Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015"

Transcription

1 Quels montages juridiques pour les projets citoyens d énergies renouvelables? AIX-EN-PROVENCE 23 avril 2015 Noémie Poize, Rhônalpénergie - Environnement

2 CHAPITRE IV Modalités : création d une société locale

3 Etapes Travail préparatoire sur les statuts Réunion des souscripteurs Projet de statuts adoptés Futurs président et membres du conseil de gestion identifiés Signature d une procuration par les souscripteurs ne pouvant pas signer les statuts, pour le compte du Président Ouverture d un compte bancaire et dépôt des fonds Enregistrement au centre des impôts Dépôt des chèques des souscripteurs Certificat de dépôt des premières souscriptions Président et Conseil de gestion élus Signature des statuts 7 jours < 1 mois Publication d un avis de constitution dans un journal d annonces légales Dépôt du dossier au CFE Immatriculation de la société au RCS et réception du KBis < 15 jours

4 Cas de la SCIC avec association de préfiguration Association de préfiguration Prévoir les articles qui permettront ensuite la transformation en SCIC Ouverture d un compte capital bloqué pour la SCIC On peut recueillir des souscriptions au capital de la future SCIC sur ce compte Certificat de dépôt des premières souscriptions AGE transformation Asso / SCIC Vote des statuts, Election du Président et des administrateurs, Signature (par le Président auquel on peut déléguer toutes les signatures) Transformation sans changement de personne morale Enregistrement au centre des impôts Publication d un avis de constitution dans un journal d annonces légales Dépôt du dossier au CFE Formulaire M2

5 Choix d une banque Indépendant du financement qui sera recherché ensuite Pièces à apporter (!! peut varier selon les banques se faire confirmer au préalable) Chèques de souscriptions Projet de statuts non signé 1- Ouvrir un compte Liste des souscripteurs : noms, coordonnées, date de naissance, profession et statut marital, montant de la souscription Copies des pièces d identité et justificatifs de domicile des souscripteurs (pas systématique) Récupération de 2 certificats de dépôt au maximum 7 jours après Le compte sera débloqué après obtention du KBIS Le dépôt des chèques peut aussi se faire auprès d un notaire

6 Capital initial 2 Signer les statuts Une fois le certificat bancaire reçu, inscrire le nom de la banque et la date d obtention du certificat dans les statuts originaux Signature et paraphage Le souscripteurs paraphent et signent ainsi que les mandataires de ceux qui ont fait une procuration!! La date de signature doit être postérieure à la date du certificat de dépôt A faire en 4 exemplaires originaux minimum 6 exemplaires plus sûr!! Plus facile d avoir peu d actionnaires fondateurs Signature des statuts - Les Ailes du Taillard

7 3 Annonce légale Contenu!! Informations obligatoires Dénomination sociale Date de signature des statuts Siège social Durée Capital social Capital minimum dans le cas d un capital variable Nom du Président (et le cas échéant du Vice- Président) Règles d admission Nom du RCS Coût dépendant du nombre de mots Compter environ 400

8 4 Enregistrement aux impôts Pas plus d un mois après la signature des statuts Gratuit pour la création de société Identifier le centre des impôts référent Envoi de 4 exemplaires des statuts originaux signés 3 exemplaires seront renvoyés

9 5 Dossier CFE Dépôt du dossier dans le CFE référent Documents concernant le président et le cas échéant le vice-président) Attestation sur l honneur de non condamnation Attestation de filiation Copie de pièce d identité recto-verso Une pièce justifiant de l'occupation régulière des locaux du siège social (bail, facture EDF ou téléphone) et une attestation de domiciliation Si le siège social est établi dans une mairie, obtenir une délibération du conseil municipal permettant au Maire de signer une attestation de domiciliation Si le siège social est basé chez le Président, préparer un justificatif de domicile et une attestation du Président certifiant que son domicile hébergera le siège social de la SAS 2 exemplaires originaux des statuts signés 2 exemplaires originaux du certificat de dépôt des fonds 1 formulaire CERFA M0 Une copie de l'attestation de parution dans le journal d'annonces légales où a été publié l'avis de constitution de la société ou une copie de la page du journal comportant l'annonce Un chèque de 83,96 (montant à vérifier) à l'ordre du Greffe du Tribunal de commerce référent Récépissé envoyé par le CFE avec numéro de liaison Ce numéro permet de suivre l instruction du dossier en ligne sur le site du greffe KBIS envoyé au siège social sous 15 jours (ou en ligne sur

10 Obligations en matière d administration Registres Registre des mouvements de titres Registre des actionnaires Registre des procès verbaux A faire viser par le TC

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE DEPOT D'ACTES - 1 original des statuts paraphés, datés et signés par les actionnaires. - 1 original de l'attestation

Plus en détail

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs

Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs Chambre de Commerce et d Industrie Le Puy-en-Velay/Yssingeaux Février 2010 Centre de formalités des Entreprises Liste des pièces et tarifs IMMATRICULATION D UNE PERSONNE PHYSIQUE AU R.C.S... 2 IMMATRICULATION

Plus en détail

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Immatriculation avec ou sans début d'activité LA SOCIETE Le formulaire M0, est téléchargeable sur http://vosdroits.service-public.fr/pme/r13752.xhtml Le formulaire «TNS» pr le gérant majoritaire http://vosdroits.service-public.fr/pme/r17349.xhtml SOCIETE A RESPONSABILITE

Plus en détail

Liste des pièces justificatives demandées

Liste des pièces justificatives demandées Liste des pièces justificatives demandées 1 DES PIECES A FOURNIR POUR UNE INSCRIPTION D AUTO ENTREPRENEUR - Photocopie de la pièce d identité : passeport, carte d identité, titre de séjour 2 LISTE DES

Plus en détail

Immatriculation d une société commerciale au RCS

Immatriculation d une société commerciale au RCS Immatriculation d une société commerciale au RCS Imprimé MO SARL ou MO autres sociétés complété lisiblement et signé en original (Vous pouvez télécharger ces formulaires et leurs notices sur ce lien :

Plus en détail

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES

EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES Vs pvez télécharger le formulaire P0 sur ce lien http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/r13745.xhtml EXPLOITANT INDIVIDUEL Immatriculation reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT

Plus en détail

Pièces Personnes Morales

Pièces Personnes Morales ADM- Page 1/5 FORMALITE D IMMATRICULATION DE LA SOCIETE Date du Rendez-Vous : IMMATRICULATION - CREATION OU ACHAT LIASSE M0 - DECLARATION DE DEBUT D ACTIVITE (remplie sur place par CFE) COPIE CARTE D IDENTITE

Plus en détail

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.

Centre de Formalités des Entreprises 17 place de la Bourse Cs 61270 33076 BORDEAUX Cedex Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci. Tél : 05 56 79 5000 contact@bordeaux.cci.fr Acquisition du fonds par le locataire gérant - Deux exemplaires du formulaire M2 - Si l'activité est réglementée (bar, restaurant, transport ), d'autres pièces

Plus en détail

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI

URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI URBAN PIERRE 3 - MODE D EMPLOI ETAPES POUR DEVENIR ASSOCIES FONDATEUR : 1- Remplir, parapher et signer la procuration en 2 exemplaires : - Pour les souscripteurs mariés sous le régime de la communauté

Plus en détail

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST

Boite à outils. Guide des formalités de création d entreprises. Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Boite à outils Guide des formalités de création d entreprises Document élaboré par le cabinet de conseil ORIGINAL INVEST Casablanca Technopark Tel 0522 52 50 78 Email : contact@originalinvest.com Page

Plus en détail

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE Création ou reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT INDIVIDUEL Imprimé P0 complété lisiblement et signé en original

Plus en détail

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE

PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE PIECES A FOURNIR POUR LA CREATION D UNE ENTREPRISE Personnes physiques (commerçants) Pièces à fournir dans le cas de personnes physiques (commerçants) : Copie de la pièce d identité ; Acte de propriété

Plus en détail

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications)

LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR DEJA EN ACTIVITE (Régularisation sans modifications) Veillez à indiquer une ADRESSE DE CORRESPONDANCE valide pour que le CFE puisse vous contacter s il a besoin de renseignements complémentaires. LISTE DE PIECES POUR L IMMATRICULATION AU RCS D UN AUTO ENTREPRENEUR

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

ÉPARGNE SALARIALE CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D UNE ENTREPRISE ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs Dispositifs concernés

Plus en détail

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé

ÉPARGNE SALARIALE Cas de déblocage anticipé ET INSTALLATION D UNE ACTIVITÉ NON SALARIÉE par l épargnant, son conjoint ou la personne qui lui est liée par un PACS ou l un de ses enfants majeurs caractéristiques Le déblocage, total ou partiel, intervient

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Dissolution et Radiation d une EURL ou d une SARL Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité Dissolution (p.4) Formalité Radiation (p.5)

Plus en détail

Formalités standards de la création d entreprises

Formalités standards de la création d entreprises Formalités standards de la création d entreprises Formalité 1 : Etablissement du certificat négatif Entreprise s Administration Documents demandés Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises

Plus en détail

Désignation. Modification concernant le RCS Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) :

Désignation. Modification concernant le RCS Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) : Modification de société Désignation Documents à fournir Modification concernant le RCS Changement dirigeant (Gérant, PCA, PDG, DG, DGA, Administrateur, Représentant permanent/non permanent) : Attestation

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI PASCAL DÉNOS Diplômé d expertise-comptable et Commissaire aux Comptes DESS en Banques et Finances GUIDE PRATIQUE DE LA SCI Modèles prêts à l emploi sur CD-Rom www.editions-organisation.com/livres/denos

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR DOMICILIATION SIEGE SOCIETE 1. Une photocopie de la pièce d identité du gérant ou du P.D.G 2. Un justificatif de domicile du gérant de moins de 3 mois (photocopie d une facture

Plus en détail

LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR

LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR LISTE DES PIECES AUTO ENTREPRENEUR ACTIVITE PRINCIPALE - ACTIVITE COMPLEMENTAIRE Les imprimés P0 CMB MICRO ENTREPRENEUR compléter obligatoirement les cadres 1,2,5,6,7,9,10,11 DATES ET SIGNES et si nécessaire

Plus en détail

Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër

Votre projet. d entreprise. www.rabatinvest.ma. Centre Régional d Investissement Rabat - Salé - Zemmour - Zaër Royaume du Maroc Ministère de l Intérieur Wilaya de la région de Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Votre projet d entreprise www.rabatinvest.ma Sommaire Votre projet d entreprise I. Créer votre entreprise : Le parcours

Plus en détail

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers!

8 LES FORMALITÉS DE CRÉATION. À vos marques. papiers! À vos marques prêts papiers! DEPUIS LA MISE EN PLACE DES CENTRES DE FORMALITÉS DES ENTREPRISES (CFE), ONT ÉTÉ CONSIDÉRABLEMENT SIMPLIFIÉES. DÉSORMAIS, TOUTES LES DEMANDES OU PRESQUE PEUVENT ÊTRE DÉPOSÉES

Plus en détail

TARIFICATION DES SERVICES

TARIFICATION DES SERVICES TARIFICATION DES SERVICES au 1 er février 2011* Exemplaire Client Tarification du Compte à Terme Entreprise Ouverture du Compte 0 Tenue du Compte 0 Clôture anticipée du Compte 0 Clôture contractuelle du

Plus en détail

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE DE CHANGEMENT DE STATUT EN CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE «COMMERCANT,

Plus en détail

Créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée)

Créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée) Créer une SAS (Société Anonyme Simplifiée) Ecrit par Pierre F. le 25 mai 2011 La SAS est une forme de société assez récente.l un des principales caractéristiques de cette forme de société est que son mode

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

DEMANDES D AUTORISATION - D AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS - DIRIGEANTS QUI EXERCENT DÉJÀ DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

DEMANDES D AUTORISATION - D AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS - DIRIGEANTS QUI EXERCENT DÉJÀ DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ DEMANDES D AUTORISATION - D AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS - DIRIGEANTS QUI EXERCENT DÉJÀ DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ Consulter le site : www.interieur.gouv.fr DE QUOI S AGIT-IL? QUOI? La loi n 0-67 du 4

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d un Agent Commercial

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Immatriculation d un Agent Commercial Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Immatriculation d un Agent Commercial Contient : L activité d agent commercial (p.2) Les organismes sociaux (p.3) Formalité Agent commercial

Plus en détail

CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures

CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures CONSTITUTION D UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE Calendrier, et notamment étapes réglementaires, de la constitution et des formalités postérieures OPERATIONS A EFFECTUER DELAIS A - PREPARATION DE LA CONSTITUTION

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire

Plus en détail

Mairie : Etat civil et formalités

Mairie : Etat civil et formalités Mairie : Etat civil et formalités Autorisation de sortie du territoire : délivrée par la mairie du domicile L autorisation de sortie du territoire est nécessaire pour tout mineur sans passeport personnel

Plus en détail

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL

Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés. Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL Kit Formalités légales Au Registre du Commerce et des Sociétés Augmentation de capital en numéraire dans une EURL ou une SARL Contient : Vie de l entreprise (p.2) Formalité (p.4) Journaux d annonces légales

Plus en détail

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont :

Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION

CONTRAT DE DOMICILIATION www.neuillydom.fr CONTRAT DE DOMICILIATION (à remplir et à nous retourner en 2 exemplaires signés) CONTRAT DE DOMICILIATION ENTRE LES SOUSSIGNÉS : NEUILLYDOM SARL au Capital de 5.000 Euros, dont le siège

Plus en détail

Accomplir les formalités préalables à la création

Accomplir les formalités préalables à la création ère étape Accomplir les formalités préalables à la création Personnes physiques Formalités Certificat Négatif Organisme Concerné CRI -Contrat de Service bail enregistrement enregistré ou et Timbre reçu

Plus en détail

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223]

SECTION 3 ENTREPRISES UTILISANT UNE ADRESSE DITE DE DOMICILIATION [DB 4G223] Références du document 4G223 Date du document 25/06/98 SECTION 3 Entreprises utilisant une adresse dite de domiciliation Dans le cadre des mesures destinées à faciliter la création des entreprises, la

Plus en détail

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél.

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG PROCEDURE COLLECTIVE NON COMMERCIALE BUREAU N 124 - PLACE D ISLANDE Tél. : 03 88 75 29 54 DEMANDE EN DECLARATION D INSOLVABILITE NOTOIRE Je soussigné(e) : DEMANDEUR

Plus en détail

Personne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13

Personne morale Personne morale Personne morale. Vu 463 09/13 VU463 - (09/2013) - Imp MMA Le Mans CONTRAT INDIVIDUEL DE CAPITALISATION NOMINATIF RÉGI PAR LE CODE DES ASSURANCES LIBÉLLÉ EN UNITÉS DE COMPTE ET/OU EN EUROS PROPOSÉ PAR MMA Vie Assurances Mutuelles /

Plus en détail

POLYNESIE FRANÇAISE SERVICE DU TOURISME DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES OU DE BUREAU D EXCURSIONS

POLYNESIE FRANÇAISE SERVICE DU TOURISME DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES OU DE BUREAU D EXCURSIONS POLYNESIE FRANÇAISE SERVICE DU TOURISME DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES OU DE BUREAU D EXCURSIONS L attention des demandeurs est attirée sur la nécessité de fournir des renseignement complets, toute

Plus en détail

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales.

Pour l inscription d une société aux documents précédents s ajoutent les statuts et le journal d annonces légales. L affiliation à la MSA Les contacts nécessaires avant toute création d entreprise Il est nécessaire de prendre contact avec la MSA, au moins trois mois avant toute installation pour y récupérer, la demande

Plus en détail

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie

date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie date du jour Libellé Bienvenue au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d Industrie SOMMAIRE Définition Quel Cfe pour mon activité Du projet à l immatriculation Les formalités

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE DE VOYAGES ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L ECONOMIE DES FINANCES DE LA PRIVATISATION ET DU TOURISME DEPARTEMENT DU TOURISME DIRECTION DES ENTREPRISES ET ACTIVITES TOURISTIQUES FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE D AGENCE

Plus en détail

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS

NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS NOUVELLE LOI SUR LES ASBL: NOUVELLES FORMALITES ET PUBLICATIONS La nouvelle loi du 2 mai 2002 sur les asbl apporte des changements : - dans la rédaction des statuts ; - dans les formalités et les publications

Plus en détail

FORMULAIRE DE CESSION DE LIGNE

FORMULAIRE DE CESSION DE LIGNE FORMULAIRE DE CESSION DE LIGNE Ce formulaire est remis au client qui souhaite céder son contrat. Le client doit ensuite compléter et signer ce formulaire puis l envoyer au Service Client SFR accompagné

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Création/reprise d entreprise et installation d une activité non salariée (CE)

LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Création/reprise d entreprise et installation d une activité non salariée (CE) LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ Création/reprise d entreprise et installation d une activité non salariée (CE) Pour en savoir plus, consultez la fiche «généralités» (sommes déblocables, fiscalité...). LES

Plus en détail

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036

Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 www.domiciliation.net Bradley 10 bis rue Berteaux Dumas 92200 NEUILLY SUR SEINE SARL au capital de 182 938,82 RCS NANTERRE B 378.968.036 01 46 37 01 07 Domiciliation de 30 à 53 euros par mois NOS ADRESSES

Plus en détail

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Rabat, le 11 juillet 2000 CIRCULAIRE N 02/00 RELATIVE AU PLACEMENT DE VALEURS MOBILIERES DANS LE CADRE D OPERATIONS D APPEL PUBLIC A L EPARGNE Aux termes de l article 1 er du Dahir portant loi n 1-93-212

Plus en détail

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R.

Vu le Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L.129-1 à L.129-7, L.541-2 et les articles R.129-1 à R. F05-2 Type de document : arrêté municipal Contexte : Sécurité des équipements communs dans les immeubles collectifs à usage principal d habitation Procédure ordinaire Destinataire : propriétaire(s) de

Plus en détail

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce)

REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) REQUETE AUX FINS D OUVERTURE D UNE PROCEDURE DE CONCILIATION (Articles L. 611-6 et R. 611-22 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms

Plus en détail

DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL» PREFECTURE DE LA SOMME Direction des Titres et de la Citoyenneté Bureau de l Immigration, de l Intégration et de la Nationalité DEMANDE D ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR «COMMERCANT, ARTISAN OU INDUSTRIEL»

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE

DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE DEMANDES D'AUTORISATION / D'AGREMENT DES SOCIETES / DIRIGEANTS QUI EXERCENT DEJA DES ACTIVITES DE SECURITE PRIVEE Consulter le site : www.interieur.gouv.fr QUOI? La loi n 2011-267 du 14 mars 2011 d orientation

Plus en détail

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total

Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Code Courtier/CGPI :... Rachat partiel, Rachats partiels programmés et Rachat total Nom du contrat/adhésion... N... Veillez à ce que les renseignements donnés soient clairs et complets. Complétez les informations

Plus en détail

CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE

CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE ENTREPRISE INDIVIDUELLE AU RM ET OU RCS 3 Imprimés P2 CMB (à télécharger sur notre site cfe-métiers.com ): compléter rubriques 1, 2, 3, 4 pour le domicile si modification,

Plus en détail

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE

TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSE AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE D UN RESSORTISSANT FRANÇAIS ET D UN RESSORTISSANT THAILANDAIS Les mariages entre ressortissants français et étranger sont célébrés par les autorités

Plus en détail

Par e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr.

Par e-mail Scannez le formulaire et les documents demandés et envoyez-les à l adresse conseiller@saxobanque.fr. INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte de négociation Saxo Banque, y

Plus en détail

PROCEDURE POUR LES TRANSFERTS DE NOM DE LICENCE

PROCEDURE POUR LES TRANSFERTS DE NOM DE LICENCE PROCEDURE POUR LES TRANSFERTS DE NOM DE LICENCE Définition : Un transfert de nom est un acte administratif, il définit le transfert d'une autorisation de stationnement entre le démissionnaire (le titulaire

Plus en détail

Ce dossier est constitué d un ensemble de pièces justificatives décrites dans les deux tableaux ci-annexés.

Ce dossier est constitué d un ensemble de pièces justificatives décrites dans les deux tableaux ci-annexés. Page 1 sur 9 DOSSIERS SOCIETE Les personnes morales doivent obligatoirement constituer auprès de l OPT NC un «dossier de société» permettant de : Prouver leur existence ; Établir qu elles ont été créées

Plus en détail

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise.

Plus en détail

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège

Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège Dans tous les cas, pour le chef d entreprise, le représentant légal ou le directeur de l établissement principal ou du siège (sauf «autres changements n entrainant pas de modification de la carte») Copie

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

FICHE DE RENSEIGNEMENTS CABINET SAUVAGE GESTION Administrateur de Biens SYNDIC LOCATION GERANCE FICHE DE RENSEIGNEMENTS du bien :...... Date d entrée souhaitée :... LOCATAIRE IDENTITE (1) Nom Prénoms Date de naissance Lieu de

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM

REGLEMENT DE CONSULTATION. MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM Représenté par le Délégué général à l Outre-mer en exercice REGLEMENT DE CONSULTATION MAPA 2012-06 SEPDE - DéGéOM Etude des niveaux et des évolutions des loyers du secteur privé dans les cinq départements

Plus en détail

DEMANDE DEPOSÉE SÉPARÉMENT DU DOSSIER DE CRÉATION D ENTREPRISE. Formulaire Cerfa de déclaration préalable d une activité ambulante

DEMANDE DEPOSÉE SÉPARÉMENT DU DOSSIER DE CRÉATION D ENTREPRISE. Formulaire Cerfa de déclaration préalable d une activité ambulante DEMANDE DEPOSÉE SÉPARÉMENT DU DOSSIER DE CRÉATION D ENTREPRISE cours de validité, à défaut un extrait d acte de naissance 2 DEMANDE DE MISE A JOUR DE LA CARTE Extrait K modifié de moins de 3 mois Le cas

Plus en détail

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ;

- Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; Nous vous remercions de bien vouloir : - Compléter, dater et signer le présent formulaire d adhésion ; - Joindre les documents justificatifs demandés ; - Envoyer votre dossier complet par envoi recommandé

Plus en détail

TARIFS FORMALITES 2015

TARIFS FORMALITES 2015 Applicable au 20 janvier 2015 TARIFS FORMALITES 2015 PERSONNES MORALES IMMATRICULATION PAR CREATION 166,0 226,0 166,0 226,0 36,3 36,3 (2) 41,6 41,6 41,6 41,6 SARL / EURL 87,0 87,0 87,0 87,0 463 534 521

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Aide sociale CIAS Justificatif de ressources Attestation d accueil Autorisation de sortie du territoire Certificat d immatriculation Carte nationale (durée de validité : 10 ans) Carte d électeur Célébration

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège

Plus en détail

Implantation au Maroc

Implantation au Maroc Implantation au Maroc I- Fonction du guichet d aide à la création d entreprises Le Guichet d aide à la création d entreprises est l interlocuteur unique de toutes les personnes qui veulent créer une entreprise,

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE

CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE Entre la Société BOX OFFICE, SARL, au capital de 10 000 dont le siège social est situé 11/13 Avenue Barthélémy Thimonnier - 69300 CALUIRE immatriculée au Répertoire du

Plus en détail

DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE

DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE MISE A JOUR AVRIL 2007 MARCHES PUBLICS/ACCORDS-CADRES DECLARATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Dès lors que le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000 euros TTC, cette

Plus en détail

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises»

Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» Bienvenue à l atelier «Les formalités d entreprises» animé par le Cfe de la Chambre de Commerce et d Industrie et par le Cfe de la Chambre de Métiers et de l Artisanat de l Isère SOMMAIRE Définition Quel

Plus en détail

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES Contact : Françoise ESNAUT - Jocelyne LECLAIRE Cédric SALLIOU Le Centre de Formalités des Entreprises est ouvert à : Saint-Malo : Les lundi-mardi-jeudi matins de 9H00

Plus en détail

Fourniture de carburant pour la ville de Salies-de-Béarn. Marché à Procédure Adaptée REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C.

Fourniture de carburant pour la ville de Salies-de-Béarn. Marché à Procédure Adaptée REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C. Département des Pyrénées-Atlantiques Mairie Place du Bayaà 64270 SALIES-DE-BEARN Tél. 05.59.38.00.40 Fourniture de carburant pour la ville de Salies-de-Béarn Marché à Procédure Adaptée REGLEMENT DE LA

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES «PERSONNES MORALES» COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE

CONDITIONS GENERALES «PERSONNES MORALES» COMPTE D EPARGNE SOLIDAIRE Etablissement contractant Etablissement public de crédit et d aide sociale N Siret 264 400 557 00 205 Siège social 2 rue Marcel Paul- BP 90625 44006 Nantes cedex 1 Tél. 02 40 99 21 00 Fax 02 40 99 21 09

Plus en détail

Demande d'ouverture de sauvegarde

Demande d'ouverture de sauvegarde Demande d'ouverture de sauvegarde Identification de la personne déposant la demande Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Situation matrimoniale (en cas de mariage, préciser

Plus en détail

La distribution de contrats d assurance propriétaire non-occupant (PNO) par les administrateurs de biens

La distribution de contrats d assurance propriétaire non-occupant (PNO) par les administrateurs de biens La distribution de contrats d assurance propriétaire non-occupant (PNO) par les administrateurs de biens 1 Rappel : une nouvelle obligation légale dans le cadre de la Loi Alur L article 9-1 précise que

Plus en détail

Stage de Préparation à l Installation. Département Formalités. Immatriculation

Stage de Préparation à l Installation. Département Formalités. Immatriculation Stage de Préparation à l Installation Département Formalités Immatriculation SOMMAIRE - Les 6 éléments fondamentaux de l immatriculation (qui, où, quand, quoi, social, fiscal) - La demande d ACCRE PREAMBULE

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION

REGLEMENT DE CONSULTATION MINISTERE DE LA SANTE CENTRE HOSPITALIER HASSAN II. DIVISION DES AFFAIRES FINANCIERES SERVICE DES MARCHES APPEL D OFFRES OUVERT SUR OFFRES DES PRIX N 09/13 du 24/04/2013 REGLEMENT DE CONSULTATION ACHAT

Plus en détail

PROCEDURE DE DECLARATION D OUVERTURE D UN ETABLISSMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE

PROCEDURE DE DECLARATION D OUVERTURE D UN ETABLISSMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PRIVE Rectorat de Grenoble Division de l enseignement privé DEP Gestion des établissements hors contrat Enseignement supérieur PROCEDURE DE DECLARATION D OUVERTURE D UN ETABLISSMENT D ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Plus en détail

Guide des démarches administratives. de nom de rue. Place de l ancien Hôtel-de-Ville

Guide des démarches administratives. de nom de rue. Place de l ancien Hôtel-de-Ville Guide des démarches administratives en cas de changement de nom de rue Place de l ancien Hôtel-de-Ville ÉDITO Un accompagnement dans vos démarches. Dans la préparation du déplacement de l Hôtel de Ville,

Plus en détail

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE Demande à faire auprès de la mairie du domicile Documents à fournir : - Carte nationale d identité - Jugement de divorce Observations : Pour

Plus en détail

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par :

Nom de naissance : Nom d usage : Prénoms : Né(e) le à Nationalité : Domicile : Fonction du dirigeant : Assisté(e) ou représenté(e) 1 par : Demande d'ouverture de sauvegarde accélérée ou de sauvegarde financière accélérée (L. 628-1, R. 628-2, D. 628-3, R. 621-1 et le cas échéant L. 628-9 et R. 628-13 du code de commerce) Identification du

Plus en détail

Précisions pour aider à compléter la demande de délivrance de l attestation pour l obtention du taux réduit en matière de DONATIONS

Précisions pour aider à compléter la demande de délivrance de l attestation pour l obtention du taux réduit en matière de DONATIONS DEPARTEMENT DE LA Précisions pour aider à compléter la demande de délivrance de l attestation pour l obtention du taux réduit en matière de DONATIONS Les formulaires de demande de délivrance de l attestation

Plus en détail

LES ETAPES DE LA CREATION

LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION LES ETAPES DE LA CREATION DE VOTRE ENTREPRISE L ELABORATION DU PROJET p. 13 A/ L étude commerciale p. 13 B/ L étude financière p. 18 C/ L étude juridique p. 27 LES FORMALITES

Plus en détail

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce)

Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Demande d'ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (et de rétablissement professionnel) (R. 631-1 du code de commerce) Identification de la personne déposant la demande Nom de

Plus en détail

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE

SAXO BANque. Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Offre spéciale TalenTs du Trading INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte

Plus en détail

ESPACE AFFAIRES. Demande de Domiciliation. Année 2015

ESPACE AFFAIRES. Demande de Domiciliation. Année 2015 Arrêté n 2012079-0003 du 19 mars 2012-03-29 portant agrément pour l exercice de l activité de domiciliation d entreprises (Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud) ESPACE AFFAIRES Demande de Domiciliation

Plus en détail

Feuille de route pour la facilitation de l investissement dans le secteur de l agriculture. Décembre 2013

Feuille de route pour la facilitation de l investissement dans le secteur de l agriculture. Décembre 2013 Feuille de route pour la facilitation de l investissement dans le secteur de l agriculture Décembre 2013 LEGENDE DE LA FEUILLE DE ROUTE Début du processus Point de décision $ Action Document Paiement exigé

Plus en détail

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale

CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce

Plus en détail

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités

SOMMAIRE. Définition. Aspects juridiques. Aspects comptables, fiscaux et sociaux. Formalités 1 SOMMAIRE Définition Aspects juridiques Aspects comptables, fiscaux et sociaux Formalités 2 Les Intervenants Cécile DE LOS RIOS Chambre de Commerce et d Industrie de l Essonne Maître Jacques COLLAY Avocat

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE

DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE DEMANDE D INSCRIPTION SOCIETE DE COURTAGE D ASSURANCE OU DE REASSURANCE Numéro d immatriculation La société de courtage est-elle déjà immatriculée au Registre des intermédiaires en assurance au titre d

Plus en détail

Demande d inscription au registre des : (1)

Demande d inscription au registre des : (1) MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS Demande d inscription au registre des : (1) Type d activité exercée par l entreprise I - Transporteurs publics routiers de marchandises et/ou de loueurs de véhicules industriels

Plus en détail

Kit Procédures collectives

Kit Procédures collectives Kit Procédures collectives Déposer une demande d ouverture de procédure de sauvegarde Contient : Notice pour remplir les intercalaires du formulaire (p.2) Liste des documents à produire (p.3) Formulaire

Plus en détail

VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION

VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION VILLE DE VIC EN BIGORRE TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAU EAUX PLUVIALES AMENAGEMENT PLACE ET RUE CORPS FRANC POMMIES RUE LANNES REGLEMENT DE CONSULTATION REGLEMENT DE CONSULTATION 1. Nom et adresse de l organisme

Plus en détail

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE 1- BULLETIN D ADHESION 2- APPEL A COTISATION 3- DECLARATION DE CONSTITUTION D UNE ASSOCIATION 4- LISTE DES MEMBRES DU BUREAU ET DU CONSEIL D ADMINISTRATION 5- LETTRE DE CONVOCATION A UNE ASSEMBLEE GENERALE

Plus en détail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1, F03-3 Type de document : arrêté de péril ordinaire Contexte : péril ordinaire Destinataire : propriétaire de l édifice Autres destinataires : affichage en mairie, sur l immeuble, transmission en préfecture

Plus en détail

SAXO BANque. avec Créatif Patrimoine INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE

SAXO BANque. avec Créatif Patrimoine INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE INSTRUCTIONS POUR REMPLIR CE FORMULAIRE Avant de remplir ce formulaire, lisez attentivement et assurez-vous d avoir compris toutes les informations concernant votre compte de négociation Saxo Banque, y

Plus en détail