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1 «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires

2 PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation de famille et du régime matrimonial II. La situation du conjoint survivant III. L héritier face aux dettes et l indivision successorale IV. L anticipation successorale: a) La protection du conjoint survivant b) Les dons manuels et donations

3 COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Célibataire biens de famille donnés Patrimoine Succession

4 COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Communauté de biens réduite aux acquêts Succession Avec ou sans contrat de mariage ½ Communauté ½ Communauté Communauté BIENS PROPRES BIENS PROPRES

5 COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Communauté universelle: pas de Succession BIENS PROPRES PREDECEDE COMMUNAUTE clause d attribution ou non? (Attention à l action en retranchement pour la famille recomposée) BIENS PROPRES CONJOINT SURVIVANT Succession Défunt

6 COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Séparation de biens Société d acquêts attention au caractère automatique conféré aux biens dès le contrat de mariage BIENS Mr BIENS Mme conjoint survivant attributaire? Succession Mr Succession Mme

7 COMMENT EST COMPOSEE LA SUCCESSION? Participation aux acquêts: un préalable...liquider la créance de participation! Biens propres Biens propres

8 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE I. La formation du Pacte civil de solidarité Les exigences légales : La loi impose aux futurs partenaires: a) soit de faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d instance de leur domicile afin que le pacte soit enregistré et mentionné en marge de leurs actes de naissance. b) soit d établir une convention sous seings privés et de procéder ensuite à la déclaration conjointe. c) soit de faire établir l acte par le notaire qui procédera à son enregistrement, aux publications d usage sur les actes de naissance et sur le fichier central.

9 PACTE CIVIL DE SOLIDARITE II. Les effets du Pacte civil de solidarité : Le Régime applicable aux biens des partenaires Le régime légal de la séparation des biens (à/c 1 er janvier 2007) Le régime conventionnel de l indivision des acquêts (tous biens: ½ et ½) Le Régime applicable en matière de succession Pas de possibilité de donation entre époux!!! Pas de vocation successorale automatique!!?

10 SUCCESSION et LIBERALITES I.- Rappel préalable sur le droit de propriété : trois éléments USUS FRUCTUS ABUSUS Droit d utiliser le bien, d y habiter... Droit de percevoir les revenus, les loyers, les récoltes Droit de céder le bien USUFRUITIER NU PROPRIETAIRE

11 SUCCESSION et LIBERALITES II.- Rappel préalable sur la quotité disponible et la réserve 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus QD 1/2 QD 1/3 QD 1/4

12 SUCCESSION Le conjoint survivant face aux enfants issus de leur union: I. Existence d une donation entre époux: quotité prévue au contrat II. Absence de donation entre époux 1/4 pleine propriété ou 4/4 usufruit III. Cas de la clause d attribution de la communauté (cté universelle, cté de biens réduite aux acquêts, société d acquêts)

13 SUCCESSION Le conjoint survivant face aux enfants issus d une autre union: I. Existence d une donation entre époux: quotité prévue au contrat II. Absence de donation entre époux 1/4 pleine propriété, droit au logement... III. Cas de la clause d attribution de communauté: action en retranchement par les enfants issus d un autre lit indemnité en valeur

14 SUCCESSION Le conjoint survivant face aux père et mère du défunt: I. Existence d une donation entre époux: 4/4 en pleine propriété (sauf droit de retour) II. Absence de donation entre époux 1/2 pleine propriété

15 SUCCESSION Le conjoint survivant face aux frère et soeur du défunt: I. Existence d une donation entre époux: 4/4 en pleine propriété II. Absence de donation entre époux 4/4 pleine propriété (sauf droit de retour ½ biens famille)

16 SUCCESSION Le partenaire pacsé ou concubin survivant: AUCUNE VOCATION SUCCESSORALE : NECESSITE ABSOLUE D ETABLIR UN TESTAMENT - attention à l atteinte à la réserve, à la valorisation de l usufruit, - attention aux testaments successifs - concubin : fiscalité à 60% après abattement de partenaire: exonération comme le conjoint marié

17 SUCCESSION L héritier face aux dettes: les 3 options successorales: 1 ) Acceptation pure et simple 2 ) Acceptation à concurrence de l actif net ( éviter la confusion du patrimoine personnel de l héritier et de la succession) 3 ) Renonciation pure et simple

18 SUCCESSION L indivision successorale et les éventuels blocages: - Vte biens mobiliers pour payer dettes, travaux d entretien et de conservation du patrimoine majorité 2/3 - Vte biens immobiliers, sur autorisation judiciaire majorité 2/3, à défaut, principe de l unanimité. * * * La convention d indivision (5 ans) et le partage judiciaire

19 ANTICIPATIONS SUCCESSORALES: LES LIBERALITES DON MANUEL Don manuel et cadeau d usage Quels sont les biens concernés par le don manuel? L intérêt de la donation de biens meubles par acte authentique : les clauses conventionnelles (valeur, exclusion de communauté, etc...)

20 LIBERALITES DONATIONS Donations trans-générationnelles Donations graduelles (gratifié grevé et second gratifié) Donations résiduelles (1 er gratifié et second gratifié) Cantonnement par le conjoint survivant (DEE ou legs)

21 LIBERALITES L ATTEINTE A LA RESERVE Axes de réflexion et solutions a) Renonciation Anticipée à l Action en Réduction pour Atteinte à la Réserve b) Donation à titre partage anticipé, y compris dans le cadre de familles recomposées

22 LIBERALITES LA DONATION TEMPORAIRE D USUFRUIT Droit pour une personne d utiliser un bien appartenant à une autre et d en percevoir les revenus pour une période déterminée. Personnes plus particulièrement concernées : Enfants, neveux, concubins

23 LIBERALITES LA DONATION TEMPORAIRE D USUFRUIT Sur le plan fiscal, au titre des droits de donation: 23% de la valeur en pleine propriété quand l usufruit est prévu pour une durée maximale de 10 ans. Au-delà, la base augmente de 23% par tranche de 10 ans.

24 LIBERALITES LA DONATION TEMPORAIRE D USUFRUIT Pour les personnes assujetties à l ISF, la D.U.T. permet de sortir les biens soumis à l usufruit temporaire de leur patrimoine. Cela permet également de transférer les revenus fonciers au donataire qui en a besoin et qui est en général moins lourdement taxé.

25 LIBERALITES DONATIONS ET DONATIONS A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE: quelques clauses à commenter!!! - Droit de retour - Restriction au droit de disposer - Action révocatoire - Exclusion de communauté - Pacte de préférence - Stipulation de la réserve d usufruit et prise en charge des travaux et frais d entretien - Clause de réversibilité d usufruit - Frais à charge du donateur

26 LIBERALITES - SUCCESSIONS Exonérations et abattements Bénéficiaires Successions Donations Conjoint/Pacsé exonération 80,724 Enfant 100, ,000 Enfant (790G (*) (*) Petit enfant (*) (*) Arrière petit enfant Frère ou sœur 15,932-5,310 Neveu ou nièce (*) 7, (*) Héritier handicapé 159, ,325 Tiers 1,594 -

27 LIBERALITES - SUCCESSIONS Taux des droits de mutation Bénéficiaires Taux en cas de succession Ligne directe 5% 10% à/c 8,072 15% à/c 15,932 20% à/c 15,932 30% à/c 552,324 Frère ou sœur Si <24,430 35% Si >24,430 45% Neveu ou nièce Cousin germain 55% Tiers 60%

28 ORGANISER SA SUCCESSION : QUELQUES OUTILS POUR PROTEGER LE CONJOINT SURVIVANT Donation entre époux Changement de régime matrimonial Convention de quasi-usufruit Contrat d assurance-vie Société civile de gestion familiale

29 ORGANISER SA SUCCESSION CONTRATS D ASSURANCE VIE Modalités de taxation Souscription du contrat Versement avant 70 ans Versement après 70 ans < 20/11/ /11/1991< C <13/10/1998 Exonération sauf primes versées après 13/10/1998 Abattement 152,500 20% et 25%+902,838 > 13/10/1998 Abattement 152,500 20% et 25%+902,838 Exonération sauf primes versées après 13/10/1998 Abattement 152,500 20% et 25%+902,838 Taxation au titre DMTG après abattement de 30,500

30 ORGANISER SA SUCCESSION CONTRATS D ASSURANCE VIE Clause bénéficiaire Clause standard ou clause bénéficiaire particulière? Clause mentionnée au contrat ou clause par testament?

31 SOCIETE CIVILE L objet social Les clauses d agrément La détention du capital : nue propriété et usufruit Le démembrement des pouvoirs La co-gérance avec maintien de la qualité au survivant un outil de transmission familial permettant de réserver l arbitrage des biens sociaux par les parents

32 Je vous remercie pour votre attention

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