PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT

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1 PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT Les termes et expressions utilisées dans la présente procédure liée au déplacement ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions de car2go. I. PRÉSENTER UNE DEMANDE D ADHÉSION A) Le demandeur complète le processus d inscription autonome en ligne de car2go : 1. car2go valide certains renseignements personnels fournis par le demandeur. Le demandeur peut mettre à jour tout renseignement personnel, et ce, en tout temps et car2go peut valider certains renseignements dans le cadre du processus d inscription. 2. car2go peut demander des copies des antécédents de conduite automobile, du dossier de conduite ou du dossier du conducteur du demandeur, pour le compte de celui-ci, aux autorités de réglementation. Lorsqu un demandeur présente une demande d adhésion et dans la mesure permise par la loi, il autorise car2go à vérifier les antécédents de conduite automobile, le dossier de conduite ou le dossier du conducteur du demandeur afin d établir s il respecte les critères d adhésion. car2go peut et tel que permis par la loi, sans y être tenue, vérifier les antécédents de conduite automobile, le dossier de conduite ou le dossier de conducteur du demandeur ou d un membre en cherchant dans les dossiers du gouvernement pertinents ou autres au moment de la présentation de la demande et à l occasion pendant la durée de l adhésion du demandeur. 3. Si le demandeur s inscrit pour utiliser un véhicule qui se trouve aux États-Unis, la demande est présentée à car2go N.A., LLC et les modalités sont établies par celle-ci dans les Conditions, ou s il s inscrit pour utiliser un véhicule au Canada, la demande est présentée à car2go Canada Ltd. et les modalités sont établies par celle-ci dans les Conditions. B) Un demandeur doit être titulaire d un permis de conduire pendant la durée de son adhésion qui autorise une personne à conduire un véhicule dans les territoires où il utilise le véhicule et il doit respecter l ensemble des conditions, des restrictions et autres exigences qui y sont mentionnées. Un demandeur doit fournir des informations sur le paiement qui permettent à car2go de débiter la carte de crédit directement. La carte de crédit fournie doit être détenue au nom du demandeur. Les décisions prises par l assureur de car2go peuvent avoir une incidence sur l approbation de l adhésion en fonction de critères préalablement établis. Un demandeur ne devient pas automatiquement un membre de car2go s il répond aux critères d admissibilité. car2go peut approuver ou pas un demandeur à titre de membre à son gré. Page 1 de 8 [ ], 2013

2 Sans limiter la portée générale de ce qui précède, car2go peut refuser l adhésion si le dossier de conduite du demandeur comprend ce qui suit : 1. un permis expiré ou fait l objet d une suspension, d une annulation ou d une remise à l heure actuelle; 2. des déclarations de culpabilité en raison d infractions du Code de la route en vertu de toutes lois fédérale, étatique ou provinciale, criminelles ou autres pour a) conduite dangereuse ou irresponsable, b) conduite avec capacité affaiblie, en état d ébriété ou sous l emprise de l alcool ou de drogues, ou c) possession d un véhicule volé, utilisation non autorisée d un véhicule, ou utilisation d un véhicule pour la perpétration d un crime; 3. au moins trois infractions aux règlements de la circulation dans les derniers 36 mois; 4. une omission de signaler un accident ou le fait de quitter les lieux d un accident; 5. un nombre important de points d inaptitude, lequel est établi au gré de car2go. Si l une des situations décrites à l alinéa I.B) se produit, ou si des points d inaptitude sont ajoutés au dossier de conduite de la personne après l approbation d une demande d adhésion par car2go, le membre doit en aviser car2go sans délai. Le compte de ce membre peut, à la seule appréciation de car2go, faire l objet d une suspension jusqu à ce que car2go reçoive une copie du dossier de conduite mis à jour du membre et ait vérifié à sa satisfaction les antécédents de conduite automobile. C) Dans l éventualité où un membre est impliqué dans un accident automobile et qu il(elle) est le(la) conducteur(conductrice) de l un des véhicules impliqués, que l un des véhicules de car2go soit en cause ou non, le membre doit a) aviser sans délai car2go qui peut, dans la mesure permise par la loi, sans y être tenue, obtenir une copie du dossier de conduite mis à jour du membre auprès de l autorité gouvernementale pertinente, b) si le dossier de conduite du membre est conservé dans tout territoire (y compris l Alberta, au Canada) où car2go n est pas en mesure d obtenir un résumé du dossier de conduite du membre, dans les 10 jours suivant l accident, obtenir puis fournir à car2go (aux frais du membre) une copie du dossier de conduite mis à jour du membre auprès de l autorité gouvernementale pertinente, aux fins de vérification que le membre respecte ces Conditions. Le compte de ce membre peut être suspendu jusqu au moment où car2go reçoit une copie du dossier de conduite mis à jour du membre et a pu vérifier à sa satisfaction les antécédents de conduite automobile du membre. D) car2go conserve les renseignements relatifs au permis du membre afin de surveiller les dates d échéance et de fournir des avis de mise à jour des renseignements relatifs au permis de conduire avant l échéance. Page 2 de 8

3 E) Si les critères d adhésion sont respectés, ainsi que car2go l établit à sa seule appréciation, et si les frais applicables, le cas échéant, ont été réglés, car2go confirme l acception de la demande et exige l acceptation par le demandeur des Conditions relatives à l adhésion. F) Les membres peuvent être tenus d accuser réception de nouveau de et d accepter les Conditions relatives à l adhésion sur un écran tactile dans le véhicule avant d entreprendre la durée d un déplacement. II. DÉLIVRANCE DES CARTES DE MEMBRES DE car2go A) Une fois que l adhésion est approuvée ou que le droit de conduire est accordé, selon le cas, les membres reçoivent leurs cartes de membres munies d une puce RFID. B) La puce donne accès aux véhicules et permet de les verrouiller et de les déverrouiller. C) Il est interdit aux membres de donner, de prêter ou de vendre les cartes de membres à qui que ce soit ou de permettre autrement à une personne de tirer profit de l utilisation de leur carte de membre. Le non-respect de cette condition entraîne la résiliation de l adhésion, l annulation de toute couverture d assurance applicable, et le membre peut être tenu responsable de tous dommages-intérêts qui découlent de l utilisation non autorisée d un véhicule. D) Si les cartes de membres, d achat d essence ou de stationnement sont perdues ou volées, les membres doivent en informer car2go sans délai. car2go remplace les cartes de membres, d achat d essence ou de stationnement moyennant les frais établis dans le barème de tarification en vigueur. Des taxes peuvent s appliquer sur les frais associés au remplacement des cartes de membres, d achat d essence ou de stationnement. E) Les membres choisissent un NIP et sont tenus responsables d indiquer, au début de la durée du déplacement, quel compte devrait être facturé pour l utilisation s y rapportant (notamment, personnelle, d affaires ou familiale). III. FAIRE UNE RÉSERVATION/ACCÈS AUX VÉHICULES A) Les membres peuvent réserver des véhicules avant le début de la durée du déplacement au moyen de l application car2go, en ligne sur le site Internet de car2go ou par téléphone (des modes de réservation supplémentaires pourraient être mis à la disposition des membres dans le futur). B) car2go se réserve le droit de refuser une réservation si le nombre de véhicules disponibles n est pas suffisant pour répondre à toutes les demandes de réservation. car2go n est pas responsable de tous frais imposés par le fournisseur de téléphone cellulaire du membre associés à la réception des messages textes. Page 3 de 8

4 C) Un véhicule ne peut être utilisé pendant plus de quatre jours consécutifs. Si la durée d un déplacement dépasse quatre jours consécutifs, car2go met fin à la durée du déplacement et des sanctions sont imposées au membre ainsi que des frais quotidiens manuels, comme indiqué dans le barème de tarification alors en vigueur, jusqu à ce que le véhicule soit retourné à la zone initiale. car2go se réserve également le droit de procéder au traitement de l opération de paiement pour chaque minute d utilisation après l échéance de deux jours, même si la durée du déplacement n a pas été résiliée. Si le paiement est refusé ou autrement non autorisé, car2go se réserve le droit de reprendre possession du véhicule à partir de son emplacement actuel et le membre doit prendre en charge tous les frais s y rapportant. D) Les membres peuvent également choisir de trouver un véhicule disponible dans toute zone et d effectuer un déplacement de manière spontanée, sans réservation préalable. Cette utilisation spontanée est possible uniquement avec les véhicules de car2go qui sont identifiés comme étant «disponibles», comme en témoigne le voyant vert et dont le lecteur de cartes affiche un avis de «disponibilité» correspondant. E) Pendant la durée du déplacement, il est interdit d utiliser un véhicule à l extérieur de la zone de conduite désignée. L accès au centre de services peut être limité lorsqu un membre se déplace à l extérieur de la zone de conduite désignée. À aucun moment, un membre ne saurait permettre qu un véhicule traverse une frontière nationale ou sorte du pays où se trouve la zone initiale de la durée du déplacement. Si un véhicule sort de la zone de conduite désignée, le membre est tenu personnellement responsable de tous les frais liés au retour du véhicule à la zone initiale, notamment, sans s y limiter, les frais associés à la réparation du véhicule, aux accidents ou collisions automobiles et aux services de remorquage. Le membre responsable de ce véhicule se voit imputer des frais jusqu à ce que le véhicule soit retourné à la zone initiale. À sa seule appréciation, car2go se réserve le droit de reprendre possession de tout véhicule de car2go conduit à l extérieur des zones de conduite désignées à tout moment pendant ou après la durée du déplacement. IV. VÉRIFICATIONS AVANT D UTILISER LE VÉHICULE A) Avant de conduire un véhicule, les membres doivent examiner l intérieur et l extérieur du véhicule à la recherche de défauts visibles, de dommages ou d un excès d encrassement, et doivent informer car2go de tout défaut, dommage constaté sur le véhicule même ou problème avec celui-ci ou avec toute technologie installée, y compris les écrans de car2go, conformément à la procédure liée au déplacement de car2go. Un raccordement téléphonique est établi entre le véhicule et le centre de services pour évaluer la nature et la gravité des défauts, des dommages ou de l encrassement déclarés. Le membre doit faire des déclarations complètes et véridiques. Le centre de services peut interdire au membre d utiliser le véhicule de car2go si les défauts, les dommages ou l encrassement déclarés sont jugés être un risque. L omission d un membre de déclarer tout défaut touchant le véhicule au moment où il s apprête à l utiliser peut engager la responsabilité de ce membre d un membre pour la réparation ou l entretien du véhicule. Page 4 de 8

5 B) Si les observations signalées par le membre font que le véhicule est jugé inutilisable, un autre véhicule est attribué au membre à distance de marche. Si aucun véhicule n est disponible, le centre de services peut appeler un taxi aux frais du membre. C) car2go se fie à ses membres pour s assurer que les véhicules soient rendus en bon état. Par conséquent, car2go ne peut garantir qu un véhicule de car2go sera propre et elle ne sera en aucun cas responsable de tout objet, le cas échéant, laissé dans un véhicule utilisé précédemment par un membre ou par une personne qui s y trouvait. V. UTILISER LE VÉHICULE A) Avant d utiliser un véhicule, les membres doivent se familiariser avec les procédures de stationnement de car2go et avec les emplacements de stationnement désignés pour chaque endroit où ils souhaitent se rendre en voiture, ces emplacements étant affichés sur et pouvant être modifiés à l occasion (le membre est entièrement responsable de revoir et de comprendre les procédures et exigences applicables). B) Les membres sont tenus responsables du véhicule et tout ce qui peut arriver au véhicule à partir du moment où il est déverrouillé avec une carte de membre ou de toute autre manière pouvant être déterminée par car2go au moment de l utilisation du véhicule jusqu à la fin de la durée du déplacement et que le véhicule soit verrouillé à nouveau avec la carte de membre ou de toute autre manière pouvant être déterminée par car2go au moment de l utilisation du véhicule. C) Tous les enfants doivent être retenus par un dispositif de retenue pour enfants conforme aux normes de sécurité des véhicules automobiles approuvées par le gouvernement et utilisé conformément à la loi qui s applique dans le territoire où le véhicule est utilisé. D) car2go a adopté une politique de tolérance zéro qui s applique à la consommation de drogues (qu elles soient interdites par la loi, prescrites ou autres) et à la consommation d alcool. E) Il est interdit aux membres de fumer ou de consommer des produits du tabac, ou de permettre à quiconque de fumer ou de consommer des produits du tabac, dans un véhicule. F) À l exception de guides animaliers qui accompagnent un membre ou un passager ayant une déficience (lesquels guides animaliers doivent être transportés dans une cage appropriée), les animaux sont interdits dans les véhicules en tout temps. G) Si un véhicule connaît des ennuis mécaniques ou autres qui en compromettent la sécurité d utilisation, le membre doit immédiatement en informer car2go en appelant le centre de services. Le centre de services doit ensuite diriger le membre à un autre véhicule. H) Si le membre subit un accident, si un véhicule de car2go est vandalisé ou volé, ou si tout autre dommage ou toute blessure se produit, le membre doit signaler l incident à la police et, à la première occasion, à car2go. Page 5 de 8

6 VI. RESTITUTION DU VÉHICULE A) Pour terminer le déplacement, les membres doivent stationner le véhicule, à leur gré, dans la zone désignée et indiquée comme place de stationnement pour service d autopartage de car2go ou dans une place de stationnement réservée aux véhicules de tourisme autorisée par car2go. Le membre est tenu de restituer le véhicule à la fin du déplacement conformément aux règles de stationnement accessibles au B) À l exception de l usure normale causée par une utilisation raisonnable, les membres doivent restituer les véhicules aux emplacements désignés, et ce, dans leur état d origine. C) L emplacement du véhicule est indiqué au moyen de la technologie GPS. Les membres sont responsables de toutes les infractions liées au stationnement, des droits de péage autoroutiers ou de péage aux ponts et de toute autre contravention de stationnement pouvant être imposée, ainsi que de tous les frais que car2go peut engager pour récupérer le véhicule et le ramener à un emplacement autorisé. D) Une société de ravitaillement en carburant tierce fait le plein des véhicules restitués avec un réservoir de carburant qui contient moins de 20 % d essence. Les clients qui font le plein pourraient avoir un crédit porté à leur compte. E) car2go est responsable du coût de l électricité lorsqu un membre utilise un véhicule électrique de car2go et car2go donne accès à des bornes de recharge électrique à la zone initiale. À la fin de chaque durée du déplacement, si la charge du véhicule électrique est inférieure à 20 %, le membre doit se stationner et brancher le véhicule électrique à une borne de recharge électrique, à moins que car2go ne consente à la restitution du véhicule par le membre 1) avec une charge inférieure à 20 %; ou 2) à un emplacement autre qu à la borne de recharge électrique. Le non-respect de ce paragraphe peut faire en sorte que car2go impose des frais conformément au barème de tarification alors en vigueur. F) Les membres doivent replacer leur carte d achat d essence et de stationnement, leurs clés et tout autre bien de car2go dans les compartiments réservés à cette fin respectifs à l intérieur du véhicule et le verrouiller au moyen de la carte de membre à la fin du déplacement ou de toute autre manière pouvant être déterminée par car2go au moment de l utilisation du véhicule. VII. FRAIS D UTILISATION DU VÉHICULE A) Les frais à la minute compris dans le barème de tarification en vigueur sont accessibles sur Page 6 de 8

7 VIII. FACTURATION A) Les membres sont responsables du règlement de tous les frais encourus de quelque façon que ce soit à l égard de l utilisation d un véhicule. Les membres sont responsables envers car2go du vol et de la perte d un véhicule de car2go, ou des dommages subis par celui-ci, ainsi que de la perte par car2go de l utilisation d un véhicule en cas d accident, de la mise en fourrière de véhicules, d une mauvaise utilisation d un véhicule qui entraîne sa mise hors service, et des dommages-intérêts subis par un tiers. B) car2go est autorisé à réserver un crédit auprès du fournisseur de carte de crédit du membre, ou encore d en obtenir l autorisation de celui-ci, dans les 24 heures suivant le début d une réservation. C) Si le paiement par carte de crédit est refusé par le fournisseur de carte de crédit du membre (soit pour une autorisation préalable ou pour des frais encourus), car2go peut suspendre l adhésion d un membre ou son utilisation de véhicules de car2go, ou les résilier. IX. APPLICABILITÉ A) La facturation des membres est effectuée par car2go N.A., LLC pour un véhicule utilisé aux États-Unis et par car2go Canada Ltd. pour un véhicule utilisé au Canada. X. ASSURANCE RESPONSABILITÉ COMPRISE AVEC CHAQUE ADHÉSION A) L adhésion à car2go comprend une couverture d assurance. Se reporter aux Conditions de car2go pour de plus amples renseignements sur la couverture. B) Sauf si le membre a souscrit une assurance pertes et dommages (comme il est décrit plus spécifiquement dans les Conditions de car2go), le membre est tenu responsable de la franchise relative à un accident où l assurance de car2go s applique, soit $ (dans la monnaie nationale de la zone initiale). XI. ENTRETIEN, RAVITAILLEMENT ET INSPECTIONS PÉRIODIQUES DU VÉHICULE A) car2go passe des contrats avec des tiers pour prendre en charge l entretien, le ravitaillement et l inspection périodiques. B) car2go a adopté des lignes directrices établies, qui sont raisonnables et sécuritaires, et qui respectent le code de déontologie intitulé North American Car-Sharing Industry Code of Ethics and Standards of Practice. Page 7 de 8

8 XII. EXPLICATIONS ET COMPRÉHENSION LE MEMBRE DÉCLARE À CAR2GO QU IL OU QU ELLE A REÇU TOUTES LES EXPLICATIONS RAISONNABLEMENT REQUISES SUR LA TENEUR DE LA PRÉSENTE PROCÉDURE LIÉE AU DÉPLACEMENT ET DE TOUT AUTRE DOCUMENT EN LIEN AVEC L ADHÉSION À L AUTOPARTAGE CAR2GO, ET QU IL OU QU ELLE A PRIS TOUTES LES MESURES RAISONNABLES ET PRUDENTES AFIN DE S ASSURER QU IL OU QU ELLE A BIEN COMPRIS TOUS ET CHACUN DE SES ENGAGEMENTS ET DE SES OBLIGATIONS. La présente procédure liée au déplacement prend effet le. Page 8 de 8

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