1. Donation B Introduction

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "1. Donation B. 1.1.1. Introduction"

Transcription

1 1. Donation 1.1. Aspect civil Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être considérables. Or, différents éléments sont également à prendre en considération pour une planification successorale réussie : la situation familiale ; la composition du patrimoine ; le régime matrimonial des époux donateurs ; l objet de la donation : un objet précis ou une quotité du patrimoine ; l étendue de la donation : la pleine propriété ou l usufruit ; les bénéficiaires : garder un équilibre entre les enfants, avantager un enfant, avantager une tierce personne. Chacun des ces points doit être pris en considération par le donateur et exposé au spécialiste qui s occupe de la planification successorale afin de l optimaliser au maximum. Il est possible que certains aspects priment sur d autres ou que la volonté du donateur ne soit pas principalement fiscale. Vouloir donner à des «étrangers» est une chose (parfois très importante aux yeux du donateur), mais cela peut coûter très cher en droits d enregistrement. Le conseiller juridique doit, dès lors, comprendre la volonté concrète du donateur et bien lui expliquer les conséquences par rapport au conjoint, aux enfants ou aux autres membres de la famille et le montant des taxes qu il devra payer. Chaque situation étant différente, il n existe pas de «canevas général» de réflexion pour obtenir une planification successorale optimale. Il vaut mieux se rendre chez un spécialiste, qui examinera chaque cas de la manière la plus efficace possible. Nous allons aborder les différents points au sujet desquels tout donateur doit se poser des questions quand il envisage de faire une donation. 115

2 La situation familiale La première question à laquelle il faut répondre est celle de la composition de la famille du donateur. A-t-il des enfants, des petits-enfants, un conjoint, un cohabitant légal, un compagnon, des parents encore en vie? Il faudra, bien évidemment, prendre en compte la situation de ces personnes. Les règles applicables diffèrent en fonction de la situation familiale du donateur. S il y a des enfants, il faut voir s ils sont mineurs, mariés, adoptés ou éventuellement, placés sous un régime de protection particulier (administration provisoire, minorité prolongée, ). Quant aux parents, il faudra vérifier s ils sont mariés, veufs, remariés, s ils ont eu des enfants d une autre relation, s ils sont encore capables ou s ils sont placés sous un régime de protection particulier. Le donateur peut parfois envisager de faire une donation à des personnes qui ne sont pas des héritiers en ligne directe. A-t-il des frères et sœurs, des neveux et nièces, des oncles et tantes, des cousins et cousines? s 1. Monsieur Louis veut donner son unique maison à une ASL à laquelle il tient beaucoup. Si Monsieur Louis a des enfants, il pourrait y avoir des problèmes au moment de sa succession, car il ne peut pas les déshériter. S il n a ni enfant ni parent encore en vie, il a la main libre et fait ce qu il veut. 2. Madame Delmarche est célibataire et sans enfant, mais ses parents sont toujours en vie. Elle apprend malheureusement qu elle est gravement malade et qu il ne lui reste plus que quelques semaines à vivre. Elle possède la somme de sur son compte. Elle veut donner cet argent à sa voisine qui l aide énormément. Elle peut tout donner, mais au moment de son décès, ses parents auront la possibilité de demander la restitution de car, d après les règles applicables à cette situation («la réserve»), ils ont chacun droit à un quart du patrimoine de leur fille La composition du patrimoine La composition du patrimoine du donateur peut influencer la manière d organiser une planification successorale. On ne donne pas un immeuble de la même manière que des biens meubles. Comme indiqué ci-dessus, une donation immobilière doit se faire obligatoirement par un acte authentique alors que la donation mobilière peut se réaliser sous différentes formes (don manuel, donation authentique, donation indirecte, donation déguisée). 116

3 Le montant des droits d enregistrement variera en fonction de l objet donné. Une donation mobilière peut se faire officiellement par un acte notarié moyennant le paiement forfaitaire de 3 %, 3,3 % ; 5 %, 5,5 % ou 7 %, 7,7 % (en fonction du lien de parenté et du domicile du donateur). Vous pouvez posséder des biens mobiliers et immobiliers dans votre patrimoine et vouloir respecter l équilibre entre vos enfants. Il faudra bien réfléchir à la manière de donner aux différents enfants pour éviter tout problème futur. Monsieur Dubuc possède une maison d une valeur de et un compte bancaire du même montant. Il a deux enfants, Martin et Jules. Martin possédant déjà une maison, il décide de donner la maison à Jules et l argent à Martin. Cette donation paraît respecter un équilibre entre les deux enfants de Monsieur Dubuc. Cependant, des «déséquilibres indirects» peuvent apparaître : 1. Le montant des taxes à payer par les enfants sera différent, car les droits d enregistrement pour une donation mobilière sont inférieurs à ceux d une donation immobilière. 2. Il existe une règle selon laquelle toute personne ayant bénéficié d une donation doit la «rapporter» pour vérifier qu il y a bien un équilibre entre les enfants. Mais la valeur à rapporter pour la donation mobilière est différente de celle qui doit être rapportée pour une donation immobilière. Pour une donation mobilière, il faut rapporter la somme reçue au jour de la donation, soit pour Martin. En revanche, c est la valeur au jour du décès qu il faut rapporter en cas de donation immobilière, soit une valeur souvent supérieure à celle de l immeuble au moment de la donation. Dès lors, si la maison donnée à Jules vaut au moment du décès de son père, on va considérer qu il a reçu l équivalent de alors que son frère, Martin a reçu L équilibre qui semblait exister au moment de la donation risque de s effondrer au moment de faire les comptes, au jour du décès de Monsieur Dubuc Le régime matrimonial Avant de préparer toute planification successorale, le spécialiste analysera le régime matrimonial du donateur, car il peut avoir certaines répercussions. Un contrat de mariage peut comprendre des clauses particulières pouvant influencer la planification successorale. 117

4 L objet de la donation : un objet précis ou une quotité du patrimoine Il faudra connaître la volonté exacte du donateur s il désigne plusieurs bénéficiaires. Veut-il donner exactement la même chose à chacun d eux ou veut-il leur donner certains biens? De même, le donateur souhaite parfois avantager un héritier par rapport à un autre. Madame Yola possède une maison de , un appartement de et un portefeuille-titres de Madame Yola décide de planifier sa succession en donnant son patrimoine à ses deux fils, runo et Charles. Si elle ne précise rien, chacun de ses fils recevra la moitié de la maison, la moitié de l appartement et la moitié des titres. Mais, elle peut également préciser que runo recevra la maison et des titres à concurrence de et que Charles recevra l appartement et des titres à concurrence de L étendue de la donation : la pleine propriété ou l usufruit Le donateur possède un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers qu il désire donner. Cependant, il veut garder la gestion des biens donnés ou continuer à en toucher les revenus (intérêts, dividendes, loyers, etc.). Il faudra dès lors vérifier si le donateur désire donner la pleine propriété ou uniquement la nue-propriété. Dans ce dernier cas, veut-il garder l usufruit jusqu à sa mort ou uniquement pour une durée déterminée? Tous ces éléments doivent être précisés au moment de la donation et mis par écrit. s 1. Monsieur Noix veut donner son portefeuille-titres à son fils Jean. N ayant pas besoin des intérêts des titres donnés pour continuer à vivre aisément, il précise qu il lui en donne la pleine propriété. Jean aura alors les pleins pouvoirs sur le portefeuille-titres. 2. Madame Wagon veut donner sa maison à sa fille, mais désire continuer à y vivre jusqu à son dernier souffle. Elle fera une donation en nue-propriété et se réservera l usufruit. Elle pourra alors rester dans l immeuble. 118

5 Les bénéficiaires Il est fondamental de connaître les personnes qui vont bénéficier de la donation car certaines règles doivent être prises en considération et peuvent contrecarrer les plans du donateur. Madame Trang a deux enfants, Louis et Virginie. Elle s est disputée avec Virginie et désire la déshériter en donnant tout son patrimoine à son fils Louis. La donation elle-même ne pourra pas être interdite, mais elle pourra être remise partiellement en cause au moment de décès de Madame Trang, car Virginie aura le droit de réclamer un tiers du patrimoine de sa mère qui lui est garanti par la loi. Il s agit de la «réserve» Aspect fiscal Introduction L une des principales raisons d envisager une planification est d ordre fiscal : les gens veulent trouver la technique assurant à leur volonté le plus de sécurité juridique possible tout en payant un minimum de taxes. Les différentes règles à prendre en considération ont été abordées au point précédent. L analyse purement fiscale de la programmation successorale doit prendre en compte plusieurs facteurs qui influencent le taux des droits d enregistrement à payer : l objet de la donation : un meuble, un immeuble ou une entreprise, un logement familial ; la localisation du donateur. Remarquons que la prudence est à présent de mise dans bon nombre de techniques de planification successorale suite à de récentes circulaires de l administration fiscale. Ces circulaires ont pour objectif de lutter contre la planification fiscale opérée dans le seul et unique but d éviter (ou de réduire) la taxation de la transmission de ses biens à ses héritiers et/ou légataires. Néanmoins, toute forme de planification n est pas pour autant prohibée. Ces circulaires ne visent que les opérations accomplies après le 1 er juin 2012 et ne remet pas en question les opérations antérieures à cette date. 119

succession Préparer sa

succession Préparer sa u Nous sommes tous concernés par les sucessions : lorsque nous héritons, lorsque nous léguons. Pour éviter d éventuels conflits, mieux vaut s y préparer! Préparer sa succession SOMMAIRE PAGES Préparer

Plus en détail

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4

Avant-propos... 1. 2. Quels sont les principaux régimes matrimoniaux existants en Belgique?... 4 Table des matières Avant-propos... 1 Partie 1 - Le régime matrimonial 1. Pourquoi, dans le cadre d une succession (et d une planification successorale), l analyse du régime matrimonial a-t-elle une importance

Plus en détail

Planifier sans donner

Planifier sans donner Planifier sans donner Martin VANDEN EYNDE Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Mons, le 27 avril 2013 Planifier sans donner Delphine Lequeux Legal Counsel Wealth Analysis & Planning Liège, le 20 avril

Plus en détail

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout

Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Planification successorale Comment la préparer dès aujourd hui? Vous avant tout Un décès peut survenir à tout moment et placer ses proches dans une situation délicate. Afin de faciliter leurs démarches

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale

Plus en détail

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE

TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE TRANSMISSION ET ASSURANCE-VIE Charles SANSON Conseiller en gestion de patrimoine 17 MAI 2014 SOMMAIRE La transmission du patrimoine L assurance-vie Questions / Réponses 2014 P.2 LA TRANSMISSION DU PATRIMOINE

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

LES DROITS DE SUCCESSION

LES DROITS DE SUCCESSION LES DROITS DE SUCCESSION 1 Comment établir la base imposable et calculer les droits André CULOT PREMIÈRE ÉTAPE 2 La dévolution légale ou testamentaire 1 LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTÉ Composition du patrimoine

Plus en détail

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX

PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX PRESENCE D UN CONJOINT LES REGIMES MATRIMONIAUX A. LES DIFFERENTS REGIMES MATRIMONIAUX La présence d un conjoint peut modifier de façon radicale la préparation de la transmission d un patrimoine. Cette

Plus en détail

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7

Table des matières. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 Table des matières Titre I. Les actes de la vie courante dans une optique de planification successorale 7 André Culot Introduction 9 Chapitre I. La nouvelle loi sur l abus fiscal 10 Section 1. Généralités

Plus en détail

... geen zorgen voor later. La transmission de patrimoine. Pensez-y dès maintenant.

... geen zorgen voor later. La transmission de patrimoine. Pensez-y dès maintenant. ... geen zorgen voor later. La transmission de patrimoine. Pensez-y dès maintenant. Een nieuw jaar, een gezonde start. Ook voor uw bankzaken? Contenu Pour une transmission du patrimoine bien réglée Une

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété

POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété POINT PATRIMONIAL : La transmission par la donation dans le cadre d un démembrement de propriété Tout actif peut faire l objet d une donation. L intérêt d associer le mécanisme de la donation et celui

Plus en détail

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,

Plus en détail

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine

Anticiper la transmission de son patrimoine. Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Vincent DELHOMEL Conseiller en Gestion de Patrimoine Anticiper la transmission de son patrimoine Qui? Quoi? Quand? Comment? Où? Pourquoi? Page 2 1 Quoi : Les

Plus en détail

Le cadre juridique et fiscal

Le cadre juridique et fiscal Le cadre juridique et fiscal par François de WITT et Nathalie COT Les régimes matrimoniaux Les droits des successions L optimisation de la succession Les impôts IR, ISF, CSG L Optimisation de l impôt Les

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie COMTE Droits

Plus en détail

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes.

1. Aspect civil II. Célibataire, marié ou cohabitant (légal ou non), les droits et les obligations ne sont pas les mêmes. 1. Aspect civil 1.1. Introduction Lorsque quelqu un achète un immeuble, une des premières questions posées par son conseiller (notaire, banquier, ) sera : Quel est votre état civil?, Êtes-vous célibataire

Plus en détail

NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE

NÉCESSAIREMENT RECEVOIR UNE PART MINIMALE DE EST AINSI DES DESCENDANTS ET PARFOIS DU CONJOINT DÉCÉDÉE EST TRANSMIS À SES HÉRITIERS SELON UN ORDRE Le testament FAIRE UN TESTAMENT LA RÉDACTION D UN TESTAMENT PERMET D ORGANISER SA SUCCESSION EN DÉCIDANT SOI-MÊME QUI VA HÉRITER ET DE QUOI. IL EST AINSI POSSIBLE D ATTRIBUER UN BIEN PARTICULIER À UNE

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

Le testament. du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire.

Le testament. du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations, consultez votre notaire. Les renseignements contenus dans la présente notice ont pour but d attirer votre attention sur les points les plus importants Le testament du sujet qui vous intéresse. Pour de plus amples informations,

Plus en détail

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL

Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Jean COMTE DOSSIER SUCCESSORAL Informations générales Actif net successoral Réserve - quotité disponible Répartition de la succession Droits de succession de Quentin COMTE Droits de succession de Elodie

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre La rédaction d un testament permet d organiser sa succession en décidant soi-même qui va hériter et de quoi. Il est ainsi possible d attribuer un bien particulier à une

Plus en détail

Les Arènes du Patrimoine. Conférence

Les Arènes du Patrimoine. Conférence Les Arènes du Patrimoine Conférence «Mariage, Pacs, Union libre, Famille recomposée: Ecueils et solutions» Le Régime matrimonial Intérêts familiaux et patrimoniaux Me Valéria DIONISIO, Notaire Le Régime

Plus en détail

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial -

Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON. - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - Elaboré en Mars 2008. Modifications éventuelles : nous contacter. Philippe TOCQUEVILLE - Nicolas MELON - Notaires Associés d'une Société Titulaire d'un Office Notarial - 9 Rue des Arènes BP 95236 49052

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI

LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI LA PLANIFICATION SUCCESSORALE EN BELGIQUE: MODE D EMPLOI Emmanuel de Wilde d'estmael Avril 2015 1 LA PLANIFICATION SUCCESSORALE: LE MODE D EMPLOI... 5 A. LE BUT DE LA PLANIFICATION SUCCESSORALE... 5 B.

Plus en détail

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010

LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 LES PRINCIPAUX CHIFFRES USUELS EN MATIERE DE PATRIMOINE ANNEE 2010 DROITS D ENREGISTREMENT (donation, succession et ISF) 1. PRINCIPAUX ABATTEMENTS 2. TARIFS SUCCESSIONS ET DONATIONS EVALUATION DES BIENS

Plus en détail

SOMMAIRE. 1 - Donations et donations-partages : 11 fiches pour comprendre comment ça marche

SOMMAIRE. 1 - Donations et donations-partages : 11 fiches pour comprendre comment ça marche SOMMAIRE 1 - Donations et donations-partages : 11 fiches pour comprendre comment ça marche Fiche 1 - Qu est-ce qu une donation?... 17 Fiche 2 - Y a-t-il plusieurs façons de donner?... 21 Fiche 3 - Quels

Plus en détail

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL»

«DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» UFE-Japon COMPTE RENDU DES CONFERENCES DU 20 MARS 2014 «DROIT DE LA FAMILLE, DROIT DES BIENS ET DROIT DES SUCCESSIONS DANS UN CONTEXTE FRANCO-JAPONAIS ET INTERNATIONAL» Avec la participation de : Maître

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012?

NEWSLETTER MAI 2013. Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? NEWSLETTER MAI 2013 Assurance vie et Droits de mutation en cas de décès : Quelle attitude adopter depuis le 20 décembre 2012? Le 20 décembre 2012, l administration fiscale a publié au Bulletin Officiel

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement.

La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. La quote-part restante est la «quotité disponible», et c est uniquement de celle-ci dont il sera possible de disposer librement. Lorsque le défunt ne laisse pas de descendant, son conjoint survivant non

Plus en détail

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS

LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS NEWSLETTER -2014-02 LA DONATION PARTAGE TRANSGENERATIONNNELLE : UN OUTIL DANS L AIR DU TEMPS L espérance de vie actuelle de la population et le constat que les patrimoines détenus le sont par les classes

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME

SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME SUCCESSION ET TRANSMISSION DES PME Pascal Favre I. Importance des mesures de protection et de pérennité 1. Tout patrimoine n'est pas en état d'être transmis Une attention particulière doit être portée

Plus en détail

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire > Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire Sommaire Assurance vie et clause bénéficiaire : de quoi s agit-il? p. 3 Quand et comment désigner un bénéficiaire? p. 4 Changer de bénéficiaire

Plus en détail

ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES. Loi du 23 juin 2006

ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES. Loi du 23 juin 2006 ASPECTS FISCAUX DE LA REFORME DES SUCCESSIONS ET DES LIBERALITES Loi du 23 juin 2006 La loi de finances rectificative pour 2006 (L. n 2006-1771, 30 décembre 2006, JO 31 décembre 2006) introduit dans le

Plus en détail

L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE

L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE L ACQUISITION IMMOBILIÈRE EN COUPLE Présentation du 18 avril 2015 Plan de l exposé Introduction Acquisition par des concubins Situation de base Forme juridique? Investissements respectifs et conséquences

Plus en détail

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession Édition 2014 mes démarches pour préparer etorganiser ma succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier?

49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? 49. Qui peut faire un testament ou une donation? Qui peut en bénéficier? Toute personne majeure et capable (aussi depuis peu certaines personnes sous statut d administration provisoire dans certaines conditions)

Plus en détail

Actualités Patrimoniales

Actualités Patrimoniales SGA FINANCES Actualités Patrimoniales Gestion Privée 21/02/2008 Les avantages du contrat d assurance-vie au regard des nouvelles dispositions résultant de la loi Tepa 1 SOMMAIRE Chap.1- Rappel des principales

Plus en détail

Préparer sa. succession ALAIN S O P HI E ALEX PI ER R E DOMINIQUE

Préparer sa. succession ALAIN S O P HI E ALEX PI ER R E DOMINIQUE LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Préparer sa Partage des biens, protection des personnes vulnérables, donation, succession... il ne faut pas hésiter à consulter un notaire, même lorsque son

Plus en détail

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais

1-7-2013. Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Les droits de l époux survivant en droit successoral allemand, français, luxembourgeois, belge et néerlandais Dr. Rembert Süß Institut Notarial Allemand Petit préciput, 1932 p. 2 Code civil allemand (BGB)

Plus en détail

Les donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012

Les donations et libéralités dans un contexte international. Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Les donations et libéralités dans un contexte international Renouveau et démocratie Conseil de l Union européenne 29 novembre 2012 Plan de l exposé Introduction Les règles de droit international privé

Plus en détail

Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas?

Votre planification successorale. Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Avez-vous déjà franchi le pas? Votre planification successorale Planifiez votre succession, pour vos héritiers et vous 02 Une matière complexe, une dimension régionale

Plus en détail

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE

Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LA DONATION-PARTAGE La donation-partage est une variété particulière de donation qui permet au donateur, dans un même acte, de donner ses biens et d en faire un

Plus en détail

Région wallonne: simplification considérable du régime fiscal de la donation d un patrimoine mobilier

Région wallonne: simplification considérable du régime fiscal de la donation d un patrimoine mobilier Planification patrimoniale par donation Nous nous sommes intéressés de plus près à la planification patrimoniale par donation et avons examiné la situation en Région wallonne et en Région flamande. Région

Plus en détail

Partie 1 - Ce que vous devez préalablement savoir

Partie 1 - Ce que vous devez préalablement savoir Table des matières Table des matières Avant-propos.... 1 Partie 1 - Ce que vous devez préalablement savoir 1. Qu est-ce qui appartient à qui?... 5 1.1. Vous êtes marié...5 1.1.1. Sans contrat de mariage........................

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

Laurence de Percin Donations et successions

Laurence de Percin Donations et successions Laurence de Percin Donations et successions Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3516-3 Chapitre 1 Qui sont mes héritiers? Les héritiers d une personne sont classés dans un ordre de priorité précis, selon

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation

Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation Propositions de réforme du MR en matière de droits de succession et donation 1 Les s des droits de succession sont de la compétence

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

235 «en moins» «en plus» liste Ordre d application Nature des corrections nos Remarques a. ordre d application b. A compter

235 «en moins» «en plus» liste Ordre d application Nature des corrections nos Remarques a. ordre d application b. A compter 235 La complexité qui caractérise le calcul de l impôt sur le revenu s explique, pour une large part, par le nombre et la diversité des corrections qui doivent, s il y a lieu, être apportées au montant

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 SOMMAIRE INTRODUCTION...1 PREMIÈRE PARTIE LES CONSÉQUENCES FINANCIÈRES IMMÉDIATES DU DÉCÈS CHAPITRE

Plus en détail

Le rôle de votre banque

Le rôle de votre banque Bien transmettre son patrimoine SERVICES ENTRÉE EN RELATION ÉPARGNE MONÉTAIRE ÉPARGNE FINANCIÈRE ASSURANCE VIE CRÉDITS SERVICES MÉTIERS Le rôle de votre banque Vous accompagner tout au long de votre vie

Plus en détail

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil)

Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) Requête aux fins d ouverture d une mesure de protection juridique (articles 425 et suivants du Code Civil) présentée à par : Votre identité Monsieur ou Madame le Juge des Tutelles TRIBUNAL D INSTANCE 27

Plus en détail

LA PROTECTION DU CONJOINT

LA PROTECTION DU CONJOINT LA PROTECTION DU CONJOINT TROIS AXES DE PROTECTION La prévoyance Pension(s) de réversion des différents régimes Assurance décès Les droits successoraux ou matrimoniaux La place du conjoint dans la succession

Plus en détail

Les successions LES SUCCESSIONS

Les successions LES SUCCESSIONS LES SUCCESSIONS 1 1 LA DÉVOLUTION LÉGALE EN L ABSENCE D UN Page 14 CONJOINT 2 LA DÉVOLUTION LÉGALE EN PRÉSENCE D UN Page 26 CONJOINT LA MASSE SUCCESSORALE Page 7 4 ACCEPTER OU RENONCER Page 45 5 ÉVALUER

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

SARL CONCEPT & STRATEGIE

SARL CONCEPT & STRATEGIE BILAN PATRIMONIAL SARL CONCEPT & STRATEGIE Siège social: 29 boulevard de la Ferrage Résidence Cannes 2000 06400 CANNES SARL Cap. 10 000 - Siret 504 714 122 00034 - Code APE 6622 Z 1 Les informations recueillies

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

José DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE

José DUCASSE-DAVID - François-Régis BOYER Nathalie CAYROU LAURE Membre d une association agréée - le règlement des honoraires par chèque est accepté. Office Notarial 13 Rue d'alsace Lorraine B.P. 50634 31006 Toulouse Cedex Tél. 05 62 27 58 58 Fax. 05 62 27 58 59 Service

Plus en détail

PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR

PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR PREPARER SA SUCCESSION TOUT SAVOIR, TOUT PREVOIR CONCERNANT LES DROITS D AUTEUR Cette plaquette s adresse aux auteurs qui souhaitent organiser leur succession et aux héritiers d auteurs disparus afin de

Plus en détail

Transmettre son patrimoine forestier

Transmettre son patrimoine forestier Transmettre son patrimoine forestier SOMMAIRE +,#+%-.+/(-. *,#$/$&/+$./,#$0-1$$./-$&/($ +,#2++//$$./,#$&%-(/&++4$,%(&-&(/(-.&&$((51$&+16($.&-$&/($& 3 7 Transmettre son patrimoine forestier Dans notre département,

Plus en détail

Optimisez votre succession

Optimisez votre succession COMMENT PLANIFIER LE TRANSFERT DE VOTRE PATRIMOINE À LA GÉNÉRATION SUIVANTE? votre succession La Région flamande envisage de réduire les droits de donation immobilière. Mais il existe des techniques plus

Plus en détail

organiser succession

organiser succession Édition 2015 pour et ma Mes démarches préparer organiser succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

SCI Société Civile Immobilière

SCI Société Civile Immobilière SCI Société Civile Immobilière Pascal Dénos, 2011 ISBN : 978-2-212-54881-5 une entreprise L associé est Les parts sociales de la SCI sont inscrites à l actif d une entreprise individuelle ou d une société.

Plus en détail

Legs & Donations PlaquetteMSF.indd 1 15/05/09 16:41

Legs & Donations PlaquetteMSF.indd 1 15/05/09 16:41 Legs & Donations Mot de la Présidente Madame, Monsieur, Je tiens à vous remercier chaleureusement pour l intérêt que vous portez à notre association. Consentir un legs à Médecins Sans Frontières est un

Plus en détail

Monsieur et Madame ARNAUD

Monsieur et Madame ARNAUD DOSSIER PATRIMONIAL Monsieur et Madame ARNAUD Etude réalisée le 02/01/2015 Situation arrêté au 02/01/2015 Par votre Consultant Patrimonial : Marc DURAND DOSSIER PATRIMONIAL INFORMATIONS GÉNÉRALES La famille

Plus en détail

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir?

Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Maya Barakat-Nuq Mariage : quel régime choisir? Groupe Eyrolles, 2004, ISBN 2-7081-3534-1 Pour commencer... Bien choisir son régime matrimonial............ 7 Chapitre 1 : Le régime primaire commun.........................

Plus en détail

QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL)

QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL) QUELQUES NOTIONS SUR LE DROIT DES SUCCESSIONS (CIVIL) A. LA DEVOLUTION LEGALE BELGE Qui héritera des biens d un défunt résident belge? C est le Code civil belge qui répond à cette question, du moins si

Plus en détail

Vademecum du. patrimoine 2013. Version de démonstration : consultation du chapitre Transmission-Donation

Vademecum du. patrimoine 2013. Version de démonstration : consultation du chapitre Transmission-Donation Vademecum du patrimoine 2013 1 8 e é d i t i o n / E x t r a i t Version de démonstration : consultation du chapitre Transmission-Donation S o u s l a d i r e c t i o n d e V é r o n i q u e C o u t u

Plus en détail

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine Édition 2011 Comprendre les règles de l héritage Anticiper et préparer sa succession Transmettre efficacement son patrimoine Préparer la transmission de son

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES

DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES DONNER ET CONTROLER TABLE DES MATIERES I. POURQUOI DONNER?... 2 I.A. NECESSITE DE LA TRANSMISSION... 2 I.B. AVANTAGES ET INCONVENIENTS DES DONATIONS MOBILIERES (REGION WALLONNE)... 3 I.B.1. AVANTAGES...

Plus en détail

Les donations. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Juin 2008 LES MINI-GUIDES BANCAIRES

Les donations. www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent. Juin 2008 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les fi lières agréées. La certifi cation

Plus en détail

Dans leur pratique quotidienne, les notaires peuvent rencontrer certaines difficultés relatives notamment à :

Dans leur pratique quotidienne, les notaires peuvent rencontrer certaines difficultés relatives notamment à : VERVANDIER Pierre-Luc - pierre-luc.vervandier@notaires.fr Réponse du Conseil supérieur du notariat à la consultation publique de la Commission européenne sur les approches possibles pour lever les obstacles

Plus en détail

La transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales

La transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales La transmission à titre gratuit d une entreprise ou d une société familiales par Emmanuel de Wilde d Estmael Avocat au Barreau de Bruxelles Professeur à la P.B.A. (Private Bankers Academy) et Président

Plus en détail

!! "#$%&'#()!*)$!$+%%)$$#,-$!)(!*,-&(#,-$!

!! #$%&'#()!*)$!$+%%)$$#,-$!)(!*,-&(#,-$! "#$%&'#()*)$$+%%)$$#,-$)(*,-&(#,-$ &.&(()/)-($ Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. Dans la limite de

Plus en détail

Préparez votre succession en toute sérénité!

Préparez votre succession en toute sérénité! Préparez votre succession en toute sérénité! Communication Marketing Octobre 2011 1 bgl.lu Pourquoi se soucier de sa succession 4 Quel est le patrimoine successoral? 6 Qui hérite? 8 Vous n avez pas établi

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

CONSEILS -EN - PATRIMOINE

CONSEILS -EN - PATRIMOINE CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité

Plus en détail

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine

Plus en détail

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL

VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL GESTION PRIVÉE VOUS ACCOMPAGNER AVEC L AIDE MÉMOIRE FISCAL 2013 - Particuliers - Mise à jour octobre 2013 I - IMPÔT SUR LE REVENU Barème 2013 de l impôt sur les revenus (IR) 2012 Revenu imposable (R/N)

Plus en détail

Église catholique Legs Donations Assurances-vie

Église catholique Legs Donations Assurances-vie Église catholique Legs Donations Assurances-vie Brochure explicative Diocèse de Nantes Service legs 7, rue Cardinal-Richard BP 52204 44322 Nantes Cedex 3. Tél : 02 40 76 22 00 Léguer pour une Église vivante

Plus en détail

Protéger mon proche handicapé. Comment assurer l avenir financier d une personne handicapée?

Protéger mon proche handicapé. Comment assurer l avenir financier d une personne handicapée? Protéger mon proche handicapé Comment assurer l avenir financier d une personne handicapée? Les questions que vous vous posez et auxquelles nous pouvons répondre Qui va hériter de mon patrimoine? Quelles

Plus en détail

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout

décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout décès d un proche Comment gérer les démarches bancaires et financières? Vous avant tout Le décès d un proche est une épreuve difficile à traverser, notamment lorsqu il survient de façon inattendue. S

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

DOSSIER PRATIQUE La transmission de patrimoine

DOSSIER PRATIQUE La transmission de patrimoine DOSSIER PRATIQUE La transmission de patrimoine Édition 2014 Comprendre les règles de l héritage Anticiper et préparer sa succession Transmettre efficacement son patrimoine Avant-propos Préparer la transmission

Plus en détail

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire

> Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire. Sommaire > Bien comprendre La rédaction de la clause bénéficiaire Sommaire Assurance vie et clause bénéficiaire : de quoi s agit-il? p. 3 Quand et comment désigner un bénéficiaire? p. 5 Changer de bénéficiaire

Plus en détail