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1 Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc sont : Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Les sociétés de capitaux : - société anonyme (SA), - société à responsabilité limitée (SARL) - société en commandite par actions Les sociétés à réglementation particulière : - société d'investissement - société coopérative d'achat - société coopérative de consommation - société mutualiste

2 SNC Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation (1 certifié conforme + 2 photocopies) Statuts signés par les associés et enregistrés (*) (1 original +1 certifié conforme + 3 copies) Pièces d identité de tous les associés (1 légalisée+ 4 photocopies) Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l acte indiquant son régime matrimonial. Autorisation du tribunal si un des associés est mineur. Certificat négatif. (1 original + 4 photocopies) Déclaration de conformité. (1 original + 1 photocopie) L autorisation d exercer ou bien l engagement de produire l autorisation après Inscription au RC (1 original+1photocopie) *Remplir le formulaire unique en 5 exemplaires et le légaliser. * Taxe judiciaire de 350 dh (*) Si cette formalité n est pas assurée par le Centre (**) Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre NB : - Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires - Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien ) - Si un des associés est une personne morale marocaine ou étrangère, le certificat d immatriculation de la dite société au RC est sollicitée

3 SA Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale. (1 certifié conforme + 2 photocopies) Statuts signés par les associés et enregistrés (*) ; (1 original+1 certifié conforme +3 copies) Acte de nomination (président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré ; (1 original +1 certifié conforme +3 copies). Attestation de blocage de fonds (le quart du capital minimum) ; (1original+ 1 copie) Rapport du commissaire aux apports le cas échéant, (1 original+ 1 copie) Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d actions souscrites et les sommes versées par chacun d eux ;(légalisée) (1 original+ 2copies). Déclaration de souscription et de versement ; (1 original+ 2copies). Bulletin des souscripteurs ; (1 original+ 2copies). Photocopie de la pièce d identité de personnes liées à l administration (s il s agit de personnes, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du tribunal compétent) (1 légalisée+ 4 photocopies Déclaration de conformité (légalisée par le gérant) ; (1 original+ 1copie). Copie de la publicité au journal d annonces légales ; Certificat négatif. (1 original+ 4copies). L autorisation d exercer ou bien l engagement de produire l autorisation après inscription au RC(1 original+1 photocopie) **Remplir le formulaire en 5 exemplaires et le légaliser. **Taxe judiciaire de 350,00 Les associés ne doivent être ni mineurs ni fonctionnaires ; - Déclarations sur l honneur du gérant comme quoi il ne travaille pas dans le secteur public si les fonctions suivantes figurent dans sa CIN : Administrateur, étudiant, comptable, ingénieur, ou lycéen, technicien..) ; - Si un des associés est une personnes morale marocaine ou étrangère, le certificat d immatriculation de la dite société au RC est sollicitée.

4 SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU MAROC HORS DU RESSORT DU TRIBUNAL CONCERNE Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale. PV enregistré (*) de l Assemblée Générale portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant (*) ; Certificat négatif ; Copie de la pièce d identité du gérant ; Copie du Journal où est annoncé la création de la succursale ou de l agence ; Parution dans le bulletin officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ; Attestation des inscriptions modèle n 7 délivré par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social. Déclaration de conformité. SUCCURSALES OU AGENCES DE SOCIETES COMMERCIALES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A L ETRANGER Acte de propriété, contrat de bail enregistré (*), ou attestation de domiciliation auprès d une personne morale. (1 certifié conforme+ 2 photocopies) PV enregistré (*) de l AGE portant création de la succursale ou de l agence et désignation du gérant (*) ; (1 original+1 certifié conforme+3 photocopies) Certificat négatif ; (1 original+ 4 photocopies) Copie de la pièce d identité du gérant ; (pour les étrangers résidents, une photocopie de la Carte d immatriculation, et pour les étrangers non résidents une photocopie du Passeport). (1 légalisée+ 4 photocopies). Certificat d immatriculation de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ; (équivalent du KABISS en France). (1original+ 4copies) Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ; (4copies) Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu ; à produire auprès des autorités locales à l étranger (04 copies) Déclaration de conformité. (Légalisée par le gérant). (1original+ 1 photocopies) **Remplir le formulaire unique à retirer du CRI et le légaliser (1original + 4 copies simples) **Taxe judiciaire de 200,00dh (*) Si cette formalité n est pas assurée par le centre. (**) Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre.

5 TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL D UNE SOCIETE 1. Pv de transfert (qui doit être déjà déposé à l ancien tribunal de commerce) 2. Contrat de bail enregistré 3. Nouvelle Patente 4. Modèle 7 de l ancien tribunal 5. Copie des statuts société 6. Remplir modèle 2 du nouveau tribunal commerce Transmettre modèle 9 nouveau tribunal commerce à l ancien pour radiation.

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