Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Que faire après un décès? Aborder la fin de vie"

Transcription

1 Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

2 Table des matières 1. Que faut-il faire? Déclaration du décès Modalités pratiques 4 2. Conséquences financières Banque La succession Droits de succession Exonérations et réductions Accepter ou refuser la succession La pension de survie Conditions Formalités La pension de survie temporaire pour le conjoint survivant 9 3. Décès d un enfant Petit chômage 11 2

3 La perte d un être cher est un évènement tragique. Les proches sont accablés par la tristesse et l incrédulité. En outre, toute une série de mesures doivent être prises. Nous espérons que cette brochure apportera des réponses aux questions administratives, juridiques et pratiques qui se posent inévitablement lors d un décès. Le Service social de votre mutualité est à votre disposition pour toute information supplémentaire. Vous en trouverez les coordonnées à l arrière de cette brochure. 3

4 1. Que faut-il faire? Déclaration du décès Vous devez déclarer le décès à l officier de l état civil de la commune où la personne est décédée. La déclaration se fait au moyen d une attestation médicale établie par le médecin qui a constaté le décès, et est signée par deux témoins. Munissez-vous des documents suivants : L attestation de décès La carte d identité du défunt Le carnet de mariage Pour les personnes mariées, les veufs et veuves. S il n y a pas de carnet de mariage, l acte de décès est établi à l aide de l acte de naissance. Le permis de conduire du défunt Le dernier extrait de pension si le défunt était pensionné Un acte de dernières volontés du défunt. Il s agit d un formulaire que tout le monde peut obtenir auprès du Service population ou état civil de sa commune. On y indique ses souhaits en matière d obsèques (crémation ou inhumation), de don d organes, de mise à disposition du corps pour la recherche médicale, etc. Il est intéressant de demander au Service de l état civil un certain nombre d extraits d acte de décès. Ils seront nécessaires pour la notification du décès aux différentes instances et personnes. Si la personne est décédée en dehors de la commune de résidence, la commune où a eu lieu la déclaration de décès envoie un acte de décès à la commune de résidence du défunt. Vous y recevrez également les extraits nécessaires. Les héritiers ont intérêt à contacter un entrepreneur de pompes funèbres. Celui-ci aide la famille dans les démarches administratives et pratiques consécutives à un décès. 1.2 Modalités pratiques Vous trouverez ci-dessous un aperçu des personnes et instances que vous devez prévenir du décès. Y figurent les démarches précises que vous devez entreprendre et les documents dont vous devez vous munir. L employeur du défunt Vous fournissez à l employeur un extrait d acte de décès. Il paie tous les salaires ou

5 traitements, indemnités, primes, etc. encore dus. Le comptable du défunt Si le défunt exerçait une activité indépendante, vous demandez à son comptable de faire le nécessaire au niveau professionnel. La mutualité du défunt Vous donnez un extrait d acte de décès et la carte SIS du défunt à un employé de guichet. Les indemnités de maladie et d invalidité sont payées jusqu au jour du décès. Attention : Pour obtenir une intervention dans les frais funéraires, vous devez présenter une facture des frais funéraires originale, «signée pour acquit». Le Service circulation routière - Vous souhaitez conserver la voiture/moto qui est au nom du défunt : vous avertissez le Service circulation routière du Service public fédéral Mobilité et Transports. Le certificat d immatriculation doit être adapté. - Vous ne souhaitez pas conserver la voiture/moto qui est au nom du défunt : vous renvoyez dans un délai de deux mois la plaque au Service public fédéral Mobilité et Transports. Ensuite, vous informez également la société d assurance, les impôts, le syndicat, le notaire ou l exécuteur testamentaire, l Office des pensions (voir 2.4) et les associations auxquelles le défunt était affilié. Contrat locatif Le législateur stipule que le décès du locataire ou du propriétaire ne met pas fin au contrat locatif. Le décès de l une des parties n est donc pas une cause de résiliation. Les droits et obligations sont transmis aux héritiers. Tutelle d enfants mineurs Quand l un des deux parents décède, l autre parent continue d exercer l autorité parentale. Si les deux parents sont décédés, le juge de paix désigne un tuteur qui se chargera de cette mission. Raccordements Informez les fournisseurs d eau, de gaz, d électricité, l opérateur de téléphone, de télévision, d Internet, du décès. 5

6 2. Conséquences financières Banque Dès que la banque est au courant du décès, elle bloque tous les avoirs sur les comptes à vue et les comptes d épargne personnels et communs du défunt. Vous pouvez toutefois faire débloquer les comptes. Pour ce faire, il faut vous adresser au receveur des droits de succession ou au notaire pour faire établir un certificat ou un acte d hérédité. Ce certificat remplace les anciens acte de notoriété et certificat d hérédité. La banque peut payer une partie des avoirs bancaires au conjoint/cohabitant légal survivant dans la période après le décès et avant le déblocage des comptes en banque. Ceci vaut uniquement pour les avoirs qui se trouvent sur les comptes communs. Les conditions suivantes doivent toutefois être remplies : la banque ne peut pas payer plus de la moitié du solde disponible sur le compte concerné et le survivant ne peut pas retirer plus de au total. Si vous retirez davantage, cela signifie que vous acceptez entièrement la succession (y compris les dettes du défunt). 2.2 La succession ou héritage La succession ou héritage se compose de tous les biens et droits que le défunt possédait à la date de son décès. La différence entre le patrimoine actif et le patrimoine passif du défunt détermine ce que les héritiers recevront en fin de compte. C est le notaire qui fait ce calcul. Le notaire vérifie aussi si le défunt a rédigé un testament. Le partage se fera alors sur la base de ce testament. Si aucun testament n a été rédigé, c est la loi qui décide qui reçoit quoi. Le défunt était isolé : tous les biens meubles et immeubles, l argent, les placements et les dettes du et au défunt constituent la succession. Le défunt était marié : on examine d abord ce qui appartenait à chacun séparément et ce qui appartenait aux deux. Cela dépend du régime matrimonial choisi. Le défunt cohabitait légalement (avec déclaration de cohabitation légale) : le cohabitant légal a droit dans une moindre mesure à la succession du défunt. Le défunt cohabitait de fait : jusqu à présent ce type de cohabitation n entraîne aucun droit de succession.

7 Dans les deux derniers cas, vous pouvez contourner le problème et favoriser le cohabitant en le couchant sur votre testament. Les héritiers déclarent la succession au receveur des droits de succession du Bureau d enregistrement de la région où le défunt avait son domicile et ce, dans un délai de cinq mois à dater de son décès. Cette déclaration doit énumérer de façon détaillée tous les biens et dettes du défunt. Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un notaire. Vous ne devez pas introduire de déclaration si : le défunt ne laisse pas de bien immeubles ; la valeur des biens meubles est insuffisante pour payer des droits de succession. Conseil : vous devez conserver tous les documents relatifs aux frais funéraires pour la déclaration de succession. 2.3 Droits de succession Les droits de succession sont une forme d impôt sur l ensemble du patrimoine laissé par le défunt, après déduction des dettes. Ils sont calculés sur la base de ce que vous recevez et sur votre degré de parenté avec le défunt. Plus le montant est important, plus vous devrez payer de droits de succession. Plus éloignée est votre parenté avec le défunt, plus importants seront les droits de succession. Les droits de successions doivent être payés dans les sept mois suivant le décès Exonérations et réductions Le partenaire survivant ne paie pas de droits de succession sur la partie de l habitation du ménage qu il hérite de son partenaire. Qui entre en ligne de compte? le conjoint survivant ; le partenaire cohabitant légal (il s agit des partenaires qui ont déposé une déclaration de cohabitation légale devant l officier de l état civil) ; le partenaire cohabitant de fait qui a cohabité de façon ininterrompue pendant trois ans avec le défunt et vivait en ménage commun avec lui. Certaines personnes avec un handicap peuvent obtenir une réduction des droits de succession. La personne handicapée est tenue de joindre à la déclaration de succession une attestation d invalidité à 66 %. Prenez contact avec le Service social de votre mutualité pour plus d informations. 7

8 Accepter ou refuser la succession Étant donné que la succession est composée tant des possessions que des dettes du défunt, vous devez d abord décider si vous voulez accepter ou refuser la succession. Vous ne payez des droits de succession que si vous acceptez purement et simplement la succession ou si vous l acceptez sous bénéfice d inventaire. Vous pouvez faire la chose suivante : Accepter purement et simplement la succession : cela implique que vous héritez tant des possessions que des dettes. Cela peut se faire expressément ou tacitement. Accepter la succession sous bénéfice d inventaire : cela implique que vous examinez d abord à combien s élèvent les dettes. En fonction de cela, vous décidez si vous acceptez ou non l héritage. L acceptation entraîne que vous ne prenez pas les dettes à votre charge. Pour accepter l héritage de cette façon, vous devez déposer une déclaration au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte. Rejeter l héritage : si vous pensez que le passif est plus important que l actif, il vaut mieux rejeter la succession. Cela implique que vous n héritez de rien. Pour rejeter la succession, vous devez déposer une déclaration au greffe du tribunal du lieu où la succession est ouverte. 2.4 Pension de survie Le conjoint survivant peut obtenir une pension de survie en raison de l activité que le défunt exerçait. Attention : il faut faire attention aux limitations lorsqu on bénéficie d une pension de survie conjointement à une pension de retraite et à d autres indemnités sociales ; et lorsqu on bénéficie de différentes pensions de survie ensemble Conditions Être marié depuis au moins un an (mis à part quelques exceptions) ; Ne pas contracter un nouveau mariage ; Avoir 45 ans, soit avec un enfant à charge soit en incapacité permanente de minimum 66 % (cette condition ne vaut pas pour les fonctionnaires) ; Le conjoint survivant doit mettre fin à ses propres activités professionnelles (sous certaines conditions, un travail personnel est encore autorisé) ; Le conjoint survivant d un travailleur indépendant doit prouver la carrière professionnelle du conjoint indépendant décédé Formalités Le défunt était pensionné Vous ne devez pas introduire de demande. La commune envoie une attestation de décès à l Office national des pensions. La pension de

9 survie vous est automatiquement octroyée à partir du mois suivant le mois du décès. Si à ce moment vous travaillez encore, vous devez alors introduire une demande vousmême. Attention : si votre partenaire décédé était affilié à une autre caisse de pension (par exemple en tant que fonctionnaire), vous devez signaler le décès. Vous envoyez un extrait d acte de décès et communiquez si vous êtes ou non encore actif professionnellement (employé). Le défunt n était pas pensionné Vous demandez la pension de survie à la maison communale dans l année du décès de votre conjoint. Pour la demande, vous prenez aussi votre carte d identité, votre carnet de mariage, le carnet de mutuelle. Le fonctionnaire vous demandera si le défunt était employé, fonctionnaire ou indépendant, et quelles sont les dates de début et de fin de son activité professionnelle La pension de survie temporaire pour le conjoint survivant Si vous ne répondez pas aux conditions d âge ou de durée de mariage, vous pouvez tout de même prétendre pendant 12 mois à une pension de survie. Cette période de 12 mois commence le premier jour du mois du décès si votre conjoint n était pas pensionné ; et le premier jour du mois suivant le décès s il bénéficiait d une pension de retraite. Une pension de survie temporaire ne peut être accordée que si vous introduisez une demande dans un délai de 12 mois après le décès. Cette pension est calculée de la même manière que la pension de survie ordinaire. Si votre conjoint était indépendant, vous communiquez le nom et l adresse de son secrétariat social, ainsi que son numéro d affiliation. On vous demandera aussi si des rentes, pensions ou indemnités ont déjà été payées. Si c est le cas, vous donnez le nom de l organisme de paiement, le montant annuel et le numéro de dossier. 9

10 3. Décès d un enfant Vous devez prévenir la Caisse d allocations familiales, l école et les associations auxquelles l enfant était affilié. Si l enfant décède pendant la grossesse, qu il vient au monde sans vie, c est la durée de la grossesse qui détermine ce qu il convient de faire. L enfant naît sans vie avant le sixième mois de la grossesse : - il n y a pas d obligation de déclaration à la commune ; - l enfant ne reçoit pas de prénom, ni de nom de famille. L enfant naît sans vie après le sixième mois de grossesse : - vous le communiquez à la commune qui dresse un acte de déclaration d enfant né sans vie ; - l enfant reçoit un prénom et un nom de famille ; - vous avez droit à l allocation de naissance (vous recevez de l administration communale une attestation spéciale comme preuve pour la caisse d allocations familiales). 10

11 4. Petit chômage À combien de jours de petit chômage le travailleur a-t-il droit en cas de décès? 3 jours à choisir par le travailleur dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. En cas de décès du conjoint, d un enfant du travailleur salarié ou de son conjoint, du père, de la mère, du beau-père, du second mari de la mère, de la belle-mère ou de la seconde femme du père du travailleur salarié. Aucune limitation n est imposée concernant la période pendant laquelle le congé peut être pris en cas de décès du conjoint, d un enfant, du père ou de la mère du travailleur salarié. 2 jours à choisir par le travailleur salarié dans la période commençant le jour du décès et finissant le jour des funérailles. En cas de décès d un frère, d une sœur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d un petit-enfant, d un gendre ou d une bru habitant chez le travailleur salarié. Le jour des funérailles en cas de décès d un frère, d une soeur, d un beau-frère, d une belle-sœur, du grand-père, de la grand-mère, d un petit-enfant, d un gendre ou d une bru n habitant pas chez le travailleur salarié. Attention : le régime petit chômage s applique uniquement dans le secteur privé. Si vous êtes employé dans le secteur public, veuillez contacter le responsable du personnel. 11

12 Pour plus d informations : contactez le Service social de votre mutualité CSS Bruxelles et Brabant wallon CSS Hainaut-Namur Charlotte Callens Alain Paternotte ou Michel Pierard Place de la Reine, Rue Anatole France, Bruxelles 7100 La Louvière ( 02/ (Bruxelles) ( 064/ ( 010/ (Brabant wallon) 8 8 CSS Hainaut-Ouest CSS Liège Geneviève Lecloux Nadine Delvigne Rue Childéric, 15 Boulevard Frère-Orban, Tournai 4000 LIEGE ( 069/ (en matinée) ( 04/ ou 76 (de 9h à 12h) 8 8 CSS Luxembourg Olivia Debernardi Avenue de la Gare, Arlon ( 063/ Editeur responsable : Geert Messiaen, Rue de Livourne 25, 1050 Bruxelles Edition mai 2010

Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre?

Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre? Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre? Vous venez de perdre quelqu un de proche. Toutes nos condoléances. Il s agit d une période difficile durant laquelle de nombreuses

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Décès. Calendrier des démarches

Décès. Calendrier des démarches Pour faciliter vos démarches, dans cette période difficile, nous avons recensé quatre étapes essentielles à suivre : le calendrier des démarches, l organisation des funérailles, les demandes spécifiques

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

Démarches lors d un décès

Démarches lors d un décès Province de Liège Administration Communale Theux Démarches lors d un décès Une initiative du Conseil Consultatif des Aînés Acte de décès C est l entrepreneur des pompes funèbres qui se charge de la déclaration

Plus en détail

INFORMATIONS PRATIQUES

INFORMATIONS PRATIQUES Erasmy Pompes Funèbres Erasmy Pompes Funèbres INFORMATIONS PRATIQUES 1. Les premières formalités à accomplir 24h Formalités à effecteur par la famille ou Si vous souhaitez que effectuent les démarches,

Plus en détail

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Document réalisé avec la collaboration du bureau ARCEA Valduc FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Avant toute démarche, prendre connaissance - s il y a lieu - du contrat assurance obsèques. I FORMALITES

Plus en détail

Décès. Les démarches à entreprendre. La solidarité, c est bon pour la santé. MUTUALITE CHRETIENNE

Décès. Les démarches à entreprendre. La solidarité, c est bon pour la santé. MUTUALITE CHRETIENNE Décès Les démarches à entreprendre MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé. Les premières formalités Outre la peine que le décès d un proche entraîne, une série de démarches administratives

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 Le décès d un proche Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés, don d organes, don de corps à la Science, euthanasie ). Vous devez faire face au décès

Plus en détail

LE DÉCÈS SOMMAIRE. Préparer ses obsèques Premières démarches Vos coordonnées Droits CPR Pièces justificatives CPR. Page 1/8

LE DÉCÈS SOMMAIRE. Préparer ses obsèques Premières démarches Vos coordonnées Droits CPR Pièces justificatives CPR. Page 1/8 L DÉÈ MMA réparer ses obsèques remières démarches Vos coordonnées Droits ièces justificatives age 1/8 e dossier concerne : Vos dernières volontés révenir d urgence la personne désignée ci dessous Nom rénom

Plus en détail

Dentition Plus UNE DENTITION SAINE TOUT AU LONG DE VOTRE VIE!

Dentition Plus UNE DENTITION SAINE TOUT AU LONG DE VOTRE VIE! Dentition Plus UNE DENTITION SAINE TOUT AU LONG DE VOTRE VIE! 2 Vous bénéficiez d une intervention pour : L orthodontie ; les soins dentaires préventifs ; les soins dentaires non remboursables. 3 Orthodontie

Plus en détail

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 AMICALE DES ANCIENS C.A.M. 64 Cher Adhérent, Soucieux d aider tous nos adhérents, notre Amicale vous propose un dossier d aide pour accomplir les formalités

Plus en détail

Groupe S - Allocations Familiales A.S.B.L.

Groupe S - Allocations Familiales A.S.B.L. Groupe S - Allocations Familiales A.S.B.L. Caisse d'allocations familiales pour travailleurs salariés Traité par : Fax : C.C.P. : 000-0094382-01 NOS REFERENCES :... (à rappeler dans toutes correspondances

Plus en détail

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT?

MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT? TABLE DES MATIÈRES ENTREPRISE EN FAILLITE. ET MAINTENANT? 5 Que devez-vous faire? 5 Que devez-vous apporter? 6 Que se passe-t-il après l établissement de la créance?

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches

Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches Nous vous invitons à compléter ce fascicule afin de faciliter l organisation de vos funérailles, la rédaction de la déclaration de succession

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Laissez de bons souvenirs, pas les soucis.

Laissez de bons souvenirs, pas les soucis. Laissez de bons souvenirs, pas les soucis. Épargnez bien des soucis à vos proches Assister les familles lors d un des moments les plus difficiles de leur vie, telle est la mission de DELA. Nous faisons

Plus en détail

Informations confidentielles. Pour vos parents proches

Informations confidentielles. Pour vos parents proches Informations confidentielles Pour vos parents proches Sommaire Coordonnées 4 Prière d avertir les personnes/instances suivantes 6 Etablissements bancaires et numéros de comptes 7 Assurances 8 Dettes et

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

Demande d allocations familiales d orphelins

Demande d allocations familiales d orphelins Demande d allocations familiales d orphelins contact téléphone fax e-mail dossier n Pour les lois coordonnées relatives aux allocations familiales, un orphelin est un enfant dont un des parents suivants

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE

À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE À L INTENTION DE VOTRE FAMILLE Votre conjoint ou vos proches auront de nombreuses décisions à prendre au moment de votre décès. Nous espérons que la présente brochure leur facilitera la tâche lorsque

Plus en détail

Allocations pour personnes handicapées À 21 ans... que faire?

Allocations pour personnes handicapées À 21 ans... que faire? Allocations pour personnes handicapées À 21 ans... que faire? A.R.R. Allocation de Remplacement de Revenus A.I. Allocation d Intégration Brochure à destination des familles de jeunes issus de l enseignement

Plus en détail

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un

Dans ce document, vous trouverez toutes les informations utiles pour remplir le formulaire : QUE dois-je faire pour recevoir un Madame, Monsieur, Ce formulaire vous permet, si vous habitez avec votre famille en Belgique, de demander un PROVISOIRE aux allocations familiales en tant que : - Chômeur de longue durée (minimum 6 mois)

Plus en détail

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE

VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE VOUS ÊTES TUTEUR D UNE PERSONNE MAJEURE LES PREMIÈRES DÉMARCHES Devenir tuteur familial Une gestion prudente et avisée Vous venez d être nommé tuteur d un majeur à protéger La tutelle est un régime de

Plus en détail

Que faire, je suis. SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014

Que faire, je suis. SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014 Que faire, je suis malade SEECV Jean Roberge Julie Bellemare Hiver 2014 Plan 1. Définition de quelques concepts 2. Quoi faire quand je suis malade? 3. Banque de congés de maladie personnelle 4. Absences

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

DEMANDE DE PRIME D'ADOPTION

DEMANDE DE PRIME D'ADOPTION Ces renseignements sont demandés pour pouvoir payer les allocations familiales. Si vous voulez consulter ou corriger les données qui vous concernent, adressezvous à l'organisme mentionné ci-dessous. DEMANDE

Plus en détail

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010

CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 141 CHAPITRE VIII - SERVICE DES AFFAIRES SOCIALES 2010 A. PENSIONS. Les demandes de pension sont introduites, soit auprès de l Office National des Pensions, soit auprès de l Institut National d Assurances

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

La planification successorale pour votre avenir La planification successorale pour votre avenir Les procurations Les directives en matière de soins de santé L administration des testaments et successions

Plus en détail

Guide de planification testamentaire

Guide de planification testamentaire Servez-vous de ce guide de planification testamentaire avant de rencontrer votre avocat ou notaire pour rédiger votre testament. L information qu il renferme vous sera utile pendant vos entretiens avec

Plus en détail

FORMULAIRE DE DEMANDE DE STATUT DE CLIENT PROTÉGÉ

FORMULAIRE DE DEMANDE DE STATUT DE CLIENT PROTÉGÉ FORMULAIRE DE DEMANDE DE STATUT DE CLIENT PROTÉGÉ Le formulaire complété et signé par toutes les personnes majeures est à envoyer, accompagné de ses annexes, à l adresse suivante : BRUGEL, Avenue des Arts,

Plus en détail

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO

Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO Le 13 mars 2007. Réponse à 6 questions-clés sur le statut OMNIO - Daniel Draguet - Rétroacte En 1997, le statut VIPO (veufs, invalides, pensionnés et orphelins) a été élargi à tous les bénéficiaires d

Plus en détail

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé)

Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Demande d A.E.E.H. (Allocation d Education Enfant Handicapé) Ce document est conçu uniquement pour vous aider à remplir le formulaire de demande, mais il ne peut pas être utilisé à sa place. Téléchargez

Plus en détail

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.

Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia. Renvoyer à : BP 10020 1070 ANDERLECHT Notre référence : Gestionnaire de clients: Téléphone: 02 643 18 11 E-mail: infokbaf@attentia.be Demander un supplément PROVISOIRE aux allocations familiales Ce formulaire

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Concerne: Renonciation à votre dette en matière d allocations familiales

Concerne: Renonciation à votre dette en matière d allocations familiales service date notre réf. votre réf. contact téléphone télécopieur Concerne: Renonciation à votre dette en matière d allocations familiales En date du., nous vous avons fait savoir par lettre recommandée

Plus en détail

memo Entreprise en faillite : et maintenant?

memo Entreprise en faillite : et maintenant? memo Entreprise en faillite : et maintenant? Table des matières Entreprise en faillite : et maintenant?... 4 Qui est qui lors d une faillite?... 6 Que devez-vous faire?... 7 Que faut-il indiquer sur votre

Plus en détail

Les démarches et les formalités obligatoires après un décès

Les démarches et les formalités obligatoires après un décès Les démarches et les formalités obligatoires après un décès Déclaration sous 24 heures lors d un décès à domicile ou dans une maison de retraite La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24

Plus en détail

vos droits vos dr en poche

vos droits vos dr en poche vos droits en poche Maladie ou accident Dans un certain nombre de cas autres que les jours fériés ou les vacances annuelles, le travail peut être interrompu de façon fortuite (maladie et accident). Des

Plus en détail

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469

Avoir de vieillesse (assurance épargne 15 0 9044. Cotisations annuelles totales 57 2 4 6. Prestation de libre passage 469 5 1 1 27 5925 5925 2 Avoir de vieillesse (assurance épargne 5 15 0 9044 15 0 33641 3 Cotisations annuelles totales 57 2 4 6 14 4 4 4 1 8 7 65 598 49 4 Prestation de libre passage 5 469 9215 5 6 Prestations

Plus en détail

Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi

Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi N d affilié(e) : N de Sécurité Sociale* : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. À ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l

Plus en détail

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation...

Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... Le logement social que j occupe ne correspond plus à ma situation... 27 28 Changer de logement? Combien de chambres pour votre logement? Un logement est dit «proportionné» lorsqu il correspond à votre

Plus en détail

Conservez précieusement cette brochure!

Conservez précieusement cette brochure! Editeur responsable Kamiel Van Loock Galerie Ravenstein 27/2 1000 Bruxelles Ook beschibaar in het Nederlands L accord sectoriel 1999 2000 a institué un régime de pension complémentaire pour tous les ouvriers

Plus en détail

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant

Parentalité responsable. Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Parentalité responsable Les possibilités pour accueillir ensemble un enfant Édition de mars 2013 Parentalité responsable 2 Le congé de maternité Le congé de maternité est de 15 semaines. Il se compose

Plus en détail

La mise en ordre de mutuelle

La mise en ordre de mutuelle Version n : 1 Dernière actualisation : 14-12-2007 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une mutuelle? 3) Qu est-ce que la mise en ordre de mutuelle? 4) Qu entend-on par «remboursement des soins de

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2015-1 - 1 Cette liste n'est pas exhaustive. L'Administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui apparaîtrait nécessaire lors de l'instruction du dossier. Aucun document

Plus en détail

CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be

CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be CAF de l Est de la Belgique Rue Herbesthal 1 a B 4700 Eupen Tel : 087/56.93.88 Fax : 087/55.79.04 e-mail : info@fzk.be Demande de prime d'adoption contact téléphone dossier n 087/56.93.88 Ce formulaire

Plus en détail

INVENTAIRE ÉTABLI LE par. le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal MAJEUR PROTÉGÉ

INVENTAIRE ÉTABLI LE par. le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal MAJEUR PROTÉGÉ Tribunal d instance de Service de la Protection des majeurs Références Tribunal : DOSSIER N : MAJEUR PROTÉGÉ : INVENTAIRE ÉTABLI LE par le tuteur le curateur le mandataire spécial l'administrateur légal

Plus en détail

Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ)

Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ) Guide pour les membres du Syndicat du personnel du CEMEQ (CSQ) LES CONGÉS SPÉCIAUX Article 6-6.00 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus dans la convention

Plus en détail

Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre?

Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre? Vous avez perdu un proche. Quelles démarches entreprendre? Vos Experts Le décès d un proche est toujours un moment difficile, quelles que soient les circonstances. Pourtant de nombreuses formalités doivent

Plus en détail

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H

CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE. DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H 1 CAMPAGNE BOURSIERE 2015/2016 PREMIERE COMMISSION LOCALE DOSSIERS COMPLETS A DEPOSER AU PLUS TARD LE 25 SEPTEMBRE à 12H CONDITIONS L obtention d une bourse scolaire est subordonnée aux conditions suivantes

Plus en détail

Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale

Office des Régimes Particuliers de Sécurité Sociale Expéditeur ORPSS B.P. 17 Berchem-Sainte-Agathe Schweitzer BE- 182 Berchem-Sainte- Agathe service PRESTATIONS FAMILIALES numéro de compte BE91 96 149 1276 bureau date d'envoi nos références demande reçue

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Le guide pratique des obsèques

Le guide pratique des obsèques Le guide pratique des obsèques A faire immédiatement Contacter les Pompes Funèbres C est l entreprise des pompes funèbres que vous devez contacte et avertir en cas de décès. Elle connaît parfaitement toutes

Plus en détail

Pour une meilleure vue! Optique. www.ml.be

Pour une meilleure vue! Optique. www.ml.be Pour une meilleure vue! Optique www.ml.be Votre vue n est pas bonne et vous cause beaucoup de désagréments dans la vie de tous les jours? Alors, il est temps d y remédier! Heureusement, il existe une solution

Plus en détail

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE Aux membres de la famille, Aux amis du défunt, La direction, les Membres du Personnel des Cliniques de l Europe se joignent à nous pour vous présenter

Plus en détail

Guide Pratique de l employeur

Guide Pratique de l employeur PRÉVOYANCE Guide Pratique de l employeur Régime de prévoyance des salariés cadres et non cadres relevant de la Convention Collective Nationale du Golf du 13 juillet 1998 A effet du 1er janvier 2011 CCPMA

Plus en détail

couple naissance Famille mariage séparation divorce cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse

couple naissance Famille mariage séparation divorce cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse séparation mariage naissance cohabitation légale médiation accueil des enfants grossesse couple divorce Famille Nous vivons ensemble mais nous ne voulons pas nous marier. Est-ce possible? Oui. En Belgique,

Plus en détail

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants :

Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : ANNEXE 2 Bourses d enseignement d adaptation NOTICE D INFORMATION Votre enfant est scolarisé dans l un des dispositifs scolaires suivants : SEGPA (Section d Enseignement Général et Professionnel Adapté)

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec.

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec. MAR / QUE 3 ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de retraite Q-114-RET (10-12) IMPORTANT Aucune prestation

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF

du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF Caisse de pension du Groupe Burkhalter, Zurich www.burkhalter-pk.ch Certificat de prévoyance, valable le 01.01.2014 Tous les montants en CHF CH/UGG-TIAN / U1111 Personnel / confidentiel Madame Felicia

Plus en détail

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire

B) Concernant la situation matrimoniale et/ou testamentaire FICHE I LE ROLE ET LA COMPETENCE D UN NOTAIRE FRANÇAIS DANS LE REGLEMENT D UNE SUCCESSION EN FRANCE Résumé : Cette fiche vous explique les démarches à accomplir après le décès d une personne proche, vous

Plus en détail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail

Nom * Rue * / N Numéro de téléphone. Prénom * Case postale Numéro de téléphone portable. Date de naissance NPA * / Lieu * Adresse e-mail Rekurskommission EDK/GDK Commission de recours CDIP/CDS Commissione di ricorso CDPE/CDS Requête d assistance judiciaire 1 Partie requérante Nom * Rue * / N Numéro de téléphone Prénom * Case postale Numéro

Plus en détail

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011

CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 CONGÉS ET AMÉNAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL LORS DE LA NAISSANCE D UN ENFANT juin 2011 TABLE DES MATIÈRES Congé de maternité 2 Pour les salariées 2 Congé prénatal 2 Congé postnatal 2 Formalités administratives

Plus en détail

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E

N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Destinataire : TRIBUNAL D INSTANCE de TOULOUSE Service de la Protection des majeurs DOSSIER N: MAJEUR PROTÉGÉ : N O T I C E D ' I N V E N T A I R E Vous venez d être nommé en qualité de mandataire spécial

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15

SOMMAIRE. I- Vos prestations à court terme 5. II- Vos prestations à long terme 11. III- Allocations familiales 14. IV- Adresses utiles 15 I- Vos prestations à court terme 5 SOMMAIRE I-1- A quelles prestations avez-vous droit 5 I-2- Qui bénéficie de ces prestations et quand 5 I-3- Comment bénéficier de ces droits 5 II- Vos prestations à long

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension (Articles L. 38 à L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et demande de réversion de la retraite additionnelle (Article 76 de la

Plus en détail

Statistique suisse des bénéficiaires de l aide sociale

Statistique suisse des bénéficiaires de l aide sociale Statistique suisse des bénéficiaires de l aide sociale Questionnaire Avances sur pensions alimentaires (AVPA) Complété par: Nom, prénom Nom du service d enquête Numéro de téléphone Disponibilité téléphonique

Plus en détail

Nous devons faire face au décès d'un proche

Nous devons faire face au décès d'un proche Nous devons faire face au décès d'un proche Mise à jour le 07.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Devoirs et obligations : Lors du décès d'un proche, des démarches

Plus en détail

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION

DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION MINISTÈRE DES AAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DE LA VILLE N 60-3931 DEMANDE DE REVENU MINIMUM D INSERTION Quel est votre état civil? * Cette information ne sera enregistrée dans nos fichiers que sous la

Plus en détail

STRESSÉ À L IDÉE DE LANCER VOTRE ACTIVITÉ? 1.2 LOGO & CATÉGORIES

STRESSÉ À L IDÉE DE LANCER VOTRE ACTIVITÉ? 1.2 LOGO & CATÉGORIES 1.2 LOGO & CATÉGORIES STRESSÉ À L IDÉE DE LANCER VOTRE ACTIVITÉ? COMPASS Le logo «Partena Professional Compass» sera utilisé pour les documents et supports de communication qui concernent les solutions

Plus en détail

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre Service départemental du Morbihan Cité administrative - 13 avenue Saint-Symphorien - 56020 VANNES CEDEX Tél. 02.97.47.88.88 Fax 02.97.47.84.02

Plus en détail

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126

SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 SALAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL 2013-2014 AMEUBLEMENT ET TRANSFORMATION DU BOIS CP 126 1 2 SOMMAIRE 4 Salaires et primes 5 Frais de transport 5 Conditions de travail 7 Indemnité sécurité d existence

Plus en détail

Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Droits & Démarches

Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Droits & Démarches Les Guides de l ONACVG Les pensions militaires d invalidité et de retraite en Tunisie : Service de l office national des anciens combattants et victimes de guerre Sommaire Introduction page 03 Première

Plus en détail

Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures

Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures Un patrimoine unique au monde à transmettre aux générations futures Héritages & legs Grâce à vos dernières volontés, vous permettez que notre engagement en faveur de la conservation de la flotte Belle

Plus en détail

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique

Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique Guide pour les membres de l Association du personnel de l École Polytechnique LES CONGÉS SOCIAUX ET PERSONNELS Article 23 Avertissement : Le présent document est une vulgarisation de certains droits contenus

Plus en détail

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé

ZOOM sur. le crédit-temps dans le secteur privé 0 ZOOM sur le crédit-temps dans le secteur privé Pour vous permettre d avoir plus de temps pour vous ou vos proches, vous pouvez obtenir une interruption de carrière ordinaire qui, dans le secteur privé,

Plus en détail

LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE

LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE LES DROITS DES AYANTS-DROIT DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE CONGOLAISE Telle la porte d un atelier, s ouvre sur les premières démarches à entreprendre lorsque survient le décès de votre époux ou épouse,

Plus en détail

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec

ENTENTE EN MATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUME DU MAROC. Demande de prestations du Régime de rentes du Québec AR / QUE 4 ENTENTE EN ATIERE DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRE LE QUEBEC ET LE ROYAUE DU AROC Demande de prestations du Régime de rentes du Québec Rente de conjoint survivant, rente d orphelin et prestation de

Plus en détail

Les démarches après un décès

Les démarches après un décès Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.

Plus en détail

Compte à rebours. avant le départ à la retraite

Compte à rebours. avant le départ à la retraite Compte à rebours avant le départ à la retraite Planification de votre retraite Chacun est unique, et il existe de nombreuses façons de choisir la date de départ à la retraite qui vous convient. Nombreux

Plus en détail

Décès et héritage. 114 Agir à temps

Décès et héritage. 114 Agir à temps Décès et héritage 114 Agir à temps Vous êtes-vous déjà demandé ce qu il adviendra de vos biens quand vous ne serez plus là? Souhaitez-vous assurer une vie sans soucis financiers à votre conjoint ou à une

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale

Plus en détail

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE Aux membres de la famille, Aux amis du défunt, La direction, les membres du personnel des Cliniques de l Europe se joignent à nous pour vous présenter

Plus en détail

Le contrat de travail

Le contrat de travail Le contrat de travail d un salarié déclaré avec le Cesu... de l embauche à la rupture FICHE PRATIQUE 2015 www.cesu.urssaf.fr LE CONTRAT DE TRAVAIL D UN SALARIÉ DÉCLARÉ AVEC LE CESU Avec le Cesu, vous devenez

Plus en détail

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE

GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE GUICHET D ENTREPRISES INSCRIPTION PERSONNE PHYSIQUE (DANS LA BANQUE CARREFOUR DES ENTREPRISES) INFORMATIONS PREALABLES La demande est complétée par : l indépendant (Cocher la case) un mandataire avec procuration,

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

La Pension d Invalidité

La Pension d Invalidité DEFINITION Elle a pour objet d accorder à l assuré une pension en compensation de la perte de salaire résultant de la réduction de sa capacité de travail La pension fait souvent suite à un arrêt de travail

Plus en détail

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé

Module 1. Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Module 1 Formation à la structure Mutuelle et aux outils d'accès aux soins de santé Partie 3 - Assurance Maladie Invalidité les indemnités. Plan A- INCAPACITÉ PRIMAIRE(1)(2) B- INVALIDITÉ (1)(2) (3)Principes

Plus en détail

Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun

Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES Préparons en commun l avenir de chacun 2 Cher affilié, Soucieuse de prévenir toutes vos attentes, la CIMR a conçu pour vous le

Plus en détail

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK).

SUÈDE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). SUÈDE Nomenclature ATP KBT Pension complémentaire Complément municipal au titre du logement Unité monétaire Les dépenses sociales sont exprimées en millions de couronnes suédoises (SEK). Notes générales

Plus en détail

DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE

DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE DEMANDE DE RÈGLEMENT ASSURANCE VIE Demande de règlement assurance vie - Directives 1. Pour une demande d assurance vie : Le bénéficiaire (demandeur) doit remplir le formulaire Déclaration du bénéficiaire

Plus en détail

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR).

GRÈCE. Les dépenses sociales sont exprimées en millions d Euros (EUR). GRÈCE Nomenclature IKA LAEK OAED OGA TEAM TEBE Organisme d assurance sociale Fonds pour l'emploi et la formation professionnelle Agence pour l emploi et la main-d œuvre Organisme d assurance de l agriculture

Plus en détail