TARIFS FORMALITES 2015

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1 Applicable au 20 janvier 2015 TARIFS FORMALITES 2015 PERSONNES MORALES IMMATRICULATION PAR CREATION 166,0 226,0 166,0 226,0 36,3 36,3 (2) 41,6 41,6 41,6 41,6 SARL / EURL 87,0 87,0 87,0 87, d'enregistrement ,0 265,0 225,0 265,0 41,2 41,2 (2) 70,2 70,2 70,2 70,2 SOCIÉTÉ CIVILE 93,4 93,4 93,4 93, d enregistrement au T.P ,0 250,0 200,0 250,0 45,6 45,6 SAS / SASU (2) (4) 41,6 41,6 41,6 41,6 100,9 100,9 100,9 100, d enregistrement Avec enregistrement au T.P. Droit d enregistrement gratuit ,0 350,0 285,0 350,0 49,7 49,7 SA / SNC (2) (4) 41,6 41,6 41,6 41,6 122,8 122,8 122,8 122, d enregistrement Avec enregistrement au T.P. Droit d enregistrement gratuit ( 2) 70,2 70,2 GIE (3) 126,9 126,9 106,3 113, d enregistrement 68,3 71,4 Avec enregistrement au T.P. Droit d enregistrement gratuit Traitement de dossier 49,7 49,7 AFUL / ASL Débours Journal Officiel 44,0 44,0 Dépôt en Préfecture Préfecture 117,1 117, formalité URGENT 48h : ajouter 124 ( ) ou 127 (Autre) (1) en fonction du nombre de lignes publiées (2) Débours par création du greffe de Paris (3) si + 3 membres prévoir + 32,5HT liasse suppl. (4) Debours constitution sans activité 84,24 TTC 1 MAJ 23/01/2015

2 MODIFICATION DE CAPITAL OU DE DUREE Augmentation de capital, Prorogation de la durée, si K<225 K Trésor Public = 375 si K >225 K Trésor Public = 500 d enregistrement 150,0 190,0 150,0 190,0 46,7 46, RÉDUCTION DE CAPITAL 150,0 190,0 150,0 190,0 41,8 41,8 N.B: Non motivée par les pertes, prévoir 1 dépôt préalable pour le délai des oppositions 51 TTC si K<225 K Trésor Public = 375 d enregistrement si K >225 K Trésor Public = PERTE DE LA MOITIÉ DU CAPITAL Poursuite d'activité malgré les pertes MODIFICATION sans Bodacc Reconstitution K,Ident. ETB, Décl. conjoint collaborateur, enseigne, prorog. durée liquidation,chgt date de clôture, MàJ Dirigeants, site internet MODIFICATION avec Bodacc (2) Nom commercial Dirigeants, Administrateurs, CAC, Rep. Permanent, Dénomination, sigle, activité, Transfert siège même ressort, Annonce légale (2)(3) 2 MODIFICATIONS à plus de 30 jours d écart Annonce légale Dirigeants, Administrateurs, CAC, Rep. Permanent, Dénomination, sigle, activité, Transfert siège même ressort, Prorogation durée de la Ste, MODIFICATIONS à la même date (2) x 2 135,0 150,0 135,0 150,0 32,7 32,7 74,9 74,9 74,9 74,9 63,9 63,9 63,9 63, ,9 74,9 74,9 74,9 63,9 63,9 63,9 63, ,6 158,6 158,6 158, ,0 286,0 156,0 286,0 45,5 45, ,0 310,0 250,0 310,0 51,7 51,7 342,6 342,6 342,6 342,6 /liasse supplémentaire 50,6 50,6 50,6 50,6 par liasse supplémentaire 50,6 50,6 50,6 50, (2) si etb secondaire débours suppl. de notification inter- d'enregistrement URGENT : ajouter 124 (Paris) ou 127 (Autre) greffe soit 51,48 TTC par Greffe et par étb. NB: de rédaction offerte pour les formalités en Full démat (3) si Eurl ou SASU associé unique debours de greffe 105,4 2 MAJ 23/01/2015

3 CESSION ( ou DONATION ) DE PARTS ou D ACTIONS sans mise à jour de k bis 16,1 16,1 16,1 16,1 de dépôt au RCS ,4 31, d enregistrement + Droit d enregistrement (voir page 8 ou nous contacter) 68,3 Chèque T.P. à fournir 71, Enregistrement et Dépôt MISE A JOUR DES ASSOCIES DE SOCIETE CIVILE NB: Ne concerne pas le gérant associé, Si changement de gérant, se reporter à la modification de membres page 2 CESSION DE PARTS + MISE A JOUR KBIS DE SC + ENREGISTREMENT CHANGEMENT D ASSOCIES + CESSIONS PARTS de SNC NB: Ne concerne pas le gérant associé, Si changement de gérant, se reporter à la modification de membres page 2 ( pour 8 associés ) par liasse de 4 associés suppl. Annonces légales (1) **/*** d enregistrement Paris + Droit d enregistrement (3% du prix cession parts) TRANSFERT DE SIÈGE HORS RESSORT Rédaction Annonces légales ** Intra JSS (75, 92, 93, 94 ) *** Hors JSS (2) TRANSFORMATION Annonce légale 74,9 74,9 74,9 74,9 91,3 91,3 91,3 91,3 32,6 32,6 32,6 32, ,0 265,0 185,0 265,0 46,6 46,6 189,4 189,4 189,4 189, Chèque T.P ,3 52,3 249,8 249,8 249,8 249,8 91,0 91,0 103,0 109, ,0 320,0 260,0 320,0 49,0 49,0 SA en SAS 186,8 186,8 186,8 186,8 124,6 124,6 124,6 124, Avec enregistrement d enregistrement au T.P. + Droit d enregistrement 125,0 125,0 125,0 125, Annonce légale 320,0 480,0 320,0 480,0 49,0 49,0 SARL en SA 190,8 190,8 190,8 190,8 124,6 124,6 124,6 124, Avec enregistrement d enregistrement au T.P. + Droit d enregistrement 125,0 125,0 125,0 125, MISE EN SOMMEIL Maximum 2 ans 65,8 65,8 65,8 65, (2) Si établissement secondaire : prévoir des débours supplémentaires de «notification inter-greffe», soit 51,48 TTC par Greffe. (1) L annonce légale est facturée en fonction du nombre de lignes publiées et en fonction du prix fixé dans le département. NB : Formalités dématérialisées : vacation de rédaction de l'annonce légale offerte. 3 MAJ 23/01/2015

4 TRANSMISSION UNIVERSELLE DE PATRIMOINE-TUP- 220,0 240,0 220,0 240,0 40,0 40,0 48,0 48,0 Délai d'opposition de 30 jours à compter (2) de la parution de l'avis dans un J.A.L (2 liasses) 136,7 136,7 136,7 136,7 (2 dépôts) 153,5 161,4 153,5 161,4 certificat Non opposition 15,3 15,3 15,3 15, Avec enregistrement d enregistrement + Droit d enregistrement si K< Chèque T.P. à fournir + Droit d enregistrement si K> si K< si K> FUSION (2 PM même ressort) 2 Avis de projet de fusion au Bodacc (1 par société) à J Dépôt du projet de fusion au Greffe du Tribunal de Commerce Annonce Légale de réalisation de fusion dans un J.A.L.(1) Radiation de l absorbée (sans notification d établissement secondaire) Modification de l absorbante Avec enregistrement d enregistrement Paris/Autre 86,0 90,0 au T.P. + Droit d enregistrement si K< Chèque T.P. à fournir + Droit d enregistrement si K> OUVERTURE ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE Même ressort 105,3 105,3 105,3 105,3 Par création 80 80,0 80, ,8 72,8 82,3 89, Autre ressort 201,7 201,7 201,7 201,7 Par création 80 80,0 80, ,8 72,8 82,3 89, Pour l ouverture d un établissement secondaire par achat ou par location gérance se reporter page 6 MODIFICATION ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE FERMETURE ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE 146,7 146,7 146,7 146, ,0 80, ,8 72,8 82,3 89, Autre et même ressort (Notification) 62,1 62,1 62,1 62,1 66,1 66,1 66,1 66,1 72,8 72,8 82,3 89, OUVERTURE D UNE SUCCURSALE en France d une société étrangère en France d une société étrangère MODIFICATION D UNE SUCCURSALE FERMETURE D UNE SUCCURSALE PROVISION TTC PROVISION TTC ,2 70,2 70,2 70,2 101,7 101,7 101,7 101,7 91,0 91, , ,7 146,7 146,7 146,7 101,7 101,7 101,7 101,7 91,0 91, , ,48 5,48 5,48 5,48 68,1 68,1 68,1 68,1 Paris- Nanterre/Autre 91,0 91, , MAJ 23/01/2015

5 DÉPÔT DES COMPTES ANNUELS pour les comptes sociaux ( année en cours ) 39,75 39,75 39,75 39,75 32,1 32, , ,5 pour les comptes consolidés ( année en cours ) 39,75 39,75 39,75 39, DÉPÔT D ACTES ,1 16,1 26,1 31, DISSOLUTION ,8 43,8 Maximum 3 ans, au-delà prevoir une prorogation tous les ans page 2 91,0 91, , Avec enregistrement d enregistrement Paris/Autre au T.P. + Droit d enregistrement si K< Droit d enregistrement si K> NB: Certaines recettes refusent les chèques des sociétés en dissolution/liquidation.il convient donc soit d'établir un chèque de banque à l'ordre du TP ou d'effectuer directement un virement, soit de joindre un chèque de l'étude notariale, du cabinet d'avocat ou d'expertise comptable. LIQUIDATION si K< si K> ,0 170,0 140,0 170,0 37,7 37,7 16,6 16,6 16,6 16,6 63,5 63,5 63,5 63,5 57,7 57,7 62,9 66, Avec enregistrement d enregistrement Paris/Autre au T.P.(nécessaire si boni) Droit d'enregistrement (2,5% du boni) DISSOLUTION + LIQUIDATION (sans enregistrement) DISSOLUTION + LIQUIDATION avec 375 TP dissol mais sans boni liquidation DISSOLUTION + LIQUIDATION avec 500 TP dissol mais sans boni liquidation +Chèque T.P REQUETE Nomination CAC, Prorogation de durée pour tenue d'ag etc ,9 TRADUCTIONS (sur devis) Débours de traduction (la page de 250 mots) langues europ./autres ,89 67,14 de traduction simple/assermentée 77,9 101, LEGALISATION - APOSTILLE HT Apostille Paris 78,6 Apostille Autres 82,2 Légalisation 75 (2 dépl 92,2 HTx 2) 184,4 Légalisation en banlieue (2 dépl 99,2 HT x 2) 198,8 CCIP 89,3 Frais certification signature traducteur par la CCIP (Par doc) 14,5 Nous vous prions de nous contacter pour les délais des apostilles et légalisations qui sont très variables en fonction des pays. 5 MAJ 23/01/2015

6 VACATION - DIVERS - HT - sans les débours K-Bis normal 13,4 K-Bis urgent 25,5 États de nantissement 23,1 États complet ( nantissement+k-bis+cnf) 44,7 Certificat de non-faillite 23,3 Certificat de non-faillite + Kbis 27,0 Copie d actes 26,6 États de nantissement + K-bis 30,3 Démarches administratives 52,1 Signification (sans débours huissier ) 52,1 Main levée 37,8 Certification signature chez Notaire 88,7 Liasse M supplémentaire 50,6 Liasse M supplémentaire 32,5 Transmission convocation au BALO 67,2 Transmission comptes annuels au BALO 102,9 Rédaction BODACC vente fonds 68,8 Suivi de BODACC 38,1 Rédaction BODACC Fusion APA 72,9 Chèque de Banque 43,8 Frais de Chronopost 26,1 Normalisation fichiers RTF la ligne 0,66 Rédaction nantissement Fonds 285,8 Rédaction privilège vendeur 52,4 commerce Dépôt nantissement / privilège 44,0 Rédaction Nantissement de parts de Sci 136,7 Formalité au CFE 50,7 Changement de nature de la gérance (CFE) 50,7 FOURNITURES DIVERSES T.T.C. 1 K-Bis normal 22,6 1 K-Bis urgent 36 États de nantissement 61,3 États complets ( nantissement+k-bis+cnf) 109,9 Certificat de non-faillite CNF 30,7 C N F + Kbis 37,1 Copie d acte 40,9 États de nantissement + K-bis 87,4 VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE Entre personnes morales Annonce légale dont BODACC PM 237 TTC Inscription modificative du vendeur Immatriculation de l acquéreur (SARL) par achat / +TP ou (SA / SNC) ou par apport / + TP Prise d activité suite à l acquisition Bordereaux d inscription de nantissement de fonds de commerce Créance TTC IDF TTC Autres C<20,8K 20,8K <C >41,6K C> 41,6K À rédiger et à déposer + privilège vendeur À déposer au TC + privilège vendeur Avec enregistrement d enregistrement Paris/Autre (86/90 HT) au T.P. Droit à calculer voir page 8 MISE EN LOCATION GÉRANCE TTC IDF TTC Autres Pour le loueur : (51,7 HT) Si personne physique Radiation au RCS ou Modification au RCS Si personne morale Modification Ets sec ou Établissement secondaire à fermer Pour le locataire gérant : Immatriculation principale Si personne physique ou Immatriculation secondaire HR Entre personnes physiques Entre sociétés Si personne morale Avec enregistrement au TP si la durée est indéterminée Immatriculation principale (SARL)/ + TP ou Immatriculation secondaire (H.R.) d enregistrement Droit fixe CESSION DE DROIT AU BAIL Radiation du vendeur au RCS Immatriculation de l acquéreur Inscription modificative du vendeur Immatriculation acquéreur (SARL) par création ,3 71, TTC IDF TTC Autres MAJ 23/01/2015

7 PROVISION CHAMBRE DES MÉTIERS Tarif HT TTC Débours d Immatriculation au Répertoire des Métiers de Paris 124,0 + 50,6 246 Paris- Nanterre/Autre + 50,6 Dispense de stage Débours de Modification au Répertoire des Métiers , ,6 185 Paris- Nanterre/Autre + 50,6 PERSONNES PHYSIQUES - AGENT COMMERCIAL Provision Tarif HT IMMATRICULATION principale TTC par création 28,6 245 au R.C.S. ou par achat 125,6 à 64,1 361 papier IDF /Autre 103/110,8 TTC IDF TTC Province ACQUISITION DU FONDS PAR L EXPLOITANT par achat 110,0 110,0 Fonds existant 64,1 64,1 papier IDF/Autre 103,0 110, MODIFICATION Activité, 87,0 87,0 Etat civil, Adresse, 64,1 64,1 Régime matrimonial papier IDF/Autre 103,0 110, DECLARATION D INSAISISSABILITE IDF HT Autres HT TTC 209,0 245,0 307 Profession libérale 46,7 46,7 351 Commerçant au R.C.S. au R.C.S. VENTE OU CESSION DE FONDS DE COMMERCE Entre personnes physiques ou artisans Annonce légale* + BODACC (Bodacc PP : 164,00 TTC) 85,76 64,1 papier IDF/Autre ,8 TRANSFERT DE SIEGE Hors ressort 145,44 66,9 IDF/Autre ,8 RADIATION 0 31,5 31,5 papier IDF/Autre ,8 et au R.M. supplémentaire 50,6 50,6 232 REGISTRES Autres IDF Autres Provision 75,92,93,94 HT Nous consulter pour les autres formats HT TTC TTC TTC 21,57 21,57 Achat d'un registre d'ag ou CA d achat pour un paraphe 25,8 25,8 3,2 11,2 pour coter et parapher 23,7 23,7 Achat comptes d'actionnaires ou Mouvement Titres ou 48,49 48,3 d achat 25,8 25,8 Achat de 3 registres ( AG, MoTit., Présence ) 103,87 119,2 d achat 25,8 25,8 pour 3 paraphes 9,6 37,8 pour coter et parapher 23,7 23,7 forfait achat + côter et parapher 44,8 54, à à MAJ 23/01/2015

8 Pour toute demande, vous pouvez nous consulter au ou DROITS D'ENREGISTREMENT AU TRESOR PUBLIC DROITS D'ENREGISTREMENT AU TRESOR PUBLIC DROITS A PAYER Montant du Capital Type de l opération Nombre d ex. Actes K > K < CONSTITUTIONS (1) Sociétés civiles et GIE 3 Statuts Gratuit Sociétés commerciales 3 Statuts Gratuit MODIFICATIONS Augmentation de capital 3 Procès-verbal Réduction de capital motivée ou non par les pertes 3 Procès-verbal Modification de durée 3 Procès-verbal Transmission Universelle de Patrimoine 3 Procès-verbal DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION (2) Dissolution 3 Procès-verbal Clôture sans boni de liquidation 3 Procès-verbal Pas d enregistrement Clôture avec boni de liquidation 3 Procès-verbal 2,50 % du boni TRANSFORMATIONS Transformation de sociétés civiles ou commerciales 3 Procès-verbal 125 FUSION/APPORT PARTIEL D ACTIFS Projet de fusion/d apport 1 Projet de Traité Facultatif : 125 Traité de fusion/d apport 1 Traité Facultatif : 125 Assemblée de réalisation Procès-verbal pour 2 de fusion/d apport chaque société MUTATIONS DE FONDS DE COMMERCE (3) 375 Abattement 500 % Cession de fonds de commerce / droit au bail 2 Contrat % Location-gérance 2 Contrat Facultatif CESSIONS DE PARTS (4) Abattement % Sociétés commerciales 4 Acte de cession % Sociétés civiles 4 Acte de cession 5% CESSIONS D ACTIONS Prix de cession % Sociétés par actions 2 Acte de cession ou formulaire n ,10% Un chèque de banque, à l'ordre du Trésor Public, est exigé pour tout montant supérieur à euros pour et 1500 euros pour les autres recettes. "Rappel : Le délai pour enregistrer est d un mois suivant la date de l acte (cf art. 635 du C.G.I). Attention à ne pas dépasser ces délais sinon il faudra ajouter des pénalités de retard qui seront de 10 % du montant des droits d enregistrement pour le premier mois et ensuite de 0,40 % pour les mois suivants (art.1727 et 1728 du C.G.I). Le droit minimum de perception est de 25. (1) Les statuts de sociétés, quelle que soit la forme juridique sont à enregistrer dans le mois suivant leur signature. Seuls les statuts de sociétés civiles doivent être enregistrés préalablement à l immatriculation au R.C.S. (2) Dissolution/Liquidation: Certaines recettes refusent les chèques des sociétés en dissolution/liquidation.il convient soit d'établir un chèque de banque à l'ordre du TP, soit de joindre un chèque du cabinet d'avocat ou d'expertise comptable, soit d'inclure le montant des droits de TP dans la provision sur frais à joindre au JSS par CB. (3)Concernant les mutations de fonds de commerce, le calcul des droits d enregistrement s effectue par tranche en fonction du prix de vente : 1 ) de 0 à uros : 0 % - 2 ) de uros à uros : 3 % - 3 ) > à uros : 5 % (4) Enregistrement de cession de parts de SARL : abattement : (23000 euros X par le nombre de parts cédées) : par le nombre total de parts = montant de l abattement, Prixmontant de l abattement = X sur cette somme les droits seront de 3% 8 MAJ 23/01/2015

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