ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

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1 ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d un règlement unique. Ce cas de déblocage ne peut donner lieu à des versements successifs. L opération peut être réalisée par l épargnant, son conjoint, son partenaire de PACS ou ses enfants. L entreprise créée ou reprise doit être située en France ou au sein de l Union Européenne. L entreprise qui a une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole peut être exploitée sous la forme d une entreprise individuelle ou d une société, sous réserve néanmoins, dans ce dernier cas, que le bénéficiaire en exerce le contrôle effectif. Est considérée comme exerçant le contrôle effectif de la société la personne qui : - détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ses ascendants et descendants, plus de la moitié du capital de la société, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 35 % de celui-ci, - à la qualité de dirigeant de la société et qui détient, personnellement ou avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital. L entreprise qui a une autre activité que celles visées ci-dessus peut être exploitée sous la forme d une entreprise individuelle ou sous la forme d une Société Civile Professionnelle ou d une Société Civile de Moyens. En outre, quelle que soit l activité, sous réserve toutefois d être éligible à ce mode d exploitation, l auto-entreprise est admise. À noter : pour la création d entreprise à l étranger (Union Européenne uniquement), les justificatifs sont équivalents à ceux habituellement produits pour une entreprise française et doivent faire l objet de traductions assermentées en langue française. Dispositifs concernés PEE / PEG / PEI Participation Conditions de remboursement La demande doit être réceptionnée par le Groupe Crédit du Nord dans un délai de six mois à compter de : - Reprise d Entreprise individuelle* Date de cession, pour la reprise aboutie Ou à compter de la date de signature Attestation sur l honneur pour la reprise en cours. - Création aboutie d Entreprise individuelle* Date de l immatriculation ou de l inscription à un ordre professionnel. - Création en cours d Entreprise individuelle* Date de signature de l attestation sur l honneur. - Reprise d une Société Date de cession des parts ou actions, Ou à compter de la date de signature Attestation sur l honneur pour la reprise en cours. - Création aboutie d une Société Date de l immatriculation. - Création en cours d une Société Date de signature de l attestation sur l honneur. - Profession libérale réglementée Inscription à un ordre professionnel. - Activité sous forme Auto-Entrepreneur Date de déclaration de début d activité. - Acquisition de parts de SCOP (Société Coopérative de Production) Date d acquisition des parts. si l opération est réalisée par une personne autre que le titulaire du compte : conjoint Extrait d acte de mariage Ou Copie du livret de famille partenaire de pacs Extrait d acte de naissance portant mention de la conclusion du PACS enfant Copie du livret de famille Ou Extrait d acte de naissance Dans tous les cas les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l opération. * ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et autres activités non salariées hors professions règlementées ÉPARGNE SALARIALE - 1/6

2 entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et autres activités non salariées hors professions réglementées création en cours d une entreprise individuelle : fournir dès la création officielle de l entreprise : Récépissé d inscription au RCS Ou Extrait d inscription au Répertoire des métiers Ou Extrait d inscription au Registre de l agriculture Récépissé de dépôt auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE) Principaux événements exclus (liste non exhaustive) : Création d une entreprise hors de l Union EuropéenneI Création d une SCI Si le bénéficiaire exerce déjà le contrôle de la société (au sens de l article R du code du travail) et qu il rachète de nouvelles parts de l entreprise. Création d une société d exercice libéral (SEL) Création d une société civile de moyens (SCM) ou d une société civile professionnelle (SCP) n ayant pas un objet professionnel création aboutie d une entreprise individuelle Récépissé d inscription au RCS Ou Récépissé d inscription au Répertoire des Métiers Ou Récépissé d inscription au Registre de l Agriculture reprise en cours d une entreprise individuelle fournir dès la reprise officielle de l entreprise : Acte de cession Récépissé d inscription de la cession au RCS Compromis de vente reprise aboutie d une entreprise individuelle Acte de cession Récépissé de l inscription de la cession au RCS ÉPARGNE SALARIALE - 2/6

3 société création en cours d une société : fournir dès la création officielle de la société : Récépissé d inscription au RCS Statuts permettant d identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société Projets de statuts permettant d identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société Récépissé de dépôt d une demande d immatriculation auprès du Centre de Formalité des Entreprise (CFE) Principaux événements exclus (liste non exhaustive) : Création d une entreprise hors de l Union EuropéenneI Création d une SCI Si le bénéficiaire exerce déjà le contrôle de la société (au sens de l article R du code du travail) et qu il rachète de nouvelles parts de l entreprise. Création d une société d exercice libéral (SEL) Création d une société civile de moyens (SCM) ou d une société civile professionnelle (SCP) n ayant pas un objet professionnel création aboutie d une société : Récépissé d inscription au RCS Statuts Ou Contrat d acquisition d actions permettant d identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société reprise en cours d une société : fournir dès la reprise officielle de l entreprise : Copie des statuts modifiés définitifs permettant d identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société Récépissé de l inscription de la cession des parts sociales au RCS Ou Attestation de l inscription en compte de la cession des actions sur le registre de la société Projets de statut modifiés permettant d identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société reprise aboutie d une société : Récépissé de l inscription de la cession des parts sociales au RCS Ou Attestation de la société constatant la cession sur son registre nominatif Statuts modifiés définitifs permettant d identifier la personne qui exerce le contrôle effectif de la société ÉPARGNE SALARIALE - 3/6

4 profession libérale réglementée création aboutie d une profession libérale réglementée : Récépissé d inscription auprès de l ordre, du syndicat professionnel ou de la chambre dont il dépend Récépissé d inscription auprès de l URSSAF auto-entreprenariat Principaux événements exclus (liste non exhaustive) : Création d une entreprise hors de l Union Européenne Création d une SCI Si le bénéficiaire exerce déjà le contrôle de la société (au sens de l article R du code du travail) et qu il rachète de nouvelles parts de l entreprise Création d une société d exercice libéral (SEL) Création d une société civile de moyens (SCM) ou d une société civile professionnelle (SCP) n ayant pas un objet professionnel création en cours d une activité sous forme auto-entrepreneur : Attestation sur l honneur (voir ci-après) complétée et signée précisant que Et que le bénéficiaire s engage à restituer les sommes si l opération n aboutie pas ou à fournir dès le début de l activité : Certificat d inscription ou récépissé INSEE délivrant le numéro unique d identification de l activité (N SIREN) Déclaration de début d activité Auto-entrepreneur (activité commerciale artisanale libérale) CERFA 13821*01 création aboutie d une activité sous forme auto-entrepreneur : Certificat d inscription ou récépissé INSEE délivrant le numéro unique d identification de l activité (N SIREN) Déclaration de début d activité Auto-entrepreneur (activité commerciale artisanale libérale) CERFA 13821*01 scop acquisition de parts de SCOP : Attestation de souscription délivrée par la SCOP Ou Statuts modifiés faisant mention d un nouvel apport en capital et de l obtention de la qualité d associé Le remboursement est effectué à hauteur des parts sociales acquises par l intéressé. ÉPARGNE SALARIALE - 4/6

5 principales questions / réponses Qui a la qualité de dirigeant dans une société? Sont dirigeants : Pour les sociétés anonymes (SA) : le directeur général ou le président du directoire ou le directeur général unique Pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) : le président Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) : le gérant Pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) : le gérant Pour les sociétés en commandite (SCA ou SCS) : le gérant Pour les sociétés en nom collectif (SNC) : le gérant L indication de la qualité de dirigeant (gérant, président, etc.) figure sur l extrait K-bis du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), tenu par le greffe du Tribunal de commerce du siège de l entreprise. Je possède une société et j ai besoin de capitaux pour un projet, puis-je débloquer par anticipation mon épargne salariale? Non, le motif de déblocage anticipé ne concerne que la création ou la reprise d entreprise, il ne peut donc être obtenu pour le financement de projets au sein d une entreprise existante. Puis-je obtenir le déblocage anticipé de mes avoirs pour création d entreprise sous le statut d auto-entrepreneur? Oui, le statut d auto-entrepreneur est désormais admis au titre du déblocage anticipé pour création d entreprise (voir Activité sous forme Auto-Entrepreneur ). Puis-je obtenir le déblocage anticipé de mes avoirs pour reprise d une profession libérale? Non, la réglementation vise expressément l installation. Puis-je obtenir le déblocage anticipé de mes avoirs pour une installation en cours d une profession libérale? Non, la réglementation applicable limite la possibilité du déblocage en cours de création aux seules entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles. Crédit du Nord Société Anonyme au capital de EUR SIREN RCS Lille - N TVA FR Siège Social : 28 place Rihour Lille - Siège Central : 59 boulevard Haussmann Paris - Société de courtage d assurances immatriculée à l ORIAS sous le N Document non contractuel - Octobre ÉPARGNE SALARIALE - 5/6

6 Attestation pour création/reprise d entreprise 1. coordonnées Je soussigné Nom Prénom : N de compte : (Présent sur vos documents d épargne salariale) Atteste sur l honneur que le montant du remboursement anticipé de mes avoirs d épargne salariale sera intégralement employé au financement de l opération détaillée ci-dessous (constitution du capital social, achat ou location du fonds de commerce, frais d installation, d équipement ). 2. détail du projet le remboursement de mon épargne salariale a pour objet : (cochez la case correspondante) La création d une entreprise Installation d une profession libérale réglementée La reprise d une entreprise Acquisition de parts de SCOP par : (cochez la case correspondante) Moi-même Mon partenaire de PACS Mon conjoint Mes enfants cette entreprise est (sera) exploitée sous la forme : (cochez la case correspondante, hors acquisition de parts de SCOP) Individuelle D une société Auto entreprise l opération est : (cochez la case correspondante) Réalisée En cours de réalisation auquel cas : Si l opération est finalement réalisée : je m engage à fournir lors de la reprise définitive l acte de cession et le cas échéant les statuts modifiés et l attestation de la société constatant la cession des titres ; ou lors de la création définitive un extrait K-bis ou un extrait d immatriculation au répertoire des métiers ou au registre de l agriculture, ainsi que, le cas échéant les statuts de la société ou pour l auto-entreprise, le récépissé INSEE et la déclaration de début d activité. Si l opération n est pas réalisée : je m engage à restituer dans les meilleurs délais la totalité des fonds. Ils seront réinvestis sur la prochaine valeur de part suivant leur réception par Le Groupe Crédit du Nord. Les périodes de blocage et l origine des fonds seront reprises à l identique. Les supports d investissement sont également repris à l identique sauf pour les fonds dont la souscription est réservée à une période de l année (par exemple : fonds d actionnariat). Dans ce cas, il m appartient d indiquer dans quelle autre formule de placement je souhaite que les fonds restitués soient réinvestis. J ai pris acte, qu en l absence de restitution, les sommes seront re qualifiées en salaire par l Administration fiscale et l URSSAF et soumises à ce titre aux charges sociales et à l impôt sur le revenu. Fait à Signature (Précédée de la mention lu et approuvé ) Le

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