Contrat de domiciliation «12 mois» (97490)

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1 Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) ENTRE LES SOUSSIGNES Centre d Affaires Nonge Sarl au capital de 2000 euros RC 2006B298 Siren Adresse 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde Téléphone Télécopie ci-après dénommée «prestataire» d une part et Monsieur / Madame Né(e) le À Nationalité : Demeurant Tel Mobile * Agissant en qualité de * Qui a pouvoir de signature (Pouvoir signé le ) * Gérant statuaire * Gérant nommé en assemblée générale du : Personne morale en création : La S.A. SARL - Sté Civ. - Autre Forme : Enseigne : Capital social en euros Activité Ci -après dénommé «domicilié» d autre part, Préambule Le terme «domicilié», ci-après employé, désigne selon les cas soit le signataire du présent contrat s'il agit en son nom personnel, soit la personne physique ou morale représentée par le signataire. Le contrat conclu avec le prestataire est un contrat de prestations de service. 1. Objet Le présent contrat a pour objets : 1. La domiciliation du siège social du domicilié conformément aux dispositions de l'article 26-1 du Décret du 30 mai 1984 modifié par le Décret n du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des sièges sociaux des entreprises. 2. La domiciliation postale du courrier du domicilié en conformité avec la législation et la réglementation applicables en la matière, et notamment celle qui régit les services postaux. Le prestataire déclare faire l'objet d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et être répertorié auprès de l'administration des Postes. Pour l exécution des présentes, le domicilié doit produire un certain nombre de pièces répertoriées : 1. Photocopie recto verso de la carte d'identité ou passeport du représentant légal de la personne morale ou physique domiciliée 2. Photocopie recto verso de la carte d'identité du signataire du présent contrat 3. Signature d'une procuration de La Poste 4. L'ensemble des pièces exigées dans la nomenclature de La Poste relative à la domiciliation de sièges sociaux et aux transferts de courrier 5. Le nouvel extrait K bis de la personne morale domiciliée 6. Attestation de domicile du gérant et éventuellement du signataire du présent contrat 7. Coordonnées de la personne physique ou morale chargée de la tenue de la comptabilité du domicilié Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 1/8

2 2. Prestations incluses La domiciliation comprend les prestations suivantes : L utilisation de l'adresse du prestataire comme adresse du siège social du domicilié. Mise à disposition d'une salle de réunion à raison de deux heures par trimestre. Notification de réception de courrier par . La possibilité pour le domicilié de créer ses documents commerciaux avec mention de l'adresse du prestataire, 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde, sans toutefois pouvoir faire apparaître le numéro de téléphone du prestataire ni le nom «Centre d Affaires Nonge» sur ces mêmes documents. La réception et le stockage du courrier quotidien, simple ou recommandé, du domicilié. 3. Obligations Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : a) Obligations du prestataire Conformément aux dispositions de l'article 21-1 du Décret n du 5 décembre 1985, le prestataire s'oblige à informer le Greffier du Tribunal à l'expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. b) Obligations du domicilié Le domicilié s'engage à fournir au prestataire l extrait K BIS délivré par le Greffe du Tribunal de Saint-Denis de la Réunion, et tous autres documents justificatifs de son immatriculation, au plus tard 30 jours après la signature des présentes, Tout K BIS non parvenu à cette date sera commandé par le prestataire au Greffe du Tribunal de Saint-Denis au frais du domicilié et sera facturé à celui-ci au prix forfaitaire de 50,00 H.T., ce qui est d'ores et déjà accepté par le domicilié. Le contrat serait résilié d'office et le dépôt de garantie acquis et conservé si ces pièces n'étaient pas fournies au prestataire. La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation, et à exercer une activité légale. Le domicilié se déclare tenu d'informer le prestataire de toute modification concernant son activité. Le domicilié prend en outre l'engagement de déclarer, s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil, son domicile personnel, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant pouvoir général de l'engager. La personne domiciliée donne mandat au prestataire qui l'accepte, de recevoir son courrier simple et recommandé suivant instructions précises de sa part ainsi que toute notification judiciaire et extra judiciaire. Elle lui donne tous pouvoirs à cet effet sans que le prestataire puisse en aucun cas être déclaré responsable pour quelque raison que ce soit à ce sujet. Le domicilié s'engage par ailleurs à acquitter tous impôts, taxes, charges sociales et contributions personnelles dont il est redevable dans le cadre de ses activités à l'adresse des bureaux où il est domicilié et à en justifier le paiement à la première demande du prestataire. Le domicilié s interdit de procéder à toute vente par correspondance demandant à la clientèle un envoi de fonds. Le domicilié s'engage enfin à ne pas louer ou mettre gratuitement à disposition sa prestation de domiciliation à d'autres domiciliés. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 2/8

3 4. Assurances Le prestataire a souscrit un contrat d'assurance pour l'ensemble de ses locaux y compris les parties communes et les locaux temporairement mis à la disposition du domicilié. Le prestataire et son Assureur renoncent à tout recours envers le domicilié en cas de sinistre de quelque nature que ce soit concernant lesdits locaux et ses biens propres. À titre de réciprocité, le domicilié doit s'interdire tout recours envers le prestataire pour quelque sinistre que ce soit. Au cas où le domicilié souscrirait un contrat d'assurance pour ses biens propres, il devra faire renoncer ses Assureurs à tout recours contre le prestataire. Une clause particulière de renonciation à recours devra impérativement figurer dans sa police d assurance. 5. Durée et résiliation du contrat de domiciliation Le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois, commençant le et se terminant le Il se renouvellera par tacite reconduction de douze mois en douze mois sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d accusé de réception expédiée au plus tard 40 jours avant l'expiration d'une période de reconduction. La résiliation du contrat pendant la première période de douze mois, entraîne la perte des dépôts de garantie mentionnés à l'article 8. Ce contrat est conclu exclusivement dans le cadre de l objet social du prestataire ; si ledit objet cessait de s exercer à cette adresse, le contrat cesserait lui-même d exister sans que le domicilié ne puisse prétendre à autre indemnité. 6. Prix Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de 40,00 (quarante) euros HT, payable d'avance pour les douze premiers mois et correspondant aux prestations suivantes : La domiciliation, et la mise à disposition de l'adresse ; La réception et le stockage du courrier. Le prix de la redevance est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, dans la limite de 10 % maximum. 7. Prestations payantes et optionnelles 1. L'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents, prescrits par les Lois et règlements et ce, conformément aux dispositions de l'article 26-1 du Décret du 5 décembre Sur réservation : la mise à disposition d'un bureau permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. Le Domicilié devra prévenir le Prestataire de la réunion au moins vingt jours avant sa tenue, par lettre simple en précisant le jour et l'heure de la réunion, et la durée prévisible de celle-ci. Une convention particulière définissant les conditions de mise à disposition des prestations payantes sera signée ultérieurement par les parties en fonction des disponibilités des locaux. 3. La réception des plis d'huissier, qui font l'objet d'une facturation particulière. 4. Sur instruction expresse du domicilié, la réexpédition payante de son courrier, à l'adresse indiquée par lui et suivant ses indications, ainsi que dans le respect des textes applicables en matière de réexpédition postale. L'affranchissement de La Poste ainsi que les enveloppes font partie d'une facturation séparée. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 3/8

4 5. La réception et le stockage des paquets. 6. L utilisation sur le site par le domicilié du télécopieur du prestataire, en émission et réception (tarifs en vigueur), numéro Les travaux de reprographie. 8. La permanence téléphonique (sur renvoi d appel) pendant les heures d ouverture. La redevance et le prix des services sont révisables chaque année en fonction de l'évolution générale du prix des services et des locations de bureaux (dans la limite de 10 % maximum). Les factures émises sont payables à réception. Tout retard de règlement génère un coût forfaitaire de gestion pour la relance de 25,00 euros HT par quinzaine écoulée, à compter de la date de la facture, ce qui est accepté par le domicilié. 8. Dépôts de garantie Le domicilié verse ce jour au prestataire à titre de dépôt de garantie, la somme de 100,00 (cent) euros. Ce dépôt n'est pas assujetti à la TVA. En fin de contrat, cette somme non productible d'intérêts sera remboursée au domicilié, déduction faite des sommes qui pourraient être dues au prestataire. Les sommes versées au prestataire à titre de dépôt de garantie ne dispensent pas le domicilié de payer toutes redevances et factures jusqu'à l'expiration du contrat. Le dépôt de garantie relatif à la domiciliation ne pourra être restitué que dans la mesure où le domicilié apporte au prestataire le justificatif du Greffe du Tribunal de Commerce de la cessation de son activité ou du transfert de son siège social. Ce justificatif devra être fourni au prestataire dans le délai de 30 jours à compter de la date de cessation d'activité ou de transfert de siège social mentionnée dans la lettre, recommandée avec accusé de réception, de résiliation du contrat prévue à l'article 5. En cas de souscription de réexpédition du courrier, le domicilié verse ce jour la somme de (cinquante) euros au titre du dépôt de garantie «timbres». Ce dépôt n'est pas assujetti à la TVA. 9. Fin du contrat Le domicilié, dans tous les cas où il sera mis fin au présent contrat, s'engage expressément à accomplir les formalités nécessaires au transfert juridique, administratif, commercial et postal à une autre adresse, de son activité et de son siège social, et à informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception de la cessation de la domiciliation. À réception de ce courrier avec accusé de réception, le prestataire informera le Greffe du Tribunal et des services postaux de la date prévue de cessation du présent contrat. La résiliation du contrat ne peut être effective qu après réception par le prestataire de l extrait K de radiation ou de changement de siège social, par RAR. Il est précisé que la redevance restera due par le domicilié jusqu'à cette date. Par ailleurs, à la date de fin du présent contrat, l'ensemble des services ne sera plus assuré par le prestataire. 10. Résiliation pour faute Dans les cas suivants : Fausse information donnée par le souscripteur au prestataire sur sa situation. Entrave à la bonne marche du prestataire et atteinte à sa réputation et à son enseigne. Défaut de paiement à échéance d'un seul terme et de ses accessoires, et huit jours après mise en demeure de payer ou d'exécution notifiée au domicilié par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, le présent contrat sera résilié de plein droit. Il en sera de même en cas de règlement judiciaire du domicilié, sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en Justice. Les sommes perçues par le prestataire lui resteront acquises, nonobstant l'exercice de son droit à réparation du préjudice subi. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 4/8

5 11. Attribution de compétence D'un commun accord entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution et à la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de la Réunion. La loi applicable sera la Loi Française. 12. Information sur les contraintes postales en matière de réexpédition de courrier Si le principe de la gratuité de la réexpédition du courrier peut s'appliquer aux personnes physiques, la réexpédition du courrier de société ne peut avoir lieu qu'en cas de transfert de siège social. En conséquence une société de domiciliation est tenue si le courrier des prestataires doit de nouveau transiter par le service postal, d'effectuer un nouvel envoi sous emballage dûment affranchi. Les demandes de renseignements par téléphone concernant les boîtes aux lettres ne sont pas autorisées. En effet, le prestataire est amené à appliquer une confidentialité absolue de sa prestation aux personnes physiques non mandatées se présentant à ses bureaux, a fortiori pour les personnes demandant des informations par téléphone. Pour des raisons de sécurité, le nonrespect de cette confidentialité pourrait entraîner des conséquences graves. 13. Réception des plis d'huissier pour le compte du domicilié Les plis d'huissier réceptionnés par le prestataire, concernant un domicilié, font l'objet par le prestataire d'une gestion particulière. En effet, l'acte remis fait dans la plupart des cas courir un délai qui oblige le prestataire à une gestion très spécifique des documents reçus. Chaque pli d'huissier génère pour le prestataire un forfait de gestion de 10,00 euros H.T. par pli reçu, ce qui est d'ores et déjà accepté par le domicilié. 14. Récapitulatif du coût H.-T. des prestations Prestations de base (payables d'avance pour l'année) Pour 12 mois, renouvelables par tacite reconduction Domiciliation postale, et siège social (par mois) 40,00 Dépôt de garantie remboursable en fin de contrat après arrêté des comptes 100,00 Prestations payantes Réception d'un pli d'huissier 10,00 Mise à disposition d'un bureau ou d une salle de réunion Installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents À convenir À convenir Réception et stockage des paquets (par paquet et par jour) 2,00 Retard de règlement et relance (par quinzaine) 25,00 Prestations en option (payables d'avance) Permanence téléphonique sur transfert d'appels 9h00 à 12h30 & 14h00 à 17h30 lundi à vendredi (forfait mensuel pour 60 appels / mois, puis 0,70 / appel, journal des appels reçus transmis 30,00 quotidiennement par courriel) Renseignements par téléphone sur le courrier reçu (abonnement mensuel) 15,00 Mise à disposition d un n de téléphone Azur type 0811-xxxxxx (par mois, selon disponibilité) 10,00 Mise à disposition d un n de fax-to-mail type 082x-xxxxxx (par mois, selon disponibilité) 7,00 Dépôt de garantie «timbre» en cas de réexpédition du courrier, remboursable au terme du contrat après arrêté des comptes 50,00 Réexpédition globale du courrier sous enveloppe affranchie (selon les obligations de la poste) Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 1 fois par semaine 18,00 Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 2 fois par semaine 23,00 Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 3 fois par semaine 28,00 Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 5/8

6 15. Modalités de paiement Le moyen de paiement requis pour le règlement des factures à venir est * Le paiement par chèque à réception de la Ordre de virement mensuel avec réajustement facture des frais annexes tous les deux mois * rayer la formule non retenue 16. Questionnaire relatif aux ordres du domicilié * Rayer la formule non retenue 1. Non-réexpédition du courrier * Personnes habilitées à retirer le courrier sur présentation de la carte d'identité ou du passeport Madame : Monsieur : 2. Réexpédition du courrier* Fréquence des renvois 1 fois / semaine* 2 fois / semaine* 3 fois / semaine* Libellé exact de l'étiquette de réexpédition et coordonnées téléphoniques Nom : Raison sociale Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Adresse de facturation et coordonnées téléphoniques Nom : Raison sociale Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : 17. Information générale relative au retrait du courrier Le domicilié peut se présenter chaque jour dans les locaux du prestataire à partir de 10 heures 30 pour retirer son courrier. Le prestataire n assure aucune distribution de courrier les jours de grève. Le prestataire attire l attention du domicilié sur la difficulté de renseigner par téléphone concernant le courrier en instance (respect de la clause de confidentialité prévue au contrat de domiciliation, problème d organisation ) Il a été prévu à cet effet de répondre du lundi au vendredi, de 11h à 12h. En dehors de ces horaires, aucune information ne sera donnée par téléphone. 18. Utilisation abusive de l adresse commerciale du prestataire Toute utilisation abusive de l adresse commerciale par le domicilié entraînera, si le prestataire en décide, la résiliation du contrat. Le greffe du Tribunal de Commerce sera saisi et une procédure juridique entamée pour mettre fin à cette situation. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 6/8

7 19. Rappel de dispositions fiscales Le prestataire informe le domicilié des obligations qui sont les siennes en matière de domiciliation fiscale des entreprises : Objet : Distinction entre domiciliation commerciale et fiscale Références : Décret n du 05 décembre 1985 Le décret n du 05 décembre 1985 fixe les règles applicables en matière de domiciliation commerciale. La détermination du lieu d imposition des entreprises relève pour sa part de dispositions particulières, qui sont susceptibles d entraîner une dissociation entre domiciliation commerciale et domiciliation fiscale. Ces dispositions sont les suivantes : Art.218A CGI L impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale, l administration peut désigner comme lieu d imposition celui où est assurée la direction effective de la société ou celui de son siège social. Art.10 CGI L impôt sur le revenu est établi au lieu où le contribuable est réputé posséder son principal établissement Art.32 CGI Les redevables de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès du service auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. La fixation du lieu d imposition d un redevable à l adresse d une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s il ne dispose d aucun autre local professionnel où est exercée l activité ou la direction de l entreprise Art.38 IV de l annexe III au CGI dispose que les déclarations de résultats des entreprises relevant de l impôt sur le revenu doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement ; L application de ces textes implique des obligations à la charge des entreprises de domiciliation. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 7/8

8 20. Justificatif de domicile du domicilié Un justificatif de domicile du représentant légal de l entreprise est réclamé impérativement par le Centre des Impôts. Le domicilié s engage à fournir ce document dans un délai de 20 jours à compter de la signature du contrat au prestataire qui l annexera au présent contrat. Tout justificatif non parvenu 30 jours après la signature des présentes en générerait automatiquement la résiliation. 21. Engagement particulier du domicilié Je, soussigné(e), Nom : M. / Mme Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Atteste sur l honneur que ma comptabilité est tenue par : Nom : M. / Mme Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Je m engage à mettre les documents comptables à la disposition de l administration chez le prestataire, en cas de contrôle fiscal. 22. Rapports avec les administrations Il est entendu que le prestataire répondra aux questions qui pourraient être posées, de vive voix ou par écrit, par toutes les administrations telles qu Inspection et Direction des Impôts, URSSAF et tous les services de police et de gendarmerie, ce qui est accepté par le domicilié. 23. Suivi après résiliation En cas de départ par résiliation du contrat, le domicilié devra donner au prestataire toutes instructions postales, afin que le domicilié ne subisse pas de perturbations dans le suivi de ses informations. Cette prestation est payable mensuellement d'avance et à définir au cas par cas. Si aucun accord n'est pris entre le domicilié et le prestataire à l'échéance du contrat résilié, le courrier sera remis à La Poste «Inconnu à l'adresse» 24. Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les deux parties font élection de domicile dans les lieux visés aux présentes. Fait le Centre d Affaires Nonge LE SOUSCRIPTEUR (*) (*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite «Bon pour mandat de recevoir les courriers recommandés». Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 8/8

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