RESPONSABILITÉ, SANCTION Introduction: Être responsable de ses actes ET ASSURANCE. Il existe deux types de responsabilité

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1 Introduction: Être responsable de ses actes Vivre en société exige l existence et le respect de règles visant à garantir la liberté des individus qui la composent, 2 mais aussi à les protéger sur les plans physique et moral. Ainsi, chacun d entre nous est responsable : de ses actes face à la loi, lorsqu ils sont interdits et contraires à l ordre social ; des dommages ou des torts qu il a pu causer aux autres. Il existe deux types de responsabilité La responsabilité civile C est la responsabilité d une personne envers une autre personne. Son but est d indemniser ou de réparer les dommages subis par une victime. La responsabilité pénale C est la responsabilité d une personne envers la société lorsque cette personne a commis un acte contraire à la loi. Son but est de sanctionner par une peine (amende, prison...). L assurance responsabilité des véhicules à moteur Toute personne qui fait circuler un véhicule à moteur doit être couverte par une assurance qui garantit sa responsabilité civile. On ne peut pas s assurer pour sa responsabilité pénale La personne condamnée doit répondre personnellement des faits qui lui sont reprochés. Que couvre cette assurance? Pourquoi? Quelles sont les obligations de l assuré? Qu est-ce qui n est pas couvert par cette assurance? Quelles sont les garanties facultatives ou optionnelles? Quelles sont les catégories d infraction? Quelles peuvent être les peines dans le domaine des infractions routières? Avant 18 ans, comment est engagée ma responsabilité pénale?

2 Qu est-ce que la responsabilité civile? Lorsqu une personne cause des dommages matériels ou corporels à une autre personne, de façon directe 2 ou indirecte, volontaire ou involontaire, la responsabilité civile l oblige à prendre en charge financièrement les conséquences de ses actes. La responsabilité civile s applique partout et tout le temps. Chacun est responsable 1 de son animal Le chien est sorti sur la rue car la grille de la maison était ouverte. Or il fait chuter un cycliste qui n est pas blessé, mais le vélo est endommagé. Le propriétaire du chien est responsable de son animal et des dégâts qu il a causés. Il devra donc rembourser les réparations du vélo. des conséquences de ses actes M. Dupont était en train de tailler un arbre de son jardin avec sa tronçonneuse. Or une branche, en chutant, est tombée sur le toit de la voiture de son voisin et l abîme. Même s il ne l a pas fait exprès, l homme est responsable de la chute de la branche et des dégâts qu elle a occasionnés. Il devra donc rembourser la réparation de la carrosserie à son voisin. de ses maladresses En dévalant la piste de ski, M. Smith a heurté un autre skieur. En chutant, ce dernier a cassé ses lunettes, déchiré sa combinaison de ski et s est blessé au genou. M. Smith est responsable de l accident. Il devra donc rembourser les dégâts matériels occasionnés par la collision et prendre en charge les soins médicaux dont aura besoin le skieur percuté. de ses biens Le scooter était garé sur un parking deux-roues. Mais étant mal «béquillé», il est tombé sur une moto et l a fait chuter à son tour. La moto a le phare, une poignée de frein et un rétroviseur cassés. Le cyclomotoriste est responsable de son scooter et des dégâts occasionnés par sa chute. Il devra donc rembourser les réparations de la moto abîmée. de son erreur de conduite En remontant une file de voitures d un peu trop près, une cycliste a rayé la portière d une voiture et cassé le rétroviseur. La cycliste est responsable et devra donc rembourser les dégâts causés sur la voiture abîmée. de ne pas avoir respecté la règle À scooter, Simon roulait trop près de la voiture qui le précèdait. Il a vu trop tard qu elle freinait et a percuté l arrière de la voiture. En chutant, Simon s est cassé une cheville, son casque et l avant de son scooter sont endommagés, ainsi que le pare-chocs et le coffre de la voiture. Simon n a pas respecté la distance de sécurité imposée par le Code de la route. Il devra rembourser les dégâts causés à la voiture abîmée. Le saviez-vous? Si un mineur abîme quelque chose ou blesse quelqu un, ses parents sont considérés comme responsables civilement des dommages occasionnés et doivent prendre en charge les conséquences financières.

3 Responsabilité civile et assurance L assurance qui couvre la responsabilité civile permet, en cas d accident, d indemniser la ou les victimes. 2 Pour conduire un véhicule motorisé, l assurance est obligatoire. 2 Assurance obligatoire Une assurance pour protéger les victimes L assurance responsabilité civile est obligatoire pour toutes les activités à risque ou susceptibles de causer des graves dommages. Lors d un accident, cette assurance prend en charge les conséquences des dommages (matériels ou physiques) causés par son assuré. Doivent obligatoirement souscrire une assurance : les conducteurs de véhicules terrestres à moteurs ; les chasseurs ; les médecins ; les associations sportives Couvert, pas couvert? L assurance responsabilité civile d un conducteur : couvre les dommages matériels et corporels subis par les personnes autres que le conducteur (piétons, deux-roues, automobilistes, passagers ) ; ne couvre pas les dommages matériels et corporels subis par le conducteur lui-même (véhicule endommagé, biens transportés, blessures ). Il est donc conseillé de souscrire des garanties supplémentaires : «dommages» pour son propre véhicule ; «conducteur» ou «individuelle accident» pour les dommages corporels. Qu est-ce qu un véhicule terrestre à moteur? Comme son nom l indique, un véhicule terrestre à moteur : peut transporter des personnes ou des choses ; a un moteur ; se déplace sur la terre ferme (sans être guidé par des rails). Quelques définitions... Contrat d assurance : document écrit qui fixe les droits et les devoirs de l assuré et de l assureur, ainsi que l étendue des garanties. Pour les véhicules conduits par les mineurs, le contrat est souscrit par les parents. Franchise : partie des dépenses occasionnées par l accident devant être prise en charge par l assuré, et non par l assureur, lors d un accident. Des assurances facultatives mais indispensables L assurance responsabilité civile n est pas obligatoire mais indispensable pour : les piétons et les cyclistes ; les sportifs ; les propriétaires d animaux domestiques. Assurance : ce qu il faut savoir Ne pas être assuré peut coûter cher Si vous conduisez sans assurance et que vous êtes responsable d un accident, vous devrez payer seul les réparations du ou des véhicules endommagés, et les frais médicaux des victimes. Par ailleurs, conduire sans assurance est interdit par la loi. Donc vous aurez aussi une amende à payer! Prouver que l on est assuré Le certificat d assurance doit être collé sur le pare-brise ou le garde-boue, et l attestation d assurance (carte verte) pouvoir être présentée à tout instant. Prêter n est pas toujours permis Le contrat d assurance peut vous interdire de prêter votre engin à un copain : si vous le lui prêtez malgré tout, ce dernier s expose à prendre en charge les conséquences d un éventuel accident. Si vous empruntez un cyclomoteur, vous devez vérifier que l assurance du propriétaire l autorise. Ne pas rouler sans permis Si vous conduisez sans permis ou sans BSR, votre assureur peut ne pas appliquer certaines garanties et résilier le contrat en cas d accident.

4 Responsabilité pénale Si vous commettez un acte contraire à la loi, volontairement ou non, comme dépasser la limite de vitesse 2 autorisée ou conduire sans permis, vous devez subir la peine prévue par la loi. Cette obligation s appelle la «responsabilité pénale». La responsabilité pénale et ses conséquences Les infractions sont punies Lorsqu une personne commet une infraction, autrement dit ne respecte pas une interdiction ou une obligation imposée par la loi, la responsabilité pénale l oblige à subir la peine prévue. La responsabilité pénale : s exerce à partir de 13 ans pour certaines infractions ; ne peut être couverte par une assurance. Plusieurs catégories d infractions sont prévues Le Code pénal définit les infractions et les peines correspondantes. Plus l infraction commise est grave, plus la sanction est sévère. On distingue ainsi trois catégories d infractions, de la plus grave à la moins grave : les crimes, jugés par la Cour d assises et sanctionnés par des peines d emprisonnement (pouvant aller jusqu à perpétuité) ; les délits, jugés par le tribunal correctionnel et sanctionnés par les peines suivantes : amende, peine d emprisonnement, travail d intérêt général, suspension ou annulation du permis de conduire ; 3 Exemple de délit : Le motocycliste emprunte une allée forestière interdite aux engins motorisés. Il risque une amende de 135 euros. Exemple de contravention : M. Dupond laisse divaguer son chien sur une plage alors que celle-ci est interdite aux animaux : la police municipale le sanctionne par une amende. les contraventions, jugées par le tribunal de police et sanctionnées par les peines suivantes : amende, immobilisation du véhicule, suspension du permis de conduire, obligation de suivre un stage de sensibilisation au risque routier. J ai un taux d alcool dans le sang supérieur à 0,8 g/l. Je risque une très grosse amende, de ne plus pouvoir conduire et d aller peut-être en prison. Je n ai pas le permis de conduire. Je risque une très forte amende et peut-être la prison.

5 Responsabilité pénale 2 À PROPOS D INFRACTIONS ET DE SANCTIONS Rouler sans casque, c est mon affaire Rouler sans casque ou sans ceinture vous expose à de graves blessures. Or les conséquences d un accident corporel, tels que les frais médicaux ou d hospitalisation, sont prises en charge par la collectivité (sécurité sociale, mutuelles complémentaires, assurances). C est pourquoi les pouvoirs publics ont progressivement rendu ces éléments de protection obligatoires. La baisse des accidents graves et mortels a été à chaque fois visible. La voie est libre, je fonce Dépasser les limites de vitesse ou griller un stop est dangereux, même lorsque la voie est libre. C est donc interdit. Vous ne pouvez en effet jamais être sûr à 100 % de l absence réelle de danger : un enfant peut surgir sur la route en quelques fractions de seconde et vous pouvez ne pas le voir. Mon scooter est débridé mais je suis prudent Si vous débridez votre deux-roues, c est pour aller plus vite. Vous serez donc toujours tenté d accélérer. Par ailleurs, lors d un arrêt brutal, certaines pièces du châssis peuvent casser net et les freins manquer de puissance. Débrider son cyclomoteur est dangereux, donc interdit. Pourquoi me sanctionner si je quitte les lieux d un accident dont je ne suis pas responsable? Les accidents peuvent avoir des conséquences qu il est difficile d estimer à première vue et on ne peut seul décider des responsabilités. Lorsqu il y a un blessé, il est obligatoire de lui porter assistance. Prendre la fuite après un accident constitue un délit gravement sanctionné. Pourquoi le défaut d assurance est-t-il sanctionné sévèrement? Souscrire une assurance permet de partager les coûts lors d un accident et de réparer collectivement les préjudices subis par les victimes. Avec l assurance, les victimes sont sûres d être dédommagées. Ne pas s assurer vous met en marge de cet effort collectif et vous expose à prendre en charge personnellement les conséquences d un accident. Petit point sur le permis Lorsque l on vient d obtenir son permis de conduire, celui-ci est doté de 6 points. Si aucune infraction n est commise, 2 points (ou 3 en cas d Apprentissage anticipé de la conduite ou de Conduite accompagnée) sont ajoutés chaque année à ce permis probatoire pour finalement totaliser 12 points. Le nombre de points retirés dépend de la gravité de l infraction. Lorsque tous les points sont perdus, il est obligatoire de repasser son permis et de ne commettre aucune infraction pendant 3 ans pour récupérer ses points. Pour toute infraction entraînant un retrait de 3 points, les titulaires d un permis probatoire doivent obligatoirement suivre un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière Quand on a moins de 18 ans, peut-on être condamné de la même façon qu un majeur? La responsabilité pénale s exerce à partir de 13 ans. Toutefois, les infractions commises entre 13 et 18 ans sont traitées par des tribunaux particuliers. Les parents propriétaires des deux-roues conduits par leurs enfants mineurs peuvent voir leur propre responsabilité pénale engagée, par exemple en cas de défaut d assurance et de débridage.

6 Quelles sont les sanctions encourues? Amende, retrait de points du permis de conduire, immobilisation du véhicule par les gendarmes ou2les policiers ou confiscation prononcée par le juge Voici un petit aperçu des sanctions pénales auxquelles les usagers de la route s exposent en cas d infraction. Quelle sanction pour quel délit? 4 *rétention immédiate du permis Infraction Conduite en état d ivresse : de 0,5 g/l à 0,8 g/l dans le sang ; au-dessus de 0,8 g/l dans le sang (délit). Conduite sous l influence de drogues ou refus de se soumettre aux vérifications (délit). Usage d un cyclomoteur ou d une moto débridés. Dispositifs d éclairage et de signalisation défectueux. Non port de casque ou casque mal attaché. Non port de la ceinture de sécurité. Refus de céder le passage aux véhicules prioritaires ou aux piétons. Circulation en sens interdit. Amende Pouvant aller jusqu à Pouvant aller jusqu à Retrait de points 6 points 6 points 6 points 3 points (infraction commise par le conducteur) 4 points Suspension du permis Jusqu à 3 ans Jusqu à 3 ans * Jusqu à 3 ans * Jusqu à 3 ans ou confiscation du véhicule ou confiscation si condition de visibilité réduite Prison Jusqu à 2 ans Jusqu à 2 ans

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