Eric Spruyt
|
|
- Salomé Paré
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Acheter un bien immeuble à un âge avancé n'est pas vraiment une bonne idée, du moins sur le plan des droits de succession. En effet, les enfants obtiendront la maison ou l'appartement dans le cadre de l'héritage des parents et devront payer les droits de succession y afférents. Il existe toutefois une formule permettant d'acheter un bien immeuble tout en épargnant sur les droits de succession: l''achat scindé'. Remarque importante: le fisc exige qu'un certain nombre de conditions de base soient respectées si vous vous lancez dans une telle construction. Par ailleurs, on peut se demander si un achat scindé est encore possible depuis l'entrée en vigueur toute récente de la disposition dite anti-abus de droit le 1 er juin 2012? Est-il judicieux d'acheter un bien immeuble à un âge avancé? Dès qu'on a atteint un certain âge, il n'est pas vraiment opportun d'encore élargir son patrimoine immobilier du point de vue des droits de succession. En effet, chaque brique qui vient s'ajouter à votre patrimoine tombe tôt ou tard dans l'héritage et fait grimper les droits de succession. D'un autre côté, certains investissements immobiliers ne sont possibles qu'une fois qu'on dispose d'une épargne suffisante et donc qu'on a atteint un certain âge. Nous pensons par exemple à l'acquisition d'une deuxième résidence ou d'un immeuble de rapport. Comment optimiser l'opération sur le plan fiscal? Il existe depuis longtemps un moyen simple de contourner légalement ce problème. Il suffit d'acheter le bien immeuble 'de ', c'est-à-dire en mettant l'usufruit au nom des parents et la nuepropriété au nom de l'enfant (ou des enfants). En procédant de la sorte, vous faites d'une pierre trois coups: Les usufruitiers ont la certitude qu'ils pourront utiliser le bien immeuble toute leur vie durant, sans être redevable d'une quelconque rétribution aux enfants nus-propriétaires. S'ils veulent louer le bien immeuble, ils en perçoivent le loyer (les fruits reviennent en effet à l'usufruitier). Au décès d'un des époux, le conjoint survivant conservera l'usufruit. Lorsque ce dernier décédera, l'usufruit s'éteindra automatiquement et viendra s'ajouter à la nue-propriété des enfants. Ceux-ci deviendront alors pleins propriétaires, sans devoir payer des droits de succession sur cette acquisition. En effet, le bien immeuble acheté de ne fait pas partie de l'héritage. L'écueil de l'art. 9 du Code des droits de succession Un achat scindé n'a aucune influence sur les droits d'enregistrement dus (10% en Flandre, 12,5% ailleurs dans le pays). Les droits d'enregistrement sont calculés sur la valeur en pleine propriété du bien immeuble. En revanche, il s'agit d'éviter un écueil fiscal présent dans le code des droits de succession, et plus précisément à l'art. 9, qui est une des dispositions dites 'de fiction'. Pour déterminer les droits de succession, le fisc, qui constate que le de cujus a acheté l'usufruit et ses héritiers la nue-propriété, peut partir du principe qu'au moment du décès, la pleine propriété doit se [- 1 -]
2 retrouver dans la succession, et pas uniquement l'usufruit. Le fisc ponctionne donc la totalité sans tenir compte du fait qu'une autre personne a acheté la nue-propriété. En effet, le fisc considère qu'il a été roulé - d'où le nom de disposition de fiction - et que toute la construction vise à favoriser un tiers, à savoir l'héritier - nu-propriétaire de manière déguisée. Le fisc refuse donc de croire que le nupropriétaire a effectivement payé pour acquérir la nue-propriété et suppose que l'usufruitier a financé la totalité de l'achat. Dans ce cas, est-il encore judicieux d'acheter un bien immeuble prévoyant une scission entre l'usufruit et la nue-propriété? La réponse est non. Mais la présomption légale peut être réfutée par le contribuable. Il convient donc de bien se préparer et de créer et de conserver les pièces probantes nécessaires. Si on y parvient, le receveur des droits de succession ne pourra invoquer l'article 9 du C. Succ. Comment procéder? Dans la pratique, l'administration fiscale réclame la preuve de 3 éléments pour abandonner la présomption. Si on parvient à prouver ces 3 éléments, l'achat scindé produira le résultat fiscal souhaité. 1. Démontrer que le nu-propriétaire dispose de moyens financiers suffisants pour payer sa part du prix (correspondant à la nue-propriété) et des frais d'acquisition. La simple mention dans l'acte d'achat notarié que le nu-propriétaire a payé lui-même sa part n'est pas une preuve suffisante. La preuve doit être apportée par des documents autres que l'acte d'achat, par exemple un extrait de compte certifiant que le nu-propriétaire disposait des fonds nécessaires. Un emprunt contracté par le nu-propriétaire pour financer sa part de l'achat constitue également une preuve suffisante. Les documents de prêt ou de crédit établis par la banque font aussi office de preuves. Dans la pratique, il arrive très souvent que les co-acheteurs/usufruitiers, c'est-à-dire généralement les parents, remettent au nu-propriétaire (souvent l'enfant) les fonds nécessaires au moyen d'une donation préalable. Est-ce permis? Une telle donation est évidemment permise pour autant que la donation intervienne effectivement avant l'achat. Le fisc a depuis longtemps accepté une donation préalable comme une preuve suffisante pour annuler l'effet de l'article 9 du C. Succ, comme en témoignent les décisions administratives du 10 juillet 2002 et du 13 décembre Il ressort de ces décisions: a) qu'il importe peu de savoir combien de temps à l'avance l'acheteur - nupropriétaire a obtenu les fonds ; b) qu'il n'est pas non plus requis que la donation ait été réalisée par acte authentique; il suffit de prouver, en marge de l'acte de vente (donc via des preuves externes), que les fonds ont été donnés au préalable, quelle qu'ait été la forme de la donation (donation notariée, don manuel, don bancaire, etc.); On tiendra également compte du fait que si la donation a été exonérée avant le paiement du prix d'achat (par exemple via un don manuel ou un don bancaire) et si le donateur vient à décéder dans les trois ans suivant la donation, l'art. 9 du C. Succ. est contourné, mais la disposition de fiction de l'art. 7 du C. Succ. trouvera à s'appliquer et le donataire (acheteur de la nue-propriété) devra payer des droits de succession sur les sommes données comme s'il s'agissait d'un legs dans son chef. Celui qui ne veut pas courir ce risque a donc tout intérêt à faire enregistrer le don manuel ou le don bancaire ou à opter pour une donation notariée. En [- 2 -]
3 Flandre et à Bruxelles, on paie seulement 3 % sur le montant donné (contre 3,3 % en Région wallonne). 2. Démontrer que le nu-propriétaire a effectivement payé sa part avec ses propres moyens. Cette preuve peut facilement être apportée, par exemple en produisant des virements bancaires, extraits de compte ou copies de chèques antérieurs ou postérieurs à l'achat. 3. Prouver que la scission du prix d'achat entre l'usufruitier et le nu-propriétaire a été réalisée de manière correcte. Le fisc veut naturellement éviter que la partie du prix payée par l'usufruitier soit artificiellement augmentée et que le nu-propriétaire ne doive payer qu'une partie limitée ou très faible du prix. La scission du prix doit donc être conforme au marché et tenir compte de la valeur de l'usufruit et de celle de la nue-propriété. La valeur de l'usufruit est calculée à l'aide des tables de mortalité. Dès que la valeur de l'usufruit est connue, calculer la valeur de la nue-propriété est un jeu d'enfant. Il suffit de prendre la valeur du bien en pleine propriété (lisez: le prix d'achat total) et d'en retrancher la valeur de l'usufruit. Il est conseillé d'archiver les preuves Il est essentiel de collecter et de conserver les preuves destinées à empêcher l'application de l'art. 9 du C. Succ. En effet, le fisc n'est pas tenu de respecter un délai bien précis pour invoquer la disposition de fiction. Imaginons que les parents achètent un appartement en usufruit en 2012 et que le conjoint survivant ne décède qu'en Les enfants devront alors pouvoir prouver en 2025 que la présomption du fisc est infondée. Conséquences fiscales de l'achat scindé d'un bien immeuble en ce qui concerne la déduction d'intérêts par le nu-propriétaire Lorsque les parents recourent avec leurs enfants à la technique de l'achat scindé, il convient de prendre garde aux conséquences de cette opération sur la fiscalité personnelle de l'habitation dans le chef des enfants. Nous pensons ici particulièrement au régime fiscal qui a sensiblement évolué depuis le 1 er janvier 2005 pour les prêts hypothécaires relatifs à l'habitation familiale. Les emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou la transformation d'une habitation bénéficient depuis lors d'une 'déduction pour unique habitation'. Cette déduction est venue remplacer l'ancien système de déduction ordinaire et supplémentaire d'intérêts et la réduction d'impôt pour épargne-logement. La déduction pour unique habitation porte sur les intérêts et les remboursements de capital d'un prêt hypothécaire que le contribuable a spécifiquement conclu en vue d'acquérir ou de conserver son habitation propre et unique et éventuellement sur les primes de l'assurance-vie individuelle servant à reconstituer ou à garantir un tel prêt hypothécaire (art. 104, 9 Code des impôts sur les revenus). Une des conditions de base de la nouvelle déduction est qu'il doit s'agir de l'habitation 'propre' et 'unique' du contribuable. Dans le cas d'un achat scindé (l'usufruit pour les parents, la nue-propriété pour les enfants), il conviendra de toujours examiner si cette construction a des effets néfastes sur la fiscalité personnelle [- 3 -]
4 existante (ou à venir) de l'habitation dans le chef des enfants. Dans ce contexte, il est préférable de demander conseil à votre banquier, car le régime légal en la matière est très complexe. S'il s'avère que l'achat scindé pose un problème fiscal dans le chef de l'enfant en matière d'impôt des personnes physiques - plus précisément si cet achat est de nature à affaiblir ou à diminuer un avantage fiscal existant ou futur en rapport avec son habitation - il est conseillé de procéder à une simulation pour savoir où se situe l'avantage fiscal le plus important: au niveau des droits de succession ou de la fiscalité de l'habitation. Est-ce encore possible depuis le 1 er juin 2012? Depuis le 1 er juin 2012, une toute nouvelle disposition fiscale anti-abus de droit est entrée en vigueur dans la fiscalité belge, y compris au niveau des droits de succession. Cette disposition implique que le fisc peut désormais ignorer une opération du citoyen lorsqu'elle est contraire à l'objectif spécifique d'un texte de loi fiscal ou encore lorsque le citoyen tente d'avoir droit à un avantage fiscal alors qu'un tel avantage ne correspond pas à l'objectif de la loi, du moins aux yeux de l'administration fiscale. Le contribuable ne peut échapper à cette négation de l'opération par les autorités qu'en démontrant qu'il ne viole pas l'objectif voulu par la disposition fiscale ou encore - en second lieu - en prouvant que le choix de l'opération visée s'inspire également d'autres motifs que des raisons purement fiscales. Par cette mesure, le fisc veut lutter contre les constructions fiscales trop 'artificielles'. Dans la circulaire administrative n 8/2012 du 19 juillet 2012, le fisc a établi une liste 'noire' des constructions qu'elle juge suspectes car elles entreraient selon lui dans le champ d'application de la disposition anti-abus de droit. L'achat scindé usufruit/nue-propriété figure sur cette liste, mais uniquement lorsqu'il s'accompagne d'une donation préalable et pour autant que le fisc puisse démontrer qu'il y a 'unité d'intention' entre la donation et l'achat. Plusieurs fiscalistes ont exprimé - à raison selon nous - de vives critiques sur le fait que l'achat scindé figure sur cette liste noire. En effet, nombreux sont ceux qui estiment que l'objectif (historique) de l'art. 9 du Code des droits de succession n'est pas violé et que le fisc est dans l'erreur lorsqu'il juge qu'une telle transaction est suspecte. Bien qu'une circulaire administrative ne soit pas à proprement parler une source de droit et que seul le juge ait le dernier mot en matière juridique et fiscale dans notre pays, la prudence nous incite à dire qu'un homme averti en vaut deux. Tout qui réalise un achat scindé en le faisant précéder d'une donation sait donc qu'il risque d'avoir des ennuis avec le fisc le jour du décès de l'usufruitier parce que le fisc invoquera la présomption de l'article 9 du C. Succ., agira comme si le bien immeuble acheté se trouve encore dans la succession pour la pleine propriété et exigera des héritiers - nus-propriétaires qu'ils paient les droits de succession y afférents. Il se peut que nos juges prennent des décisions contraires à la position du fisc. Le débat n'est donc certainement pas clos. Mais entre-temps, la prudence est de mise. Autrement dit, l'achat scindé doit être financé d'une autre manière par les enfants nus-propriétaires, par exemple en contractant un crédit bancaire. Si les enfants financent l'achat de leur partie en nue-propriété par leur propre épargne (par ex. de l'argent provenant de leur activité professionnelle ou d'autres sources de revenus), ils n'auront pas non plus d'ennuis. Et il en va de même si les enfants disposent de fonds provenant d'un [- 4 -]
5 héritage. Ainsi, une veuve peut parfaitement procéder à un achat scindé avec ses enfants si ceux-ci paient leur partie en nue-propriété avec de l'argent provenant de l'héritage de leur père. Remarque: vous souhaitez obtenir plus d'informations concrètes après la lecture de ce texte? Malheureusement, Berquin Notaires scrl ne peut vous conseiller par . Mais vous pouvez éventuellement prendre un rendez-vous par téléphone avec un de nos juristes ou notaires. [- 5 -]
Les cohabitants et l immobilier
Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient
Plus en détailLors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte
Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»
Plus en détailDéclaration de succession: modifications importantes en Flandre
Déclaration de succession: modifications importantes en Flandre Avenue Lloyd Georges 11 I 1000 Bruxelles www.notairesberquin.be Eric Spruyt, notaire-associé Berquin Notaires scrl, Prof. KU Leuven et Fiscale
Plus en détailPersonnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr
Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des
Plus en détailLES DROITS DE SUCCESSION ET LES DROITS DE DONATION
MàJ 12.02.2003 LES DROITS DE SUCCESSION ET LES DROITS DE DONATION par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat Professeur à la Chambre Belge des Comptables, Experts-Comptables et Conseils Fiscaux Assistant à
Plus en détailSAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR
SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir
Plus en détailLA FISCALITE DE VOTRE HABITATION. www.rgf.be
LA FISCALITE DE VOTRE HABITATION 1. Acheter Vendre 2. Payer 3. Assurance Vie 4. Habiter 1. Acheter Vendre A. Acheter avec applications des droits d enregistrement B. Acheter avec TVA C. Vendre avec TVA
Plus en détailConférence EPSG 1 er avril 2011. Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France
1 Transmission successorale d immeubles détenus par des résidents belges en France Valérie-Anne de Brauwere Avocat Chargée de cours au Mastère Spécial en gestion fiscale (Solvay Business School) THALES
Plus en détailEtablir la dévolution successorale
Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence
Plus en détailLA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ 65/2012 LA DISPARITION PROGRAMMÉE DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 31 DÉCEMBRE 1953 EN MATIÈRE D IMPÔTS SUR LES SUCCESSIONS ET SON REMPLACEMENT PAR Dès 2011, la France avait
Plus en détailLes donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012
Les donations et libéralités dans un contexte international Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Plan de l exposé Introduction Les règles de droit international privé
Plus en détail6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société
6.12. Intérêts entre un dirigeant d entreprise et sa société Aspects fiscaux et de droit des sociétés Un dirigeant d'entreprise peut devoir des intérêts il, sa société en raison d'une dette encourue, ou
Plus en détailDonations, successions. Droits de mutation à titre gratuit
Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation
Plus en détailS I M O N, D A C O S T A & C A T R O U
S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et
Plus en détailLe présent avis fait suite à certaines questions pratiques qui ont été posées pour pareils emprunts conclus en 2014.
Explications concernant les conditions auxquelles les emprunts conclus en 2014 doivent satisfaire pour pouvoir entrer en considération pour la réduction d impôt régionale pour l habitation unique (bonus-logement)
Plus en détail1. Donation B. 1.1.1. Introduction
1. Donation 1.1. Aspect civil 1.1.1. Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être
Plus en détailtarifs en Région wallonne
votre courtier d assurances ou Agent bancaire AXA En Belgique, le Groupe AXA vous propose un large éventail de produits bancaires et d assurances qui offrent à votre situation personnelle une solution
Plus en détailCette feuille vous permet de calculer le salaire du conservateur des hypothèques pour la prise d une inscription hypothécaire d office.
Instructions pour le Livret Formados Le livret se compose d une collection de feuilles de calcul automatisées pour de nombreux actes notariés fréquents, accompagnées - le cas échéant d un décompte pour
Plus en détailL'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE?
i{ assurer Pavenir de son conjoint} L'ASSURANCE-VIE EST-ELLE INCONTOURNABLE? Ce support financier permet d'échapper en partie aux contraintes des règles^ de l'héritage, et parfois au poids de la fiscalité
Plus en détailDocuments CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES
Documents CARDIF - Rueil le 12/03/01 MODELES D'ACTES SOUSCRIPTIONS ET CLAUSES BENEFICIAIRES DEMEMBREES 2 2 RECOMMANDATIONS - Aucune modification dans le contenu des actes ne doit être effectuée sans informer
Plus en détailLe régime des monuments historiques
Cabinet Fiscal Urios André, docteur en droit, Conseil fiscal et patrimonial, conseil en investissement et transactions immobilières Le régime des monuments historiques Le régime des monuments historiques
Plus en détailLoi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011)
CENTRE ALTHEMIS DE DOCUMENTATION OPERATIONNEL Loi sur la fiscalité du patrimoine (Loi de finances rectificative pour 2011) Principales mesures ENTRÉE EN VIGUEUR 3 mars 2011 Exit tax Un jour franc après
Plus en détailFinancement des études supérieures
Page 1 sur 10 Financement des études supérieures Cas d étude : couple de quarantenaires avec 3 enfants de 9, 6 et 4 ans. Début des études pour le 1 er enfant = 2022 Début des études pour le 2 e enfant
Plus en détailCONSEILS -EN - PATRIMOINE
CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité
Plus en détailREFORME FISCALITE DU PATRIMOINE
REFORME FISCALITE DU PATRIMOINE INTRODUCTION L article 11 de la LOI DE FINANCE RECTIFICATIVE pour 2011 modifie l article 990I du CGI sur 3 points: 1 Modification du taux de prélèvement lorsque le montant
Plus en détailles Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux
Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX
Plus en détail7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?
7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine
Plus en détailActualité Juridique & Fiscale
Septembre 2011 2011 Actualité Juridique & Fiscale Sommaire Sommaire I Petits-enfants venant à une succession par suite de la renonciation de leur auteur, enfant unique : impossibilité d appliquer l abattement
Plus en détailBIENS SANS MAITRE. Qu'est ce qu'un bien sans maître?
BIENS SANS MAITRE Qu'est ce qu'un bien sans maître? Il ne peut s'agir que de biens immobiliers. Ces immeubles par leur nature sont susceptibles de propriété privée mais ils ne font l'objet d'aucune appropriation
Plus en détailFINANCES. 22/28 NOV 12 Parution irrégulière. Surface approx. (cm²) : 1278. Page 1/5 11 RUE DE L'ARBRE SEC 69001 LYON - 04 72 69 15 15
Page 1/5 FINANCES QUELQUES RECOMMANDATIONS... Voilà, vous êtes enfin à la retraite. Fini le dimanche soir tristounet, les bouchons à huit heures du matin, ['attente - vaine - de ['augmentation... A vous
Plus en détailLes droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité
Les droits de succession et les droits de donation lorsqu il y a un élément d extranéité par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au barreau de Bruxelles Collaborateur scientifique au Centre de droit privé
Plus en détailFISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION
FISCALITE DES DONS, LEGS ET DATION AU PROFIT DU MUSEE DU QUAI BRANLY I. Définitions, avantages fiscaux et limites relatifs aux donations, legs et dations A. Don d argent ou d œuvres d art à un musée :
Plus en détailLa clause bénéficiaire démembrée
La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie
Plus en détailEXAMEN DE CERTIFICATION. Unité de valeur 1. Droit et fiscalité du patrimoine. Durée : 2 heures. Coefficient : 1. Documents à disposition : Néant
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMEN
Plus en détailSuccession L un de vos proches est décédé
Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez
Plus en détailÉPARGNE-PENSION COMMENT S Y PRENDRE?
COMMENT S Y PRENDRE? 1. L'ÉPARGNE-PENSION, C EST QUOI? L'épargne-pension vous permet de vous constituer une pension complémentaire à votre initiative individuelle. Au passage, vous pouvez déduire ce que
Plus en détailCe chiffre impactera naturellement les cases de la ligne 470 (même page).
Déclaration annuelle des revenus : déduction des intérêts d emprunt I. Dates de déclaration des revenus La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 27 mai 2013 à minuit. Les usagers
Plus en détailJosé DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE
Membre d une association agréée - le règlement des honoraires par chèque est accepté. Office Notarial 13 Rue d'alsace Lorraine B.P. 50634 31006 Toulouse Cedex Tél. 05 62 27 58 58 Fax. 05 62 27 58 59 Service
Plus en détailla donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances?
la donation La donation, oui... mais dans quelles circonstances? Dans cette brochure La donation Quels sont mes avantages? 2 Quels sont mes risques? 3 Le rapport Revenir sur le passé? 4 C est au donateur
Plus en détailLE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE
Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants
Plus en détailConditions des Prêts : «Complémentaires au logement»
Conditions des Prêts : «Complémentaires au logement» (Prêts à tempéraments - n agrément SPF Economie, P.M.E., Classes Moyennes & Energie Régulation et Organisation du Marché, Crédit et Endettement : 130941)
Plus en détailUn nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique
Un nouvel avantage fiscal : la déduction pour habitation unique B. MARISCAL Lors du Conseil des ministres extraordinaire d Ostende des 20 et 21 mars 2004, le gouvernement avait pris la décision de réformer
Plus en détailVotre petite pomme pour la soif Argenta - votre pomme pour la soif
Investir sainement, quelles solutions pour la transmission de patrimoine chez Argenta? Votre petite pomme pour la soif famille sûr confiance humain gratuit capital propre sage investir sobre transparent
Plus en détailDonation de droits démembrés
Ed. Francis Lefebvre DEMEMBREMENT DE PROPRIETE SECTION 2 Donation de droits démembrés Les démembrements de propriété entre usufruitier et nu-propriétaire sont le plus souvent subis. Le décès d un conjoint
Plus en détail1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2. 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2. 1.1.1. Réforme de l ISF...
version6.2.1.0 Dernières évolutions 1. Lois de Finances rectificatives 2011... 2 1.1. LFR 2011 adoptée le 6 juillet 2011 : Fiscalité du Patrimoine... 2 1.1.1. Réforme de l ISF... 2 1.1.2. Donations et
Plus en détailLA FISCALITE DES SUCCESSIONS
LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier
Plus en détailChroniques notariales vol. 56. Table des matières
Chroniques notariales vol. 56 Table des matières Chapitre I. Généralités..................................... 222 Section 1. Formalité de l enregistrement........................ 222 1. Obligation d enregistrement
Plus en détailFAQ Dépôts d épargne réglementés
FAQ Dépôts d épargne réglementés Anvers, le 1 er janvier 2015 Sensibilité: Public ARGENTA BANQUE D ÉPARGNE SA, BELGIËLEI 49-53, 2018 ANVERS 2/8 - DIRECTION GESTION DES PRODUITS 01-01-2015 Table des matières
Plus en détail26 Contrat d assurance-vie
42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement
Plus en détailPREFECTURE DE L OISE. Beauvais, le 2 mai 2006. Objet : modification du régime juridique des biens vacants sans maître
PREFECTURE DE L OISE Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de l'urbanisme, des affaires foncières et scolaires Affaire suivie par : M. ABDELLATIF Mme LENGLIN Tel : 03 44 06 12 76/
Plus en détailREFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011)
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE (communication du 18/07/2011) En l absence d un accord sur le projet de réforme du patrimoine, le Gouvernement a convoqué une commission mixte paritaire afin d établir
Plus en détailInvestissement immobilier
Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN
Plus en détaildécès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout
décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S
Plus en détailLA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI
LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.
Plus en détailIR Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt afférent à l'habitation principale Prêts ouvrant droit au crédit d'impôt
Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-IR-RICI-350-10-30-20140113 DGFIP IR Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Plus en détailLe fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ
Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Avantpropos Sommaire Pour la plupart des particuliers l habitation propre offre les avantages fiscaux les plus importants. Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire
Plus en détailCOMMENT DONNER OU LÉGUER?
Mise à jour Aurige mai 2010 COMMENT DONNER OU LÉGUER? Legs et donations Le legs comme la donation est un moyen juridique de transmettre tout ou partie de ses biens. Le legs et la donation sont des libéralités,
Plus en détailSUCCESSIONS ET LES DONATIONS ENTRE VIFS
LS SUCCSSIONS T LS DONATIONS NTR VIFS 1. DÉCÈS D UN HABITANT DU ROYAUM 1.1. CHAMP D APPLICATION DS DROITS D SUCCSSION (NCOR TOUJOURS UNIFORM DANS LS 3 RÉGIONS) 1.1.1. Généralités n cas de décès d un habitant
Plus en détailNouvelles mesures patrimoniales
book.qxp 12/12/2007 17:31 Page 1 Mise à jour LE CONSEILLER JURIDIQUE POUR TOUS BERNARD LE COURT - ROBERT ANTHONY FABRICE COURAULT Nouvelles mesures patrimoniales Aménagements de la fiscalité successorale.
Plus en détailSéance du 29 janvier 2015 : avis rendus par le comité de l abus de droit fiscal commentés par l'administration (CADF/AC n 01/2015).
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE JURIDIQUE DE LA FISCALITE Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels Bureau JF 2 B 86, allée de Bercy - Teledoc 944 75572 PARIS cedex
Plus en détail6.1. LES MUTATIONS DE BIENS À CAUSE DE MORT : LES DROITS DE SUCCESSION ET DE MUTATION PAR DÉCÈS
Chapitre 6. LES DROITS DE SUCCESSION La transmission de biens pour cause de mort d une personne est visée par les droits de succession. 6.1. LES MUTATIONS DE BIENS À CAUSE DE MORT : LES DROITS DE SUCCESSION
Plus en détailUsusphère en quelques mots
Ususphère en quelques mots Que faisons-nous? Ususphère est une plateforme de mise en relation entre investisseurs à la recherche d un placement démembré en SCPI. Les demandes des investisseurs en usufruit
Plus en détailBULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS N 91 DU 27 OCTOBRE 2009 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 B-27-09 INSTRUCTION DU 16 OCTOBRE 2009 REFORME DU REGIME DE DEDUCTION DES CHARGES DE GROSSES REPARATIONS
Plus en détailDonnez vie à vos projets immobiliers.
Donnez vie à vos projets immobiliers. Tout ce que vous voulez savoir sur le crédit hypothécaire. ing.be/maison 2015 Le crédit hypothécaire 1 Introduction 3 Le crédit hypothécaire, concrètement 4 Les différentes
Plus en détailFISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon
FISCALITE DES MUTATIONS A TITRE GRATUIT Régime particulier : amendement Monichon Texte : Philippe Dubeau (Notaire honoraire) Mise en page : CRPF Limousin Mise à jour : janvier 2013 Historique Au départ,
Plus en détailLe fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ
Le fisc et votre habitation BIEN INFORMÉ Sommaire Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire 4 Impact fiscal du régime fiscal «habitation unique et propre» 10 Avantages fiscaux pour une habitation
Plus en détailLe fisc et votre habitation
Le fisc et votre habitation FINTRO. PROCHE ET PRO. Sommaire Avantages fiscaux liés à un crédit hypothécaire 4 Impact fiscal du régime fiscal «habitation unique et propre» 8 Avantages fiscaux pour une habitation
Plus en détailFAQ : boni de liquidation. En savoir plus
FAQ : boni de liquidation 1. A partir du 1 er octobre 2014, le taux de précompte mobilier (Pr.M) et le taux de l'impôt des personnes physiques sur les boni de liquidation passent de 10 à 25%. 2. Dans le
Plus en détailExamen d aptitude professionnelle. Écrit 2014. Exemple de résolution. Droit civil
Examen d aptitude professionnelle Écrit 2014 Exemple de résolution Droit civil Le texte ici présenté est considéré comme un bon examen. Il ne répond pas nécessairement à l ensemble des exigences relatives
Plus en détailFAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal
FAIRE UN DON OU UN LEGS en faveur de l ASBL Crédal Faire un don Que vous soyez une personne physique ou une société, faire don d une somme d argent à l ASBL Crédal vous permet de déduire cette somme de
Plus en détailAssurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial
Assurance vie, immobilier, philanthropie, le démembrement comme outil patrimonial Animé par : Benoît BARON, Rédacteur en chef -L AGEFI ACTIFS Patrick MÜLLINGHAUSEN Associé PATRIMJURIS CONSULTANTS Co-responsable
Plus en détailAide mémoire. ISF exonération des titres reçus en contrepartie d une souscription au capital de PME (CGI art. 885 I ter-i.1)
Aide mémoire Contenu des attestations à fournir par les sociétés non cotées à leurs associés qui bénéficient d allègements d ISF et/ou qui ont signé un pacte fiscal ISF exonération des titres reçus en
Plus en détailLE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière
Plus en détailPatrimoines. La pierre angulaire d'une planification financière solide une gestion des dettes judicieuse
Patrimoines La pierre angulaire d'une planification financière solide une gestion des dettes judicieuse Il y a deux ans, David emménage dans une autre ville. Il meuble sa nouvelle maison et règle plusieurs
Plus en détailChapitre 1 : Notions. Partie 9 - Rente viagère. Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»?
Chapitre 1 : Notions Qu est-ce q u u n e «r e n t e v i a g è r e»? Principe. Une rente viagère, c est en fait une dette à vie d une personne envers une autre, que l on connaît surtout dans le cadre de
Plus en détail5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital
217 5.9 Comment sont imposées les assurances vie Constitutives de Capital Les assurances vie constitutives de capital couvrent principalement l assurance mixte et ses différentes variantes. Il y a donc
Plus en détailImpôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015
16 mars 2015 Impôt des personnes physiques - Habitation propre et avantages fiscaux après le 1er janvier 2015 Bernard Mariscal, Benefits Expert, Deloitte Belgium Publié dans : Lettre d'info Actualités
Plus en détailFAQ - TAX REFORM. 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé?
FAQ - TAX REFORM 1. Comment savoir si le seuil des 20.020 de revenus mobiliers est dépassé? Il faut, pour ce faire, procéder en deux temps. Dans un premier temps, il faut exclure, du montant total des
Plus en détailPropositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation
Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence
Plus en détailLE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE
LE POINT SUR LA FISCALITE DE L ASSURANCE-VIE (Art L 136-7-II du code de la sécurité sociale ; Art 125-0 A, 757 B et 990 I du code général des impôts; Instructions Bulletin Officiel des Impôts n 16 du 23
Plus en détailLa Succession et la donation
La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,
Plus en détailGUIDE PRATIQUE SUCCESSION
GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses
Plus en détailPOINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété
POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui
Plus en détailProspectus 1. En vigueur à partir du 01/09/2015. Crédits hypothécaires
Prospectus 1 En vigueur à partir du 01/09/2015 Crédits hypothécaires Siège social: Rue du Marquis 1 boîte 2 1000 Bruxelles - Siège d'exploitation: Mechelsesteenweg 150 2018 Antwerpen RPR Bruxelles 0599.790.590
Plus en détailPatrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :
Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?
Plus en détailQuel taux pour votre créance en C/C?
astucesetconseils-professionsliberales.be Lettre de conseils fiscaux bimensuels aux professions libérales COMPTE COURANT Jurisprudence récente 23 année - numéro 9 15 janvier 2015 Ne paraît pas entre le
Plus en détailL essentiel de la succession en 30 minutes
L essentiel de la succession en 30 minutes Francine Robin Responsable du service des tutelles, curatelles et successions Le plan de vol BCGE L ordre de succession légal Les réserves héréditaires et la
Plus en détailSumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011
Sumatra Patrimoine vous présente les dernières mesures fiscales 2011 - Mesures concernant le patrimoine - Mesures concernant l assurance vie - Zoom sur quelques dispositions du Projet de Loi de Finances
Plus en détailÉglise catholique Legs Donations Assurances-vie
Église catholique Legs Donations Assurances-vie Brochure explicative Diocèse de Nantes Service legs 7, rue Cardinal-Richard BP 52204 44322 Nantes Cedex 3. Tél : 02 40 76 22 00 Léguer pour une Église vivante
Plus en détailCOMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES?
COMMENT DELEGUER A MON COURTIER MES ASSURANCES DE PRET AVEC SUCCES? Que dit exactement la Loi Lagarde? Publiée en juillet 2010, et entrée en vigueur le 2 septembre 2010, la loi Lagarde prévoit des obligations
Plus en détailL'assurance-vie reste intéressante comme. investissement à long terme
janvier 2013 Numéro 01 17e année Mensuel Ne paraît pas en juillet & août Bureau de dépôt 2800 Mechelen 1 P309269 LNBF.NN/Lnbfnn/KL-NN01 taxe sur primes de 2% et précompte de 25% L'assurance-vie reste intéressante
Plus en détailMA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE
MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,
Plus en détailSEMINAIRE DE PRE-RETRAITE
SEMINAIRE DE PRE-RETRAITE Nations Unies 25 mars 2015 Me Catherine SOUARES Me Martin DELAMBARIE Me Romain LAURENT Me Jean-Marc PARIZOT >> Gex >> Ferney-voltaire >> Divonne les Bains >> Ferney-voltaire [1]
Plus en détailFiscalité patrimoniale
Fiscalité patrimoniale Suggestions pour une future réforme fiscale Commission parlementaire mixte sur la réforme fiscale 18 novembre 2013 François Parisis Maître de conférences Plan Préambule : quel pourrait
Plus en détailREGLEMENT DES PRETS A CONSENTIR PAR LE FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE,
REGLEMENT DES PRETS A CONSENTIR PAR LE FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES NOMBREUSES DE WALLONIE, COORDINATION INTEGRANT LES MODIFICATIONS AU REGLEMENT DES PRETS TITRE I - TERMINOLOGIE. ----------------------
Plus en détailTable des matières. Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation
Table des matières Partie I : La nouvelle déduction pour la propre et unique habitation 1. Conditions liées à l emprunt 1.1. Aperçu des différentes conditions...3 1.2. Commentaire de ces différentes conditions...3
Plus en détailVotre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas?
Votre planification successorale Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Planifiez votre succession, pour vos héritiers et vous 02 Une matière complexe, une dimension régionale
Plus en détailDécès et succession LE DECES
Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant
Plus en détail