COURTIER EN ASSURANCE I. CONDITIONS REQUISES. A. Age et nationalité 23/07/2012

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Alizée Lefrançois
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1 COURTIER EN ASSURANCE 23/07/2012 Le courtier d assurance est un commerçant qui fait à titre principal des actes d entremise dont le caractère est commercial. A ce titre, il doit s inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés. I. CONDITIONS REQUISES Le courtier d assurance est soumis à toutes les règles du droit commercial. A la différence de l agent général d assurances, le courtier est propriétaire de son portefeuille de clientèle, qui est un élément essentiel de son fonds de commerce. Le courtier d assurance se fait volontiers appelé «assureur conseil» pour indiquer que devant la complexité de la législation et la difficulté de faire un contrat correspondant à ses besoins, l assuré a besoin d être guidé et conseillé par un technicien professionnel. Les rapports s établissant entre le courtier et son client sont issus d un mandat. Mais bien que son rôle soit essentiellement de rapprocher l assureur et l assuré, il peut selon les circonstances devenir soit le mandataire de l assuré, ce qui est l hypothèse normale, soit celui de l assureur. Bien entendu, la preuve du mandat est établie selon les règles du droit commun. Le courtier étant en principe le mandataire de l assuré, il appartient à ce dernier, s il entend établir le caractère libératoire du paiement des primes effectué entre les mains du courtier, de prouver que celui-ci a reçu les fonds en qualité de mandataire de l assureur. Les courtiers doivent justifier d une garantie financière affectée au remboursement des fonds qui leur sont confiés et d une assurance de responsabilité professionnelle. De plus, les courtiers doivent satisfaire aux conditions d âge, de nationalité, d honorabilité et de capacité professionnelle prévues par le code des assurances. A. Age et nationalité Tout intermédiaire d assurance doit être âgé d au moins 18 ans. Il doit être : 1/5

A la différence de l agent général d assurances, le courtier est propriétaire de son portefeuille de clientèle, qui est un élément essentiel de son fonds de commerce.

2 soit de nationalité française soit ressortissant d un pays membre de l Union Européenne soit ressortissant d un état pratiquant la réciprocité en matière de présentation d opérations d assurances. B. Capacité professionnelle Les courtiers d assurance doivent justifier préalablement à leur entrée en fonction : soit de la possession d un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté ainsi que de l accomplissement d un stage professionnel soit de l exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les services intérieurs ou extérieurs d une entreprise d assurance, d un cabinet de courtage ou d une agence générale d assurance et de l accomplissement d un stage professionnel soit de l exercice à temps complet pendant un an ou au moins, en qualité de cadre ou de dirigeant dans ces mêmes entreprises soit de l exercice, pendant deux ans au moins, en qualité de cadre ou de chef d entreprise, de fonctions de responsabilité dans une entreprise industrielle ou commerciale, ainsi que de l accomplissement d un stage professionnel soit de l accomplissement d un stage professionnel. Ce stage d une durée minimale de 150 heures doit être effectué soit auprès d une entreprise d assurance, soit chez un agent général, soit chez un courtier, au choix du stagiaire. Le stagiaire doit se procurer un livret de stage qui doit être rempli et signé par la personne auprès de laquelle a été effectué le stage. Les personnes pouvant faire état d une expérience professionnelle doivent présenter une attestation de fonctions établie par la personne ou l entreprise auprès de laquelle ont été exercées les fonctions requises. C. Honorabilité Pour vérifier les conditions d honorabilité, une déclaration doit être faite au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Un courtier ressortissant d un Etat membre de l Union européenne autre que la France qui souhaite intervenir en France en libre prestation de service sans s y établir, doit, par dérogation à l article R 2/5

l accomplissement d un stage professionnel soit de l exercice à temps complet, pendant deux ans au moins, dans les services intérieurs ou extérieurs d une entreprise d assurance, d un cabinet de

3 514-1 (justification d immatriculation au RCS), procéder au dépôt d une déclaration auprès du greffe du Tribunal de commerce de Paris accompagnée : d un document attestant que les conditions de capacité professionnelle requises sont remplies d un extrait de casier judiciaire d une justification de la régularité de l exercice du courtage dans le pays à partir duquel est pratiquée la libre prestation de services en France d une attestation de garantie d une attestation d assurance de responsabilité professionnelle. L accès de la profession est interdit aux personnes ayant fait l objet d une condamnation pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie, pour émission de mauvaise foi de chèques sans provision, pour crime de droit commun... Toute condamnation à une peine d emprisonnement d au moins un an quelle que soit la nature du délit commis entraîne la même incapacité. Le courtier justifie également tous les cinq ans, auprès du greffe, qu il exerce encore régulièrement la profession sous peine de radiation. II. RESPONSABILITE ET GARANTIE FINANCIERE L'assurance responsabilité civile professionnelle et la caution financière qui incombent aux courtiers pour exercer leur activité résultent d une obligation légale. A. Responsabilité civile professionnelle Tout courtier d assurance doit être en mesure de justifier à tout moment de l existence d un contrat d assurance le couvrant contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Ce contrat prévoit une garantie de dix millions de francs par sinistre et par année pour un même courtier. Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des 3/5

prestation de services en France d une attestation de garantie d une attestation d assurance de responsabilité professionnelle.

4 indemnités dues, franchise inopposable aux victimes. Le contrat garantit la personne assurée de toutes réclamations présentées entre la date d effet et la date d expiration du contrat quelle que soit la date du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité dès lors que l assuré n en a pas eu connaissance au moment de la souscription. Il garantit la réparation du sinistre connu de l assuré dans un délai maximum de 12 mois à compter de l expiration du contrat si le fait générateur du sinistre se situe pendant la durée de validité du contrat. Il inclut enfin une garantie subséquente qui porte effet pendant la période de 10 ans qui suit la cessation du contrat si celle-ci est consécutive notamment au décès, à la cessation d activité ou à la modification de la situation juridique de l assuré. B. Garantie financière Tout courtier d assurance qui, même à titre occasionnel, se voit confier des fonds en vue d être versés à des entreprises d assurance ou à des assurés est tenu à tout moment de justifier d une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés. La garantie ne peut résulter que d un engagement de caution pris par un établissement de crédit. Le montant de la garantie financière doit être au moins égal à euros et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds perçus par le courtier, calculé sur la base des fonds perçus par le courtier au cours des douze derniers mois précédant le mois de la date de souscription ou de reconduction de l engagement de la caution. L engagement de la caution est pris pour la durée de chaque année civile, avec reconduction tacite au 1er janvier. La garantie cesse en raison de la dénonciation du contrat à son échéance. C. Sanctions Le défaut de garantie financière ou d assurance responsabilité civile est sanctionné par un emprisonnement d un an et/ou une amende de euros. 4/5

responsabilité dès lors que l assuré n en a pas eu connaissance au moment de la souscription.

5 D. Attestations et mentions obligatoires sur les documents à usage professionnel Le courtier doit exiger des attestations auprès des établissements (d assurance ou financier) pour qu il puisse justifier de la régularité de sa situation eu égard aux obligations d assurance responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. Enfin, tout document à usage professionnel émanant d un courtier doit comporter la mention «Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L et L du Code des Assurances». L'article L du Code des assurances détermine les conditions de capacité professionnelle que doivent remplir les personnes habilitées à exercer l'activité d'intermédiaire en assurances. Elles doivent ainsi être en mesure de justifier soit d'un stage professionnel, soit d'années d'expérience, soit de la possession de certains diplômes, titres ou certificats de qualification professionnelle. La liste de ces diplômes, titres et certificats vient d'être fixée par un arrêté du 18 février 2008 (JO du 23 février page 3217). La loi n du 15 décembre 2005 et le décret n du 30 août 2006 rend obligatoire l inscription auprès de l Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) 1 rue Jules Lefebvre PARIS CEDEX 09 les documents sont téléchargeables sous : CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin 10, place Gutenberg Strasbourg cedex juridique@strasbourg.cci.fr CCI de Colmar et du Centre-Alsace 1, place de la Gare - BP Colmar cedex juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 5/5

Enfin, tout document à usage professionnel émanant d un courtier doit comporter la mention «Garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 530-1 et

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