Comment bien préparer. ses obsèques

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1 Comment bien préparer ses obsèques Edition 2015

2 Edito Il n est pas évident de penser à ses obsèques lorsqu on est encore jeune et en bonne santé. La perte d un être cher est un moment douloureux et on se trouve souvent démuni face à la nécessité d agir rapidement et de faire face à des dépenses importantes qui n ont pas toujours été prévues. En tant que mutuelle d épargne, l un des devoirs de la Carac est de vous sensibiliser sur ces moments de la vie qui nécessitent d être anticipés. Aussi il nous est paru important, à travers ce guide, de vous apporter une information claire et facilement repérable sur toutes les démarches à accomplir après un décès et sur le coût qu elles peuvent représenter. Il n a pas la prétention d être exhaustif mais vous y trouverez des renseignements utiles pour compléter et actualiser votre information. Bonne lecture. Claude Tarall Président de la Carac 2

3 Sommaire Partie 1 : Les démarches à suivre après le décès P. 8 Dans les 24 heures P. 10 Dans les 7 jours P. 14 Dans le mois P. 18 Dans les 6 mois P. 19 Dans l année Partie 2 : Le coût des obsèques P. 22 Les prestations obligatoires P. 23 Les prestations facultatives Partie 3 : Les solutions de financement P. 28 L assurance obsèques en capital P. 30 L assurance obsèques en prestations P. 31 Les garanties d assistance associées P. 32 L assurance en cas de décès Lexique P.33 3

4 Les démarches à suivre après le décès 4

5 La perte d un être cher constitue un événement traumatisant dans la vie d une personne. Pourtant, au-delà de la peine subie et du travail de deuil qu il est important et nécessaire d engager, il ne faut pas perdre de vue les nombreuses démarches à effectuer. D autant que certaines formalités doivent être effectuées peu de temps après le décès. D autres peuvent être plus étalées dans le temps mais ne doivent pas être ignorées afin d éviter tous désagréments et problèmes auxquels pourraient être confrontés les survivants par la suite. Outre l organisation des obsèques qui occupent souvent l esprit des proches, des questions d ordres administratif et financier doivent être réglées. Il est nécessaire de les connaître pour s y préparer et éviter que ces opérations ne perturbent davantage une situation déjà douloureuse. 5

6 Les démarches Dans les 7 jours Dans les 24h Etablir le certificat de décès Se préoccuper du don d organe Déclarer officiellement le décès Transport du corps Mise en bière et fermeture du cercueil Inhumation / Crémation 24h 7 jours 6

7 Dans l année Dans le mois Formalités liées au travail, au chômage ou à la retraite. Formalités si le défunt était pacsé, parent isolé. Formalités si le défunt disposait d une couverture santé. Formalités liées au compte bancaire, aux contrats d assurance, aux emprunts, au logement. Dans les 6 mois Règlement de la succession. Déblocage de l épargne salariale. Démarches liées au véhicule du défunt. Tri et conservation des papiers du défunt. Déclaration des revenus du défunt. Règlement des impôts (IRPP, taxe d habitation, redevance TV, taxe foncière). 1 mois 6 mois 1 an 7

8 Dans les 24 heures 24h 7 jours 1 mois 6 mois 1 an Etablir le certificat de décès La première démarche est de faire constater le décès de la personne. Lorsque l événement intervient à l hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c est le médecin de service qui se charge d établir le certificat de décès. A domicile, l entourage du défunt doit appeler un médecin pour déclarer officiellement le décès. Le praticien peut être un généraliste ou un spécialiste. En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera alors dressé. Une autopsie est le plus souvent diligentée pour connaître les causes du décès et décider s il faut mener ou non une enquête. Se préoccuper du don d organe Doit également être abordée la question du prélèvement d organes et de don du corps à la médecine. Généralement, le sujet est rapidement évoqué par le personnel soignant en cas de mort accidentelle sur des sujets jeunes et/ou en bonne santé. La recherche d informations permettant d apprécier et de respecter la position du défunt est obligatoire. Il faut ainsi vérifier si le défunt est porteur d une carte de donneur d organes (dans le cas des mineurs, le prélèvement ne peut toutefois se faire sans l accord des parents) ou s il est inscrit au registre national des refus de dons d organes. Les lettres manuscrites de refus ou de restriction (accord limité à certains organes) sont également prises en compte. A défaut, le recueil du témoignage oral d un proche peut suffire. 8

9 Dans les 24 heures Déclarer officiellement le décès Le certificat de décès ne permet pas de déclarer officiellement la disparition de la personne. Il faut se rendre dans les 24 heures à la mairie du lieu du décès ou de la dernière résidence du défunt. Si le décès a eu lieu à l étranger, vous devez le déclarer devant les autorités locales de l état civil. Il est également fortement conseillé de le déclarer auprès du consulat français. Dans tous les cas, outre le certificat de décès, il faut présenter le livret de famille et une pièce d identité (carte d identité, passeport, permis de conduire) du défunt. Un acte de décès est alors délivré. Il s agit d un document très utile qui sera souvent demandé. N hésitez pas à en réclamer plusieurs exemplaires à l officier d état civil. Rassurez-vous, vous pourrez obtenir d autres copies auprès de la mairie si besoin. Les entreprises de pompes funèbres peuvent s occuper de la déclaration en mairie. Assurez-vous toutefois que cette prestation ne sera pas facturée en plus. 9

10 Dans les 7 jours Transport du corps 24h 7 jours 1 mois 6 mois 1 an Une fois les formalités administratives urgentes réglées, il est temps de s occuper des obsèques. L inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après (hors dimanches et jours fériés). Lorsque la personne décède à son domicile ou chez un proche, son corps peut y demeurer jusqu aux funérailles. La famille peut aussi choisir, avant la mise en bière et dans les 24 heures du décès, de le faire transporter dans une chambre funéraire. Au second jour suivant la mort, ce n est plus possible sauf si la famille fait exécuter des soins de conservation. Dans ce cas, le délai de transport peut être prolongé de 24 heures. Le recours aux services des pompes funèbres est obligatoire. Le transport du corps ne peut se faire sans déclaration préalable à la mairie. Celle-ci est effectuée par l opérateur de pompes funèbres. Si le décès a eu lieu à l hôpital ou en clinique, les proches peuvent demander le transfert du corps dans les 48 heures au domicile du défunt, d un membre de la famille ou dans une chambre funéraire privée si des soins de conservation sont réalisés. Sinon le délai est de 24 heures. Là aussi, seule une entreprise de pompes funèbres est autorisée à assurer le transport (après déclaration préalable à la mairie). Les frais sont à la charge de la famille. Cette dernière peut également opter pour un transport dans la chambre mortuaire de l hôpital ou de la clinique (si l établissement en possède une). Le transfert et les trois premiers jours en chambre mortuaire sont alors gratuits. A compter du quatrième jour, la prestation est payante selon le tarif en vigueur dans l établissement. A noter : si l hôpital ou la clinique exige le transfert du corps vers une chambre funéraire privée (parce qu il ne dispose pas de chambre funéraire ou qu il n a plus de place), l établissement est contraint de prendre en charge le transfert et les trois premiers jours. Pour un décès en maison de retraite, le corps peut rester gratuitement dans la chambre ou dans un «reposoir» jusqu aux obsèques. Si la famille décide de transférer le corps dans une chambre funéraire privée, le coût sera à sa charge. Lorsque le défunt est transporté dans une commune autre que celle du décès, avant la mise en bière, une copie de la déclaration de transport doit être adressée au maire de la commune où le corps est transporté. Si le transfert a lieu après la mise en bière, une déclaration préalable doit être effectuée auprès du maire de la commune du lieu de fermeture du cercueil. 10

11 Dans les 7 jours Les nouvelles règles pour les maisons de retraite Il faut souligner que la loi du 17 mars 2014 relative à la Consommation a instauré de nouvelles mesures dans le cadre d un décès en maison de retraite ou en établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Un état des lieux d entrée et de sortie doit être désormais réalisé. En l absence de ce document, aucune somme ne peut être exigée pour la remise en état de la chambre. L établissement contrevenant s expose à une amende pouvant atteindre euros. Par ailleurs, seules les prestations d hébergement délivrées antérieurement au décès mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d avance correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès ou au dépôt de garantie doivent être restituées dans les 30 jours suivant la disparition du résident sous peine d une amende de euros. Mise en bière et fermeture du cercueil La mise en bière d un défunt est obligatoire avant son inhumation ou sa crémation. Un délai de 24 heures doit être respecté entre le décès et la mise en bière du défunt, sauf exception (maladie contagieuse). Le corps est placé dans un cercueil choisi par la famille. Il doit obligatoirement être en zinc en cas de rapatriement de l étranger ou de maladie contagieuse. Les prothèses à pile (pacemaker) doivent être extraites du corps. A ce titre, la famille doit signer une attestation de la récupération à l entreprise de pompes funèbres. Une autorisation de fermeture du cercueil doit être demandée à l officier d état civil de la commune du décès ou de la commune où le corps est conservé. La famille doit alors présenter un certificat médical attestant que le défunt ne présente pas de problème médico-légal, ce qui signifie qu une enquête n est pas en cours. Cette attestation est incluse dans le certificat de décès fourni par le médecin. Le cercueil ne peut être fermé que si la famille a accompli toutes les formalités liées au décès. Sans déclaration de décès et sans le permis d inhumer, les funérailles ne peuvent avoir lieu. 11

12 24h Dans les 7 jours 7 jours 1 mois 6 mois 1 an L inhumation Les dernières volontés de la personne décédée doivent être respectées. Le défunt a pu les consigner dans un testament ou dans le cadre d un contrat d assurance obsèques. Si ce n est pas le cas, c est à la famille de choisir entre un enterrement religieux ou laïc, entre une inhumation ou une crémation. L inhumation peut se dérouler dans le cimetière de la commune du décès, dans celle où le défunt avait sa résidence principale ou secondaire, ou encore dans le cimetière où est situé le caveau de famille. Il faut à chaque fois demander l autorisation du maire. Une personne qui ne dispose d aucune concession et dont les revenus sont modestes, sera inhumée en terrain communal, dans une fosse individuelle. Ces emplacements sont fournis gratuitement au moins pendant 5 ans. Au-delà, la commune peut reprendre le terrain. Si la famille ne fait pas procéder à une ré-inhumation à ses frais, le corps est déposé dans un ossuaire. Pour réaliser une inhumation dans une propriété privée, l autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol. 12

13 Dans les 7 jours La crémation Si le défunt avait exprimé le souhait d être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté. Si tel n a pas été le cas, la décision appartient à ses proches. En cas de désaccord entre les proches du défunt sur l organisation des funérailles, le tribunal d instance du lieu du décès peut être saisi. La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps. L autorisation est accordée sur présentation de l expression écrite des dernières volontés du défunt ou à défaut, de la personne chargée de l organisation des obsèques et du certificat du médecin ayant constaté le décès. Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d une plaque indiquant l identité du défunt et le nom du crématorium. L urne peut être gardée au crématorium ou dans un lieu de culte pendant un an au maximum. À l issue de ce délai, si les proches du défunt n ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l espace consacré du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche. Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.). La dispersion est autorisée en pleine mer mais pas toujours sur les cours d eau. Le mieux est de se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée. Une déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt est dans tous les cas nécessaire. Un registre est tenu indiquant l identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres. L urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée. Toutefois, contrairement aux idées reçues, il est interdit de conserver les cendres dans un logement. Il n est pas possible non plus de les disperser dans un jardin privé. 13

14 24h 7 jours Dans le mois 1 mois 6 mois 1 an Si le défunt travaillait Il est impératif d informer l employeur du décès. Il faudra lui demander le règlement du solde de tout compte du défunt et l attestation de présence dans l entreprise. C est l occasion de savoir si une garantie décès était prévue. Si le défunt était fonctionnaire, il y en a forcément une. La plupart des contrats collectifs de prévoyance souscrits dans le cadre de l entreprise en prévoit une. Ce capital peut être utile pour prendre en charge une partie des frais d obsèques. Si le défunt était mineur ou étudiant, il faut prévenir l établissement scolaire. Si le défunt était au chômage Si la personne était en recherche d emploi et percevait des allocations chômage, il faut demander aux Assedics de suspendre le versement des allocations. Le conjoint peut bénéficier, sous certaines conditions, d une allocation décès si le défunt était inscrit à Pôle Emploi. Attention : le délai maximum pour ces démarches est limité à 2 ans après le décès. Si le défunt était à la retraite Il faut contacter les caisses de retraite de base et complémentaires du défunt. Ces organismes verseront une pension de réversion aux conjoints et éventuellement aux ex-conjoints. En fonction des régimes, elles représentent 54% à 60% de la pension de retraite du défunt. Il est important de la demander car la réversion n est pas attribuée automatiquement. La déclaration du décès permet également de percevoir un capital décès proposé par la quasi-totalité des caisses. Si le défunt était dépendant et qu il résidait à son domicile ou dans un établissement médicalisé, il pouvait percevoir l allocation personnalisée d autonomie (APA). Cette aide octroyée par les départements est versée mensuellement avant le 10 du mois et s arrête au jour du décès du bénéficiaire. Informer le Conseil général peut éviter un indu et une demande de remboursement aux ayants droits. 14

15 Dans le mois Si le défunt était pacsé ou parent isolé En cas de pacte civil de solidarité (Pacs), il faut demander au tribunal de grande instance (TGI) de le dissoudre. Il est également impératif de saisir le juge des tutelles du TGI si le défunt laisse des orphelins mineurs. S il y a des enfants nés ou à naître, le conjoint survivant peut bénéficier de l allocation de parent isolé (API) ou de l allocation de soutien familial. Le mieux est de prendre rendez-vous avec la Caisse d allocations familiales (Caf) pour connaître les aides possibles (RSA, aide au logement, bourses d étude...). Si le défunt disposait d une couverture santé Informer la caisse primaire d assurance maladie (CPAM) - ou la caisse de Mutualité sociale agricole (MSA) si le défunt était salarié ou exploitant agricole ou le Régime social des indépendants (RSI) s il était indépendant ou profession libérale - permet aux ayants droit d obtenir les remboursements de santé en cours, le versement d un capital décès (si le défunt était salarié, chômeur indemnisé, invalide ou préretraité) et le maintien du droit aux prestations en nature du défunt pendant un an à compter de la date du décès. Dans certains cas, le conjoint survivant peut obtenir une allocation veuvage. Par ailleurs, il faut demander une immatriculation individuelle si un ayant droit était sous le numéro de Sécurité sociale du défunt. Il est aussi conseillé, si le défunt avait souscrit une complémentaire santé dans le cadre d un contrat individuel ou collectif («mutuelle» d entreprise), de se rapprocher de l organisme gestionnaire (mutuelle, compagnie d assurance ou institution de prévoyance). Les ayants droits pourront ainsi obtenir le versement des remboursements en cours et éventuellement d un capital décès. 15

16 Dans le mois Si le défunt avait un compte bancaire et des contrats d assurance 24h 7 jours 1 mois A noter : à compter du 1 er janvier 2016, les notaires pourront dans le cadre d une succession consulter le nouveau Fichier national des contrats d assurance vie (Ficovie) qui recensera tous les contrats de plus de euros souscrits en France. 6 mois 1 an Le ou les comptes en banque au nom du défunt sont bloqués en attendant la liquidation de la succession. Cette opération entraîne des frais de blocage. Il est toutefois possible de retirer de l argent via le notaire. Les ayants droits peuvent demander à avoir accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) afin de vérifier si le défunt n avait pas d autres comptes. En cas de compte joint, le conjoint peut prélever des sommes mais est susceptible de pouvoir justifier les dépenses auprès des héritiers. Il peut demander à ce que le compte joint soit transformé en compte personnel. Il faut contacter les assurances et résilier les contrats auto et habitation. C est le moment de faire le point sur les assurances vie, les assurances décès, les assurances obsèques et toutes les assurances susceptibles de délivrer un capital décès. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d un contrat d assurance vie, vous pouvez écrire à l Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) qui se chargera de contacter tous les assureurs pour votre compte. La demande est gratuite. Elle peut se faire par courrier simple en indiquant son nom, prénom et adresse, ainsi que les nom, prénom et adresse, dates et lieux de naissance et de décès du défunt qui aurait souscrit le contrat et en joignant une copie de l acte ou du certificat de décès. La demande doit être adressée à l adresse suivante : Agira Recherche des bénéficiaires en cas de décès 1, rue Jules Lefebvre Paris Cedex 09 16

17 Dans le mois Si le défunt avait contracté des emprunts Il est important d informer les organismes de crédit du décès du souscripteur et savoir ce qui est prévu en cas de décès. Si le défunt avait un logement Si le défunt était locataire, demandez au bailleur la résiliation du bail au jour du décès ou bien le transfert du bail. La personne vivant avec le défunt au moment du décès peut se maintenir dans le logement en devenant titulaire du bail. Si le défunt était bailleur, indiquez aux locataires le nom, l adresse et les coordonnées bancaires de celui qui bénéficie désormais des loyers (en général, il s agit du notaire, en attendant la liquidation de la succession). Si le défunt était propriétaire au sein d une copropriété, prévenir le syndic de copropriété. Dans tous les cas, suspendre ou modifier les contrats d abonnement à l eau, au gaz, à l électricité, au téléphone fixe, au téléphone mobile, à Internet, aux chaînes de télévision payantes. N oubliez pas les abonnements aux titres de presse. 17

18 Dans les 6 mois Le règlement de la succession 24h 7 1 jours mois 6 mois 1 an Une fois les obsèques passées, il faut contacter un notaire afin de procéder à l ouverture de la succession et d établir une déclaration de succession. Ce document devra être transmis dans les six mois (un an si le défunt est décédé à l étranger) au Centre des impôts pour le calcul des droits de succession. Les ayants droits devront ensuite s acquitter des droits de succession. Des exonérations existent liées à la qualité des bénéficiaires (époux, partenaire de Pacs, frères et sœurs dans certains cas), du défunt (victime de guerre ou d acte de terrorisme, militaire décédé dans le cadre d opérations extérieures, sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane décédé au cours d une mission et cités à l ordre de la Nation) ou des biens (réversion de rentes viagères entre époux ou entre héritiers en ligne directe) immeubles classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques, œuvre d art, livre et objet de collection et document de haute valeur historique ou artistique dont il est fait don à l État avec son agrément). Par ailleurs, il existe des abattements sur les droits de succession ( euros pour les ascendants ou les enfants, euros pour les frères et sœurs, euros pour les neveux et nièces, euros pour les petitsenfants et arrières-petits enfants). Les contrats d assurance vie offrent un abattement de euros par bénéficiaire. Déblocage de l épargne salariale du défunt Dans le cas des salariés, il faut se renseigner sur l existence de dispositifs d épargne salariale (participation, intéressement, plan d épargne entreprise, plan d épargne retraite collectif) ou d épargne retraite (article 39, article 82, article 83) et le cas échéant demander auprès de l employeur et du gestionnaire du dispositif leur déblocage anticipé. Cette épargne est exonérée d impôts. Autres Si le défunt possédait un véhicule, modifier le nom du propriétaire sur le certificat d immatriculation. Trier et conserver les papiers du défunt. Dans la majorité des cas, les documents doivent être conservés durant au moins cinq ans. 18

19 24h Dans l année 7 1 jours mois 6 mois 1 an La famille est chargée de déclarer les revenus du défunt et de régler les impôts à la charge du défunt au moment de son décès. Les proches devront donc établir une déclaration des revenus du défunt entre le 1er janvier et la date du décès et éventuellement une déclaration de patrimoine pour l impôt sur la fortune (ISF). Les ayants droits devront payer l impôt sur le revenu, la taxe d habitation, la contribution à l audiovisuel public (exredevance TV) ou encore la taxe foncière. 19

20 Le coût des obsèques 20

21 Le prix des funérailles connaissent une véritable inflation. La fin depuis 1998 du monopole des Pompes funèbres générales (PFG) a, contre toutes attentes, provoqué une envolée des tarifs. Selon l Association française d information funéraire (Afif), le coût des obsèques augmente en France deux fois plus vite que la hausse des prix à la consommation. D après la dernière enquête sur le sujet de l association de défense des consommateurs UFC Que Choisir parue en octobre 2011 et réalisée à partir de 821 devis, le prix moyen (hors concession et taxes) s élève à euros. Ce chiffre masque toutefois des écarts importants allant de euros au minimum à euros au maximum. Cette grande amplitude de prix s explique par le nombre de services choisis. La loi prévoit en effet que les obsèques comprennent des prestations obligatoires et des prestations facultatives. Depuis 2011 les opérateurs funéraires doivent présenter un devis type. Dans 97% des cas, ils ne respectent pas le modèle officiel, selon l UFC-Que Choisir. En outre, les prix peuvent varier du simple au double entre ceux pratiqués en lie-de-france et ceux en vigueur en province. 21

22 Les prestations obligatoires Le transport du corps Le transport du corps avant et après mise en bière doit obligatoirement être effectué par une entreprise de pompes funèbres. Chaque trajet coûte 180 euros en moyenne. Le cercueil La loi exige un cercueil de 22mm d épaisseur, une garniture étanche, quatre poignées et une plaque d identification. Les tarifs varient de euros pour un cercueil en chêne à euros pour un cercueil en acajou. Il s agit de prix plancher, le coût d un cercueil plus luxueux, par exemple entièrement capitonné et avec des poignées plaquées or, se situe à des niveaux de prix nettement plus élevés. L urne funéraire L amplitude des prix est là aussi très grande. Cela peut aller de 50 euros à 750 euros selon le modèle. Le corbillard Là encore, le corbillard est obligatoire. Les prix vont de 300 à 400 euros La taxe de crémation ou d inhumation Le montant de la redevance de crémation ou de la taxe d inhumation dépend beaucoup de l endroit choisi. Il varie de 30 euros à 500 euros. D une manière générale, une crémation revient 30% à 40% moins cher qu une inhumation. C est notamment pour cela que le nombre de crémations en France a doublé en vingt ans. Les frais d ouverture et de fermeture Ouvrir et fermer un monument funéraire coûte entre 550 euros et 850 euros. Le tarif peut être ramené à 200 euros dans le cas du dépôt d une urne. 22

23 Les prestations facultatives Les soins au défunt Le coût de ce service varie selon que les proches optent pour une toilette mortuaire ou pour des soins de conservation du corps. Il faut compter 50 euros pour une toilette simple, contre 350 euros pour une thanatopraxie (embaument). La chambre funéraire La chambre funéraire n est pas considérée comme une prestation obligatoire. Elle est payante dès le premier jour en cas de décès au domicile et à partir du quatrième jour si la mort est survenue dans un établissement (hôpital, clinique, maison de retraite...). Les frais d entrée sont compris entre 120 euros et 200 euros. Le forfait «3 jours» va de 160 euros à 300 euros. Les frais de funérailles Ils comprennent les pompes funèbres et éventuellement le service religieux. Tout dépend de la cérémonie choisie ainsi que des tarifs pratiqués par l entreprise funéraire. Il faut partir sur un minimum de euros et à un maximum de euros. Le service englobe plusieurs prestations. Par exemple, l intervention d un maître de cérémonie est facturée de 100 euros à 200 euros, une équipe de quatre porteurs de 250 euros à 400 euros. Le monument funéraire Une pierre tombale coûte entre euros et euros. Il faut prévoir entre 450 euros et 700 euros pour sa pose. Une plaque souvenir est facturée entre 30 euros et 250 euros. Pour les autres articles funéraires (vase, sculpture...), le budget peut varier de 20 euros à 400 euros. L écart est également important pour les fleurs (de 30 euros à 250 euros). 23

24 Les prestations facultatives Autres Faire imprimer 50 faireparts de décès revient entre 70 euros et 150 euros. Il faut penser également aux frais d envoi : 29,50 euros en éco-pli. Un budget équivalent est à prévoir pour les lettres de remerciements. La diffusion d une annonce de décès dans la presse varie de 15 euros à 30 euros la ligne selon les titres. Les frais mentionnés ci-dessus ne comprennent pas la concession au cimetière. Celle-ci dépend du lieu d inhumation. Elle s élève de 150 euros à 750 euros pour une concession de dix ans, de 240 euros à euros pour trente ans. Le coût d une concession «perpétuelle» va de euros à euros. Des concessions gratuites sont accordées aux personnes sans ressources mais elles sont limitées dans le temps (5 ans le plus souvent).. 24

25 25

26 Les solutions de financement 26

27 On l aura compris, les funérailles coûtent cher. Heureusement, il existe une solution pour les financer «à l avance» et ainsi ne pas en faire supporter le coût à ses proches : les assurances obsèques. Ces contrats de prévoyance peuvent donner lieu, à votre décès, soit au versement d un capital au(x) bénéficiaire(s) de votre choix, soit prendre en charge directement frais funéraires établis avec une entreprise de pompe funèbre. L assurance vie peut également être un moyen d aider vos proches après votre décès. 27

28 L assurance obsèques en capital Ce type de contrat permet de prévoir un capital qui servira à financer ses obsèques. Le souscripteur détermine luimême la somme nécessaire pour couvrir les frais générés par ses futures funérailles. Ce capital peut être fixe, c est-àdire que son montant est déterminé à la souscription. Il peut également être «évolutif», c est-à-dire que son montant fluctue en fonction de l indice Insee des prix des services funéraires. L assuré désigne un bénéficiaire qui peut être soit une personne physique (par exemple un proche) soit une personne morale (par exemple une entreprise de pompes funèbres). Au décès du souscripteur, l assureur verse le capital prévu au bénéficiaire désigné, qui l utilise pour financer les obsèques. Le bénéficiaire est libre de choisir les prestations funéraires. Depuis la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires et financières, les contrats obsèques doivent mentionner expressément que les bénéficiaires doivent impérativement utiliser le capital pour financer les obsèques à hauteur de leur coût. Dans le cas où un opérateur funéraire a été désigné comme bénéficiaire, ce dernier perçoit le capital au décès de l assuré. Si le montant du capital est supérieur à la facture des obsèques, le solde est reversé aux autres bénéficiaires désignés dans le contrat. Si le montant du capital est inférieur aux frais funéraires, c est le conjoint du défunt ou, à défaut, ses héritiers qui devront payer la différence. La clause bénéficiaire du contrat peut aussi désigner la personne chargée de couvrir les dépenses si celles-ci dépassent le capital prévu. Il est rarement possible de souscrire une assurance obsèques passé 80 ans. Certains contrats ne permettent pas la souscription si l assuré réside en permanence à l étranger. Le montant des cotisations dépend de l âge du souscripteur, du montant du capital décès choisi, de la périodicité des versements (mensuels, trimestriels, semestriels, annuels) et de la nature de la prime. Cette dernière peut être unique (la cotisation se fait en une seule fois), temporaire (la durée de cotisation est définie par avance) ou viagère (la cotisation est versée jusqu à la mort de l assuré). La durée viagère n est généralement autorisée que pour les souscripteurs âgés de moins de 70 ans. Les versements peuvent également prendre en compte l indice Insee des services funéraires. Le 28

LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33.

LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33. ( LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33 Guide Obsèques ) Sommaire Le décès........................... p 4 Ce qu il

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