ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

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1 ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est responsable des dommages causés par ses membres, ses participants, les personnes et les biens dont elle a la garde. L association devra répondre des conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés à autrui dans le cadre de ses activités. Si une personne s accidente toute seule, elle ne peut pas mettre en cause l association. La victime doit prouver la faute, la négligence ou l imprudence de l association. L assurance peut couvrir la responsabilité civile, c est-à-dire la réparation du dommage causé. Il existe des assurances qui couvrent les frais de procédure pénale, mais pas les amendes... L association peut également engager sa responsabilité pénale pour certaines infractions (exemple : blessures involontaires résultant de la non application d une règle de sécurité) : pas d assurance dans ce cadre mais une «protection juridique». Cette assurance est vivement conseillée. Elle est obligatoire pour : - les associations sportives ; - les centres de vacances et les organismes accueillant des mineurs ; - les associations organisatrices de voyages à l étranger... La non-assurance semble être la règle dans certaines associations. Ce phénomène tient sans doute au souci pour le trésorier de faire des économies (budget par définition limité) et à l inconscience des risques potentiels et de leurs conséquences. Ce qu il faut savoir : En général, les fédérations nationales ou leurs organes décentralisés (comités régionaux ou ligues) ont conclu des contrats d assurance collective en responsabilité, dont bénéficient les associations affiliées et leurs membres, soit automatiquement, soit par adhésion volontaire. Attention ces contrats ne couvrent en général que l activité sportive proprement dite et ne concerne que les membres licenciés. Il convient donc de souscrire un contrat complémentaire pour les risques liés au fonctionnement et à la vie de l association. Le contrat doit être tous risques, avec la prise en compte des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs. Il doit couvrir les activités habituelles de l association mais aussi les manifestations exceptionnelles ou occasionnelles (bal, loto ) y compris celles organisées sur la voie publique.

2 1. Les assurances propres à la pratique sportive : L assurance «responsabilité civile» est obligatoire et doit garantir : - l association en tant que personne morale, - les personnes impliquées dans les activités (membres, salariés, bénévoles, ). Pour que les dommages causés soient pris en charge, il faut que les personnes soient considérées comme tiers entre elles pour les dommages qu elles pourraient s occasionner les unes aux autres (vérifier que le contrat le stipule). - les risques liés aux activités de l association (activité habituelle, occasionnelle ou exceptionnelle). Recensez les activités habituelles et voyez si elles sont garanties, déclarez au préalable à l assureur les manifestations exceptionnelles ou occasionnelles. Avant de souscrire une assurance il est nécessaire de se renseigner auprès de différents assureurs sur les prestations offertes et sur le montant des cotisations. L assurance «responsabilité civile» doit couvrir la responsabilité de l association envers les bénévoles. Il faut vérifier que la garantie est bien accordée pour une aide bénévole régulière ou occasionnelle. Généralement, les tribunaux judiciaires considèrent que lorsqu un bénévole participe aux actions d une association, il se crée automatiquement une convention tacite d assistance entre l association et le bénévole qui implique à la charge de l association l obligation d indemniser le bénévole victime de dommages corporels. Elle dispense le bénévole de prouver la faute de l association. Il appartient au bénévole de prouver la relation directe de cause à effet entre son intervention et le dommage. L assurance responsabilité civile est bien souvent incluse dans la licence. L Assurance dommage corporelle/individuelle accident : Elle rentre en compte dans le cas où le licencié se blesse seul lors de la pratique sportive. Elle peut aussi être comprise dans la licence. Les adhérents sont souvent invités à souscrire à une assurance «individuelle accident» car la responsabilité de l association n est pas toujours engagée. L individuelle accident est une assurance de dommages couvrant, sans recherche de responsabilité, les accidents corporels. Le recours à ce type d assurance est particulièrement opportun dans toutes les hypothèses où l assurance de l association risque de ne pas jouer parce qu elle n est pas reconnue comme responsable (par exemple, si on se blesse tout seul). Elle prévoit les garanties suivantes : frais de traitements restant à la charge de la victime, perte éventuelle de salaire, conséquences d une incapacité permanente, voire du décès. Attention des individuelles accident «généralistes» excluent certains sports, notamment les sports à risque. Il faut donc contracter une individuelle accident propre au sport pratiqué. 2. La police «responsabilité civile des dirigeants» En dehors de la responsabilité attachée au fonctionnement de l association en tant que personne morale, les dirigeants peuvent voir leur responsabilité personnelle engagée. Il s'agit d'un contrat distinct de celui couvrant la responsabilité civile générale de l'association, dans la mesure où les intérêts à protéger ne sont pas les mêmes. Il couvre la responsabilité civile des dirigeants (président du conseil d administration, vice-président, trésorier, secrétaire et tout dirigeant de fait) vis-à-vis des tiers. La garantie des dirigeants ne porte que sur les conséquences de leur négligence ou de leur imprudence, mais non de faits intentionnels. Les dirigeants assurés sont couverts contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'ils encourent du fait de " fautes, erreurs, oublis, omissions,

3 inexactitudes, fausses interprétations de textes légaux ou réglementaires " commises dans l'exercice de leurs fonctions. 3. Les locaux et les biens Que l association soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, elle doit souscrire une assurance multirisque qui couvre les incendies, dégâts des eaux, explosions, actes de terrorisme, catastrophes naturelles, tempêtes, vols et vandalisme. L occupant d un local doit garantir soit sa responsabilité locative vis-à-vis du propriétaire, sauf s il existe une renonciation à recours figurant au bail de location et reprise dans le contrat d assurance Multirisque (incluse dans le contrat, elle évite que la société d'assurance du propriétaire ne se retourne contre les dirigeants ou les collaborateurs de l'association), soit le local lui-même s il est propriétaire. Grâce à votre contrat d'assurance multirisque habitation, vous pouvez aussi assurer votre mobilier. Généralement, l'assurance multirisque habitation couvre aussi vos responsabilités envers les biens, la personne de vos voisins et des tiers : c'est la garantie «recours des voisins et des tiers». Dans le cas d occupation occasionnelle, une extension de l assurance «responsabilité civile» suffit. Vérifiez si votre contrat prend en compte ce risque. 4. La protection juridique L association peut être confrontée à des litiges. L assureur propose la souscription d une garantie «protection juridique» dont l objet est de délivrer une information juridique, assister l association dans ses droits et devoirs dans tous litiges (amiable, judiciaire), prendre en charge les frais de procédure à l exception du montant des amendes et condamnations. C est un service d assistance juridique. Il est important que le contrat soit établi à partir du descriptif exact des activités de l association. Ce qu il faut faire / Ce qu il ne faut pas faire -Privilégier les contrats multirisques aux multiples contrats pour éviter les doubles contrats -Attendre l accident pour lire son contrat et découvrir que la couverture est insuffisante ou l omission des risques. -Lire attentivement les exclusions des contrats -Choisir des niveaux de garanties en rapport avec l association -Se faire expliquer en détail, les termes et textes qui vous semblent peu clairs. -Faire jouer la concurrence pour obtenir les meilleures garanties Le transport par les bénévoles Une garantie complémentaire est possible chez certains assureurs, qui prennent en charge la garantie des bénévoles qui assurent des déplacements avec leur véhicule personnel pour le compte du club lors d un match à l extérieur par exemple. Les bénévoles Lors d un travail accompli par des bénévoles qui sont mal assurés par ailleurs, l association peut souscrire à une assurance volontaire «accident du travail». La demande doit être faite auprès de la CPAM, qui collectera ensuite les cotisations. Les prestations sont celles prévues par la législation relative aux accidents du travail. Les salariés Les assurances interviennent après la sécurité sociale et éventuellement la mutuelle.

4 L assurance des mandataires sociaux pour les membres du conseil d administration. Elle couvre : - Les frais de procédure en cas de poursuites pénales ; - La prise en charge du préjudice en civil. Exemple, le remboursement par les dirigeants suite à une négligence, sans qu il y ait de faute pénale. Renseignement complémentaires sur : Juris associations n 327, novembre 2005 Associations mode d emploi n 57, mars Quelles précautions prendre lors du transport d enfants? Chaque association peut autoriser ou non ce mode de transport et prévoir, le cas échéant, des conditions propres à l association. Les parents sont souvent sollicités pour transporter les enfants, notamment lors de compétitions sportives. Il n y a aucune réglementation particulière concernant le transport des enfants dans la voiture personnelle d un parent pour le compte des activités d une association. C est le code de la route qui s applique. Il est bon de rappeler les règles concernant le transport d enfants. Port de la ceinture La ceinture de sécurité est maintenant obligatoire même dans les cars, dès lors qu ils en sont équipés. Pour les véhicules de plus de neuf places (permis de transport en commun obligatoire), le port de la ceinture est obligatoire mais il n est pas de la responsabilité du conducteur de le vérifier. Les enfants de moins de dix ans ne comptent pour une demi-place que lorsque leur nombre n excède pas dix. Le port de la ceinture n est pas obligatoire si le nombre d enfants de moins de dix ans dépasse le nombre de sièges, sans excéder l équivalence du nombre de places adultes pour le véhicule. Il est donc théoriquement possible qu un véhicule de 5 places transporte réglementairement six enfants de moins de 10 ans à l arrière, même si c est vivement déconseillé! Le transport d un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d un véhicule à moteur est interdit, sauf lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système de sécurité. Donc si on a quatre enfants de moins de dix ans à transporter, on peut en mettre trois à l arrière, chacun attaché individuellement, et un à l avant (à condition qu il ait plus de trois ans). En conclusion, mieux vaut transporter quatre enfants attachés, dont un à l avant, que six à l arrière, plus ou moins bien attachés. Assurances En cas d accident lors d un transport d enfants par un des parents, c est la responsabilité civile du parent qui est engagée, donc la couverture se fait par son assurance. Il est possible pour l association de contracter une assurance pour le transport utilisant les véhicules des parents. Tous les véhicules utilisés par les parents sont couverts par l assurance de l association le temps du transport. Ainsi, en cas d accident, c est l assurance de l association qui couvre les frais et prend en charge le malus.

5 Pour plus de renseignements : Contacter le Centre de documentation et d Information de l Assurance (CDIA) ou votre assureur. Visiter le site : Cette fiche a vertu de vous aider à vous assurer, elle n est pas exhaustive mais elle vous guidera je l espère. Centre de Ressource et d Information pour les Bénévoles (CRIB) 22 rue Chartraine EVREUX Tel : mail : apsl27@profession-sport-loisirs.fr