'attestation. Contrat de Domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - La Société PRO & SERVICE, sous dénomination

Plus en détail

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES

S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RENSEIGNEMENT CONCERNANT L ENTREPRISE A DOMICILIER S agit-il : d une création, d un transfert ou d une antenne FORME JURIDIQUE : SARL COMMERCANT ARTISAN AUTRES RAISON SOCIALE :... NOM COMMERCIAL :... ACTIVITE

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION 1 sur 7 14/02/2013 17:19 ALINEA SECRETARIAT Entre : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION La société ALINÉA SECRÉTARIAT Représentée par Nathalie ARTERO Agissant en qualité de Gérante Siret

Plus en détail

ESPACE AFFAIRES. Demande de Domiciliation. Année 2015

ESPACE AFFAIRES. Demande de Domiciliation. Année 2015 Arrêté n 2012079-0003 du 19 mars 2012-03-29 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation d entreprises (Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud) ESPACE AFFAIRES Demande de Domiciliation

Plus en détail

Commune de CALVISSON (Gard)

Commune de CALVISSON (Gard) Commune de CALVISSON (Gard) REGLEMENT DE LA CONSULTATION Avec possibilité de négociation Contrats d'assurance pour la commune de Calvisson Date et heure limite de réception des offres : 20 août 2015 à

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION

CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION 15, Avenue Marcelin Berthelot TÉL. : 01 47 92 99 99 92390 VILLENEUVE LA GARENNE FAX : 01 47 92 99 59 e.mail : suivi@archiveco.fr CONTRAT DE GARDE D'ARCHIVES ET DE NUMERISATION Entre les soussignés, ARCHIVECO

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS

Plus en détail

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223] Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :

Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou

Plus en détail

CONDITONS GENERALES DE LOCATION

CONDITONS GENERALES DE LOCATION CONDITONS GENERALES DE LOCATION Toute commande passée à COLOS implique de la part du locataire, et ce sans restriction aucune, l acceptation de nos conditions générales de location qui prévalent sur tout

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES . CONDITIONS GENERALES DE VENTES Article 1 : Champ d'application Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes effectuées par le biais de notre site Internet «SAVEURS

Plus en détail

LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION

LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION LE GUIDE PRATIQUE DE LA SOUS-LOCATION La sous-location permet à un locataire de mettre à disposition son logement temporairement et ce, en contrepartie d un loyer. Cette pratique est pourtant parfois utilisée

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

CONVENTION DE PRESTATIONS

CONVENTION DE PRESTATIONS ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/5 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie

Plus en détail

Modèle de contrat de collaboration libérale

Modèle de contrat de collaboration libérale variante 1 Modèle de contrat de collaboration libérale ENTRE Inscrit(e) au tableau de l Ordre des architectes de Sous le numéro Adresse Architecte Téléphone Télécopie e-mail Ou Société d architecture Inscrite

Plus en détail

Prestation de restauration Pour l'école élémentaire

Prestation de restauration Pour l'école élémentaire Commune d'ecrosnes Prestation de restauration Pour l'école élémentaire ACTE D'ENGAGEMENT Personne habilitée à donner les renseignements complémentaires Madame le Maire de la Commune d'ecrosnes Comptable

Plus en détail

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire

Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur

Plus en détail

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive

N Rue Commune Etage Bâtiment Porte. Dépendances dont le locataire a la jouissance exclusive CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE Entre les soussignés, M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le bailleur et M., Mme, Mlle (nom, prénom, adresse) désigné(s) ci-après le preneur il a été convenu

Plus en détail

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie

Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur)

Plus en détail

Conditions générales

Conditions générales Conditions générales 1. Conditions générales du vendeur 1.1. Les conditions générales de la SA EvoBus Belgium, ci-après dénommée «EvoBus», sont d application à la présente convention à l exclusion de toutes

Plus en détail

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES

MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Préambule :

Plus en détail

FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE

FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE DEPARTEMENT DU VAL D'OISE MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MAPA N 2014-008 FOURNITURE DE PRODUITS, PETITS MATÉRIELS D'ENTRETIEN ET PRODUITS D'HYGIENE Procédure adaptée passée en application de l'article 28

Plus en détail

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel

Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE

CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE Préambule : CAHIER DES CHARGES POUR FOURNITURES PLOMBERIE-ROBINETTERIE-SANITAIRE La procédure de consultation utilisée est une procédure adaptée en vertu de l article 28 du Code des Marchés Publics. Le

Plus en détail

(Exemplaire à conserver)

(Exemplaire à conserver) CONTRAT DE LOCATION D ESPACE DE STOCKAGE (Exemplaire à conserver) Entre les soussignés : La Société HIVERNAGE56, exploitant sous l'enseigne MICANN, SARL au capital de 20 000, immatriculée au RCS de Lorient

Plus en détail

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES

CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE DE RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ENTRE LES SOUSSIGNÉS : QUALIGAZ, Association loi 1901, dont le siège social est en France, Le Forum - 131/135, avenue Jean Jaurès - 93300 Aubervilliers

Plus en détail

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS

MARCHE PUBLIC. Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS MARCHE PUBLIC Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéosurveillance au collège Arthur Rimbaud à AMIENS Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Numéro de marché : 07

Plus en détail

MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE

MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE MARQUAGE ROUTIER TRAVAUX DE SIGNALISATION HORIZONTALE REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C) R.C. Page 1 sur 7 Article 1 : Objet de la consultation Le présent marché porte sur les travaux à réaliser dans le cadre

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce

Projet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Prestation de service pour la collecte, la remise et l affranchissement du courrier de certains sites du Département de la Somme (Marché passé selon la procédure adaptée définie

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

CONVENTION. Ayant pour objet :

CONVENTION. Ayant pour objet : CADRE RESERVE A L UGAP Date d arrivée du document à l UGAP : N d inscription au répertoire des conventions : Code client UGAP : CONVENTION Ayant pour objet : la mise à disposition d un (de) marché(s) de

Plus en détail

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex.

. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse SDAR 24 Chemin de Borde Rouge-AUZEVILLE CS 52627 31326 Castanet-Tolosan Cedex. ACTE D ENGAGEMENT Valant Cahier des Clauses Administratives Particulières Marché passé en application du Code des Marchés Publics - articles 26 28 et 40. N. Pouvoir Adjudicateur : INRA Centre de Toulouse

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie.

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE. Objet du marché : Surveillance et entretien des fontaines, bouches et poteaux d incendie. AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME

ETUDE D OPPORTUNITE DE MIGRATION VERS DES LOGICIELS LIBRES ET DEFINITION D UNE DEMARCHE «INFORMATIQUE VERTE» POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME MARCHES PUBLICS D ETUDES DEPARTEMENT DE LA SOMME DIRECTION DE L INFORMATIQUE ET DES TELECOMMUNICATIONS 43, rue de la République B.P. 32615-80026 AMIENS Cedex 1 : 03 22 71 82 02 : 03 22 71 82 19 Marché

Plus en détail

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN)

BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) BAIL A LOYER (DROIT COMMUN) LE PRESENT CONTRAT DE BAIL A LOYER EST ETABLI ENTRE : SARL GREEN HILL Représenté par Jean-Philippe COURTEL 34, bd de Grand Case 97150 SAINT MARTIN Cell :0690.22.21.20 jpcourtel@hotmail.com

Plus en détail

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics

Marché public passé selon l article 27 du code des marchés publics MAIRIE DE LORMONT Rue André Dupin BP n 1 33305 LORMONT Cedex MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Acquisition de véhicules neufs ou d occasion pour la Ville de LORMONT Année 2007 CAHIER DES CHARGES Marché public

Plus en détail

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation

Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Acte de Délégation sur un contrat de capitalisation Entre les soussignés: Ageas France, Société Anonyme au capital de 118 950 045,33 Euros, Entreprise régie par le Code des assurances dont le siège social

Plus en détail

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE ACTE D ENGAGEMENT N SICJ 07B08 Personne publique : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Ordonnateur

Plus en détail

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE

Page 2 sur 6. Article 3 : MODALITE D ACCES AU SERVICE CONTRAT D ABONNEMENT AU GREFFE du Tribunal de Commerce d Annecy Service Télématique ACCES INTERNET ENTRE : Greffe du Tribunal de Commerce d Annecy 19 Avenue Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex ET : Dénomination

Plus en détail

10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS

10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS Dossier de demande de réservation 10-11-12 Octobre 2014 LES STANDS A remplir et à retourner signé et accompagné du chèque d acompte de 50% du montant TTC à : Parc des Expositions de Béziers CS40371-34535

Plus en détail

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I.

A cet effet, un exemplaire des présentes Conditions est annexé à toute Offre Commerciale émise par A.M.O.I. Article 1 : Définitions A.M.O.I. SARL (ciaprès dénommée «A.M.O.I.») est une société de prestations de services informatiques intervenant dans le domaine des réseaux informatiques et des nouvelles technologies

Plus en détail

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques LOT N 1 ASSURANCE «DOMMAGE AUX BIENS ET RISQUES ANNEXES» Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Le présent dossier comporte : 1/ Fiche

Plus en détail

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques.

Objet de la consultation. Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport de divers déchets, hors déchets toxiques. AVIS D APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE VALANT RÈGLEMENT DE CONSULTATION et CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES Objet de la consultation Mise à disposition de bennes pour le stockage et le transport

Plus en détail

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX

MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes - juillet 2013 MODELE DE CONVENTION A TITRE ONEREUX CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE D ACTIVITES PERISCOLAIRES

Plus en détail

CONTRAT DE MANDATAIRE

CONTRAT DE MANDATAIRE CONTRAT DE MANDATAIRE Entre : la Société AXEVA, dûment mandatée Villa Camus 30 Avenue Camus 44000 NANTES Tél : 02.28.07.41.46 Fax : 02.28.07.25.88 E-Mail : contact@axeva.fr R.C.S. NANTES 451 230 965 Code

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente applicables au 1er janvier 2015 : Article 1 DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées «CGV»

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Marché en procédure adaptée passé en application Des articles 28-I-2 ème alinéa et 40-II du Code des Marchés Publics Décret du 7 janvier 2004 REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Plus en détail

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de

Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de DELEGATION DE CREANCE D UN CONTRAT D ASSURANCE VIE RACHETABLE Le soussigné(e) 1 : Né(e) le : Demeurant : Ci-après dénommé «le Délégant», Déclare déléguer au profit de : Représentée par En qualité de Ci-après

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ CONVENTION DE PARTENARIAT PACK 15-30 PASS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Le Président du Conseil régional des Pays de la Loire le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 4211-1 et

Plus en détail

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques

Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques Ecole Nationale de Voile et des Sports Nautiques LOT N 2 ASSURANCE «RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES» Procédure adaptée (article 28 du code des marchés publics) Le présent dossier comporte : 1/

Plus en détail

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a :

La loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a : Logo «Orange» Logo Département CONVENTION relative à la contribution financière d Orange au Fonds de Solidarité pour le Logement prise en charge des dettes des services Fixe, Internet et Mobile Entre :

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION COMMUNE DE PETITE-FORET Représentant de la personne publique contractante : Monsieur le Maire de la Ville de Petite-Forêt Le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de la Ville de Petite-Forêt Comptable

Plus en détail

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles

Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles MARCHE PASSE SELON LA PROCEDURE ADAPTEE ACTE D ENGAGEMENT N SICJ 01B07 Personne publique : Syndicat Intercommunal du Cimetière des Joncherolles Ordonnateur

Plus en détail

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP)

MARCHÉ PASSÉ SELON LA PROCÉDURE ADAPTEE CAHIER DES CLAUSES PARTICULIÈRES (CCP) Rue Frédéric Raboisson BP 40024 60 607 CLERMONT CEDEX Tél : 03 44 77 33 00 http://www.ch-clermont.fr/appel_offres-1c.html Direction des Services Economiques Tél : 03 44 77 33 92 Fax : 03 44 77 36 30 MARCHÉ

Plus en détail

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS

ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Mairie de Pontcharra 95 avenue de la Gare 38530 Pontcharra ACQUISITION, MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS Marché INFO2015-01 RÈGLEMENT DE CONSULTATION Date limite de remise des dossiers : Le vendredi 3 avril

Plus en détail

L AGENT COMMERCIAL. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant

L AGENT COMMERCIAL. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant L AGENT COMMERCIAL L agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d un mandant et non pas pour son propre compte.

Plus en détail

Contrat de Prestation De Service

Contrat de Prestation De Service 8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris

Plus en détail

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET

CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795

Plus en détail

Contrat de Maintenance d'installation de Climatisation

Contrat de Maintenance d'installation de Climatisation Contrat de Maintenance d'installation de Climatisation Entre les soussignés d'une part d'autre part, Nom ou raison sociale l Entreprise : Adresse : n d'inscription au registre préfectoral (2) Qualifiée

Plus en détail

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION

CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION CONTRAT DE SOUS-LOCATION D UN LOCAL D HABITATION Le présent contrat est exclu du champ d'application des lois N 48-1360 du 01.09.1948 et 89-462 du 06.07.1989 modifiée à l'exception de l'article 8 Entre

Plus en détail

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 www.domiciliation.net Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 01 46 37 01 07 Domiciliation de 30 à 53 euros par mois NOS ADRESSES

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION M.A.P.A (art28 du Code des Marchés Publics) REGLEMENT DE CONSULTATION

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION M.A.P.A (art28 du Code des Marchés Publics) REGLEMENT DE CONSULTATION REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE Canton de Montfort l'amaury - Arrondissement de Rambouillet Département des Yvelines Mairie de Béhoust MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET D'INSTALLATION

Plus en détail

MARCHE D'ASSURANCE. Dossier de Consultation des Entreprises

MARCHE D'ASSURANCE. Dossier de Consultation des Entreprises Communauté de la Communes de la Vallée de la Haute Sarthe MARCHE D'ASSURANCE Dossier de Consultation des Entreprises LOT 1: Multirisque LOT 2: Responsabilité civile LOT 3: Protection juridique LOT 4: Flotte

Plus en détail

Modèle de contrat de formation professionnelle (*)

Modèle de contrat de formation professionnelle (*) Modèle de contrat de formation professionnelle (*) Entre les soussignés : 1/ (Organisme de Formation) Indiquer le nom du déclarant (personne physique et/ou morale suivant le cas) Enregistré sous le numéro

Plus en détail

Recoveris.com Conditions Générales de Service

Recoveris.com Conditions Générales de Service Recoveris.com Conditions Générales de Service Préambule Recoveris.com (le «Site») est un site édité par Demander Justice (le «Mandataire»), société par actions simplifiée au capital de 228.005 euros, immatriculée

Plus en détail

Bail de location d un emplacement de stationnement

Bail de location d un emplacement de stationnement Soumis aux dispositions des articles 1709 et suivants du Code civil Entre les soussignés : Propriétaire bailleur : Nom et prénom : Demeurant : Téléphone / E-mail : Dénommé(s) ci-après «BAILLEUR», (au singulier)

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PICTOGRAMMES ET DE PUBLICATIONS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES Article 1 Champ d application des conditions générales de vente de produits : Les présentes conditions générales

Plus en détail

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR

LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR PREFET DU LOIRET DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION GENERALE ACTE D ENGAGEMENT LOT N 2 DEPARTEMENT D EURE-ET-LOIR POUVOIR ADJUDICATEUR

Plus en détail

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI

DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre

Plus en détail

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs

Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application

Plus en détail

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Identification de l'organisme qui passe le marché : Commune d'orsay Pouvoir adjudicateur : M. le Maire d'orsay Adresse : 2 place du général Leclerc - 91 400 ORSAY Objet

Plus en détail

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location.

Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Conditions générales de prestation de services, de vente et de location. Article 1. Généralité. 1.1. Sauf dérogation expresse écrite convenue entre parties, les relations entre la Sprl SON EXCENTRIQUE,

Plus en détail

Règlement de la consultation

Règlement de la consultation Règlement de la consultation ACHAT D'UN VEHICULE ELECTRIQUE UTILITAIRE NEUF AVEC LOCATION DE BATTERIE N MARCHE 13 014FCS DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : le mercredi 29 mai 2013 à 12 heures La mairie

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE MEGEVE RESERVATION Les présentes conditions générales de réservation sont régies par la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet

Plus en détail

CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT

CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT CONFIDENTIEL CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT Août 2006 CONVENTION D ADHESION INDEPENDANT Entre les soussignés SARL FCI Immobilier Société à responsabilité limité au capital de 15 000 Euros dont le siège

Plus en détail

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB -------

D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T. C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB ------- D é p a r t e m e n t de L H E R A U L T C o m m u n e de LE BOUSQUET D ORB Maître d ouvrage : Commune de LE BOUSQUET D ORB ------- Réfection des couvertures du corps central de l immeuble de la mairie

Plus en détail

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et

CONTRAT D ADHESION. Entre M... Société... Pour le Centre... Situé... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et CONTRAT D ADHESION Entre M.... Société... Pour le Centre... Situé...... Tél. :... Fax :... dénommé par la suite «l adhérent» et Sonagora, SA Groupe Luz, 6 rue de l Abbé Groult, 75015 PARIS Dénommée par

Plus en détail

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT COMMUNE DE CABANNES HOTEL DE VILLE 13440 CABANNES

DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT COMMUNE DE CABANNES HOTEL DE VILLE 13440 CABANNES DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT POUVOIR ADJUDICATEUR COMMUNE DE CABANNES HOTEL DE VILLE 13440 CABANNES REVETEMENTS DE SOLS DURS ECOLE MATERNELLE DE CABANNES

Plus en détail