Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre?"

Transcription

1 Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre?

2

3 Vous venez de perdre quelqu un de proche. Toutes nos condoléances. Il s agit d une période difficile durant laquelle de nombreuses formalités doivent être réglées, et vous vous posez sans doute beaucoup de questions. C est pourquoi nous voulons vous aider autant que possible pour les aspects qui relèvent de nos compétences. À cet effet, nous avons rassemblé dans cette brochure des informations qui vous seront utiles. Vous verrez ainsi comment vous pouvez continuer à effectuer vos paiements sans soucis, comment vous pouvez disposer de certaines sommes et quelles sont les prochaines étapes à entreprendre. Par ailleurs, vous pourrez aussi compter sur l appui de notre expert Successions. Il vous fournira à chaque étape des conseils adaptés à votre situation spécifique.

4 Vous avez signalé un décès. Que faire à présent? La loi nous oblige à bloquer les comptes et les coffres Dès que vous nous signalez un décès, KBC se charge d une foule de démarches administratives pour vous. L un de nos experts Successions vous aide à traiter toutes les affaires bancaires et d assurances qui découlent d une succession, et vous guide dans vos démarches administratives. Afin d assurer le bon déroulement de la succession et de recevoir personnellement la correspondance, il est important que tous les proches parents s enregistrent en tant que proches. C est possible dans n importe quelle agence KBC. Si le (la) défunt(e) était aussi client auprès d une autre agence, d un agent d assurances ou d un autre service spécialisé de KBC, la nouvelle de son décès sera transmise automatiquement. Envie d obtenir plus d informations sur certains aspects importants de la succession? Consultez Dès que nous sommes informés du décès, nous bloquons temporairement tous les comptes et coffres au nom du (de la) défunt(e) et/ou de son (sa) conjoint(e). Cette procédure est nécessaire pour assurer le respect des droits des héritiers et du fisc. Le (la) défunt(e) et vous-même étiez cohabitants légaux? Dans ce cas, les comptes et coffres uniquement à votre nom ne doivent pas être bloqués. Conséquences concrètes Plus aucune somme d argent ne peut être retirée des comptes bloqués. Par contre, il est encore possible d effectuer des versements sur des comptes bloqués. Les paiements qui ont été introduits avant le décès pour une exécution à une date ultérieure sont effectués. Toutes les cartes de paiement et les cartes de crédit au nom du (de la) défunt(e) sont résiliées. Celles établies au nom du partenaire survivant restent fonctionnelles. Lorsque ces cartes sont liées à un compte bloqué, vous pouvez uniquement consulter l état du compte (vous ne pouvez plus effectuer la moindre opération).

5 Les éventuelles procurations sur les comptes bloqués restent d application jusqu à ce que la succession soit entièrement réglée. Toutefois, vu que les comptes ont été bloqués, la procuration permet uniquement de consulter leur état. Toutes les procurations sur les coffres bloqués cessent de produire leurs effets. L abonnement aux services bancaires en ligne souscrit au nom du (de la) défunt(e) est résilié. L abonnement au nom du partenaire survivant reste quant à lui accessible, mais uniquement pour consulter l état des comptes. Comment faire pour continuer à effectuer des paiements? Partenaire survivant : compte de facilité financière non bloqué. En tant que partenaire survivant, vous devez bien sûr continuer à faire vos courses, etc. Pour ce faire, vous pouvez utiliser l argent disponible sur un compte non bloqué. Votre expert Successions se charge de toutes les formalités requises dès que le décès a été signalé, sans que vous deviez le demander. Sur le plan légal, le montant disponible ne peut pas être supérieur à la moitié de toutes les sommes présentes sur les comptes à vue, d épargne et à terme. De plus, il ne peut excéder euros. Cette limite de euros correspond au montant maximum légal d application dans toutes les banques. Comme compte sur lequel le montant peut être mis à disposition, votre expert Successions choisit le compte : lié à votre carte bancaire ; sur lequel votre salaire ou votre pension est versé(e) ; à partir duquel la plupart des paiements automatiques (domiciliations, ordres périodiques) sont effectués. Il peut aussi s agir du compte commun. Lorsque les avoirs présents sur ce compte excèdent la limite de euros, l excédent est transféré sur un autre compte épargne ou à vue bloqué. Votre expert Successions s assure ainsi que vous puissiez continuer à utiliser votre carte bancaire et votre carte de crédit*. * Exception : des remboursements échelonnés sont liés à votre carte de crédit, comme c est le cas de nos cartes Flex et de la Visa Pinto KBC? Dans ce cas, votre carte doit être bloquée.

6

7 Régler les factures Bien sûr, en votre qualité de proche parent, vous devez encore payer une série de factures. De plus, il est probable que des ordres permanents et des domiciliations soient liés au compte bloqué. Votre expert Successions vous aide aussi à régler facilement ces aspects pratiques. Notez que les domiciliations et ordres permanents liés au compte de facilité financière du partenaire survivant sont maintenus et se poursuivent normalement. Pour ce qui est des domiciliations établies au nom du (de la) défunt(e), votre expert Successions prévient le créancier afin que celui-ci puisse réclamer un nouveau mandat. Certaines factures peuvent toutefois être payées à partir des comptes bloqués. Votre expert peut aussi autoriser certains paiements liés à un compte personnel bloqué du partenaire survivant via une domiciliation ou un ordre permanent. Il s agit des factures et paiements portant sur : les frais d obsèques ; les derniers frais médicaux du (de la) défunt(e) ; les frais de location du coffre ; les frais liés au dernier domicile du (de la) défunt(e) comme : le loyer ; les mensualités d un crédit logement ; les frais de la maison de repos où résidait le (la) défunt(e) ; les factures d eau, de gaz, d électricité et de mazout ainsi que celles portant sur l assurance incendie ; Transmettez ces factures ainsi que le formulaire de virement à votre expert Successions, ou donnez-les tout simplement à votre personne de contact à l agence.

8 Que pouvez-vous déjà faire?

9 Appelez les autres proches à s enregistrer Transmettez l acte de décès à votre expert Afin d assurer le bon déroulement de la succession et de recevoir personnellement la correspondance, il est important que tous les proches parents s enregistrent eux aussi en tant que proches. C est possible dans n importe quelle agence KBC. Le décès doit être au plus vite déclaré au service État civil de la commune où la personne est décédée. En pratique, l entrepreneur de pompes funèbres, l hôpital ou l établissement de soins où le décès s est produit s en chargera pour vous. La commune établit un acte de décès puis vous en fournit un extrait. L acte de décès prouve le décès et établit l identité du (de la) défunt(e). Vous avez besoin d un acte de décès pour prévenir différentes instances. Mieux vaut donc en demander plusieurs exemplaires. N oubliez pas de fournir un extrait à votre expert Successions.

10 Demandez l acte ou le certificat d hérédité Un acte ou certificat d hérédité énumère tous les héritiers. Vous avez besoin de ce document pour débloquer les comptes bancaires. En l absence de testament, de contrat de mariage ou d héritiers mineurs ou frappés d incapacité, un certificat d hérédité peut être délivré gratuitement par le bureau d enregistrement. Le bureau d enregistrement vérifiera si ces conditions sont remplies. Pour introduire la demande, veillez à emporter un extrait de l acte de décès, le carnet de mariage du (de la) défunt(e) et des copies des cartes d identité de tous les héritiers. Si le (la) défunt(e) n avait pas ou plus de descendants, vous aurez aussi besoin d une copie du carnet de mariage de ses parents et de ses (demi-)frères ou (demi-)sœurs. En principe, vous pouvez vous rendre dans n importe quel bureau d enregistrement, mais pour accélérer la procédure, vous avez tout intérêt à vous adresser au bureau compétent. Lorsque le (la) défunt(e) a laissé un testament, qu il possédait un contrat de mariage ou qu il y a des héritiers mineurs ou frappés d incapacité, un notaire est tenu de rédiger l acte ou le certificat d hérédité. Celui-ci réclamera des frais de rédaction. Le notaire ou le receveur du bureau local d enregistrement doit respecter une obligation de notification avant de pouvoir délivrer l acte ou le certificat d hérédité. Cela implique qu il doit d abord consulter les autorités fiscales et sociales pour vérifier s il existe ou non des dettes à charge du (de la) défunt(e) et/ou de ses héritiers. En raison de cette obligation légale, la délivrance de l acte ou du certificat d hérédité prend en moyenne quatre semaines. Vous trouverez le bureau compétent en recherchant Info Succession sur Internet, puis en poursuivant vos recherches via le site des autorités. CONSEIL : apurer toutes les dettes fiscales et sociales, comme l impôt des personnes physiques, le précompte immobilier et même la taxe de circulation, la TVA ou les cotisations sociales (même celles qui ne sont pas encore échues) avant de demander l acte ou le certificat d hérédité réduit sensiblement le traitement de la succession. Attention : il ne s agit pas seulement des dettes fiscales et sociales du (de la) défunt(e), mais aussi de celles des héritiers!

11 Désignez éventuellement un notaire Le notaire peut jouer un rôle important, car il accompagne les héritiers dans le traitement administratif de la succession. Dans une succession, trois tâches sont susceptibles d être accomplies par un notaire : la rédaction d un acte ou certificat d hérédité Le notaire rédige à votre demande un acte ou un certificat d hérédité ; la rédaction de la déclaration de succession En tant qu héritier, vous avez l obligation d effectuer une déclaration de succession au fisc. Vous pouvez rédiger cette déclaration vous-même ou la faire rédiger par un notaire ; l organisation du partage de la succession Si un notaire effectue le partage de la succession, le dossier est traité directement entre la banque et le notaire. Le partage de la succession doit parfois obligatoirement être effectué par un notaire (par exemple en cas d héritiers mineurs ou frappés d incapacité). Sinon, les héritiers peuvent également régler eux-mêmes le partage des avoirs bancaires à leur agence bancaire KBC. Faites dévier la correspondance du (de la) défunt(e) Il peut être utile de faire transférer la correspondance au nom du (de la) défunt(e) à votre adresse. Vous saurez ainsi quelles factures doivent encore être payées, quels abonnements doivent éventuellement être résiliés, ou quelles personnes ou instances doivent être informées du décès. Pour ce faire, adressez-vous au bureau de poste local du(de la) défunt(e).

12 Vous pouvez toujours vous adresser à votre expert Le décès de quelqu un de proche est toujours un moment difficile. Que cette personne ait souffert d une longue maladie ou ait brusquement disparu, un décès surprend toujours. De nombreuses démarches administratives doivent pourtant être effectuées. Votre expert Successions est à votre entière disposition et vous fournira à chaque étape des conseils adaptés à votre situation spécifique.

13 Notes personnelles

14 Éditeur responsable : KBC Groupe SA, Avenue du Port 2, 1080 Bruxelles, Belgique - TVA : BE RPM Bruxelles SAP

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide

parce que la perte d un proche est un MOMent difficile, la Caisse d epargne VOus aide succession d un proche guide des premières démarches POUR EN SAVOIR DAVANTAGE, RENSEIGNEZ-VOUS AUPRÈS DE VOTRE CONSEILLER CAISSE D EPARGNE OU SUR : parce que la perte d un proche est un MOMent difficile,

Plus en détail

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie

Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Que faire après un décès? Aborder la fin de vie Table des matières 1. Que faut-il faire? 4 1.1 Déclaration du décès 4 1.2 Modalités pratiques 4 2. Conséquences financières 6 2.1 Banque 6 2.2 La succession

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

Démarches lors d un décès

Démarches lors d un décès Province de Liège Administration Communale Theux Démarches lors d un décès Une initiative du Conseil Consultatif des Aînés Acte de décès C est l entrepreneur des pompes funèbres qui se charge de la déclaration

Plus en détail

Les de marches en cas de de ce s

Les de marches en cas de de ce s Les de marches en cas de de ce s Le décès d un proche nous plonge souvent dans un grand désarroi. Certaines démarches doivent cependant être accomplies rapidement. Ce mini-guide est destiné à vous informer

Plus en détail

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010

Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 Bulletin d'informations N 7 bis Janvier 2010 AMICALE DES ANCIENS C.A.M. 64 Cher Adhérent, Soucieux d aider tous nos adhérents, notre Amicale vous propose un dossier d aide pour accomplir les formalités

Plus en détail

Les démarches en cas de décès

Les démarches en cas de décès OCTOBRE 2013 N 4 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Les démarches en cas de décès Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES

FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Document réalisé avec la collaboration du bureau ARCEA Valduc FORMALITES A ACCOMPLIR SUITE A UN DECES Avant toute démarche, prendre connaissance - s il y a lieu - du contrat assurance obsèques. I FORMALITES

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1

LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 LE DÉCÈS D UN PROCHE 1 Le décès d un proche Vous souhaitez prendre des dispositions anticipatives (dernières volontés, don d organes, don de corps à la Science, euthanasie ). Vous devez faire face au décès

Plus en détail

Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches

Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches Les notaires vous informent ET APRES MOI? Instructions à mes proches Nous vous invitons à compléter ce fascicule afin de faciliter l organisation de vos funérailles, la rédaction de la déclaration de succession

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Décès. Les démarches à entreprendre. La solidarité, c est bon pour la santé. MUTUALITE CHRETIENNE

Décès. Les démarches à entreprendre. La solidarité, c est bon pour la santé. MUTUALITE CHRETIENNE Décès Les démarches à entreprendre MUTUALITE CHRETIENNE La solidarité, c est bon pour la santé. Les premières formalités Outre la peine que le décès d un proche entraîne, une série de démarches administratives

Plus en détail

Les démarches après un décès

Les démarches après un décès Les démarches après un décès Il faut savoir que la succession s'ouvre dès le jour du décès. En conséquence, de nombreuses démarches doivent être faites assez rapidement pour ne pas perdre d'éventuels avantages.

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33.

LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33. ( LES POMPES FUNÈBRES DU GRAND NARBONNE 51, voie des Élysiques 11100 Narbonne Tél. : 04 68 42 88 77 Télécopie : 04 68 42 88 33 Guide Obsèques ) Sommaire Le décès........................... p 4 Ce qu il

Plus en détail

Guide des donations et successions

Guide des donations et successions Guide des donations et successions Service Public Fédéral Finances - 1er novembre 2014 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du Service Public Fédéral

Plus en détail

Guide pratique genevois. Guide sur les successions

Guide pratique genevois. Guide sur les successions Guide pratique genevois Guide sur les successions Edition janvier 2011 Sommaire Sommaire Préambule 3 Compétence de la Justice de paix 4 Qui sont les héritiers? 5 Comment s acquiert la successions? 6 Quels

Plus en détail

DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir

DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir DECES VEUVAGE Les démarches à accomplir FICHE PRATIQUE DECES VEUVAGE Mise à jour 06/10 CLIC Oléron Conseils pratiques Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide

Plus en détail

Succession : tout ce que vous devez savoir

Succession : tout ce que vous devez savoir Succession : tout ce que vous devez savoir 1 Introduction Lors du décès d un proche, nous sommes tous fragilisés. En particulier sur le plan émotionnel. De plus, nous nous trouvons confrontés à une succession

Plus en détail

Guide des donations et successions

Guide des donations et successions Guide des donations et successions Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du Service Public Fédéral Finances.

Plus en détail

Les démarches en cas de décès d un proche Les conseils pratiques de votre banque

Les démarches en cas de décès d un proche Les conseils pratiques de votre banque Les démarches en cas de décès d un proche Les conseils pratiques de votre banque WWW.ING.BE 2 Contenu Choisir une entreprise de pompes funèbres 5 Les démarches à la banque 6 Des solutions pour éviter les

Plus en détail

Séparation, rupture de la vie commune

Séparation, rupture de la vie commune Séparation, rupture de la vie commune ÊTRE ACCOMPAGNÉ PAR SA BANQUE À CHAQUE ÉTAPE DE SA VIE. 2 SOMMAIRE QUELLES DÉMARCHES POUR... Que notre relation soit ancienne ou plus récente, nous nous engageons

Plus en détail

Post Optima JUNIOR CONDITIONS GENERALES Edition 23.03.2015

Post Optima JUNIOR CONDITIONS GENERALES Edition 23.03.2015 Post Optima JUNIOR Conditions générales AG Insurance Post Optima JUNIOR CONDITIONS GENERALES Edition 23.03.2015 bpost banque sa, Rue du Marquis 1 bte 2, B-1000 Bruxelles, agréée sous le n FSMA 16.290 A,

Plus en détail

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S

Plus en détail

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA)

EXERCICE DU DROIT D ACCES AU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES ET ASSIMILES (FICOBA) Vous êtes : le titulaire du compte Vous pouvez avoir accès au fichier FICOBA : - soit directement auprès du centre des impôts dont dépend votre domicile lorsque vous souhaitez connaître les données d identification

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE Aux membres de la famille, Aux amis du défunt, La direction, les Membres du Personnel des Cliniques de l Europe se joignent à nous pour vous présenter

Plus en détail

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil

Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil Vous souhaitez obtenir de l aide en cas de deuil La perte d un proche est douloureuse et pas facile à surmonter. C est volontiers que nous vous aidons à

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

News Indépendants. Retirer des fonds de votre société L astuce : ne pas se limiter à la rémunération et aux dividendes

News Indépendants. Retirer des fonds de votre société L astuce : ne pas se limiter à la rémunération et aux dividendes News Indépendants Juin 2014 Retirer des fonds de votre société L astuce : ne pas se limiter à la rémunération et aux dividendes Bart Vermoesen, comptable et conseiller fiscal, Moore Stephens Verschelden

Plus en détail

Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre

Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Avenue Lloyd Georges 11 I 1000 Bruxelles www.notairesberquin.be Eric Spruyt, notaire-associé Berquin Notaires scrl, Prof. KU Leuven et Fiscale

Plus en détail

FACE AU DECES LES DEMARCHES LES AIDES ET SOUTIENS POSSIBLES

FACE AU DECES LES DEMARCHES LES AIDES ET SOUTIENS POSSIBLES FACE AU DECES LES DEMARCHES LES AIDES ET SOUTIENS POSSIBLES Madame, Monsieur, La mort d un être cher est une douloureuse épreuve de la vie. C est une période où les personnes en deuil peuvent se sentir

Plus en détail

Le compte joint. www.lesclesdelabanque.com. Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 18. Le site pédagogique sur la banque et l argent.

Le compte joint. www.lesclesdelabanque.com. Les mini-guides bancaires. octobre 2012 n 18. Le site pédagogique sur la banque et l argent. octobre 2012 n 18 compte Les mini-guides bancaires www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le compte joint 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr 2 Ce mini-guide

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver?

Papiers et factures Combien de temps faut-il les conserver? Assurances Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement, courrier de résiliation, accusé de réception Contrats d'assurance habitation et automobile Durée du contrat + 2 ans

Plus en détail

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre

Notice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif

Plus en détail

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs.

Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Guide de l Héritier Le Crédit Agricole vous assiste : vous trouverez ci-contre des conseils pour vous aider dans la gestion de vos avoirs. Le Crédit Agricole souhaite être à vos côtés dans cette période

Plus en détail

LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION. Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche

LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION. Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche LA BANQUE POPULAIRE CÔTE D AZUR VOUS ACCOMPAGNE... GUIDE SUCCESSION Les principales démarches à effectuer après le décès d un proche ÊTRE AVEC VOUS, TOUT SIMPLEMENT En tant que conjoint ou membre de la

Plus en détail

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir

Séparation, rupture. Séparation, rupture de la vie commune. Comment. ma? mapeut-elle. Bon à savoir ? Séparation, rupture Séparation, rupture de la vie commune? Comment ma? mapeut-elle banque m accompagner?? Bon à savoir 2 NOTES Édito Chère cliente, cher client, Nous nous connaissons peut-être depuis

Plus en détail

Quelles démarches accomplir

Quelles démarches accomplir 4E1 MAJ 02/02/2012 Quelles démarches accomplir après le décès d'un proche? CONSEILS PRATIQUES Pour faciliter ses démarches futures, informez votre entourage (famille, service d'aide à domicile, service

Plus en détail

Que faire après le décès d un proche? BIEN INFORMé

Que faire après le décès d un proche? BIEN INFORMé Que faire après le décès d un proche? BIEN INFORMé Sommaire Intro 3 Décès d'un proche 4 Obligations de la banque 6 La pension du défunt 9 Règlement de la succession 10 Coffre, crédits et assurances 14

Plus en détail

Pourquoi conserver ses documents administratifs?

Pourquoi conserver ses documents administratifs? Pourquoi conserver ses documents administratifs? Les documents administratifs (factures, quittance de loyer, avis d imposition ) sont un support qui permet de vous réclamer l exécution d une obligation,

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Mode d emploi pour les assurances groupe

Mode d emploi pour les assurances groupe Mode d emploi pour les assurances groupe employeur Mode d emploi pour les assurances groupe employeur Sommaire Quelles sont les possibilites offertes par KBC-Online for Business?... 3 Possibilités dont

Plus en détail

L aide pour la constitution d une garantie locative

L aide pour la constitution d une garantie locative Version n : 1 Dernière actualisation : 30-10-2009 1) A quoi sert cette fiche? 2) Qu est-ce qu une garantie locative? 3) Est-il obligatoire de constituer une garantie locative? 4) La garantie locative appartient-elle

Plus en détail

Compte de l agence qui porte votre nom. Une agence virtuelle, des services bien réels.

Compte de l agence qui porte votre nom. Une agence virtuelle, des services bien réels. Compte de l agence qui porte votre nom Une agence virtuelle, des services bien réels. Une combinaison gratuite de produits de paiement, prête à l emploi CBC vous propose une combinaison gratuite de produits

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

PETIT PENSE BETE A remplir avant de mourir

PETIT PENSE BETE A remplir avant de mourir Un peu d humour ne nuit jamais, même et surtout dans les moments difficiles, d où ce titre de pense-bête qui rendra plus ludique l exercice que nous vous proposons. Prévoir n a jamais fait mourir personne

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche.

Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. Nous sommes avec vous, au moment où vous en avez le plus besoin. Au décès d un proche. BMO Groupe financier peut vous aider Nous savons que vous traversez une épreuve difficile. Le décès d un proche peut

Plus en détail

Start2Save CBC. Quelques arguments de poids. Une solution pour vous? Score produit : Profil de risque du client : Compte d épargne réglementé

Start2Save CBC. Quelques arguments de poids. Une solution pour vous? Score produit : Profil de risque du client : Compte d épargne réglementé Compte d épargne réglementé Donnez un stimulant supplémentaire à votre argent avec Start2Save CBC Mettez chaque mois un montant de côté et votre fidélité sera récompensée! Un investissement sûr en ces

Plus en détail

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE

INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE INFORMATION EN CAS DE DéCèS D UN MEMBRE DE VOTRE FAMILLE Aux membres de la famille, Aux amis du défunt, La direction, les membres du personnel des Cliniques de l Europe se joignent à nous pour vous présenter

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

LE DÉCÈS SOMMAIRE. Préparer ses obsèques Premières démarches Vos coordonnées Droits CPR Pièces justificatives CPR. Page 1/8

LE DÉCÈS SOMMAIRE. Préparer ses obsèques Premières démarches Vos coordonnées Droits CPR Pièces justificatives CPR. Page 1/8 L DÉÈ MMA réparer ses obsèques remières démarches Vos coordonnées Droits ièces justificatives age 1/8 e dossier concerne : Vos dernières volontés révenir d urgence la personne désignée ci dessous Nom rénom

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO.

Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO. Visa Business FINTRO. PROCHE ET PRO. Vous voici titulaire d une carte Visa Business. Félicitations! Que pouvez-vous faire avec votre carte? Ce mode d emploi reprend toutes les informations relatives à

Plus en détail

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 14 OCTOBRE 2014 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent OCTOBRE 2014 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute information

Plus en détail

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique Nom du produit Description Engagement de Pension - EIP Un engagement individuel de pension d une société

Plus en détail

Situation personnelle : "Et, après moi?"

Situation personnelle : Et, après moi? Situation personnelle : "Et, après moi?" Ce document, à compléter soigneusement, est un état des lieux de votre situation personnelle et peut s'avérer bien utile en cas de décès - A remettre à une personne

Plus en détail

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation

Durée de conservation. Durée du contrat + 2 ans. Durée du contrat + 10 ans. Durée de conservation ASSURANCES Quittances et primes Contrat d'assurance habitation et automobile Dossier "dommages corporels" Assurance sur la vie et assurance décès Durée du contrat + 10 ans Durée du contrat + 10 ans Quittances,

Plus en détail

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès

Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse. Professionnels libéraux. Votre guide de. l invalidité-décès Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Professionnels libéraux Votre guide de l invalidité-décès 2013 Afin de vous permettre de comprendre le SOMMAIRE La cotisation du régime

Plus en détail

Rachel Frély. Le guide des formalités après un décès

Rachel Frély. Le guide des formalités après un décès Rachel Frély Le guide des formalités après un décès Introduction Nous sommes tous concernés, un jour ou l autre, à la situation du deuil. La mort d un proche est une épreuve terrible. La douleur, le désarroi,

Plus en détail

Prendre soin des miens jusqu à la fin, pour moi, c est capital.

Prendre soin des miens jusqu à la fin, pour moi, c est capital. SOLLICITUDES ASSURANCE OBSÈQUES MGEN Prendre soin des miens jusqu à la fin, pour moi, c est capital. Sans questionnaire médical Capital décès garanti mgen.fr Mutuelle Santé Prévoyance Autonomie Retraite

Plus en détail

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants?

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? www.comptesdormants.be Caisse des Dépôts et Consignations Administration de la Trésorerie.be Devez-vous rester éveillé à cause de vos comptes dormants? Bien

Plus en détail

Proposition d assurance

Proposition d assurance Proposition d assurance Assurance solde restant dû Assurance temporaire décès à capital constant En cas de question, prière de contacter le service Mortgage Linked Life Insurance: Bd. E. Jacqmain 53, B-1000

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,

Plus en détail

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE

CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. Les documents nécessaires aux premières démarches CHRONOLOGIE DES DEMARCHES A EFFECTUER SUITE AU DECES D'UN PROCHE I. LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES AUX PREMIÈRES DÉMARCHES Quelle que soit l ampleur du choc

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 18 Le compte joint Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail

Junior Plan 1. Type d assurance-vie

Junior Plan 1. Type d assurance-vie Junior Plan 1 Type d assurance-vie Garanties Public cible Assurance-vie dont les primes nettes (à savoir les primes, sans tenir compte des taxes sur primes, des frais d entrée et d éventuelles primes pour

Plus en détail

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants?

N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? N avez-vous pas oublié vos comptes dormants? www.comptesdormants.be Caisse des Dépôts et Consignations Administration de la Trésorerie.be Devez-vous rester éveillé à cause de vos comptes dormants? Bien

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale

Plus en détail

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2

900 ISO 1 CERTIFIE D BCCA FI VITA INVEST.2 IS 1 O 900 CA CE RT IFI BC ED FIRM 51.30.259 07/14 VITA INVEST.2 VITA INVEST.2 CONDITIONS GENERALES DEFINITIONS A. Preneur d assurance La personne qui conclut le contrat avec l entreprise d assurances.

Plus en détail

POUR MA FIN DE VIE. je m'organise. Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire?

POUR MA FIN DE VIE. je m'organise. Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Peut-être vous préoccupez-vous de votre fin de vie, pour vous, pour vos proches Que faire? Dès à présent, il vous est conseillé de constituer un dossier (rassemblant des documents administratifs et financiers),

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 9 MARS 2012 5 B-13-12 IMPOT SUR LE REVENU. IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE. ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES AYANTS DROIT DU DEFUNT

Plus en détail

Avant et après un décès

Avant et après un décès Avant et après un décès Brochure pour mieux vous aider dans vos démarches administratives 1 Table des matières : 1. Annonce du décès p. 3 2. Organismes et personnes à aviser p. 4 3. Les rentes de survivants

Plus en détail

La procé duré dé suréndéttémént

La procé duré dé suréndéttémént La procé duré dé suréndéttémént Vous commencez à avoir des difficultés à rembourser vos crédits et plus généralement vos dettes non professionnelles? Il ne faut pas attendre que votre situation soit trop

Plus en détail

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

Nous sommes avec vous, au décès d un proche

Nous sommes avec vous, au décès d un proche Nous sommes avec vous, au décès d un proche Le décès d un proche peut bouleverser votre monde. Votre conseiller financier peut alléger votre fardeau. Nous savons que vous traversez une épreuve difficile

Plus en détail

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie

Garanties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n 503 380 081 Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex Garanties en cas

Plus en détail

Contrat épargne pension du type Universal Life

Contrat épargne pension du type Universal Life Contrat épargne pension du type Universal Life Conditions générales Securex A.A.M - Siège Social: Avenue de Tervueren 43, 1040 Bruxelles Entreprise Agréée par arrête royal du 5.1.1982 pour pratiquer les

Plus en détail

ÉPARGNE-PENSION COMMENT S Y PRENDRE?

ÉPARGNE-PENSION COMMENT S Y PRENDRE? COMMENT S Y PRENDRE? 1. L'ÉPARGNE-PENSION, C EST QUOI? L'épargne-pension vous permet de vous constituer une pension complémentaire à votre initiative individuelle. Au passage, vous pouvez déduire ce que

Plus en détail

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service.

Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Informations relatives à Fortis AG Fintro a souscrit une assurance compte auprès de Fortis AG, boulevard Emile Jacqmain, 53, 1000 Bruxelles, RPM 0404.494.849, fournisseur de ce service. Fortis AG est soumise

Plus en détail

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort

Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB. Coordination intérim Ensemble, on est plus fort Intérimaire? Vous avez des droits! FGTB Coordination intérim Ensemble, on est plus fort contenu au travail p. 5 le contrat de travail p. 6 salaire et avantages p. 7 primes p. 8 durée du travail p. 10 santé

Plus en détail

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire)

REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) REQUETE EN REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES (art.1675/4 du code judiciaire) A MONSIEUR/MADAME LE JUGE DES SAISIES PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS A/ONT L HONNEUR DE VOUS EXPOSER RESPECTEUSEMENT

Plus en détail

Demande de crédit hypothécaire

Demande de crédit hypothécaire Demande de crédit hypothécaire DEMANDE DE CREDIT DE : Mr Mme Mlle INTERMEDIAIRE : N d agréation Crédit Foncier:... L intermédiaire reconnaît avoir reproduit de manière fidèle et complète les informations

Plus en détail

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité

Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité Vivre sa retraite complémentaire Mémento du retraité S ommaire Versement de votre retraite...p. 4 Déclaration fiscale...p. 7 Évolution de votre retraite...p. 8 Paiement de votre retraite...p. 8 Reprise

Plus en détail

Professionnels. Visa & MasterCard Business. Mode d emploi

Professionnels. Visa & MasterCard Business. Mode d emploi Professionnels Visa & MasterCard Business Mode d emploi Vous voici titulaire d une carte Visa Business ou MasterCard Business. Félicitations! Ce mode d emploi reprend toutes les informations relatives

Plus en détail

Mariage et dettes. Information de www.dettes.ch; Version: 04.07.06, page 1 / 5

Mariage et dettes. Information de www.dettes.ch; Version: 04.07.06, page 1 / 5 Mariage et dettes En droit suisse, depuis 1988, les conjoint-e-s ont les mêmes droits et donc les mêmes obligations. Chaque conjoint-e répond de ses dettes personnelles et est solidaire pour les dettes

Plus en détail

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion

Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion Vous êtes maintenant en possession de votre dossier de demande de retraite de réversion Nous sommes soucieux de vous apporter une aide pour l accomplissement de vos démarches. Pour cela nous avons créé

Plus en détail

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES SEPTEMBRE 2012 N 14. Le site pédagogique sur la banque et l argent

Le droit au compte. www.lesclesdelabanque.com LES MINI-GUIDES BANCAIRES SEPTEMBRE 2012 N 14. Le site pédagogique sur la banque et l argent SEPTEMBRE 2012 N 14 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris cles@fbf.fr sec_01-1

Plus en détail

G uide M éthodologique

G uide M éthodologique MESURES DE PROTECTION DES MINEURS Suivez le guide!!! AVRIL 2015 G uide M éthodologique Document actualisé le 07 avril 2015 par Le Service en charge des Mesures de Protection des Mineurs de l UDAF de la

Plus en détail

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK

ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK ANNEXE: RÈGLEMENT DU SERVICE «ZOOMIT ING» DES SERVICES HOME BANK 1. OBJET DU RÈGLEMENT DU «SERVICE ZOOMIT ING» Le règlement du service Zoomit ING (ci-après dénommé le «Règlement») a pour objet de donner

Plus en détail

garantie complémentaire santé.

garantie complémentaire santé. PRÉAMBULE INTÉGRANCE FRAIS D OBSÈQUES est un contrat collectif d assurance temporaire en cas de décès souscrit par la Mutuelle Intégrance (le souscripteur) auprès de la Mutuelle MICILS (l organisme assureur),

Plus en détail

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012

Le droit au compte. Les Mini-Guides Bancaires. Mai 2012 014 Le droit au compte Les Mini-Guides Bancaires Mai 2012 2 Sommaire Introduction Une banque peut-elle refuser de m ouvrir un compte bancaire? Est-il utile de contacter plusieurs banques? En quoi consiste

Plus en détail