MOTIF DU DEBLOCAGE Acquisition ou construction de la résidence principale

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1 LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE Plan d épargne entreprise (PEE/PEI/PEG) QUI C est le titulaire du compte d épargne salariale qui doit effectuer la demande de déblocage. QUOI Tout ou partie des avoirs attribués et inscrits au compte à la date de l évènement justifiant le cas de déblocage anticipé. Les droits attribués au titre de la participation afférents obligatoirement à des exercices clos à la date de l évènement justifiant le cas de déblocage anticipé. QUAND La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois suivant la date de l évènement justifiant le cas de déblocage anticipé. Attention à envoyer votre demande avant l expiration de ce délai. Toute demande reçue après, ne pourra donner lieu à un déblocage pour ce motif. PIECES JUSTIFICATIVES Acquisition de la résidence principale par achat d un bien existant Attestation récapitulative de l acquisition de la résidence principale, dûment complétée et signée, Novembre 2012 Acte notarié ou compromis de vente ou à défaut tout document établissant le transfert de propriété ; Attestation sur l honneur que les sommes débloquées serviront au financement de votre résidence principale et qu en cas de non réalisation les fonds seront retournés au Teneur de Comptes. personnel ; Financement sans emprunt : Attestation sur l honneur de «non recours à un prêt bancaire».

2 MODALITES DE DEBLOCAGE PIECES JUSTIFICATIVES Acquisition de la résidence principale : Vente en Etat Futur d Achèvement (VEFA) Attestation récapitulative de l acquisition de la résidence principale, dûment complétée et signée, Contrat de vente ou contrat de réservation ou attestation de remise des clés ; Attestation sur l honneur que les sommes débloquées serviront au financement de votre résidence principale et qu en cas de non réalisation les fonds seront retournés au Teneur de Comptes ; personnel. Financement sans emprunt : Attestation sur l honneur de «non recours à un prêt bancaire». Construction de la résidence principale par l épargnant lui-même Attestation récapitulative de construction de la résidence principale, dûment complétée et signée. Copie du permis de construire en cours de validité ; Devis acceptés (avec mention relative aux arrhes) portant votre signature et datant de moins de 6 mois ou factures d achat des matériaux de gros œuvre datant de moins de 6 mois ; Attestation sur l honneur que les sommes débloquées serviront au financement d un logement d habitation qui deviendra votre résidence principale et qu en cas de non réalisation les fonds seront retournés au Teneur de Comptes ; personnel ; Financement sans emprunt : Attestation sur l honneur de «non recours à un prêt bancaire» ; Si le financement inclut l achat d un terrain : Justificatif du coût d acquisition du terrain (attestation notariée, compromis de vente ou acte de vente). Novembre 2012

3 MODALITES DE DEBLOCAGE Construction de la résidence principale par un constructeur professionnel Attestation récapitulative de construction de la résidence principale, dûment complétée et signée, Copie du contrat de construction de moins de 6 mois et mentionnant le coût des travaux ; Copie du permis de construire en cours de validité ; Attestation sur l honneur que les sommes débloquées serviront au financement d un logement d habitation qui deviendra votre résidence principale et qu en cas de non réalisation les fonds seront retournés au Teneur de Comptes ; personnel ; Financement sans emprunt : Attestation sur l honneur de «non recours à un prêt bancaire» ; Si le financement inclut l achat d un terrain : Justificatif du coût d acquisition du terrain (attestation notariée, compromis de vente ou acte de vente). Novembre 2012

4 MODALITES DE DEBLOCAGE COMMENT 15/03/12 Pour effectuer votre demande de déblocage, deux possibilités s offrent à vous : A partir de votre espace «DIRECT COMPTES» En ligne à partir de votre espace dédié «DIRECT COMPTES» à partir du site Cette pré-saisie vous permet d accélérer le traitement de votre demande et de vérifier que la date de l évènement justifiant le cas de déblocage anticipé permet bien le déblocage de vos avoirs. > Accédez à l onglet «Vos opérations», puis «Retirer des avoirs bloqués». >Effectuez les étapes jusqu à l édition du document récapitulatif à joindre à votre dossier. >Retournez le document récapitulatif et l ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande. Par courrier Grâce au formulaire «Demande d opérations» joint à l envoi de votre relevé annuel vous pouvez effectuer votre demande de déblocage par courrier. >Lire attentivement ces informations et compléter le formulaire. Le code opération à indiquer pour ce motif de déblocage est : 32 >Retournez le formulaire et l ensemble des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande. FONGEPAR 46 RUE JULES MELINE LAVAL CEDEX 9 Le déblocage de vos avoirs sera effectué sur la base de la prochaine valeur de part de chaque fonds calculée après réception de votre dossier complet et conforme. Le cas échéant, des pièces justificatives complémentaires pourront vous être réclamées pour établir la bonne conformité de votre demande. Vous pouvez suivre l état d avancement du traitement de votre dossier à partir de votre espace DIRECT COMPTES, onglet «Vos opérations» et rubrique «Vos opérations en attente». Les plus-values réalisées au moment d'un retrait ne sont pas soumises à l imposition sur les plus-values. En revanche, elles subissent les prélèvements sociaux aux taux en vigueur à la date du retrait, lesquels seront prélevés sur le montant racheté et reversés au Trésor Public (sauf à justifier dans votre demande d une résidence fiscale à l étranger). Novembre Novembre

5 LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE : ACQUISITION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE (Achat VEFA) Attestation à joindre à la demande d opération, ou au formulaire à imprimer sur le site Internet Coordonnées et attestation sur l honneur : ( à remplir par le bénéficiaire) Nom : Identifiant : (Présent sur vos relevés d épargne salariale) Prénom :.. Adresse Numéro de téléphone :.... Je soussigné(e), Mme, Mr......, atteste sur l honneur acquérir un logement principal destiné à mon usage personnel, sis à l adresse suivante :.... Code postal :.. Ville :. J atteste sur l honneur que l intégralité des sommes débloquées servira à l opération d acquisition, objet de la présente demande de déblocage. En cas de non réalisation de cette opération, je m engage à restituer à FONGEPAR, les sommes débloquées. Le : Signature du bénéficiaire : Plan de financement : ( à faire remplir par l Organisme de Crédit après acceptation du bénéficiaire) A - Coût total de l opération : (A).... (Achat + frais de notaire, d agence, de dossiers) B - Prêts : Total des prêts : (B).... Le :... C - Apport personnel : (A-B).... Cachet.... de l Organisme de Crédit : Attestation d acquisition de la résidence principale : ( à faire remplir par le Notaire en charge de la rédaction de l acte) A défaut il est possible de nous faire parvenir la copie du compromis de vente, promesse de vente, contrat de vente ou contrat de réservation (VEFA). Je soussigné, Maître... Notaire à (adresse) :... Code postal :.. Ville :.. Certifie que Mme, Mr..... A signé en date du./.../. Un compromis, ou promesse de vente Un acte définitif Un contrat de réservation (VEFA) De sa résidence principale située à l adresse suivante :... Code postal :.. Ville :.... Le :... Cachet de l Etude :

6 LES CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE : CONSTRUCTION DE LA RESIDENCE PRINCIPALE Attestation à joindre à la demande d opération, ou au formulaire à imprimer sur le site Internet Coordonnées et attestation sur l honneur : ( à remplir par le bénéficiaire) Nom : Identifiant : (Présent sur vos relevés d épargne salariale) Prénom :.. Adresse Numéro de téléphone :.... Je soussigné(e), Mme, Mr......, atteste sur l honneur construire ma résidence principale destinée à mon usage personnel, sis à l adresse suivante :.... Code postal :.. Ville :. J atteste sur l honneur que l intégralité des sommes débloquées servira à l opération de construction, objet de la présente demande de déblocage. En cas de non réalisation de cette opération, je m engage à restituer à FONGEPAR, les sommes débloquées. Le : Signature du bénéficiaire : Si vous avez souscrit un ou plusieurs prêt(s) bancaire(s) : Plan de financement : ( à faire remplir par l Organisme de Crédit après acceptation du bénéficiaire) A - Coût total de l opération : (A).... (Construction, dossiers) B - Prêts : Total des prêts : (B).... Fait à : Le : C - Apport personnel : (A-B).... Cachet.... de l Organisme de Crédit : Si vous n avez pas recours à un prêt bancaire : ( à remplir par le bénéficiaire) Je soussigné(e), Mme, Mr......, atteste sur l honneur n avoir recours à aucun prêt pour le financement de la totalité de l opération visée ci-dessus. Le : Signature du bénéficiaire : Pièces justificatives à joindre en complément de cette attestation - Copie du permis de construire en cours de validité ; - Copie du contrat de construction datant de moins de six mois ou devis acceptés faisant apparaître les arrhes versées ou factures d achat des matériaux de gros œuvre.

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