Réparation du préjudice corporel en Algérie

Transcription

1 Réparation du préjudice corporel en Algérie

2 Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale

3 Première partie Le cadre institutionnel

4 Introduction 1. La réparation du préjudice corporel est événement important dans le processus de prise en charge des victimes. 2. Étape très sensible, nécessitant une bonne prise en charge de la victime par les différents acteurs de la réparation. Il s agit souvent de personnes fragilisées, présentant parfois un lourd handicap.

5 Textes de référence 1. Code Pénal algérien (art.288 à 290) 2. Code de procédure pénale 3. Code Civil algérien 4. Code de procédure civile 5. Code de Déontologie Médicale 6. Ordonnance 74/15 et les textes subséquents 7. Ordonnance 95/07

6 Définition du préjudice corporel Atteinte à l intégrité physique des personnes 1. Décès 2. Blessures ou lésions atteignant uniquement les personnes, (à l exclusion des dommages causés aux animaux).

7 Principales situations ouvrant droit à une réparation 1. Réparation dans le cadre de la Responsabilité Civile (délictuelle et quasidélictuelle): Fondement: Article 124 et suivants du Code Civil Cadre général de la responsabilité civile Cas particulier de RC Automobile (Accidents de la circulation) 2. Réparation dans un cadre contractuel: Ce qui suppose à la base, un contrat, mais qui n est soumis à aucun formalisme

8 Réparation dans le cadre général de la responsabilité civile Le principe: Article 124 : Tout fait quelconque de l homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il arrivé à le réparer. Article 138 «Toute personne qui a la garde d une chose et qui exerce sur elle un pouvoir d usage, de direction et de contrôle, est présumée responsable et doit répondre au dommage qu il a occasionné. Le gardien de la chose est exonéré de cette responsabilité s il administre la preuve que le dommage est dû à une cause qu il ne pouvait normalement prévoir tel le fait de la victime, le fait du tiers le cas fortuit ou la force majeure.»

9 Réparation dans le cadre de la RC Automobile Cadre législatif et réglementaire Avant 1974: Régime de droit commun. Après 1974/ Régime particulier 1. Ordonnance 74/15 du 30/01/74, relative à l obligation d assurance automobile et au régime d indemnisation des accidents de la circulation 2. Loi 88/31, modifiant et complétant l Ord. 74/15 3. Décrets Exécutifs(80/34-80/35-80/36-80/37)

10 Réparation dans le cas de la RC Automobile Principe: Article 8 de l Ordonnance: «Tout accident de la circulation automobile ayant entraîné des dommages corporels, ouvre droit à indemnisation pour toute victime ou ayants-droit, alors même qu elle n aurait pas la qualité de tiers vis à vis de la personne civilement responsable.»

11 Réparation dans le cas de la RC Automobile Exceptions au principe prévu par l article 8 sus-cité : victimes qui n ouvrent pas droit à indemnisation 1. Conducteur responsable, sauf si le taux d IPP>50% (Article 13) 2. Conducteur en état d ébriété, sauf si le taux d IPP>66% (Article 14) 3. Conducteur voleur (Article 15)

12 Réparation dans le cas de la RC Automobile L indemnisation peut être: 1. Soit à la charge des sociétés d assurances. 2. Soit à la charge du Fonds de Garantie - FGA- (ex FSI =Fonds Spécial d Indemnisation)

13 Indemnisation à la charge des sociétés d assurances L indemnisation est à la charge des assureurs, lorsque l événement se produit pendant la période de validité du contrat d assurance.

14 Indemnisation à la charge du Fonds de Garantie Automobile. Dans d autres cas, alors même que l événement n est pas couvert par un contrat d assurance, l indemnisation est mise à la charge du Fonds de Garantie Automobile. Il s agit, généralement des cas suivants: 1. Non identification de l auteur de l accident 2. Insolvabilité de l auteur identifié non assuré

15 Réparation dans un cadre contractuel: Assurances de personnes Gérés par des sociétés d assurances économiques (Mutuelles ou autres) Assurances sociales, (accidents de travail) Gérés par des organismes de sécurité sociales

16 Réparation dans un cadre contractuel: Assurances de personnes Individuelle accidents Personnes transportées (automobile) Accidents sportifs Assurance groupe Assurances sociales Il s agit d un domaine particulier, qui a ses propres règles de gestion et de fonctionnement

17 Différents types de préjudice Deux types de préjudices: 1. Préjudices patrimoniaux 2. Préjudices extrapatrimoniaux

18 Différents types de préjudice 1. Préjudices patrimoniaux En cas de décès Perte de revenu Frais funéraires En cas de blessures IPP/IPT ITT Frais de soins, de transports et de rééducation

19 Différents types de préjudice 2. Préjudices extrapatrimoniaux En cas de décès Préjudice moral En cas de blessures Préjudice esthétique Pretium doloris

20 Deuxième partie L expertise médicale

21 Introduction Pour les assureurs l expertise est une étape importante, même déterminante dans l instruction du dossier sinistre. C est sur la base du rapport de l expert, que le gestionnaire chargé des indemnisations, peut vérifier que les garanties sont mises en jeu. Si oui, il déterminera, à partir des conclusions de l expert le montant de l indemnité.

22 Définition L expert: Est considéré comme l homme de l art, le technicien averti et avisé qui doit apporter son concours, par son savoir et ses conseils. On ne sort pas de l école avec un diplôme d expert, on le devient grâce à ses compétences et à son expérience.

23 Définition Expertise: Moyen d investigation pour éclairer les parties sur des questions strictement techniques. Faire des constations médicales: 1. Pour établir des preuves. 2. Évaluer les séquelles fonctionnelles des victimes

24 Différents types d expertise Expertise amiable Expertise Contradictoire Expertise judiciaire

25 Le rapport d expertise (1) Respect des conditions de forme et de fonds. Rédigé d une manière claire et explicite, sachant qu il constitue le support essentiel, pour le juge ou le régleur de sinistre.

26 Le rapport d expertise (2) Divisé en plusieurs parties 1. Un préambule 2. Compte rendu de la déclaration de la victime 3. Mention de tous les documents versés. 4. Compte rendu de l examen clinique du blessé 5. La discussion avec la victime. 6. Les conclusions de l expert qui doit répondre point par point à la mission d expertise.

27 Mission d expertise Doit contenir tous les chefs de missions de l expert. Doit être exécutée selon un ou des schémas à convenir entre différents intervenants dans la réparation.

28 Évaluation Effectuée par un médecin expert qui constate et évalue selon un barème médical et des règles et des pratiques qui sont en usage dans la profession. La règle de BALTHAZAR, souvent méconnu de certains expert.

29 Évaluation Expert doit disposer d un référentiel pour les évaluations. Doit tenir compte des conditions de couvertures consenties par les assureurs.

30 Respect de la Déontologie En cas de contre-expertise L expert n est pas un juge. Agir en toute équité, dans le respect des droits de chaque parties.

31 Conclusion Rapprocher les points de vue des intervenants dans la réparation du préjudice. Harmoniser les méthodes de travail en fonction des contraintes des uns et des autres. Faciliter les missions des assureurs dans la réparation du préjudice en tenant compte de la spécificité de leur activité.

32 Merci pour votre attention