INFORMATION SUR LA LOI DU 1 er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION

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1 INFORMATION SUR LA LOI DU 1 er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION

2 Sommaire 1 I Contexte Page Principes.. 1 Esprit de la loi... 2 Impacts...3/4 2 I Information précontractuelle 5/6 3 I Contenu de la liasse contractuelle Information contractuelle... 7/12 Délai de rétractation, indemnités de remboursement par anticipation I Publicité Le processus d élaboration et de validation 14 Les mentions légales 15 5 I Sanctions I Contacts... 17/18

3 1I Contexte Principes La loi du 1 er juillet 2010 impacte et réforme les crédits à la consommation. Objectifs : Développer un crédit responsable Assurer la qualité de la relation prêteur/emprunteur Développer l information dans le cadre d une relation durable 1

4 1 I Contexte Esprit de la loi INTERMEDIAIRE Communiqué de presse Bercy juin 2010 : CRÉDIT PRÊTEUR «Le crédit est utile et nécessaire à la vie des ménages mais le crédit est un acte qui engage. Les conséquences de cet engagement doivent être pleinement mesurées à la fois par les ménages qui souscrivent un crédit et par les professionnels qui distribuent C est dans cet esprit CONSOMMATEUR que le gouvernement souhaite réformer profondément le crédit à la consommation» Article L du Code de la consommation : Le prêteur est responsable de plein droità l'égard de l'emprunteur de la bonne exécution des obligations relatives à la formation du contrat de crédit, que ces obligations soient à exécuter par le prêteur qui a conclu ce contrat ou par des intermédiaires de crédit intervenant dans le processus de formation du contrat de crédit. 2

5 1 I Contexte Impacts L ensemble des étapes du cycle de vie du crédit est impacté 1I L AVANT-VENTE LA PUBLICITÉ L INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE 2I LA VENTE ANALYSE OBLIGATOIRE DE LA SOLVABILITE SOUSCRIPTION 3I LA VIE DU CONTRAT LES INFORMATIONS RÉCURRENTES L INDEMNITE DE REMBOURSEMENT ANTICIPÉ 3

6 1 I Contexte Impacts Périmètre fonctionnel Sont soumis à la loi du 1 er juillet 2010 tous les crédits d un montant compris entre 200 et Différences avec le régime actuel : Le montant maximum des prêts à la consommation (prêts personnels, prêts affectés ) est porté de à Notion de prêt responsable : Devoir d explication et d information. Le prêteur doit fournir à l emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le crédit est adapté à ses besoins et à sa situation financière (notamment à l aide de la fiche d information précontractuelle). Appréciation de la solvabilité à partir d un nombre suffisant d informations et après consultation du FICP. 4

7 2 I Information précontractuelle Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur doit OBLIGATOIREMENT compléter et remettre à l emprunteur une fiche d informations précontractuelle(destinée à permettre à l emprunteur de comparer les différentes offres et d appréhender clairement l étendue de son engagement). La liste des informations et les conditions de présentation de cette fiche sont fixées par décret. 5

8 La fiche d informations précontractuelle en Vente Directe La «fiche d informations précontractuelle» est obligatoire. Elle doit être complétée à l aide du simulateur et remise à l emprunteur avant la signature du contrat de crédit vente directe. Vous la trouverez encartée dans chaque contrat de crédit. Verso 6

9 3 I Contenu de la liasse contractuelle Information contractuelle Le contrat de crédit est établi en autant d exemplaires que de parties. Pourlaventedirecte,ilesten4exemplaires: Exemplaire Prêteur(à retourner à la Banque Solfea accompagné des justificatifs) Exemplaire Emprunteur(à remettre à l emprunteur) Exemplaire Co-emprunteur(à remettre au co-emprunteur) Exemplaire Professionnel(à conserver) 7

10 INFORMATION SUR LA LOI DU 1er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION Le Contrat de crédit Sur le Contrat de crédit, à la partie «renseignements emprunteurs», est ajoutée la notion de «Fiche de solvabilité» Signatures obligatoires de l emprunteur et du co-emprunteur. 8

11 Le Contrat de crédit tableau des conditions financières NOUVEAU INFORMATION SUR LA LOI DU 1 er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION NOUVEAU L assuranceest reportée sur le 3 ème volet du contrat de crédit Remplace le «Montant du devis» Remplace le «Cout total du crédit» Tous les simulateurs vente directe sont en adéquation avec les Contrats de crédit. Téléchargez-les sur / espace Partenaire 9

12 Le Contrat de crédit assurance facultative NOUVEAUTE MAI 2011 INFORMATION SUR LA LOI DU 1 er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION Vous avez la possibilité de proposer l assurance à l emprunteur et/ou au co-emprunteur. Pour une double souscription (emprunteur et co-emprunteur), le tarif pour le 2 ème assuré est dégressif de 20 %! Les tarifs : Pour les personnes de moins de 60 ans : 0,10 %, soit 1 par tranche de empruntés par mois Pour les personnes de 60 ans ou plus : 0,14 %, soit 1,4 par tranche de empruntés par mois 10

13 Apposer votre cachet et compléter votre numéro d agrément 1 Compléter toutes les donnéesemprunteur + co-emprunteur (ne pas mettre «idem» pour l adresse sur le cadre co-emprunteur mais bien inscrire l adresse complète). Indiquer les numéros de téléphone Indiquer les dates du contrat en faisant attention au délai. Exemple: elle est faite le 01/04/10, elle est valable 15 jours, soit jusqu au 16/04/ Indiquer le prix au comptant, la nature du bien financé Remplir le pavé financier à l aide du simulateur en faisant attention à l âge de votre client pour l assurance Contrat de crédit, exemplaire PRETEUR dûment complété, daté et signé, sans rature ni surcharge + Vérifier la date, la (les) signature(s) = Pièces justificatives au complet La garantie d une réponse rapide! 11

14 En vente à distance INFORMATION SUR LA LOI DU 1 er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION Les bonnes pratiques En vente directe ❶Envoyez à la banque : -la demande de prêt (fiche de solvabilité)dûment complétée, datée, signée et portant le cachet de votre entreprise; - les justificatifs demandés. ❶Remettez à votre client la «Fiche d informations précontractuelle» complétée des informations sur le financement proposé. ❷Envoyez à la Banque Solfea : - les justificatifs demandés. Une adresse postale unique : Banque Solfea -TSA AVON CEDEX -le Contrat de prêt, exemplaireprêteur, dûment complété, daté, signé par la (les) emprunteur(s) et portant le cachet de votre entreprise; ❷Sous 48 heures, dès réception du dossier complet, labanque Solfea vous informe de sa décision par fax et par courrier, et : - vous adresse l attestation de fin de travaux; -adresse au client la Fiche d informations précontractuelle ainsi que le contrat de prêt, à retourner daté et signé à la banque. ❸A l achèvement des travaux, la Banque Solfea vous règle directement, par chèque ou par virement, dès réception : -du contrat de prêt dûment complété, daté et signé par le(s) emprunteur(s); -de la copie de la facture ; -de l attestation de fin de travaux signée par vous et votre client. ❸Sous 48 heures, dès réception du dossier complet, la Banque Solfea vous informe de sa décision par fax et par courrier, et : - vous adresse l attestation de fin de travaux; - adresse à votre client le courrier d accord. ❹A l achèvement des travaux, la Banque Solfea vous règle directement, par chèque ou par virement, dès réception de : -l attestation de fin de travaux signée par vous et votre client; -la copie de la facture. 12

15 3 I Contenu de la liasse contractuelle Délai de rétractation Délai de rétractation fixé à 14 jours avec impossibilité de débloquer les fonds pendant les 7 premiers jours. 3 I Contenu de la liasse contractuelle Indemnités de remboursements par anticipation Il sera possible au prêteur de percevoir une indemnité en cas de remboursement par anticipation. «Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à , le prêteur peut exiger une indemnité, qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du fin de contrat est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l objet d un remboursement anticipé.» 13

16 4 I Publicité Les publicités faisant mention d une offre de financement doivent être obligatoirement soumises pour validation au prêteur. LE PROCESSUS d élaboration et de validation Vous avez un projet de publicité, précisez la cible, le canal, le support et la date de diffusion. Transmettez-le par mail à la Direction Marketing de la Banque -pour conseil et validation. Toutes les remarques de la Banque Solfea doivent être obligatoirementprises en compte avant publication, diffusion ou affichage. 14

17 4 I Publicité Les mentions légales : Pour vous aider, quelques notions importantes I Toute publicité chiffrée ou non doit comprendre de manière claire, précise et visible, la mention suivante : «Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.» II Toute publicité comportant un taux d intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit doit comprendre de manière claire, précise et visible à l'aide d'un exemple représentatif: le taux débiteur, et la nature, fixe ou variable, de ce taux le taux annuel effectif global la durée du contrat de crédit le montant total dû par l emprunteur le montant des échéances III Pour toute publicité écrite, les informations relatives : au taux annuel effectif global et à sa nature (fixe ou variable) au montant total dû par l'emprunteur au montant des échéances à la mention «Un crédit vous engage» doivent figurer dans une taille de caractère plus importanteque celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement (notamment le taux promotionnel) et s inscrire dans le corps principaldu texte publicitaire. 15

18 INFORMATION SUR LA LOI DU 1er JUILLET 2010 SUR LE CREDIT A LA CONSOMMATION 5 I Sanctions Toute inobservation des dispositions légales est susceptible d entraîner des sanctions civiles (déchéancedudroitauxintérêts)et/oupénales(amendesde1500 ou30000 ). Exemples d inobservations donnant lieu à sanction: Non-remise de la fiche d information précontractuelle Publicité non conforme Décaissement des fonds avant l expiration du délai de rétractation Non-respect du droit de rétractation 16

19 6 I Contacts Coordonnées de la Banque Solfea N de téléphone dédié : Envoi des dossiers par Information marketing, communication : Espace partenaire : Consulter en temps réel l état d avancement de vos dossiers Commander les documents commerciaux Accéder à toutes les offres spéciales Accéder aux simulateurs financiers Télécharger les demandes de prêts (Fiche de solvabilité) Prendre contact pour une question, une information Suivre l actualité de la Banque Solfea Avec votre n d identifiant, accédez à tous les services que vous offre la Banque Solfea et découvrez l ensemble des offres éco-efficaces de la Banque Solfea 17

20 6 I Contacts Nos responsables régionaux vous accompagnent NORMANDIE Lionel de CHRISTEN IDF Eric BONOMI Carole DUCHAUSSOY NORD Maryse MARQ EST Isabelle BODDAERT GRAND OUEST Didier DELAVAQUERIE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ALSACE Christian FISCHER CENTRE Jean Paul DRALLIOUC RHONE ALPES Franck CHIGNEC SUD OUEST Jean-Luc DURAND PACA Olivier LIEGEOIS

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