1. Donation B Introduction

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1 1. Donation 1.1. Aspect civil Introduction On parle souvent de planification successorale sous un angle purement fiscal et des avantages financiers qui en découlent. Certes ils peuvent parfois être considérables. Or, différents éléments sont également à prendre en considération pour une planification successorale réussie : la situation familiale ; la composition du patrimoine ; le régime matrimonial des époux donateurs ; l objet de la donation : un objet précis ou une quotité du patrimoine ; l étendue de la donation : la pleine propriété ou l usufruit ; les bénéficiaires : garder un équilibre entre les enfants, avantager un enfant, avantager une tierce personne. Chacun des ces points doit être pris en considération par le donateur et exposé au spécialiste qui s occupe de la planification successorale afin de l optimaliser au maximum. Il est possible que certains aspects priment sur d autres ou que la volonté du donateur ne soit pas principalement fiscale. Vouloir donner à des «étrangers» est une chose (parfois très importante aux yeux du donateur), mais cela peut coûter très cher en droits d enregistrement. Le conseiller juridique doit, dès lors, comprendre la volonté concrète du donateur et bien lui expliquer les conséquences par rapport au conjoint, aux enfants ou aux autres membres de la famille et le montant des taxes qu il devra payer. Chaque situation étant différente, il n existe pas de «canevas général» de réflexion pour obtenir une planification successorale optimale. Il vaut mieux se rendre chez un spécialiste, qui examinera chaque cas de la manière la plus efficace possible. Nous allons aborder les différents points au sujet desquels tout donateur doit se poser des questions quand il envisage de faire une donation. 115

2 La situation familiale La première question à laquelle il faut répondre est celle de la composition de la famille du donateur. A-t-il des enfants, des petits-enfants, un conjoint, un cohabitant légal, un compagnon, des parents encore en vie? Il faudra, bien évidemment, prendre en compte la situation de ces personnes. Les règles applicables diffèrent en fonction de la situation familiale du donateur. S il y a des enfants, il faut voir s ils sont mineurs, mariés, adoptés ou éventuellement, placés sous un régime de protection particulier (administration provisoire, minorité prolongée, ). Quant aux parents, il faudra vérifier s ils sont mariés, veufs, remariés, s ils ont eu des enfants d une autre relation, s ils sont encore capables ou s ils sont placés sous un régime de protection particulier. Le donateur peut parfois envisager de faire une donation à des personnes qui ne sont pas des héritiers en ligne directe. A-t-il des frères et sœurs, des neveux et nièces, des oncles et tantes, des cousins et cousines? s 1. Monsieur Louis veut donner son unique maison à une ASL à laquelle il tient beaucoup. Si Monsieur Louis a des enfants, il pourrait y avoir des problèmes au moment de sa succession, car il ne peut pas les déshériter. S il n a ni enfant ni parent encore en vie, il a la main libre et fait ce qu il veut. 2. Madame Delmarche est célibataire et sans enfant, mais ses parents sont toujours en vie. Elle apprend malheureusement qu elle est gravement malade et qu il ne lui reste plus que quelques semaines à vivre. Elle possède la somme de sur son compte. Elle veut donner cet argent à sa voisine qui l aide énormément. Elle peut tout donner, mais au moment de son décès, ses parents auront la possibilité de demander la restitution de car, d après les règles applicables à cette situation («la réserve»), ils ont chacun droit à un quart du patrimoine de leur fille La composition du patrimoine La composition du patrimoine du donateur peut influencer la manière d organiser une planification successorale. On ne donne pas un immeuble de la même manière que des biens meubles. Comme indiqué ci-dessus, une donation immobilière doit se faire obligatoirement par un acte authentique alors que la donation mobilière peut se réaliser sous différentes formes (don manuel, donation authentique, donation indirecte, donation déguisée). 116

3 Le montant des droits d enregistrement variera en fonction de l objet donné. Une donation mobilière peut se faire officiellement par un acte notarié moyennant le paiement forfaitaire de 3 %, 3,3 % ; 5 %, 5,5 % ou 7 %, 7,7 % (en fonction du lien de parenté et du domicile du donateur). Vous pouvez posséder des biens mobiliers et immobiliers dans votre patrimoine et vouloir respecter l équilibre entre vos enfants. Il faudra bien réfléchir à la manière de donner aux différents enfants pour éviter tout problème futur. Monsieur Dubuc possède une maison d une valeur de et un compte bancaire du même montant. Il a deux enfants, Martin et Jules. Martin possédant déjà une maison, il décide de donner la maison à Jules et l argent à Martin. Cette donation paraît respecter un équilibre entre les deux enfants de Monsieur Dubuc. Cependant, des «déséquilibres indirects» peuvent apparaître : 1. Le montant des taxes à payer par les enfants sera différent, car les droits d enregistrement pour une donation mobilière sont inférieurs à ceux d une donation immobilière. 2. Il existe une règle selon laquelle toute personne ayant bénéficié d une donation doit la «rapporter» pour vérifier qu il y a bien un équilibre entre les enfants. Mais la valeur à rapporter pour la donation mobilière est différente de celle qui doit être rapportée pour une donation immobilière. Pour une donation mobilière, il faut rapporter la somme reçue au jour de la donation, soit pour Martin. En revanche, c est la valeur au jour du décès qu il faut rapporter en cas de donation immobilière, soit une valeur souvent supérieure à celle de l immeuble au moment de la donation. Dès lors, si la maison donnée à Jules vaut au moment du décès de son père, on va considérer qu il a reçu l équivalent de alors que son frère, Martin a reçu L équilibre qui semblait exister au moment de la donation risque de s effondrer au moment de faire les comptes, au jour du décès de Monsieur Dubuc Le régime matrimonial Avant de préparer toute planification successorale, le spécialiste analysera le régime matrimonial du donateur, car il peut avoir certaines répercussions. Un contrat de mariage peut comprendre des clauses particulières pouvant influencer la planification successorale. 117

4 L objet de la donation : un objet précis ou une quotité du patrimoine Il faudra connaître la volonté exacte du donateur s il désigne plusieurs bénéficiaires. Veut-il donner exactement la même chose à chacun d eux ou veut-il leur donner certains biens? De même, le donateur souhaite parfois avantager un héritier par rapport à un autre. Madame Yola possède une maison de , un appartement de et un portefeuille-titres de Madame Yola décide de planifier sa succession en donnant son patrimoine à ses deux fils, runo et Charles. Si elle ne précise rien, chacun de ses fils recevra la moitié de la maison, la moitié de l appartement et la moitié des titres. Mais, elle peut également préciser que runo recevra la maison et des titres à concurrence de et que Charles recevra l appartement et des titres à concurrence de L étendue de la donation : la pleine propriété ou l usufruit Le donateur possède un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers qu il désire donner. Cependant, il veut garder la gestion des biens donnés ou continuer à en toucher les revenus (intérêts, dividendes, loyers, etc.). Il faudra dès lors vérifier si le donateur désire donner la pleine propriété ou uniquement la nue-propriété. Dans ce dernier cas, veut-il garder l usufruit jusqu à sa mort ou uniquement pour une durée déterminée? Tous ces éléments doivent être précisés au moment de la donation et mis par écrit. s 1. Monsieur Noix veut donner son portefeuille-titres à son fils Jean. N ayant pas besoin des intérêts des titres donnés pour continuer à vivre aisément, il précise qu il lui en donne la pleine propriété. Jean aura alors les pleins pouvoirs sur le portefeuille-titres. 2. Madame Wagon veut donner sa maison à sa fille, mais désire continuer à y vivre jusqu à son dernier souffle. Elle fera une donation en nue-propriété et se réservera l usufruit. Elle pourra alors rester dans l immeuble. 118

5 Les bénéficiaires Il est fondamental de connaître les personnes qui vont bénéficier de la donation car certaines règles doivent être prises en considération et peuvent contrecarrer les plans du donateur. Madame Trang a deux enfants, Louis et Virginie. Elle s est disputée avec Virginie et désire la déshériter en donnant tout son patrimoine à son fils Louis. La donation elle-même ne pourra pas être interdite, mais elle pourra être remise partiellement en cause au moment de décès de Madame Trang, car Virginie aura le droit de réclamer un tiers du patrimoine de sa mère qui lui est garanti par la loi. Il s agit de la «réserve» Aspect fiscal Introduction L une des principales raisons d envisager une planification est d ordre fiscal : les gens veulent trouver la technique assurant à leur volonté le plus de sécurité juridique possible tout en payant un minimum de taxes. Les différentes règles à prendre en considération ont été abordées au point précédent. L analyse purement fiscale de la programmation successorale doit prendre en compte plusieurs facteurs qui influencent le taux des droits d enregistrement à payer : l objet de la donation : un meuble, un immeuble ou une entreprise, un logement familial ; la localisation du donateur. Remarquons que la prudence est à présent de mise dans bon nombre de techniques de planification successorale suite à de récentes circulaires de l administration fiscale. Ces circulaires ont pour objectif de lutter contre la planification fiscale opérée dans le seul et unique but d éviter (ou de réduire) la taxation de la transmission de ses biens à ses héritiers et/ou légataires. Néanmoins, toute forme de planification n est pas pour autant prohibée. Ces circulaires ne visent que les opérations accomplies après le 1 er juin 2012 et ne remet pas en question les opérations antérieures à cette date. 119