MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES

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1 OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert BOBIGNY cedex MARCHE PUBLIC DE SERVICES D ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) Procédure adaptée (Décret N du 1er août 2006) ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET AUTO MISSION OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 1 sur 8

2 Objet du marché : ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET AUTO MISSION Le Souscripteur : OPH ville de BOBIGNY 6 rue du Chemin vert BOBIGNY cedex Représenté par la personne habilitée Monsieur Julien DION Directeur Général Le Titulaire du marché : Représenté par : : OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 2 sur 8

3 ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE ET AUTO MISSION C.C.T.P. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances et les dispositions contractuelles qui suivent. Ces dernières constituent le Cahier des Clauses Techniques Particulières qui complète et/ou modifie les Conditions Générales en prévalant dans ce dernier cas sur celles-ci. Préalablement à la présente consultation, l OPH de la ville de BOBIGNY s est adjoint les services d un Conseil en Assurances qui a notamment pour mission la gestion administrative et technique des contrats. Le dit Conseil agit exclusivement pour le compte de l OPH de la ville de BOBIGNY qu il représente dans le cadre des relations avec l assureur retenu y compris dans le cadre de la gestion des sinistres. Il s agit de la Société : ASSURANCES & CONSEILS 24 Avenue des Grésillons ASNIERES SUR SEINE OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 3 sur 8

4 ARTICLE 1 - DEFINITIONS Volet n 1 : Flotte automobile l ensemble des véhicules constituant le parc automobile de l OPH de la ville de BOBIGNY, qu il les ait acquis directement, avec le concours d un financement extérieur ou qu il les ait pris en leasing, location longue durée ou crédit bail. Volet n 2 : Auto-mission les administrateurs et agents de l OPH de la ville de BOBIGNY lorsqu ils utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, la garantie se substituant à la police personnelle desdits agents ou administrateurs tant en matière de dommages qu en celle de responsabilité. Volet n 3 : Assistance les véhicules et les administrateurs et agents de l OPH de la ville de BOBIGNY lorsqu ils utilisent les véhicules de la flotte. ARTICLE 2 DECLARATIONS ET PRECISIONS Le Souscripteur déclare : 1. Le parc comprend les véhicules terrestres à moteur dont la liste est annexée à la consultation. 2. Il n existe pas de conducteur nommément désigné pour chaque véhicule 3. Leur lieu de garage habituel est la région Ile de France. 3. En cas de sinistre, l indemnisation de l assuré interviendra T.V.A. incluse 4. Il ne sera fait application d aucune franchise particulière lorsque les véhicules de l assuré seront conduits par des préposés conducteurs novices. 5. Les garanties de dommages, en cas de sinistre total, s entendent en valeur de remplacement à neuf pendant la première année suivant la date de première mise en circulation et en valeur à dire d expert au-delà d un an. Les différentes garanties recherchées devront s entendre avec un champ d application le plus étendu possible, limité par les seules exclusions légales, et, celles habituelles et spécifiques à certains risques. Les offres de prix devront distinguer la prime flotte auto, de la prime auto-mission et l assistance. La tarification devra être spécifique pour chacun des trois volets, L OPH de la ville de BOBIGNY se réservant la possibilité de ne pas souscrire systématiquement la garantie auto-mission. ARTICLE 3 NATURE ET MONTANT DES GARANTIES Volet n 1 : Flotte automobile : responsabilité civile protection juridique vol, incendie bris de glaces dommages tous accidents contenu y compris outillage et autoradio 500 par sinistre OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 4 sur 8

5 assurance du conducteur capital garanti de assistance toutes garanties complémentaires, telles que frais de dépannage et de remorquage, conduite à l insu, insolvabilité des tiers, etc.. base : sans franchise option : franchise sur tous dommages 250 Volet n 2 : Auto-mission forfait 2000 kms : responsabilité civile protection juridique vol, incendie dommages tous accidents - franchise de 152. contenu y compris outillage et autoradio 500 par sinistre assurance du conducteur capital garanti de assistance toutes garanties complémentaires, telles que frais de dépannage et de remorquage, conduite à l insu, insolvabilité des tiers, etc... ARTICLE 4 EXCLUSIONS Outre les exclusions légales, demeurent exclues du champ d application des garanties les conséquences dommageables résultant de : GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE - dommages subis par les auteurs ou complices du vol du véhicule assuré, - dommages causés par un passager aux autres personnes transportées lorsque le véhicule assuré n'est pas impliqué dans la réalisation de ces dommages, - dommages subis par les personnes qui ne sont pas transportées dans des conditions suffisantes de sécurité, (article R et A211-3 du Code des assurances) GARANTIE DOMMAGES TOUS ACCIDENTS - la conduite sous l emprise d un état alcoolique a pour effet d exclure la garantie dommages en ce qui concerne la seule assurance Auto mission GARANTIE INCENDIE - accidents de fumeurs, GARANTIE VOL - escroquerie, - abus de confiance, - détournement du véhicule, - vols commis par le conjoint, les ascendants ou descendants du conducteur, ainsi que les vols commis avec leur complicité, OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 5 sur 8

6 ARTICLE 5 MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME Volet n 1 : Flotte automobile : le candidat devra ventiler la prime par catégorie de véhicules il devra indiquer dans quelles conditions se calculeront les primes de régularisation pour les véhicules intégrés en cours d année (prorata temporis, demi différence ou autre) Volet n 2 : Auto-mission : la prime sera fixée par l assureur pour l ensemble des personnes concernées d une façon forfaitaire sur la base de 2000 kilomètres parcourus au cours de l exercice considéré Volet n 3 : Assistance : la prime sera fixée par l assureur pour l ensemble des véhicules, il devra indiquer dans quelles conditions se calculeront les primes de régularisation pour les véhicules intégrés en cours d année (prorata temporis, demi différence ou autre) ARTICLE 6 PRISE D EFFET DES GARANTIES Le contrat flotte automobile et assistance, objet de la présente consultation, prendra effet : - le 1 er avril Le contrat auto-mission, objet de la présente consultation, prendra effet le : 1 er avril Ils sont souscrits pour une période maximale de 4 ans et 9 mois, avec faculté de résiliation annuelle, moyennant préavis d'au moins 6 mois. Le candidat retenu s'engage à fournir, dès qu il aura été avisé que son offre a été retenue, une note de couverture sanctionnant l'engagement effectif de la Compagnie d'assurances au 1 er avril 2012, et justifiant d'une couverture à 100 % pour l'ensemble des garanties souscrites et pour chacun des volets. Il devra remettre l'exemplaire original de chaque contrat dans le mois qui suit la date de prise d'effet. En cas de recours à la coassurance, le candidat devra indiquer dans sa proposition, le nom de la compagnie apéritrice et le montant de sa participation. Il s'engage expressément à obtenir un engagement à 100 % pour l'ensemble des garanties souscrites et à communiquer aux souscripteurs le nom et la participation de chacun des coassureurs. ARTICLE 7 ETENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Périmètre de circulation : en France métropolitaine et dans les pays figurant sur la carte verte assurance. OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 6 sur 8

7 ARTICLE 8 ANTECEDENTS SINISTRES Les sinistres déclarés au cours des précédents exercices, fournis à titre indicatif sur la base des éléments communiqués par l assureur actuel, figurent en pièces annexes. ARTICLE 9 ENGAGEMENTS DU TITULAIRE Le titulaire s engage à fournir à l'assuré chaque année avant le 30 septembre tous les éléments statistiques afférents aux sinistres survenus durant l'année écoulée, faisant apparaître : - Un recensement des sinistres selon leur origine, faisant notamment apparaître les parts de responsabilité et rappelant les niveaux de franchise. - Un bilan de l'évolution de la sinistralité au regard de l'année précédente. - Un bilan de l'évolution du rapport Sinistres/Prime depuis la prise d effet du marché. ARTICLE 10 CLAUSE USAGE Quels que soient les véhicules concernés, la clause usage devra intégrer le fait de l utilisation du véhicule comme outils de travail pour des déplacements en rapport avec l exercice des activités professionnelles du souscripteur, qui nécessitent des visites fréquentes d immeubles, de chantiers ou de clientèles, à l exclusion des transports onéreux de voyageurs ou de marchandises appartenant à autrui. Il est par ailleurs expressément convenu que sont garantis par le contrat les déplacements privés lorsque les agents du souscripteur utilisent les véhicules de la société pour des déplacements privés. ARTICLE 11 GESTION DES SINISTRES DISPOSITION GENERALE L assuré s'engage à porter à la connaissance du titulaire du marché tout sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du présent marché DECLARATION DE SINISTRES Tout sinistre porté à la connaissance de l assuré doit faire automatiquement l'objet d'une déclaration adressée au titulaire du marché, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date où le service assurances de l assuré en a eu connaissance. Les déclarations faites au titre de l'assurance «auto-mission» devront être accompagnées d'une attestation confirmant l'utilisation du véhicule personnel de l agent ou de l Administrateur, pour les besoins de L OPH de la ville de BOBIGNY MODALITES DE GESTION DES SINISTRES A réception de la déclaration du sinistre, le titulaire du marché s'engage à émettre un accusé de réception au service assurances de l assuré qui indiquera : OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 7 sur 8

8 - le numéro du dossier attribué, - la part de responsabilité imputée à l assuré - le montant de la franchise restant à la charge de l assuré - les coordonnées de l'expert missionné dans les meilleurs délais, - la prise en charge à adresser au réparateur. - et tous les six mois, un état de la sinistralité MODALITES DE REGLEMENT DES SINISTRES SINISTRES METTANT EN JEU LA GARANTIE "BRIS DE GLACE" Au titre de cette garantie, l agent ou l Administrateur de l assuré a la possibilité de déposer le véhicule dans un centre spécialisé qui se chargera tant de la déclaration, que de la réparation. Par la suite, le centre spécialisé adressera l'ensemble des éléments au titulaire du marché pour règlement direct de sa facture. A défaut, le titulaire du marché autorise l assuré à n'adresser que par un seul envoi, la déclaration et la facture acquittée de la réparation. A réception, le titulaire du marché adressera le règlement par chèque au service assurance de l assuré SINISTRES METTANT EN JEU LA GARANTIE "DOMMAGE" OU DE "RESPONSABILITÉ CIVILE" Volet "Flotte Automobile" Le titulaire du marché adressera au réparateur choisi par l OPH de la ville de BOBIGNY une prise en charge pour le règlement direct de sa facture établie suivant les conclusions de l'expert. Lors du règlement au réparateur, l'assureur adressera à l'assuré ou à son représentant, une copie pour information, précisant le détail du remboursement ainsi effectué Volet "Auto-mission" Dès réception de la déclaration de sinistre, le titulaire du marché adressera au réparateur désigné par l agent ou l Administrateur, une prise en charge pour le règlement direct de la facture établie suivant les conclusions de l'expert. Lors du règlement au réparateur, le titulaire du marché adressera au service assurance de l OPH de la ville de BOBIGNY une copie pour information, précisant le détail du remboursement ainsi effectué. Dressé, le 06 janvier 2012 La Société, l OPH de Bobigny OPH de la ville de BOBIGNY PAGE 8 sur 8

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