KBC-info. V ictime. d un accident

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "KBC-info. V ictime. d un accident"

Transcription

1 KBC-info V ictime d un accident

2 TABLE DES MATIÈRES Indemnisation des accidents dans la vie privée Indemnités de la mutuelle Autres interventions financières Indemnités de l assurance accidents Comment les accidents du travail sont-ils indemnisés? Déclaration Frais Prestations en cas d incapacité de travail et en cas de décès Aspects sociaux Accident du travail dont un tiers est responsable Contestations Que se passe-t-il quand un tiers est responsable? Faute Dommages Lien de causalité Qui paiera finalement l indemnité attribuée? Aspect fiscal Aide Un cas particulier : la responsabilité sans faute Le faible usager de la route Le visiteur d un bâtiment accessible au public

3

4 Indemnisation des accidents dans la vie privée Un accident est si vite arrivé : vous vous coupez en préparant le repas, vous vous faites une entorse au pied en travaillant dans le jardin, vous vous brûlez en cuisinant,...; il n est pas difficile de compléter la liste. Il s agit ici d accidents qui surviennent dans la vie privée. Lorsqu un tel accident survient, vous courez généralement immédiatement chez le médecin mais la facture qui vous est envoyée par après peut, dans certains cas, vous réserver de mauvaises surprises. Que faire pour obtenir le remboursement de ces frais souvent élevés et à quelles instances s adresser? Vous trouverez la réponse à ces questions dans les pages qui suivent. Vous y trouverez également toutes les informations concernant l assurance accidents. 6

5 1 INDEMNITÉS DE LA MUTUELLE Déclaration Déclarez l accident dès que possible à votre mutuelle et demandez au délégué quels sont vos droits dans votre cas particulier et quelles formalités vous devez remplir. En effet, le fait d être employé, indépendant, demandeur d emploi ou VIPO (veuf(ve), invalide, pensionné(e), orphelin(e)), peut faire une grande différence à ce niveau. Les circonstances de l accident jouent également un rôle important : l accident s est-il produit à l étranger? s agit-il d un accident de sport? s agit-il d un accident du travail ou d un accident sur le chemin du travail? un tiers est-il responsable de l accident? Comme vous le lirez dans les pages ciaprès, ces circonstances influencent fortement l indemnité en question. Déclarez l accident dès que possible à votre mutuelle. Prestations de la mutuelle Coût des soins de santé Petits et gros risques Les soins de santé se divisent en deux groupes : les petits et les gros risques. Les gros risques sont par exemple les hospitalisations, les interventions chirurgicales, les accouchements, les traitements spéciaux comme les radiographies, les examens en laboratoire et les rayons, la rééducation et le placement dans une maison de repos ou de soins. Les petits risques concernent les consultations et soins prodigués par des médecins, des dentistes et des personnes exerçant une profession paramédicale (kinés, infirmiers, etc.), les médicaments, les petites interventions chirurgicales et les soins spécialisés. Cette distinction a son importance si vous êtes indépendant. En effet, en tant qu indépendant, vous êtes uniquement tenu de vous assurer pour les gros risques. Les petits risques ne sont indemnisés que si vous les avez fait volontairement couvrir auprès de votre mutuelle. Si vous tombez sous un autre régime (employé par exemple), vous êtes automatiquement assuré pour les petits et les gros risques. Remboursement Le remboursement se fait généralement selon des pourcentages définis. Soins médicaux ordinaires : 70 à 75 % du tarif établi et pour certains soins de kinésithérapie 60 % du tarif établi. Hospitalisation : soins prodigués par des spécialistes, prothèses, rééducation : de 100 à 6

6 75 % du tarif établi (pour l hospitalisation, une part personnelle par jour reste à votre charge). Médicaments : une partie des frais reste à charge de la victime selon le type de médicament (ticket modérateur). Attention! - Seuls les soins repris dans la nomenclature des traitements médicaux sont remboursés. Les autres traitements (médecine naturelle et homéopathie) ne sont pas remboursés. Il en va de même pour les médicaments alternatifs. Demandez toujours conseil auprès de votre mutuelle, car certaines d entre elles remboursent (en partie) les médicaments homéopathiques dans le cadre de l assurance libre complémentaire. - La mutuelle tient uniquement compte des tarifs fixés par l AMI ( assurance maladie et invalidité ). Si un médecin demande plus, la différence reste entièrement à votre charge. - La mutuelle n est pas tenue d indemniser si l accident, pour lequel les soins ont été prodigués, tombe sous l application de la législation des accidents du travail (voir deuxième partie de la brochure). - La mutuelle n intervient pas non plus pour les accidents de sport qui surviennent pendant une compétition sportive où l entrée est payante et où les joueurs sont rémunérés. - Pour les séances individuelles de kinésithérapie, les mutuelles ont instauré un plafond : 60 séances sont remboursables par année. Pour certaines pathologies, le médecin-conseil de la mutuelle peut octroyer une dérogation. - Veillez à toujours vous munir de votre carte SIS lorsque vous vous rendez chez le médecin, le pharmacien ou à l hôpital. Formalités La mutuelle exige toujours un certificat médical. Pour certains traitements et médicaments, une autorisation du médecin-conseil de la mutuelle est requise. Pour la rééducation, un règlement spécial est d application, chaque cas individuel devant être approuvé. Aspects fiscaux Les remboursements dans le cadre des soins de santé ne sont pas imposables. Versements en cas d incapacité de travail Vous êtes salarié Si vous êtes ouvrier, votre employeur paie votre salaire jusqu à deux semaines après l accident. En tant qu employé, vous avez droit au revenu garanti pendant un mois. Après cette période, la mutuelle verse une indemnité pour incapacité primaire de travail. Cette indemnité s élève à 60 % du salaire brut, éventuellement limitée à un plafond déterminé. Si après un an, vous êtes toujours en incapacité de travail, vous recevez une indemnité d invalidité. Si vous avez une famille à charge, cette indemnité s élève à 65 % au maximum du salaire plafonné. Si vous n avez pas de charge de famille, ce pourcentage est de 45 ou 40 % selon que vous habitez seul ou que vous habitez avec une personne ayant ou n ayant aucun revenu. Le versement de cette indemnité prend fin lorsque la fin de votre 8

7 invalidité est fixée, et en tout cas, lorsque vous atteignez l âge de la retraite. Vous êtes indépendant En tant qu indépendant, vous ne recevez aucune indemnité au cours du premier mois. Après cette période, vous recevez un montant fixe, qui diffère selon que vous avez ou non charge de famille. Ce montant est majoré à partir du treizième mois. Aspects fiscaux Les versements pour incapacité de travail ou invalidité sont taxés comme revenus de remplacement. Si vous pouvez reprendre le travail, avertissez-en immédiatement votre mutuelle. Intervention en cas de décès En cas de décès, la mutuelle intervient dans les frais funéraires si la personne décédée était un employé ou un pensionné. Pour le personnel de la fonction publique, une intervention pour les frais funéraires des membres de la famille décédés est également prévue. Pour les autres catégories professionnelles, il n y a pas d intervention légale, mais certaines prestations peuvent être remboursées par la mutuelle dans le cadre de l assurance complémentaire libre. En cas de décès d un membre de la famille ou d un ami, adressez-vous toujours à sa mutuelle. A l étranger Lorsque vous avez bénéficié de soins de santé à l étranger, les frais relatifs à ces soins sont remboursés par la sécurité sociale de ce pays, pour autant que la Belgique ait signé une convention avec ce pays. Vous devez cependant disposer du formulaire adéquat (formulaire E111). Dans le cadre de l assurance complémentaire, les différentes mutuelles proposent un certain nombre de prestations complémentaires. Tenez compte du fait que la mutuelle ne rembourse que les soins médicaux devant être prodigués à la victime. En fonction du pays, aucun remboursement (même partiel) ne sera accordé pour certains soins. Une assurance assistance adéquate n est certainement pas un luxe superflu pour s assurer que les frais médicaux soient suffisamment couverts. Une telle assurance assistance couvre également selon les garanties choisies bien d autres frais, tels que le rapatriement des personnes qui vous accompagnaient et du véhicule (s il est endommagé à la suite d un accident). Demandez à votre mutuelle quelles prestations elle offre pour le pays dans lequel vous vous rendez et veillez à obtenir les formulaires requis. Si vous êtes hospitalisé à l étranger, avertissez-en immédiatement la centrale d alarme de votre mutuelle et contactez votre assureur assistance. 9

8 2 AUTRES INTERVENTIONS FINANCIÈRES Outre les indemnités et remboursements de la mutuelle, vous pouvez encore bénéficier d autres interventions financières, si vous ou l un des membres de votre famille êtes victime d un accident. Pension de survie En cas de décès, le conjoint survivant a droit à une pension de survie. Vous pouvez en bénéficier dès que vous atteignez l âge de 45 ans ou si vous avez des enfants à charge ou si vous êtes invalide à 66 %. Le montant de la pension dépend de la carrière professionnelle du conjoint décédé et de son statut (employé, indépendant ou fonctionnaire). Si, en tant que conjoint survivant, vous bénéficiez de revenus professionnels, vous êtes obligé de les déclarer. En fonction du montant de ces revenus, la pension de survie est diminuée ou même supprimée. La pension doit être demandée à la commune. Intervention pour personnes moinsvalides Si vous êtes handicapé à la suite d un accident, vous pouvez bénéficier d un certain nombre d interventions financières que vous devez demander à la commune, où vous recevrez les renseignements et formulaires nécessaires. En outre, vous pouvez bénéficier d un certain nombre d autres avantages, comme des tarifs sociaux pour le téléphone, des tarifs de chemin de fer avantageux, des cartes de parking spéciales, une aide familiale, l exonération ou la diminution de certaines autres taxes (par exemple, la taxe de circulation, la T.V.A. sur les voitures), etc. Adressez-vous au service social de votre mutuelle pour tout renseignement complémentaire. Allocations familiales majorées Les enfants moins-valides ont droit à des allocations familiales majorées, à condition que leur invalidité atteigne au moins 66 %. Les enfants de l employé ou l indépendant handicapé ont également droit à des allocations familiales majorées. Vous devez vous adresser à la caisse d allocations familiales à laquelle votre employeur est affilié ou à l Office national des allocations familiales. Fonds d aide aux victimes d actes intentionnels de violence Si vous souffrez de lésions corporelles graves à la suite d un acte intentionnel de violence et que vous n obtenez pas d indemnité (suffisamment élevée) de la personne responsable, vous pouvez vous adresser au Fonds d aide aux victimes d actes intentionnels de violence. Notamment si vous êtes victime d un car-jacking ou d un home-jacking. Une bonne assurance assistance est toujours utile dans un tel cas : elle peut même se payer une indemnité en cas d insolvabilité (voir p 33)

9 3 INDEMNITÉS DE L ASSURANCE ACCIDENTS Il existe différents types d assurances accidents : l assurance individuelle valable 24h/24; l assurance individuelle vie privée; les assurances accidents corporels spécifiques (par exemple pour les accidents à l école, en voyage, dans la circulation, dans la vie associative, etc.). Les conditions particulières ou générales de votre police stipulent quelles garanties sont assurées dans votre situation et pour quels montants. Indemnisation des frais médicaux L assureur paie, à titre de complément, les frais de soins médicaux qui ne sont pas remboursés par la mutuelle. Les traitements pour lesquels la mutuelle n accorde aucune intervention sont également indemnisés (en partie), à condition qu ils aient été prescrits par un médecin. L assureur intervient également dans les frais de transport liés au traitement, les frais de première prothèse et pour le premier appareil orthopédique, les frais relatifs à la recherche et au sauvetage de l assuré, les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle. Formalités Vous devez d abord présenter toutes les factures à la mutuelle et demander un état récapitulatif. Celui-ci mentionne les paiements, ainsi que la partie qui reste à votre charge. Cet état récapitulatif doit être renvoyé à votre assureur, ainsi que l original des factures (pour lesquelles la mutualité n est pas intervenue). Il vous versera une indemnité comme définie dans les conditions de police, sur la base des pièces justificatives fournies. Transmettez d abord toutes les factures à la mutuelle et demandez un état récapitulatif. Si la mutuelle ne prévoit aucun remboursement, transmettez à votre assureur les factures originales. Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail Pour chaque jour d incapacité, l assureur paie une indemnité journalière. Le montant de cette indemnité figure aux conditions particulières de votre police. Les versements prennent fin après la période convenue dans la police (1, 2 ou 3 ans), lorsque vous reprenez le travail ou lorsque l incapacité permanente est fixée définitivement. En cas de reprise partielle du travail, l indemnité journalière est réduite en fonction de l incapacité restante. Toutefois, vous devez tenir compte du délai de carence : en fonction de la police, vous ne recevez aucune indemnité au cours de la première semaine, des deux premières semaines ou du premier mois de votre incapacité de travail. Formalités Vous devez toujours transmettre les documents suivants à votre assureur : - un certificat médical décrivant la nature des 12

10 blessures et les conséquences probables; - des certificats médicaux mentionnant la période et le degré d incapacité de travail; - un certificat de guérison ou de consolidation des lésions. La société d assurances peut également vous inviter à passer un examen médical auprès de son médecin-conseil. Indemnité en cas d incapacité permanente de travail ou d invalidité Il est question d invalidité permanente dès qu il y a des lésions dont la victime subira les conséquences pendant toute sa vie future. Ces conséquences sont exprimées en un pourcentage fixé d après le Barème Officiel Belge des Invalidités. Si vous êtes en incapacité de travail totale et permanente, l assureur paie l indemnité convenue. Si vous êtes en incapacité de travail partielle, un pourcentage du montant assuré est versé en fonction du degré d invalidité. S il s agit d un degré d incapacité très important, la police envisage souvent le doublement, voire le triplement de l indemnité ou le versement d une indemnité complémentaire pour des invalidités de 67% ou davantage. Formalités L assureur demandera un certificat médical du médecin traitant et vous invitera à passer un examen médical auprès de son médecinconseil. En cas de divergence d opinion, vous pouvez choisir votre propre médecin qui tentera, avec le médecin de l assureur, d arriver à un accord. S ils n y parviennent pas, ils désignent un troisième médecin dont l avis sera prépondérant. Indemnité en cas de décès Les montants versés en cas de décès figurent aux conditions particulières de la police. Vous y trouverez également une énumération des ayants droit. Formalités Un acte de décès et un certificat médical mentionnant la cause du décès doivent être présentés. Si, en tant qu héritier, vous avez droit à l indemnité, vous devez également demander un acte de notoriété à la commune et l envoyer à l assureur. Si l indemnité s élève à plus de 745 EUR, vous devez demander l acte de notoriété au juge de paix ou au notaire chargé de la succession. Aspects fiscaux Etant donné qu en principe, les primes d une assurance accident ne sont pas déductibles fiscalement, tous les paiements effectués en vertu de cette assurance sont exonérés d impôt. Dans le cadre des assurances accidents où les indemnités sont calculées sur la base d une rémunération annuelle convenue et/ou d une incapacité de travail économique, l assureur est tenu de déduire de ces indemnités un précompte (taxe). Lorsqu une société d assurances a versé une indemnité en cas de décès, elle est tenue d en avertir le Ministère des finances. 13

11 Et l assurance hospitalisation? Une assurance hospitalisation vous garantit le remboursement des frais de soins médicaux ainsi que d un certain nombre d autres frais afférents à une hospitalisation, peu importe qu elle résulte d une maladie ou d un accident. Vous aurez également droit à une indemnité pour les frais médicaux durant une brève période avant et après l hospitalisation. Une assurance accidents et une assurance hospitalisation se complètent à merveille. D où l intérêt de vous renseigner auprès de votre agent d assurances pour connaître la formule d assurance qui convient le mieux à votre situation personnelle. Conseils Problèmes ou incertitudes? Contactez votre agent KBC le plus proche, il vous conseillera et se fera un plaisir de vous donner tous les renseignements nécessaires dont vous avez besoin. 14

12 Comment les accidents du travail sont-ils indemnisés? La première partie de la présente brochure donne un aperçu succinct de l indemnisation des accidents survenus dans la vie privée. Mais des accidents peuvent évidemment survenir dans la vie professionnelle. Et d autres règles y sont applicables. Deux législations de base traitent des accidents du (chemin du) travail. Si vous faites partie du personnel de l Etat ou assimilés (militaires, personnel enseignant,...), la loi du 3 juillet 1967 vous est applicable. Si, au contraire, vous travaillez dans le secteur privé, vous êtes soumis à la loi du 10 avril L indemnisation prévue par les deux lois est plus ou moins parallèle. Vous trouverez ci-après une récapitulation des indemnités telles qu elles sont prévues pour les travailleurs occupés dans le secteur privé. Votre employeur est obligé de souscrire une assurance accidents du travail auprès d un assureur accidents du travail, qui assume la responsabilité directe d indemniser le travailleur victime ou ses ayants droit. 16

13 1 DÉCLARATION 2 FRAIS Le dirigeant de votre entreprise ou son délégué déclare l accident sur le formulaire de déclaration légal. L accident du (chemin du) travail est prouvé L assureur de votre entreprise accepte l accident et paie les indemnités de la manière prévue par la loi sur les accidents du travail. Dans ce cas, votre mutuelle ne verse pas d indemnités. Doute ou refus d un accident du (chemin du) travail Il n est pas toujours possible, sur la base des données de la déclaration, de déterminer si la loi sur les accidents du travail est applicable ou non. En cas de doute, l assureur entame une enquête et il vous en avertit, ainsi que votre employeur et le Fonds des Accidents du Travail. Il avertit également votre mutualité, qui verse dans ce cas des indemnités, de la même manière que dans le cas d un accident dans la vie privée. Si l enquête démontre qu il y a bel et bien eu un accident du (chemin du) travail, l assureur rembourse la mutuelle et vous verse les éventuelles indemnités complémentaires. Frais médicaux Les honoraires du médecin de famille, chirurgien, spécialiste, kinésithérapeute, infirmière,... sont pris en charge par l assureur de votre employeur jusqu à hauteur de 100 % du tarif admis dans l assurance maladie et invalidité. Les médicaments sont intégralement remboursés, sur présentation d une prescription médicale. Votre séjour à l hôpital est remboursé jusqu à concurrence du prix moyen d une chambre commune. Les frais d une prothèse ou appareil orthopédique, de son entretien, sa réparation et son renouvellement sont également à charge de la société d assurances concernée. Les dommages occasionnés aux prothèses ou aux appareils orthopédiques à la suite de l accident sont également remboursés. Attention! - En principe, seuls les soins figurant dans la nomenclature des prestations médicales sont indemnisés. Mais, si vous demandez au préalable une autorisation à l assureur, certains soins pour lesquels aucun tarif AMI n existe et qui sont jugés nécessaires par l assureur peuvent quand même être indemnisés au prix coûtant, à la condition que ce prix soit raisonnable par rapport à des prestations semblables reconnues. - L assureur tient compte uniquement des tarifs fixés dans l assurance maladie et invalidité. Si un médecin demande plus, la différence reste entièrement à votre charge. - L assureur ne peut payer que dans la mesure 17

14 3 PRESTATIONS EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET EN CAS DE DÉCÈS où il est en possession de certificats, factures et notes justifiant les frais. Dès lors, transmettez-lui ces documents le plus rapidement possible et mentionnez la référence du dossier sur chaque document. Si vous faites savoir au médecin ou à l hôpital qu il s agit d un accident du travail, vous ne devrez pas payer les frais vous-même. La plupart des médecins, pharmaciens et hôpitaux envoient dans ce cas leurs factures et comptes directement à l assureur de votre entreprise. Transmettez toujours aussi rapidement que possible à votre assureur tous les certificats médicaux, factures et notes de frais. Frais de déplacement Les déplacements à la demande de votre assureur, de son médecin-conseil ou à la suite d une procédure devant le tribunal du travail sont remboursés. Il en va de même de tout déplacement pour raisons médicales. Si vous utilisez les transports publics ou si, pour des raisons médicales, vous devez être transporté en ambulance, le montant total est remboursé. Si vous utilisez un autre moyen de transport (voiture personnelle ou taxi) et si la distance est d au moins 5 kilomètres, vous recevez 0,17 EUR le kilomètre. Si vous êtes hospitalisé pour une période d au moins deux jours, les frais de déplacement de vos proches sont remboursés à certaines conditions. En cas d incapacité permanente de travail ou de décès à la suite d un accident du travail, l indemnité ou la rente est calculée sur la rémunération de base. Il s agit de la rémunération à laquelle vous avez droit, dans la fonction dans laquelle vous étiez occupé au moment de l accident, pour la période d un an précédant l accident du travail. En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité est calculée sur la base de la rémunération journalière moyenne. Cette rémunération journalière moyenne est égale à la rémunération de base divisée par 365. La rémunération de base sur laquelle les indemnités sont calculées est prise en considération jusqu à concurrence d un montant maximal fixé par la loi, le plafond légal. Ce montant est adapté annuellement à l évolution de l indice. Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail Pour les trente premiers jours d incapacité de travail, vous recevez de votre employeur - sauf si votre statut le stipule autrement - votre rémunération normale. A partir du 31e jour, vous recevez par jour civil une indemnité qui est égale à 90 % de la rémunération journalière moyenne. Si vous pouvez reprendre le travail, vous devez en avertir l assureur. Il est possible aussi que vous ne puissiez reprendre le travail que partiellement. Dans ce cas, l assureur paie la différence entre la rémunération que vous gagniez au moment de l accident et la rémunération que vous recevez durant votre 18

15 reprise partielle du travail. Après un délai de trois mois, les montants dus sont adaptés à l indice des prix à la consommation. Ils sont liés à l indice-pivot en vigueur au moment de l accident. Les indemnités pour incapacité temporaire de travail sont versées aux mêmes moments que la rémunération. Les cotisations ONSS prélevées sur ces montants sont identiques à celles prélevées sur la rémunération. Il y a aussi retenue de 11 % de précompte professionnel. Les indemnités ne peuvent être payées que si l assureur est en possession d un certificat médical d incapacité de travail, délivré par votre médecin traitant. Pour que l assureur de votre entreprise puisse payer les montants dus en temps utile, vous devez lui remettre régulièrement les certificats (de prolongation). Le médecin-conseil de la société d assurances peut vous inviter une fois ou même plusieurs fois à passer un examen médical. Cela se fait notamment pour suivre l évolution des lésions, et pour vérifier quand et dans quelle mesure le travail pourrait être repris. L assureur procèdera à un tel examen, en outre, pour constater la consolidation et éventuellement le degré de l incapacité permanente de travail. N oubliez pas d avertir l assureur dès que vous pouvez reprendre le travail. Indemnité en cas d incapacité permanente de travail Une incapacité permanente de travail implique que les lésions encourues à la suite de l accident ont une répercussion durable sur votre situation sur le marché du travail. Le degré d incapacité permanente de travail est fixé au moment de la consolidation, donc au moment où - d un point de vue médical - les lésions ne sont plus susceptibles de guérir encore mieux. A partir de la date de consolidation, l indemnité annuelle pour incapacité permanente de travail est calculée en fonction du degré d incapacité permanente de travail et de votre rémunération de base. Cette indemnité annuelle est diminuée des cotisations sociales et de l impôt (précompte professionnel). Cette indemnité est toutefois exonérée d impôt jusqu à un pourcentage d incapacité de 20 %. Si vous pouvez prouver en outre que vous ne subissez aucune perte salariale, la partie restante de votre rémunération annuelle (au-delà de 20 %) peut également être exonérée d impôt. Si le degré d incapacité est inférieur à 5 %, l indemnité annuelle est réduite de moitié. Si le degré d incapacité est inférieur à 10 %, l indemnité annuelle est réduite de 25 %. Seules sont indexées les indemnités annuelles pour une incapacité d au moins 16 %. L indemnité annuelle complète est versée en une seule fois à la fin de l année, sauf en cas d incapacité d au moins 10 %. Dans ce cas, vous recevez l indemnité annuelle chaque mois en douzième. 19

16 Pour les incapacités de moins de 16 %, l indemnité vous est versée provisoirement par l assureur, et par la suite du Fonds des Accidents du Travail (voir procédure d entérinement). Indemnité pour aide de tiers Votre invalidité peut être si grande que vous souffrez non seulement d une importante incapacité de travail à la suite de votre accident, mais que par ailleurs, vous êtes dépendant de l aide de tiers. Le taux de dépendance (jusqu à 100 % au maximum) est calculé en fonction des gestes de la vie quotidienne que chacun d entre nous doit pouvoir effectuer pour pouvoir vivre le plus normalement possible de manière autonome. Le résultat de cette confrontation s exprime en pourcentage (jusqu à 100 % au maximum). L indemnité sera ensuite calculée sur la base de ce pourcentage multiplié par la rémunération minimale mensuelle moyenne garantie. Cette indemnité est ensuite indexée; elle n est soumise à aucune cotisation ou impôt. Procédure d entérinement Tant que la convention relative aux indemnités n est pas entérinée, l assureur verse ces indemnités sur la base du pourcentage proposé. L assureur de votre entreprise rédige une convention pour le règlement de l accident. Il y indique la rémunération de base, le pourcentage d incapacité permanente et éventuellement les prothèses ou appareils orthopédiques délivrés. En cas d accord, l assureur soumet la convention signée par les deux parties pour entérinement au Fonds des Accidents du Travail. Le Fonds des Accidents du Travail vérifie si l accident est réglé correctement conformément à la loi sur les accidents du travail. Si votre assureur et vous n êtes pas d accord ou si le Fonds des Accidents du Travail refuse d entériner la convention, le tribunal du travail doit se prononcer sur le règlement de l accident. Si des problèmes se présentent, le tribunal désigne un médecin comme expert, qui examine les conséquences de l accident. Après l entérinement du jugement final, les indemnités reçoivent un caractère définitif. Au besoin, les versements provisoires sont régularisés. Si votre degré d incapacité de travail est inférieur à 16% et que l affaire est définitivement réglée, vous recevez votre indemnité du Fonds des Accidents du Travail. L assureur verse à cet effet un capital à ce fonds. Le Fonds des Accidents du Travail se prononce sur la validité de la convention entre vous et l assureur de votre entreprise. Possibilité de révision Si, après l entérinement ou après le jugement, l incapacité permanente de travail augmente ou diminue, vous avez - tout comme l assureur - le droit de demander la révision. Si la révision a lieu dans les trois ans qui suivent l entérinement ou le jugement définitif (soit donc durant le délai de révision), l indemnité pour incapacité permanente de travail est recalculée en fonction du nouveau pourcentage d incapacité permanente de travail. 20

17 Si la révision a lieu après l expiration du délai de révision, vous avez droit, dans certaines conditions, à une indemnité complémentaire sous forme d un supplément pour aggravation permanente de votre état de santé. Paiement en capital A l expiration du délai de révision (soit trois ans après l entérinement ou le jugement définitif), on arrive à un règlement définitif. L indemnité annuelle pour une incapacité permanente de travail d au moins 16 % est convertie en une rente viagère qui est indexée. Dans ce cas, vous pouvez demander qu au maximum un tiers de la valeur de la rente à laquelle vous avez droit soit versé en capital. Cette demande doit être introduite par l assureur auprès du tribunal du travail. Le juge vérifie si elle est fondée et prend une décision sur la base des motifs avancés. Bien entendu, après le paiement d un tiers en capital, le montant de la rente annuelle est diminué de cette part. Indemnité en cas de décès Frais funéraires La personne qui a payé les frais funéraires a droit à une indemnité forfaitaire égale à trente fois la rémunération journalière moyenne (soit la rémunération de base de la victime divisée par 365). L assureur de l entreprise supporte également les frais du rapatriement de la dépouille mortelle vers l endroit où la famille souhaite la faire enterrer. L assureur accomplit également les formalités administratives à cet effet. Rentes Les membres de la famille suivants les ayants droit peuvent bénéficier d une rente : le conjoint : pas le partenaire cohabitant; les enfants : enfants adoptifs compris; les parents (sauf s il y a des enfants ayants droit); les petits-enfants; les frères et sœurs (s il n y a pas d autre ayant droit). Le conjoint survivant reçoit une rente viagère s élevant à 30 % de sa rémunération de base. Le partenaire divorcé reçoit également cette rente, à la condition et dans la mesure où la personne décédée était redevable d une pension alimentaire à ce partenaire. Quant aux enfants, ils reçoivent chacun 15 % (au maximum 45 % au total) de la rémunération de base. Si leur autre parent était déjà décédé, ces pourcentages sont respectivement de 20 % et de 60 %. Les enfants ne reçoivent pas une rente viagère, 21

18 mais bien une rente provisoire, aussi longtemps qu ils ont droit à des allocations familiales et au moins jusqu à leur dix-huitième anniversaire. Les parents, petits-enfants, frères et sœurs ont uniquement droit à une rente s il n y a aucun enfant ayant droit et s ils prouvent qu ils tiraient un avantage direct de la rémunération de la personne défunte. Les parents reçoivent une rente viagère de 15 ou 20 % de la rémunération de base, peu importe qu ils aient ou non un partenaire ayant droit. Cette rente est seulement provisoire si la personne défunte n était pour elle pas le principal gagne-pain. Aucune cotisation sociale n est retenue de ces rentes. Elles sont taxées comme les indemnités pour incapacité permanente et par ailleurs indexées. Paiement en capital Le conjoint qui bénéficiait d une rente viagère peut demander qu au maximum un tiers de la valeur de la rente qui lui est due soit versé en capital. 22

19 4 ASPECTS SOCIAUX 5 ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RESPONSABLE Allocations familiales La période durant laquelle la victime est en incapacité temporaire de travail à la suite d un accident du (chemin du) travail est assimilée, en matière d allocations familiales, à des jours prestés. A cet effet, des certificats sont joints aux décomptes des indemnités pour incapacité temporaire de travail. En cas d incapacité de travail temporaire ou à vie de plus de 66 %, les allocations familiales sont majorées à partir du septième mois, à condition que vous puissiez revendiquer le statut d ayant droit avec personnes à charge. Pour recevoir des allocations familiales d orphelin, il faut prouver que pendant les 365 jours qui précèdent le décès, le père ou la mère a bénéficié des allocations familiales pendant 6 mois au moins. Pécule de vacances Pour le pécule de vacances, les jours d incapacité temporaire totale de travail de la victime puis d incapacité partielle de travail sont assimilés en partie à des jours prestés. La base du calcul varie selon l âge et le statut (employés, ouvriers, domestiques, apprentis). Les indemnités prévues dans la loi sur les accidents du travail sont octroyées également lorsqu un tiers est responsable de l accident. Dans certains cas, vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire de la personne responsable (ou de son assureur responsabilité). Cette indemnité complémentaire peut comprendre, par exemple, le dommage moral, mais aussi les dégâts matériels (par ex. à votre voiture) et/ou la partie de votre revenu qui excède votre rémunération de base. En principe, cette indemnité complémentaire n est due que par les personnes responsables de l accident qui ne sont pas occupées dans votre entreprise. Ce n est que dans le cas où il y a eu fait intentionnel ou si l accident a eu lieu sur le chemin du travail, que vous pouvez faire valoir en la matière un droit d action à l égard de votre employeur et de vos collègues travailleurs. Si un tiers est responsable, vous pouvez dans certains cas réclamer une indemnité de la personne responsable. 23

20 6 CONTESTATIONS Si l assureur de votre entreprise estime qu il n y a pas eu accident du travail, il vous en avertit ainsi que votre employeur, le Fonds des Accidents du Travail et votre mutuelle. Les contestations relatives à cette décision sont traitées par le tribunal du travail. Problèmes ou incertitudes? Prenez contact avec l agent d assurances KBC près de chez vous. Il vous aidera à démêler cet écheveau d assurances compliqué et vous fournira volontiers tout renseignement nécessaire ou utile en la matière. 24

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail

Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail Belgique : Gros plan sur les maladies professionnelles et les accidents du travail L assurance belge contre les maladies professionnelles et les accidents du travail occupe une place particulière dans

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières

Mémento. de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents. GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon. Table des matières Mémento de l assurance-accidents selon la loi fédérale sur l assuranceaccidents (LAA) GENERALI Assurances Générales SA, 1260 Nyon Table des matières Base légale de l assurance Page Personnes assurées 1.

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

DECLARATION D ACCIDENT

DECLARATION D ACCIDENT CONTRAT D ASSURANCE AIG N 4.091.165 FEDERATION FRANCAISE DE BASKET BALL DECLARATION D ACCIDENT En cas d accident, cette déclaration accompagnée des documents détaillés ci-après est à envoyer à : AIG EUROPE

Plus en détail

> Un cadre législatif spécifique

> Un cadre législatif spécifique R 111 Centre de documentation et d information de l assurance Mars 2007 Accidents de la circulation : l indemnisation des dommages corporels Piéton, cycliste, motard, passager d un véhicule ou conducteur

Plus en détail

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente.

ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA. 5 Indemnité en cas d incapacité. permanente. POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL SUR LA BASE D UN MULTIPLE DE LA RÉMUNÉRATION ANNUELLE La présente assurance est une extension de l assurance

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise

Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider. Le Syndicat libéral est là pour vous aider. fermeture de votre entreprise Fermeture? Faillite? Le Syndicat libéral est là pour vous aider Le Syndicat libéral est là pour vous aider Introduction L entreprise qui vous occupe a été déclarée en faillite. Certes, il s agit d un coup

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA

Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Mémento concernant l assurance-accidents obligatoire selon la LAA Assurance Base légale de l assurance La loi fédérale sur l assurance-accidents (LAA) du 20 mars 1981 ainsi que les ordonnances qui s y

Plus en détail

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie.

Si vous tombez malade peu après une autre période de maladie, s il s agit d une rechute ou d une nouvelle maladie. FICHE INFO Attention. Suite aux décisions prises récemment dans le cadre du statut commun du travailleur, certaines dispositions seront modifiées à partir du 1 er janvier 2014. Elles portent essentiellement

Plus en détail

BELGIQUE. 1. Principes généraux.

BELGIQUE. 1. Principes généraux. BELGIQUE Les dépenses de protection sociale en Belgique représentent 27,5%PIB. Le système belge est de logique bismarckienne. La principale réforme récente concerne le risque maladie. 1. Principes généraux.

Plus en détail

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL

THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL THEME : L ACCIDENT DE TRAVAIL DÉFINITION DE L ACCIDENT DU TRAVAIL Il faut rappeler que tout ce qui arrive sur le lieu du travail n est pas constitutif d un accident du travail au sens légal du terme. La

Plus en détail

3 Subrogation ASSURANCE OBLIGATOIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL. 4 Recours. 1 Description de l assurance. 2 Prévention

3 Subrogation ASSURANCE OBLIGATOIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL. 4 Recours. 1 Description de l assurance. 2 Prévention POLICE ENTREPRISE ASSURANCES DU PERSONNEL P. 1 ASSURANCE OBLIGATOIRE ACCIDENTS DU TRAVAIL La présente assurance est une assurance obligatoire que l employeur doit souscrire au profit de ses travailleurs.

Plus en détail

AMMA vous épaule en toutes circonstances.

AMMA vous épaule en toutes circonstances. L allocation gratuite de l INAMI pour médecins, dentistes, pharmaciens et kinésithérapeutes Maladie, accident, pension, AMMA vous épaule en toutes circonstances. A L L O C A T I O N I N A M I Qu est-ce

Plus en détail

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL

Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Contrat d adaptation professionnelle INFORMATIONS A L USAGE DE L ENTREPRISE FORMATRICE ET DE SON SECRETARIAT SOCIAL Si vous vous posez des questions en matière de PROCESSUS DE FORMATION, voyez les rubriques

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants

L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants L assurance indemnités Travailleurs salariés et indépendants 1 Introduction: l assurance maladie-invalidité L assurance maladie-invalidité (AMI) forme une des branches du système belge de la sécurité sociale;

Plus en détail

Les sept piliers de la sécurité sociale

Les sept piliers de la sécurité sociale Les sept piliers de la sécurité sociale 1) L Office National des Pensions (ONP) Très brièvement, il y a en Belgique un régime de pension légale, mais aussi des pensions complémentaires. On parle souvent

Plus en détail

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA)

Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Assurance-accidents complémentaire LCA Conditions générales d assurance (CGA) Edition 2014 Sympany Sommaire 1

Plus en détail

FORMULAIRE 225. DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur,

FORMULAIRE 225. DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur, FORMULAIRE 225 DECLARATION DE REVENUS (Document à transmettre complété au plus vite à la mutualité) Madame, Monsieur, Pour déterminer le taux journalier de vos indemnités d incapacité de travail, nous

Plus en détail

Assurance Accidents du travail

Assurance Accidents du travail P&V CAISSE COMMUNE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL rue Royale, 151 B-1210 Bruxelles Belgique Tél 02-250 91 11 Fax 02-250 95 70 www.pv.be Banque 877-4558801-08 Assurance Accidents du travail Conditions

Plus en détail

RC Auto. comment s y prendre?

RC Auto. comment s y prendre? RC Auto comment s y prendre? RC Auto Une assurance, pour quels conducteurs et pour quels véhicules? «Pas de voiture» sans assurance Parler de l assurance automobile, c est songer aussitôt à l assurance

Plus en détail

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037

Université de Moncton. Les garanties d assurance-vie & invalidité. No du contrat : 12037 Université de Moncton Les garanties d assurance-vie & invalidité No du contrat : 12037 Préparé le 18 août 2011 1 Cette brochure explicative a pour but de vous fournir les traits essentiels de votre régime

Plus en détail

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE

LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué

Plus en détail

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident

Dispositions à prendre en cas d accident et d incident Dispositions à prendre en cas d accident et d incident En cas d accident ou d incident, les Chefs de Corps et les Commandants d Unité doivent veiller à appliquer certaines procédures, comme la rédaction

Plus en détail

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP

SDPM fiche Cédric MICHEL. Rente d incapacité permanente partielle = IPP SDPM fiche Cédric MICHEL Rente d incapacité permanente partielle = IPP Si le salarié reste atteint d une incapacité permanente, qui résulte de l accident du travail, il pourra percevoir une rente. L attribution

Plus en détail

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux

www.financeimmo.com 1 - Généralités. 2 - Le conducteur. Assurance auto et accident corporel sur 6 25/09/2008 16:16 Vos crédits au meilleur taux AdsSpy: 4 sites by this GAnalytics ID Vos crédits au meilleur taux Notre travail est de vous aider à rechercher les meilleures conditions commerciales correspondant à votre situation au moment où vous

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres

TABLE DES MATIÈRES. Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres TABLE DES MATIÈRES Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres 1 2 Votre partenaire pour la gestion et règlement des sinistres ASSURANCE 1. L aide financière aux victimes d actes intentionnels

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquemment posées - Août 2013 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 5. INDEMNISATION DES SÉQUELLES EN DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Dr Jacqueline Cardona L INCAPACITÉ PERMANENTE (IP) EN ACCIDENT DU TRAVAIL Principe juridique Article L 434-2 du code de la sécurité sociale

Plus en détail

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents

Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Mémento LAA Guide pratique de l assurance-accidents Vue d ensemble Bases légales de l assurance 1. Bases légales Personnes assurées 2. Personnes assurées obligatoirement 3. Personnes assurées à titre facultatif

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à l assuré Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à la société Sport(s) pratiqué(s) par l assuré Exemplaire destiné à l intermédiaire Sport(s) pratiqué(s) par l assuré

Plus en détail

Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance :

Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance : Guide de distribution protection prêt personnel scotia Nom du produit d assurance : Protection prêt personnel Scotia Type de produit d assurance : Assurance collective de crédit Protection en cas de décès

Plus en détail

ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS 1. La loi : la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ainsi que toutes ses extensions, modifications et arrêtés d exécution.

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité

1. Introduction. Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité Modalités de l Assurance Compte CBC Assurance accidents CBC en cas de décès ou d invalidité 1. Introduction 2. L accident assuré 3. La garantie 4. Indemnités garanties 5. Obligations en cas de sinistre

Plus en détail

ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE. Définitions. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente. 1 Champ d application. 2 Description de l assurance

ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE. Définitions. 3 Indemnité en cas d incapacité permanente. 1 Champ d application. 2 Description de l assurance ASSURANCE ACCIDENTS FIDEA P. 1 ASSURANCE ACCIDENTS CORPORELS VIE PRIVÉE Définitions Dans la présente assurance, il faut entendre par : Vous : - les personnes mentionnées nommément comme assurées dans les

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT?

GERANCE MINORITAIRE OU MAJORITAIRE : QUEL EST LE MEILLEUR STATUT? Réf. :DEV/O/FC/015/06-06/OC 1/9 Pendant longtemps, le statut de gérant majoritaire de SARL a été le plus défavorable des statuts de dirigeant, tant au niveau fiscal que social. A contrario, le statut de

Plus en détail

ACD Courtalux. Courtier en assurances agréé. Formulaire de renseignements (1)

ACD Courtalux. Courtier en assurances agréé. Formulaire de renseignements (1) Formulaire de renseignements (1) Coordonnées de la victime Nom :... Prénom :... Adresse : rue... N...Bte... Code postal :... Localité :... Téléphone :... Etat civil :... Date de naissance :... /... /...

Plus en détail

Fiche Portabilité des droits des salariés

Fiche Portabilité des droits des salariés Fiche Portabilité des droits des salariés L article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 avait mis en place un mécanisme de portabilité des droits pour les anciens salariés

Plus en détail

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter!

Découvrez vite le tableau comparatif de nos formules et un aperçu chiffré des revenus que vous pouvez escompter! Nos solutions pour indépendants Constituez votre capital retraite et assurez la continuité de vos revenus En qualité d entrepreneur indépendant, vous vous engagez jour après jour pour garantir la croissance

Plus en détail

En incapacité de travail et maintenant!

En incapacité de travail et maintenant! en pratique En incapacité de travail et maintenant! 1 en incapacité de travail... EN INCAPACITé DE TRAVAIL... ET MAINTENANT? Vous êtes en incapacité de travail lorsque vous n êtes pas en état d exercer

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective

CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CONDITIONS GENERALES PRESTIMA CHIRURGIE garantie collective CCPMA PRÉVOYANCE 2 SOMMAIRE TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES PREAMBULE Article 1-1 Composition du contrat Article 1-2 Objet du contrat Article

Plus en détail

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance

Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance Pourquoi un régime collectif? Frais de santé Prévoyance 10 Santé Ce régime, aussi nommé «complémentaire santé», permet le remboursement total ou partiel des frais de santé restant à la charge de l assuré

Plus en détail

C 14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Addenda de février 2008

C 14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Addenda de février 2008 C 14 : L assurance automobile, 1 re partie Québec Addenda de février 2008 (À intégrer à l édition 2005 de ce manuel.) Leçon 1, pages 8, 9 : Remplacez le tableau 1 1 (de 2002) par le tableau mis à jour,

Plus en détail

UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE

UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE Assurances pour entreprises UNE PROTECTION OPTIMALE POUR VOTRE ENTREPRISE 30.00.005/00 10/14 ASSURANCES POUR ENTREPRISES Une protection optimale pour votre entreprise Entreprendre, c est accepter d assumer

Plus en détail

Le présent Vade Mecum a pour objectif d informer les arbitres sur les couvertures dont ils bénéficient dans le cadre de l U.R.B.S.F.A.

Le présent Vade Mecum a pour objectif d informer les arbitres sur les couvertures dont ils bénéficient dans le cadre de l U.R.B.S.F.A. Le présent Vade Mecum a pour objectif d informer les arbitres sur les couvertures dont ils bénéficient dans le cadre de l U.R.B.S.F.A. Il contient quelques directives pratiques, plus spécifiquement dans

Plus en détail

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

Assurances SGP - Questions fréquement posées - Août 2007. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l.

Assurances SGP - Questions fréquement posées - Août 2007. Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. Assurances SGP - Questions fréquement posées - Août 2007 Scouts et Guides Pluralistes de Belgique (SGP) a.s.b.l. 38, Avenue de la Porte de Hal B-1060 Bruxelles Tél. (32) 02 539 23 19 - Fax. (32) 02 539

Plus en détail

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE

C.E.R.N.A. ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE Partenaire de C.E.R.N.A. 14 ème journée juridique Vendredi 18 novembre 2005 ACCIDENTS CORPORELS DU SKIEUR ET ASSURANCE I - Quelques statistiques II - Quelles garanties pour les dommages corporels III -

Plus en détail

L assurance est là pour protéger votre famille

L assurance est là pour protéger votre famille Assurance L assurance est là pour protéger votre famille Vous avez travaillé fort pour venir vous établir ici et commencer une nouvelle vie. L assurance met vos proches et vos biens à l abri des pertes

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles

7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles CHAPITRE 7 Les accidents et les maladies professionnelles 7.2 - Le traitement administratif des accidents de service, de travail et des maladies professionnelles 7.2.1 Méthodologie Définitions L accident

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTATS ET PERSPECTIVES QUELQUES CHIFFRES 2004 : 43.177 accidents 4.356 décès 64.714 blessés environ 40 milliards DA coût 600.000 déclarations de sinistres matériels/an 57.000 déclarations

Plus en détail

police d assurance Québécois de tous les En cas de ou de dans un accident d automobile

police d assurance Québécois de tous les En cas de ou de dans un accident d automobile La police d assurance de tous les Québécois En cas de ou de dans un accident d automobile La police d assurance de tous les Québécois En cas de ou de dans un accident d automobile Table des matières Avant-propos

Plus en détail

Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage.

Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. Marathon de Prague 2010. Conditions d annulation et d interruption de voyage. ASSURANCE ANNULATION ET INTERRUPTION DE VOYAGE : 4,8% du prix total du voyage (arrondi à 25 ). DEFINITIONS. Contrat de voyage

Plus en détail

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010

RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 Siège social : 37 Quai d Orsay 75007 PARIS Relevant des Livres I et II du code de la Mutualité RÉFORMES DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT MUTUALISTE PAR L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 15 OCTOBRE 2010 SERVICES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010

LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL. I Le droit positif avant l arrêt du Conseil Constitutionnel du 18 juin 2010 LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE CORPOREL ET L ACCIDENT DU TRAVAIL En 1896, un arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, l arrêt TEFFAINE, a retenu le principe d une responsabilité directe

Plus en détail

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE

ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE ANNEXE 3 ASSISTANCE MÉDICALE - 30 - ANNEXE N 3 ASSISTANCE MÉDICALE (Mutuelle Assistance International, Mutuelle Assistance France) I. CONDITIONS GÉNÉRALES En cas de besoin, chaque bénéficiaire peut, 24

Plus en détail

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014

AVENANT N 18-2014 DU 29 OCTOBRE 2014 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie,

Plus en détail

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia

Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs. Elleboudt Laetitia Nouvelle Loi sur le Volontariat Droits et Devoirs 2008 Elleboudt Laetitia La nouvelle Loi relative aux droits des volontaires A qui, à quoi et où s applique la nouvelle loi? Quel traitement fiscal pour

Plus en détail

La protection sociale en France

La protection sociale en France 18 La protection sociale en France FONCTIONNEMENT La protection sociale peut fonctionner selon trois logiques. LA LOGIQUE D ASSURANCE SOCIALE La logique d assurance sociale a pour objectif de prémunir

Plus en détail

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension.

Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. PENSION LIBRE COMPLÉMENTAIRE POUR INDÉPENDANTS Indépendant? Ne laissez pas votre argent se perdre en impôts. Transformez-le plutôt en épargne pour votre pension. Toujours à vos côtés Introduction Vous

Plus en détail

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs?

Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Fiche n 7 : Que faire pour être indemnisé par les assureurs? Les faits ont pu entraîner des dommages matériels, vous avez pu subir des blessures ou la perte d un proche. Vos contrats d assurance ou d assistance

Plus en détail

Faisons le point sur les divers types de contrats d assurances qui sont obligatoires et ceux qui sont

Faisons le point sur les divers types de contrats d assurances qui sont obligatoires et ceux qui sont Faisons le point sur les divers types de contrats d assurances qui sont obligatoires et ceux qui sont susceptibles de répondre aux besoins que vous rencontrez! Afin d être le plus exhaustif possible, nous

Plus en détail

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES

L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES L ASSURANCE AUTOMOBILE CONSTAT ET PERSPECTIVES Par MADANI Mekki L assurance des véhicules automobiles, est une activité qui intéresse un large public et qui est en même temps un sujet de discussion et

Plus en détail

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC

QUEBEC. ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC QUEBEC ASPECTS JURIDIQUES Service Expa-Conseil I. LA PROTECTION SOCIALE AU QUEBEC Il existe deux statuts au regard de la sécurité sociale française, le détachement et l expatriation. Le détaché est rattaché

Plus en détail

Assurance des auxiliaires

Assurance des auxiliaires Digne de confiance Assurance des auxiliaires Assurance-accidents pour le personnel auxiliaire des exploitations agricoles non soumis à la LAA Conditions générales d assurance (CGA) Information à la clientèle

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident

Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident Edition 2006 Conditions générales d assurance (CGA) pour l assurance-accidents complémentaire selon la LAA Helsana Business Accident HEL-00051-fr-0808-02 Helsana Assurances SA est autorisée à entreprendre

Plus en détail

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus»

CONDITIONs GéNéRALEs PROTECTION juridique «PLus» CONDITIONs GéNéRALEs Protection juridique «PLUS» Protection Juridique «Plus» Table des matières Article 1 : Dispositions préliminaires 5 Article 2 : Définitions 5 Article 3 : étendue territoriale de l'assurance

Plus en détail

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes

Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Formulaire d avenant du Québec F.A.Q. N o 34 Assurance de personnes Le titre de l avenant doit être écrit à la section «Conditions particulières» du contrat d assurance. Quant aux informations requises

Plus en détail

Salary Plan. L assurance de groupe flexible pour salariés

Salary Plan. L assurance de groupe flexible pour salariés Salary Plan L assurance de groupe flexible pour salariés Une assurance de groupe : oui ou non? La question ne se pose plus. Mais choisissez la bonne formule. La pension complémentaire : plus que jamais

Plus en détail

Que couvre la protection sociale obligatoire?

Que couvre la protection sociale obligatoire? Que désigne le terme «Prévoyance»? Que couvre la protection sociale obligatoire? A savoir Les assurances de personnes couvrant les risques : De maladie et d accidents corporels ; De maternité ; D incapacité

Plus en détail

Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident.

Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident. Incapacité de travail par suite de maladie ou d accident. Ni le statut social «de base» légal des travailleurs employés, ni celui des indépendants ne prévoient une bonne protection du revenu lorsqu une

Plus en détail

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure

Par accident, on entend un événement soudain dont la cause ou l une des causes est extérieure titre V VIVIUM TRAVEL RELAX préambule Pour autant que le véhicule désigné aux conditions particulières de la présente police auto bénéficie de la garantie Vivium car relax, le preneur d assurance peut

Plus en détail

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Table des matières 1. Que faut-il faire? 4 1.1 Déclaration du décès 4 1.2 Modalités pratiques 4 2. Conséquences financières 6 2.1 Banque 6 2.2 La succession

Plus en détail

N 56 version française mai 2004. Vie

N 56 version française mai 2004. Vie Vie N 56 version française mai 2004 1. MODIFICATION DE LA CLAUSE BÉNÉFICIAIRE : UN COUP DE FIL SUFFIT-IL? Cour d appel de Bruxelles, 19 juin 2003, Bulletin des Assurances, 2004, p. 111 ; L Assurance au

Plus en détail

règlement invalidité Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq.

règlement invalidité Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq. Demande de règlement invalidité Demande initiale Régime collectif d assurance de personnes de l Association des chirurgiens dentistes du Québec POUR NOUS JOINDRE www.ssq.ca Police N o 14A00 ASSURANCE COLLECTIVE

Plus en détail

Réparation du préjudice corporel en Algérie

Réparation du préjudice corporel en Algérie Réparation du préjudice corporel en Algérie Communication en deux parties: 1. Le cadre institutionnel 2. L expertise médicale Première partie Le cadre institutionnel Introduction 1. La réparation du préjudice

Plus en détail

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/

Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA) Dispositions légales et possibilités de complément/ Assurance-accidents obligatoire (LAA)/ L assurance-accidents obligatoire (LAA) assure employé et employeur contre

Plus en détail

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS

ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Exemplaire destiné à Cachet de l intermédiaire ASSURANCE GROUPEMENTS SPORTIFS Bulletin d adhésion - Conditions Particulières Nom Prénom A rappeler dans toute correspondance Référence contrat d assurance

Plus en détail

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route

Cabinet d avocat Leduc-Novi. Indemnisation du préjudice corporel des. personnes victimes d un accident de la route Cabinet d avocat Leduc-Novi Indemnisation du préjudice corporel des personnes victimes d un accident de la route Aout 2013 1. Avant-propos Permettre à tout justiciable de connaitre clairement et facilement

Plus en détail

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges

Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Guide d application de la convention collective du personnel de soutien des collèges Les indemnités de la CSST ou de l Employeur Clause 7-14.33 Comparaison des droits d accident du travail vs régime d

Plus en détail

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec

RÉGIME d assurance collective CSQ. À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec RÉGIME d assurance collective CSQ À la disposition des membres des syndicats affiliés à la Centrale des syndicats du Québec Contrat J9999 Janvier 2010 À tous les membres de la CSQ Cette «nouvelle» brochure

Plus en détail

L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels)

L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) www.travail.sudeducation.org L ACCIDENT DE SERVICE (titulaires) L ACCIDENT DE TRAVAIL (contractuels) juin 2013 1) Quand peut-on parler d accident de service? 2) Qui décide de l imputabilité au service?

Plus en détail

Mes droits aux vacances. ... en survol

Mes droits aux vacances. ... en survol Mes droits aux vacances... en survol AVERTISSEMENT Cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités.

Plus en détail

COMPRENDRE SA RETRAITE

COMPRENDRE SA RETRAITE Salar ié du secteur pr ivé COMPRENDRE SA RETRAITE avec l Assurance retraite, l Arrco et l Agirc??? Janvier 2012 = Le système de retraite Le système de retraite obligatoire est à deux étages. Vous cotisez,

Plus en détail