Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre"

Transcription

1 Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Avenue Lloyd Georges 11 I 1000 Bruxelles Eric Spruyt, notaire-associé Berquin Notaires scrl, Prof. KU Leuven et Fiscale Hogeschool Avril 2015 Depuis le 1 er janvier 2015, la Région flamande perçoit personnellement les droits de succession qui ont, par ailleurs, été rebaptisés en erfbelasting. Il s agit toutefois de bien plus que d un simple changement de nom. Les règles de succession sont reprises dans un nouveau code, mais il y a surtout d importantes modifications à signaler en ce qui concerne la déclaration de succession. Quant aux amendes, leur montant a fortement augmenté! Nouveau cadre et nouvelle dénomination Dans notre pays, les Régions sont depuis déjà longtemps compétentes en matière de droits de succession. Ce sont elles qui fixent les règles, les tarifs, les réductions et les exonérations. Leur perception, par contre qualifiée dans le jargon fiscal officiel de service de l impôt était jusqu à présent assurée par l Etat fédéral (SPF Finances). Chaque Région peut décider librement du moment à partir duquel elle entend organiser et gérer personnellement la perception. La Région flamande a décidé de le faire à partir du 1 er janvier La perception sera désormais assurée par VLABEL ( administration fiscale flamande). Le législateur en a profité pour intégrer les droits de succession flamands dans le Code flamand de la fiscalité existant. Ce Code contient pratiquement tous les impôts régionaux pour lesquels la Flandre est compétente, tels que le précompte immobilier, la taxe de mise en circulation, les diverses taxes sur l inoccupation, etc. Et depuis peu, aussi les droits de succession. Pour l occasion, ceux-ci ont également été rebaptisés, suivant l exemple néerlandais, en erfbelasting. Rien n a changé au niveau des tarifs, exonérations (e. a. l exonération flamande pour le logement familial transmis par héritage au conjoint survivant) et réductions. A d autres niveaux, par contre, on note des modifications plutôt radicales pour le citoyen. Déclaration de succession Comme par le passé, les droits de succession flamands sont calculés sur la base d une déclaration de succession que les héritiers doivent rédiger et introduire personnellement (en temps utile). La

2 nouveauté en Flandre est qu il faut désormais utiliser un modèle de formulaire obligatoire. Contrairement à l ancien, le nouveau formulaire comporte de nombreuses rubriques et cases préimprimées à compléter. La déclaration de succession ressemble à présent davantage à une déclaration à l impôt des personnes physiques. La version néerlandaise du modèle de formulaire est disponible sur le site web de VLABEL, dans la rubrique formulaires (en haut à droite) droits de succession ( Une dérogation est prévue pour les déclarants des communes à facilités qui peuvent demander et introduire un formulaire en français. VLABEL accepte par ailleurs l utilisation des anciens formulaires (fédéraux) jusqu au 31 mars 2015 à titre de mesure transitoire. La déclaration de succession ne doit plus être introduite auprès du receveur des droits de succession régionalement compétent en fonction du domicile du de cujus, mais auprès d un point central, à savoir VLABEL. La déclaration peut être envoyée via le lien sur le site web, par ou encore par courrier ordinaire à l adresse: Vlaamse Belastingdienst, Erfbelasting, Vaartstraat, 16 à 9300 Aalst (Alost). Majoration d impôt en cas d introduction tardive même si un délai a été accordé! Le délai d introduction de la déclaration de succession n a pas changé. Celui-ci se calcule toujours à partir du décès et est de 4 mois en cas de décès en Belgique, 5 mois en cas de décès dans un pays de l Espace économique européen (EEE, c est-à-dire les 28 Etats membres de l Union européenne, plus l Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et 6 mois en cas de décès en dehors de l EEE. La possibilité de demander un délai en vue de l introduction de la déclaration p. ex. en cas de succession complexe, de difficultés à identifier les actifs ou héritiers a elle aussi été maintenue. En cas de demande simple (lisez : non motivée), VLABEL accordera en principe un délai de 2 mois. Les demandes de délais plus longs devront être motivées et ne seront pas automatiquement acceptées. Par le passé, l amende infligée en cas de déclaration tardive était très réduite, à savoir 25 EUR par mois de retard et par héritier. En outre, cette amende n était pas perçue, lorsque la demande, après obtention d une prolongation du délai de déclaration, était introduite dans le délai prolongé. Le délai de paiement quant à lui continuait tout simplement à courir. Une fois le délai de paiement écoulé, un intérêt de retard de 7 % était dû. Néanmoins, le cours de cet intérêt pouvait être suspendu par le versement d une provision sur le compte du receveur des droits de succession. Le déclarant estimait tant bien que mal le montant de droits de succession à payer et le versait sur le compte du fisc avant écoulement du délai de paiement et avant même d avoir reçu une demande de paiement de la part du fisc. Les règles à ce niveau ont radicalement changé et le montant des amendes, à tout le moins celles sous la forme de majorations d impôt, a fortement augmenté. Le citoyen a tout intérêt à faire attention. S il ne se charge pas lui-même de rédiger (et d introduire) la déclaration, mais qu il fait pour cela appel à un professionnel (p. ex. notaire, conseil fiscal, etc.), il lui est recommandé de contacter cette personne immédiatement après le décès pour qu elle puisse commencer à constituer le dossier au plus vite. Il est plus que jamais souhaitable d introduire sa déclaration de succession en temps utile, eu égard aux lourdes sanctions financières attachées à une introduction tardive. Qu est-ce qui a changé en fin de compte? Trois choses importantes: 1) le montant de l amende en cas d introduction tardive a fortement augmenté, 2) une amende (d un montant certes inférieur à l amende normale) est désormais aussi infligée en cas d introduction de la déclaration

3 dans le délai prolongé et 3) les amendes ne peuvent plus être évitées par le versement d une provision. En cas de déclaration tardive, une majoration d impôt est due selon le barème suivant: - introduction dans les 5 mois après écoulement du délai d introduction légal: 5% - introduction entre le 6 e et le 11 e mois après écoulement du délai d introduction légal : 10 % - introduction entre le 12 e et le 17 e mois après écoulement du délai d introduction légal: 15 % - introduction après le 18 e mois après écoulement du délai d introduction légal: 20 %. Même si une prolongation du délai d introduction a été accordée par VLABEL et que la déclaration est introduite dans le délai prolongé, une majoration d impôt est due, certes à des pourcentages moindres, à savoir en fonction des délais précités respectivement 1%, 5%, 7,5% et 10%. Attention, en cas de non-respect du délai prolongé, les mêmes majorations (plus élevées) sont appliquées que si aucune prolongation n avait été accordée (soit 5%, 10%, 15% ou 20%). Enfin, rappelons que le versement d une provision/d un acompte sur les droits de succession ne permet plus d échapper aux majorations d impôt susmentionnées pour introduction tardive de la déclaration de succession. Suppression de l expertise préalable Dans la déclaration, l héritier évalue les biens à leur valeur vénale. Parfois, ce n est pas facile. Par le passé, le déclarant pouvait, au besoin, recourir au procédé de l expertise préalable, qui était réglé de manière détaillée dans le Code des droits de succession. En l occurrence, un expert était désigné de commun accord entre le citoyen et le fisc et chargé de rédiger un rapport d expertise qui était contraignant pour les deux parties. Cela pouvait être très intéressant. Lorsque, par exemple, un bien immobilier était évalué à EUR par l expert, c est cette valeur qui était retenue dans la déclaration de succession. Si, par la suite, les héritiers parvenaient à vendre la maison à un prix nettement supérieur (p. ex EUR), ils ne devaient plus payer de droits de succession supplémentaires sur cette plus-value (en l occurrence, EUR). S il n y avait pas eu d expertise préalable et que la vente avec plus-value intervenait dans les deux ans, le fisc pouvait percevoir des droits de succession supplémentaires sur la différence. Charte de qualité avec des experts. Cette possibilité d expertise préalable n a plus été reprise dans le Code flamand de la fiscalité. L administration flamande procèdera désormais seule à cette expertise et retiendra sa propre valeur pour le calcul des droits de succession. Si les héritiers ne sont pas d accord avec l évaluation plus élevée du fisc, ils doivent introduire une procédure de réclamation administrative ou, le cas échéant, saisir le juge. Dans ce nouveau système, le fisc est donc juge et partie, ce qui a évidemment suscité de nombreuses critiques dans les milieux professionnels. VLABEL a dès lors pris l initiative suivante afin d offrir une plus grande sécurité juridique au citoyen. VLABEL a rédigé une charte de qualité à l usage des géomètres-experts auxquels ces derniers peuvent adhérer. Lorsque le citoyen fait appel à un géomètre-expert qui a adhéré à la charte en vue d expertiser le bien immobilier dans le cadre de la déclaration de succession, il peut partir du principe que la valeur estimée du bien ne sera en principe mise en doute par VLABEL. La charte définit les critères auxquels une expertise de qualité doit répondre. Ces critères portent notamment sur les qualifications professionnelles de l expert, mais aussi sur le contenu du rapport d expertise proprement dit. La liste des experts ayant adhéré à la charte de qualité sera par ailleurs publiée, afin que le citoyen sache à tout moment à quels experts l administration accorde sa confiance.

4 A noter que l expertise délivrée par l expert n est pas totalement contraignante pour le fisc, mais qu elle sera en principe retenue comme correcte. L expertise sera présumée qualitativement correcte. Qui plus est, ce système concerne uniquement les biens immobiliers, pas les biens mobiliers. Tolérance en cas de vente dans les 2 ans. Sachez enfin que, dans ce contexte, VLABEL applique encore une tolérance basée sur une pratique administrative auparavant largement répandue dans le pays. Ainsi, lorsqu un bien immobilier déclaré dans une déclaration de succession est vendu dans les deux ans du décès, aucune majoration d impôt ne sera appliquée, si une déclaration annexe est introduite spontanément pour la différence entre le prix de vente et la valeur indiquée dans la déclaration. Forfait pour frais Il y a également de bonnes nouvelles! Dans la déclaration de succession, les héritiers ne doivent pas seulement reprendre les actifs (patrimoine immobilier, moyens financiers, voiture, etc.) à leur valeur vénale, ils peuvent également déduire les passifs, à savoir les dettes. Par le passé (et aujourd hui encore dans la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne), il fallait toujours prouver la réalité de ces dettes en joignant à la déclaration les justificatifs nécessaires (notes de frais, factures, déclarations de créanciers, etc.). Il sera désormais possible, pour l erfbelasting flamand, d opter pour un forfait. Les dettes ordinaires, tels les frais de dernière maladie (factures d hôpital et honoraires de médecin, p. ex.), et les dettes domestiques qui étaient encore impayées au jour du décès (électricité, eau, téléphone, internet, etc.) peuvent être évaluées forfaitairement à EUR. Les dettes qui ont été spécifiquement contractées en vue d acquérir ou de conserver des biens immobiliers (p. ex. le solde encore à rembourser d u n emprunt hypothécaire contracté en vue de l acquisition ou de la transformation d une habitation) ne font pas partie de ce forfait. La réalité de telles dettes immobilières doit toujours être prouvée à l aide de documents. Le montant des frais funéraires peut être estimé forfaitairement à EUR. Les deux forfaits seront adaptés à l indice des prix à la consommation au 1 er janvier de chaque année. Le forfait est appliqué automatiquement, sauf si l héritier indique dans la déclaration de succession qu il souhaite opter pour la déduction des dettes réelles et/ou des frais funéraires réels. Dans ce cas, il doit comme par le passé joindre les justificatifs. A ce niveau, un assouplissement est également à signaler. Il suffit de joindre une copie de ces justificatifs, l original n est plus requis. En cas de doute à propos d un justificatif déterminé, VLABEL peut quand même demander l original. Une combinaison forfait-dettes réelles est également possible. Le déclarant n est donc pas obligé de choisir soit d appliquer les deux forfaits, soit de n en appliquer aucun. Il peut, par exemple, choisir d appliquer le forfait de EUR pour les dettes mobilières et de prouver les frais funéraires réels (ou inversement). Paiement via l avertissement-extrait de rôle Les modalités de perception de l erfbelasting flamand constituent une nouveauté totale. Les droits de succession seront désormais perçus par voie de rôle et fera l objet de l établissement et de l envoi d un avertissement-extrait rôle, comme à l impôt des personnes physiques. Cette cotisation peut être établie pendant 5 ans (9 ans en cas de fraude) à partir de la prise de cours du délai de déclaration, c est-à-dire en principe à partir du décès. L avertissement-extrait de rôle est établi au nom du contribuable, mais envoyé à l adresse où le déclarant a fait élection de domicile dans la déclaration de succession. Comme par le passé, il peut être fait élection de domicile à l adresse du de cujus, à l adresse de l un des héritiers ou à l adresse du conseil professionnel qui a apporté son concours à l établissement de la déclaration (p. ex. étude du notaire). Les droits de succession sont payables dans un délai de 2 mois à partir de la date d expédition mentionnée sur

5 l avertissement-extrait de rôle. Ce délai de paiement est donc lui aussi nouveau. Avant le 1 er janvier 2015, le délai de paiement était en effet lié au délai applicable en vue de l introduction de la déclaration (délai d introduction + 2, l héritier disposait donc de respectivement 6, 7 ou 8 mois à compter du décès pour payer, selon que le décès avait eu lieu en Belgique, en dehors de la Belgique mais dans l EEE ou en dehors de l EEE). Des intérêts de retard (toujours au taux de 7%) sont dus lorsque les héritiers ne paient pas dans les deux mois à compter de la date d expédition de l avertissement-extrait de rôle. Cela aussi, c est nouveau. Auparavant, ces intérêts commençaient à courir automatiquement à l expiration d une période de 6 mois (7 ou 8 mois, selon le cas) à partir du décès. Bruxelles et la Wallonie? Dans ces Régions, rien n a changé. Les tarifs (ainsi que les réductions ou exonérations) restent d application. Les droits de succession sont toujours perçus par l Etat fédéral et la déclaration de succession peut toujours être introduite au moyen des anciens formulaires (vierges) auprès des bureaux régionaux d enregistrement des droits de succession. L amende à payer en cas d introduction tardive est toujours de seulement 25 EUR par héritier et par mois de retard. Dans ces Régions, il est par ailleurs toujours possible, en cas d introduction tardive de la déclaration de succession, d échapper à l intérêt de retard de 7 % en versant, en temps utile, une provision sur les droits de succession à payer. L expertise préalable y est également toujours possible. Remarque: vous souhaitez obtenir plus d'informations concrètes après la lecture de ce texte? Malheureusement, Berquin Notaires scrl ne peut vous conseiller par . Mais vous pouvez éventuellement prendre un rendez-vous par téléphone avec un de nos juristes ou notaires.

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

Eric Spruyt 23.09.2012

Eric Spruyt 23.09.2012 Acheter un bien immeuble à un âge avancé n'est pas vraiment une bonne idée, du moins sur le plan des droits de succession. En effet, les enfants obtiendront la maison ou l'appartement dans le cadre de

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011)

PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT. (sur base des informations connues au 11/12/2011) PRINCIPALES MESURES FISCALES PROPOSEES PAR LE GOUVERNEMENT (sur base des informations connues au 11/12/2011) 1. TAXATION DES REVENUS DU PATRIMOINE Précompte mobilier - Principes : le taux de base du précompte

Plus en détail

SUCCESSIONS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS

SUCCESSIONS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS LS SUCCSSIONS T LS DONATIONS NTR VIFS 1. DÉCÈS D UN HABITANT DU ROYAUM 1.1. CHAMP D APPLICATION DS DROITS D SUCCSSION (NCOR TOUJOURS UNIFORM DANS LS 3 RÉGIONS) 1.1.1. Généralités n cas de décès d un habitant

Plus en détail

Déclaration IPP 2015. Conférence de presse. Johan Van Overtveldt. 28 avril 2015 North Galaxy. Ministre des Finances

Déclaration IPP 2015. Conférence de presse. Johan Van Overtveldt. 28 avril 2015 North Galaxy. Ministre des Finances Déclaration IPP 2015 Conférence de presse Johan Van Overtveldt Ministre des Finances 28 avril 2015 North Galaxy 1 Agenda Rentrées des déclarations La déclaration 2015 Nouveau calcul d impôt Montant épargne-pension

Plus en détail

Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre?

Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre? Vous avez perdu quelqu un de proche. Quelles démarches entreprendre? Vous venez de perdre quelqu un de proche. Toutes nos condoléances. Il s agit d une période difficile durant laquelle de nombreuses

Plus en détail

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015

Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités

Plus en détail

Déclaration IPP 2013. Conférence de presse. Koen Geens. Carlos Six. 30 avril 2013 North Galaxy. Ministre des Finances

Déclaration IPP 2013. Conférence de presse. Koen Geens. Carlos Six. 30 avril 2013 North Galaxy. Ministre des Finances Déclaration IPP 2013 Koen Geens Ministre des Finances Carlos Six Administrateur général de la Fiscalité Conférence de presse 30 avril 2013 North Galaxy Lignes de force > S Libre choix du citoyen 1,5 million

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

L ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

L ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL 1 L ACCORD DE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL UNE PREMIÈRE IMPRESSION POUR LA PLANIFICATION FINANCIÈRE Après des semaines de travail acharné et à la suite des accords de gouvernement conclus dans les trois régions

Plus en détail

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.

PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731. PROSPECTUS CREDITS HYPOTHECAIRES A USAGE PRIVE CREAFIN N.V. DUWIJCKSTRAAT 17-2500 LIER REGISTRE DES PERSONNES MORALES MALINES 455.731.338 2 SOMMAIRE 1. Qu est-ce qu un crédit hypothécaire? 2. Qui peut

Plus en détail

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»?

Chapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Chapitre 1 : Notions Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Principe. Une rente viagère, c est en fait une dette à vie d une personne envers une autre, que l on connaît surtout dans le cadre de

Plus en détail

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be

LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA

Plus en détail

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis)

B. L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE COMME PREUVE DE MOYENS DE SUBSISTANCE SUFFISANTS (Annexe 3bis) L ENGAGEMENT DE PRISE EN CHARGE INFORMATION AUX GARANTS (Article 3 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l accès au territoire, le séjour, l établissement et l éloignement des étrangers) Cette information

Plus en détail

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité

Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé

Plus en détail

Fiscalité patrimoniale

Fiscalité patrimoniale Fiscalité patrimoniale Suggestions pour une future réforme fiscale Commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale 18 novembre 2013 François Parisis Maître de conférences Plan Préambule : quel pourrait

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent.

Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. LAZARD FRÈRES GESTION SAS 25, rue de Courcelles 75008 Paris Ce document, support d une présentation orale, est indissociable des commentaires qui l accompagnent. Juillet 2014 Sommaire I. Régularisation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 G-3-04 N 124 du 4 AOÛT 2004 MUTATIONS A TITRE GRATUIT. SUCCESSIONS. EVALUATION DES BIENS. PRINCIPE. OBLIGATIONS DES REDEVABLES. DELAIS POUR

Plus en détail

Compte général de l État pour 2008

Compte général de l État pour 2008 Compte général de l État pour 2008 166e Cahier de la Cour des comptes Complément 3 Compte de la Trésorerie Compte des variations du patrimoine Compte synthétique des opérations de l État COMPTE GÉNÉRAL

Plus en détail

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.

Le présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014. Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)

Plus en détail

Droits de succession et de mutation par décès

Droits de succession et de mutation par décès Droits de succession et de mutation par décès Table des matières Droits de succession et de mutation par décès Section préliminaire...................................... 227 1. La notion d habitant du

Plus en détail

Guide des donations et successions

Guide des donations et successions Guide des donations et successions Service Public Fédéral Finances - 1er novembre 2014 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du Service Public Fédéral

Plus en détail

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique

Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991

Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Crédit à la consommation Régi par la loi du 12 juin 1991 Prospectus n 8 Valable à partir du 01 février 2008 Les taux mentionnés dans ce prospectus sont repris à titre d exemple. Pour connaître les conditions

Plus en détail

Brochure fiscale voitures de société 2015

Brochure fiscale voitures de société 2015 Brochure fiscale voitures de société 2015 Avant-propos La présente brochure fiscale vise à donner un aperçu de l actualité fiscale des voitures de société. Par «voitures de société», nous entendons les

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal

FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal Faire un don Que vous soyez une personne physique ou une société, faire don d une somme d argent à l ASBL Crédal vous permet de déduire cette somme de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 4 OCTOBRE 2011 5 B-13-11 IMPOT SUR LE REVENU. REDUCTION D IMPOT SUR LE REVENU. CONSEQUENCES DE L ABROGATION DU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT. COMMENTAIRES

Plus en détail

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence

Plus en détail

Guide des donations et successions

Guide des donations et successions Guide des donations et successions Service Public Fédéral Finances - 2012 - Cette brochure a été réalisée sous la supervision d un groupe de travail de collaborateurs du Service Public Fédéral Finances.

Plus en détail

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE.

INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION D UN DOSSIER DE SUCCESSION ET QUELQUES NOTIONS DE BASE. ETUDE DU NOTAIRE BERNARD LEMAIGRE Rue des Preys, 28 6061 MONTIGNIES-SUR-SAMBRE Tel : 071/32.09.94 ou 071/32.88.14 Fax : 071/32.15.68 Email : bernard.lemaigre@notaire.be INFORMATIONS RELATIVES A LA GESTION

Plus en détail

LE PETIT PROPRIETAIRE

LE PETIT PROPRIETAIRE Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

Prospectus 1. En vigueur à partir du 01/09/2015. Crédits hypothécaires

Prospectus 1. En vigueur à partir du 01/09/2015. Crédits hypothécaires Prospectus 1 En vigueur à partir du 01/09/2015 Crédits hypothécaires Siège social: Rue du Marquis 1 boîte 2 1000 Bruxelles - Siège d'exploitation: Mechelsesteenweg 150 2018 Antwerpen RPR Bruxelles 0599.790.590

Plus en détail

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014

NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 NOUVEAUTÉS POUR L ANNÉEE 2014 Dans la dernière édition du Moniteur belge de l année 2013, pour respecter les traditions, certaines nouvelles mesures fiscales ont été insérées. Dans ce tax alert nous passons

Plus en détail

QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2012/1

QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2012/1 QUESTIONNAIRE CONSEIL FISCAL EXAMEN D APTITUDE 2012/1 LÉGISLATION RELATIVE AUX COMPTES ANNUELS 15 POINTS / 6 points Une entreprise ABC vend des articles de décoration d intérieur. Il est stipulé dans ses

Plus en détail

LA LETTRE DES ADHÉRENTS

LA LETTRE DES ADHÉRENTS LA LETTRE DES ADHÉRENTS NUMÉRO SPÉCIAL LOI DE FINANCES - 15 JANVIER 2014 N 2/2014 LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 INTRODUCTION La loi de finances rectificative pour 2013, définitivement adoptée

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013)

Votre résidence fiscale est en France. B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) Votre résidence fiscale est en France B8 Impôt sur la fortune (Mise à jour mai 2013) En France, l impôt sur la fortune, appelé Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), est un impôt qui frappe le patrimoine.

Plus en détail

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur)

Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) SERVICE FISCALITÉ, RETRAITE ET PLANIFICATION SUCCESSORALE Liste des tâches de l exécuteur testamentaire (ou liquidateur) Note : Certains renseignements contenus dans la présente liste peuvent ne pas s

Plus en détail

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011

Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 Focus sur quelques points des lois de finances rectificatives de juillet et septembre 2011 La pluralité des lois de finances rectificatives en 2011 nécessite de s attarder sur certains points «sensibles»

Plus en détail

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles

Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Tribunal de Ière Instance de Bruxelles Jugement du 17 novembre 2004 - Rôle n 2001/15288/A Exercice d'imposition 1992 Arrêt Avocats: Maître Benoît Philippart de Foy - pour la requérante I. Objet et recevabilité

Plus en détail

News Indépendants. Retirer des fonds de votre société L astuce : ne pas se limiter à la rémunération et aux dividendes

News Indépendants. Retirer des fonds de votre société L astuce : ne pas se limiter à la rémunération et aux dividendes News Indépendants Juin 2014 Retirer des fonds de votre société L astuce : ne pas se limiter à la rémunération et aux dividendes Bart Vermoesen, comptable et conseiller fiscal, Moore Stephens Verschelden

Plus en détail

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES

COMMISSION DES NORMES COMPTABLES COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/16 - Traitement comptable des subsides, dons et legs, octroyés en espèces, dans le chef des grandes et très grandes associations et fondations bénéficiaires

Plus en détail

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable.

Tout dossier incomplet ou ne parvenant pas dans les délais impartis sera irrecevable. BOURSES SCOLAIRES 2011/2012 LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR Les dossiers complétés doivent être déposés personnellement par les familles, uniquement sur rendez-vous, au Secrétariat général du Bureau français,

Plus en détail

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE

OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE OCTOBRE 2014 REGLEMENT MUTUALISTE 1 REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE Pages : Chapitre I : protections proposées 3 groupes et catégories de bénéficiaires Article 1 : protections 3 Article 2 : groupes et catégories

Plus en détail

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif :

EIRL. Introduction. En 2010, les pouvoirs publics instaurent l EIRL avec un double objectif : EIRL Introduction Depuis plus de 30 ans, vos élus se sont battus pour atteindre un objectif : assurer la protection du patrimoine personnel de l entrepreneur individuel en cas de difficultés professionnelles

Plus en détail

Les formulaires à remplir

Les formulaires à remplir Les formulaires à remplir En plus de votre déclaration de revenus habituelle 2042, vous devrez envoyer à l administration fiscale trois formulaires cerfa supplémentaires : 1. Le Cerfa 2044-EB (statut du

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce

FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce DOCUMENT DE DEMENAGEMENT NOUVEAU DOMICILE FORMULAIRE DE DÉMÉNAGEMENT POUR LA FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ décès / changement de statut / Séparation / divorce Complétez et renvoyez le formulaire

Plus en détail

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher

Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Votre propriété de vacances aux États-Unis pourrait vous coûter cher Auteur : Jamie Golombek Juin 2015 Il semble que de plus en plus de Canadiens font l achat de propriétés de vacances aux États-Unis.

Plus en détail

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables

Table des matières. 1. Qu entend-on par là? 2. Quel est l avantage fiscal? 3. Quelles sont les règles du jeu? 4. Quelques conseils indispensables Table des matières Partie 1 : Anticiper un investissement 1.1. Un investissement........................................... 3 1.2. Pour qui est-ce intéressant?.................................. 3 1.3.

Plus en détail

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité

Cercle Patrimonial. Débat sur la Fiscalité Cercle Patrimonial Débat sur la Fiscalité Oujda, le 10 octobre 2013 Cadre légal marocain d imposition des salariés Benchmark sur les différents modèles de la fiscalité des produits de retraite (1/4) Dans

Plus en détail

Aspects fiscaux des placements en société

Aspects fiscaux des placements en société Aspects fiscaux des placements en société Sommaire 1. Généralités 2. Exploiter d abord l épargne fiscale 2.1. L engagement individuel de pension via une assurance externe (EIP) 2.2. Une pension libre complémentaire

Plus en détail

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers

Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers logiciel de gestion locative mais assez complêt Guide simplifié de la déclaration des revenus fonciers POUR PARTICULIERS BAILLEURS Gérer seul son bien est la solution la plus économique et Rentila.com

Plus en détail

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.

Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc. Mise à jour : 15/07/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be L impôt des personnes physiques

Plus en détail

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon

SWCS - Société Wallonne du Crédit Social. Le crédit. hypothécaire social wallon SWCS - Société Wallonne du Crédit Social Le crédit hypothécaire social wallon Prospectus n 11 1er mai 2008 page 2 Votre guichet du crédit social Table des matières page 3 Le crédit social, une alternative

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016

Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016 Bourses Scolaires - 2nd Conseil - Campagne 2015/2016 Date limite de dépôt du dossier au consulat : 18 septembre 2015 Cette rubrique présente les modalités de constitution et dépôt du dossier de bourse,

Plus en détail

Table des matières. Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation

Table des matières. Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation Table des matières Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation 1. Conditions liées à l emprunt 1.1. Aperçu des différentes conditions...3 1.2. Commentaire de ces différentes conditions...3

Plus en détail

Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement»

Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» (Prêts à tempéraments - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941)

Plus en détail

Rachat de services passés Enrichir votre pension

Rachat de services passés Enrichir votre pension Que trouve-t-on dans ce feuillet d information? Ce feuillet d information explique le rachat de services et donne des exemples de situations de rachat. Pour en savoir davantage, communiquez avec le Service

Plus en détail

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS

Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Italie IMPOSITION DES RESIDENTS ITALIENS Déductions et crédits d impôt Réductions d impôts Imposition des plus-values Imposition des revenus financiers Régimes spéciaux concernant les expatriés L impôt

Plus en détail

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013), adopté en première LEGIS hors-série Décembre 2012 L'essentiel de la veille réglementaire et fiscale du métier titres dossier spécial : Projet de Loi de finances 2013 ////// édito Projet de loi de finances 2013 : vers une

Plus en détail

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG

Frontaliers français. Je travaille. au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG Frontaliers français Je travaille au Grand-Duché de Luxembourg. Mes impôts? LE SYNDICAT N 1 AU LUXEMBOURG 1 Les impôts sont un mal nécessaire: c est grâce aux impôts que l Etat peut faire fonctionner ses

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1

REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008 1 RÉGIME DES PERSONNES IMPATRIÉES REGIME APPLICABLE AVANT LE 1 ER JANVIER 2008... 1 REGIME NOUVEAU... 4 A - Personnes concernées... 5 1 Salariés et mandataires sociaux... 5 2 Personnes non salariées... 6

Plus en détail

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs

Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Problèmes pratiques insolvabilité des consommateurs Par : Nathalie Brault et Virginie Comtois 25 mai 2015 Sujets abordés Le décès d un débiteur Annulation de proposition de consommateur Remises volontaires

Plus en détail

Les avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles

Les avantages en nature / avantages anormaux ou bénévoles Mise à jour : 23/01/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les avantages en nature / avantages

Plus en détail

Votre guide retraite et prévoyance

Votre guide retraite et prévoyance Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d Assurance Vieillesse Votre guide retraite et prévoyance 2015 Cotisations Retraite de base Retraite complémentaire Prévoyance Votre compte en ligne SOMMAIRE

Plus en détail

Prospectus Crédit d investissement hypothécaire

Prospectus Crédit d investissement hypothécaire Prospectus Crédit d investissement hypothécaire ÉDITION N 1 D APPLICATION A PARTIR DU 18 AOUT 2015 Elantis, votre spécialiste du crédit hypothécaire Quels sont les buts admis? Les crédits hypothécaires

Plus en détail

Les assureurs vie devront. renseigner certaines données aux administrations fiscales étrangères

Les assureurs vie devront. renseigner certaines données aux administrations fiscales étrangères LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 juin 2015 Numéro 06 Année 19 Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt Bruxelles X P309269 échange international d informations Les assureurs vie devront renseigner

Plus en détail

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider

SPÉCIMEN. Couverture Maladie Universelle. Protection de base. Nous sommes là pour vous aider Nous sommes là pour vous aider Couverture Maladie Universelle Protection de base SPÉCIMEN Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir la CMU : une présentation de la CMU,

Plus en détail

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R

013 2 luxembourg : fiscalité des personnes physiques F R 2013 LUXEMBOURG : FISCALITé des personnes physiques F R Classe d impôts sans enfant Avec enfant(s) à charge Âgé d au moins 64 ans au 1 er janvier Célibataire 1 1a 1a Marié/ Partenaire 2 2 2 Séparé 1 1a

Plus en détail

COM (2015) 289 final

COM (2015) 289 final COM (2015) 289 final ASSEMBLÉE NATIONALE QUATORZIEME LÉGISLATURE SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 Reçu à la Présidence de l Assemblée nationale le 22 juin 2015 Enregistré à la Présidence du Sénat le

Plus en détail

Plus-values immobilières des particuliers

Plus-values immobilières des particuliers > Fiscalité patrimoniale Fiscalité personnelle Plus-values immobilières des particuliers Abattement pour durée de détention Abattement identique pour tous les biens >> Abattement pour durée de détention

Plus en détail

Nous contacter? Jean Marie HANNESSE. Service de médiation pour les Pensions WTC III Bd. Simon Bolivar, 30 bte 5 1000 Bruxelles

Nous contacter? Jean Marie HANNESSE. Service de médiation pour les Pensions WTC III Bd. Simon Bolivar, 30 bte 5 1000 Bruxelles Nous contacter? Jean Marie HANNESSE Service de médiation pour les Pensions WTC III Bd. Simon Bolivar, 30 bte 5 1000 Bruxelles Tél. 02/274.19.90 Fax 02/274.19.99 e-mail : plainte@mediateurpensions.be www.mediateurpensions.be

Plus en détail

Conseils & Accompagnement

Conseils & Accompagnement Conseils & Accompagnement Se lancer comme indépendant en personne physique ou en société? Aidez-vous de notre tableau comparatif pour prendre votre décision. N'hésitez pas à contacter nos conseillers pour

Plus en détail

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY

Conditions : ces conditions de crédit, ainsi que toute annexe à ces Conditions; CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY CONDITIONS DE CREDIT DE PAYDAY 1. Définitions Dans ces Conditions, les notions suivantes ont la signification qui suit: Demandeur de crédit : la personne (personne physique) qui présente une Demande de

Plus en détail

Crédit hypothécaire. Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides.

Crédit hypothécaire. Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides. Crédit hypothécaire Prospectus n 4 d application à partir du 27/02/2015 Vous avez décidé d acheter ou de construire? Beobank vous offre des solutions hypothécaires simples et solides. Votre but Vous avez

Plus en détail

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS

Me ANGELE KOUASSI, Notaire, Past-Présidente AFJCI 2013 FORMATION SUR LES SUCCESSIONS FORMATION SUR LES SUCCESSIONS 1 SUCCESSIONS, Loi N 64-379 du 07 Octobre 1964. Chers séminaristes, Mesdames et Messieurs, le sujet qui nous réunis ce jour a toujours été d actualité et le demeure encore

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

Employeurs et autres débiteurs de cotisations

Employeurs et autres débiteurs de cotisations CLASSE 4 COMPTES DE TIERS La classe 4 comprend les comptes de tiers et reprend toutes les opérations du bilan autres que financières (classe 3) avec les tiers et qui se représentent dans le cadre des relations

Plus en détail

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»?

Centre Européen des Consommateurs GIE. Luxembourg CREDIT «FACILE»? Centre Européen des Consommateurs Luxembourg CREDIT «FACILE»? GIE 2009 CREDIT «FACILE»? Cette brochure vise à informer le consommateur, au moyen de conseils et informations pratiques, sur les droits et

Plus en détail

> Abréviations utilisées

> Abréviations utilisées Aide-mémoire fiscalité des particuliers 2015 > Abréviations utilisées BNC : bénéfices non commerciaux IR : impôt sur le revenu NP : nue-propriété PFL : prélèvement forfaitaire libératoire PVI : plus-value

Plus en détail

COMMUNICATION N D. 134

COMMUNICATION N D. 134 71.074/PERM.FIN/CV. Bruxelles, le 18 avril 1995. COMMUNICATION N D. 134 Objet : Utilisation des "créances sur réassureurs" comme valeurs représentatives. Application de l'article 10 3-8 de l'arrêté royal

Plus en détail

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence.

N 110 S É N A T. 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. N 110 S É N A T SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 7 mai 2014 PROPOSITION DE LOI relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d assurance vie en déshérence. (procédure accélérée) Le Sénat a modifié,

Plus en détail

À LA UNE TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB. Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE. Mediargus met docroom pdf

À LA UNE TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB. Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE. Mediargus met docroom pdf TOUT SAVOIR SUR LE NOUVEAU REGISTRE CENTRAL DE LA BNB Comptes bancaires 28 5 SEPTEMBRE 2013 WWW.TRENDS.BE : tous fichés! Qu en est-il exactement de ce nouveau fichier central des comptes bancaires, dernière

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 68 (2008, chapitre 21) Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d autres

Plus en détail

GOUVERNEMENT WALLON Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie

GOUVERNEMENT WALLON Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie GOUVERNEMENT WALLON Conseil de la Fiscalité et des Finances de Wallonie Rapport relatif à l étude de la faisabilité d un impôt sur la fortune en Wallonie Mai 2015 1 1. Etude de la faisabilité d un point

Plus en détail

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS N 51275 # 04 N 2777-D-Not @internet-dgfip DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE LIBÉRATOIRE ET PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX DUS À LA SOURCE SUR LES REVENUS

Plus en détail

Aide pour une complémentaire santé

Aide pour une complémentaire santé Aide pour une complémentaire santé Vous trouverez dans ce dossier tout ce dont vous avez besoin pour obtenir l Aide pour une complémentaire santé, une présentation du dispositif, une demande à compléter,

Plus en détail

TARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015

TARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015 TARIFS CLIENTS PARTICULIERS Au 15 avril 2015 EXTRAIT STANDARD DES TARIFS Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle.

Plus en détail