JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT:

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1 JE SUIS OU JE SOUHAITE DEVENIR TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE VOYAGEURS OU COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT: Quelles sont les procédures à suivre et les obligations qui m incombent?

2 LES PROCEDURES A SUIVRE PAR LE TRANSPORTEUR ET/OU COMMISSIONNAIRE ET SES OBLIGATIONS 2

3 INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES CERFA n 14557*02 (cliquer sur le lien pour télécharger le document), dûment rempli, daté et signé. L'acte de constitution de l'entreprise ou les statuts à jour enregistrés, comportant nomination du ou des responsables légaux ou le procès-verbal de leur nomination. L'extrait du R.C.S ou du répertoire des métiers, sauf pour les sociétés en cours de constitution (disposent d'un délai maximal de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande à la D.R.E.A.L pour le fournir). En cas de domiciliation, fournir le contrat de domiciliation ainsi que la copie de l'agrément préfectoral, ou bien le Contrat de domiciliation mentionnant le numéro d'agrément. La photocopie d'une pièce d'identité (C.N.I, passeport) des responsables légaux, du gestionnaire de transport ou de la personne assurant la direction effective et permanente de l'activité de commissionnaire de transport. Les Les entreprises exerçant une activité de transport public routier de personnes dont l'immatriculation au R.C.S n'est pas requise doivent présenter selon le cas : * Un justificatif d'identité pour les particuliers et associations. * L'acte constitutif de l'association. * L'acte constitutif de la régie de transport dotée de la seule autonomie financière, accompagné de l'acte de nomination du directeur. * Pour les artisans, un extrait du Répertoire des métiers (D1), à défaut le récépissé de demande d'immatriculation à ce répertoire. 3

4 INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES Les Les entreprises de taxis doivent présenter : * La ou les autorisation(s) de stationnement (ADS) dont elles sont titulaires (ATTENTION : autorisations émises au nom de l'entreprise concernée) ou locataires (dans le cas d'une location, fournir le contrat de location). * L'immatriculation de leur entreprise au Répertoire des Métiers (artisans taxis), ou le numéro unique d'identification inscrit au répertoire des entreprises tenu par l'i.n.s.e.e; ou bien s'il s'agit d'une activité annexe, de l'extrait K-bis délivré par le R.C.S indiquant l'ajout de l'activité. * La carte professionnelle de conducteur de taxi. L'honorabilité L'honorabilité professionnelle Pour les personnes résidant en France depuis moins de 5 ans dont la résidence précédente est située dans un État parti à l'accord sur l'espace économique européen, fournir un document délivré depuis moins de 3 mois par une autorité judiciaire ou administrative de ce pays attestant que cette personne satisfasse à la condition d'honorabilité professionnelle (entendu : pas de condamnation entraînant une interdiction d'exercer une activité industrielle ou commerciale pas d'infraction au Code de la route, au Code de l'environnement ou au Code du travail ). 4

5 INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES LE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT OU L ATTESTATAIRE DE CAPACITE POUR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : PHOTOCOPIE DE L'ATTESTATION OU DU CERTIFICAT OU DU JUSTIFICATIF DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DANS TOUS LES CAS (sauf dispense) 1er CAS GESTIONNAIRE SALARIE OU PRESTATAIRE DE SERVICES Contrat de travail (avec description des missions) pour le gestionnaire salarié ou le capacitaire commissionnaire ; ou Contrat de prestation de gestionnaire prestataire de services *Délégations de pouvoirs et de signature *Procurations bancaires GESTIONNAIRE SALARIE OU CAPACITAIRE COMMISSIONNAIRE : *Feuilles de paie *Déclaration Unique d'embauche *Certificat d'affiliation à une caisse de retraite 5

6 INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES LE LE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT OU L ATTESTATAIRE DE CAPACITE POUR LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT : (SUITE) FOURNIR LE PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE NOMMANT LE GERANT AINSI QUE LE PROCES-VERBAL DE L'AG DESIGNANT LE GESTIONNAIRE DANS TOUS LES CAS 2ème CAS RESPONSABLE LEGAL + GESTIONNAIRE ( :Dirigeant titulaire de la Capacité professionnelle) GERANT MAJORITAIRE GESTIONNAIRE ou CO-GERANT NON ASSOCIE GESTIONNAIRE (25 % du capital social au minimum) : Justificatif d'une Rémunération forfaitaire GERANT MINORITAIRE GESTIONNAIRE ou GERANT NON ASSOCIE GESTIONNAIRE : Justificatif d'une Rémunération cadre (2 019e brut/mois minimum) 6

7 INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES La capacité financière (Commissionnaires non concernés) => Sociétés en cours de création : - Statuts enregistrés mentionnant le capital social libéré - Attestation bancaire du capital libéré bloqué sur le compte de l'entreprise en cours de formation => Entreprises préexistantes : - Liasse fiscale du dernier exercice - Attestations délivrées par les organismes habilités accordant leur garantie (banques établissements de crédit) ENTREPRISES INDIVIDUELLES : Attestation d'engagement de fournir une liasse fiscale dès la deuxième année d'exercice CONSTITUTION D'UNE GARANTIE BANCAIRE : fournir l'original de la garantie, d'une durée minimale d'un an et ne dépassant pas 50 % du montant des capitaux exigibles pour la capacité financière AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL : fournir le procès-verbal actant l'augmentation de capital + une attestation de blocage des fonds s'il s'agit d'apports en numéraire ou un rapport du Commissaire aux comptes pour les apports en nature supérieurs à euros L'établissement => Dans le cas où les responsables légaux souhaitent établir le siège social de l'entreprise au domicile de l'un d'eux : - Si le responsable est propriétaire : joindre une autorisation d'établissement du siège et la photocopie de la taxe foncière. - Si le responsable est locataire : joindre l'autorisation d'établissement de l'activité donnée par le bailleur, le cas échéant la photocopie de la taxe foncière. => En cas de domiciliation : - Contrat de domiciliation - Copie de l'agrément préfectoral ou du Contrat de domiciliation mentionnant le numéro d'agrément. 7

8 INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES! ATTENTION Le CERFA 14557*01 n'est pas complet dans la liste des pièces justificatives à fournir. En cas de domiciliation, fournir un écrit attestant de l'établissement du siège social de l'entreprise à cette adresse ci. Dans le cas du Gérant gestionnaire de l'activité Transport, fournir le PROCES-VERBAL de nomination du gérant ainsi que le PROCES-VERBAL désignant le gestionnaire, formant une seule et même personne (auto-entrepreneurs et entreprises individuelles non concernés). 8

9 MODIFICATION DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES CERFA n 12725*04 (cliquer sur le lien pour télécharger le document) dûment rempli, daté et signé selon les changements intervenus dans la société. La demande de modification doit être faite dans les 28 jours suivant le changement intervenu dans l'entreprise. CASE 1. Information sur l'entreprise : Fournir : * Les statuts modifiés * Le procès-verbal de l'ag statuant sur les modifications * L'extrait Kbis R.C.S datant de moins de 3 mois 9

10 MODIFICATION DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES CASE 2. Responsable légal de l'entreprise : Fournir : * Le procès-verbal de l'assemblée générale concernant la nomination du responsable légal * La photocopie de la pièce d'identité des responsables légaux 10

11 MODIFICATION DES INSCRIPTIONS AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ET DES COMMISSIONNAIRES CASE 3. Gestionnaire de transport ou personne assurant la direction permanente et effective de l'activité de commissionnaire de transport : Fournir : * L'attestation de Capacité Professionnelle * Les contrats de travail ou de prestation de prestataires de services * Les feuilles de paie * Les délégations de pouvoirs et de signatures (sauf dans le cas du Responsable Gestionnaire) * Le certificat d'affiliation à une caisse de retraite des cadres datant de moins de 3 mois * La photocopie de la pièce d'identité des responsables légaux et personnes assurant la direction permanente et effective de l'activité de transport public routier, de déménagement ou de location de l'entreprise ou de commissionnaire de transport * Le procès-verbal de nomination du gérant (si capacitaire) et le procès-verbal de désignation du gestionnaire * Une copie de l'acte de cession et une copie des nouveaux statuts dans le cas d'un changement de gestionnaire avec cession des parts sociales de l'entreprise * Un extrait Kbis de moins de 3 mois avec indication du nouveau gestionnaire (gérant éventuellement) 11

12 DEMANDE DE COPIES CONFORMES DE LICENCE COMMUNAUTAIRE OU DE LICENCE DE TRANSPORT INTERIEUR DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES Fournir : * Le formulaire CERFA n 11413*04 dûment complété, daté et signé * La liasse fiscale du dernier exercice dans le cas où vous ne l'auriez pas fourni récemment lors de la Déclaration de Capacité financière 12

13 DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LICENCE POUR LE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Fournir : * Le formulaire CERFA n 13437*02 dûment complété, daté et signé * La liasse fiscale du dernier exercice dans le cas où vous ne l'auriez pas fourni récemment lors de la Déclaration de Capacité financière Pensez à envoyer votre demande 1 mois avant que vos titres ne soient périmés 13

14 LES OBLIGATIONS DU TRANSPORTEUR 1- En application de l'arrêté du 3 Février 2012 relatif à la capacité financière exigible pour les entreprises de transport public routier, les entreprises ont l'obligation de transmettre leur liasse fiscale certifiée par un expert -comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. 2- Les garanties bancaires accordées par les établissements bancaires et d'assurance agréés peuvent compléter les capitaux propres dans la limite de 50 % du montant de la capacité financière. Ces garanties doivent être souscrites pour un montant déterminé et pour une durée minimale d'un an. Tous les documents comptables ou fiscaux relatifs à l'exigence de capacité financière communiqués directement par l'entreprise à la DREAL doivent être visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé. 3- L'entreprise doit déclarer à la DREAL toutes les modifications (ex : changement du responsable légal, de dénomination sociale, du gestionnaire de transport, etc) intervenues dans son fonctionnement dans un délai de 28 jours. 14

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