Marché à procédure adaptée. Cahier des charges. Assurances

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1 Marché à procédure adaptée Passé en application de l article 28 du code des marchés publics Cahier des charges Assurances Date limite de réception des offres Le 28 octobre 2011 à 12h00 Syndicat Mixte Interrégional Mission Val de Loire 81 rue Colbert BP TOURS CEDEX 1 Tél Fax Pouvoir adjudicateur : Monsieur Jacques AUXIETTE, Président 1

2 Le Val de Loire «patrimoine mondial de l UNESCO». Le Val de Loire est inscrit sur la Liste du patrimoine mondial de l UNESCO depuis le 30 novembre 2000 au titre des «Paysages culturels vivants». Ce site, le plus vaste jamais inscrit en France, s étend sur 280 km, de Sully-sur-Loire à Chalonnes-sur-Loire. Il concerne la région Centre et la région Pays de la Loire soit 160 communes et plus d un million d habitants. Cette reconnaissance internationale porte une ambition, celle d une démarche d excellence dans la valorisation durable d un territoire. Il s agit de faire vivre et partager la valeur universelle de ce paysage culturel avec ses habitants et l ensemble de la communauté internationale des sites Patrimoine mondial de l UNESCO. Un dispositif de gestion du site s est créé, en 2002, à l initiative de la région Centre et la région Pays de la Loire dont la Mission Val de Loire (Syndicat Mixte Interrégional) constitue l organisme opérationnel de coordination. Elle met en œuvre le programme d actions validé par l Etat et les collectivités locales et territoriales du site Objet des garanties Le Présent appel d offres a pour objet : I - Assurance dommages aux biens et événements garantis Tous les locaux et bâtiments : quel que soit leur usage (administratif, salles de cours, réception, ateliers, stockage, archives ) et quel que soit leur mode ou matériaux de construction, ainsi que leurs annexes, dépendances et toutes installation et aménagement intégrés. Tous les contenus des locaux : mobilier, matériel, machines, marchandises, biens et effets du personnel, bien confiés par des tiers ; les supports d informations et archives informatiques ou non ainsi que leurs frais de reconstitution. En cas de : Incendie, fumées, foudre, explosion, tempête, grêle, neige, gel catastrophes naturelles, dégâts des eaux, bris de glaces, Bris de machines, dommages électriques, Vol et vandalisme (avec détériorations immobilières consécutives à vol ou vandalisme garanties sans limite) Tous les risques informatiques pour le matériel informatique et bureautique, garantis en tous lieux, qu il s agisse de matériel portable ou stationnaire y compris les virus informatiques ou actes de piratages pour les dommages occasionnés et frais supplémentaires (frais de location d un matériel équivalent, reconstitution des données perdues ) Les dommages relatifs à toutes les responsabilités liées aux locaux (recours des voisins, des tiers, accidents au tiers par le fait des locaux) qu ils soient matériels ou corporels ou immatériels consécutifs. II - Assurance responsabilités civiles Toutes les responsabilités encourues par le SMI Mission Val de Loire doivent être garanties 1. La responsabilité civile professionnelle 2

3 La garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité civile en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, en raison des erreurs de fait ou de droit, omissions, négligences, fautes commises dans l exercice de l activité du SMI Mission Val de Loire. Activités garanties Les dommages corporels doivent être indemnisés sans application de franchise. Toutes les activités et missions incombant au SMI Mission Val de Loire L organisation de manifestations, foire, salons, expositions Garantie responsabilité civile organisateur incluse à l année Les responsabilités consécutives : Aux dommages aux biens confiés par des tiers, à l utilisation de véhicules terrestres à moteur pour les besoins du service, aux dommages matériels subis par les biens des préposés du SMI Mission Val de Loire à la faute intentionnelle d un co-préposé à l atteinte accidentelle à l environnement au recours de la sécurité sociale aux dommages corporels aux stagiaires, aides, assistants, bénévoles ou candidats à l embauche aux intoxications alimentaires provoquées par les produits alimentaires distribués au sein du SMI Mission Val de Loire. 2. La responsabilité civile des dirigeants du SMI Mission Val de Loire Prise en charge des conséquences pécuniaires des réclamations présentées par un tiers à l encontre des assurés, dirigeants de droit et de fait, fondé sur une faute commise exclusivement en leur qualité de dirigeant et mettant en jeu leur responsabilité civile personnelle, prise en charge des frais de défense qui font suite à une réclamation. Les dirigeants : toute personne physique qui exerce des fonctions de direction ou de supervision au sein du SMI Mission Val de Loire en tant que dirigeant de droit ou de fait Dirigeant de droit : Le président Les membres élus du Comité syndical Les personnes bénéficiant d une délégation III Assurance protection juridique professionnelle Il s agit de garantir d une part l activité professionnelle à l occasion des litiges avec notamment les prestataires de services, les fournisseurs, les banques, intervenants extérieurs, l administration, le voisinage, les collectivités territoriales, et d autre part le domaine social notamment pour les litiges avec les salariés et les organismes sociaux. Le prestataire fournira information et conseil en prévention de tout litige par des juristes qui informent le SMI Mission Val de Loire : Sur ses droits et les mesures à prendre pour sauvegarder ses intérêts 3

4 La recherche d une solution amiable, en présence d un sinistre : effectuer toute démarche amiable nécessaire auprès de la partie adverse afin de concilier les points de vue et d obtenir une solution acceptée de tous, La défense judiciaire, en cas d insuccès des démarches amiables, prendre en charge le coût de la procédure, L exécution et le suivi, c'est-à-dire la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à l application de l accord amiable ou de la décision judiciaire, La prise en charge du paiement des dépens, frais et honoraires nécessaires à toute action en justice intentée par ou contre le SMI Mission Val de Loire. IV Auto Mission Collaborateurs Prise en charge des déplacements occasionnels effectués par les personnes assurées pour les besoins du SMI Mission Val de Loire avec leur véhicule personnel. Les dirigeants, les élus, les salariés du SMI Mission Val de Loire Responsabilité civile défense recours, vol et tentative de vol incendie événements climatiques, dommages tous accidents y compris vandalisme. Garantie individuelle du conducteur, bris de glace. V Individuelle accidents Pris en charge des accidents survenus aux assurés dans l exercice de leur mandat au SMI Mission Val de Loire. Garantie décès, garantie incapacité permanente, garantie indemnités journalières Les garanties s appliquent aux accidents survenant dans le monde entier. 2 Caractéristiques techniques Bâtiment et contenu pour une surface développée couverte de 520 m²et de contenu. (locataire) Vol pour un capital Bris de glaces pour un capital de Responsabilité civile pour un effectif de 10 salariés 3 - Caractéristiques de la consultation Marché à procédure adaptée (article 28 du Code des Marchés Publics) Lot unique : Assurances Les concurrents doivent présenter une offre entièrement conforme au dossier de consultation. Afin de respecter l égalité entre les candidats, aucun renseignement ne pourra plus être donné pendant les 6jours qui précèdent la date limite de réception des offres. 4 Conditions de remise de l offre L offre rédigée en langue française sera adressée avant le 28 octobre 2011 à 12h00 - Par voie postale à : 4

5 Monsieur le Président de la Mission Val de Loire 81 rue Colbert BP TOURS CEDEX 1 - Remise en main propre contre récépissé - Par voie électronique à l adresse suivante : Délais de validité des offres : 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 5 Composition de l offre L offre remise par le candidat est constituée de : - Une présentation générale de la société - Des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents qu il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ; - Un Relevé d Identité Bancaire ; - Le présent cahier des charges daté et signé par la personne habilitée ; 6 Critères d appréciation des offres Chaque offre sera notée sur 100 et sera jugée en fonction des critères pondérés suivants : La qualité du programme dans le respect des conditions de la présente consultation points Le coût du programme d assurance points La solidité financière de la compagnie d assurance points La réactivité à la campagne points 7 - Coût de la réponse de consultation Tous les coûts de préparation de la réponse à ce dossier de consultation sont à la charge du prestataire. En aucun cas le SMI ne remboursera ces frais. 8 - Modalités de règlement Les paiements sont effectués par virement administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de règlement à terme échu. Les factures seront établies en un original portant, outre les mentions légales les indications suivantes : - Le nom ou raison sociale du créancier - Le numéro de contrat - Le montant total TTC - La date de facturation 5

6 - L adresse du créancier - Le RIP ou le RIB Comptable assignataire des paiements : Madame le Payeur régional de la Région Centre 9 - Attribution de juridiction En cas de difficulté sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif d Orléans sera seul compétent. Acceptation des clauses La participation à la consultation implique l acceptation pleine et entière des présentes clauses qui seront dûment paraphées par les parties. Fait le à Fait le à Pour le prestataire (Cachet et signature) pour la Mission Val de Loire Pour le Président et par délégation La directrice, Isabelle LONGUET 6

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