GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE

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1 2013 GUIDE DE LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE Titre II LE CONTRÔLE DE L ASSURANCE DU VEHICULE Thierry COLOMAR Brigadier de Police Municipale Brigade motocycliste de Strasbourg

2 LE POLICIER MUNICIPAL ET LE CONTRÔLE DE L ASSURANCE DU VEHICULE (Sources : code de la route, code des assurances) 2

3 SOMMAIRE PREAMBULE... 4 A - LA REGLEMENTATION LES PERSONNES CONCERNEES LES VEHICULES CONCERNES LES JUSTIFICATIFS... 6 a) L'attestation d'assurance... 6 b) Le certificat d'assurance... 6 B - LES CAS PARTICULIERS LES VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT LES GARAGISTES ET COMMERÇANTS EN AUTOMOBILES LES VEHICULES EN CIRCULATION INTERNATIONALE ET CERTAINS AUTRES... 7 VEHICULES LES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES :... 8 C : LA VERBALISATION :... 8 D : LE DEFAUT D ASSURANCE :... 8 E : LA NON PRESENTATION :... 9 FORMULAIRES

4 PREAMBULE Le Policier Municipal et la loi : Malgré de nombreux propos polémiques tenus autours des contrôles et de la verbalisation des infractions concernant l assurance des véhicules, et malgré de vieilles croyances, le policier municipale à compétence afin de se voir présenter tout document prouvant que l obligation d assurance à été satisfaite. D où vient cette compétence? : Celle-ci découle de fait, par la modification de la loi du 15 avril 1999 et par la lecture de plusieurs articles : L article L du code de la sécurité intérieure rend le policier municipal compétent à la verbalisation de certaines infractions du Code de la Route, ceci est repris et réaffirmé dans les articles L du code de la route qui reproduit textuellement le L du CSI. Cet article stipule qu un décret en conseil d état fixe la liste des contraventions de la compétence du policierfmunicipal. Ce décret du 24 mars 2000 est reproduit lui même dans l article R du code de la route. Cet article rend le policier municipal compétent sur l ensemble du code de la route en sa partie réglementaire à l exception des infractions énumérées d une manière précise. Le policier municipal ne se voit pas écarté par ces textes du contrôle et de la verbalisation en pleine compétence des infractions à l assurance. L article R233-3 du code de la route fait parti de la base légale du contrôle routier et n est pas cité comme article hors compétence. Code des assurances, un oubli du législateur? Non, l article R233-3 du code de la route donne toutes les compétences nécessaires aux policiers municipaux. De plus, il est toujours possible de relever une contravention au code des assurances par la technique du rapport. Le garde champêtre et l ASVP ont compétence à l'article R du code des assurances : Cet article leur permet de verbaliser la non apposition du certificat d assurance car ces deux catégories d agent verbalisateur n on pas compétence à l article R233-3 du code de la route. 4

5 L'ASSURANCE : Assurer son véhicule automobile est une obligation légale. Le policier municipal, sur la base de l article R233-3 du code de la route, dans le cadre de la lutte menée par les pouvoirs publics contre le défaut d'assurance participe par ses différentes missions en matière de sécurité routière au contrôle de cette réglementation. Rappel : Article R du code de la route : Les règles pénales relatives à l obligation de présentation de l attestation d assurance et d apposition sur le véhicule du certificat d assurance sont fixées par les articles R , R et R suivants du code des assurances : «Art. R Tout conducteur d un véhicule mentionné à l article L doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l obligation d assurance a été satisfaite. A - LA REGLEMENTATION En cas de contrôle routier, les autorités compétentes peuvent s'assurer de l'existence et de la validité des pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules. A ce titre, les conducteurs doivent être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite (C.route, art. R.233-3, C.assurances, art.r ).. En pratique, cette présomption résulte de l'apposition, obligatoire sur certains véhicules, du certificat d'assurance et de la présentation d une attestation d assurance.. L'apposition du certificat d'assurance n'est requise que sur les véhicules d'un poids total autorisé en charge (P.T.A.C.) inférieur ou égal à 3,5 tonnes (C. assurances, art. R ). La non-apposition du certificat ou l'apposition d'un certificat non valide est punie d'une contravention de 2e classe (C. route, art. R C. assurances, art. R ). L'obligation pour les personnes physiques et les personnes morales autres que l'etat d'assurer leur(s) véhicule(s) terrestre(s) à moteur, ainsi que leur(s) remorque(s) ou semi-remorques(s) résulte des articles L et L du code des assurances et L et L du code de la route (code suiveur). 1 - LES PERSONNES CONCERNEES L'article L du code des assurances vise "Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'etat. Il en découle que l'obligation d'assurance est générale, à l'exception de l'etat qui est son propre assureur. 2 - LES VEHICULES CONCERNES Tout véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, dès lors qu'ils se trouvent en stationnement ou en circulation sur la voie publique, doivent être couverts par une assurance responsabilité civile. 5

6 3 - LES JUSTIFICATIFS a) L'attestation d'assurance Les organismes d'assurance sont tenus de délivrer à leurs assurés une attestation d'assurance à présenter lors de tout contrôle de véhicule par les services de police. Faute d'établissement immédiat de l'attestation d'assurance, l'entreprise d'assurance délivre, une attestation d'assurance provisoire dont la durée ne peut excéder un mois. La présomption d'assurance subsiste un mois à compter de l'expiration de la période de validité de l'attestation d'assurance. Cette règle ne s'applique pas pour l'attestation provisoire. L'attestation d'assurance doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - la dénomination et l'adresse de la société d'assurance ; - les noms, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; - le numéro de la police d'assurance ; - la période de validité ; - les caractéristiques du véhicule assuré (marque, N d'immatriculation ou N moteur) et éventuellement des ses remorques ; - la profession du souscripteur lorsqu'il s'agit d'un garagiste ou commerçant en automobile. b) Le certificat d'assurance Pour certaines catégories de véhicules, immatriculés en France ou à Monaco, le propriétaire outre l'obligation de présenter une attestation d'assurance doit apposer un certificat d'assurance. Cette obligation concerne les véhicules à moteur dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3T5, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. Faute d'établissement immédiat du certificat d'assurance, l'entreprise d'assurance délivre, un certificat d'assurance provisoire dont la durée ne peut excéder un mois. Le certificat d'assurance doit être apposé, à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise. Pour les véhicules à deux ou trois roues, le certificat d'assurance doit être apposé, recto visible à l'extérieur, sur une surface située à l'avant du plan formé par la fourche avant desdits véhicules. La présomption d'assurance subsiste un mois à compter de l'expiration de la période de validité. Cette présomption d'assurance ne s'applique pas au certificat provisoire. Le certificat doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - la dénomination de l'entreprise d'assurance ; - le numéro d'identification du souscripteur ; - le numéro d'immatriculation ou le numéro de moteur du véhicule ; - les dates de validité (identiques à celles de l'attestation d'assurance). 6

7 Nota : le certificat d'assurance apposé sur les véhicules appartenant aux garagistes et commerçants en automobiles (hors W) se distingue par le fait que le numéro d'immatriculation ou le numéro moteur est remplacé par la mention garage. B - LES CAS PARTICULIERS 1 - LES VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT Il résulte de l'article L du code des assurances que les véhicules de l'etat peuvent circuler sans avoir souscrit une assurance garantissant la responsabilité civile. L'Etat est son propre assureur et ses véhicules peuvent circuler sous couvert d'une attestation de propriété. Sur les véhicules de l'etat qui font l'objet d'une immatriculation dans la série normale, doit être apposé un certificat d'assurance spécifique. 2 - LES GARAGISTES ET COMMERÇANTS EN AUTOMOBILES Les personnes pratiquant habituellement le courtage, la vente, la réparation, le dépannage ou le contrôle du bon fonctionnement de véhicule, ne sont tenus de s'assurer que pour leur responsabilité propre, dans le cadre de leur profession et non pas en considération des véhicules dont ils ont la garde. 3 - LES VEHICULES EN CIRCULATION INTERNATIONALE ET CERTAINS AUTRES VEHICULES Les personnes domiciliées hors de France qui pénètrent sur le territoire français avec un véhicule terrestre à moteur ou remorqué, immatriculés à l'étranger, doivent être assurées. Le document justificatif pourra être : - soit une carte internationale dite "carte verte" en cours de validité ; - soit une assurance spéciale dite "assurance frontière" souscrite au moment de l'entrée en France. La validité de l'assurance frontière est, soit de trente jours, soit de quatre-vingt-dix jours. Elle peut être délivrée par le service des douanes ou toute autre personne habilitée par le groupement coassurance "Assurance frontière". En application de directives européennes, les documents d assurance des véhicules immatriculés dans un pays membre de l E.E.E. (pays de l U.E, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou en Suisse ne doivent pas être contrôlés. Leur conducteur devra, seulement en cas d'accident de circulation, pouvoir justifier d'une assurance contractée dans son pays d'origine. Il y a présomption d assurance sur la base de la plaque d immatriculation. Les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger ne peuvent être sanctionnés pour nonprésentation de l'attestation d'assurance ou non-apposition du certificat d'assurance lors d'un contrôle des services de police en France. Ces obligations s'appliquent seulement aux conducteurs de véhicules qui ont leur stationnement habituel en France ou à Monaco. Par contre ils ne sont pas exonérés de l'obligation de s'assurer et tout manquement doit faire l'objet d'un avis OPJ ou/et d un rapport. 7

8 4 - LES REMORQUES ET SEMI-REMORQUES : Lorsque la garantie du contrat s'applique à la fois à un véhicule à moteur et ses remorques ou semiremorques, un seul document justificatif peut être délivré, à la condition qu'il précise le type des remorques ou semi-remorques qui peuvent être utilisées avec le véhicule tracteur et éventuellement leur numéro d'immatriculation. Par ailleurs certaines remorques et semi-remorques qui ont leur propre immatriculation peuvent être couvertes par un contrat d'assurance souscrit en dehors de tout lien avec un véhicule tracteur. Dans ce cas le conducteur doit être en mesure de présenter une attestation pour le véhicule tracté. C : LA VERBALISATION : a) Le certificat est périmé et le conducteur n est pas présent (stationnement) ou ne peut présenter une attestation valide, verbalisation pour apposition d un certificat d assurance périmé depuis le. Pet R article R233-3 du code de la route. Le certificat d assurance supporte le numéro d un autre véhicule et le conducteur n est pas présent (stationnement) ou ne peut présenter une attestation valide, verbalisation pour apposition d un certificat d assurance n appartenant pas au véhicule contrôlé. P et R article R233-3 du code de la route. Le certificat d assurance n est pas apposé sur un véhicule en stationnement, verbalisation pour non apposition d un certificat d assurance. P et R article R233-3 du code de la route. b) Le certificat d assurance n est pas apposé et le conducteur n est pas en mesure de présenter une attestation d assurance valide, verbalisation pour la non présentation immédiate d une attestation d assurance. P et R article R233-3 du code de la route. Le certificat apposé est celui de l ancien propriétaire et le conducteur n est pas en mesure de présenter une attestation d assurance valide à son nom ou au nom du nouveau propriétaire, verbalisation pour la non présentation immédiate d une attestation d assurance. P et R article R233-3 du code de la route. D : LE DEFAUT D ASSURANCE : Sera relevé uniquement sur la base des déclarations du conducteur. Avis OPJ TC. En cas de suspicion, mais sans aveux du conducteur, se contenter d une simple verbalisation. Il sera tout de même possible de rendre compte de la situation à l OPJ TC, seul habilité à joindre l assurance du conducteur pour vérifier ses dires. 8

9 E : LA NON PRESENTATION : La présentation de l'attestation d'assurance est obligatoire pour tout conducteur d'un véhicule quel que soit le P.T.A.C. de ce dernier (Code des assurances, art. R ). Cependant, le défaut de présentation de l'attestation est sanctionné différemment selon que le véhicule soit, ou non, soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance : - Pour les véhicules soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance (voitures particulières, véhicules dont le P.T.A.C. est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ), le défaut de présentation immédiate de l'attestation d'assurance n'est pas sanctionné (Code des assurances, art. R , al. 4). Les intéressés ont cinq jours pour justifier de la possession de ce document. A défaut de justification dans le délai imparti, ils encourent une contravention de 4e classe (Code des assurances, art. R , al. 5) - Pour les véhicules non soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance (véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes, véhicules en W), le défaut de présentation immédiate de l'attestation d'assurance est sanctionné par une contravention de 2e classe (Code de la route, art. R Code des assurances, art. R , al. 4). Les contrevenants ont cinq jours pour justifier de la possession de ce document. A défaut de justification dans le délai imparti, ils encourent une contravention de 4e classe (Code de la route, art. R Code des assurances., art. R al. 5). Lorsque cette dernière sanction est encourue, la contravention pour non-présentation immédiate devient caduque. Nota : Les photocopies ne constituent pas une preuve d assurance. F : CONSEILS PRATIQUES : En ce qui concerne la non présentation sous 5 jours, il convient de se rapprocher de l OMP afin de s assurer de la marche à suivre. Il se peut que les services du ministère public s occupent eux même de la suite à donner après un non paiement et une non présentation dans les 5 jours suite à une verbalisation pour non présentation immédiate. En cas de verbalisation pour non présentation immédiate de l attestation d assurance ou apposition d un certificat d assurance périmé, il convient de remettre un formulaire d explication ainsi qu un formulaire que le contrevenant remettra aux forces de l ordre chargées du contrôle. Ces formulaires pourraient avoir la forme suivante : Formulaire de non présentation à télécharger. 9

10 POLICE MUNICIPALE DE VILLE UNITE MUNICIPALE DE XXXXXX ADRESSE CP VILLE Matricule de l Agent verbalisateur : Contravention n Mr, Mme, Mlle..Né(e) le : à Domicile :.... Conducteur(trice) du véhicule immatriculé : Ce jour, le..à..heures.., vous n avez pas été en mesure de présenter : Votre permis de conduire de catégorie Votre certificat d immatriculation Votre attestation d assurance Un certificat d'assurance en cours de validité Un relevé d information d assurance ou une attestation de stage pour la conduite d engin L3e, L5e ou pour la conduite d un ensemble tracteur remorque de PTAC entre 3500 et 4250 kg. Muni des deux volets qui vous ont été remis pour chaque infraction cochée, sous devez dans un délai de 5 jours, justifier de la possession du ou des documents non présentés, dans le service de POLICE ou de GENDARMERIE de votre choix. Puis vous devez le retourner à l adresse indiquée en haut à gauche. ATTENTION Vous devez néanmoins vous acquitter du montant de l'amende forfaitaire du montant indiqué sur les cartes lettres (11 ou 35 ). Le défaut de paiement après validation se traduit par une majoration de l'amende (33 ou 75 ) qui sera recouvré par le trésor public. En cas de non justification dans un délai de 5 jours, vous ferez l objet de la procédure de l amende forfaitaire payable par timbre amende d un montant de 135 Euros (majorée à 375 en cas de paiement tardif) pour chaque documents non présenté. Ces timbres amendes vous seront adressés par la voie postale. CADRE RESERVE AU SERVICE DE POLICE OU DE GENDARMERIE PERMIS DE CONDUIRE : N.Catégorie :... Délivré par :... Le :... CARTE GRISE : Véhicule immatriculé :. Délivré le.. Par Etablie au nom de :.. Demeurant :. Contrôle technique valide jusqu au : ASSURANCE : Compagnie :. Police n... Valable du Au.. RELEVE D INFORMATION OU ATTESTATION DE STAGE DE 7H :. DATE DE LA VERIFICATION :.. Timbre du service et signature du fonctionnaire ou militaire ayant procéder à la vérification.

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