ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente."

Transcription

1 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE La présente assurance est une extension de l assurance obligatoire accidents du travail qui a été souscrite chez Fidea. Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Les travailleurs salariés de l entreprise assurée qui sont mentionnés comme assurés dans les conditions particulières. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application La présente assurance s applique lorsque vous êtes victime d un accident et dans la mesure où la loi belge sur les accidents du travail est applicable. 2 Description de l assurance a Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente; - une indemnité en cas de décès ou le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. b Nous calculons les indemnités sur la base de la différence entre votre rémunération annuelle réelle et le maximum légal. Votre rémunération annuelle réelle est la rémunération telle qu elle est calculée dans la loi (du 10 avril 1971) sur les accidents du travail; elle est limitée au montant indiqué dans les conditions particulières. Si vous êtes occupé en vertu d un ou de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la rémunération annuelle sera fixée, pour le calcul de toutes les indemnités, en tenant compte exclusivement de la rémunération qui est due en vertu du contrat de travail conclu avec le preneur d assurance. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente En cas d incapacité permanente de travail, l indemnité est proportionnelle au degré d incapacité. Nous calculons votre indemnité sur la base de la formule de multiple qui est mentionnée dans les conditions particulières. Le degré d incapacité permanente de travail est fixé comme dans l assurance obligatoire accidents du travail. 4 Indemnité en cas de décès En cas de décès, nous calculons l indemnité sur la base de la formule de multiple mentionnée dans les conditions particulières. Cette indemnité est payée, par ordre successif : - au conjoint cohabitant; - aux enfants, y compris les personnes prenant la place d un enfant déjà décédé; - au successeur testamentaire désigné; lorsqu il y a plusieurs successeurs testamentaires et qu aucun d eux n a été désigné comme bénéficiaire, l indemnité est répartie proportionnellement; - aux héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré. Si vous décédez sans bénéficiaire nous payons, en lieu et place de l indemnité, les frais funéraires réellement exposés, jusqu à EUR, à la personne qui les a payés. L indemnité en cas de décès (frais funéraires compris) et l indemnité en cas d incapacité permanente de travail ne peuvent pas être cumulées. 5 Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité de travail. Nous

2 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 calculons votre indemnité comme mentionné dans les conditions particulières. L indemnité est versée pour la durée mentionnée dans les conditions particulières. Elle cesse en tout cas au moment de la consolidation des lésions. Il n est pas versé d indemnité pour le jour de l accident ni pour la période suivante dont la durée est mentionnée dans les conditions particulières. 6 Frais de soins médicaux et frais similaires a Montant assuré Nous payons les frais de soins médicaux et les frais similaires qui ne sont pas remboursés par l assurance accidents du travail jusqu à un montant de EUR au maximum par assuré et par accident. b Frais assurés Nous payons les frais suivants : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. Nous ne payons pas les prothèses, les appareils orthopédiques ni les frais de déplacement, étant donné qu ils sont déjà indemnisés par l assurance obligatoire accidents du travail. 7 Modalités de paiement Nous payons l indemnité pour incapacité permanente de travail ou pour décès dans les trente jours après l entérinement, par le Fonds des Accidents du Travail, de l accord entre les parties concernées. À défaut d accord, le délai commence à courir à partir du jugement définitif du tribunal du travail. Nous payons l indemnité pour incapacité temporaire de travail au même moment que l indemnité qui est payée dans l assurance obligatoire accidents du travail. Nous payons les frais de soins médicaux et frais similaires dus dans les trente jours après être entrés en possession des documents justificatifs nécessaires des frais exposés. Nous payons ces frais jusqu à la date de l entérinement par le Fonds des Accidents du Travail de l accord entre les parties concernées ou jusqu à la date du jugement du tribunal du travail. 8 Exclusions Sont exclus : - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question; les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables à une exposition à de l asbeste ou à une contamination chimique ou biologique par suite d une attaque terroriste; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. 9 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation

3 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. 10 Indemnisation obligatoire des usagers faibles de la route La présente assurance ne s applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d avance, si vous êtes d accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès que vous en aurez reçu le paiement.

4 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS VIE PRIVÉE SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE Définitions Vous : Les travailleurs salariés de l entreprise assurée qui sont mentionnés comme assurés dans les conditions particulières. Le travailleur salarié perd la qualité d assuré à la première échéance qui suit son 65e anniversaire. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application a La présente assurance s applique lorsque vous êtes victime d un accident dans votre vie privée. b Par vie privée, nous entendons la partie privée de votre vie, lorsque vous n exercez aucune activité professionnelle. c Un accident est un événement soudain et inattendu pour vous, qui entraîne une lésion constatable objectivement ou la mort et dont l une des causes au moins est étrangère à l organisme de la victime. En cas de doute sur cette notion, nous nous référons à l interprétation la plus large utilisée dans la législation sur l indemnisation des usagers faibles de la route ou dans la législation sur les accidents du (chemin du) travail. 2 Description de l assurance a Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente; - une indemnité en cas de décès ou le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. b Nous calculons votre indemnité sur la base de votre rémunération annuelle réelle fixée conformément à la loi sur les accidents du travail, avec pour maximum le montant mentionné dans les conditions particulières. Si vous êtes occupé en vertu d un ou de plusieurs contrats de travail à temps partiel, la rémunération annuelle sera fixée, pour le calcul de toutes les indemnités, en tenant compte exclusivement de la rémunération qui est due en vertu du contrat de travail conclu avec le preneur d assurance. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente En cas d incapacité permanente, l indemnité est proportionnelle au degré d incapacité. Nous calculons votre indemnité sur la base de la formule de multiple qui est mentionnée dans les conditions particulières. Nous ne portons une incapacité déjà existante en diminution que si elle se rapporte à la même partie du corps ou à la même fonction corporelle que celle qui a été touchée par l accident assuré. La fixation du degré d incapacité se fait au moment de la consolidation des lésions, mais au plus tard trois ans après le jour de l accident. Pour la fixation du degré d incapacité, nous utilisons les pourcentages tels qu ils sont indiqués dans le Barème officiel belge des invalidités, sans tenir compte de l exercice d une activité professionnelle. 4 Indemnités en cas de décès Si vous décédez dans les trois ans qui suivent l accident, nous calculons l indemnité sur la base de la formule de multiple mentionnée dans les conditions particulières. Cette indemnité est payée, par ordre successif : - au conjoint cohabitant; - aux enfants, y compris les personnes prenant la place d un enfant déjà décédé; - au successeur testamentaire désigné; lorsqu il y a plusieurs successeurs testamentaires et qu aucun d eux n a été désigné comme bénéficiaire, l indemnité est répartie proportionnellement; - aux héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré.

5 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 Si vous décédez sans bénéficiaire nous payons, en lieu et place de l indemnité, les frais funéraires réellement exposés, jusqu à EUR, à la personne qui les a payés. L indemnité en cas de décès (frais funéraires compris) et l indemnité en cas d incapacité permanente ne peuvent pas être cumulées. 5 Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité de travail. Nous calculons votre indemnité comme mentionné dans les conditions particulières. L indemnité est versée pour la durée mentionnée dans les conditions particulières. Elle cesse en tout cas au moment de la consolidation des lésions. Il n est pas versé d indemnité pour le jour de l accident ni pour la période suivante dont la durée est mentionnée dans les conditions particulières. Si vous recevez une intervention de votre mutuelle pour la même période, cette indemnité est portée en déduction. Nous fixons votre degré d incapacité de travail compte tenu de vos occupations habituelles. 6 Frais de soins médicaux et frais similaires a Montant assuré Les frais de soins médicaux et frais similaires sont assurés par accident et par assuré jusqu à concurrence du montant mentionné dans les conditions particulières. b Frais assurés Les frais assurés comprennent : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de première prothèse et de premier appareil orthopédique ainsi que les frais de réparation ou de remplacement d une prothèse intégrée dans le corps; nous remboursons les montures de lunettes jusque 250 EUR, les prothèses dentaires jusque 500 EUR par dent; - les frais du transport adapté nécessaire pour votre traitement dans un hôpital ou un centre de rééducation; - les frais de soins médicaux à l étranger, si l accident y est survenu et tant que le séjour y est nécessaire pour des raisons médicales; nous payons en outre les frais du rapatriement en Belgique; - les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle vers le cimetière en Belgique. Nous payons également : - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. c Modalités Nous payons les frais assurés jusque cinq ans après l accident. Le remboursement a toujours lieu après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l une ou l autre raison, vous n avez pas droit aux prestations de sécurité sociale, nous supposons, pour le calcul de la déduction de la part propre et de l intervention due par la mutuelle, que vous êtes ayant droit dans le régime des "gros risques". d Part propre ou franchise Le montant de la part propre dans les frais de soins médicaux et les frais similaires est mentionné dans les conditions particulières. 7 Exclusions Sont exclus : - les accidents survenus pendant une période d absence pour laquelle le preneur d assurance ne paie aucune rémunération; - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les aggravations ou complications des conséquences d un accident imputables aux affections suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve qu au moment où vous êtes devenu assuré, le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé;

6 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question; les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents survenus : dans un appareil de navigation aérienne, sauf comme simple passager à bord d un appareil dûment autorisé au transport de personnes; pendant la pratique lucrative du sport ou pendant la pratique en compétition des sports de combat, des sports motorisés, du ski, du skeleton et du bobsleigh, entraînements compris; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. 8 Pays assurés En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l octroi de la garantie d assurance. En cas de divergence d opinion entre votre médecin et le nôtre, nous désignons de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent. 10 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. 11 Indemnisation obligatoire pour les usagers faibles de la route La présente assurance ne s applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d avance, si vous êtes d accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès que vous en aurez reçu le paiement. L assurance s applique dans le monde entier pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Belgique. 9 Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d un médecindevotrechoix.

7 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS SUR LABASEDELALOISURLES ACCIDENTS DU TRAVAIL Définitions Vous : Les personnes qui sont mentionnées comme assurées dans les conditions particulières; elles perdent leur qualité d assuré à la première échéance qui suit leur 65e anniversaire. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application a Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la présente assurance s applique lorsque vous êtes victime d un accident dans votre vie privée et professionnelle. b Par vie privée, nous entendons la partie privée de votre vie, lorsque vous n exercez aucune activité professionnelle. c Par vie professionnelle, nous entendons l activité telle qu elle est décrite dans les conditions particulières. d Un accident est un événement soudain et inattendu pour vous, qui entraîne une lésion constatable objectivement ou la mort et dont l une des causes au moins est étrangère à l organisme de la victime. En cas de doute sur cette notion, nous nous référons à l interprétation la plus large utilisée dans la législation sur l indemnisation des usagers faibles de la route ou dans la législation sur les accidents du (chemin du) travail. 2 Description de l assurance Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente de travail; - une indemnité en cas de décès et le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. Les suppléments et les indemnités pour les situations d aggravation temporaire ne sont pas assurés. 3Indemnités a Principe Dans la présente assurance, les indemnités sont déterminées de la même manière que dans la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, sauf quelques divergences que nous décrivons ci-après. b Divergences Étant donné qu il s agit d une assurance libre, nous divergeons des règles légales dans un certain nombre de situations. En cas d incapacité permanente de travail et si votre incapacité est inférieure à 16 %, vous recevez un capital non indexé immédiatement après l expiration du délai de révision légal. À partir d une incapacité de 16 %, vous avez le choix entre : - une rente viagère comme dans l assurance légale; - la conversion de la rente en un paiement unique de capital. Vous devez nous faire connaître votre choix dans les trois mois qui suivent l expiration du délai de révision. Nous ne portons une incapacité déjà existante en diminution que si elle se rapporte à la même partie du corps ou à la même fonction corporelle que celle qui a été touchée par l accident assuré. En cas de décès, vos ayants droit disposent du même choix. Si tous les bénéficiaires ne sont pas d accord sur le paiement d un capital, nous indemnisons sous la forme d une rente. Nous payons au plus tard jusqu à l âge de 25 ans l indemnité qui est due aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs. En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité de travail; cette indemnité n est due que si l incapacité de travail est d au moins 25 %. L indemnité que vous recevez de votre mutuelle pour la même période est intégralement portée en déduction.

8 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 Nous ne vous payons pas d indemnité pour la période durant laquelle votre employeur doit vous payer une rémunération garantie. c Calcul Les indemnités sont calculées sur la base d une rémunération annuelle fixe convenue dont le montant est mentionné dans les conditions particulières. Pour la conversion de la rente en un capital, nous appliquons le barème légal. Il s agit du Barème F (tarif I h/f) tel qu il est fixé dans l arrêté royal du et tel qu il est actualisé dans l arrêté royal du Pour le capital qui est attribué aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs, nous nous basons sur le Barème F (tarif II) tel qu il est fixé dans l arrêté royal du d Indexation Nous indexons les indemnités dans les cas déterminés par la loi. Si l indexation que nous devons appliquer en vertu de la loi est supérieure au taux d intérêt des bons de caisse à cinq ans des institutions publiques de crédit, l indexation est limitée sur base annuelle au taux d intérêt précité de ces bons de caisse. Le taux d intérêt ici visé est la moyenne pour les cinq dernières années des taux d intérêt annuels moyens des bons de caisse visés ci-dessus, tels qu ils sont définis par la Banque Nationale au début de l année civile qui précède le paiement des indemnités. À défaut de bons de caisse, nous utilisons comme base de référence une forme d épargne équivalente. Cela se fait sous la surveillance de l Office de Contrôle des Assurances. Lorsque, dans les cas où vous avez le choix, vous optez pour le paiement d un capital, nous ne vous devons pas d indexation pour l indemnité concernée. 4 Frais de soins médicaux et frais similaires a Garantie de base Les frais de soins médicaux et frais similaires sont remboursés conformément à l assurance accidents du travail belge. Ces frais sont remboursés après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l une ou l autre raison, vous n avez pas droit aux prestations de sécurité sociale, nous supposons, pour le calcul de la déduction de la part propre et de l intervention due par la mutuelle, que vous êtes ayant droit dans le régime des "gros risques". b Garantie complémentaire Principe Si cela est mentionné dans les conditions particulières, nous payons les frais de soins médicaux et les frais similaires qui ne sont pas remboursés par l assurance accidents du travail, jusqu àconcurrenced unmontantde5000euraumaximum par assuré et par accident. Modalités Nous payons les frais suivants : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. La présente garantie ne s applique pas aux prothèses, aux appareils orthopédiques ni aux frais de déplacement, puisqu ils sont assurés dans la garantie de base. c Délai de paiement et part propre Les frais de soins médicaux et frais similaires, à l exception des frais de prothèses et d appareils orthopédiques, sont assurés jusqu à la date d expiration du délai de révision. Le montant de la part propre dans les frais de soins médicaux et les frais similaires est mentionné dans les conditions particulières. 5 Exclusions Sont exclus : - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les aggravations ou complications des conséquences d un accident imputables aux affections suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve qu au

9 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 moment où vous êtes devenu assuré, le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question; les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents survenus : dans un appareil de navigation aérienne, sauf comme simple passager à bord d un appareil dûment autorisé au transport de personnes; pendant la pratique lucrative du sport ou pendant la pratique en compétition des sports de combat, des sports motorisés, du ski, du skeleton et du bobsleigh, entraînements compris; - les accidents imputables à une exposition à de l asbeste ou à une contamination chimique ou biologique par suite d une attaque terroriste; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. Sont exclus, sauf mention contraire dans les conditions particulières : - les accidents résultant de la pratique de l alpinisme, de la plongée sous-marine, de la spéléologie, du parachutisme et de l aile delta; - les accidents en tant que conducteur d une moto de 50 cc ou plus. 6 Pays assurés L assurance s applique dans le monde entier pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Belgique. 7 Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d un médecindevotrechoix. En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l octroi de la garantie d assurance. En cas de divergence d opinion entre votre médecin et le nôtre, nous désignons de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent. 8 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. 9 Indemnisation obligatoire pour lesusagersfaiblesdelaroute La présente assurance ne s applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d avance, si vous êtes d accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès que vous en aurez reçu le paiement.

10 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE Définitions Vous : Les personnes qui sont mentionnées comme assurées dans les conditions particulières; elles perdent leur qualité d assuré à la première échéance qui suit leur 65e anniversaire. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application a Sauf mention contraire dans les conditions particulières, la présente assurance s applique lorsque vous êtes victime d un accident dans votre vie privée et professionnelle. b Par vie privée, nous entendons la partie privée de votre vie, lorsque vous n exercez aucune activité professionnelle. c Par vie professionnelle, nous entendons l activité telle qu elle est décrite dans les conditions particulières. d Un accident est un événement soudain et inattendu pour vous, qui entraîne une lésion constatable objectivement ou la mort et dont l une des causes au moins est étrangère à l organisme de la victime. En cas de doute sur cette notion, nous nous référons à l interprétation la plus large utilisée dans la législation sur l indemnisation des usagers faibles de la route ou dans la législation sur les accidents du (chemin du) travail. 2 Description de l assurance a Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente; - une indemnité en cas de décès ou le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. b Les indemnités sont calculées sur la base d une rémunération annuelle fixe convenue dont le montant est mentionné dans les conditions particulières. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente En cas d incapacité permanente, l indemnité est proportionnelle au degré d incapacité. Nous calculons votre indemnité sur la base de la formule de multiple qui est mentionnée dans les conditions particulières. Nous ne portons une incapacité déjà existante en diminution que si elle se rapporte à la même partie du corps ou à la même fonction corporelle que celle qui a été touchée par l accident assuré. La fixation du degré d incapacité se fait au moment de la consolidation des lésions, mais au plus tard trois ans après le jour de l accident. Pour la fixation du degré d incapacité, nous utilisons les pourcentages tels qu ils sont indiqués dans le Barème officiel belge des invalidités, sans tenir compte de l exercice d une activité professionnelle. 4 Indemnités en cas de décès Si vous décédez dans les trois ans qui suivent l accident, nous calculons l indemnité sur la base de la formule de multiple mentionnée dans les conditions particulières. Cette indemnité est payée, par ordre successif : - au conjoint cohabitant; - aux enfants, y compris les personnes prenant la place d un enfant déjà décédé; - au successeur testamentaire désigné; lorsqu il y a plusieurs successeurs testamentaires et qu aucun d eux n a été désigné comme bénéficiaire, l indemnité est répartie proportionnellement; - aux héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré. Si vous décédez sans bénéficiaire nous payons, en lieu et place de l indemnité, les frais funéraires réellement exposés, jusqu à EUR, à la personne qui les a payés.

11 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 L indemnité en cas de décès (frais funéraires compris) et l indemnité en cas d incapacité permanente ne peuvent pas être cumulées. 5 Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité de travail. Nous calculons votre indemnité comme mentionné dans les conditions particulières. L indemnité est versée pour la durée mentionnée dans les conditions particulières. Elle cesse en tout cas au moment de la consolidation des lésions. Il n est pas versé d indemnité pour le jour de l accident ni pour la période suivante dont la durée est mentionnée dans les conditions particulières. Si vous recevez une intervention de votre mutuelle pour la même période, cette indemnité est portée en déduction. Nous fixons votre degré d incapacité de travail compte tenu de vos occupations habituelles. 6 Frais de soins médicaux et frais similaires a Montant assuré Les frais de soins médicaux et frais similaires sont assurés par accident et par assuré jusqu à concurrence du montant mentionné dans les conditions particulières. b Frais assurés Les frais assurés comprennent : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de première prothèse et de premier appareil orthopédique ainsi que les frais de réparation ou de remplacement d une prothèse intégrée dans le corps; nous remboursons les montures de lunettes jusque 250 EUR, les prothèses dentaires jusque 500 EUR par dent; - les frais du transport adapté nécessaire pour votre traitement dans un hôpital ou un centre de rééducation; - les frais de soins médicaux à l étranger, si l accident y est survenu et tant que le séjour y est nécessaire pour des raisons médicales; nous payons en outre les frais du rapatriement en Belgique; - les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle vers le cimetière en Belgique. Nous payons également : - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. c Modalités Nous payons les frais assurés jusque cinq ans après l accident. Le remboursement a toujours lieu après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l une ou l autre raison, vous n avez pas droit aux prestations de sécurité sociale, nous supposons, pour le calcul de la déduction de la part propre et de l intervention due par la mutuelle, que vous êtes ayant droit dans le régime des "gros risques". d Part propre ou franchise Le montant de la part propre dans les frais de soins médicaux et les frais similaires est mentionné dans les conditions particulières. 7 Exclusions Sont exclus : - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les aggravations ou complications des conséquences d un accident imputables aux affections suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve qu au moment où vous êtes devenu assuré, le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question;

12 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents survenus : dans un appareil de navigation aérienne, sauf comme simple passager à bord d un appareil dûment autorisé au transport de personnes; pendant la pratique lucrative du sport ou pendant la pratique en compétition des sports de combat, des sports motorisés, du ski, du skeleton et du bobsleigh, entraînements compris; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables à une exposition à de l asbeste ou à une contamination chimique ou biologique par suite d une attaque terroriste; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. Sont exclus, sauf mention contraire dans les conditions particulières : - les accidents résultant de la pratique de l alpinisme, de la plongée sous-marine, de la spéléologie, du parachutisme et de l aile delta; - les accidents en tant que conducteur d une moto de 50 cc ou plus. 8 Pays assurés L assurance s applique dans le monde entier pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Belgique. 9 Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d un médecindevotrechoix. En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l octroi de la garantie d assurance. En cas de divergence d opinion entre votre médecin et le nôtre, nous désignons de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent. 10 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. 11 Indemnisation obligatoire pour les usagers faibles de la route La présente assurance ne s applique pas aux indemnités et frais qui sont dus sur la base des règles d indemnisation de certaines victimes de la route telles que piétons, cyclistes et passagers (art. 29 bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs). Mais nous sommes disposés à payer ces indemnités et frais à titre d avance, si vous êtes d accord de nous céder la demande de paiement ou de nous rembourser les indemnités et frais dès que vous en aurez reçu le paiement.

13 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : Les personnes mentionnées comme assurées dans les conditions particulières. Nous : Fidea S.A., entreprise ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 Antwerpen, R.C. Anvers Champ d application a La présente assurance s applique pendant des travaux ou activités propres au risque désigné dans les conditions particulières. b Un accident est un événement soudain et inattendu pour vous, qui entraîne une lésion constatable objectivement ou la mort et dont l une des causes au moins est étrangère à l organisme de la victime. En cas de doute sur cette notion, nous nous référons à l interprétation la plus large utilisée dans la législation sur l indemnisation des usagers faibles de la route ou dans la législation sur les accidents du (chemin du) travail. 2 Description de l assurance Si vous êtes victime d un accident, nous garantissons : - une indemnité en cas d incapacité permanente et une intervention complémentaire en cas de lésions permanentes graves; - une indemnité en cas de décès; - le remboursement des frais funéraires; - une indemnité en cas d incapacité temporaire de travail; - le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires. Vous trouverez dans les conditions particulières les indemnités et frais que vous avez fait assurer. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente a Dès que vous encourez une incapacité permanente de plus de 5 %, nous payons une indemnité proportionnelle au degré de votre incapacité. Le montant sur la base duquel nous calculons l indemnité est mentionné dans les conditions particulières. Le calcul de l indemnité se fait comme suit : - pour la partie du degré d incapacité jusque 25 % : une part proportionnelle du montant assuré; - pour la partie du degré d incapacité au-delà de 25 % jusque 50 % : sur la base de deux fois le montant assuré; - pour la partie du degré d incapacité au-delà de 50 % : sur la base de trois fois le montant assuré. Nous ne portons une incapacité déjà existante en diminution que si elle se rapporte à la même partie du corps ou à la même fonction corporelle que celle qui a été touchée par l accident assuré. La fixation du degré d incapacité se fait au moment de la consolidation des lésions, mais au plus tard trois ans après le jour de l accident. Pour la fixation du degré d incapacité, nous utilisons les pourcentages tels qu ils sont indiqués dans le Barème officiel belge des invalidités, sans tenir compte de l exercice d une activité professionnelle. b En cas d incapacité permanente de 67 % ou plus, nous payons une intervention financière complémentaire, que vous pouvez affecter au paiement de divers frais qu un tel handicap entraîne, tels que les frais : - pour l aide de tiers; - pour les travaux d adaptation de votre habitation et de votre voiture; - pour le recyclage ou la rééducation; - pour l achat d un chien d aveugle. Le montant de cette intervention est mentionné dans les conditions particulières. 4 Indemnité en cas de décès Si vous décédez dans les trois ans qui suivent l accident, nous payons l indemnité qui est mentionnée dans les conditions particulières. Cette indemnité est payée, par ordre successif : - au conjoint cohabitant;

14 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 2 - aux enfants, y compris les personnes prenant la place d un enfant déjà décédé; - au successeur testamentaire désigné; lorsqu il y a plusieurs successeurs testamentaires et qu aucun d eux n a été désigné comme bénéficiaire, l indemnité est répartie proportionnellement; - aux héritiers légaux jusques et y compris du troisième degré. L indemnité en cas d incapacité permanente et l indemnité en cas de décès ne peuvent pas être cumulées. 5 Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité journalière est proportionnelle au degré d incapacité. Les conditions particulières précisent sur la base de quel montant cette indemnité est calculée. L indemnité est payée pendant la période mentionnée dans les conditions particulières. Son paiement est en tout cas arrêté au moment de la consolidation des lésions. Nous ne payons pas d indemnité pour le jour de l accident ni pour la période suivante dont la durée est mentionnée dans les conditions particulières. Nous fixons votre degré d incapacité de travail compte tenu de vos occupations habituelles. Si vous êtes mineur d âge le jour de l accident, vous ne recevez pas d indemnité. 6 Remboursement des frais funéraires Si vous décédez dans les trois ans qui suivent l accident, nous remboursons les frais funéraires jusqu à un montant de EUR à la personne qui les a réellement exposés. 7 Frais de soins médicaux et frais similaires a Montant assuré Les frais de soins médicaux et frais similaires sont assurés par accident et par assuré jusqu à concurrence du montant mentionné dans les conditions particulières. b Frais assurés Les frais assurés comprennent : - les frais de soins médicaux sur prescription médicale; - les frais de première prothèse et de premier appareil orthopédique ainsi que les frais de réparation ou de remplacement d une prothèse intégrée dans le corps; nous remboursons les montures de lunettes jusque 250 EUR, les prothèses dentaires jusque 500 EUR par dent; - les frais du transport adapté nécessaire pour votre traitement dans un hôpital ou un centre de rééducation; - les frais de soins médicaux à l étranger, si l accident y est survenu et tant que le séjour y est nécessaire pour des raisons médicales; nous payons en outre les frais du rapatriement en Belgique; - les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle vers le cimetière en Belgique. Nous payons également : - les frais de recherches et de sauvetage lorsque vous êtes égaré ou disparu ou que vous vous trouvez dans une situation vous mettant en danger immédiat; - les frais de séjour, pendant trente jours au maximum, d un membre de votre famille passant la nuit près de vous à l hôpital pendant votre hospitalisation. c Modalités Nous payons les frais assurés jusque cinq ans après l accident. Ce délai de cinq ans ne s applique pas aux frais liés à des interventions chirurgicales qui ne peuvent être effectuées que lorsque votre croissance physique est terminée. Le remboursement a toujours lieu après épuisement de l intervention de la mutuelle ou d un autre organisme. Si, pour l une ou l autre raison, vous n avez pas droit aux prestations de sécurité sociale, nous supposons, pour le calcul de la déduction de la part propre et de l intervention due par la mutuelle, que vous êtes ayant droit dans le régime des "gros risques". d Part propre ou franchise Le montant de la part propre dans les frais de soins médicaux et les frais similaires est mentionné dans les conditions particulières.

15 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 3 8 Exclusions Sont exclus : - les accidents auxquels la loi sur les accidents du travail est applicable; - les accidents survenus aux personnes âgées de 75 ans ou plus; - le suicide et les conséquences d une tentative de suicide; l euthanasie légalement effectuée par suite d un accident assuré est considérée comme une mort naturelle; - les aggravations ou complications des conséquences d un accident imputables aux affections suivantes : lésions dégénératives du système locomoteur, diabète ou affections du système vasculaire; cette exclusion n est pas appliquée si vous apportez la preuve qu au moment où vous êtes devenu assuré, le diagnostic de cette affectation n avait pas encore été posé; - les accidents causés intentionnellement par la victime ou un ayant droit et les accidents résultant de leur faute lourde, à savoir : les accidents imputables à l ivresse ou à un état similaire résultant de la consommation de produits autres que des boissons alcoolisées; les accidents causés par un conducteur ne satisfaisant pas aux conditions prescrites par les lois et règlements belges pour conduire le véhicule en question; les accidents survenus pendant l exposition volontaire à un danger exceptionnel et inutile; les accidents survenus au cours d actes de violence commis sur des personnes ou pendant le détournement ou la détérioration malveillant de biens. Cette exclusion n est pas appliquée à la victime ou à l ayant droit qui n est pas lui-même auteur ou complice; - les accidents survenus : dans un appareil de navigation aérienne, sauf comme simple passager à bord d un appareil dûment autorisé au transport de personnes; pendant la pratique lucrative du sport ou pendant la pratique en compétition des sports de combat, des sports motorisés, du ski, du skeleton et du bobsleigh, entraînements compris; - les accidents se rapportant à la guerre (civile) ou à des faits de même nature; cette exclusion ne s applique pas aux accidents survenus à l étranger pendant les quinze jours qui suivent le début des hostilités, si la Belgique n y est pas impliquée et si l assuré est surpris par leur survenance; - les accidents imputables à une exposition à de l asbeste ou à une contamination chimique ou biologique par suite d une attaque terroriste; - les accidents imputables : à des réactions nucléaires, à la radioactivité, à des radiations ionisantes, à l exception des radiations nécessaires à la suite d un accident assuré; aux conséquences directes en Belgique de tremblements de terre et d éruptions volcaniques. Sont exclus, sauf mention contraire dans les conditions particulières : - les accidents résultant de la pratique de l alpinisme, de la plongée sous-marine, de la spéléologie, du parachutisme et de l aile delta; - les accidents en tant que conducteur d une moto de 50 cc ou plus. 9 Pays assurés L assurance s applique dans le monde entier pour les assurés ayant leur résidence habituelle en Belgique. 10 Indemnités définitivement acquises / avances Selon votre choix, les indemnités garanties sont versées : - soit à titre d indemnités définitivement acquises, que vous pouvez cumuler de manière illimitée avec d autres indemnités pour le même accident; - soit à titre d avance sur les indemnités qui sont dues par la partie qui doit légalement intervenir, à savoir la personne responsable de l accident, l assureur auto ou le Fonds commun de Garantie automobile; dans ce cas, le solde vous est définitivement acquis; par ailleurs, nous sommes subrogés dans tous vos droits et dans ceux des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses. Le remboursement des frais de soins médicaux et des frais similaires, ainsi que des frais funéraires, a toujours lieu sur la base du régime d avances précisé ci-dessus, lorsque ces frais sont dus par quelqu un d autre.

16 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P Modalités de paiement a Délais Nous payons les indemnités et frais dus dans les trente jours après être entrés en possession des rapports requis sur le degré d incapacité, du rapport de consolidation et des documents justificatifs nécessaires des frais exposés. Ce délai de trente jours ne prend pas cours s il existe encore une contestation sur la garantie d assurance, comme par ex. un désaccord sur le degré de l incapacité permanente. Six mois après l accident, nous payons une première partie de l indemnité pour incapacité permanente, si la consolidation n est pas encore possible et si le degré d incapacité permanente probable est d au moins 20 %. Cette partie correspond à 10 % de l indemnité due sur la base du degré d incapacité tel qu il a été fixé par notre médecinconseil. Ce paiement est répété chaque semestre jusqu à la date de consolidation des lésions. b Indexation Ce règlement des litiges ne s applique pas à la fixation de la première partie de l indemnité qui est versée après six mois en cas d incapacité permanente. 13 Abandon de recours Nous sommes subrogés dans les droits et actions des assurés ou des bénéficiaires en vue de récupérer nos dépenses de la personne responsable de l accident. Si l indemnisation n a été que partielle, les assurés ou les bénéficiaires peuvent exercer leurs droits par priorité. Nous ne récupérons pas nos dépenses de l entreprise assurée, d un assuré ni d une autre personne à l encontre de qui, légalement, nous ne pouvons pas utiliser le droit de recours. Cet abandon de recours ne s applique pas si l intéressé a commis un acte de malveillance ou si sa responsabilité est effectivement couverte par une assurance. L assuré et le bénéficiaire renoncent également à leur droit de recours, jusqu à concurrence des paiements qu ils ont reçus, à l encontre de l entreprise assurée et des personnes qui sont assurées dans l assurance responsabilité de l entreprise. À chaque échéance annuelle, nous indexons les montants assurés pour les cas de décès et d incapacité permanente et temporaire et l intervention complémentaire en cas de lésions permanentes graves, ainsi que la prime due à cet effet, selon la proportion existant entre : - le dernier indice connu de la rémunération horaire brute moyenne des ouvriers masculins majeurs de l industrie, tel qu il est publié par l Institut National de Statistique, et - l indice de souscription mentionné dans les conditions particulières. 12 Détermination des conséquences de l accident Pour la détermination des conséquences de l accident, vous avez le droit de vous faire assister, à vos propres frais, d un médecindevotrechoix. En cas de décès, nous pouvons requérir une autopsie ou demander au médecin du défunt une déclaration concernant la cause du décès, dans la mesure où cela est nécessaire pour l octroi de la garantie d assurance. En cas de divergence d opinion entre votre médecin et le nôtre, nous désignons de commun accord un troisième médecin qui décide. Les frais et honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. En lieu et place de cette procédure, les parties sont libres de laisser la désignation du troisième médecin et/ou le règlement du litige au tribunal compétent.

ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE. Définitions. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente. 1 Champ d application. 2 Description de l assurance

ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE. Définitions. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente. 1 Champ d application. 2 Description de l assurance ASSURANCE ACCIDENTS FIDEA P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - les personnes mentionnées nommément comme assurées dans les

Plus en détail

ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE. Définitions. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente. 1 Champ d application. 2 Description de l assurance

ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE. Définitions. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente. 1 Champ d application. 2 Description de l assurance ASSURANCE ACCIDENTS KBC P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - les personnes mentionnées nommément comme assurées dans les

Plus en détail

3 Subrogation ASSURANCE OBLIGATOIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL. 4 Recours. 1 Description de l assurance. 2 Prévention

3 Subrogation ASSURANCE OBLIGATOIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL. 4 Recours. 1 Description de l assurance. 2 Prévention POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL La présente assurance est une assurance obligatoire que l employeur doit souscrire au profit de ses travailleurs.

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ÉVÉNEMENTS. 1 Description. Définitions. 2 Garanties d assurance au choix

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ÉVÉNEMENTS. 1 Description. Définitions. 2 Garanties d assurance au choix POLICE ÉVÉNEMENTS P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE ÉVÉNEMENTS Cette assurance est destinée à couvrir des événements à caractère temporaire, dont l organisation ne relève pas de l activité professionnelle

Plus en détail

Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur

Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch. Conditions Générales. Véhicule Automoteur Aioi Nissay Dowa Insurance Co. of Europe Ltd. Belgian Branch Conditions Générales Véhicule Automoteur Individuelle Accidents Conducteur et/ou Occupants - Flotte Formule «Capitaux» Table des matières 1.

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION AGRICULTURE ET HORTICULTURE POLICE ENTREPRISES CBC AGRICULTURE ET HORTICULTURE La police entreprises agriculture et horticulture de CBC protège l'assuré / les assurés contre divers risques dans sa / leur vie professionnelle Toute

Plus en détail

1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité

1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité 1. Introduction 2. L accident assuré 3. La garantie 4. Indemnités garanties 5. Obligations en cas de sinistre

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

Familiale circulation

Familiale circulation VIVIUM FAMILY SOLUTIONS Familiale circulation Conditions générales CONDITIONS GENERALES VIVIUM FAMILY SOLUTIONS FAMILIALE CIRCULATION SOMMAIRE lexique art. 1-3 art. 4-7 art. 8 art. 9 objet et étendue de

Plus en détail

instructions à l intermédiaire

instructions à l intermédiaire instructions à l intermédiaire La présente police ne peut pas être utilisée pour les voyages en groupe qui sont organisés par des agences de voyage ou des tour opérateurs, ni pour des groupes de moins

Plus en détail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Règlement du régime de solidarité PCLI ajouté aux conventions de pension sociales

Règlement du régime de solidarité PCLI ajouté aux conventions de pension sociales 1. Définitions Affiliés: Les preneurs d'assurance d'une convention de pension sociale souscrite auprès de l'assureur. Assureur: CBC Assurances est une division de KBC Assurances, SA ayant son siège social

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479.

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479. POLICE CHEVAUX AFHQ9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son foyer. Nous : Fidea

Plus en détail

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA

La transaction amiable, Procédures et indemnisation. Brahim KOBBI FTUSA , Procédures et indemnisation Brahim KOBBI FTUSA Introduction Les préjudices indemnisables Les modes d indemnisation L indemnisation amiable Conclusion 2 Introduction L assurance automobile est désormais

Plus en détail

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure titre V VIVIUM TRAVEL RELAX préambule Pour autant que le véhicule désigné aux conditions particulières de la présente police auto bénéficie de la garantie Vivium car relax, le preneur d assurance peut

Plus en détail

Assurance de groupe assurance complémentaire du risque d invalidité Conditions générales

Assurance de groupe assurance complémentaire du risque d invalidité Conditions générales Assurance de groupe assurance de groupe sommaire chapitre 1: étendue de l assurance art. 1. objet de l assurance art. 2. durée des prestations art. 3. base de calcul des prestations art. 4. fixation de

Plus en détail

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants

Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Conditions Générales Assurance Auto Top Circulation et Top Occupants Table des matières 1. Qu'entend-on par? 2 Page 2. Qui est assuré? 2 3. Quand est-on assuré? 3.1. Formules 2 3.2. Extensions de garantie

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d'application et

Plus en détail

Assurance individuelle circulation. Conditions générales

Assurance individuelle circulation. Conditions générales Assurance individuelle circulation Conditions générales CONDITIONS GÉNÉRALES ASSURANCE INDIVIDUELLE CIRCULATION SOMMAIRE art. 1-3 objet et étendue de l assurance art. 4-8 engagements de la compagnie art.

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES 2003 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ

CONDITIONS GÉNÉRALES 2003 POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION POUR ENTREPRISES DE CONSTRUCTION ET D INSTALLATION Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre

Plus en détail

2 Précisions sur certains cas particuliers ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION. Définitions. 1 Description

2 Précisions sur certains cas particuliers ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION. Définitions. 1 Description POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - le preneur d assurance et les membres

Plus en détail

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

Fiche de produit Police Voiture. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE juin 2014 Fiche de produit Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances

Plus en détail

POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL KBC

POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL KBC POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL KBC Une entreprise qui n'a jamais été confrontée à un accident, ça ne se rencontre pas tous les jours. Et pourtant, cela risque de vous arriver tôt ou tard. Un

Plus en détail

TABLE DES MATIERES. Définitions - Etendue territoriale... 3

TABLE DES MATIERES. Définitions - Etendue territoriale... 3 POLICE VACANCES TABLE DES MATIERES Définitions - Etendue territoriale... 3 A Assistance voyage A1 Assistance des personnes assurées... 4 A2 Assistance du véhicule assuré... 5 Dispositions communes... 7

Plus en détail

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION GARAGISTES ET PROFESSIONS. 2 Précisions sur certains cas particuliers. Définitions.

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION GARAGISTES ET PROFESSIONS. 2 Précisions sur certains cas particuliers. Définitions. POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ P. 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE EXPLOITATION GARAGISTES ET PROFESSIONS ASSIMILÉES Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous

Plus en détail

Conditions générales. occupants de voitures

Conditions générales. occupants de voitures Conditions générales occupants de voitures Chapitre 1 - Conditions générales Article 1. Qu entend-on par? Compagnie : l entreprise d assurance auprès de laquelle le contrat est souscrit. Preneur : le souscripteur

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES SCHENGEN ECONOMY (VERSION 01.01.2013)

CONDITIONS GENERALES SCHENGEN ECONOMY (VERSION 01.01.2013) CONDITIONS GENERALES SCHENGEN ECONOMY (VERSION 01.01.2013) La présente convention constitue les Conditions générales du contrat d assurance voyage conclu entre l assureur et l assuré. Elle détermine les

Plus en détail

SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice

SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice SPORTMIX Contrat n 303 945 Resumé Notice L Objet du Contrat : Assistance au voyageur, dont frais médicaux d urgence à l étranger Dommages au matériel de sport Responsabilité civile villégiature et sport

Plus en détail

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 Parue dans le Moniteur Belge du 28 décembre 2006 Loi-programme (I) du 27 décembre 2006, art. 113 jusqu à 133 CHAPITRE VI. Fonds d indemnisation des victimes de l amiante Section 1re. Mission et fonctionnement

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

L assurance-accidentsselon la LAA Mémento

L assurance-accidentsselon la LAA Mémento L assurance-accidentsselon la LAA Edition 2016 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 L assurance-accidents selon la LAA L assurance-accidents selon la LAA 3 Sommaire 1. Base légale de l assurance 2. Personnes

Plus en détail

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique

Convention d assistance 921.147. FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Convention d assistance 921.147 FORMULE 2 Véhicule de collection Sans franchise kilométrique Les prestations de la convention d'assistance souscrite par TEA CEREDE auprès de Fragonard Assurances (Société

Plus en détail

ASSURANCE 24 H / 24 CONDITIONS GENERALES

ASSURANCE 24 H / 24 CONDITIONS GENERALES ASSURANCE 24 H / 24 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS 1. Société : La Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques divers LES ASSURANCES FEDERALES,

Plus en détail

ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS

ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS C.S. n 043 a ASSURANCE DES ACCIDENTS CORPORELS SUBIS PAR LES CAVALIERS CONVENTIONS SPÉCIALES N 043 a imp MMA Le Mans COR 6255-5 (12/03) S O M M A I R E Articles Les garanties proposées à l'assuré... 1

Plus en détail

TABLE DES MATIERES CHAPITRE I DISPOSITIONS PREALABLES

TABLE DES MATIERES CHAPITRE I DISPOSITIONS PREALABLES Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

KBC Autolease Gold Assistance Assistance aux personnes + véhicule

KBC Autolease Gold Assistance Assistance aux personnes + véhicule Assistance aux personnes + véhicule Le contrat KBC Autolease Gold Assistance est une extension des couvertures KBC Autolease Silver et VIP Silver. Dès lors, toutes les conditions décrites pour celles-ci

Plus en détail

Polices d'assurance MasterCard Red / MasterCard Red Flex

Polices d'assurance MasterCard Red / MasterCard Red Flex Polices d'assurance MasterCard Red / MasterCard Red Flex Dexia Banque SA Boulevard Pachéco 44-1000 Bruxelles Tél. 02 222 11 11 - www.dexia.be RPM Bruxelles TVA BE 0403.201.185 Protection des achats MasterCard

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES

Conditions générales. retraite option 1A RI OBJET PRISE D EFFET DES GARANTIES la retraite option 1A RI Conditions générales LA RETRAITE (1A RI) est une Convention d assurance collective sur la vie à adhésion facultative, régie par le Code des assurances.elle est souscrite par la

Plus en détail

TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Patron. Dispositions spécifiques TALENSIA Patron Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L'assistance sont également d application. PATRON Article

Plus en détail

Conditions Générales. Pack Accidents du Travail +

Conditions Générales. Pack Accidents du Travail + Conditions Générales Pack Accidents du Travail + 0079-2364203F-22062015 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Tél. +32(0)2 664 81 11

Plus en détail

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture.

POLICE VOITURE CBC. Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. POLICE VOITURE CBC Cette police assure les risques spécifiques qui découlent de l utilisation d une voiture. Tout propriétaire ou preneur de leasing (financier) d une voiture. Assurances Quelles couvertures

Plus en détail

Assurance Voyage Notice d Assurance

Assurance Voyage Notice d Assurance Assurance Voyage Notice d Assurance contrat n 302.867 Garanties : Annulation Interruption de séjour Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : ELVIA (une société

Plus en détail

Extrait statuts ANMC L intervention médicale urgente, l assistance et la couverture des frais de maladie à l'étranger

Extrait statuts ANMC L intervention médicale urgente, l assistance et la couverture des frais de maladie à l'étranger Extrait statuts ANMC L intervention médicale urgente, l assistance et la couverture des frais de maladie à l'étranger Section 6 L intervention médicale urgente, l assistance et la couverture des frais

Plus en détail

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro

Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro 1 Arrangement administratif relatif à l application de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Monténégro (Entré en vigueur le 01-06-2014, publié dans le MB du 23-06-2014)

Plus en détail

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673

Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Entremise: Cigna International Health Services BVBA - Plantin en Moretuslei 299 B 2140 Anvers POLICE D ASSURANCE COLLECTIVE N BCVR 8673 Contrat MALADIE COMPLEMENTAIRE - GROS RISQUES conclu entre L ASSOCIATION

Plus en détail

Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.

Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170. CIRCULAIRE D INFORMATION Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.725 Fédération Francophone de Gymnastique ASBL

Plus en détail

LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS

LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS LA CONVENTION D ASSURANCE MISSION A L USAGE DES PHOTOS-REPORTERS, JOURNALISTES ET PIGISTES INDEPENDANTS Conscients des risques encourus au service de l information du public, Reporters sans frontières

Plus en détail

Assurance voyage. P&V ASSURANCES s.c.r.l.

Assurance voyage. P&V ASSURANCES s.c.r.l. P&V ASSURANCES s.c.r.l. rue Royale, 151 B-1210 Bruxelles Belgique Tél 02-250 91 11 Fax 02-250 95 67 www.pv.be Banque 877-7939404-64 R.P.M./T.V.A. BE 0402.236.531 Assurance voyage 007/0652 03-02 CONDITIONS

Plus en détail

ASSURANCES SCOLAIRES

ASSURANCES SCOLAIRES ASSURANCES SCOLAIRES INTERNATIONAL L ASSURANCE D ÊTRE BIEN PROTÉGÉ, MES PARENTS SÉCURISÉS ASSURANCE VOYAGE ET EXPATRIATION ASSURANCES SCOLAIRES ET EXTRA Notre assurance intervient lorsque votre enfant

Plus en détail

BAREME D INFIRMITE CRANE ET RACHIS MEMBRES SUPERIEURS DROITE GAUCHE MEMBRES INFERIEURS

BAREME D INFIRMITE CRANE ET RACHIS MEMBRES SUPERIEURS DROITE GAUCHE MEMBRES INFERIEURS BAREME D INFIRMITE L INFIRMITE PERMANENTE TOTALE - Aliénation mentale incurable et totale résultant directement et exclusivement d un accident 100 % - Perte complète de la vision des deux yeux 100 % -

Plus en détail

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A

GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS. (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A GARANTIES D ASSURANCES ET FRAIS DE SECOURS (recherche et secours) souscrites auprès des M.M.A Page 1 CONVENTIONS SPECIALES N 990 A (Annexe à un contrat n 140) ASSURANCE «Carte Journée Ski» Les présentes

Plus en détail

ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR

ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE SEJOUR Modalités de gestion Transmission de la liste des participants au voyage qui souscrivent une assurance à Agrilys: au moment de la signature du contrat. Annulation

Plus en détail

Plan de prévoyance 94

Plan de prévoyance 94 valable dès le 1er janvier 2015 Plan de prévoyance 94 Assurance d interruption Objectif L assurance d interruption a pour objectif d assurer la couverture de risques pour les personnes de moins de 50 ans,

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. 1 Introduction... 9. Préface... 5 Sommaire... 7

TABLE DES MATIÈRES. 1 Introduction... 9. Préface... 5 Sommaire... 7 TABLE DES MATIÈRES Préface.................................................................. 5 Sommaire.............................................................. 7 1 Introduction............................................................

Plus en détail

Conditions générales. Pack Je construis - Pack Je rénove

Conditions générales. Pack Je construis - Pack Je rénove Pack Je construis - Pack Je rénove 0079-8075030F-22062009 AG Insurance sa RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles Tél. +32(0)2 664 81 11 Fax +32(0)2 664

Plus en détail

federation francaise DE TRIATHLON ET DES DISCIPLINES ENCHAINEES

federation francaise DE TRIATHLON ET DES DISCIPLINES ENCHAINEES federation francaise DE TRIATHLON ET DES DISCIPLINES ENCHAINEES NOTICE D INfORMATIONS D ASSURANCES Contrat d assurance GAN n 086107090 et Mondial Assistance n 13Q/120061 Les contrats d assurances souscrits

Plus en détail

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et

Plus en détail

Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs

Groupe Mutuel santé. Groupe Mutuel entreprise. Groupe Mutuel vie. Association d assureurs Mémento LAA santé vie entreprise Association d assureurs Table des matières Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées

Plus en détail

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN

ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ASSURANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE VEHICULE ALL IN ARTICLE 1 Qu'entend-on par? 1) Famille a) vous-même b) votre conjoint cohabitant ou la personne avec laquelle vous cohabitez, reprise ci-après sous

Plus en détail

Conditions générales. Protection du conducteur

Conditions générales. Protection du conducteur Conditions générales Protection du conducteur chapitre I - DEFINITIONS Article 1 - Définitions Accident Un événement soudain entraînant une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure

Plus en détail

TEXTE COORDONNE DES DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L USAGE DES VEHICULES AUTOMOTEURS

TEXTE COORDONNE DES DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L USAGE DES VEHICULES AUTOMOTEURS TEXTE COORDONNE DES DIRECTIVES EUROPEENNES EN MATIERE D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE L USAGE DES VEHICULES AUTOMOTEURS Remarques importantes : le texte figurant ci-dessous ne reprend

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P

NOTICE D INFORMATION ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS Contrats La Sauvegarde n Z150235.001P La Fédération Française EPMM Sports pour Tous a souscrit, à compter du 1 er septembre 2010, un contrat d assurance Responsabilité Civile et Accidents Corporels auprès de la compagnie d assurances La SAUVEGARDE,

Plus en détail

la temporaire emprunteur

la temporaire emprunteur CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

KBC-info. V ictime. d un accident

KBC-info. V ictime. d un accident KBC-info V ictime d un accident TABLE DES MATIÈRES Indemnisation des accidents dans la vie privée....................... 5 1. Indemnités de la mutuelle........................................... 6 2. Autres

Plus en détail

toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré

toute personne autre que celles énumérées à l article 1.1 de ce titre. 3. véhicule assuré titre II - formule de base L assurance du présent titre n est acquise que moyennant mention en conditions particulières. chapitre 1 dispositions générales article 1 définitions Les notions la compagnie,

Plus en détail

accidents individuels

accidents individuels accidents individuels CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières, qui s appliquent

Plus en détail

la temporaire emprunteur

la temporaire emprunteur CONDITIONS GÉNÉRALES la temporaire emprunteur Le présent contrat est régi par le Code des assurances et repose sur la bonne foi des déclarations du Contractant et de l Assuré. Il est constitué par : Les

Plus en détail

ASSURANCE ROTARY BELGIUM-LUXEMBOURG RESUME DU PLAN D ASSURANCE effet 1.7.2012

ASSURANCE ROTARY BELGIUM-LUXEMBOURG RESUME DU PLAN D ASSURANCE effet 1.7.2012 ASSURANCE ROTARY BELGIUM-LUXEMBOURG RESUME DU PLAN D ASSURANCE effet 1.7.2012 Police : Vivium N 320015187 (D1620) et 320015176(D1630) ACE European Group Limited N BEBOTA00832 (D1620) et BEBOTA00825 (D1630)

Plus en détail

ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE

ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DE LA VIE PRIVEE CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS 1. Société : La Société Coopérative d Assurance contre les Accidents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

Responsabilité Civile Conditions Générales

Responsabilité Civile Conditions Générales Votre sécurité nous tient à cœur. www.baloise.be 2 Contenu Votre police comprend les présentes ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions qui vous concernent, en tant que preneur d assurance,

Plus en détail

ASSURANCE DES ASSOCIATIONS

ASSURANCE DES ASSOCIATIONS P&V ASSURANCES S.C.R.L. 151, rue Royale B-1210 BRUXELLES Tél. 02/250.91.11 Fax 02/250.95.67 www.pv.be Banque 877-7939404-64 RC Bruxelles 2179 ASSURANCE DES ASSOCIATIONS Conditions générales conformes à

Plus en détail

L EUROPÉENNE D ASSURANCES

L EUROPÉENNE D ASSURANCES a souscrit pour vous auprès de L EUROPÉENNE D ASSURANCES le contrat n 7.905.204 Votre garantie : Assurance ANNULATION Société Anonyme au capital de 8.736.700 Entreprise régie par le Code des Assurances

Plus en détail

ASSURANCE ROTARY BELGIUM-LUXEMBOURG RESUME DU PLAN D ASSURANCE 2010/2011

ASSURANCE ROTARY BELGIUM-LUXEMBOURG RESUME DU PLAN D ASSURANCE 2010/2011 ASSURANCE ROTARY BELGIUM-LUXEMBOURG RESUME DU PLAN D ASSURANCE 2010/2011 Police : Vivium N 8200088835 (D1620) et 8200063135(D1630) CNA N BTR000035 (D1620) et BTR000036 (D1630) Preneur d assurance : Rotary

Plus en détail

Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA)

Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Assurance perte de salaire Assurance d une indemnité journalière selon la loi fédérale sur le contrat d assurance (LCA) Conditions générales de police (CGP) Édition: janvier 2014 (version juillet 2015)

Plus en détail

Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA

Informations pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA pour employeurs et collaborateurs Assurance accidents obligatoire selon la LAA Prestations pour soins et remboursement de frais Indemnité journalière Rente d invalidité Indemnité pour atteinte à l intégrité

Plus en détail

Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage.

Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE VOYAGE : 4,8% du prix total du voyage (arrondi à 25 ). DEFINITIONS. Contrat de voyage

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES AFE2E 1

POLICE COMMERCE ET SERVICES AFE2E 1 POLICE COMMERCE ET SERVICES AFE2E 1 RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - le preneur d'assurance et les membres de sa famille travaillant avec lui;

Plus en détail

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire)

Retraite complémentaire (PERP, Plan d Epargne Retraite Populaire) Assurance Arrêts de travail Cette assurance s appelle aussi l assurance complément de revenus (ou assurance perte de revenus). En cas d arrêt de travail dû à la maladie, à un accident vous conserverez

Plus en détail

CONDITION GENERALES EUROPEENNE D ASSURANCE

CONDITION GENERALES EUROPEENNE D ASSURANCE CONDITION GENERALES EUROPEENNE D ASSURANCE SERVINCO / CAP-VIETNAM ont souscrit pour vous auprès de L Européenne d Assurances Voyages un contrat avantageux et spécifique vous permettant de bénéficier sur

Plus en détail

RISK. Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de capital en cas de décès et d invalidité suite à un accident GALENOS

RISK. Conditions générales d assurance (CGA) Assurance de capital en cas de décès et d invalidité suite à un accident GALENOS Conditions générales d assurance (CGA) RISK Assurance de capital en cas de décès et d invalidité suite à un accident Edition 2009 (en vigueur depuis le 1 er janvier 1995) Gestion de l assurance : GALENOS,

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA)/

Conditions générales d assurance (CGA)/ Conditions générales d assurance (CGA)/ Assurance-accidents individuelle Edition 03.2011 8006139 03.11 WGR 742 Fr Table des matières Votre assurance-accidents individuelle en bref.... 3 D Comportement

Plus en détail

BUSINESS ACCIDENTS. Conditions générales Accidents du travail. Garantie légale. Garanties optionnelles

BUSINESS ACCIDENTS. Conditions générales Accidents du travail. Garantie légale. Garanties optionnelles BUSINESS ACCIDENTS Conditions générales Accidents du travail Garantie légale Garanties optionnelles LEXIQUE TITRE I - GARANTIE LEGALE ACCIDENTS DU TRAVAIL Article 1 - Objet de la garantie Article 2 - Etendue

Plus en détail

ASSURANCE «ACCIDENTS SPORTIFS»

ASSURANCE «ACCIDENTS SPORTIFS» Ligue Francophone de Squash ASSURANCE «ACCIDENTS SPORTIFS» à partir du 1 er novembre 2014 Contrat n 45.019.118 PRODUIT Vous êtes responsable d un club sportif? Des dommages peuvent survenir lors de vos

Plus en détail

responsabilite civile

responsabilite civile responsabilite civile CONDITIONS GENERALES Assurer, et plus encore Baloise Group CONTENU Votre police comprend les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Particulières. Les conditions

Plus en détail

ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires

ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires Votre Agent Général M DAVID DEGROISE 26 RUE DE LA PETITE BILANGE 49400 SAUMUR Tél : 02 41 51 19 32 Fax : 02 41 50 73 56 N ORIAS : 07020714 ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE RC/individuelle

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

Assurance frais de guérison en cas d accident

Assurance frais de guérison en cas d accident Assurance Assurance frais de guérison en cas d accident Conditions générales d assurance (CGA) Edition 0.0 Table des matières I Notions et contenu I 6 Notions et contenu Bases de l assurance Champ d application

Plus en détail

Conditions Générales. Assurance Auto Circulation

Conditions Générales. Assurance Auto Circulation Conditions Générales Assurance Auto Circulation 0079-2000509F-22082015 AG Insurance sa Bd. E. Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0404.494.849 www.aginsurance.be Tél. +32(0)2 664 81 11 Fax

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident Edition 2006 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident HEL-00051-fr-0808-02 Helsana Assurances SA est autorisée à entreprendre

Plus en détail