Rachel Frély. Le guide des formalités après un décès

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rachel Frély. Le guide des formalités après un décès"

Transcription

1 Rachel Frély Le guide des formalités après un décès

2 Introduction Nous sommes tous concernés, un jour ou l autre, à la situation du deuil. La mort d un proche est une épreuve terrible. La douleur, le désarroi, le manque de la personne aimée ressentis à la suite d un décès nous laissent dans une grande tristesse et provoquent de la colère et de l incompréhension. C est l un des événements de la vie les plus douloureux. Mais c est aussi souvent un moment où les liens familiaux et amicaux se resserrent, et des rapports quelquefois distendus peuvent se renouer pour oublier, dans une telle situation, les vieilles querelles et rancœurs. Très vite, la réalité nous rappelle à l ordre avec son cortège de contraintes, de formalités et de démarches qui doivent être accomplies rapidement : certaines dans les vingt-quatre heures qui suivent le décès, d autres dans les six jours, d autres dans

3 8 Le guide des formalités après un décès les semaines qui suivent. Seule la déclaration de succession nous laisse six mois après le décès! Si certains d entre nous ont organisé de leur mieux leur succession, avec un souci de simplifier la tâche à ceux qui resteront, rares sont les personnes préparées à recevoir une succession, à assurer administrativement, juridiquement et fiscalement les suites d un décès. Que cela soit son conjoint, son grand-père ou sa grand-mère, son père ou sa mère, ou encore son enfant, chacun se retrouve bien souvent désemparé devant la lourdeur des démarches administratives, la lenteur du paiement des pensions de réversion (pour le conjoint survivant), la lenteur du déblocage du compte en banque du défunt, le manque d intérêt et de compréhension de certaines personnes qui nous répondent par courrier, par mail ou au téléphone. Déclarer un décès à la mairie, remplir une déclaration de succession, prévenir tel ou tel organisme, prévoir l argent nécessaire aux différents impôts à venir, payer les frais d obsèques, régler les dettes du défunt il n est pas toujours facile de s y retrouver dans toutes ces démarches et de savoir par quoi commencer. Certaines d entre elles sont urgentes, d autres peuvent attendre quelques semaines, voire quelques mois.

4 Introduction 9 Quelles sont justement les démarches obligatoires à effectuer lors d un décès? Combien de temps avons-nous pour effectuer telle ou telle formalité? Quand on est marié et que son conjoint décède, que faut-il faire pour éviter la fermeture du compte et se retrouver alors parfois sans argent en attendant le déblocage de la situation? En cas du décès d un parent, comment payer les frais d obsèques, les frais de succession, les dettes éventuelles? Comment refuser la succession d un parent proche? Ayant perdu mon père et ma grand-mère en deux ans d intervalle et étant obligée de faire face à toutes ces formalités administratives, j ai pensé que mon métier de journaliste m imposait d informer le grand public de tout ce qu il faut faire avant, pendant et après le décès. Ce guide vous aidera, je l espère, dans vos démarches administratives et les nombreuses formalités à effectuer lors d un décès afin de préparer les obsèques en toute sérénité.

5 Chapitre 1 Déclarer le décès Une obligation à faire dans les vingt-quatre heures qui suivent le décès : Constater et déclarer le décès Pour un conjoint (marié ou pacsé), enfant, parent, grand-parent, arrière-grand-parent qui décède : les premières démarches obligatoires et u rgentes à faire immédiatement sont de faire constater la mort et de déclarer le décès à la mairie de la commune où a eu lieu le décès. Vous devez déclarer le décès dans les vingt-quatre heures, dès que le décès est constaté. Généralement, les grandes villes ont, à la mairie, une permanence ouverte tous les jours. Mais, avant de déclarer un décès, il est impératif que le décès soit d abord constaté.

6 12 Le guide des formalités après un décès Qui doit constater le décès? Avant de déclarer le décès à la mairie de la commune où le décès est survenu, vous devez le faire immédiatement constater. C est un médecin qui doit obligatoirement constater le décès et établir ensuite le certificat de décès (sur le lieu du décès) sauf en cas de mort violente (accident, suicide, incendie, noyade, attentat ). En cas de mort violente, c est un policier ou un gendarme qui constatera le décès. Lorsque la cause de la mort est d origine criminelle ou suspecte, une procédure judiciaire est ouverte. Dans ce cas, c est le juge qui donne l autorisation de délivrer le permis d inhumer après rapport du médecin légiste et/ou une éventuelle enquête de la police ou de la gendarmerie si cela est nécessaire. Une autopsie peut être également demandée par la justice. Dans un hôpital, une clinique ou un hospice, c est souvent le médecin de l établissement qui se charge de constater le décès et d établir le certificat de décès. Le certificat de décès est généralement transmis directement par le service administratif de l hôpital à l état civil de la mairie de la commune dont il dépend. Dans une maison de retraite, c est souvent le médecin habituel du défunt qui établit le certificat de décès. Si la personne décède à son domicile, c est le médecin traitant ou le médecin de garde ou encore SOS médecins qui va établir le certificat de décès. Dans tous les cas, le médecin

7 Déclarer le décès 13 appelé doit être inscrit à l Ordre des médecins. Enfin, si le décès intervient sur la voie publique, une personne de la famille devra reconnaître le corps de la personne décédée. Pour une personne ayant fait don de son corps à la science, elle est transportée à la faculté de médecine, au bénéfice de laquelle le don sera fait. Pour un don d organes, des procédures urgentes sont mises en place si la personne décédée possède sur elle une carte de donneur d organes. Mais cette carte n a pas de valeur légale. Dans tous les cas, les équipes médicales demanderont à la famille du défunt si ce dernier n était pas contre ce don avant d envisager tout prélèvement. Une personne opposée à tout prélèvement d organes sur elle-même peut aussi être inscrite sur le Registre national des refus. Le certificat de décès Sans le certificat de décès, le défunt ne peut pas être transporté par les pompes funèbres dans une chambre funéraire, recevoir des soins de conservation, être incinéré ou inhumé. Ce certificat permet d établir que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n est pas mort d une des maladies contagieuses répertoriées par l Organisation mondiale de la santé (OMS). Le médecin se procure les exemplaires vierges de certificat de décès à l Agence régionale de

8 14 Le guide des formalités après un décès santé (ARS), un établissement public administratif de l État français. Un certificat de décès se compose de deux volets, en trois exemplaires. Le premier exemplaire est destiné à la mairie du lieu du décès. Le deuxième exemplaire est donné à la mairie du lieu de dépôt du corps (chambre funéraire, chambre mortuaire, domicile ). Le troisième exemplaire sert aux autorisations funéraires. Le certificat prévu par l article L comprend deux parties. La première partie est publique et purement administrative. Elle comporte «les prénoms et le nom du défunt, sa date de naissance, son sexe, et son domicile, la commune du décès, la date et l heure de sa mort, les informations nécessaires à la délivrance de l autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires, la signature et le cachet du médecin». La deuxième partie, purement médicale, comporte la ou les causes de décès. Elle est anonyme, elle ne comporte ni le nom, ni le prénom de la personne décédée. En fait, il faut savoir que l Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l ensemble des informations figurant sur le volet médical des certificats de décès qui lui sont transmis. Ces informations sont utilisées pour des motifs de santé publique.

9 Déclarer le décès 15 Si le décès survient sur le lieu de travail du défunt, une autopsie peut être demandée, dans certains cas précis, afin que le médecin légiste détermine si le décès est lié ou non au travail (dans ce cas, une indemnisation peut être versée à la famille). Pourquoi ce certificat de décès est-il obligatoire? «L autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu au vu d un certificat, établi par un médecin, attestant le décès», selon l article L du Code général des collectivités territoriales (modifié par l ordonnance n o du 23 février 2010 art. 8). Ce certificat est rédigé «selon un modèle établi par le ministère chargé de la Santé». L acte de décès Vous devez déclarer le décès dans les vingtquatre heures suivant la constatation du décès. Il faut savoir que de nombreux organismes vont vous réclamer cet acte de décès. Vous en aurez besoin pour la majorité des démarches administratives (clôture de compte en banque, de la mutuelle, résiliation de bail, déclaration de succession ). Vous aurez besoin de plusieurs originaux, mais aussi de photocopies utiles dans certains cas.

10 16 Le guide des formalités après un décès En plus des originaux fournis par la mairie (demandez-en plusieurs), réclamez une douzaine de photocopies conformes à l original de l acte de décès : elles vous serviront pour justifier le décès et vous seront réclamées pour vos démarches administratives (certains organismes vous réclameront un original, pour d autres organismes comme EDF, une photocopie suffira). Qui doit déclarer le décès? Selon le Code civil (art. 78, créé par la loi n o promulguée le 21 mars 1803), déclarer un décès est une démarche obligatoire. La déclaration doit se faire auprès de la mairie de la commune où a eu lieu le décès. Un membre de la famille peut le faire, mais vous pouvez déléguer cette démarche à une entreprise de pompes funèbres et/ou mandater une personne (même sans lien de parenté avec le défunt) pour déclarer le décès. Si la personne meurt à l hôpital, dans une clinique ou un hospice, cela peut être, dans certains cas, une personne mandatée par l hôpital, la clinique ou l hospice, qui peut se charger de déclarer le décès à la mairie (du lieu du décès bien sûr!).

11 Déclarer le décès 17 Quels papiers doit-on apporter à la mairie pour déclarer le décès? Pour déclarer le décès, il faut apporter une pièce d identité du défunt pour déclarer son identité (carte d identité ou passeport ou éventuellement une carte de séjour ), le certificat de décès (majoritairement délivré par le médecin, sinon, dans certains cas, délivré par le commissariat de police ou la gendarmerie, voir p. 13) et le livret de famille du défunt (dans le cas de remariage, apporter les différents livrets). Ce dernier n est pas obligatoire si vous ne l avez pas en votre possession. Vous pouvez déclarer le décès et le faire marquer plus tard sur la page spécifique du livret de famille. Le (la) déclarant(e) devra aussi apporter sa propre pièce d identité (carte d identité ou passeport). La personne qui déclare le décès doit en effet décliner son identité, donner son âge, sa profession, indiquer son domicile et signer un document officiel à la mairie. Cette personne doit avoir procuration par un membre de la famille. À la suite de la déclaration de décès, c est un officier de l état civil de la mairie (de la commune où la personne est décédée) qui doit établir un acte de décès. C est un acte juridique de l état civil. C est un acte authentique établi à la mort de la personne, au même titre qu un acte de naissance qui lui est établi au moment de la naissance.

12 18 Le guide des formalités après un décès Cet acte de décès doit mentionner le jour, l heure et la date du décès, mais aussi les prénoms, le nom de famille (avec le nom d épouse s il existe), la date et le lieu de naissance, la profession et le domicile de la personne décédée (cela peut être une maison de retraite si la personne y était au moment de son décès), les prénoms et les noms de son père et de sa mère (avec l indication éventuelle de la mention «décédé» au cas où l un ou les deux parents seraient décédés), sa situation matrimoniale (marié, veuf ou divorcé) avec le prénom et le nom de l autre conjoint s il existe, les prénoms, le nom, l âge, la profession et le domicile du déclarant.

13 Déclarer le décès 19 Modèle d un acte de décès Acte de décès Copie intégrale Année.. / N (numéro enregistré sur le registre de la mairie) Date et heure du décès : Lieu : Nom : Prénoms : Né(e) le : À : Profession : Fils (ou fille) de : (nom du père) Et de : (nom de la mère) Éventuellement marié(e), veuf (ou veuve), divorcé(e) de : (avec le nom du conjoint) Déclarant (e) : avec le nom de la personne qui déclare le décès, son âge, sa profession et son adresse Date et heure de l acte : Après lecture faite et invitation à lire l acte, (nom de la personne) fonctionnaire

14 20 Le guide des formalités après un décès à la mairie de (lieu où est décédée la personne), officier de l état civil par délégation, avons signé avec le (la) déclarant(e). Suivent les signatures Pour copie conforme À. (nom de la commune où le décès est survenu) : Le (date de la déclaration) Pour le Maire, L officier de l état civil délégué Signature et cachet de la mairie

15 Chapitre 2 Comment annoncer le décès? Selon Le Savoir-vivre de Sabine Denuelle (édité chez Larousse en 1992), «sous l Ancien Régime, des crieurs arpentaient les rues de la ville avec une clochette afin d annoncer le décès d une personne en indiquant le jour, l heure et l église où avait lieu l office pour l enterrement». De nos jours, il est de coutume de faire paraître un avis de décès dans la presse quotidienne nationale ou régionale, ainsi que dans la presse hebdomadaire ou spécialisée, dans la rubrique nécrologique ou dans le «carnet du jour». On peut également envoyer un faire-part de décès. Dans certains cas, on peut annoncer par téléphone le décès aux proches (famille, amis très proches ).

16 22 Le guide des formalités après un décès La publication d un avis de décès dans la presse Vous pouvez le faire vous-même en téléphonant au journal concerné (appelez le standard, ils vous orienteront vers le service concerné). Vous avez la possibilité de faire avec eux directement le texte de l annonce de l avis de décès et de payer éventuellement par carte bleue, par téléphone. On paye généralement au mot ou à la ligne. Sinon, vous pouvez demander à l entreprise des pompes funèbres de le faire pour vous (ils vous rajouteront la prestation sur leur facture). Il existe aussi des sites Internet (par exemple, le site qui sont des prestataires indépendants qui peuvent publier dans le journal de votre choix l avis de décès. Sur le site Internet, il suffit alors de sélectionner en ligne un formulaire adapté à votre demande de publication, puis de choisir le journal ou magazine désiré (local ou national, quotidien, hebdomadaire ou spécialisé, en France ou dans les Dom-Tom). Ensuite, il vous suffit de suivre pas à pas les recommandations lors de la saisie de votre annonce. Relisez attentivement l avis de décès, modifiez si besoin, puis validez votre annonce afin d en connaître le coût. Confirmez votre demande en payant par carte bancaire, par chèque ou par virement. Une fois le règlement effectué, vous recevrez ensuite par mail une confirmation de votre commande, la facture et la date de publication.

17 Comment annoncer le décès? 23 Modèles de publication d avis de décès dans la presse Modèle 1 Madame Charlotte Dupont son épouse, Victoire et Maxime ses enfants, ont la douleur de vous faire part du décès de : Monsieur Pierre Dupont La cérémonie religieuse aura lieu le 24 mars 2012, à 16 h, en la cathédrale de Reims, et sera suivie de l inhumation dans le caveau de famille. Cet avis tient lieu de faire-part. Ni fleurs, ni couronnes. Adresse de Mme Dupont : Modèle 2 Monsieur et Madame Louise Michel font part du rappel à Dieu de Madame Grégoire Marceau, née Céline Duroc, leur mère et belle-mère, à l âge de quatre-vingt-dix-neuf ans, munie des sacrements de l Église. L enterrement a eu lieu dans la plus stricte intimité, le 22 juillet 2012, à Saint-Malo.

18 Table des matières Introduction... 7 Chapitre 1 Déclarer le décès Chapitre 2 Comment annoncer le décès? Chapitre 3 L organisation des obsèques Chapitre 4 La chambre mortuaire ou la chambre funéraire La mise en bière L éventuelle cérémonie religieuse Chapitre 5 L inhumation ou la crémation... 57

19 220 Le guide des formalités après un décès Chapitre 6 Deuil, condoléances, remerciements Chapitre 7 Quand et qui prévenir en cas de décès? Chapitre 8 Propriétaire ou locataire : les démarches à accomplir lors d un décès Chapitre 9 La recherche d un testament Chapitre 10 La déclaration de succession Chapitre 11 Accepter ou refuser une succession Chapitre 12 Les mesures à prendre lorsqu il n y a pas de succession Bibliographie

LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33.

LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33. ( LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33 Guide Obsèques ) Sommaire Le décès........................... p 4 Ce qu il

Plus en détail

PETIT PENSE BETE A remplir avant de mourir

PETIT PENSE BETE A remplir avant de mourir Un peu d humour ne nuit jamais, même et surtout dans les moments difficiles, d où ce titre de pense-bête qui rendra plus ludique l exercice que nous vous proposons. Prévoir n a jamais fait mourir personne

Plus en détail

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil La perte d un proche est douloureuse et pas facile à surmonter. C est volontiers que nous vous aidons à

Plus en détail

PETIT PENSE BETE A remplir avant de mourir

PETIT PENSE BETE A remplir avant de mourir Fascicule conçu par les commissions Vie sociale et Information du CODERPA 74 Imprimé gracieusement par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL de la HAUTE-SAVOIE PETIT PENSE BETE A remplir avant de mourir Certes nous

Plus en détail

Nous devons faire face au décès d'un proche

Nous devons faire face au décès d'un proche Nous devons faire face au décès d'un proche Mise à jour le 07.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Devoirs et obligations : Lors du décès d'un proche, des démarches

Plus en détail

JE DOIS FAIRE FACE AU DÉCÈS D'UN PROCHE

JE DOIS FAIRE FACE AU DÉCÈS D'UN PROCHE JE DOIS FAIRE FACE AU DÉCÈS D'UN PROCHE Mise à jour le 07.11.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Lors du décès d'un proche, des démarches sont rapidement nécessaires

Plus en détail

POUR MA FIN DE VIE. je m'organise. Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire?

POUR MA FIN DE VIE. je m'organise. Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Dès à présent, il vous est conseillé de constituer un dossier (rassemblant des documents administratifs et financiers),

Plus en détail

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 AMICALE DES ANCIENS C.A.M. 64 Cher Adhérent, Soucieux d aider tous nos adhérents, notre Amicale vous propose un dossier d aide pour accomplir les formalités

Plus en détail

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Document réalisé avec la collaboration du bureau ARCEA Valduc FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Avant toute démarche, prendre connaissance - s il y a lieu - du contrat assurance obsèques. I FORMALITES

Plus en détail

Avant et après un décès

Avant et après un décès Avant et après un décès Brochure pour mieux vous aider dans vos démarches administratives 1 Table des matières : 1. Annonce du décès p. 3 2. Organismes et personnes à aviser p. 4 3. Les rentes de survivants

Plus en détail

Pour ma fin de vie, je m'organise

Pour ma fin de vie, je m'organise Pour ma fin de vie, je m'organise Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Dès à présent, il vous est conseillé de constituer un dossier (rassemblant des

Plus en détail

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

Direction des soins. A l attention des personnes ayant perdu un proche

Direction des soins. A l attention des personnes ayant perdu un proche Direction des soins A l attention des personnes ayant perdu un proche Chère Madame, Cher Monsieur, Vous venez de perdre un de vos proches et nous tenons à vous présenter nos sincères condoléances. Cette

Plus en détail

Les démarches après un décès

Les démarches après un décès Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h Les personnes

Plus en détail

Anticiper le financement de ses obsèques, c est assurer la sérénité de ses proches...

Anticiper le financement de ses obsèques, c est assurer la sérénité de ses proches... Anticiper le financement de ses obsèques, c est assurer la sérénité de ses proches... Avec Serenova, profitez de la vie sans vous soucier du lendemain Parlez d obsèques dès maintenant, c est penser avant

Plus en détail

Décès. Calendrier des démarches

Décès. Calendrier des démarches Pour faciliter vos démarches, dans cette période difficile, nous avons recensé quatre étapes essentielles à suivre : le calendrier des démarches, l organisation des funérailles, les demandes spécifiques

Plus en détail

Vos souhaits et vos proches

Vos souhaits et vos proches ASSURANCE OBSÈQUES bpost banque Vos souhaits et vos proches Au préalable Utilisez cette brochure pour informer vos proches de vos souhaits personnels. Complétez cette brochure avec le plus grand soin et

Plus en détail

Brevet Professionnel

Brevet Professionnel Brevet Professionnel ASSURANCES E32 Communication professionnelle orale Durée : 20 +20 Coefficient : 2 Session 2014 Ce sujet se compose de 5 pages, numérotées de 1/5 à 5/5. Dès que le sujet vous est remis,

Plus en détail

Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre?

Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre? Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre? Vous venez de perdre quelqu un de proche. Toutes nos condoléances. Il s agit d une période difficile durant laquelle de nombreuses

Plus en détail

Lettre type pour une demande de copie d'acte de décès

Lettre type pour une demande de copie d'acte de décès Lettre type pour une demande de copie d'acte de décès Maire de... Service de l'etat civil Objet : demande de copie d'acte de décès. A..., le... Suite au décès de Monsieur (Madame ou Mademoiselle)... [nom

Plus en détail

Aide-mémoire en cas de décès. Informations et conseils pour la famille de la personne défunte

Aide-mémoire en cas de décès. Informations et conseils pour la famille de la personne défunte Aide-mémoire en cas de décès Informations et conseils pour la famille de la personne défunte 1 Perdre un être cher Chère lectrice, cher lecteur, La mort d un être cher est synonyme de douleur profonde.

Plus en détail

Renseignements relatifs aux représentants

Renseignements relatifs aux représentants VILLE DE PORT-DE-BOUC RESTAURATION SCOLAIRE FICHE D INSCRIPTION A renvoyer ou à remettre avant le 31 juillet au Service Avec les pièces justificatives Une Fiche par enfant. Service des Affaires Scolaires

Plus en détail

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Table des matières 1. Que faut-il faire? 4 1.1 Déclaration du décès 4 1.2 Modalités pratiques 4 2. Conséquences financières 6 2.1 Banque 6 2.2 La succession

Plus en détail

Les de marches en cas de de ce s

Les de marches en cas de de ce s Les de marches en cas de de ce s Le décès d un proche nous plonge souvent dans un grand désarroi. Certaines démarches doivent cependant être accomplies rapidement. Ce mini-guide est destiné à vous informer

Plus en détail

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE

DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE DEMANDE DE CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANÇAISE À adresser directement par le requérant à : M. le Greffier en Chef du Service de la Nationalité des Français établis hors de France 30, rue du Château des

Plus en détail

LEXIQUE DES OBSEQUES

LEXIQUE DES OBSEQUES N d identification : NF 407 N de révision : 0 Mise à jour : 29/07/08 LEXIQUE DES OBSEQUES SERVICES FUNERAIRES Organisation d obsèques Organisme Certificateur : AFNOR Certification Définition générale des

Plus en détail

CONSÉCUTIVES À UN DÉCÈS

CONSÉCUTIVES À UN DÉCÈS CONSÉCUTIVES À UN DÉCÈS Ce livret est destiné à vous accompagner dans votre deuil en facilitant les démarches administratives consécutives à tout décès SOMMAIRE LA CONSTATATION DU DÉCÈS p 1 LA DÉCLARATION

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 Le samedi matin de 9h à 12h

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 Le samedi matin de 9h à 12h Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales PASSEPORT BIOMÉTRIQUE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30 Le samedi matin de 9h à 12h Pour déposer vos demandes de passeport, vous serez accueillis

Plus en détail

Les démarches et les formalités obligatoires après un décès

Les démarches et les formalités obligatoires après un décès Les démarches et les formalités obligatoires après un décès Déclaration sous 24 heures lors d un décès à domicile ou dans une maison de retraite La déclaration de décès doit être effectuée dans les 24

Plus en détail

INSTRUCTIONS A MES PROCHES

INSTRUCTIONS A MES PROCHES INSTRUCTIONS A MES PROCHES Pompes Funèbres Neuchâteloises PFNE.CH PRÉVOYANCE FUNÉRAIRE CHACUN DEVRAIT Y PENSER Pour qui? Notre prévoyance funéraire s adresse à tous ceux qui désirent répondre aux interrogations

Plus en détail

- du lundi au vendredi : de 8 H à 18 H - le samedi en cas de force majeure ou de besoin exceptionnel

- du lundi au vendredi : de 8 H à 18 H - le samedi en cas de force majeure ou de besoin exceptionnel Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi N 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire, Vu la Loi N 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation

Plus en détail

Les démarches en cas de décès

Les démarches en cas de décès OCTOBRE 2013 N 4 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Les démarches en cas de décès Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

FACE AU DECES LES DEMARCHES LES AIDES ET SOUTIENS POSSIBLES

FACE AU DECES LES DEMARCHES LES AIDES ET SOUTIENS POSSIBLES FACE AU DECES LES DEMARCHES LES AIDES ET SOUTIENS POSSIBLES Madame, Monsieur, La mort d un être cher est une douloureuse épreuve de la vie. C est une période où les personnes en deuil peuvent se sentir

Plus en détail

Aléa Prevoyance Funéraire Mayennets 12 1950 Sion Tél 027 322 28 30

Aléa Prevoyance Funéraire Mayennets 12 1950 Sion Tél 027 322 28 30 Aléa Prevoyance Funéraire Mayennets 12 1950 Sion Tél 027 322 28 30 Le testament obsèques "Dignité", d'alea Prévoyance vous donne les moyen de décider de la façon dont doivent se dérouler vos obsèques

Plus en détail

Démarches lors d un décès

Démarches lors d un décès Province de Liège Administration Communale Theux Démarches lors d un décès Une initiative du Conseil Consultatif des Aînés Acte de décès C est l entrepreneur des pompes funèbres qui se charge de la déclaration

Plus en détail

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE Aux membres de la famille, Aux amis du défunt, La direction, les membres du personnel des Cliniques de l Europe se joignent à nous pour vous présenter

Plus en détail

Dispositions en cas de décès Informations importantes à l intention des proches et des personnes de référence

Dispositions en cas de décès Informations importantes à l intention des proches et des personnes de référence Dispositions en cas de décès Informations importantes à l intention des proches et des personnes de référence Avant-propos Vous en conviendrez, rares sont les personnes qui se penchent volontiers sur l

Plus en détail

Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches

Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches Nous vous invitons à compléter ce fascicule afin de faciliter l organisation de vos funérailles, la rédaction de la déclaration de succession

Plus en détail

Prendre soin des miens jusqu à la fin, pour moi, c est capital.

Prendre soin des miens jusqu à la fin, pour moi, c est capital. SOLLICITUDES ASSURANCE OBSÈQUES MGEN Prendre soin des miens jusqu à la fin, pour moi, c est capital. Sans questionnaire médical Capital décès garanti mgen.fr Mutuelle Santé Prévoyance Autonomie Retraite

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE A UNE DEMANDE D INSCRIPTION

FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE A UNE DEMANDE D INSCRIPTION FICHE DE RENSEIGNEMENTS RELATIVE A UNE DEMANDE D INSCRIPTION Nom : Prénom : Nom de jeune fille : Date et lieu de Naissance : à : Situation familiale : Marié(e) Remarié(e) Pacsé(e) Concubinage Veuf(ve)

Plus en détail

Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun

Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES. Préparons en commun l avenir de chacun Guide du retraité CIMR CAISSE INTERPROFESSIONNELLE MAROCAINE DE RETRAITES Préparons en commun l avenir de chacun 2 Cher affilié, Soucieuse de prévenir toutes vos attentes, la CIMR a conçu pour vous le

Plus en détail

ÉDITION 2013 MUTUELLES SANTÉ PRÉVOYANCE AUTONOMIE RETRAITE

ÉDITION 2013 MUTUELLES SANTÉ PRÉVOYANCE AUTONOMIE RETRAITE ÉDITION 2013 Tout organiser maintenant pour vivre l esprit tranquille MUTUELLES SANTÉ PRÉVOYANCE AUTONOMIE RETRAITE Pourquoi souscrire une Assurance Obsèques? L espérance de vie augmente... Nous vivons

Plus en détail

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE

Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Guide du bénéficiaire GUIDE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES DE RÈGLEMENT AU TITRE DE L ASSURANCE VIE COLLECTIVE Lorsque survient un décès dans la famille, le premier souci est souvent de trouver l argent

Plus en détail

INVENTAIRE DE BIENS. Pour faciliter le transfert de votre patrimoine

INVENTAIRE DE BIENS. Pour faciliter le transfert de votre patrimoine INVENTAIRE DE BIENS Pour faciliter le transfert de votre patrimoine INVENTAIRE DE BIENS Vous préparez votre planification successorale? Ou désirez outiller vos proches si, advenant votre incapacité à le

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir

DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir FICHE PRATIQUE DECES VEUVAGE Mise à jour 06/10 CLIC Oléron Conseils pratiques Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide

Plus en détail

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires

Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires Salarié (cet imprimé ne concerne pas les gérants et actionnaires majoritaires qui doivent compléter un formulaire «Travailleur indépendant») Bulletin d adhésion Identification N de Sécurité sociale Nom...

Plus en détail

7 Français sur 10 n ont jamais parlé de leurs obsèques (1)... Et pour vous, est-ce un sujet tabou?

7 Français sur 10 n ont jamais parlé de leurs obsèques (1)... Et pour vous, est-ce un sujet tabou? Prévoyance 7 Français sur 10 n ont jamais parlé de leurs obsèques (1)... Et pour vous, est-ce un sujet tabou? Parler d obsèques dès maintenant, c est penser avant tout à vos proches. (1) IPSOS - Mars 2012

Plus en détail

Renseignements pratiques lors d un décès. Des réponses à vos questions

Renseignements pratiques lors d un décès. Des réponses à vos questions Renseignements pratiques lors d un décès Des réponses à vos questions Message Madame, Monsieur, Nous vous présentons nos sincères condoléances dans le deuil qui vous touche. Les Hôpitaux universitaires

Plus en détail

Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi

Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi Déclaration de décès à l employeur ou à Pôle Emploi N d affilié(e) : N de Sécurité Sociale* : Je procède aux démarches et formalités qui m incombent. À ces fins, je vous prie de trouver un extrait de l

Plus en détail

Mon dossier personnel

Mon dossier personnel Mon dossier personnel Concernant mes biens et documents importants Inventaire de mes biens et documents importants Afin de simplifier la tâche de mes proches s'il m'arrivait de devenir inapte ou de décéder,

Plus en détail

Inventaire personnel des biens et documents importants. Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès

Inventaire personnel des biens et documents importants. Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès Épargne et FONDS DE PLACEMENT GARANTI ProtecTION DU PATRIMOINE Inventaire personnel des biens et documents importants Pour simplifier la tâche des proches en cas d inaptitude ou de décès Desjardins Assurances

Plus en détail

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE

DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE CADRE RESERVÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL : N dossier familial : N de foyer : N aide : Gestionnaire : ORGANISME AYANT CONSTITUÉ LA DEMANDE ET PERSONNE RÉFÉRENTE :.............. DEMANDE D AIDE SOCIALE LÉGALE POUR

Plus en détail

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE

ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE ELECTIONS MUNICIPALES 2014 LISTE ELECTORALE Un candidat vient demander copie de la liste électorale. Quelle liste électorale doit-on lui fournir : celle qui est arrêtée au 10 janvier ou la liste avec les

Plus en détail

Pièces à fournir ou renseignements à donner

Pièces à fournir ou renseignements à donner Aide sociale CIAS Justificatif de ressources Attestation d accueil Autorisation de sortie du territoire Certificat d immatriculation Carte nationale (durée de validité : 10 ans) Carte d électeur Célébration

Plus en détail

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits) Direction de la CITOYeNNETÉ Affaires Générales CARTE NATIONALE D IDENTITÉ SÉCURISÉE Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h (17h30 pour les retraits) Le samedi matin de 9h à 11h30 (12h pour les retraits)

Plus en détail

Guide de planification successorale

Guide de planification successorale Guide de planification successorale Guide de planification successorale renseignements personnels Nom et prénom à la naissance : Pour vous aider à effectuer la planification de votre succession, nous avons

Plus en détail

proches Pour penser à vos Pour ne penser qu à Pompes Funèbres 31, rue d Iéna 59810 LESQUIN Orias : N 07 033 047 Ce guide vous est offert par :

proches Pour penser à vos Pour ne penser qu à Pompes Funèbres 31, rue d Iéna 59810 LESQUIN Orias : N 07 033 047 Ce guide vous est offert par : Edité en Mars 2011. LE FACE À FACE proches Pour penser à vos la vie Pour ne penser qu à Ce guide vous est offert par : Pompes Funèbres MARCHAND 31, rue d Iéna 59810 LESQUIN Orias : N 07 033 047 03 20 86

Plus en détail

GUIDE FUNERAIRE. Démarches administratives après un décès

GUIDE FUNERAIRE. Démarches administratives après un décès GUIDE FUNERAIRE Démarches administratives après un décès Ce guide est distribué par Suli Prévoyance Obsèques. >> VOTRE GUIDE Lors du décès d un proche, il est impéra f d effectuer un certain nombre de

Plus en détail

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ]

PRÉVOYANCE DÉCÈS. Dispositions particulières GARANTIE OBSÈQUES. [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] PRÉVOYANCE DÉCÈS Dispositions particulières [ Assemblée générale du 11 octobre 2013 ] Sommaire DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 3-8 1 OBJET DE LA 4 2 DÉLÉGATION DE GESTION 4 3 ADHÉSION ET VIE DE LA 4 4 NATURE

Plus en détail

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale

Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale Centre Communal d Action Sociale 01.34.90.89.73 Liste des pièces à fournir pour une demande de prise en charge des frais d hébergement en maison de retraite au titre de l aide sociale - Livret de Famille

Plus en détail

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 Le décès d un proche Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés, don d organes, don de corps à la Science, euthanasie ). Vous devez faire face au décès

Plus en détail

La pension minière de réversion

La pension minière de réversion La pension minière de réversion DdRS Dossier de demande Une notice explicative pour vous aider dans vos démarches ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre demande La demande de pension

Plus en détail

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR COUR D APPEL D AMIENS TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS NOTICE A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT D'ETABLIR UNE REQUÊTE AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR Vous sollicitez l ouverture d une mesure de protection judiciaire,

Plus en détail

Allocation personnalisée d autonomie

Allocation personnalisée d autonomie APA CHEMISE:BAT 15/07/08 9:57 Page 1 Allocation personnalisée d autonomie Dossier à déposer auprès de votre mairie ou du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) Madame : Nom marital : Prénom : Nom de naissance

Plus en détail

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE Aux membres de la famille, Aux amis du défunt, La direction, les Membres du Personnel des Cliniques de l Europe se joignent à nous pour vous présenter

Plus en détail

obsèques La garantie La sérénité assurée... Le Guide des obsèques Pour toute demande d étude personnalisée, la Mutuelle Epargne Retraite vous offre

obsèques La garantie La sérénité assurée... Le Guide des obsèques Pour toute demande d étude personnalisée, la Mutuelle Epargne Retraite vous offre Pour toute demande d étude personnalisée, la Mutuelle Epargne Retraite vous offre Le Guide des obsèques afin de vous épauler au mieux dans les démarches administratives, l organisation et la prévoyance

Plus en détail

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR

REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR TRIBUNAL D INSTANCE DE CHARTRES REQUÊTE AU JUGE DES TUTELLES AUX FINS DE PROTECTION D'UN MAJEUR La personne à protéger NOM de jeune fille NOM Prénoms Date de naissance et lieu de naissance nationalité

Plus en détail

PRÉVOYANCE. Garanties obsèques GUIDE DES DÉMARCHES

PRÉVOYANCE. Garanties obsèques GUIDE DES DÉMARCHES PRÉVOYANCE Garanties obsèques GUIDE DES DÉMARCHES Le décès d un être cher est une douloureuse épreuve de la vie. Il faut soudain accomplir des démarches particulières, gérer des questions pratiques ou

Plus en détail

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES

MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES GABONAISES Consulat Général de France à Libreville MARIAGE DEVANT LES AUTORITES LOCALES AISES 1. Principe Le mariage d un(e) Français(e) avec un(e) étranger(ère) ne peut être célébré que dans une mairie gabonaise.

Plus en détail

Tout dossier incomplet vous sera retourné

Tout dossier incomplet vous sera retourné AMBASSADE DE FRANCE EN THAILANDE MARIAGE EN THAILANDE DE DEUX RESSORTISSANTS FRANÇAIS NON RESIDENTS Les mariages de ressortissants français non-résidents en Thaïlande sont célébrés par les autorités thaïlandaises

Plus en détail

Formation obligatoire d adaptation à l emploi

Formation obligatoire d adaptation à l emploi Cycle de formation Praxis Conforme à l arrêté du 16 juillet 2009 Formation obligatoire d adaptation à l emploi Agent de service mortuaire Madame, Monsieur, Depuis l arrêté du 16 juillet 2009 relatif à

Plus en détail

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité

Demande de pension. à la suite du décès d un fonctionnaire de l État, d un magistrat ou d un militaire retraité Nous sommes là pour vous aider Demande de pension Articles L. 38 à L. 52 du code des pensions civiles et militaires de retraite et demande de réversion de la retraite additionnelle Article 76 de la loi

Plus en détail

Sans formalités médicales

Sans formalités médicales Sans formalités médicales Tout prévoir aujourd hui pour vivre sereinement demain SwissLife Obsèques Les obsèques restent un sujet tabou et pourtant nous serons tous concernés un jour. Avec une dépense

Plus en détail

GARANTIE OBSÈQUES SOCIÉTÉ GÉNÉRALE GUIDE OBSÈQUES

GARANTIE OBSÈQUES SOCIÉTÉ GÉNÉRALE GUIDE OBSÈQUES GARANTIE OBSÈQUES SOCIÉTÉ GÉNÉRALE GUIDE OBSÈQUES Contrat d assurance de Sogécap, compagnie d assurance vie et de capitalisation du groupe Société Générale EDITO Un décès reste un évènement douloureux

Plus en détail

Décès. Formalités administratives. Informations pratiques Qui prévenir? Quelles cérémonies? Quelles formalités accomplir? Dans quels délais?

Décès. Formalités administratives. Informations pratiques Qui prévenir? Quelles cérémonies? Quelles formalités accomplir? Dans quels délais? Décès Formalités administratives Informations pratiques Qui prévenir? Quelles cérémonies? Quelles formalités accomplir? Dans quels délais? En bref Que faire lors du décès d un proche? 1 Il faut d abord

Plus en détail

DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE

DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE en vue d une admission en établissement d accueil pour personnes âgées Etat civil PARTIE 1 : SITUATION ADMINISTRATIVE ET SOCIALE NOM :... PRÉNOMS

Plus en détail

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA

CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA Page 1 sur 5 CONSULAT GENERAL DE FRANCE A ANNABA BOURSES UNIVERSITAIRES AGREEE PAR LE MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET ANNEE 2015/2016 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI

Plus en détail

Quelles démarches accomplir

Quelles démarches accomplir 4E1 MAJ 02/02/2012 Quelles démarches accomplir après le décès d'un proche? CONSEILS PRATIQUES Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide à domicile, service

Plus en détail

Mairie : Etat civil et formalités

Mairie : Etat civil et formalités Mairie : Etat civil et formalités Autorisation de sortie du territoire : délivrée par la mairie du domicile L autorisation de sortie du territoire est nécessaire pour tout mineur sans passeport personnel

Plus en détail

Voyagez en toute liberté et confiez votre plan de protection sociale à un vrai professionnel!

Voyagez en toute liberté et confiez votre plan de protection sociale à un vrai professionnel! Voyagez en toute liberté et confiez votre plan de protection sociale à un vrai professionnel! De grandes ONG ainsi qu un grand nombre de Volontaires ont choisi JP LABALETTE pour l assurance des expatriés.

Plus en détail

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance

DEMANDE DE PRESTATION. Renseignements : Demandeur Conjoint. Renseignements concernant l enfant Nom Prénom Date de naissance PRESTATION INTERMINISTERIELLE (P.I.M.) DEMANDE DE PRESTATION Renseignements : Demandeur Conjoint Nom et prénom Date de naissance Grade du demandeur profession du conjoint Adresse personnelle complète Téléphone

Plus en détail

RENOUVELLEMENT CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE Travailleur saisonnier

RENOUVELLEMENT CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE Travailleur saisonnier version.1 06/2013 P R E F E C T U R E D E L A C O T E D ' O R DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION SECTION ACCUEIL : pref-accueil-etrangers@cote-dor.gouv.fr RENOUVELLEMENT

Plus en détail

Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate

Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate Programme d indemnisation des victimes d actes criminels : Demande d indemnités pour un membre de la famille immédiate Le Programme d indemnisation des victimes d actes criminels est administré par la

Plus en détail

ESAT SAVS FOYER D HEBERGEMENT

ESAT SAVS FOYER D HEBERGEMENT DOSSIER DE DEMANDE D ADMISSION ESAT SAVS FOYER D HEBERGEMENT 24, rue Gaillot Aubert 51800 SAINTE MENEHOULD 03 26 60 09 03 03 26 60 09 07 e-mail : assistant.direction@elan-argonnais.fr Les réponses aux

Plus en détail

Sérénivie associé à la Convention Obsèques. Nouveau. du Choix Funéraire Pour aider ceux que vous aimez quoi qu il arrive.

Sérénivie associé à la Convention Obsèques. Nouveau. du Choix Funéraire Pour aider ceux que vous aimez quoi qu il arrive. PARTICULIERS professionnels entreprises Nouveau Un bouquet de services pour vous et vos proches. Sérénivie associé à la Convention Obsèques du Choix Funéraire Pour aider ceux que vous aimez quoi qu il

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES

LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES LES FRAIS D HEBERGEMENT EN EHPAD PERSONNES AGEES CONDITIONS GENERALES Age : art. L 113-1 du CASF Toute personne âgée de 65 ans ou 60 ans en cas d inaptitude, peut bénéficier de l Aide Sociale pour la prise

Plus en détail

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien

Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien AMBASSADE DE FRANCE EN UKRAINE Mariage en Ukraine d un ressortissant français et d un ressortissant ukrainien L article 63 du Code civil dispose qu «Avant la célébration du mariage, l'officier de l'état

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP

PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP DOSSIER N :. PRÊT SOCIAL Pour les agents de l AP-HP Emprunteur Co-emprunteur Mr Mme Mr Mme Nom d usage (en majuscules) :..... Nom de famille (nom de jeune fille) :.. Prénoms :.. Nom d usage (en majuscules)

Plus en détail

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7).

FICHE D INFORMATION. les sommes sont versées par la Mutuelle dans un délai de 15 jours ouvrés (voir paragraphe «valeur de rachat» : article 7). Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION CONTRAT CAPITAL OBSÈQUES «Capital Obsèques» est un contrat d assurance décès vie entière

Plus en détail

CONTINUITE TERRITORIALE - DOSSIER DE DEMANDE VOYAGE ALLER 2013

CONTINUITE TERRITORIALE - DOSSIER DE DEMANDE VOYAGE ALLER 2013 CONTINUITE TERRITORIALE - DOSSIER DE DEMANDE VOYAGE ALLER 2013 N DOSSIER : LADOM : Région : NORD OUEST SUD EST Demande : Bon Remboursement Un dossier par personne, y compris les enfants 1. DEMANDEUR :

Plus en détail

PRÉVOYANCE. Garanties obsèques FRANCHIR LE CAP

PRÉVOYANCE. Garanties obsèques FRANCHIR LE CAP PRÉVOYANCE Garanties obsèques FRANCHIR LE CAP BÉNÉFICIER DE NOTRE EXPERTISE Notre société évolue rapidement avec la modification de la cellule familiale, l allongement de la durée de vie... Exprimer ses

Plus en détail