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1 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 1 sur 11 Enquête Garantie accidents de la vie ou individuelle accident 16 décembre 2011 Laquelle choisir? Lancés en 2000 par la Fédération française des sociétés d assurance,les contrats «Garantie accidents de la vie» (GAV) couvrent tous les dommages dus à un accident de la vie quotidienne ou médical. De leur côté,les mutuelles,pour garantir ce même type de risques,ont adapté leurs Individuelles accidents. Tour d horizon des points forts et des points faibles de ces deux formules. Le succès commercial des Garanties accidents de la vie (Gav) (un Français sur dix y a souscrit) s est doublé d un superbonus pour les professionnels qui les ont vendues : leur haute rentabilité. En effet, le seuil d intervention de cette garantie, choisi à l origine par la FFSA, écartait 90 % des accidents corporels... puisque la garantie n intervenait qu à partir d un seuil de 30 % d IPP (Incapacité Permanente Partielle). Aujourd hui, la plupart des contrats GAV commercialisés interviennent au-delà d un taux minimum d invalidité de 5 % ou de 10 %, ce qui constitue un sérieux progrès, même si leurs tarifs s en trouvent augmentés. La GAV labellisée des assureurs excluait également tous les accidents de la circulation et les accidents du travail et limitaient aussi à soixante-cinq ans l âge de souscription (à un moment pourtant où statistiquement surviennent la plupart des chutes accidentelles), ainsi que le montant de l indemnisation, plafonné à un million d euros. En pratique, ces «verrous» commencent aujourd hui à sauter dans certains contrats GAV. GAV contre Individuelle accident La plupart des mutuelles refusent de vendre des contrats «Garantie de la vie», préférant faire évoluer leurs traditionnelles individuelles accidents, souvent étendues à la famille. En outre, de nombreuses mutuelles optent pour un dispositif d indemnisation à caractère forfaitaire de préférence à celui des assureurs dit «indemnitaire», un système qui se fonde avant tout sur les décisions judiciaires. Or, celles-ci sont très hétérogènes d une région à une autre, de sorte que tous les problèmes d évaluation des dommages corporels, et donc de leur indemnisation, ne sont pas résolus. Certes, depuis 2005, le rapport Dintilhac a permis une clarification de la nomenclature des préjudices corporels. Mais, à ce jour, il n a pas été mis en place de barème obligatoire d évaluation, ce qui entraîne de grandes disparités quant aux indemnités versées. Et même si des barèmes indicatifs existent désormais, les juges de première instance et d appel demeurent souverains dans l appréciation du montant de l indemnité versée à l assuré. 13 contrats au banc d'essai Nous avons analysé le contenu des treize contrats parmi les plus commercialisés : 9 contrats GAV des assureurs 4 contrats individuelle accident des mutuelles garantissant l indemnisation des accidents corporels.

2 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 2 sur 11 Pour chacun d'entre eux, nous indiquons le montant de la prime ou de la cotisation annuelle, ainsi que leurs points forts et leurs points faibles. Les garanties accidents de la vie des assureurs ALLIANZ Gav Allianz 2 5 % d IPP : 270,36 25 % d IPP : 201,48 5 % d IPP : 140,52 25 % d IPP : 107,52 Indemnisation du préjudice économique en cas d incapacité temporaire de travail et indemnisation du préjudice esthétique sans limite d invalidité sur la formule à 5 %. Les dommages corporels subis par les piétons ou les cyclistes victimes d accident de la circulation sont couverts. Garantie, en cas de décès, des frais d obsèques et indemnisation des préjudices économiques et moraux de la famille. Prestations d assistance comprenant, en cas de décès : transport sanitaire, rapatriement, aide ménagère, garde des enfants de moins de quinze ans, garde-malade, soutien psychologique, aide au retour à l emploi, organisation des obsèques... Garantie viagère. Âge de souscription limité à moins de soixante-cinq ans. Exclusion des affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, sauf exception, en cas d accident médical, par exemple. Exclusion des accidents de la circulation impliquant un véhicule à moteur. La couverture des sports dangereux est en option. AVIVA Cadre marié, un enfant, dans le département des Charentes, pour une IPP supérieure à 5 % : 225 La garantie est viagère (vie entière) et constante au niveau des prestations comme des cotisations. Deux seuils de garantie : 5 % ou 30 % d IPP. Applicable dans le monde entier pour des séjours inférieurs à trois mois. Les sports dangereux sont couverts. Des heures d assistance à l accidenté sont prévues. Le capital décès versé par l entreprise d un salarié accidenté durant ses loisirs ou vacances peut se cumuler avec celui versé par l assureur.

3 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 3 sur 11 Si un salarié accidenté en dehors de ses activités subit, de ce fait, après la consolidation de son état, un licenciement ou un reclassement, son préjudice économique sera indemnisé. Souscription réservée aux moins de 60 ans. Exclusion des accidents impliquant un engin à moteur ainsi que des accidents cardio-vasculaires et cérébraux (sauf exception). L indemnisation du préjudice esthétique est liée à l âge, ce qui est donc favorable aux jeunes accidentés, moins aux autres. Si un assuré accidenté perçoit une rente invalidité de son entreprise, celle de son assureur sera réduite d autant. Ce contrat ne propose actuellement aucune option, et est uniquement vendu par les agents d assurances du groupe. BNP PARIBAS Couple avec enfants par enfant, quel qu en soit le nombre 102 Pas de seuil d IPP. Couverture de tout type d accident courant de personnes : domestique, de la circulation, du travail, de loisir, les sports «dangereux», ou les dommages dus à une agression. Protection Accidents 2 protège tous les enfants, mineurs à la souscription, jusqu à 26 ans, en France ou à l étranger. Versement d indemnités journalières en cas d hospitalisation, d un capital en cas de handicap permanent ou au profit de sa famille, en cas de décès. L assistance prend en charge, en cas d hospitalisation de plus d un jour : la garde des enfants, le soutien scolaire, la conduite à l école, l aide ménagère, et la garde des animaux. S y ajoutent en cas de handicap permanent : un bilan de situation individuelle, une aide au retour à l emploi, un soutien psychologique, et la mise à disposition de matériel adapté au handicap. Mise à disposition, en cas de décès, d'une aide aux démarches administratives. Toutes les prestations sont forfaitaires. Âge limite de souscription : 65 ans et limité à 75 ans pour sa couverture en cas de décès. Pas de garantie décès lorsque l assuré est mineur à la souscription. Quant aux garanties hospitalisation, handicap permanent et perte totale et irréversible d autonomie, elles cessent pour lui à 26 ans. AXA

4 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 4 sur 11 Protection Familiale Formule Garantit toute la famille du souscripteur Conditions d âge : - 66 ans Référence (1) : 144 Confort (2) : 240 Formule Solo Ne garantit que le souscripteur Conditions d âge : - 66 ans Référence (1) : 72 Confort (2) : 120 Seniors Formule Garantit toute la famille du souscripteur Conditions d âge : entre 66 et 77 ans Référence (1) : 192 Confort (2) : 312 Formule Solo Ne garantit que le souscripteur Conditions d âge : entre 66 et 77 ans Référence (1) : 96 Confort (2) : 156 Des promotions permettent d obtenir 30 % de réduction de la prime. Aucune augmentation tarifaire ne s applique avec l âge. Tous les sports à risques pratiqués en amateur sont couverts, et les exclusions de garanties sont limitées. Après un accident mortel, les frais d obsèques sont pris en charge, jusqu à Les indemnités versées aux assurés s ajoutent à celles de la Sécurité sociale. L assistance intervient dès la survenance d un accident, et même si aucun des deux seuils du contrat n a été atteint. Dans la formule Seniors, on peut souscrire jusqu à 77 ans, et au bout de deux ans la garantie devient viagère. Les tarifs seniors sont très supérieurs à la protection familiale classique (+ 30 %) Ce contrat procure des indemnités à géométrie variable pour un même dommage corporel. (1) indemnisation à partir de 30 % d IPP (2) indemnisation à partir de 5 % d IPP Pacifica Crédit agricole 2 parents + 2 enfants 348 (gratuité à partir du troisième enfant)

5 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 5 sur 11 : Solo 168 Plafond d indemnisation à 2 millions d euros. Seuils d intervention bas : 5 % d IPP pour les adultes, 1 % pour les enfants. Des garanties d assurance scolaire et un plafond d indemnisation de 2 millions d euros pour les enfants adultes, notamment les étudiants, jusqu à 26 ans. Pour toute hospitalisation de plus de 24 h suite à un accident, versement de 30 par jour, dans la limite de 60 jours, même si le taux d invalidité est inférieur à 5 %. Indemnisation du préjudice esthétique quel que soit le taux d IPP dès qu il atteint le chiffre de 4 ou plus sur une échelle de 0 à 7, évalué par le médecin expert de la compagnie. Cumul possible des capitaux forfaitaires versés par l entreprise et ceux versés par la Gav (capital décès, par exemple). Exclusion des conséquences directes d un choc émotionnel (pourtant parfois assimilable à un accident), du suicide, ou de sa tentative. Exclusion des dommages du conducteur. Generali 5 % d IPP : % d IPP : 192 : solo 5 % d IPP : % d IPP : 108 Deux seuils de garantie de 5 % et 30 %. Tous les sports, même extrêmes, pratiqués en amateur sont couverts. Les préjudices esthétique et d agrément, ainsi que le pretium doloris sont pris en charge quel que soit le taux d IPP de l assuré accidenté. S y ajoutent l atteinte à l intégrité physique et psychique, l aménagement du domicile et du véhicule, l assistance d une tierce per-sonne, le paiement de frais futurs. Les étudiants en stage à l étranger restent couverts. L âge limite d application de la garantie est de 75 ans. Les accidents cérébraux sont exclus, ainsi que les accidents de la circulation pour le conducteur d une voiturette.

6 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 6 sur 11 LA BANQUE POSTALE Previalys : 240 Individuelle : 120 Plafond d indemnisation d un million d euros pour un adulte, et de deux millions d euros par enfant. L aménagement du cadre de vie, le recours à une tierce personne, les frais causés par l incidence professionnelle définitive d un préjudice fonctionnel sont pris en charge dans la limite globale d un million d euros. De même, des frais médicaux nés de l accident, des pertes de gains professionnels antérieures à la consolidation de l état du blessé, et le cas échéant des frais d obsèques. La garantie est viagère avec prise en charge unique, c est-à-dire quel que soit l âge de l assuré. Exclusion de tous les accidents de la circulation, y compris ceux du conducteur, de même que ceux du travail, les accidents cardiovasculaires, et, en assistance, des complications qui peuvent découler d une situation pathologique antérieure, même si elles ont parfois un caractère accidentel. Les souffrances endurées ne sont pas évaluées en fonction de la douleur ressentie, mais du traitement prescrit Les prestations juridiques excluent notamment les litiges non fondés en droit et ceux dont la valeur pécuniaire est inférieure à 150. SOGESSUR Société générale Couple + 1 à 7 enfants assurés 5 % D'IPP : % D'IPP : % d IPP : 147,60 30 % D'IPP : 122,40 À noter. Tous les enfants d un même foyer fiscal sont couverts jusqu à 26 ans, et le tarif maintenu. Une formule qui couvre les assurés à partir de 5 % d IPP. Elle comprend une garantie assistance, de l aide à domicile, la garde d enfants et un coup de pouce financier forfaitaire pour les frais indirects suite à une hospitalisation : une indemnité de 150 (de deux à trois nuits) ou de 500 (à partir de quatre nuits), sans prise en compte du seuil d incapacité. L assistance s applique indépendamment du taux d IPP. Exclusion des accidents du travail et ceux impliquant un véhicule à moteur ainsi que les dommages causés par des maladies n ayant pas pour origine un accident garanti. Exclusion des frais de secours d urgence, de recherche, de transport, sauf ceux d évacuation sur une piste de ski jusqu à 230 TTC. L assistance exclut les états de grossesse. Âge limite d application de la garantie : 85 ans.

7 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 7 sur 11 SWISS LIFE 5 % D'IPP : 239,64 30 % D'IPP : 178,32 5 % D'IPP : 146, % D'IPP : 100, 92 Deux seuils d IPP disponibles, accompagnés de prestations d assistance ciblées sur l accident, pour une personne seule ou une famille. Les frais de premier équipement (prothèses) et les frais funéraires sont pris en charge. Les prestations à caractère indemnitaire complètent celles de la Sécurité sociale, dans la limite des dommages subis. Les sports dangereux et les accidents de circulation ne sont couverts qu en option, avec un supplément tarifaire. La garantie décès impose une franchise d une année. L indemnisation des préjudices incapacité permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique, d agrément, n est prévue que si le seuil d IPP de 30 % est atteint ou dépassé. Taux applicable à tous les assurés âgés de plus de 65 ans au moment d un sinistre, même si la formule qu ils avaient acquise au départ était de 5 %. Les accidents de la circulation sont exclus, mais il existe une option «garantie individuelle du conducteur». Les aggravations de dommages corporels dus à une négligence du conducteur dans son traitement médical ne sont alors pas prises en charge. La souscription n est ouverte qu aux personnes de moins de 65 ans. Les Individuelles accident des mutuelles GMF IPP de 10 % : 254,26 IPP de 30 % : 154,98 Avant 30 ans (réservé aux célibataires sans enfant) IPP de 10 % : 177,99 IPP de 30 % : 108,50 Aucune condition d âge à la souscription, ni en cours de contrat. Tous les sports sont couverts, sans exclusion ni surprime.

8 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 8 sur 11 La définition de l assuré inclut les petits-enfants sous la garde des grands-parents, et en cas de divorce, les enfants non à charge pendant le droit de visite. Les frais médicaux et accidents scolaires sont couverts. Accompagnement psychologique et prestations d assistance : aide-ménagère, garde des enfants, recherche d un répétiteur pour l enfant scolarisé sont fournis... Indemnisation forfaitaire des accidents de la circulation jusqu à pour l invalidité, pour le décès, cumulable le cas échéant avec les indemnités versées par l assureur auto. Une indemnisation des accidents de la vie privée est prévue, même si le seuil d invalidité n est pas atteint. Exclusion des accidents médicaux advenus lors d actes chirurgicaux, de prévention, de diagnostic, d exploration, de traitements pratiqués par des médecins et praticiens autorisés. En cas de décès dû à un accident de la circulation, l indemnisation forfaitaire prévue n est versée aux bénéficiaires que si ce décès a lieu dans un délai d un an après l accident ou la date de consolidation. Les frais de téléphone et de télévision en cas d hospitalisation sont exclus dans toutes les formules. MACIF Garantie Accident (RPFA) RPFA est un contrat familial au sens large, incluant les familles recomposées, diffusé à plus de 4 millions d exemplaires. Couple de 40 ans avec 2 enfants à charge, vivant à Paris Économique : 27, 02 Essentielle : 70,41 Étendue : 115,15 Excellence : 164,33 Couverture non seulement des accidents de la vie privée de la famille, mais aussi ceux de la circulation (conducteur), et la pratique de sports, avec quelques exclusions. S y ajoutent les conséquences du suicide et des tentatives laissant des séquelles. Un capital décès est prévu pour le conjoint survivant, selon la diminution des revenus du ménage. Une majoration de la rente invalidité est fournie en cas de dépendance/invalidité nécessitant l assistance d une tierce personne. Prise en charge des frais médicaux et d hospitalisation. Tout événement grave ouvre accès à une assistance psychologique et à une assistance aux personnes en cas de rapatriement médical. Les frais de secours en montagne sont pris en charge dans toute l Europe. Ce contrat n intervient qu au-delà des régimes de base et complémentaire, dans la limite du préjudice subi. Exclusion de la garantie invalidité de la pratique des sports aériens si le taux d incapacité est inférieur à 50 %, la rente invalidité étant remplacée, dans ce cas, par un capital, aucune aggravation ultérieure n étant prise en compte.

9 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choisir... Page 9 sur 11 Les conséquences de lésions nées d un effort musculaire ou de la maladie comme celles d actes ou traitements thérapeutiques ne sont pas couvertes. Aucune prise en charge n est prévue pour les préjudices moraux et esthétiques, considérés comme ambigus. Les suicides comportent une franchise de douze mois après la souscription ou l accroissement des garanties. La protection juridique est limitée. MAIF Praxis Solution moins de 40 ans : 173,32 moins de 65 ans : 227,70 moins de 65 ans : 148,55 À noter. Pour le tarif famille, l âge pris en compte est celui du plus âgé du couple. Ces cotisations sont réduites des doublons en cas de détention d un contrat Raqvam La multirisque accidents de la vie Praxis est à caractère indemnitaire, donc proche des GAV avec un seuil d IPP de 5 % mais de 10 % pour les personnes âgées de 70 ans et plus. Toute la famille résidente au domicile, grands-parents, parents, enfants, est protégée. Ni limite d âge à la souscription, ni plafond global de garantie. Sont couverts, suite à un accident, les frais médicaux et pharmaceutiques restés à charge après l intervention de la Sécurité sociale, le financement d un proche aidant prenant un congé provisoire. L assistance nécessaire d une tierce personne au-delà des prestations éventuelles des caisses de retraite sont couverts. En cas d accident en voyage, toute indemnité forfaitaire, liée à une carte de crédit par exemple, s ajouterait aux prestations indemnitaires de la MAIF. Les frais de maintien à domicile sont plafonnés à par an sans limitation de durée. Les enfants accidentés bénéficient de l indemnisation de la perte d une année scolaire et d une assistance scolaire et les parents blessés, d une aide à la réinsertion professionnelle, outre l indemnisation de leur perte de revenu. Sont exclus les accidents de la circulation, y compris pour le conducteur et ceux liés à une activité professionnelle autre que celle déclarée à l'adhésion. Le caractère indemnitaire de ce contrat empêche d apprécier précisément le montant des indemnités possibles. MATMUT

10 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choi... Page 10 sur 11 Tarif unique, quel que soit le nombre d enfants : 200, 230, , 110, 140 À noter. La limite d âge à la souscription est de 65 ans, mais le sociétaire peut ensuite continuer à en bénéficier à vie s il le souhaite. L offre sera actualisée en 2012 pour intégrer la nomenclature Dintilhacdes des préjudices corporels afin de mieux indemniser les accidents graves. Trois formules : individuelle, couple et famille. Couvrent les accidents corporels liés aux sports, aux loisirs, aux actes médicaux, à la circulation, au travail, ainsi que les frais de secours en mer et montagne. Est prévue aussi une garantie du conducteur. Versement systématique à l assuré victime après tout accident corporel dépassant 10 % d IPP, d un capital forfaitaire, seuil qui ouvre aussi droit à des frais complémentaires de soins et à l indemnisation des pertes de revenus. Le capital de base peut atteindre , le plafond étant d un million d euros. En cas de décès, un capital décès forfaitaire s ajoute aux autres prestations, limité à Si un assuré est renversé par un chauffard qui s enfuit, il sera indemnisé par la mutuelle. Exclusion des lésions qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l accident visé. Il en va de même pour les affections cardio-vasculaires et vasculaires cérébrales, les hernies, les troubles psychiques dus au travail, la mutilation volontaire. Ne sont également pas pris en charge les dommages au passagers d un véhicule dont le conducteur n a pas le permis ou prend un cours de conduite. Questions à Arnaud de Broca Secrétaire général de la FNATH, Association des accidentés de la vie Que Choisir Argent : Vos adhérents sont-ils satisfaits des conditions et montants d indemnisation mis en œuvre par les assureurs après un accident de la vie? Arnaud de Broca : En réalité, la difficulté que nous percevons est essentiellement due à l ultra concurrence dans ce champ et au défaut d encadrement légal. Certes, il y a eu une tentative par les assureurs eux-mêmes de fixer un socle minimum pour recevoir la qualification de GAV. Reste que son défaut principal est double : il tient à la qualité de l information préalable, et à l impossibilité de disposer d un outil fiable pour comparer les contenus des contrats. Chaque contrat est différent. Qu il s agisse du vocabulaire et de sa signification précise, par exemple de la définition même de ce qu il faut entendre par «accident», «invalidité ou incapacité» ou des exclusions de garanties ; ou encore des listes limitatives des préjudices indemnisables ou des montants d indemnisation qui sont, selon les préjudices, le plus souvent limités. L essentiel du mécontentement des assurés GAV est en lien direct avec ce défaut d information préalable qui permet de savoir à l avance ce qui va être indemnisé, à quelle hauteur, sous quelles conditions Globalement, alors que la personne assurée pense être couverte pour les accidents de la vie, elle constate lorsque le sinistre survient que ce n est pas le cas, ou qu elle l est très peu.

11 Garantie accidents de la vie ou individuelle accident - Laquelle choi... Page 11 sur 11 QCA : Comment éviter le double emploi de certaines garanties des GAV, sans aucun avantage supplémentaire (assistance, protection juridique...)? A. de B. : Ce qu il faut rendre vraiment effective, c est l obligation de conseil pour l assureur, notamment en l obligeant à procéder peut-être à un rapide bilan avec la personne par un questionnaire très simple qui, une fois renseigné, tiendrait l assureur informé que tel risque est déjà couvert ou qu il l est dans certaines limites justifiant un complément de garanties. QCA : Comment se résolvent les litiges sur l évaluation du préjudice moral, du pretium doloris, ou du préjudice économique, alors que les tribunaux d appel divergent souvent sur des cas voisins? A. de B : Ces litiges sont très longs par définition, car nous sommes dans le judiciaire et non plus dans la négociation. Les tribunaux ne divergent pas mais apprécient au cas par cas, selon le dossier qui leur est présenté. Si vous avez un mauvais avocat, une association incompétente, ou un magistrat peu formé, vous risquez d avoir une mauvaise évaluation des préjudices Vouloir l inverse, c est alors entrer dans un mouvement qui demande la fin de l évaluation individualisée pour une évaluation forfaitaire et barémisée Alain Farshian

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