KBC-info. V ictime. d un accident

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1 KBC-info V ictime d un accident

2 TABLE DES MATIÈRES Indemnisation des accidents dans la vie privée Indemnités de la mutuelle Autres interventions financières Indemnités de l assurance accidents Comment les accidents du travail sont-ils indemnisés? Déclaration Frais Prestations en cas d incapacité de travail et en cas de décès Aspects sociaux Accident du travail dont un tiers est responsable Contestations Que se passe-t-il quand un tiers est responsable? Faute Dommages Lien de causalité Qui paiera finalement l indemnité attribuée? Aspect fiscal Aide Un cas particulier : la responsabilité sans faute Le faible usager de la route Le visiteur d un bâtiment accessible au public

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4 Indemnisation des accidents dans la vie privée Un accident est si vite arrivé : vous vous coupez en préparant le repas, vous vous faites une entorse au pied en travaillant dans le jardin, vous vous brûlez en cuisinant,...; il n est pas difficile de compléter la liste. Il s agit ici d accidents qui surviennent dans la vie privée. Lorsqu un tel accident survient, vous courez généralement immédiatement chez le médecin mais la facture qui vous est envoyée par après peut, dans certains cas, vous réserver de mauvaises surprises. Que faire pour obtenir le remboursement de ces frais souvent élevés et à quelles instances s adresser? Vous trouverez la réponse à ces questions dans les pages qui suivent. Vous y trouverez également toutes les informations concernant l assurance accidents. 6

5 1 INDEMNITÉS DE LA MUTUELLE Déclaration Déclarez l accident dès que possible à votre mutuelle et demandez au délégué quels sont vos droits dans votre cas particulier et quelles formalités vous devez remplir. En effet, le fait d être employé, indépendant, demandeur d emploi ou VIPO (veuf(ve), invalide, pensionné(e), orphelin(e)), peut faire une grande différence à ce niveau. Les circonstances de l accident jouent également un rôle important : l accident s est-il produit à l étranger? s agit-il d un accident de sport? s agit-il d un accident du travail ou d un accident sur le chemin du travail? un tiers est-il responsable de l accident? Comme vous le lirez dans les pages ciaprès, ces circonstances influencent fortement l indemnité en question. Déclarez l accident dès que possible à votre mutuelle. Prestations de la mutuelle Coût des soins de santé Petits et gros risques Les soins de santé se divisent en deux groupes : les petits et les gros risques. Les gros risques sont par exemple les hospitalisations, les interventions chirurgicales, les accouchements, les traitements spéciaux comme les radiographies, les examens en laboratoire et les rayons, la rééducation et le placement dans une maison de repos ou de soins. Les petits risques concernent les consultations et soins prodigués par des médecins, des dentistes et des personnes exerçant une profession paramédicale (kinés, infirmiers, etc.), les médicaments, les petites interventions chirurgicales et les soins spécialisés. Cette distinction a son importance si vous êtes indépendant. En effet, en tant qu indépendant, vous êtes uniquement tenu de vous assurer pour les gros risques. Les petits risques ne sont indemnisés que si vous les avez fait volontairement couvrir auprès de votre mutuelle. Si vous tombez sous un autre régime (employé par exemple), vous êtes automatiquement assuré pour les petits et les gros risques. Remboursement Le remboursement se fait généralement selon des pourcentages définis. Soins médicaux ordinaires : 70 à 75 % du tarif établi et pour certains soins de kinésithérapie 60 % du tarif établi. Hospitalisation : soins prodigués par des spécialistes, prothèses, rééducation : de 100 à 6

6 75 % du tarif établi (pour l hospitalisation, une part personnelle par jour reste à votre charge). Médicaments : une partie des frais reste à charge de la victime selon le type de médicament (ticket modérateur). Attention! - Seuls les soins repris dans la nomenclature des traitements médicaux sont remboursés. Les autres traitements (médecine naturelle et homéopathie) ne sont pas remboursés. Il en va de même pour les médicaments alternatifs. Demandez toujours conseil auprès de votre mutuelle, car certaines d entre elles remboursent (en partie) les médicaments homéopathiques dans le cadre de l assurance libre complémentaire. - La mutuelle tient uniquement compte des tarifs fixés par l AMI ( assurance maladie et invalidité ). Si un médecin demande plus, la différence reste entièrement à votre charge. - La mutuelle n est pas tenue d indemniser si l accident, pour lequel les soins ont été prodigués, tombe sous l application de la législation des accidents du travail (voir deuxième partie de la brochure). - La mutuelle n intervient pas non plus pour les accidents de sport qui surviennent pendant une compétition sportive où l entrée est payante et où les joueurs sont rémunérés. - Pour les séances individuelles de kinésithérapie, les mutuelles ont instauré un plafond : 60 séances sont remboursables par année. Pour certaines pathologies, le médecin-conseil de la mutuelle peut octroyer une dérogation. - Veillez à toujours vous munir de votre carte SIS lorsque vous vous rendez chez le médecin, le pharmacien ou à l hôpital. Formalités La mutuelle exige toujours un certificat médical. Pour certains traitements et médicaments, une autorisation du médecin-conseil de la mutuelle est requise. Pour la rééducation, un règlement spécial est d application, chaque cas individuel devant être approuvé. Aspects fiscaux Les remboursements dans le cadre des soins de santé ne sont pas imposables. Versements en cas d incapacité de travail Vous êtes salarié Si vous êtes ouvrier, votre employeur paie votre salaire jusqu à deux semaines après l accident. En tant qu employé, vous avez droit au revenu garanti pendant un mois. Après cette période, la mutuelle verse une indemnité pour incapacité primaire de travail. Cette indemnité s élève à 60 % du salaire brut, éventuellement limitée à un plafond déterminé. Si après un an, vous êtes toujours en incapacité de travail, vous recevez une indemnité d invalidité. Si vous avez une famille à charge, cette indemnité s élève à 65 % au maximum du salaire plafonné. Si vous n avez pas de charge de famille, ce pourcentage est de 45 ou 40 % selon que vous habitez seul ou que vous habitez avec une personne ayant ou n ayant aucun revenu. Le versement de cette indemnité prend fin lorsque la fin de votre 8

7 invalidité est fixée, et en tout cas, lorsque vous atteignez l âge de la retraite. Vous êtes indépendant En tant qu indépendant, vous ne recevez aucune indemnité au cours du premier mois. Après cette période, vous recevez un montant fixe, qui diffère selon que vous avez ou non charge de famille. Ce montant est majoré à partir du treizième mois. Aspects fiscaux Les versements pour incapacité de travail ou invalidité sont taxés comme revenus de remplacement. Si vous pouvez reprendre le travail, avertissez-en immédiatement votre mutuelle. Intervention en cas de décès En cas de décès, la mutuelle intervient dans les frais funéraires si la personne décédée était un employé ou un pensionné. Pour le personnel de la fonction publique, une intervention pour les frais funéraires des membres de la famille décédés est également prévue. Pour les autres catégories professionnelles, il n y a pas d intervention légale, mais certaines prestations peuvent être remboursées par la mutuelle dans le cadre de l assurance complémentaire libre. En cas de décès d un membre de la famille ou d un ami, adressez-vous toujours à sa mutuelle. A l étranger Lorsque vous avez bénéficié de soins de santé à l étranger, les frais relatifs à ces soins sont remboursés par la sécurité sociale de ce pays, pour autant que la Belgique ait signé une convention avec ce pays. Vous devez cependant disposer du formulaire adéquat (formulaire E111). Dans le cadre de l assurance complémentaire, les différentes mutuelles proposent un certain nombre de prestations complémentaires. Tenez compte du fait que la mutuelle ne rembourse que les soins médicaux devant être prodigués à la victime. En fonction du pays, aucun remboursement (même partiel) ne sera accordé pour certains soins. Une assurance assistance adéquate n est certainement pas un luxe superflu pour s assurer que les frais médicaux soient suffisamment couverts. Une telle assurance assistance couvre également selon les garanties choisies bien d autres frais, tels que le rapatriement des personnes qui vous accompagnaient et du véhicule (s il est endommagé à la suite d un accident). Demandez à votre mutuelle quelles prestations elle offre pour le pays dans lequel vous vous rendez et veillez à obtenir les formulaires requis. Si vous êtes hospitalisé à l étranger, avertissez-en immédiatement la centrale d alarme de votre mutuelle et contactez votre assureur assistance. 9

8 2 AUTRES INTERVENTIONS FINANCIÈRES Outre les indemnités et remboursements de la mutuelle, vous pouvez encore bénéficier d autres interventions financières, si vous ou l un des membres de votre famille êtes victime d un accident. Pension de survie En cas de décès, le conjoint survivant a droit à une pension de survie. Vous pouvez en bénéficier dès que vous atteignez l âge de 45 ans ou si vous avez des enfants à charge ou si vous êtes invalide à 66 %. Le montant de la pension dépend de la carrière professionnelle du conjoint décédé et de son statut (employé, indépendant ou fonctionnaire). Si, en tant que conjoint survivant, vous bénéficiez de revenus professionnels, vous êtes obligé de les déclarer. En fonction du montant de ces revenus, la pension de survie est diminuée ou même supprimée. La pension doit être demandée à la commune. Intervention pour personnes moinsvalides Si vous êtes handicapé à la suite d un accident, vous pouvez bénéficier d un certain nombre d interventions financières que vous devez demander à la commune, où vous recevrez les renseignements et formulaires nécessaires. En outre, vous pouvez bénéficier d un certain nombre d autres avantages, comme des tarifs sociaux pour le téléphone, des tarifs de chemin de fer avantageux, des cartes de parking spéciales, une aide familiale, l exonération ou la diminution de certaines autres taxes (par exemple, la taxe de circulation, la T.V.A. sur les voitures), etc. Adressez-vous au service social de votre mutuelle pour tout renseignement complémentaire. Allocations familiales majorées Les enfants moins-valides ont droit à des allocations familiales majorées, à condition que leur invalidité atteigne au moins 66 %. Les enfants de l employé ou l indépendant handicapé ont également droit à des allocations familiales majorées. Vous devez vous adresser à la caisse d allocations familiales à laquelle votre employeur est affilié ou à l Office national des allocations familiales. Fonds d aide aux victimes d actes intentionnels de violence Si vous souffrez de lésions corporelles graves à la suite d un acte intentionnel de violence et que vous n obtenez pas d indemnité (suffisamment élevée) de la personne responsable, vous pouvez vous adresser au Fonds d aide aux victimes d actes intentionnels de violence. Notamment si vous êtes victime d un car-jacking ou d un home-jacking. Une bonne assurance assistance est toujours utile dans un tel cas : elle peut même se payer une indemnité en cas d insolvabilité (voir p 33)

9 3 INDEMNITÉS DE L ASSURANCE ACCIDENTS Il existe différents types d assurances accidents : l assurance individuelle valable 24h/24; l assurance individuelle vie privée; les assurances accidents corporels spécifiques (par exemple pour les accidents à l école, en voyage, dans la circulation, dans la vie associative, etc.). Les conditions particulières ou générales de votre police stipulent quelles garanties sont assurées dans votre situation et pour quels montants. Indemnisation des frais médicaux L assureur paie, à titre de complément, les frais de soins médicaux qui ne sont pas remboursés par la mutuelle. Les traitements pour lesquels la mutuelle n accorde aucune intervention sont également indemnisés (en partie), à condition qu ils aient été prescrits par un médecin. L assureur intervient également dans les frais de transport liés au traitement, les frais de première prothèse et pour le premier appareil orthopédique, les frais relatifs à la recherche et au sauvetage de l assuré, les frais de transport et de rapatriement de la dépouille mortelle. Formalités Vous devez d abord présenter toutes les factures à la mutuelle et demander un état récapitulatif. Celui-ci mentionne les paiements, ainsi que la partie qui reste à votre charge. Cet état récapitulatif doit être renvoyé à votre assureur, ainsi que l original des factures (pour lesquelles la mutualité n est pas intervenue). Il vous versera une indemnité comme définie dans les conditions de police, sur la base des pièces justificatives fournies. Transmettez d abord toutes les factures à la mutuelle et demandez un état récapitulatif. Si la mutuelle ne prévoit aucun remboursement, transmettez à votre assureur les factures originales. Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail Pour chaque jour d incapacité, l assureur paie une indemnité journalière. Le montant de cette indemnité figure aux conditions particulières de votre police. Les versements prennent fin après la période convenue dans la police (1, 2 ou 3 ans), lorsque vous reprenez le travail ou lorsque l incapacité permanente est fixée définitivement. En cas de reprise partielle du travail, l indemnité journalière est réduite en fonction de l incapacité restante. Toutefois, vous devez tenir compte du délai de carence : en fonction de la police, vous ne recevez aucune indemnité au cours de la première semaine, des deux premières semaines ou du premier mois de votre incapacité de travail. Formalités Vous devez toujours transmettre les documents suivants à votre assureur : - un certificat médical décrivant la nature des 12

10 blessures et les conséquences probables; - des certificats médicaux mentionnant la période et le degré d incapacité de travail; - un certificat de guérison ou de consolidation des lésions. La société d assurances peut également vous inviter à passer un examen médical auprès de son médecin-conseil. Indemnité en cas d incapacité permanente de travail ou d invalidité Il est question d invalidité permanente dès qu il y a des lésions dont la victime subira les conséquences pendant toute sa vie future. Ces conséquences sont exprimées en un pourcentage fixé d après le Barème Officiel Belge des Invalidités. Si vous êtes en incapacité de travail totale et permanente, l assureur paie l indemnité convenue. Si vous êtes en incapacité de travail partielle, un pourcentage du montant assuré est versé en fonction du degré d invalidité. S il s agit d un degré d incapacité très important, la police envisage souvent le doublement, voire le triplement de l indemnité ou le versement d une indemnité complémentaire pour des invalidités de 67% ou davantage. Formalités L assureur demandera un certificat médical du médecin traitant et vous invitera à passer un examen médical auprès de son médecinconseil. En cas de divergence d opinion, vous pouvez choisir votre propre médecin qui tentera, avec le médecin de l assureur, d arriver à un accord. S ils n y parviennent pas, ils désignent un troisième médecin dont l avis sera prépondérant. Indemnité en cas de décès Les montants versés en cas de décès figurent aux conditions particulières de la police. Vous y trouverez également une énumération des ayants droit. Formalités Un acte de décès et un certificat médical mentionnant la cause du décès doivent être présentés. Si, en tant qu héritier, vous avez droit à l indemnité, vous devez également demander un acte de notoriété à la commune et l envoyer à l assureur. Si l indemnité s élève à plus de 745 EUR, vous devez demander l acte de notoriété au juge de paix ou au notaire chargé de la succession. Aspects fiscaux Etant donné qu en principe, les primes d une assurance accident ne sont pas déductibles fiscalement, tous les paiements effectués en vertu de cette assurance sont exonérés d impôt. Dans le cadre des assurances accidents où les indemnités sont calculées sur la base d une rémunération annuelle convenue et/ou d une incapacité de travail économique, l assureur est tenu de déduire de ces indemnités un précompte (taxe). Lorsqu une société d assurances a versé une indemnité en cas de décès, elle est tenue d en avertir le Ministère des finances. 13

11 Et l assurance hospitalisation? Une assurance hospitalisation vous garantit le remboursement des frais de soins médicaux ainsi que d un certain nombre d autres frais afférents à une hospitalisation, peu importe qu elle résulte d une maladie ou d un accident. Vous aurez également droit à une indemnité pour les frais médicaux durant une brève période avant et après l hospitalisation. Une assurance accidents et une assurance hospitalisation se complètent à merveille. D où l intérêt de vous renseigner auprès de votre agent d assurances pour connaître la formule d assurance qui convient le mieux à votre situation personnelle. Conseils Problèmes ou incertitudes? Contactez votre agent KBC le plus proche, il vous conseillera et se fera un plaisir de vous donner tous les renseignements nécessaires dont vous avez besoin. 14

12 Comment les accidents du travail sont-ils indemnisés? La première partie de la présente brochure donne un aperçu succinct de l indemnisation des accidents survenus dans la vie privée. Mais des accidents peuvent évidemment survenir dans la vie professionnelle. Et d autres règles y sont applicables. Deux législations de base traitent des accidents du (chemin du) travail. Si vous faites partie du personnel de l Etat ou assimilés (militaires, personnel enseignant,...), la loi du 3 juillet 1967 vous est applicable. Si, au contraire, vous travaillez dans le secteur privé, vous êtes soumis à la loi du 10 avril L indemnisation prévue par les deux lois est plus ou moins parallèle. Vous trouverez ci-après une récapitulation des indemnités telles qu elles sont prévues pour les travailleurs occupés dans le secteur privé. Votre employeur est obligé de souscrire une assurance accidents du travail auprès d un assureur accidents du travail, qui assume la responsabilité directe d indemniser le travailleur victime ou ses ayants droit. 16

13 1 DÉCLARATION 2 FRAIS Le dirigeant de votre entreprise ou son délégué déclare l accident sur le formulaire de déclaration légal. L accident du (chemin du) travail est prouvé L assureur de votre entreprise accepte l accident et paie les indemnités de la manière prévue par la loi sur les accidents du travail. Dans ce cas, votre mutuelle ne verse pas d indemnités. Doute ou refus d un accident du (chemin du) travail Il n est pas toujours possible, sur la base des données de la déclaration, de déterminer si la loi sur les accidents du travail est applicable ou non. En cas de doute, l assureur entame une enquête et il vous en avertit, ainsi que votre employeur et le Fonds des Accidents du Travail. Il avertit également votre mutualité, qui verse dans ce cas des indemnités, de la même manière que dans le cas d un accident dans la vie privée. Si l enquête démontre qu il y a bel et bien eu un accident du (chemin du) travail, l assureur rembourse la mutuelle et vous verse les éventuelles indemnités complémentaires. Frais médicaux Les honoraires du médecin de famille, chirurgien, spécialiste, kinésithérapeute, infirmière,... sont pris en charge par l assureur de votre employeur jusqu à hauteur de 100 % du tarif admis dans l assurance maladie et invalidité. Les médicaments sont intégralement remboursés, sur présentation d une prescription médicale. Votre séjour à l hôpital est remboursé jusqu à concurrence du prix moyen d une chambre commune. Les frais d une prothèse ou appareil orthopédique, de son entretien, sa réparation et son renouvellement sont également à charge de la société d assurances concernée. Les dommages occasionnés aux prothèses ou aux appareils orthopédiques à la suite de l accident sont également remboursés. Attention! - En principe, seuls les soins figurant dans la nomenclature des prestations médicales sont indemnisés. Mais, si vous demandez au préalable une autorisation à l assureur, certains soins pour lesquels aucun tarif AMI n existe et qui sont jugés nécessaires par l assureur peuvent quand même être indemnisés au prix coûtant, à la condition que ce prix soit raisonnable par rapport à des prestations semblables reconnues. - L assureur tient compte uniquement des tarifs fixés dans l assurance maladie et invalidité. Si un médecin demande plus, la différence reste entièrement à votre charge. - L assureur ne peut payer que dans la mesure 17

14 3 PRESTATIONS EN CAS D INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET EN CAS DE DÉCÈS où il est en possession de certificats, factures et notes justifiant les frais. Dès lors, transmettez-lui ces documents le plus rapidement possible et mentionnez la référence du dossier sur chaque document. Si vous faites savoir au médecin ou à l hôpital qu il s agit d un accident du travail, vous ne devrez pas payer les frais vous-même. La plupart des médecins, pharmaciens et hôpitaux envoient dans ce cas leurs factures et comptes directement à l assureur de votre entreprise. Transmettez toujours aussi rapidement que possible à votre assureur tous les certificats médicaux, factures et notes de frais. Frais de déplacement Les déplacements à la demande de votre assureur, de son médecin-conseil ou à la suite d une procédure devant le tribunal du travail sont remboursés. Il en va de même de tout déplacement pour raisons médicales. Si vous utilisez les transports publics ou si, pour des raisons médicales, vous devez être transporté en ambulance, le montant total est remboursé. Si vous utilisez un autre moyen de transport (voiture personnelle ou taxi) et si la distance est d au moins 5 kilomètres, vous recevez 0,17 EUR le kilomètre. Si vous êtes hospitalisé pour une période d au moins deux jours, les frais de déplacement de vos proches sont remboursés à certaines conditions. En cas d incapacité permanente de travail ou de décès à la suite d un accident du travail, l indemnité ou la rente est calculée sur la rémunération de base. Il s agit de la rémunération à laquelle vous avez droit, dans la fonction dans laquelle vous étiez occupé au moment de l accident, pour la période d un an précédant l accident du travail. En cas d incapacité temporaire de travail, l indemnité est calculée sur la base de la rémunération journalière moyenne. Cette rémunération journalière moyenne est égale à la rémunération de base divisée par 365. La rémunération de base sur laquelle les indemnités sont calculées est prise en considération jusqu à concurrence d un montant maximal fixé par la loi, le plafond légal. Ce montant est adapté annuellement à l évolution de l indice. Indemnité en cas d incapacité temporaire de travail Pour les trente premiers jours d incapacité de travail, vous recevez de votre employeur - sauf si votre statut le stipule autrement - votre rémunération normale. A partir du 31e jour, vous recevez par jour civil une indemnité qui est égale à 90 % de la rémunération journalière moyenne. Si vous pouvez reprendre le travail, vous devez en avertir l assureur. Il est possible aussi que vous ne puissiez reprendre le travail que partiellement. Dans ce cas, l assureur paie la différence entre la rémunération que vous gagniez au moment de l accident et la rémunération que vous recevez durant votre 18

15 reprise partielle du travail. Après un délai de trois mois, les montants dus sont adaptés à l indice des prix à la consommation. Ils sont liés à l indice-pivot en vigueur au moment de l accident. Les indemnités pour incapacité temporaire de travail sont versées aux mêmes moments que la rémunération. Les cotisations ONSS prélevées sur ces montants sont identiques à celles prélevées sur la rémunération. Il y a aussi retenue de 11 % de précompte professionnel. Les indemnités ne peuvent être payées que si l assureur est en possession d un certificat médical d incapacité de travail, délivré par votre médecin traitant. Pour que l assureur de votre entreprise puisse payer les montants dus en temps utile, vous devez lui remettre régulièrement les certificats (de prolongation). Le médecin-conseil de la société d assurances peut vous inviter une fois ou même plusieurs fois à passer un examen médical. Cela se fait notamment pour suivre l évolution des lésions, et pour vérifier quand et dans quelle mesure le travail pourrait être repris. L assureur procèdera à un tel examen, en outre, pour constater la consolidation et éventuellement le degré de l incapacité permanente de travail. N oubliez pas d avertir l assureur dès que vous pouvez reprendre le travail. Indemnité en cas d incapacité permanente de travail Une incapacité permanente de travail implique que les lésions encourues à la suite de l accident ont une répercussion durable sur votre situation sur le marché du travail. Le degré d incapacité permanente de travail est fixé au moment de la consolidation, donc au moment où - d un point de vue médical - les lésions ne sont plus susceptibles de guérir encore mieux. A partir de la date de consolidation, l indemnité annuelle pour incapacité permanente de travail est calculée en fonction du degré d incapacité permanente de travail et de votre rémunération de base. Cette indemnité annuelle est diminuée des cotisations sociales et de l impôt (précompte professionnel). Cette indemnité est toutefois exonérée d impôt jusqu à un pourcentage d incapacité de 20 %. Si vous pouvez prouver en outre que vous ne subissez aucune perte salariale, la partie restante de votre rémunération annuelle (au-delà de 20 %) peut également être exonérée d impôt. Si le degré d incapacité est inférieur à 5 %, l indemnité annuelle est réduite de moitié. Si le degré d incapacité est inférieur à 10 %, l indemnité annuelle est réduite de 25 %. Seules sont indexées les indemnités annuelles pour une incapacité d au moins 16 %. L indemnité annuelle complète est versée en une seule fois à la fin de l année, sauf en cas d incapacité d au moins 10 %. Dans ce cas, vous recevez l indemnité annuelle chaque mois en douzième. 19

16 Pour les incapacités de moins de 16 %, l indemnité vous est versée provisoirement par l assureur, et par la suite du Fonds des Accidents du Travail (voir procédure d entérinement). Indemnité pour aide de tiers Votre invalidité peut être si grande que vous souffrez non seulement d une importante incapacité de travail à la suite de votre accident, mais que par ailleurs, vous êtes dépendant de l aide de tiers. Le taux de dépendance (jusqu à 100 % au maximum) est calculé en fonction des gestes de la vie quotidienne que chacun d entre nous doit pouvoir effectuer pour pouvoir vivre le plus normalement possible de manière autonome. Le résultat de cette confrontation s exprime en pourcentage (jusqu à 100 % au maximum). L indemnité sera ensuite calculée sur la base de ce pourcentage multiplié par la rémunération minimale mensuelle moyenne garantie. Cette indemnité est ensuite indexée; elle n est soumise à aucune cotisation ou impôt. Procédure d entérinement Tant que la convention relative aux indemnités n est pas entérinée, l assureur verse ces indemnités sur la base du pourcentage proposé. L assureur de votre entreprise rédige une convention pour le règlement de l accident. Il y indique la rémunération de base, le pourcentage d incapacité permanente et éventuellement les prothèses ou appareils orthopédiques délivrés. En cas d accord, l assureur soumet la convention signée par les deux parties pour entérinement au Fonds des Accidents du Travail. Le Fonds des Accidents du Travail vérifie si l accident est réglé correctement conformément à la loi sur les accidents du travail. Si votre assureur et vous n êtes pas d accord ou si le Fonds des Accidents du Travail refuse d entériner la convention, le tribunal du travail doit se prononcer sur le règlement de l accident. Si des problèmes se présentent, le tribunal désigne un médecin comme expert, qui examine les conséquences de l accident. Après l entérinement du jugement final, les indemnités reçoivent un caractère définitif. Au besoin, les versements provisoires sont régularisés. Si votre degré d incapacité de travail est inférieur à 16% et que l affaire est définitivement réglée, vous recevez votre indemnité du Fonds des Accidents du Travail. L assureur verse à cet effet un capital à ce fonds. Le Fonds des Accidents du Travail se prononce sur la validité de la convention entre vous et l assureur de votre entreprise. Possibilité de révision Si, après l entérinement ou après le jugement, l incapacité permanente de travail augmente ou diminue, vous avez - tout comme l assureur - le droit de demander la révision. Si la révision a lieu dans les trois ans qui suivent l entérinement ou le jugement définitif (soit donc durant le délai de révision), l indemnité pour incapacité permanente de travail est recalculée en fonction du nouveau pourcentage d incapacité permanente de travail. 20

17 Si la révision a lieu après l expiration du délai de révision, vous avez droit, dans certaines conditions, à une indemnité complémentaire sous forme d un supplément pour aggravation permanente de votre état de santé. Paiement en capital A l expiration du délai de révision (soit trois ans après l entérinement ou le jugement définitif), on arrive à un règlement définitif. L indemnité annuelle pour une incapacité permanente de travail d au moins 16 % est convertie en une rente viagère qui est indexée. Dans ce cas, vous pouvez demander qu au maximum un tiers de la valeur de la rente à laquelle vous avez droit soit versé en capital. Cette demande doit être introduite par l assureur auprès du tribunal du travail. Le juge vérifie si elle est fondée et prend une décision sur la base des motifs avancés. Bien entendu, après le paiement d un tiers en capital, le montant de la rente annuelle est diminué de cette part. Indemnité en cas de décès Frais funéraires La personne qui a payé les frais funéraires a droit à une indemnité forfaitaire égale à trente fois la rémunération journalière moyenne (soit la rémunération de base de la victime divisée par 365). L assureur de l entreprise supporte également les frais du rapatriement de la dépouille mortelle vers l endroit où la famille souhaite la faire enterrer. L assureur accomplit également les formalités administratives à cet effet. Rentes Les membres de la famille suivants les ayants droit peuvent bénéficier d une rente : le conjoint : pas le partenaire cohabitant; les enfants : enfants adoptifs compris; les parents (sauf s il y a des enfants ayants droit); les petits-enfants; les frères et sœurs (s il n y a pas d autre ayant droit). Le conjoint survivant reçoit une rente viagère s élevant à 30 % de sa rémunération de base. Le partenaire divorcé reçoit également cette rente, à la condition et dans la mesure où la personne décédée était redevable d une pension alimentaire à ce partenaire. Quant aux enfants, ils reçoivent chacun 15 % (au maximum 45 % au total) de la rémunération de base. Si leur autre parent était déjà décédé, ces pourcentages sont respectivement de 20 % et de 60 %. Les enfants ne reçoivent pas une rente viagère, 21

18 mais bien une rente provisoire, aussi longtemps qu ils ont droit à des allocations familiales et au moins jusqu à leur dix-huitième anniversaire. Les parents, petits-enfants, frères et sœurs ont uniquement droit à une rente s il n y a aucun enfant ayant droit et s ils prouvent qu ils tiraient un avantage direct de la rémunération de la personne défunte. Les parents reçoivent une rente viagère de 15 ou 20 % de la rémunération de base, peu importe qu ils aient ou non un partenaire ayant droit. Cette rente est seulement provisoire si la personne défunte n était pour elle pas le principal gagne-pain. Aucune cotisation sociale n est retenue de ces rentes. Elles sont taxées comme les indemnités pour incapacité permanente et par ailleurs indexées. Paiement en capital Le conjoint qui bénéficiait d une rente viagère peut demander qu au maximum un tiers de la valeur de la rente qui lui est due soit versé en capital. 22

19 4 ASPECTS SOCIAUX 5 ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS EST RESPONSABLE Allocations familiales La période durant laquelle la victime est en incapacité temporaire de travail à la suite d un accident du (chemin du) travail est assimilée, en matière d allocations familiales, à des jours prestés. A cet effet, des certificats sont joints aux décomptes des indemnités pour incapacité temporaire de travail. En cas d incapacité de travail temporaire ou à vie de plus de 66 %, les allocations familiales sont majorées à partir du septième mois, à condition que vous puissiez revendiquer le statut d ayant droit avec personnes à charge. Pour recevoir des allocations familiales d orphelin, il faut prouver que pendant les 365 jours qui précèdent le décès, le père ou la mère a bénéficié des allocations familiales pendant 6 mois au moins. Pécule de vacances Pour le pécule de vacances, les jours d incapacité temporaire totale de travail de la victime puis d incapacité partielle de travail sont assimilés en partie à des jours prestés. La base du calcul varie selon l âge et le statut (employés, ouvriers, domestiques, apprentis). Les indemnités prévues dans la loi sur les accidents du travail sont octroyées également lorsqu un tiers est responsable de l accident. Dans certains cas, vous pouvez réclamer une indemnité complémentaire de la personne responsable (ou de son assureur responsabilité). Cette indemnité complémentaire peut comprendre, par exemple, le dommage moral, mais aussi les dégâts matériels (par ex. à votre voiture) et/ou la partie de votre revenu qui excède votre rémunération de base. En principe, cette indemnité complémentaire n est due que par les personnes responsables de l accident qui ne sont pas occupées dans votre entreprise. Ce n est que dans le cas où il y a eu fait intentionnel ou si l accident a eu lieu sur le chemin du travail, que vous pouvez faire valoir en la matière un droit d action à l égard de votre employeur et de vos collègues travailleurs. Si un tiers est responsable, vous pouvez dans certains cas réclamer une indemnité de la personne responsable. 23

20 6 CONTESTATIONS Si l assureur de votre entreprise estime qu il n y a pas eu accident du travail, il vous en avertit ainsi que votre employeur, le Fonds des Accidents du Travail et votre mutuelle. Les contestations relatives à cette décision sont traitées par le tribunal du travail. Problèmes ou incertitudes? Prenez contact avec l agent d assurances KBC près de chez vous. Il vous aidera à démêler cet écheveau d assurances compliqué et vous fournira volontiers tout renseignement nécessaire ou utile en la matière. 24

21 Que se passe-t-il quand un tiers est responsable? Dans les deux chapitres précédents, nous avons décrit la manière dont la mutuelle, la société d assurances ou l organisme officiel peuvent prendre en charge le paiement d une indemnité lorsque vous êtes victime d un accident dans votre vie privée ou dans votre vie professionnelle. Nous n avons pas du tout considéré la question de savoir qui était responsable des dommages causés. Dans chaque cas, la victime recevait des indemnités directes en réparation de ses dommages. Ces paiements se font généralement sur la base de cotisations ou de primes d assurance versées durant les années précédentes par la victime elle-même ou par son employeur. Mais un accident peut avoir été causé par la faute d une tierce personne. Dans ce cas, cette personne supporte la responsabilité de l accident, et elle doit dès lors réparer les dommages qui en résultent. On dit dans ce cas qu un tiers est responsable. Le Code civil stipule (dans son article 1382) que toute personne responsable d un dommage causé à autrui est tenue de réparer ce dommage : Tout fait quelconque de l homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Cet article pose trois conditions pour que l on en arrive à une indemnisation : 1. il doit y avoir une faute de quelqu un 2. il doit y avoir un dommage 3. il doit y avoir un lien direct entre la faute et le dommage. Sans entrer dans les détails sur l application de cet article, il faut quand même préciser que lorsque l un des trois éléments précités fait défaut, il est quasi impossible d obtenir une indemnité quelconque de la personne considérée comme responsable. Cette règle prévoit cependant une exception importante. Si, en tant que faible usager de la route, vous subissez des dommages corporels dans un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule automoteur, les dommages découlant des lésions corporelles seront indemnisés par l assureur RC du propriétaire ou du conducteur du véhicule. Vous ne devez dans ce cas pas prouver qu il y a eu faute. Attention! Même si quelqu un d autre est responsable de l accident, avertissez néanmoins toujours votre mutuelle (en cas de blessures) ou votre propre assureur. L action que vous allez entreprendre contre le responsable est en effet généralement indépendante de l intervention, par exemple, de votre mutuelle ou de votre assureur accidents corporels. En outre, l assureur protection juridique vous aidera à entreprendre les démarches nécessaires et payer les frais utiles/nécessaires y afférents. 26

22 1 FAUTE Sur un plan général, est considéré comme faute : une violation d une réglementation (injonction ou interdiction), ou le non-respect de cette réglementation; une inattention extrême (et donc à considérer comme anormale). Afin de pouvoir exiger une indemnité de quelqu un, vous devez prouver que cette personne a commis une faute. Il ne suffit donc pas que la personne soit impliquée dans un accident pour qu elle en soit automatiquement déclarée responsable. Il faut donc avant tout prouver que son comportement était à l origine de l accident ou a aggravé l accident. Il y a des poursuites pénales Dans certains cas, il est aisé de prouver la faute. S il s agit d une infraction occasionnant également des poursuites pénales, le Ministère public (en principe le Procureur du Roi) prendra lui-même l initiative et poursuivra le responsable au pénal. Dans ce cas, il vous suffit, en tant que victime, de vous constituer partie civile. Cela signifie que vous pouvez introduire votre réclamation en dommages et intérêts via ce tribunal. Attention : une poursuite par le Procureur du Roi n est possible que si un dossier pénal est établi pour l accident, c est-à-dire lorsque la police ou la gendarmerie s est rendue sur les lieux et qu elle y a effectué les constatations d usage. Un procès-verbal sera ensuite dressé (demandez toujours le numéro) qui sera transmis au parquet (Procureur du Roi). Il n y a pas de poursuites pénales Si la personne que vous jugez responsable n est pas poursuivie devant le juge, l affaire devient un peu plus compliquée. Vous devez faire vous-même le nécessaire en vue de prouver la faute, ce qui n est pas toujours évident. Il s agit alors de rassembler le plus vite possible après l accident toutes les données qui pourraient être utiles pour prouver la faute (nom et adresse des témoins, photos, etc.). Contestation fondamentale de la responsabilité Lorsque, après l accident, la partie adverse conteste sa responsabilité, il peut être utile d impliquer la police ou la gendarmerie en vue de procéder aux constatations d usage. Appelez toujours la police ou la gendarmerie lorsqu il y a des blessés. Les autorités verbalisantes peuvent immédiatement interroger les intéressés et noter les déclarations des témoins. Tenez compte du fait que de telles enquêtes peuvent prendre plusieurs mois. Il n est dès lors pas toujours conseillé de faire intervenir la police ou la gendarmerie lorsque la contestation n est pas fondamentale. En cas d accident grave, l intervention de la police ou de la gendarmerie est indispensable. S il y a des blessés, avertissez toujours la police ou la gendarmerie. 27

23 2 DOMMAGES Le dommage est le désavantage ou le désagrément que vous subissez à la suite d un accident. Toutefois, le terme dommage recouvre plusieurs significations. Tous les sinistres sont traités selon des normes et barèmes distincts. Vous trouverez ci-après une brève description des principales catégories de dommages et ce à quoi vous devez particulièrement faire attention pour chaque catégorie. Vous ne devez surtout pas perdre une chose de vue : celui qui a subi un dommage, et qui désire être indemnisé, doit pouvoir en apporter la preuve. En général, il ne faut pas compter sur l aide des autorités. Il s agit en premier lieu de rassembler aussi rapidement que possible toutes les preuves utiles relatives aux dommages subis. Il est inutile de préciser que la rapidité de cette démarche est importante. En effet, plus rapidement on peut donner une idée de l importance de la perte subie, plus rapidement on peut discuter de l indemnisation. N oubliez pas que vous devez assigner la partie adverse responsable lorsque vous voulez introduire une demande de dommages et intérêts. C est ce que l on appelle la mise en demeure. Il faut toujours procéder le plus rapidement possible à cette mise en demeure. Le lieu, la date et la nature de l accident doivent y être clairement indiqués. Le traitement d une demande de dommages et intérêts s effectue en deux étapes : 1. premièrement, la victime doit prouver qu elle a réellement subi un dommage; 2. ensuite, il faut vérifier comment ce dommage doit être indemnisé : par une réparation ou par le paiement d une indemnité. Dommage corporel Incapacité temporaire ou permanente de travail Par dommage corporel, on entend les blessures que vous avez encourues à la suite d un accident et qui, d une manière ou d une autre, portent atteinte à votre intégrité physique et/ou votre capacité de travail. Le terme incapacité de travail est le terme généralement utilisé pour déterminer les suites des blessures après un accident. La fixation de la durée et du degré d incapacité de travail (en pourcentage) est avant tout une question médicale, qui incombe par conséquent à un médecin. L incapacité de travail peut être temporaire ou permanente. Dans le premier cas, après votre guérison, vous pouvez à nouveau exercer vos activités comme avant l accident. En cas d incapacité permanente, la lésion est définitive et il n y a plus de chance de guérison totale. La gravité ou degré d incapacité est exprimé en pour cent. Vous devez également pouvoir apporter la preuve du dommage corporel. A cet effet, vous pouvez utiliser les certificats médicaux, qui sont établis en première instance par votre médecin traitant. 28

24 Examen médical Si vous avez été légèrement blessé, demandez immédiatement après l accident à votre médecin d établir un certificat dans lequel il décrit succinctement les blessures que vous avez encourues. Il doit également mentionner dans ce certificat dans quelle mesure et pendant combien de temps vous serez en incapacité de travail. Si vous avez été grièvement blessé et qu une hospitalisation s est révélée nécessaire, ces certificats seront délivrés par l hôpital. Ces premiers certificats permettent de vérifier si oui ou non vous devez être invité à passer un examen auprès d un médecin de la partie adverse. Si la partie adverse est assurée, vous recevrez probablement des formulaires de sa société d assurances qui vous demandera d en compléter une partie vous-même et d en faire compléter l autre partie par votre médecin. Après un examen complet, le médecin de la partie adverse déterminera quelles sont les conséquences immédiates de l accident et à quelles suites vous devez vous attendre dans un avenir proche ou lointain. Pendant cet examen, faites-vous assister par un médecin. Les discussions relatives aux questions médicales deviennent bien souvent très techniques et vous risquez de ne plus vous y retrouver. A ce moment, votre propre médecin est votre homme de confiance qui peut défendre au mieux vos intérêts. N acceptez pas de règlement définitif pour vos lésions si votre médecin n est pas d accord avec les conclusions du médecin de la partie adverse. Expertise à l amiable ou judiciaire Si les deux médecins n arrivent pas à un accord, il faut procéder à une expertise médicale. Un ou plusieurs médecins vous inviteront à un examen et rédigeront un rapport. Il y a deux types d expertises : l expertise à l amiable et l expertise judiciaire. Expertise à l amiable On parle d expertise médicale à l amiable lorsque les deux parties choisissent de commun accord un médecin, qui rédigera un rapport. Il vous sera demandé de signer un formulaire mentionnant le nom du médecin. Il est très important que vous vous fassiez assister par votre propre médecin lors de cette expertise médicale à l amiable, les experts étant davantage familiarisés aux discussions techniques. Expertise judiciaire Il se peut que les parties n arrivent pas à se mettre d accord sur une expertise médicale à l amiable (par exemple parce qu elles n arrivent pas à s accorder sur le choix du médecin). Dans ce cas, une expertise judiciaire constitue la seule solution. Le juge nommera un médecin-expert. Cet expert devra soumettre son rapport original au tribunal et les parties en recevront une copie. Le rapport de l expert contient une description des lésions et une conclusion. Le pouvoir de décision final sur l interprétation de cette conclusion appartient au tribunal. Ce dernier peut accepter ou rejeter les conclusions de l expert. Si elles le désirent, les parties con- 29

25 cernées peuvent encore argumenter devant le juge. En cas d expertise judiciaire, faites-vous également assister par votre médecin. Il peut à tout moment vous aider lorsque les discussions deviennent trop techniques. La partie adverse peut également se faire représenter par son propre médecin. Attention! - Les expertises médicales peuvent prendre beaucoup de temps. - Il faut parfois plusieurs examens pour pouvoir déterminer les conséquences de l accident. Dans ce cas, l expert ne pourra établir qu un rapport provisoire et continuer à suivre votre état d un point de vue médical pendant une plus longue période. Cette procédure offre l avantage que l évolution peut être évaluée sur une période plus longue et que les dommages subis peuvent être décrits avec plus de précision. - Lorsque vous êtes la victime d un accident de la circulation, il se peut que la convention IADC (Indemnisation Accélérée des Dommages Corporels) soit d application. Il s agit ici d une convention signée par quasiment toutes les sociétés d assurances belges et qui prévoit une procédure particulière lorsqu il y a des blessés. Ainsi, il a notamment été convenu que l assureur de la personne responsable verse rapidement des avances à la victime, même si la gravité des lésions n est pas encore établie. Veillez à obtenir rapidement les certificats médicaux nécessaires. En cas d expertise, faites-vous assister par votre propre médecin. Indemnisation Dès que la gravité des conséquences physiques de l accident sont établies, il est possible de déterminer l indemnité à laquelle vous avez droit. En d autres termes, on calculera la perte de revenus que vous avez subie à la suite de l accident. S il s agit d une incapacité temporaire de travail, l indemnité (pour la durée de l incapacité de travail) sera calculée en fonction du pourcentage d incapacité de travail (voir cidessus). S il s agit d une incapacité permanente de travail, il faudra tenir compte lors de la fixation de l indemnité de la perte de revenus évaluée pour le futur. C est dans ce cadre que l on parle de capitalisation. Dans les deux cas, les revenus dont bénéficie la victime au moment de l accident constituent la base du calcul. La présentation des fiches de salaire ou (pour les indépendants et les professions libérales) de la comptabilité, est essentielle. Vous devrez les présenter à la partie adverse ou au tribunal s ils le demandent. 30

26 Décès de la victime En cas de décès de la victime, les héritiers ont droit à une indemnité lorsqu ils peuvent prouver que la personne décédée pourvoyait à leur entretien d une manière ou d une autre. Le conjoint et les enfants cohabitants ont automatiquement droit à une indemnité. Parfois, les parents et/ou les frères et soeurs peuvent également bénéficier d une indemnité. Dans ce cas, ils doivent apporter la preuve que la personne décédée pourvoyait réellement à leur entretien (par exemple au moyen d attestation de la commune ou de déclarations de témoins). Au moment de l évaluation des dommages, il sera tenu compte du fait que la personne décédée consacrait une partie du revenu familial à son propre entretien. L indemnité dépend toujours du revenu perdu. Les fiches de salaire ou la comptabilité peuvent servir de preuve. Dommage moral Outre les dommages matériels et corporels, un accident occasionne d autres formes de souffrances. Il s agit du dommage moral. Aucun critère n est fixé. Le dommage moral est indemnisé forfaitairement. En cas de blessures occasionnant une incapacité temporaire de travail, le dommage moral concerne la peine que l on a subie, l hospitalisation de longue durée et le chagrin éprouvé lorsque l on voit un proche souffrir. L indemnité dépend de la durée des soins, de l intensité des douleurs supportées et de tout autre élément que le juge souhaite prendre en considération. Bien souvent, cette indemnité est fixée par jour et liée au pourcentage d incapacité de travail. En cas d incapacité permanente de travail, il s agit principalement de la gêne permanente qui subsiste à la suite de l accident. L indemnité est fonction du pourcentage d incapacité permanente de travail. L indemnité est calculée par point (= pourcentage d incapacité de travail) et peut fortement varier selon la gravité des conséquences permanentes. Dans le cas le plus grave, en cas de décès, les proches sont moralement touchés par la perte d un membre de la famille. L indemnité dépend du lien de parenté des proches avec la personne décédée et si oui ou non ils habitaient avec la victime. L indemnité accordée aux proches est de nature particulière lorsque la victime a souffert avant de mourir et était consciente du fait qu elle allait mourir. On parle alors d une indemnité ex haerede, qui est une forme d indemnisation morale qui a trait en fait à la personne décédée mais qui est versée aux ayants droit. Le dommage moral est indemnisé forfaitairement. On tient compte des circonstances familiales et personnelles de l ayant droit. 31

27 Préjudice esthétique Les victimes d accidents conservent parfois des séquelles physiques pendant toute leur vie. En effet, la chirurgie plastique ne peut pas toujours éliminer ou dissimuler toutes les cicatrices. Les dommages esthétiques sont les cicatrices qui demeurent visibles après la guérison. Vous pouvez également obtenir une indemnité pour ces dommages. L importance du montant dépend toutefois de l emplacement de la cicatrice (visibilité) et de l âge de la victime. La profession et le sexe de la victime peuvent également avoir une influence importante. Des photos peuvent dans certains cas s avérer très utiles pour montrer la gravité des cicatrices. Et, bien entendu, le rapport médical contient quantité d informations utiles à cet égard. Le montant attribué est toujours un forfait, indépendamment des autres indemnités. Le préjudice esthétique est également indemnisé sur base forfaitaire. Autres frais En vertu de l article 1382 du Code civil, il est possible d obtenir pour tout dommage, dans le sens le plus large du terme, une indemnité de la part de la (des) personne(s) responsable(s) du dommage. Outre les catégories de dommages précitées, d autres dépenses peuvent avoir été effectuées en rapport direct avec l accident : les frais médicaux qui ne sont pas remboursés par la mutuelle les traitements ou vêtements spéciaux les frais pour une aide-ménagère les frais de transport exceptionnels les frais funéraires... Attention! - La personne responsable doit uniquement indemniser le dommage qui découle incontestablement de l accident. En outre, en tant que victime, vous êtes obligé à votre tour de limiter vos propres dommages dans la mesure du possible! En d autres termes : ne faites pas de dépenses exagérées ou inutiles. La partie adverse pourrait les contester, ce qui ralentirait inutilement le traitement de votre dossier. - Avant de vous lancer dans des dépenses supplémentaires, demandez d abord l avis d un conseiller sur les possibilités de remboursement. En effet, un tribunal peut arriver à la conclusion que certaines dépenses sont superflues ou même exagérées et peut en refuser le remboursement. - Pour ces frais, il est indispensable de vous munir de pièces justificatives valables. Les attestations de professionnels et de spécialistes sont également souhaitables. Tenez compte du fait que les juges considèrent avec méfiance les déclarations de membres de la famille proche. Conservez toujours les doubles des factures ou notes de frais que vous avez payées. Au besoin, faites-en des copies. 32

28 3 LIEN DE CAUSALITÉ 4 QUI PAIERA FINALEMENT L INDEMNITÉ ATTRIBUÉE? Après avoir prouvé la faute de la personne responsable et après avoir montré l existence et l importance de vos dommages, il s agit de faire un lien entre les deux. La faute de la partie adverse doit avoir occasionné vos dommages! Il ne suffit donc pas que la partie adverse ait commis une faute pour qu elle doive automatiquement indemniser. La plupart du temps, ce lien aura déjà été montré lors de l argumentation relative à la faute et au dommage, de sorte que vous ne devrez pas prendre d initiatives supplémentaires à ce niveau. L assureur de la personne responsable Il est inutile de préciser que la personne responsable devra payer l indemnité. Dans la majorité des cas, la partie adverse aura assuré sa responsabilité auprès d une société d assurances. Dans ce cas, on parle d une assurance de responsabilité (également appelée assurance RC) et c est l assureur qui paiera l indemnité en question. Dans la majorité des cas, cet assureur vous contactera rapidement après l accident en vue du traitement ultérieur du dossier. S il s agit d un petit accident, le montant total de l indemnité sera généralement versé immédiatement. La société d assurances vous envoie alors une quittance d indemnisation et vous demande de la compléter, de la signer et de la renvoyer. Le paiement se fait de la manière que vous demandez. Lorsque les conséquences de l accident sont plus sérieuses et qu il n est pas possible d en évaluer immédiatement les conséquences (par exemple une incapacité de travail de longue durée), il est possible de verser des avances - dans l attente d un décompte complet. Le paiement de ces avances se fait de la même manière que celle décrite précédemment. Si, pour les pourparlers avec la partie adverse ou pour une procédure judiciaire, vous avez fait appel à l intervention d un avocat, ce dernier se charge du règlement des paiements. Il est alors chargé de vous transmettre les sommes qui vous reviennent. 33

29 5 ASPECT FISCAL La personne responsable Si la personne responsable ne peut pas faire appel à un assureur, elle devra elle-même s occuper du règlement de l indemnité. Si elle n est pas en mesure de payer l indemnité, on dit qu elle est insolvable. Dans ce cas, il vous sera difficile (et parfois impossible) d obtenir une indemnité. Dans la pratique, vous serez quasiment obligé de demander un jugement au tribunal et de le faire exécuter par huissier. Lorsque la personne responsable est effectivement insolvable, dans certains cas, vous pouvez faire appel à votre propre assureur protection juridique. Certains contrats de protection juridique prévoient en effet une garantie insolvabilité, par laquelle vous pouvez obtenir le montant en question dans certaines circonstances. Dans ce cas, vérifiez vos contrats d assurance. Si vous avez été victime d un accident de la circulation et s il apparaît que la partie adverse n est pas assurée, vous pouvez également faire appel au Fonds commun de garantie automobile. Cet organisme, financé par les sociétés d assurances, vous indemnise à la place de la personne responsable, sous certaines conditions. Les indemnités qui réparent un dommage et qui n ont rien à voir avec une perte de revenus ne sont pas imposables. Ceci vaut pour les indemnités que vous recevez pour les dommages matériels et moraux subis, pour le préjudice esthétique et pour les frais médicaux. Par contre, les indemnités que vous recevez pour la perte de revenus que vous subissez, sont imposables. Si vous avez subi une incapacité temporaire ou permanente de travail sans pour autant avoir subi une perte au niveau de vos revenus, les indemnités pour cette incapacité temporaire ou permanente de travail ne sont pas imposables (d après une jurisprudence récente). Si vous recevez une indemnité de l assureur du tiers responsable, lors du paiement de l indemnité, l assureur ne fera aucun prélèvement à la source. Vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale la partie du montant qui indemnise la perte de revenus. Si vous n en connaissez pas le montant exact, vous pouvez vous adresser à l assureur qui a payé l indemnité. 34

30 6 AIDE Comme vous avez pu le lire dans ce qui précède, la victime d un accident doit souvent accomplir de multiples et complexes démarches avant d obtenir une indemnité pour les dommages subis. Pour les règlements à l amiable comme pour les règlements via le tribunal, il faut suivre les règles du jeu et la charge de la preuve vous incombe en tant que plaignant. Les autorités vous offrent peu d aide à ce niveau. La majorité des services interviennent plutôt de manière préventive mais n offrent pas d assistance réelle après un accident. Quelques initiatives privées s efforcent de combler ce vide. Problèmes ou incertitudes? Contactez votre agent KBC le plus proche, il vous conseillera et se fera un plaisir de vous donner tous les renseignements nécessaires dont vous avez besoin. La présente brochure par exemple, par laquelle KBC s est essayée à vous présenter clairement les diverses démarches à suivre. Votre propre assureur protection juridique (parfois également appelé contre-assureur ou assureur CAS) constitue probablement votre aide la plus importante. Il vous assistera lors de l établissement du dossier et mènera les négociations avec la partie adverse à votre place. Il se chargera également de trouver un contre-expert ou un médecin-conseil qui vous assistera lors des examens. Si une procédure judiciaire est engagée, votre assureur protection juridique en prendra les frais à charge, y compris les honoraires de l avocat. Si vous avez été victime d un accident, vérifiez dans quelle mesure vous pouvez faire appel à une telle assurance. Il est préférable de ne rien laisser au hasard et d accorder au départ toute l attention nécessaire à l assistance à laquelle vous pourriez éventuellement faire appel à la suite d un accident. 35

31 Un cas particulier : la responsabilité sans faute Dans le troisième chapitre, nous avons présenté la responsabilité résultant d une faute. Pour que cette responsabilité puisse être établie, la preuve d une faute (négligence ou infraction à un règlement) doit être apportée. Par contre, pour que la responsabilité sans faute (appelée aussi responsabilité objective ) soit établie, une telle preuve n est même pas nécessaire : la responsabilité objective est automatique, il n est pas nécessaire de prouver une faute. La responsabilité sans faute s applique principalement aux faibles usagers de la route et aux visiteurs d immeubles accessibles au public. 38

32 1 LE FAIBLE USAGER DE LA ROUTE Depuis le 1er janvier 1995, les dommages corporels du faible usager de la route blessé ou tué au cours d un accident de la circulation sont automatiquement indemnisés par l assureur du véhicule automoteur ou le propriétaire du véhicule sur rails impliqué dans l accident. Cette obligation d indemnisation automatique a été étendue le 1er juillet 1995 aux passagers, de sorte que - finalement - seul le conducteur du véhicule concerné ne peut en bénéficier. Peuvent donc bénéficier de l obligation d indemnisation automatique sans devoir prouver une faute de la part du conducteur : les piétons les cyclistes les passagers ; les handicapés conduisant un fauteuil roulant, même si celui-ci est auto-propulsé et roule à une allure supérieure à celle du pas. corporels : lunettes, chaise roulante, etc). L indemnisation des dommages corporels s effectue de la même manière que dans le cas de la responsabilité avec faute (voir chapitre précédent). Une faute de la victime même n a aucune espèce d influence sur ce règlement sauf lorsque la victime a plus de quatorze ans et qu elle a provoqué volontairement l accident, avec toutes les conséquences qu il engendre. L indemnisation automatique concerne les dommages corporels et les dommages aux vêtements. Pour le remboursement des autres dégâts matériels, la victime doit s adresser à la personne responsable. Par dommage corporel, l on entend les dommages de la victime et de ses ayants droit, tant par blessure que par décès. Le dommage corporel comprend en outre les dommages portés aux prothèses fonctionnelles (c est-à-dire tout moyen grâce auquel la victime compense ses handicaps 39

33 2 LE VISITEUR D UN BÂTIMENT ACCESSIBLE AU PUBLIC Une responsabilité sans faute comparable a été instaurée pour les visiteurs de bâtiments accessibles au public. Toutefois, ici, contrairement à l indemnisation automatique des faibles usagers de la route, les dommages matériels sont bel et bien indemnisés. Par contre, la couverture d assurance est limitée à 18 millions euros pour les dommages corporels et à 5 millions euros pour les dégâts matériels (montants indexés). Les bâtiments accessibles au public sont non seulement les bâtiments officiels tels que les maisons communales, musées, palais de justice, etc. mais aussi les cafés, les dancings, les restaurants, etc. 40