Contrat de domiciliation «12 mois» (97490)
|
|
- Joel Lecours
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Contrat de domiciliation «12 mois» (97490) ENTRE LES SOUSSIGNES Centre d Affaires Nonge Sarl au capital de 2000 euros RC 2006B298 Siren Adresse 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde Téléphone Télécopie @centrenonge.com ci-après dénommée «prestataire» d une part et Monsieur / Madame Né(e) le À Nationalité : Demeurant Tel Mobile * Agissant en qualité de * Qui a pouvoir de signature (Pouvoir signé le ) * Gérant statuaire * Gérant nommé en assemblée générale du : Personne morale en création : La S.A. SARL - Sté Civ. - Autre Forme : Enseigne : Capital social en euros Activité Ci -après dénommé «domicilié» d autre part, Préambule Le terme «domicilié», ci-après employé, désigne selon les cas soit le signataire du présent contrat s'il agit en son nom personnel, soit la personne physique ou morale représentée par le signataire. Le contrat conclu avec le prestataire est un contrat de prestations de service. 1. Objet Le présent contrat a pour objets : 1. La domiciliation du siège social du domicilié conformément aux dispositions de l'article 26-1 du Décret du 30 mai 1984 modifié par le Décret n du 5 décembre 1985 relatif à la domiciliation des sièges sociaux des entreprises. 2. La domiciliation postale du courrier du domicilié en conformité avec la législation et la réglementation applicables en la matière, et notamment celle qui régit les services postaux. Le prestataire déclare faire l'objet d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, et être répertorié auprès de l'administration des Postes. Pour l exécution des présentes, le domicilié doit produire un certain nombre de pièces répertoriées : 1. Photocopie recto verso de la carte d'identité ou passeport du représentant légal de la personne morale ou physique domiciliée 2. Photocopie recto verso de la carte d'identité du signataire du présent contrat 3. Signature d'une procuration de La Poste 4. L'ensemble des pièces exigées dans la nomenclature de La Poste relative à la domiciliation de sièges sociaux et aux transferts de courrier 5. Le nouvel extrait K bis de la personne morale domiciliée 6. Attestation de domicile du gérant et éventuellement du signataire du présent contrat 7. Coordonnées de la personne physique ou morale chargée de la tenue de la comptabilité du domicilié Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 1/8
2 2. Prestations incluses La domiciliation comprend les prestations suivantes : L utilisation de l'adresse du prestataire comme adresse du siège social du domicilié. Mise à disposition d'une salle de réunion à raison de deux heures par trimestre. Notification de réception de courrier par . La possibilité pour le domicilié de créer ses documents commerciaux avec mention de l'adresse du prestataire, 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde, sans toutefois pouvoir faire apparaître le numéro de téléphone du prestataire ni le nom «Centre d Affaires Nonge» sur ces mêmes documents. La réception et le stockage du courrier quotidien, simple ou recommandé, du domicilié. 3. Obligations Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes : a) Obligations du prestataire Conformément aux dispositions de l'article 21-1 du Décret n du 5 décembre 1985, le prestataire s'oblige à informer le Greffier du Tribunal à l'expiration du contrat ou, en cas de résiliation de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. b) Obligations du domicilié Le domicilié s'engage à fournir au prestataire l extrait K BIS délivré par le Greffe du Tribunal de Saint-Denis de la Réunion, et tous autres documents justificatifs de son immatriculation, au plus tard 30 jours après la signature des présentes, Tout K BIS non parvenu à cette date sera commandé par le prestataire au Greffe du Tribunal de Saint-Denis au frais du domicilié et sera facturé à celui-ci au prix forfaitaire de 50,00 H.T., ce qui est d'ores et déjà accepté par le domicilié. Le contrat serait résilié d'office et le dépôt de garantie acquis et conservé si ces pièces n'étaient pas fournies au prestataire. La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux soit comme siège de l'entreprise, soit si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation, et à exercer une activité légale. Le domicilié se déclare tenu d'informer le prestataire de toute modification concernant son activité. Le domicilié prend en outre l'engagement de déclarer, s'il s'agit d'une personne physique, tout changement relatif à son état civil, son domicile personnel, et s'il s'agit d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et son objet ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant pouvoir général de l'engager. La personne domiciliée donne mandat au prestataire qui l'accepte, de recevoir son courrier simple et recommandé suivant instructions précises de sa part ainsi que toute notification judiciaire et extra judiciaire. Elle lui donne tous pouvoirs à cet effet sans que le prestataire puisse en aucun cas être déclaré responsable pour quelque raison que ce soit à ce sujet. Le domicilié s'engage par ailleurs à acquitter tous impôts, taxes, charges sociales et contributions personnelles dont il est redevable dans le cadre de ses activités à l'adresse des bureaux où il est domicilié et à en justifier le paiement à la première demande du prestataire. Le domicilié s interdit de procéder à toute vente par correspondance demandant à la clientèle un envoi de fonds. Le domicilié s'engage enfin à ne pas louer ou mettre gratuitement à disposition sa prestation de domiciliation à d'autres domiciliés. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 2/8
3 4. Assurances Le prestataire a souscrit un contrat d'assurance pour l'ensemble de ses locaux y compris les parties communes et les locaux temporairement mis à la disposition du domicilié. Le prestataire et son Assureur renoncent à tout recours envers le domicilié en cas de sinistre de quelque nature que ce soit concernant lesdits locaux et ses biens propres. À titre de réciprocité, le domicilié doit s'interdire tout recours envers le prestataire pour quelque sinistre que ce soit. Au cas où le domicilié souscrirait un contrat d'assurance pour ses biens propres, il devra faire renoncer ses Assureurs à tout recours contre le prestataire. Une clause particulière de renonciation à recours devra impérativement figurer dans sa police d assurance. 5. Durée et résiliation du contrat de domiciliation Le présent contrat est conclu pour une durée de douze mois, commençant le et se terminant le Il se renouvellera par tacite reconduction de douze mois en douze mois sauf dénonciation notifiée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec demande d accusé de réception expédiée au plus tard 40 jours avant l'expiration d'une période de reconduction. La résiliation du contrat pendant la première période de douze mois, entraîne la perte des dépôts de garantie mentionnés à l'article 8. Ce contrat est conclu exclusivement dans le cadre de l objet social du prestataire ; si ledit objet cessait de s exercer à cette adresse, le contrat cesserait lui-même d exister sans que le domicilié ne puisse prétendre à autre indemnité. 6. Prix Le présent contrat est consenti moyennant une redevance mensuelle de 40,00 (quarante) euros HT, payable d'avance pour les douze premiers mois et correspondant aux prestations suivantes : La domiciliation, et la mise à disposition de l'adresse ; La réception et le stockage du courrier. Le prix de la redevance est révisé chaque année à la date anniversaire du contrat, dans la limite de 10 % maximum. 7. Prestations payantes et optionnelles 1. L'installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents, prescrits par les Lois et règlements et ce, conformément aux dispositions de l'article 26-1 du Décret du 5 décembre Sur réservation : la mise à disposition d'un bureau permettant une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise. Le Domicilié devra prévenir le Prestataire de la réunion au moins vingt jours avant sa tenue, par lettre simple en précisant le jour et l'heure de la réunion, et la durée prévisible de celle-ci. Une convention particulière définissant les conditions de mise à disposition des prestations payantes sera signée ultérieurement par les parties en fonction des disponibilités des locaux. 3. La réception des plis d'huissier, qui font l'objet d'une facturation particulière. 4. Sur instruction expresse du domicilié, la réexpédition payante de son courrier, à l'adresse indiquée par lui et suivant ses indications, ainsi que dans le respect des textes applicables en matière de réexpédition postale. L'affranchissement de La Poste ainsi que les enveloppes font partie d'une facturation séparée. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 3/8
4 5. La réception et le stockage des paquets. 6. L utilisation sur le site par le domicilié du télécopieur du prestataire, en émission et réception (tarifs en vigueur), numéro Les travaux de reprographie. 8. La permanence téléphonique (sur renvoi d appel) pendant les heures d ouverture. La redevance et le prix des services sont révisables chaque année en fonction de l'évolution générale du prix des services et des locations de bureaux (dans la limite de 10 % maximum). Les factures émises sont payables à réception. Tout retard de règlement génère un coût forfaitaire de gestion pour la relance de 25,00 euros HT par quinzaine écoulée, à compter de la date de la facture, ce qui est accepté par le domicilié. 8. Dépôts de garantie Le domicilié verse ce jour au prestataire à titre de dépôt de garantie, la somme de 100,00 (cent) euros. Ce dépôt n'est pas assujetti à la TVA. En fin de contrat, cette somme non productible d'intérêts sera remboursée au domicilié, déduction faite des sommes qui pourraient être dues au prestataire. Les sommes versées au prestataire à titre de dépôt de garantie ne dispensent pas le domicilié de payer toutes redevances et factures jusqu'à l'expiration du contrat. Le dépôt de garantie relatif à la domiciliation ne pourra être restitué que dans la mesure où le domicilié apporte au prestataire le justificatif du Greffe du Tribunal de Commerce de la cessation de son activité ou du transfert de son siège social. Ce justificatif devra être fourni au prestataire dans le délai de 30 jours à compter de la date de cessation d'activité ou de transfert de siège social mentionnée dans la lettre, recommandée avec accusé de réception, de résiliation du contrat prévue à l'article 5. En cas de souscription de réexpédition du courrier, le domicilié verse ce jour la somme de (cinquante) euros au titre du dépôt de garantie «timbres». Ce dépôt n'est pas assujetti à la TVA. 9. Fin du contrat Le domicilié, dans tous les cas où il sera mis fin au présent contrat, s'engage expressément à accomplir les formalités nécessaires au transfert juridique, administratif, commercial et postal à une autre adresse, de son activité et de son siège social, et à informer le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception de la cessation de la domiciliation. À réception de ce courrier avec accusé de réception, le prestataire informera le Greffe du Tribunal et des services postaux de la date prévue de cessation du présent contrat. La résiliation du contrat ne peut être effective qu après réception par le prestataire de l extrait K de radiation ou de changement de siège social, par RAR. Il est précisé que la redevance restera due par le domicilié jusqu'à cette date. Par ailleurs, à la date de fin du présent contrat, l'ensemble des services ne sera plus assuré par le prestataire. 10. Résiliation pour faute Dans les cas suivants : Fausse information donnée par le souscripteur au prestataire sur sa situation. Entrave à la bonne marche du prestataire et atteinte à sa réputation et à son enseigne. Défaut de paiement à échéance d'un seul terme et de ses accessoires, et huit jours après mise en demeure de payer ou d'exécution notifiée au domicilié par lettre recommandée avec demande d accusé de réception, le présent contrat sera résilié de plein droit. Il en sera de même en cas de règlement judiciaire du domicilié, sans qu'il soit besoin de faire prononcer cette résiliation en Justice. Les sommes perçues par le prestataire lui resteront acquises, nonobstant l'exercice de son droit à réparation du préjudice subi. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 4/8
5 11. Attribution de compétence D'un commun accord entre les parties, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution et à la résiliation du présent contrat sera de la compétence exclusive des Tribunaux de la Réunion. La loi applicable sera la Loi Française. 12. Information sur les contraintes postales en matière de réexpédition de courrier Si le principe de la gratuité de la réexpédition du courrier peut s'appliquer aux personnes physiques, la réexpédition du courrier de société ne peut avoir lieu qu'en cas de transfert de siège social. En conséquence une société de domiciliation est tenue si le courrier des prestataires doit de nouveau transiter par le service postal, d'effectuer un nouvel envoi sous emballage dûment affranchi. Les demandes de renseignements par téléphone concernant les boîtes aux lettres ne sont pas autorisées. En effet, le prestataire est amené à appliquer une confidentialité absolue de sa prestation aux personnes physiques non mandatées se présentant à ses bureaux, a fortiori pour les personnes demandant des informations par téléphone. Pour des raisons de sécurité, le nonrespect de cette confidentialité pourrait entraîner des conséquences graves. 13. Réception des plis d'huissier pour le compte du domicilié Les plis d'huissier réceptionnés par le prestataire, concernant un domicilié, font l'objet par le prestataire d'une gestion particulière. En effet, l'acte remis fait dans la plupart des cas courir un délai qui oblige le prestataire à une gestion très spécifique des documents reçus. Chaque pli d'huissier génère pour le prestataire un forfait de gestion de 10,00 euros H.T. par pli reçu, ce qui est d'ores et déjà accepté par le domicilié. 14. Récapitulatif du coût H.-T. des prestations Prestations de base (payables d'avance pour l'année) Pour 12 mois, renouvelables par tacite reconduction Domiciliation postale, et siège social (par mois) 40,00 Dépôt de garantie remboursable en fin de contrat après arrêté des comptes 100,00 Prestations payantes Réception d'un pli d'huissier 10,00 Mise à disposition d'un bureau ou d une salle de réunion Installation des services nécessaires à la tenue, à la conservation et à la consultation des livres, registres et documents À convenir À convenir Réception et stockage des paquets (par paquet et par jour) 2,00 Retard de règlement et relance (par quinzaine) 25,00 Prestations en option (payables d'avance) Permanence téléphonique sur transfert d'appels 9h00 à 12h30 & 14h00 à 17h30 lundi à vendredi (forfait mensuel pour 60 appels / mois, puis 0,70 / appel, journal des appels reçus transmis 30,00 quotidiennement par courriel) Renseignements par téléphone sur le courrier reçu (abonnement mensuel) 15,00 Mise à disposition d un n de téléphone Azur type 0811-xxxxxx (par mois, selon disponibilité) 10,00 Mise à disposition d un n de fax-to-mail type 082x-xxxxxx (par mois, selon disponibilité) 7,00 Dépôt de garantie «timbre» en cas de réexpédition du courrier, remboursable au terme du contrat après arrêté des comptes 50,00 Réexpédition globale du courrier sous enveloppe affranchie (selon les obligations de la poste) Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 1 fois par semaine 18,00 Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 2 fois par semaine 23,00 Coût mensuel forfaitaire de réexpédition 3 fois par semaine 28,00 Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 5/8
6 15. Modalités de paiement Le moyen de paiement requis pour le règlement des factures à venir est * Le paiement par chèque à réception de la Ordre de virement mensuel avec réajustement facture des frais annexes tous les deux mois * rayer la formule non retenue 16. Questionnaire relatif aux ordres du domicilié * Rayer la formule non retenue 1. Non-réexpédition du courrier * Personnes habilitées à retirer le courrier sur présentation de la carte d'identité ou du passeport Madame : Monsieur : 2. Réexpédition du courrier* Fréquence des renvois 1 fois / semaine* 2 fois / semaine* 3 fois / semaine* Libellé exact de l'étiquette de réexpédition et coordonnées téléphoniques Nom : Raison sociale Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Adresse de facturation et coordonnées téléphoniques Nom : Raison sociale Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : 17. Information générale relative au retrait du courrier Le domicilié peut se présenter chaque jour dans les locaux du prestataire à partir de 10 heures 30 pour retirer son courrier. Le prestataire n assure aucune distribution de courrier les jours de grève. Le prestataire attire l attention du domicilié sur la difficulté de renseigner par téléphone concernant le courrier en instance (respect de la clause de confidentialité prévue au contrat de domiciliation, problème d organisation ) Il a été prévu à cet effet de répondre du lundi au vendredi, de 11h à 12h. En dehors de ces horaires, aucune information ne sera donnée par téléphone. 18. Utilisation abusive de l adresse commerciale du prestataire Toute utilisation abusive de l adresse commerciale par le domicilié entraînera, si le prestataire en décide, la résiliation du contrat. Le greffe du Tribunal de Commerce sera saisi et une procédure juridique entamée pour mettre fin à cette situation. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 6/8
7 19. Rappel de dispositions fiscales Le prestataire informe le domicilié des obligations qui sont les siennes en matière de domiciliation fiscale des entreprises : Objet : Distinction entre domiciliation commerciale et fiscale Références : Décret n du 05 décembre 1985 Le décret n du 05 décembre 1985 fixe les règles applicables en matière de domiciliation commerciale. La détermination du lieu d imposition des entreprises relève pour sa part de dispositions particulières, qui sont susceptibles d entraîner une dissociation entre domiciliation commerciale et domiciliation fiscale. Ces dispositions sont les suivantes : Art.218A CGI L impôt sur les sociétés est établi au lieu du principal établissement de la personne morale, l administration peut désigner comme lieu d imposition celui où est assurée la direction effective de la société ou celui de son siège social. Art.10 CGI L impôt sur le revenu est établi au lieu où le contribuable est réputé posséder son principal établissement Art.32 CGI Les redevables de la TVA doivent souscrire leurs déclarations auprès du service auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu. La fixation du lieu d imposition d un redevable à l adresse d une entreprise de domiciliation ne peut être admise que s il ne dispose d aucun autre local professionnel où est exercée l activité ou la direction de l entreprise Art.38 IV de l annexe III au CGI dispose que les déclarations de résultats des entreprises relevant de l impôt sur le revenu doivent être déposées au service des impôts du siège de la direction de l entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement ; L application de ces textes implique des obligations à la charge des entreprises de domiciliation. Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 7/8
8 20. Justificatif de domicile du domicilié Un justificatif de domicile du représentant légal de l entreprise est réclamé impérativement par le Centre des Impôts. Le domicilié s engage à fournir ce document dans un délai de 20 jours à compter de la signature du contrat au prestataire qui l annexera au présent contrat. Tout justificatif non parvenu 30 jours après la signature des présentes en générerait automatiquement la résiliation. 21. Engagement particulier du domicilié Je, soussigné(e), Nom : M. / Mme Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Atteste sur l honneur que ma comptabilité est tenue par : Nom : M. / Mme Adresse : Code postal : Ville : Téléphone : Fax : Je m engage à mettre les documents comptables à la disposition de l administration chez le prestataire, en cas de contrôle fiscal. 22. Rapports avec les administrations Il est entendu que le prestataire répondra aux questions qui pourraient être posées, de vive voix ou par écrit, par toutes les administrations telles qu Inspection et Direction des Impôts, URSSAF et tous les services de police et de gendarmerie, ce qui est accepté par le domicilié. 23. Suivi après résiliation En cas de départ par résiliation du contrat, le domicilié devra donner au prestataire toutes instructions postales, afin que le domicilié ne subisse pas de perturbations dans le suivi de ses informations. Cette prestation est payable mensuellement d'avance et à définir au cas par cas. Si aucun accord n'est pris entre le domicilié et le prestataire à l'échéance du contrat résilié, le courrier sera remis à La Poste «Inconnu à l'adresse» 24. Élection de domicile Pour l'exécution des présentes, les deux parties font élection de domicile dans les lieux visés aux présentes. Fait le Centre d Affaires Nonge LE SOUSCRIPTEUR (*) (*) Faire précéder la signature de la mention manuscrite «Bon pour mandat de recevoir les courriers recommandés». Contrat de domiciliation en Z.F.U. «Centre d Affaires Nonge» - 26 avenue Eudoxie Nonge Sainte Clotilde (12 mois ) - 8/8
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION Visualisez ici le contrat de domiciliation, le contrat de boite postale, et l'attestation. Contrat de Domiciliation ENTRE LES SOUSSIGNÉS : - La Société PRO & SERVICE, sous dénomination
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier
CONTRAT DE DOMICILIATION Avec réexpédition du courrier La Société LOCADRESS, S.A.R.L. au capital de 8.000 uros, dont le siège est fixé à SAINT-MARTIN (Antilles Françaises) 8 Immeuble "Le Colibri", 5 rue
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE, FISCALE ET ADMINISTRATIVE 1 Entre les soussignés : La société «IBL», sise, autorisée à exercer l'activité de domiciliation par l'arrêté n DOM2010107 de la Préfecture
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER
CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONTRAT DE DOMICILIATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés : La société LYON COMMERCE INTERNATIONAL, SAS au capital de 180 000, dont le numéro d agrément préfectoral, lequel a été signé
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES
CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LES SOUSSIGNES La société «HCD centres d affaires», Eurl au capital de 1000 Euros, inscrite au RCS Marseille sous le numéro 520280397,
Plus en détailOu partout en France grâce à notre réseau national : Vous avez déjà votre siège social en France ou à l'étranger?
Votre domiciliation commerciale sur Lille : Pour 48,00 HT/mois, Abm Domiciliation met à votre disposition une adresse commerciale pour votre siège social ou votre antenne commerciale sur Lille. Votre courrier
Plus en détailCONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE
CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION
1 sur 7 14/02/2013 17:19 ALINEA SECRETARIAT Entre : CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES DE DOMICILIATION La société ALINÉA SECRÉTARIAT Représentée par Nathalie ARTERO Agissant en qualité de Gérante Siret
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION Entre les soussignés : D une part, ci-après dénommé le DOMICILIATAIRE La société Toulouse Self Stockage Eurl au capital de 8 000 euros dont le siège social est 2, Avenue des Crêtes
Plus en détailCONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL
CONTRAT DE SERVEUR DEDIE HEBERGEMENT GESTION DE NOM DE DOMAINE ET MAIL Entre, DiffusionNet, SARL au capital de 7 700 uros, RCS 435 068 440 de Reims, Allée des Bleuets - 51400 LES PETITES LOGES, ci-après
Plus en détailCONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS
1/6 CONDITIONS SPECIFIQUES DE VENTE POUR LES PROFESSIONNELS Les présentes conditions spécifiques dérogent aux conditions générales de vente des prestations Courrier-Colis de La Poste 1, lesquelles restent
Plus en détailCahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement CCP/AE
Marché Publics de fournitures courantes et services Cahier des Clauses Particulières Valant Acte d Engagement () - Personne Publique : Mairie Boissy-sous-Saint-Yon Service des Marchés Publics Place du
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailCONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec
Plus en détailMANDAT DE SYNDIC (no.. )
MANDAT DE SYNDIC (no.. ) Syndicat des Copropriétaires - RESIDENCE - Contrat type prévu à l article 18-1 A de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)
Montélimar Sésame Règlement de la consultation Collecte des cartons des activités sur la commune de Montélimar MARCHE PUBLIC DE SERVICES OOO REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) OOO Pouvoir adjudicateur:
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés : CONTRAT DE DOMICILIATION D une part, ci-après dénommé le DOMICILIATAIRE : La société Aquitaine Accueil d Entreprises à Saucats S.A.R.L., au capital de 150 000 uros dont le siège
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795
Plus en détailRèglement de la consultation
PREFECTURE DE VAUCLUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE DE VAUCLUSE SERVICE LOGEMENT SOCIAL 84905 AVIGNON CEDEX 9 PROCEDURE ADAPTEE en application de l article 28 du code des marchés publics
Plus en détailL assurance en temps réel
L assurance en temps réel LASSUREUR Meix Colas 21200 MEURSANGES N de Siret 482 645 694 00019 Convention de Courtage Protocole d'accord Entre Lassureur.com Gestion Meix Colas 21200 MEURSANGES Et Mentions
Plus en détailConditions Générales Location d équipements terminaux
Conditions Générales Location d équipements terminaux Vous trouverez dans le présent document les conditions générales qui s'appliquent à la location des équipements terminaux de Orange. Elles peuvent
Plus en détailProjet de loi Q 6 9 cdmiliétant la loi n 15.95. formant code de commerce
Royaume du Maroc Ministère de l'industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies..: (L C I j
Plus en détailArticle 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant :
ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d assurance Responsabilité Civile Générale dont les conditions sont la reprise du cahier des charges avec ou
Plus en détailBradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036
www.domiciliation.net Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 01 46 37 01 07 Domiciliation de 30 à 53 euros par mois NOS ADRESSES
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER
CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER ENTRE LES SOUSSIGNES : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège social est 14, rue Beffroy - 92200 Neuilly-sur- Seine, immatriculée
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce document par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles
Plus en détailLes crédits à la consommation
Les crédits à la consommation Billet du blog publié le 16/03/2015, vu 244 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code de la consommation (Valable à partir du 18 mars 2016) Avis du 24 juin 2014 relatif à l'application
Plus en détailIDEA SARL, Votre domiciliation à la carte...
IDEA SARL, Votre domiciliation à la carte... 563, rue de Paris 60520 LA CHAPELLE EN SERVAL Tél :03.60.74.21.00 Fax:03.60.74.21.01 Email :danieletraulet@ideadom.fr www.ideadom.fr Bienvenue chez vous! Vous
Plus en détailREGLEMENT DE LA CONSULTATION. Procédure d appel d offres ouvert
REGLEMENT DE LA CONSULTATION Référence accord-cadre n 03-2015 Procédure d appel d offres ouvert Régie par l article 29 du décret n 2005-1742 pris en application de l ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005
Plus en détailMarché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT
Marché Public de Prestations de Services ACTE D'ENGAGEMENT (A.E) A - IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC Pouvoir adjudicateur : Commune de Brignoles Place Caramy 83170 Brignoles Objet
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES EN INGENIERIE INFORMATIQUE Référence : XXX/2014/001 ENTRE ADVIZIUM 37 rue de Neuilly - 92110 Clichy RCS Nanterre 499 404 390 Représentée par Monsieur Bertrand DALAISON,
Plus en détailIL A ETE EXPRESSEMENT CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CONTRAT DE LOCATION "CYCLISM'ACCESS" ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société "CYCLISM'ACCESS" Société par Actions Simplifiée au capital de 50 000 Euros dont le siège social est sis à BOURG-BLANC (29860), 5 rue
Plus en détailMarché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION
Marché public de services REGLEMENT DE CONSULTATION NETTOYAGE DES CHAUSSEES, CANIVEAUX, TROTTOIRS, AIRES DE STATIONNEMENT, ESPACES PUBLICS DE LA VILLE DE WISSOUS ANNEE 2015-2016 Marché 2015/27 Date limite
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS
CONDITIONS GENERALES DES BOITES POSTALES 1. DEFINITIONS bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, enregistrée sous le n d entreprise TVA BE
Plus en détailAccomplir les formalités préalables à la création
ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNES Nom (Particulier uniquement) : Prénom : Adresse : -Désignée «le Domiciliataire» d une part La société Assistance et Gestion des Entreprises dont le siége social
Plus en détailIl s'agit d'un NOUVEAU CONTRAT Date d'effet : 01/12/2012 Echéance principale : 1/12 Paiement Annuel N Client : 06570024
CONDITIONS PARTICULIERES DE CONTRAT L'INTERMEDIAIRE D'ASSURANCE : Cabinet LAFONT 2, rue du Moulinas 66330 CABESTANY Tél. :04 68 35 22 26 Immatriculation ORIAS : 07012597 LE SOUSCRIPTEUR : ARGONAUTE MONSIEUR
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailCopropriété : contrat type et rémunération du syndic
Accueil >Analyses et commentaires >Analyses juridiques >Analyses juridiques 2015 >Copropriété : contrat type et rémunération du syndic >p.1 Copropriété : contrat type et rémunération du syndic N 2015-07
Plus en détailCamping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES CAMPING-CAR PARK Camping-car Park est un concept novateur de gestion d aires d étapes de camping-cars en France et à l Etranger, ouvertes 24 H/24, toute l année. PRÉAMBULE
Plus en détailMANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire
MANDAT D ENCAISSEMENT Comptant et Terme Avis d échéance confiés au Mandataire ENTRE LES SOUSSIGNES AXA France I.A.R.D, Société Anonyme au capital de 214.799.030 euros, entreprise régie par le code des
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772
Plus en détailR E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N
Pouvoir adjudicateur : Chambre de Métiers et de l'artisanat de la Drôme représentée par son Président, Laurent SERRE Clos des Tanneurs Avenue Adolphe Figuet 26104 ROMANS/ISERE CEDEX Tél. 04 75 48 72 00
Plus en détailConditions générales de vente
Conditions générales de vente Préambule : Coordonnées de la société Lingari Sport Oréalys 27 avenue Mercure 31 130 Quint Fonsegrives Tél : 05 62 16 07 95 Fax : 05 62 16 64 75 Conditions générales applicables
Plus en détailCONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE
Audit Conseil Management de projets Assistance à appel d'offres SAS au capital de 15.000 Tel 01.82.52.19.30 (Administration) Fax 09.72.11.85.56 Email contact@camexin.com CONTRAT D'ASSISTANCE INFORMATIQUE
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
CONTRAT DE DOMICILIATION 5 Bis Rue de Rochechouart - 75009 PARIS Tél. 09 72 33 13 51 - Fax. 09 72 33 13 57 X ENTRE LES SOUSIGNES: La SARL FB2I, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailCahier des Clauses Particulières (CCP)
Cahier des Clauses Particulières (CCP) MISSION DE CONSEIL, D'ASSISTANCE JURIDIQUE PERMANENTE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE DANS LE DOMAINE DU DROIT PUBLIC _ Marché n 11 050 FCS MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES
Plus en détailCONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com
CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940
Plus en détailConditions générales de vente relatives à la souscription en ligne
Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription
Plus en détailCONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE
Identifiant unique N du compte CONVENTION D OUVERTURE ET D UN COMPTE EPARGNE EN ACTIONS (C.E.A.) GESTION LIBRE (Loi n 99-92 du 17 août 1999, décret n 99-2773 du 13 décembre 1999, loi n 2001-123 du 28 décembre
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE
CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée
Plus en détailCONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS
CONTRAT DE LOCATION LOCAUX VACANTS D après la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 08/07 /89) modifiée par la loi du 21 juillet 1994 (JO 24/07/94) Le présent contrat de location est composé: d'une première
Plus en détailMarché Public de prestations de services. Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE
Marché Public de prestations de services Ville de Savigny-sur-Orge 48 avenue Charles de Gaulle 91 600 SAVIGNY-SUR-ORGE Désherbage et Traitement herbicide et thermique des espaces publics ANNEE 2015-2017
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 54 DU 14 MAI 2010 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 P-4-10 INSTRUCTION DU 14 MAI 2010 PRELEVEMENTS SUR LES JEUX ET PARIS. PROCEDURE D ACCREDITATION POUR LES PERSONNES
Plus en détailInstruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs
Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008
CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT Particuliers V2.0 21 août 2008 PREAMBULE Les conditions générales de vente Particuliers (ci-après dénommées «CGV») s'appliquent à toutes les ventes réalisées par la société
Plus en détailCOURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012
COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre
Plus en détailContrat de maintenance Elaborate
Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détailCahier des charges tenant lieu d acte d engagement
CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CHARLEVILLE-MEZIERES Marché Public de fournitures Marché sur procédure adaptée Cahier des charges tenant lieu d acte d engagement Nom et adresse officiels de l organisme
Plus en détailChambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation. le nettoyage des locaux. Règlement de consultation
Chambre Régionale d'agriculture de Midi-Pyrénées - Consultation pour le nettoyage des locaux Règlement de consultation Date limite de réception des offres : 13 décembre 2012 à 12 heures 1 I - Identification
Plus en détailCONTRAT D ABONNEMENT. SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet. CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8
CONTRAT D ABONNEMENT SERVICE DE BANQUE EN LIGNE BCInet CONTRAT D ABONNEMENT - BCInet v1.0 Page1/8 ARTICLE 1 - OBJET Le présent contrat a pour objet de définir les conditions de consultation et d'utilisation
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels
Plus en détailDOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI
DOMICILIATION DES ENTREPRISES ET EXERCICE DE L'ACTIVITE CHEZ SOI 30/01/2014 La domiciliation de l entreprise, correspond à l adresse administrative de l entreprise, qui doit être déclarée au CFE (Centre
Plus en détailConditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT
Plus en détailCONTRAT DE COMMISSION
CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le
Plus en détailDEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT INFORMATIONS CONCERNANT VOTRE SOCIETE
Date :... DEMANDE D OUVERTURE DE COMPTE CLIENT Formulaire à retourner dûment rempli avec un RIB et un EXTRAIT K-BIS (de moins de 6 mois) de votre société ainsi que les conditions générales de vente de
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION -
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OFFRE DE LOCATION - L'activité principale de la société AxoDev est la location d application Internet. Les services et les applications proposés sont la propriété de
Plus en détailDEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT COMMUNE DE CABANNES HOTEL DE VILLE 13440 CABANNES
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT POUVOIR ADJUDICATEUR COMMUNE DE CABANNES HOTEL DE VILLE 13440 CABANNES REVETEMENTS DE SOLS DURS ECOLE MATERNELLE DE CABANNES
Plus en détailCGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER
CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre
Plus en détailCOMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES
COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DES PYRENEES ORIENTALES Marché relatif à des Prestations d'assistance juridique, de représentation en justice et de prestations pour la mise en concurrence PROCEDURE ADAPTEE
Plus en détailAppel d offres ouvert N 12/2013/D.A.L. CONFECTION DES IMPRIMES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES. Cahier des prescriptions spéciales
Appel d offres ouvert N 12/2013/D.A.L. CONFECTION DES IMPRIMES POUR LE COMPTE DE LA CAISSE MAROCAINE DES RETRAITES Cahier des prescriptions spéciales Juin 2013 1 Chapitre I : Dispositions Administratives
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines
Plus en détailDAT FIDELITE. Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat.
DAT FIDELITE Ce mémo est mis à votre disposition pour reprendre de façon simple et transparente les principales caractéristiques de ce contrat. L'essentiel du DAT FIDELITE Le Dépôt à Terme (DAT) FIDELITE
Plus en détailDes questions? Veuillez nous contacter par courriel à contact@voyagerenterroir.fr
Voyager en Terroir contact@voyagerenterroir.fr http://www.voyagerenterroir.fr siret : 450 129 515 00026 RCPro : Créalinks 18 av. de la gare 28 240 La Loupe Vous êtes un professionnel de l hébergement,
Plus en détailMARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES. VILLE DE CAUDEBEC EN CAUX Avenue Winston Churchill 76490 CAUDEBEC EN CAUX
MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES REGLEMENT DE LA CONSULTATION 1- Objet de la consultation 1-1- Objet du marché 1-2- Etendue de la consultation 2- Conditions de la consultation 2-1-
Plus en détailSite www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE
Site www.gentlemanselections.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE E-BOUTIQUE Dernière mise à jour : Préambule GENTLEMAN SELECTIONS propose un site de commerce électronique accessible via le réseau internet
Plus en détailGARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT
PRÉVOYANCE ET RETRAITE DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE ASSOCIATION LOI DE 1901 GARANTIE RENTE DE CONJOINT SURVIVANT DES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCE EN ACTIVITÉ N 2282004150000 La présente notice équivaut,
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Plus en détailCONVENTION DE LOCATION
CONVENTION DE LOCATION ANNEXE PROJET ENTRE LES SOUSSIGNES : HABITAT SUD DEUX SEVRES» dont le siège est à NIORT, 8 Rue François Viète, représenté par son Directeur Général, Monsieur Philippe VARENNE, Et,
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION (RC)
Marché public de fournitures Articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics Maître d'ouvrage : VILLE DE PLOUGUERNEAU BP 1 REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Fourniture de produits d'entretien et d'hygiène et
Plus en détailAVIS DE MARCHÉ FSE. Section I : Pouvoir adjudicateur. Section II : Objet du marché. I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
AVIS DE MARCHÉ FSE Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact VILLE DE CHARENTON-LE-PONT 48 rue de Paris 94220 CHARENTON LE PONT A l'attention de : Monsieur M. le Maire
Plus en détailMARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES CCTP
CCP PIECE 2/2 MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES MARCHE N 2014.05 MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE RELATIF AU NETTOYAGE DU GYMNASE D AMBLAINVILLE Mairie d AMBLAINVILLE Place du 11 Novembre
Plus en détailMardi 09 juin 2015 avant 17 h 30
Marché Public de fourniture et services REGLEMENT DE CONSULTATION Location, livraison, installation et reprise de modulaires à l école La Fontaine de Wissous 91 Marché 2015/16 Conformément à l article
Plus en détailCONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA
CONDITIONS PARTICULIERES NUMEROS SVA Version en date du 31/08/2012 DEFINITIONS : - Compte OVH : Compte de facturation regroupant l ensemble des fonctionnalités et informations relatives à la facturation
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM
Représenté par le Délégué général à l Outre-mer en exercice REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM Etude des niveaux et des évolutions des loyers du secteur privé dans les cinq départements
Plus en détailREGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) REPROFILAGE DU PORT DE LA BAIE DE LA GENDARMERIE - (COMMUNE DE SAVINES-LE-LAC)
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX REGLEMENT DE CONSULTATION (R.C.) REPROFILAGE DU PORT DE LA BAIE DE LA GENDARMERIE - (COMMUNE DE SAVINES-LE-LAC) Pouvoir adjudicateur Syndicat Mixte d Aménagement et de Développement
Plus en détailContrat de Prestation De Service
8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris
Plus en détailReprésentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part
Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000
Plus en détailACTE D ENGAGEMENT. Article 1 -Contractants
Parc naturel régional des Préalpes d Azur 1 Avenue François Goby 06460 Saint-Vallier de Thiey Marché public de prestations de service Marché à Procédure Adaptée à bons de commande (art. 28 et 77 du Code
Plus en détail