Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP

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1 Impacts de la réglementation sur le métier d IOBSP Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier Paris /

2 Evolution des relations avec les partenaires o Avec les nouvelles contraintes réglementaires, refondation des relations entre les IOBSP et les banques, régulateur/superviseur, consommateurs : REGULATEUR/ SUPERVISEUR IOBSP BANQUES CONSOMMATEURS

3 I - IOBSP : relations avec les banques REGULATEUR/ SUPERVISEUR IOBSP BANQUES CONSOMMATEURS

4 I - IOBSP : relations avec les banques o Le décret du 26 janvier 2012 a défini plusieurs catégories d IOBSP 1 Les courtiers en opérations de banque et en services de paiement immatriculés au registre du commerce et des sociétés pour l activité de courtage en opérations de banque et en services de paiement, qui exercent l intermédiation en vertu d un mandat du client, à l exclusion de tout mandat d un établissement de crédit ou d un établissement de paiement, et qui ne sont pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un établissement de crédit ou un établissement de paiement 2 Les mandataires exclusifs en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l intermédiation en vertu d un mandat d un établissement de crédit ou d un établissement de paiement et qui sont soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l un de ces établissements pour une catégorie déterminée d opérations de banque ou de services de paiement ; 3 Les mandataires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l intermédiation en vertu d un ou plusieurs mandats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs établissements de crédit 4 Les mandataires d intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement qui exercent l intermédiation en vertu de mandats des personnes mentionnées aux 1, 2 ou 3.

5 SCHÉMA NON VALIDE SCHÉMA VALIDE I - IOBSP : relations avec les banques IOBSP MANDATAIRE Crédit Conso MANDATAIRE Regroupement de crédit COURTIER Crédit immobilier IOBSP MANDATAIRE Crédit Conso MANDATAIRE ET COURTIER Regroupement de crédit COURTIER Crédit immobilier

6 I - IOBSP : relations avec les banques L indication d affaires qui ne rentre pas dans le champ des obligations applicables aux IOBSP a été définie Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit à INDIQUER un établissement de crédit Ou à INDIQUER un IOBSP à des personnes intéressées à la conclusion d une opération de banque sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à cette opération et mis à leur disposition par un établissement de crédit ou à transmettre à un établissement de crédit ou à un IOBSP les coordonnées d une personne intéressée à une opération de banque Conseil: Signer une convention d indicateur d affaires

7 I - IOBSP : relations avec la banque Se faire contrôler par le partenaire bancaire o L ACPR a rappelé dans sa position 2013-P-01 le devoir de contrôle des établissements de crédit vis-à-vis de leurs mandataires (en tant que les PSEE). o «Tout en s inscrivant dans le principe général de proportionnalité du contrôle interne fixé par le règlement n 97-02, les modalités de contrôle attendues des établissements diffèrent selon les catégories d IOBSP : Les mandataires qui agissent en vertu d un ou de plusieurs mandats, exclusifs ou non, délivrés par un ou plusieurs établissements assujettis. A ce titre, les mandataires doivent respecter les modalités de contrôle spécifiques prévues à cet effet. Lorsqu un établissement leur confie de manière durable et à titre habituel la commercialisation de leurs produits, cette prestation relève des activités externalisées au sens du règlement n Les courtiers qui agissent en vertu d un mandat de leur client, à l exclusion de tout mandat d un établissement de crédit, et qui sont dès lors exclus du périmètre de l externalisation. Sans être soumises aux mêmes modalités de contrôle interne que les activités externalisées, les opérations conclues par l intermédiaire d un courtier relèvent du dispositif de contrôle interne de l établissement.

8 I - IOBSP : relations avec la banque Se faire contrôler par le partenaire bancaire o Les modalités de contrôle interne de la banque vis-à-vis du mandataire (art du Règlement 97-02): Les établissements assujettis S assurent que leur système de contrôle inclut leurs activités externalisées se dotent de dispositifs proportionnés de contrôle permanent et périodique de leurs activités confiées à un mandataire veillent à ce que les moyens, systèmes et procédures mis en place couvrent le recours à des mandataires ;

9 I - IOBSP : relations avec la banque Se faire contrôler par le partenaire bancaire o Les modalités de contrôle interne de la banque vis-à-vis du mandataire (art du Règlement 97-02): Les établissements assujettis Leur dispositif de contrôle interne doit leur permettre de s assurer que les mandataires : - se conforment aux procédures définies par l établissement pour la commercialisation de ses produits - sont immatriculés à l ORIAS - se conforment aux dispositions du mandat Les mesures destinées à assurer la continuité du service rendu au client en cas d incident ou de difficulté grave affectant le mandataire font l objet d une procédure écrite prévoyant notamment les modalités d archivage des pièces Exemple de points de contrôle : le volume des réclamations de la clientèle concernant un mandataire, le taux de défaut des crédits dont le mandataire a été à l origine, qualité de la constitution des dossiers

10 II - IOBSP : relations avec les consommateurs REGULATEUR/ SUPERVISEUR IOBSP BANQUES CONSOMMATEURS

11 II - IOBSP : relations avec les consommateurs Les IOBSP ont des obligations envers les consommateurs obligations de capacité professionnelle des règles de bonne conduite, modulées en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent les obligations de prendre en compte les spécificités du client sont désormais proches des obligations de suitability des distributeurs d instruments financiers assurance de responsabilité professionnelle ou de garantie financière «Lorsque le contrat porte sur une opération de crédit, l IOBSP s enquiert auprès du client potentiel de ses connaissances et de son expérience en matière d opérations de banque, ainsi que de sa situation financière et de ses besoins, de manière à pouvoir lui fournir des services, contrats ou opérations adaptés à sa situation»

12 II - IOBSP : relations avec les consommateurs L IOBSP doit recueillir des informations relatives à ses ressources et à ses charges ainsi qu aux prêts en cours qu il a contractés, permettant à l établissement de crédit de vérifier sa solvabilité Les normes de transparence sont aussi dans la ligne de la prévention des conflits d intérêts que l on retrouve dans la distribution des autres produits Pour les courtiers ou mandataires non exclusifs, l IOBSP doit informer son client du nom des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d affaires au titre de l activité d intermédiation

13 II - IOBSP : relations avec les consommateurs Les courtiers (et leurs mandataires) sont soumis à des règles supplémentaires: Analyser un nombre suffisant de contrats offerts pour pouvoir fonder une analyse objective du marché et recommander ou proposer un contrat adapté aux besoins du client Fournir une comparaison des différents types de contrats disponibles sur le marché, de manière personnalisée. L IOBSP précise au client les raisons qui motivent ses propositions et lui indique comment il a pris en compte les informations qu il a recueillies auprès de lui. Avant la conclusion de toute opération de banque, il indique au client le nom et nombre des établissements de crédit avec lesquels il travaille, le montant et les modalités de calcul des rémunérations perçues de l établissement concerné, s il détient une participation supérieure à 10% du montant des droits de vote ou du capital de l établissement concerné. Une nécessité: FORMALISER CES ÉLÉMENTS pour prouver que les obligations réglementaires sont respectées au travers de procédures et de contrôles formalisés.

14 II - IOBSP : relations avec les consommateurs Crédit immobilier Crédit à la consommation Tout document préalable à l offre et mentionnant assurance de groupe doit indiquer le coût de l assurance (TAEA ) L Lors de la première simulation : remise de la fiche standardisée d information mentionnant la possibilité de souscrire une autre assurance que l assurance groupe (L ); Simultanément à la remise de tout document précontractuel, l intermédiaire d assurance doit remettre la fiche standardisée d information et la notice d information précontractuelle. Publicité : exemple représentatif avec TAEA / montant total dû en euros au titre de l assurance sur la durée totale du prêt / coût en et par mois (L nouveau du code de la consommation). Lorsque le prêteur offre à l emprunteur ou exige de lui la souscription d une assurance, le prêteur ou l intermédiaire de crédit informe l emprunteur du coût de l assurance (TAEA ) (L311-6 nouveau du code de la consommation). Dispositions à venir issues de la loi bancaire 2013! En attente des décrets d application.

15 II - IOBSP : relations avec les consommateurs Où s arrête le conseil? Difficulté de trouver le bon équilibre: Optimisation des ventes Conseil aux consommateurs C est souvent le cas en matière de regroupement de crédit, activité dans laquelle les consommateurs sont demandeurs, donc «fragilisés» dans leur relation avec l IOBSP

16 II - IOBSP : relations avec les consommateurs Vente par internet / vente en face à face Vente par internet: attention à la falsification de documents justificatifs de revenus ou d identité Informations générales publicitaires et site internet: En complément des informations de base, les documents publicitaires et le site internet doivent comporter la mention suivante : «Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent». (L du code de la consommation) Le site internet doit également indiquer les procédures de recours et de réclamation dont les coordonnées et l adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises et les délais de réponse. Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur

17 II - IOBSP : relations avec les consommateurs Vente par internet / vente en face à face Dans le cas du regroupement de crédit Interdit dans les publicités d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit ou encore une opération consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur Interdit dans les publicités de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable. Lorsqu une publicité compare le montant des échéances d un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d autres dettes, à celui d une échéance résultant d une opération de regroupement de crédits, elle mentionne [...] : Somme des coûts totaux des crédits antérieurs et le coût total du crédit postérieur à l opération (L311-5 nouveau du code de la consommation, loi Hamon)

18 II IOBSP/IAS : relations avec les consommateurs Assurance-vie Vigilances particulières pour la distribution d assurances-vie de manière concomitante au regroupement de crédit: Attention à ne pas placer la totalité de la capacité d épargne sur des UC risqués Recommandation ACP 2013-R-01 du 8 janvier 2013 sur le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir de conseil en assurance vie

19 II IOBSP/IAS : relations avec les consommateurs Assurance-vie Sanction ARCA PATRIMOINE ACP-18/06/13 (150 KEUR) Absence de mise en place de moyens pour s assurer de la connaissance et de l expérience de ses clients en matière financière Les informations sur les charges du client étaient insuffisantes, faussant la capacité d épargne. Les documents signés par le client (fiche patrimoniale, fiche informations et conseils) et les procédures internes (argumentaire commercial, guide de procédure service client) ne prenaient pas en compte cette exigence. La réglementation requiert que les obligations soient formalisées au travers de documents remis au clients, de documents et informations collectés auprès des clients mais également de procédures opérationnelles précisant ces obligations. «Les commerciaux, qui ne disposent d aucun document présentant de façon précise les particularités de chaque contrat, ne sont pas en mesure de fournir un conseil adapté au profil du client et de préciser les raisons qui motivent le conseil»

20 II IOBSP/IAS : relations avec les consommateurs Assurance emprunteur Le choix de l assurance emprunteur L emprunteur doit pouvoir choisir une assurance-emprunteur autre que celle proposée par le prêteur Tout refus de garantir un autre contrat d assurance doit être motivé Les obligations ont été modifiées par la loi du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires Une fiche standardisée d'information est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt. La fiche standardisée d'information mentionne la possibilité pour l'emprunteur de souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance et précise les types de garanties proposées. Un arrêté fixe le format de cette fiche ainsi que son contenu.

21 II IOBSP/IAS : relations avec les consommateurs Loi sur la consommation: Désormais l assuré dispose d un an à compter de la signature du prêt immobilier pour changer d assurance emprunteur (article 54 de la loi Hamon à compter de juillet 2014) Pour certains contrats à tacite reconduction, l assuré peut, à l expiration d un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités.

22 II IOBSP/IAS : relations avec les consommateurs Assurance-vie Le choix de l assurance emprunteur Les obligations ont été modifiées par la loi du 26/07/2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : - Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose, ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les conditions d'octroi du crédit, ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance. - Jusqu à la signature par l emprunteur de l offre de crédit, le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d assurance de groupe qu il propose.

23 III - IOBSP : relations avec le régulateur/superviseur REGULATEUR/ SUPERVISEUR IOBSP BANQUES CONSOMMATEURS

24 III - IOBSP : relations avec le régulateur/superviseur o Une réglementation abondante Le métier d IOSBP ne peut se passer d une veille réglementaire Décret n du 26/01/12 immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés Décret n du 26/01/12 intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements (définition et champ d application, conditions d accès et d exercice, règles de bonne conduite) Arrêté du 1er mars 2012 registre unique prévu à l'article L du code des assurances et à l'article L du code monétaire et financier Arrêté du 1er mars 2012 seuils prévus à l'article R du code monétaire et financier concernant les intermédiaires en opérations de banque et en service de paiement Arrêté du 4 avril 2012 approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Arrêté du 26 juin 2012 conditions de capacité professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement Arrêté du 26 juin 2012 montant des garanties des contrats d assurance de responsabilité civile et le montant minimal du cautionnement des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

25 III - IOBSP : relations avec le régulateur/superviseur o De nombreuses recommandations à respecter Recommandations ACP applicables (entre autres) aux IOBSP 2012-R-01 du 6/4/12 Recommandation sur la commercialisation auprès des particuliers de prêts comportant un risque de change 2011-R-05 du 15/12/11 Recommandation sur le traitement des réclamations 2012-R-02 du 12/10/12, application au 1/6/13 Recommandation de l ACP sur la commercialisation des comptes à terme

26 III - IOBSP : relations avec le régulateur/superviseur o Depuis la loi Hamon, élargissement des pouvoirs de la DGCCRF agents de la DGCCRF pourront désormais utiliser la technique des "clients mystère" pour démasquer les pratiques commerciales trompeuses. Pour certaines infractions caractérisées sur la base de leurs constatations les agents de la DGCCRF pourront infliger des amendes aux agents pris sur le fait (sans passer par une procédure judiciaire). Les compétences de la DGCCRF couvrent notamment : pratiques commerciales déloyales et certaines pratiques commerciales illicites, le crédit à la consommation, le crédit immobilier, et en particulier le taux d'usure, les obligations d'information des consommateurs et la formation des contrats, les dispositions relatives à la vente forcée par correspondance,...

27 III - IOBSP : relations avec le régulateur o Nécessité d organiser, structurer, formaliser o Exemple de fiche de contrôle Procédures: Procédure de recrutement Traitement des réclamations Relations avec les clients Secret professionnel Gestion des conflits d intérêts Information du client Publicité et communication Procédure CNIL Procédure d archivage Procédure LCB/FT (notamment IAS) Plan de contrôle dont contrôles des MIOB Rapport de contrôles effectués en interne ou externe sur l application des procédures et de la réglementation

28 III - IOBSP : relations avec le régulateur o Nécessité de mieux organiser, structurer Informations données à la clientèle, y compris via le site internet Contrôles ponctuels: Vérification de l affichage Revue des documents précontractuels Analyse des dossiers clients Vérification de la capacité professionnelle des salariés. Si le salarié recruté n a pas la capacité professionnelle requise, la fiche de poste doit être changée et les objectifs commerciaux doivent être supprimés

29 III - IOBSP : relations avec le régulateur o Exemples de points de contrôles de l ACPR Immatriculation Contrôle de l immatriculation à l ORIAS: - Mise à jour - Exhaustivité des informations sur les mandants Capacité professionnelle (dirigeants et salariés) Contrôle de la capacité professionnelle: - Existence de justificatifs pouvant attester la capacité professionnelle des dirigeants et salariés dès leur prise de fonction: * Le candidat a-t-il un diplôme? * Le candidat a-t-il reçu une formation préalable? * Le candidat justifie-t-il d une expérience suffisante? Le cas échéant, adapter la prise de poste

30 III - IOBSP : relations avec le régulateur o Exemples de points de contrôles de l ACPR Capacité professionnelle (dirigeants et salariés) - Existence d un suivi documenté de la capacité professionnelle: * Formation continue * Préparation des mutations * Anticipation de l évolution des activités Garanties professionnelles Contrôle des obligations de l IOBSP qui doit : - pouvoir justifier à tout moment de sa situation en termes de responsabilité civile et de garantie financière - Adapter sa garantie financière aux montants encaissés Présentation de l IOBSP Contrôle des informations préalables: - Dénomination - Numéro d immatriculation + accès au registre - Degré d indépendance - Modalités de traitement des différends

31 III - IOBSP : relations avec le régulateur o Points de contrôles de l ACPR Immatriculation Contrôle de l immatriculation à l ORIAS: - Mise à jour - Exhaustivité des informations sur les mandants Capacité professionnelle (dirigeants et salariés) Contrôle de la capacité professionnelle: - Existence de justificatifs pouvant attester la capacité professionnelle des dirigeants et salariés dès leur prise de fonction: * Le candidat a-t-il un diplôme? * Le candidat a-t-il reçu une formation préalable? * Le candidat justifie-t-il d une expérience suffisante? Le cas échéant, adapter la prise de poste - Existence d un suivi documenté de la capacité professionnelle

32 III - IOBSP : relations avec le régulateur Formalisme juridique : conventions et mandats Etablissement de crédit ou société de financement Mandate Contrôle IOBSP Mandate Contrôle Agrément et Contrôle MIOB

33 III - IOBSP : relations avec le régulateur Contrôles de l ACPR (extrait de la position ACPR 2013-P-01) Lors de ses contrôles sur pièces et sur place des établissements assujettis, l ACPR évalue: l adéquation des dispositifs de contrôle interne, y inclus sur base consolidée, au regard de la nature de l intermédiation considérée ainsi que de l importance de la distribution par le canal de l intermédiation. Le contrôle sur place d un établissement assujetti peut être étendu aux mandataires auxquels cet établissement a confié des fonctions opérationnelles importantes ou essentielles (9 art. L du CMF) Les établissements assujettis s assurent notamment que les mandataires auxquels ils ont recours acceptent que l ACPR ou, le cas échéant, toute autre autorité étrangère équivalente ait accès aux informations sur les activités externalisées nécessaires à l exercice de sa mission. L ACPR peut également soumettre à contrôle tout IOBSP (II art. L du CMF), qu il soit mandataire ou courtier.

34 III - IOBSP : relations avec le régulateur Contrôles de l ACPR (extrait de la position ACPR 2013-P-01) Parmi les points spécifiques de contrôle, l ACPR sera attentive : au respect de la définition légale des différentes catégories d intermédiaires, à l interdiction du cumul des catégories pour cinq natures d activités (crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, crédit viager hypothécaire et services de paiement), du nombre d acteurs de la chaîne d intermédiaires, le Code monétaire et financier interdisant la mise en place d une chaîne de plus de deux intermédiaires consécutifs. À la vérification de la capacité professionnelle des salariés, notamment des nouveaux commerciaux recrutés Tant que les capacités professionnelles des salariés ne sont pas suffisantes (salariés en cours de formation), il ne faut pas prévoir d objectifs commerciaux.

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