Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

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1 Notions de responsabilité 1

2 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation de réparer les préjudices subis : responsabilité civile sanction si l auteur à enfreint une loi ou un règlement : responsabilité pénale 2

3 Notions de responsabilité 2 types Responsabilité civile Responsabilité pénale Responsabilité délictuelle Responsabilité contractuelle Infraction à la loi Obligation de moyens Obligation de résultats 3

4 Responsabilité civile délictuelle Engagée lorsqu il y a : une faute par maladresse, imprudence, négligence ou inobservation des règlements un tiers engagé : personne physique personne morale = le club un préjudice résultant de cette faute : corporel, matériel ou moral Il y a obligation de réparer les dommages causés : dommages et intérêts appréciés par le juge selon un barème Cette responsabilité est assurable assurance RC au tiers Exemple : la chute d un bloc de plongée entraîne une blessure chez un tiers, ou la destruction de son ordinateur 4

5 Responsabilité civile contractuelle Engagée en cas de non respect d un contrat, par ex : directeur de plongée - plongeurs encadrés moniteurs - élèves guide de palanquée - plongeurs ou même plongeurs autonomes entre eux Le DP dispose de l'autorité attachée à sa fonction et à sa maîtrise de l'activité. Il existe un lien de subordination entre lui et les plongeurs, ce qui l astreint à : une obligation de sécurité : protéger les plongeurs contre les atteintes à leur intégrité physique ou morale, une obligation de moyens : tout mettre en œuvre pour prévenir un accident et disposer des moyens adaptés pour y faire face 5

6 Obligation de sécurité Obligation de surveillance : S'exerce avec d autant plus d'acuité que les conditions sont défavorables nb important de plongeurs ou de palanquées en même temps dans l'eau circonstances particulières : visibilité réduite, courant Obligation de prudence : appliquer strictement les textes en vigueur s adapter aux circonstances de la plongée ne pas toujours aller au «maximum des prérogatives» : exemple encadrement par un E3 en explo de 4 PN2 à 40 m. adéquation rigoureuse entre organisation proposée et desiderata de chacun 6

7 Théorie du risque accepté Plongée = activité difficile et à risque. Chacun doit connaître et accepter le risque qu'il prend. Cependant : jurisprudence de plus en plus sévère! dans tous les cas : recherche d'une ou plusieurs fautes précises dans l'organisation et le déroulement de l'activité 7

8 Responsabilité pénale Infraction à une loi ou à un règlement : volontaire ou non entraînant un préjudice ou non Sanction : amende prison sanction administrative : fermeture du club, interdiction d exercer Non assurable! Obligation de réparer le préjudice : idem responsabilité civile Exemple : non respect des zones d évolution en plongée (Code du sport) associé ou non à un accident 8

9 Mise en danger d autrui Cas particulier de la responsabilité pénale manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi : de nature à mettre en péril la vie d autrui même en l absence de préjudice amende, emprisonnement, fermeture du centre, interdiction d exercer exemple : effectuer un baptême à 30m de profondeur sans qu il en résulte un accident 9

10 Déroulement d une procédure judiciaire Gendarmerie Atteinte grave ou mortelle Dépôt de plainte (victime ou ayant-droit) Police CONDAMNATION civile, pénale Procureur de la république citation directe Tribunal Correctionnel Enquête CLASSEMENT SANS SUITE Juge d'instruction NON LIEU RELAXE 10

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