UC1 Cadre Réglementaire

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "UC1 Cadre Réglementaire"

Transcription

1 Commission Technique Régionale Est Stage Initial MF1 Commission Technique Régionale EST Septembre 2011 UC1 Cadre Réglementaire - Pourquoi un cadre? - Hiérarchie des textes, - Notion générale de droit de responsabilité. - Certificat Médical

2 Qu est-ce qui va changer pour vous? Guide de Palanquée (voire E2) Commission Technique Régionale Est E3 Responsabilités : - de la structure : club - des plongées - des plongeurs - du matériel - Directeur de Plongée ; - Enseignement de 0 à 40m - Signer les carnets de plongée. - Valider les brevets de N1 à N3 ainsi que les qualifications PA20, PA40 et PE40. - Signer les aptitudes des candidats au brevet du Guide de Palanquée. - Valider les qualifications de Directeur de Plongée en Exploration.

3 Commission Technique Régionale Est Guide de Palanquée E3 Objectifs du cours : - Vous donnez le cadre dans lequel vous allez exercer votre activité bénévole d encadrant avec suffisamment de connaissances, d'exemples spécifiques, de retour d'expérience et de méthodologie en réglementation pour poursuivre de manière autonome votre stage de mise situation (Stages Pédagogiques) préparant au stage final.

4 Commission Technique Régionale Est Cadre réglementaire : Généralités sur le droit 1 / Quelques notions de droit : C'est l'ensemble des règles mises en forme pour régir les limites des relations au sein d'une communauté. Problèmes rencontrés : Complexité et interdépendance des textes... Parfois contradiction et interprétation différente d'un ministère à l'autre Délai entre promulgation et mise en application... Se méfier des interprétations personnelles... Et pourtant : nul n'est censé ignorer la Loi...

5 Cadre réglementaire : Généralités sur le droit 2 / Hiérarchie des textes : 1/2 - Traités internationaux et européens : Prédominance sur le droit national, mais ne s appliquent qu aux pays qui les ratifient - Constitution : cadre général, préside à toutes les autres règles applicables en France - Loi : texte spécifique à un secteur d activité, par ex : loi sur le sport (votée par le parlement) - Décret : précise la loi et permet de l appliquer - Arrêté : détaille ou complète la loi (Ministre, Préfet, maire) Commission Technique Régionale Est

6 Cadre réglementaire : Généralités sur le droit 2 / Hiérarchie des textes : 2/2 Commission Technique Régionale Est - Instructions, notes et circulaires : - textes ministériels ou préfectoraux. -interprétation, explication, organisation et directives aux administrations subordonnées. - Jurisprudence : - en cas de «vide juridique» - interprétation des textes par les tribunaux, en cas de litige. - Règlement intérieur des associations : - Doivent êtres conformes au droit, mais n ont pas force de loi - s appliquent uniquement aux membres des associations : sanctions internes ou exclusion - Mais peuvent parfois servir de référence à un juge : surtout fédérations délégataires)

7 Commission Technique Régionale Est Cadre réglementaire : Généralités sur le droit 2 / Hiérarchie des textes : CONSTITUTION Textes cadres Écriture de la Loi Textes d application Explication de la Loi Textes d interprétation Lecture de la Loi P.nationale P.nationale P.nationale P.nationale P.locale P.locale Tribunaux Ministères DROIT INTERNATIONAL (et européen) LOIS DECRETS DECRETS simples ARRÊTES ministériels ACTES administratifs ARRÊTES préfectoraux ACTES municipaux JURISPRUDENCE INSTRUCTIONS, NOTES, CIRCULAIRES

8 Commission Technique Régionale Est Cadre réglementaire : Généralités sur le droit 2 / Interactions des textes en Plongée Ministère des sports Ministère Equipement, Transport, Logement,Tourisme et Mer Ministère Economie, Finances et Industrie (douanes) Ministère Affaires Sociales Travail et solidarité Législation générale sur le sport Législation spécifique plongée loisir Législation maritime Loi cadre, Décrets et Arrêtés d application Normes à l air & aux mélanges BP plongée matériel Armement & homologations des navires titres de navigation statut de marin règles de navigation pêche sous marine Ministère Economie, Finances et Industrie (départ. Gaz & Appar. Pression) Ministère Culture & Communication Ministère Jeunesse & Education Nationale et de la Recherche (sect. Jeunesse & scolaire) Ministère Intérieur (Sécurité Civile) Ministère Economie, Finances & Industrie (repres. des fraudes) Défense Législation du travail Législation sur le matériel Législation sur l archéologie Législations diverses Code générale, législation hyperbare Entretien bouteilles Agencement & fonct. station gonflage Protection des épaves fouilles & recherches archéo. Plein air / accueil mineurs scolaire / universitaire organisme secours / secourisme affichage, publicité prix, concurrence, fiscalité Plongées militaires, zones d'exclusion

9 Commission Technique Régionale Est Où prendre l'informations Tous les textes intégraux Textes intégraux spécifiques Interprétation officielle Interprétation des tribunaux Interprétation libre Un/Ministère J.O. Journal Officiel B.O. Bulletin Officiel Jurisprudence Sources diverses Sélection textes Lois Décrets Arrêtés Tous documents Internes Notes Instructions Circulaires Organismes Fédérations Syndicats Org. divers Tout texte Lois Décrets Arrêtés (créat. assoc.) Attendus et arrêts de jugements Divers Conseil Formation Sites Internet Des différents Ministères Édition Livres Guides Recueil de textes Attention aux Interprétations personnelles.. Presse Titres spécialisés En sport En législation En plongée Site internet de la FFESSM : Téléchargement des principaux textes, Liens utiles vers les différentes administrations

10 Commission Technique Régionale Est Liens Internet utiles Ministère JSVA : C.N.O.S.F : C.M.A.S : F.F.E.S.S.M : C.T.N : Manuel du moniteur : Site Assurance Lafont : Textes de lois :

11 Commission Technique Régionale Est LE CADRE DE L'ACTIVITE

12 Stage initial MF1 CTR EST Les responsabilités des encadrants

13 Préambule DP : Missions et rôles Guide de Palanquée Commission Technique Régionale Est Directeur de Plongée, E3 6 missions 4. Autorise les plongeurs PE1 ou PA1 à plonger en autonomie et les GP à effectuer des baptêmes => RESPONSABLE 5. Vérifie les aptitudes (brevet, carnet de plongée) 6. Evalue les aptitudes

14 Notions générales de responsabilité Un principe général : Etre responsable (civilement, pénalement, moralement), c est répondre des conséquences de ses actes. Dans le domaine de la plongée, l encadrement n échappe pas à ce principe

15 Notions générales de responsabilité Assumer ses actes devant sa conscience = Responsabilité morale Assumer ses actes devant la loi = Responsabilité juridique: => Responsabilité civile : réparation des dommages causés à autrui => Responsabilité pénale : notion de sanction pour violation des lois en vigueur

16 La responsabilité civile : ASSURABLE Il faut 3 conditions pour engager une responsabilité 1 un fait générateur 3 un lien de causalité 2 un préjudice représenté par un sinistre ou un dommage Il faut distinguer 2 types de responsabilité civile : - Contractuelle & Quasi délictuelle Elles ne se cumulent pas sur un même litige.

17 La responsabilité civile : ASSURABLE Exemple : un plongeur préparant son niveau 1 est gravement blessé lors d une plongée technique. Nature de l obligation de sécurité : obligation de moyen, c est-à-dire que l encadrant doit s engager à tout mettre en œuvre pour que l activité se déroule dans les conditions de sécurité requises. Préjudice : corporel (surpression pulmonaire) Fait générateur : méconnaissance de l utilisation du gilet stabilisateur Lien de causalité : absence d explication de l encadrant sur l utilisation de l inflateur. Responsabilité pour faute prouvée : Encadrant

18 La responsabilité civile : ASSURABLE Contractuelle : «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s obligent envers un ou plusieurs autres, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose» art code civil. Exemple dans notre activité : Réalisation d un baptême : le futur baptisé s engage à donner son passé sportif, ses éventuels problèmes de santé, payer le baptême. L encadrant s engage à réaliser le baptême pour faire découvrir l activité en mettant en œuvre toutes les mesures de sécurité requises. Par extension : DP Plongeurs Moniteurs élèves GdP Palanquée Et même les plongeurs autonomes entre eux

19 La responsabilité civile : ASSURABLE => Délictuelle : elle s applique chaque fois que la responsabilité contractuelle n est pas mise en jeu. Elle se fonde sur 3 articles du code civil : Article 1382 : «tout fait de l homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par qui la faute duquel il est arrivé à le réparer» Notion de réparation et caractère obligatoire pour celui qui a créé le dommage. Responsabilité du fait personnel (acte commis personnellement)

20 La responsabilité civile : ASSURABLE => Délictuelle : Article 1383 : «chacun est responsable du dommage qu il a causé, non seulement par son fait mais encore par sa négligence et son imprudence» Article 1384 : «on est responsable non seulement du dommage que l on cause par son propre fait, mais encore, de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l on a sous sa garde» Responsabilité du fait d autrui (responsabilité des parents du fait de leurs enfants, du président de l association pour ses bénévoles)

21 La responsabilité civile : ASSURABLE 3 articles => faute commise : «l'action volontaire ou non, ou encore l omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage.» C est-à-dire contrevenir à l une des obligations : - Obligation de moyens, - Obligation de sécurité, - Obligation de prudence et de diligence, - Devoir d'information, - Obligation de surveillance.

22 La responsabilité civile : ASSURABLE Le DP dispose de l'autorité attachée à sa fonction et à sa maîtrise de l'activité. Il existe un lien de subordination entre lui et les plongeurs, ce qui l astreint à : une obligation de sécurité : protéger les plongeurs contre les atteintes à leur intégrité physique ou morale, une obligation de moyens : tout mettre en œuvre pour prévenir un accident et disposer des moyens adaptés pour y faire face

23 La responsabilité civile : L'obligation de moyens Différente de : L obligation de résultat «l obligation de résultat est l obligation par laquelle une personne s engage à obtenir un objectif donné» Obligation de moyens : Sécurité!! Qu entend-on par «obligation de sécurité» en plongée (DP )? - Vérification préalable des aptitudes,- Fournir un responsable (cadre) compétent,- Le responsable doit conseiller et surveiller utilement sa palanquée,- L encadrement doit être en nombre suffisant,- Le comportement en cas d accident.

24 La responsabilité civile : ASSURABLE Obligations et Sécurité => Obligation de surveillance : S'exerce avec d autant plus d'acuité que les conditions sont défavorables nb important de plongeurs ou de palanquées en même temps dans l'eau circonstances particulières : visibilité réduite, courant => Obligation de prudence : - Appliquer strictement les textes en vigueur - S adapter aux circonstances de la plongée - Ne pas toujours aller au «maximum des prérogatives» : exemple encadrement par un GdP en explo de 4 PN2 à 40 m. - Adéquation rigoureuse entre organisation proposée et desiderata de chacun

25 La responsabilité civile : ASSURABLE La notion de «Théorie du risque accepté» ou l atténuation de la responsabilité civile : Plongée = Activité à risque?

26 La responsabilité civile : ASSURABLE La notion de «Théorie du risque accepté» ou l atténuation de la responsabilité civile : Plongée = Activité à risque? => Admis sport à gestion de risques dans un environnement spécifique (avec matériel). Selon cette théorie la victime aurait d une certaine façon accepté le risque encouru en pratiquant l activité et accepté par voie de conséquences celui de subir un dommage. Ce qui suppose une connaissance parfaite de l activité par la «victime». Cette notion ne vaut que pour les risques normaux et prévisibles. Cependant : - Jurisprudence de plus en plus sévère! - Dans tous les cas : Recherche d une ou plusieurs fautes précises dans l organisation et le déroulement de l activité

27 L assurance en Responsabilité civile - Pratique de l'activité et direction de plongée => lourdes responsabilités. - Loi de 1984 : obligation d'assurance pour pratiquer la plongée dans une structure organisée - Objet : garantir la responsabilité civile au tiers, c'est à dire la réparation des dommages causés à autrui. L assurance en responsabilité civile, ou «RC» Les assureurs, et notamment le cabinet Laffont, assureur attitré de la FFESMM proposent diverses formules d assurance, dont une formule de base «attachée à la licence». Certaines formules d assurance «RC» couvrent également les frais dits de «défense» et «recours». D autre formules d assurances dites complémentaires sont également proposées pour couvrir des risques particuliers comme la compétition par exemple

28 Assurances Fédérales

29 Assurances Fédérales Le cabinet LAFONT : (AXA, Perpignan) assure : - La responsabilité civile au tiers et la protection juridique au cours de toutes les activités fédérales, en France comme à l étranger : - Pour les membres : grâce à leur licence - les non-membres si une manifestation est organisée par la FFESSM, un organe décentralisé ou un club adhérent en l absence de contrat équivalent. - Pour les clubs : obligation de souscrire une assurance spécifique : affichage obligatoire dans le local du club. - l utilisation d embarcations extérieures mises à disposition (sans pilote), mais pas le bateau du club : contrat spécifique - Les locaux mis à disposition si leur durée d utilisation cumulée est inférieure à 3 mois/an.

30 Exclusions Ne sont pas couverts par le contrat de base : - les dommages personnels, frais de recherche, traitements médicaux, rapatriement - le transport des bouteilles (relève de votre assurance véhicule : vérifier votre contrat!) - Les dommages subis par les embarcations - Le vol du matériel personnel Pour les dommages personnels : assurances individuelles complémentaires : - «Loisir,1, 2, 3 ou Piscine» (tarifs et barèmes différents), - indispensables en cas de plongée en milieu naturel : au moins «Loisir 1» sauf si autre assurance personnelle (à vérifier ) L information concernant ces assurances complémentaires doit obligatoirement être faite par les clubs au moment de l inscription.

31 Procédures de déclaration - Délai de 5 jours. - Si rapatriement : accord préalable de «AXA assistance» - Condition de déclaration définie dans le «résumé d application des garanties du contrat fédéral» Consultable : - au sein du club - sur le site du Cabinet Lafont :

32 L assurance en responsabilité civile L assurance du cadre de plongée? Nous avons vu que la responsabilité du cadre était engagée en cas de faute, La meilleure, la plus sûre et la moins chère des assurances, est de simplement respecter en toutes circonstances la réglementation fédérale, en effet vous ne pouvez pas garantir qu aucun accident n arrivera jamais dans un de vos cours mais vous pouvez prendre toutes les mesures et les dispositions nécessaires pour le prévenir et alors, vous serez inattaquable.

33 La responsabilité civile Avant de passer à la suite,

34 La responsabilité pénale Contrairement à la responsabilité civile la responsabilité pénale est régie par de très nombreux articles du code pénal. NON ASSURABLE! La responsabilité pénale résulte d une infraction à une loi. - Volontaire ou non, - Entraînant un préjudice ou non, Sanction : Amende, Prison, Fermeture du club, interdiction d'exercer => fonction de la gravité de la faute commise. - Obligation de réparer le préjudice : idem RC Exemples : Non respect des zones d'évolution CDS associé ou non à Nicolas un accident Prieur Stage Initial enseignement MF1 rémunéré sans diplôme requis

35 Mise en Danger d'autrui : Cas particulier de la responsabilité pénale - Manquement à une obligation de sécurité et de prudence imposée par la loi : - De nature à mettre en péril la vie d autrui - Même en l absence de préjudice - Amende, emprisonnement, fermeture du centre, interdiction d exercer Exemple : effectuer un baptême à 10m de profondeur sans qu il en résulte un accident

36 Déroulement d'une procédure judiciaire :

37 Conclusion La responsabilité du cadre est indissociablement et exclusivement liée à la notion de faute, lorsqu il y a obligation de moyen C est au plaignant (victime) qu il appartient de démontrer la faute (ou au Parquet, ou à l expert judiciaire) Si la preuve de la faute n est pas apportée, un cadre ne peut être sanctionné, ni civilement, ni pénalement dès lors, on doit considérer raisonnablement que les activités et les fonctions sportives ne sont pas des sources de responsabilité différentes de celles que nous assumons quotidiennement dans notre vie professionnelle et civile.

38 Conclusion Ainsi il vous faudra : Vérifier préalablement les aptitudes l adaptation du niveau annoncé par rapport à celui requis par la séance. Etre un encadrant expérimenté : rompu aux contraintes très particulières qu entraîne la plongée. L expérience et le maintient des compétences Conseiller et surveiller votre groupe. Le talent pédagogique est ici une exigence de sécurité! L obligation de conseil doit s adapter à la compétence des plongeurs. Devoir de protection. Avoir le bon comportement en cas d accident : Prévention Alerte, 1er gestes de secours.

39 Stage initial MF1 CTR EST Le certificat Médical

40 Commission Le certificat médical Technique Régionale Est Et non certificat d'aptitude (=plongée pro) - Doit être établi sur formulaire spécial téléchargeable sue le site de la CMPN : http//medicale.ffessm.fr - Possibilité de mentions restrictives : profondeur, froid, nombre... - Club peuvent «durcir» les règles, Nicolas Prieur par Stage ex Initial : Certificat MF1 établi pour tous par médecin fédéral ou du sport ; mais évidemment pas les assouplir!

41 Le certificat médical Commission Technique Régionale Est - Cas de la plongée enfant : - Uniquement par médecin fédéral ou spécialisé en plongée De 8 à 12 ans : audiotympanométrie conseillée, durée de validité 6 mois à 1 an selon avis du médecin De 12 à 14 ans : audiotympanométrie facultative, durée de validité 6 mois à 1 an selon avis du médecin

42 Le certificat médical Commission Technique Régionale Est - Les exceptions : Pêche sous-marine en dehors de la compétition Membre ne plongeant pas et ne participant à aucune activité sportive, y compris en piscine. Dans le cadre du baptême : Le certificat n'est pas obligatoire mais : Le moniteur doit s'assurer de l'absence de contre indication par le biais d'un entretien préalable avec le baptisé. En cas de doute, ne pas effectuer de baptême et diriger la personne vers un médecin. Dans le cadre du pack découverte : Pseudo licence permettant d'effectuer 3 plongées dans la structure ; Le certificat n'est pas obligatoire mais : Le moniteur doit s'assurer de l'absence de contre indication par le biais d'un entretien avec le néophyte ; En cas de doute, ne pas effectuer les plongées et diriger la personne vers un médecin.

43 Le certificat médical Commission Technique Régionale Est Plongeurs atteints de pathologies à évaluer - Diabétiques insulino-dépendants - Asthmatiques - Hémophiles - Pathologies cardiaques : FOP, coronaropathies, traitements -Certificats établis uniquement par un médecin fédéral sur un formulaire type Plongeurs handicapés (selon la classification FFESSM/FFH) - Etabli par un médecin fédéral.

44 Médecin sub Fédéral Sport Généraliste 1ère licence Oui Oui Oui Oui Explo Oui Oui Oui Oui Niveau 1 Oui Oui Oui Oui Le certificat médical ³ Niveau 2 Oui Oui Oui Non Jeune Oui Oui Non Non ³ 12 ans et N1 Asthmatique Diabétique Oui Oui Oui Oui Non Oui Non Non Compétition Oui Oui Oui Non Handicapé Oui Oui Non Non Reprise après accident Oui Oui Non Non Compétition =>Validité 120 jours 1ière licence et 180 jours renouvellement => En cas d'accident de plongée, le certificat perd immédiatement sa validité + Avis du président de la commission Régionale Nicolas Prieur Stage ; Initial MF1 cas difficile => discussion collégiale

45 Le certificat médical Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014. Les responsabilités des encadrants

Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014. Les responsabilités des encadrants Stage Ini*ateur Club Comité Départemental 54 Nancy 11 et 12 octobre 2014 Les responsabilités des encadrants Introduc)on De par ses préroga*ves et ses fonc*ons, l ini*ateur a des responsabilités et des

Plus en détail

Réglementation. [Cours différencié PN3 et PN4] Les aquanautes normands

Réglementation. [Cours différencié PN3 et PN4] Les aquanautes normands Réglementation [Cours différencié PN3 et PN4] Les sources d information Le ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie [documents plaisance, ] http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=themes

Plus en détail

Règlementation : Notion de Responsabilité

Règlementation : Notion de Responsabilité Question 1 09REG-RE-4-02(1) 1) En terme d obligation, qu est ce qu une obligation de moyen? Donnez un exemple en plongée. (2 points) Le moniteur doit mettre tout en œuvre pour que la plongée se déroule

Plus en détail

L organisation administrative:

L organisation administrative: Eric PITTINI MF1 I) La F.F.E.S.S.M. -Fédération Française d Etudes et des Sports Sous-Marins -Créée en 1955-150 000 licenciés -110 000 Autres Types de Participation -2500 clubs et SCA -6000 moniteurs,

Plus en détail

1) Quelles sont les prérogatives d un niveau 4? (2points) 2) Quel est le matériel obligatoire en tant que guide de palanquée? Le matériel conseillé?

1) Quelles sont les prérogatives d un niveau 4? (2points) 2) Quel est le matériel obligatoire en tant que guide de palanquée? Le matériel conseillé? REG01 EPREUVE DE REGLEMENTATION QUESTION N 1 : 1) Quelles sont les prérogatives d un niveau 4? (2points) 2) Quel est le matériel obligatoire en tant que guide de palanquée? Le matériel conseillé? (2points)

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

2 REPONSES AU TEST DE REGLEMENTATION

2 REPONSES AU TEST DE REGLEMENTATION 2 REPONSES AU TEST DE REGLEMENTATION 1) A QUEL AGE PEUT-ON PASSER LE NIVEAU 1? A 14 ans ou 12 ans sur dérogation. 2) QUELLES SONT LES CONDITIONS DE CANDIDATURE AU BREVET NIVEAU 1? Etre titulaire d une

Plus en détail

Cadre réglementaire Licence fédérale (en ligne)

Cadre réglementaire Licence fédérale (en ligne) Licence fédérale (en ligne) Siège fédéral F.F.E.S.S.M Licence carte plastifiée Information 1 fichier à archiver Récépissé provisoire L adhérent Comité Régional Enregistrement en ligne Zone Internet Facture

Plus en détail

ASSURANCES DE LA FFESSM

ASSURANCES DE LA FFESSM STAGE INITIAL INITIATEUR 20 21 octobre 2012 ASSURANCES DE LA FFESSM Christian DIELMANN MF1 10815 : Objectifs Pourquoi faut-il une assurance? Qu est-ce que la responsabilité civile? Que couvre l assurance

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité LE RISQUE SPORTIF LA RESPONSABILITE CIVILE

Plus en détail

UC1 Cadre Réglementaire

UC1 Cadre Réglementaire Stage Initial MF1 Commission Technique Régionale EST Septembre 2011 UC1 Cadre Réglementaire - La Loi de 1901 - Organisation du Sport en France - Établissements d'aps Principes généraux - La vie associative

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014

Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Comité Drôme Ardèche de Badminton Compte-rendu formation Maïf 18 novembre 2014 Responsabilités et assurances dans le domaine du sport Présentation de la maïf La Maïf est le 1 er assurées. assureur des

Plus en détail

NOTIONS DE RESPONSABILITE

NOTIONS DE RESPONSABILITE NOTIONS DE RESPONSABILITE De par ses prérogatives et ses fonctions, l encadrant a des responsabilités et des obligations. En cas de problème, il peut voir sa responsabilité engagée. QUAND? Souvent à l

Plus en détail

Formation ALS AGEE 2014

Formation ALS AGEE 2014 Formation ALS AGEE 2014 Programme : Repérer les comportements à risques et veiller à l intégrité physique et psychologique des participants Assurer la protection des participants et des tiers 03/04/2014

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

Règlementation : Brevets et qualifications

Règlementation : Brevets et qualifications Question 1 09REG-EV-1-05(1) Question à 1 point Vous êtes niveau 4 Guide de Palanquée et souhaitez devenir directeur(s) de plongée. Que devez vous faire? (1 point) Passer La qualification de plongeur niveau

Plus en détail

Extraits du Code du Sport Partie Réglementaire Arrêtés Modifié par arrêté du 18 juin 2010

Extraits du Code du Sport Partie Réglementaire Arrêtés Modifié par arrêté du 18 juin 2010 Extraits du Code du Sport Partie Réglementaire Arrêtés Modifié par arrêté du 18 juin 2010 Livre III Pratique sportive Titre II Obligations liées aux activités sportives Section 3 Etablissements qui organisent

Plus en détail

COORDONNEES PLONGEE. Formulaire d'inscription SAISON 2015/16. nvenue au Nautilus Club de Metz

COORDONNEES PLONGEE. Formulaire d'inscription SAISON 2015/16. nvenue au Nautilus Club de Metz Bienvenue nvenue au Nautilus Club de Metz Formulaire d'inscription SAISON 2015/16 Merci de remplir très lisiblement ce formulaire et de le redonner rapidement au secrétaire accompagné de votre copie de

Plus en détail

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014

LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT. 12 et 13 mai 2014 LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE DANS L EXECUTION D UN PEDT LE CONTEXTE Un projet éducatif territorial (PEDT) des enfants Commune ou communauté de communes Opérateur Opérateur municipal associatif mode

Plus en détail

Réglementation. Organisation de la plongée

Réglementation. Organisation de la plongée Réglementation Organisation de la plongée Préparation du Niveau 3 Dominique STEINMETZ Janvier 2014 Des prérogatives, des droits, des obligations En tant que niveau 3 vous aurez de nouvelles prérogatives

Plus en détail

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES

I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES I. LES DIFFERENTS TYPES DE RESPONSABILITES ENCOURUES PAR LES ASSOCIATIONS SPORTIVES 1 A. RESPONSABILITE PENALE Article 121-2 Les personnes morales, à l'exclusion de l'etat, sont responsables pénalement,

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

MF1/BEES1. Présentation du MF1-FFESSM Texte de référence : Manuel du moniteur FFESSM (http://ctn.ffessm.fr).

MF1/BEES1. Présentation du MF1-FFESSM Texte de référence : Manuel du moniteur FFESSM (http://ctn.ffessm.fr). P L O N G E U R M F 1 / B E E S 1 / décliner photo p161 Le monitorat 1 er degré correspond au Moniteur fédéral 1 er degré ( FFESSM ou FSGT) et au Brevet d Etat d Educateur Sportif 1 er degré () délivré

Plus en détail

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile

ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? responsabilité civile ASSURANCE L assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir? L association peut, dans l exercice de ses activités, causer des dommages, porter atteinte aux intérêts des tiers. L'association est

Plus en détail

BASE DE DONNÉES MF1 ÉPREUVE D ORGANISATION ET DE SÉCURITÉ JUILLET 2015

BASE DE DONNÉES MF1 ÉPREUVE D ORGANISATION ET DE SÉCURITÉ JUILLET 2015 BASE DE DONNÉES MF1 ÉPREUVE D ORGANISATION ET DE SÉCURITÉ JUILLET 2015 Table des matières 1. FORMATION DES PLONGEURS 2 Jeunes plongeurs / Pack découverte 2 Niveau 1 PE 20 - PA12 2 Niveau 2 - PA 20 PE40

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE AU SEIN D UNE STRUCTURE COMMERCIALE AGRÉÉE (SCA) PAR LA FFESSM

CONVENTION DE STAGE AU SEIN D UNE STRUCTURE COMMERCIALE AGRÉÉE (SCA) PAR LA FFESSM Fédération Française d'études et de Sports Sous-Marins Siège social 875 Chemin des charrettes 83390 CUERS : 04 94 00 40 71 ffessm.crca@wanadoo.fr CONVENTION DE STAGE AU SEIN D UNE STRUCTURE COMMERCIALE

Plus en détail

Code du sport version juillet 2010. Guide et conseils d application

Code du sport version juillet 2010. Guide et conseils d application Code du sport version juillet 2010 Guide et conseils d application L arrêté modificatif du 18 juin 2010 (JO du 01/07/2010) fait évoluer de façon significative les règles entourant l organisation de la

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

3 LES NORMES DE SECURITE

3 LES NORMES DE SECURITE 3 LES NORMES DE SECURITE La pratique de la plongée loisir au sein des clubs et associations sont réglementés par le Code du Sport émanant du Ministère chargé des Sports. Tout plongeur contrevenant à l

Plus en détail

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE :

Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION. Infos INTRODUCTION : SOMMAIRE : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 15 Octobre 2010 Infos Prévention LES ENJEUX DE LA PREVENTION SOMMAIRE : LES ENJEUX DE LA PREVENTION Introduction

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Site Internet : http://asor.free.fr E-mail : asorplongee@gmail.com Téléphone : + 33 6 17 23 15 16

Site Internet : http://asor.free.fr E-mail : asorplongee@gmail.com Téléphone : + 33 6 17 23 15 16 1 Club n 06670004 Président : Eric Laemmel Site Internet : http://asor.free.fr E-mail : asorplongee@gmail.com Téléphone : + 33 6 17 23 15 16 https://www.facebook.com/pages/asor-asm/104444596273391 La plongée

Plus en détail

La rédaction des statuts est libre, seuls 3 éléments doivent impérativement y figurer :

La rédaction des statuts est libre, seuls 3 éléments doivent impérativement y figurer : La loi 1901 Article premier : «l association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre

Plus en détail

CONVENTION DE STAGE AU SEIN D UNE STRUCTURE COMMERCIALE AGRÉÉE (SCA) PAR LA FFESSM

CONVENTION DE STAGE AU SEIN D UNE STRUCTURE COMMERCIALE AGRÉÉE (SCA) PAR LA FFESSM Fédération Française d'études et de Sports Sous-Marins Siège social Maison des Sports 190, rue Isatis BP 81908 31319 Labège Cedex Délégation Languedoc-Roussillon Maison Régionale des Sports 1039 rue Georges

Plus en détail

LE NIVEAU 2. Niveau 2 La Règlementation http://www.antonysub.fr. Alain GOTAINER

LE NIVEAU 2. Niveau 2 La Règlementation http://www.antonysub.fr. Alain GOTAINER LE NIVEAU 2 La Réglementation YESSS!!! Introduction au matériel La physique La prévention des accidents Les tables de plongée (procédures de décompression) L environnement marin et la conduite de palanquée

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT

LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT LES CARNETS DE BORD DE L ACDA L ASSURANCE CIRCUIT Me TEISSEDRE - Administrateur ACDA La pratique d un sport automobile n est pas sans risque, tant au niveau physique que pécuniaire, et ses conséquences

Plus en détail

Règlementation : Divers

Règlementation : Divers Question 1 09REG-DI-2-01(1) Donnez la périodicité des inspections visuelles et des requalifications périodiques imposées par la législation française cas général : inspections visuelles tous les 12 mois

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

Nouveau code du sport. Manuel de Formation Technique

Nouveau code du sport. Manuel de Formation Technique Nouveau code du sport (plongée à l air) Manuel de Formation Technique 1 1 Espaces d évolutions et conditions d évolutions Les espaces d évolutions ne sont plus définis en termes d espaces proche, médian

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire

Les Fiches Pratiques. La responsabilité en matière d activité sportive. Sommaire Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Réglementation des séjours spécifiques sportifs

Réglementation des séjours spécifiques sportifs Réglementation des séjours spécifiques sportifs Modification du code de l action sociale et des familles concernant les accueils de mineurs en dehors du domicile parental Direction des Sports DSB2 Sommaire

Plus en détail

L ASSURANCE FÉDÉRALE

L ASSURANCE FÉDÉRALE L ASSURANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE I. L assurance en responsabilité civile II. Les garanties protection pénale et recours III. L assurance accidents corporels I. L ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE LE CADRE

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM)

(Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) LES ASSURES RESPONSABILITE CIVILE (Avantages réservés aux Structures Commerciales Agréées par la FFESSM) On entend par ASSURES : le souscripteur, ses représentants légaux s'il est une personne morale et

Plus en détail

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne

Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Définitions

Plus en détail

Formation Niveau 2. Réglementation concernant la protection du milieu, le matériel, les prérogatives et responsabilités du Niveau II

Formation Niveau 2. Réglementation concernant la protection du milieu, le matériel, les prérogatives et responsabilités du Niveau II Formation Niveau 2 Réglementation concernant la protection du milieu, le matériel, les prérogatives et responsabilités du Niveau II SIUAPS - Piscine Universitaire - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES 1 Plan Rappels

Plus en détail

En complément aux présentes informations, nous vous invitons à consulter largement la Foire Aux Questions répertoire "Assurance des licenciés".

En complément aux présentes informations, nous vous invitons à consulter largement la Foire Aux Questions répertoire Assurance des licenciés. CONTRAT ASSURRANCE LICENCE GENERALITES L'assureur de la FFAM est Assurance Conseil auprès de la compagnie AXA France. Ce contrat souscrit depuis le 1 er janvier 1986 a été modifié et amélioré au fil des

Plus en détail

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009

Formation des formateurs relais 3RB. Paris, 2 et 3 avril 2009 Formation des formateurs relais 3RB Paris, 2 et 3 avril 2009 Cadre juridique Formation 3RB -2 et 3 avril 2009 2 Sommaire 1. Introduction: prévention et textes juridiques 2. Hiérarchie des textes 3. Sélection

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

CREATION & FONCTIONNEMENT D UNE ASSOCIATION

CREATION & FONCTIONNEMENT D UNE ASSOCIATION CREATION & FONCTIONNEMENT D UNE ASSOCIATION La Loi 1901 GENERALITES LE REGIME JURIDIQUE LES CATEGORIES D ASSOCIATIONS La Loi 1901 Généralités Une association loi 1901 est une association à but non lucratif,

Plus en détail

FFESSM Commission Technique Nationale Manuel de Formation Technique

FFESSM Commission Technique Nationale Manuel de Formation Technique FFESSM Commission Technique Nationale Manuel de Formation Technique Entériné par le Comité Directeur National le 13/10/02 avec mise en application immédiate. La délivrance de la compétence «réactions et

Plus en détail

FEDERATION FRANCAISE D ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS French Underwater Federation. www.ffessm.fr

FEDERATION FRANCAISE D ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS French Underwater Federation. www.ffessm.fr FEDERATION FRANCAISE D ETUDES ET DE SPORTS SOUS-MARINS French Underwater Federation Quelques dates et chiffres Création de la FFESSM...1948 Adoption du nom FFESSM...1955 Membre fondateur de la CMAS...1959

Plus en détail

CONDITIONS DE PRATIQUES MOTO À L'UFOLEP PRÉCONISÉES PAR LA CNS MOTO

CONDITIONS DE PRATIQUES MOTO À L'UFOLEP PRÉCONISÉES PAR LA CNS MOTO CONDITIONS DE PRATIQUES MOTO À L'UFOLEP PRÉCONISÉES PAR LA CNS MOTO En fonction des dernières évolutions obtenues par l APAC auprès des assureurs des activités motorisées, la CNS Moto rétablit les conditions

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE (RIFAP)

REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE (RIFAP) REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE (RIFAP) Entériné par le Comité Directeur National le 13/10/02 avec mise en application immédiate. La délivrance de la compétence «réactions et intervention

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

Responsabilité des associations et de leurs membres

Responsabilité des associations et de leurs membres Responsabilité des associations et de leurs membres Introduction Dirigeants et éducateurs sportifs : une responsabilité allégée Diminution de la responsabilité pénale Prise en charge de la réparation par

Plus en détail

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1

PARTIE VII. Responsabilités et assurances 7. 1 PARTIE VII Responsabilités et assurances 7. 1 A. ASSURANCE EN RESPONSABILITE CIVILE Le code de l action sociale et des familles (art R 227-27 à R 227-30) institue l obligation d assurance en responsabilité

Plus en détail

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012

RC DES DIRIGEANTS 1 Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 RC DES DIRIGEANTS Gilles GASTON Pôle Assistance Technique et Prévention. Septembre 2012 1 REMARQUES 1) On parle de RC Dirigeants (Définition plus large) et non plus de RC Mandataires Sociaux. 2) Un seul

Plus en détail

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives?

Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? Quelles sont les obligations en matière d assurance pour les structures sportives? La pratique sportive est génératrice de risque et d accident matériel ou corporel. C est pourquoi il existe de nombreuses

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE (RIFAP)

REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE (RIFAP) REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE (RIFAP) La délivrance de la compétence «réactions et intervention face à un accident de plongée» relève de la Commission Technique Nationale. La

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Journée des Présidents et Secrétaires 2013 Villiers sur Marne le 29 novembre 2013

Journée des Présidents et Secrétaires 2013 Villiers sur Marne le 29 novembre 2013 Journée des Présidents et Secrétaires 2013 Villiers sur Marne le 29 novembre 2013 Droits et devoirs d une association 1901 et de plongée En tant qu association 1901 et en tant que club de plongée Vous

Plus en détail

Organisation de la plongée

Organisation de la plongée Organisation de la plongée Club du CSAR Plongée Sous Marine 1 / 21 Organisation de la plongée Sommaire Justification Cadre réglementaire Planification Préparation Sur le site La plongée profonde Rappel

Plus en détail

MONITORAT FEDERAL 1er DEGRE

MONITORAT FEDERAL 1er DEGRE Conditions de candidature MONITORAT FEDERAL 1er DEGRE Etre titulaire de la licence en cours de validité, Etre âgé de 18 ans à la date de l examen, Etre titulaire du Brevet de Plongeur Autonome Niveau IV

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014

L assurance de la FFE et de ses pratiquants. Présentation du 20 septembre 2014 L assurance de la FFE et de ses pratiquants Présentation du 20 septembre 2014 1 Vos interlocuteurs Courtier gestionnaire: Aiac courtage Assureur: La Sauvegarde GMF 2 Deux idées fortes : Se protéger Les

Plus en détail

RECUEIL N 5 ASSURANCES

RECUEIL N 5 ASSURANCES RECUEIL N 5 ASSURANCES FICHES TECHNIQUES : FTJC N 2007-01 : Glossaire p.3 FTJC N 2007-02 : Les garanties d assurance obligatoire d un Moto Club p.5 FJTC N 2007-03 : Les garanties d assurance complémentaires

Plus en détail

Fonctionnement de la garantie responsabilité civile

Fonctionnement de la garantie responsabilité civile Assurance des licenciés - Source FFAM Généralités L'assureur de la FFAM est Assurance Conseil auprès de la compagnie AXA France. Ce contrat souscrit depuis le 1er janvier 1986 a été modifié et amélioré

Plus en détail

La relation sportif médecin sous l angle du droit public

La relation sportif médecin sous l angle du droit public La relation sportif médecin sous l angle du droit public Prof. Dominique Sprumont Institut de droit de la santé Université de Neuchâtel Switzerland Institut de droit de la santé 31 octobre 2013 SURVOL

Plus en détail

RÉGLEMENTATION LE DIRECTEUR DE PLONGÉE (DP)

RÉGLEMENTATION LE DIRECTEUR DE PLONGÉE (DP) F I C H E DIRECTION DE PLONGÉE, ORGANISATION ET RÉGLEMENTATION FICHE N RÉGLEMENTATION LE DIRECTEUR DE PLONGÉE (DP) POUR PLUS DE DÉTAILS, voir la fiche n 116 sur l organisation des plongées. 46. Rôle et

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Les droits et devoirs des chefs d établissement

Les droits et devoirs des chefs d établissement Les droits et devoirs des chefs d établissement MODULE 1 Éléments de droit pénal général 1 re partie Cadre juridique et modalités d intervention du chef d établissement 2 e partie ÉLÉMENTS DE DROIT PÉNAL

Plus en détail

Les Fiches Pratiques. Les assurances en matière. d activité sportive. Sommaire

Les Fiches Pratiques. Les assurances en matière. d activité sportive. Sommaire Crédit photo: Hervé Hamon MSJEPVA Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Bourgogne www.bourgogne.drjscs.gouv.fr Les Fiches Pratiques Sommaire Avant-propos Les obligations

Plus en détail

INITIATEUR-ENTRAINEUR APNEE Niveau 1 (IE1) et Niveau 2 (IE2)

INITIATEUR-ENTRAINEUR APNEE Niveau 1 (IE1) et Niveau 2 (IE2) INITIATEUR-ENTRAINEUR APNEE Niveau 1 (IE1) et Niveau 2 (IE2) 1. CONDITIONS DE CANDIDATURE - Être titulaire d une licence F.F.E.S.S.M. en cours de validité. - Être âgé de 18 ans révolus à la date de l'examen.

Plus en détail

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large

Assurance automobile C est une assurance obligatoire depuis 1958 en France pour les dommages causés aux tiers. L obligation est large LEXIQUE Accident D une façon générale l accident est un événement fortuit ou involontaire entraînant des conséquences dommageables. En matière de circulation automobile voir implication Pour la sécurité

Plus en détail

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1

Introduction. Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Introduction Qu est ce qu une association? -Un contrat - Une personne morale - Une responsabilité civile et pénale CHANTONNAY 2012 1 Plan de la formation La responsabilité de l association La responsabilité

Plus en détail

ÉQUIVALENCES. F.F.E.S.S.M. Commission Technique Nationale Manuel du Moniteur BREVETS FÉDÉRAUX BREVETS D'ÉTAT

ÉQUIVALENCES. F.F.E.S.S.M. Commission Technique Nationale Manuel du Moniteur BREVETS FÉDÉRAUX BREVETS D'ÉTAT ÉQUIVALENCES BREVETS FÉDÉRAUX BREVETS D'ÉTAT Ancien brevet de Moniteur Fédéral (délivré jusqu'en 1964) : Il a donné, après demande des intéressés, l'équivalence avec le Brevet d'état de Moniteur de Plongée

Plus en détail

Les garanties de base CNFR MOUVEMENT RURAL

Les garanties de base CNFR MOUVEMENT RURAL Les garanties de base CNFR MOUVEMENT RURAL 1 Quoi de neuf? Responsabilité civile Responsabilité des dirigeants Défense Recours Assistance Individuelle accidents La rc c est quoi? Responsabilité civile

Plus en détail

1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n 13447.

1 : Réglementation d épreuves de type randonnées sur la voie publique. 3: Déclaration d organisation pour Randonnée (Cerfa n 13447. FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL Comité Départemental du Finistère Espace Sportif de Kérinou - 31 Rue Commandant Drogou 29200 BREST 02-98-47-07-07 Fax 02-98-47-18-18 E-mail : comite@sportfsgt29.asso.fr

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

La responsabilité du sauveteursecouriste

La responsabilité du sauveteursecouriste Page 1 sur 5 La responsabilité du sauveteursecouriste du travail Les sauveteurs-secouristes du travail peuvent s'inquiéter de leur responsabilité e et civile s'ils pratiquent les premiers secours. Cependant,

Plus en détail

PROTECTION DES LICENCIES

PROTECTION DES LICENCIES Départements : CHER - LOIR-ET-CHER 2015-2016 CIRCULAIRE N 4 PROTECTION DES LICENCIES PROTECTION DES LICENCIES CERTIFICAT MEDICAL (voir également circulaire n 3 point 7 page 3) I Règlement médical fédéral

Plus en détail

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées

SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302. 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées F I C H E 3 7 SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES I. DÉPLACEMENTS PENDANT LA JOURNÉE 302 1 - Déplacements des élèves des collèges 2 - Déplacements des élèves des lycées II. SORTIES ET VOYAGES COLLECTIFS D ÉLÈVES

Plus en détail

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Académie d Orléans-Tours Février 2007. Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Académie d Orléans-Tours Février 2007 Proposition de situation d enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon Partie 2 : L activité économique DROIT BTS 1 ère année Durée : 4 heures et les mécanismes

Plus en détail

REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE

REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE REACTIONS ET INTERVENTION FACE A UN ACCIDENT DE PLONGEE Entériné par le Comité Directeur National le 13/10/02 avec mise en application immédiate La délivrance de la compétence «réactions et intervention

Plus en détail