CONTRATS D'ASSURANCES DE LA COLLECTIVITE

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1 CONTRATS D'ASSURANCES DE LA COLLECTIVITE Marché de service passé selon la procédure adaptée (en application de l'article 28 du Code des marchés publics) Dossier de Consultation des Entreprises CAHIER DES CHARGES Ce RC comporte 7 pages numérotées de 1 à 7. Références du marché : S C ommun au té de commun es Bill om St Di er / Vallée du Jauron 7 avenu e Coh alion, Billom - Tel : / F ax : M èl : cont stdb-auvergne.com

2 SOMMAIRE I. REGLEMENT DE CONSULTATION...3 A. OBJET DE LA CONSULTATION...3 B. PRISE D EFFET...3 C. LES PRIX...3 D. VARIANTES...3 E. REMISE DES PRIX...4 F. MODALITES DE TRANSMISSION ET DE REMISE DES OFFRES...4 G. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES...4 H. CONTENU DES DOSSIERS...4 I. ATTRIBUTION DU MARCHE...5 J. CRITERES D ATTRIBUTION DU MARCHE...5 K. NEGOCIATION DU MARCHE...5 II. DESCRIPTIF DU MARCHE...5 A. LOT N 1 «ASSURANCE DE DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS»...5 B. LOT N 2 «RESPONSABILITE CIVILE GENERALE ET RESPONSABILITES DIVERSES»...7 C. LOT N 3 «ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE»...7 III. PAIEMENT DU MARCHE...7

3 I. REGLEMENT DE CONSULTATION A. OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet l exécution des prestations d assurances pour la Communauté de Communes de Billom St Dier Vallée du Jauron. Ces prestations sont divisées en 3 lots : Lot n 1 : l assurance de dommages aux biens immobiliers et mobiliers, Lot n 2 : l assurance responsabilité civile générale et responsabilités diverses, Lot n 3 : l assurance protection juridique, Les candidats peuvent présenter une offre pour un seul lot, pour plusieurs lots, pour tous les lots. Un candidat ne peut pas présenter plusieurs offres pour un même lot. B. PRISE D EFFET La prise d effet du marché interviendra le 1er janvier C. LES PRIX Régime de prix Les prix proposés par les candidats sont des prix nets TTC, qui incluent les taxes auxquels sont soumis les contrats d assurance. Révision de prix Le prix définitif est révisable. Les révisions de prix interviendront chaque année à la date anniversaire de la prise d effet du marché (c est-à-dire au 1er janvier de chaque année). La révision intervient exclusivement en fonction des variations économiques. Si plusieurs lots sont attribués à la même société, indiquer l incidence sur le montant des primes. D. VARIANTES Si l assureur le souhaite, il pourra proposer des variantes qui seront retenues ou non par le pouvoir adjudicateur. Toutefois ces variantes devront respecter a minima les garanties demandées dans le cahier des charges. Les variantes feront l objet d une présentation et de chiffrages distincts de l offre de base. Elles devront indiquer le ou les numéros de lots concernés.

4 E. REMISE DES PRIX Lot n 1 : "Assurance de Lots dommages aux biens immobiliers Sans option renouvellement à neuf Prix TTC Prix TTC remisés si plusieurs lots attribués Prix TTC variante(s) et mobiliers" Avec option renouvellement à neuf Lot n 2 : "Assurance responsabilité civile et autres responsabilités Lot n 3 : Assurance protection juridique F. MODALITES DE TRANSMISSION ET DE REMISE DES OFFRES Le dossier de candidature et d offre devra être envoyé à l adresse suivante : A l attention de Monsieur le Président - Communauté de Communes de Billom St Dier Vallée du Jauron, 7 avenue Cohalion Billom au plus tard avant le lundi 29 septembre 2014 à 14 h00. Les offres pourront être transmises à cette adresse par tout moyen permettant de donner date et heure certaine à réception du document à l exclusion de la télécopie. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ou remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le dossier de candidature et d offre devra être transmis sous pli cacheté, portant la mention «Ne pas ouvrir Marché d assurances». G. DUREE DE VALIDITE DES OFFRES Les offres seront valables 120 jours à compter de la date limite de réception. Aucune rémunération ne pourra être attribuée aux candidats dans le cadre de la consultation. H. CONTENU DES DOSSIERS Conformément aux articles 43 à 45 du Code des marchés publics, chaque candidat devra transmettre les pièces suivantes : o Lettre de candidature (formulaire DC) datée et signée précisant l identité du candidat, le numéro des lots sur lesquels portent la candidature et si le candidat se présente seul ou sous la forme d un groupement momentané d entreprises (coassurance) o Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2) o Etat annuel des certificats reçus (formulaire NOTI 2) o Documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société Pour l intermédiaire d assurance, lors de la remise de l offre, fournir le mandat de la compagnie d assurance permettant de connaître l étendue de ses pouvoirs et notamment, celui de signer l offre pour le compte de la société d assurance. o Offre de prix sous forme d un tableau synthétique (modèle fourni) o Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers

5 Le candidat peut également joindre tous autres documents permettant de mieux appréhender son offre. La proposition devra faire apparaître un référent (nom, prénom, fonction, numéro de téléphone et adresse mail) désigné par le candidat. I. ATTRIBUTION DU MARCHE Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de demander aux candidats de préciser leur offre. Toutes les informations fournies par le candidat à l appui de son offre prendront valeur contractuelle s il est retenu. J. CRITERES D ATTRIBUTION DU MARCHE Le choix du prestataire sera effectué sur la base des offres remises par les concurrents avant la date fixée. Le choix s effectuera au bénéfice de l offre la plus avantageuse et ce, au regard des critères décrits cidessous et de leur pondération : Le prix (70 %) La valeur technique de l offre (structure du contrat, étendue des garanties, indemnisation, franchise... ) (30 %) K. NEGOCIATION DU MARCHE Conformément à l article 28 du code des marchés publics, la Communauté de Communes se réserve le droit de négocier avec les candidats classés aux trois premières places à l'issue de l'analyse des offres. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l offre, notamment sur le prix. II. DESCRIPTIF DU MARCHE La réponse de l assureur à la présente consultation implique automatiquement son engagement sur les clauses demandées et les garanties indiquées sauf stipulation expresse de sa part. A. LOT N 1 «ASSURANCE DE DOMMAGES AUX BIENS IMMOBILIERS ET MOBILIERS» La Communauté de Communes souhaite assurer ses bâtiments avec matériel et mobilier et ses équipements (voir tableaux ci-dessous) pour les événements suivants : - Incendie et risques annexes - Événements naturels - Dégâts des eaux - Vol et vandalisme - Bris de glaces - Attentat - Dommages électriques - Bris de machines Une option «renouvellement à neuf» pour le matériel et le mobilier devra être chiffrée pour ce lot.

6 DOMMAGES AUX BIENS : LOCAUX Qualité : locataire* Surfaces ou propriétaire Locaux concernés Adresses en m2 Matériel à garantir Rue Dischamps à Billom 140 locataire Ecole de musique Cour de la mairie à Billom 20 instruments de musique Avenue Léon Blum - Chignat à Vertaizon 30 Locataire (bail ordinateurs, sono portable, amphythéotique) Pôle culture et patrimoine Rue des Boucheries à Billom 190 videoprojecteur, copieurs, imprimantes... bureaux, locataire Siège administratif 7 avenue Victor Cohalion à Billom 206 armoires..petit électroménager. valeur contenu à titre indicatif matériel informatique et logiciel , , , , , ,00 matériel informatique, matériel pédagogique, électroménager, mobilier, aquabikes, outillage, matériel de nettoyage (robo, Propriétaire Centre Aquatique 13 avenue Victor Cohalion à Billom autolaveuse...) , ,00 Relais Assistantes Locataire maternelles 3 impasse du Beffroi à Billom 110 mobilier de bureau, ordinateurs, matériel pédagogique..., matériel Relais Enfance Rue des jardins à St-Dier d'auvergne 124 cuisine (four, refrigérateur, lave vaisselle, lave linge etc... au Propriétaire Multiaccueil Chignat à Vertaizon multi accueil) , , , , , ,00 garantie vandalisme pour les Propriétaire 6 modules sanitaires aire d'accueil et terrain familial à Billom 240 locaux mais aussi pour les aménagements extérieurs (éviers, robinetteries, carrelage...) local gardien aire d'accueil à Billom ,00 Locataire Local patrimoine Rue des Boucheries à BILLOM 20 Expositions, maquettes ,00 0,00 TOTAL , ,00 OCCUPATION PARTIELLE TEMPORAIRE DE SALLES Surfaces Nombre de jours d'utilisation par Qualité Locaux concernés Adresses en m2 an matériel Locataire Salle de musique Place du Coudert à Beauregard l'evêque 60 Environ semaines (4 jours par Locataire Salle d'harmonie Vertaizon 110 semaine) instruments de musique Locataire Salle activités RAM Salle des associations à St Julien de Coppel 92 Environ 35 Locataire Salle activités RAM Salle du centre social à Vertaizon 75 Environ 35 Locataire Salle activités RAM Salle de la barrière à Egliseneuve près Billom 52 Environ 35 Locataire Salle activités RAM Salle médiathèque Beauregard l'eveque 40 Environ Garantie tous risques expositions La CC dans le cadre de ses activités culturelles organise régulièrment des expositions 3 à 4 par an, l'estimation n'en est pas connue à ce jour.

7 B. LOT N 2 «RESPONSABILITE CIVILE GENERALE ET RESPONSABILITES DIVERSES» La Communauté de Communes souhaite contractualiser pour les garanties suivantes : - Responsabilité civile générale de la Communauté de Communes : Couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité administrative et civile du fait de l exercice de ses compétences (voir annexe 2 «Statuts de la Communauté de Communes») et de ses activités - Responsabilités diverses : o Couvrir les conséquences pécuniaires en raison d accidents subis ou causés par les élus o Assurance des préjudices causés aux élus et aux agents o Prise en charge de collaborateurs occasionnels o Espèces monnayées et chèque détenues dans les locaux de la Communauté de Communes en raison des diverses régies de recettes o Organisation d événements ponctuels par la Communauté de Communes seule ou avec partenaire(s) tels que des manifestations culturelles, des stages musicaux au sein de l'école de musique, des ateliers artistiques dans les bibliothèques ou d'autres lieux, les cérémonies et autres festivités (repas ) avec garantie des personnes, des salles, et du matériel utilisé (loué ou prêté). Cette liste n étant pas exhaustive, l assureur devra faire apparaître dans sa proposition la ou les exclusions particulières. C. LOT N 3 «ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE» La Communauté de Communes souhaite souscrire une assurance pour la protection juridique y compris pénale de la collectivité, des élus et des agents dans l exercice de leurs missions. III. PAIEMENT DU MARCHE Les factures seront adressées a l adresse suivante : Communauté de Communes de Billom St Dier Vallée du Jauron 7 avenue Cohalion BILLOM Les prestations seront payées par virement bancaire avec mandatement administratif, dans un délai de 30 jours maximum a compter de la réception de la facture par l ordonnateur.

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