LE COUPLE ET L ACCESSION

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "LE COUPLE ET L ACCESSION"

Transcription

1 LE COUPLE ET L ACCESSION ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 1

2 S O M M A I R E PARTIE 1 : Les concubins et l accession I. Les différents régimes juridiques A. L indivision - Le régime légal de l indivision - La convention d indivision - Le décès de l un des concubins - La séparation des concubins B. La tontine - Le pacte tontinier - Le décès de l un des concubins - La séparation des concubins C. La société civile - La création - Le décès de l un des associés - La mésentente des associés II. Le financement de l achat PARTIE 2 : Les partenaires de PACS et l accession I. Le régime juridique A. La séparation de patrimoine B. L indivision prévue dans le pacs II. Le financement PARTIE 3 : Le couple marié et l accession I. Les différents régimes matrimoniaux A. La communauté de biens B. La séparation de bien C. La participation aux acquêts D. La communauté universelle II. Le financement A. Pendant le mariage B. En cas de divorce C. En cas de décès PARTIE 4 : Le testament : une garantie supplémentaire I. L utilité du testament II. Les limites de la liberté testamentaire III. Les formes IV. La révocation V. Exemple ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 2

3 INTRODUCTION L évolution des trajectoires familiales est un élément majeur parmi les changements de la société française au cours des trente dernières années. La diversité des régimes juridiques qui s offrent au couple, pour organiser sa vie commune, témoigne de la prise en compte par le droit de ces évolutions. Concernant l acquisition de leur logement, les concubins, partenaires de pacs et époux ne sont pas soumis aux mêmes règles. Ils ont pourtant un souci commun, se protéger des aléas de la vie, mésentente, décès. Ainsi les modalités d achat doivent être réfléchies et adaptées à chaque situation. C est pourquoi l Adil vous propose de faire le point sur les différents régimes juridiques applicables lors de l achat de la résidence principale mais également sur la possibilité de faire un testament pour protéger le survivant en cas de décès. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 3

4 PARTIE 1 : Les concubins et l accession Les personnes vivant en union libre sont nombreuses à acheter leur résidence principale. Pour autant, le Code civil ne prévoit aucune disposition spécifique au concubinage. Les modalités de l achat entraînent pourtant de nombreuses conséquences et doivent être réfléchies notamment par rapport aux déconvenues que peuvent entrainer une éventuelle mésentente ou un décès. Ainsi, plusieurs formules d acquisition sont possibles telles que l indivision, la tontine ou encore la société civile. Par ailleurs, le financement de l achat doit également être réfléchi, car il ne sera pas sans incidence sur les droits de chacun. I- Les différents régimes juridiques L indivision, la tontine ou la société civile sont autant de possibilités d organiser l achat. Le choix du régime juridique devra être établi en fonction des incidences fiscales et des personnes à protéger, concubin ou enfant. A - L indivision Le plus souvent l acquisition est faite en indivision. L indivision est la situation de plusieurs personnes titulaires en commun d un droit de même nature, sur un même bien sans qu il y ait division matérielle de leur part, c est le cas du couple qui achète en commun un logement. Le régime légal de l indivision : Lorsque les concubins n établissent pas de convention d indivision, les dispositions du Code Civil s appliquent. Le régime légal résultant des articles et suivant du Code Civil comprend un ensemble de règles minimales destinées à assurer le fonctionnement de l indivision : - Le principe de l unanimité L une des principales règles est celle de l unanimité pour administrer ou disposer des biens indivis. (Article Code Civil). Ainsi les indivisaires ne peuvent prendre de décision sans l accord des autres que pour les mesures conservatoires ou de gestion courante. -le droit de préemption Dans le cas où, l un des concubins, souhaite vendre ses droits, l article du Code Civil prévoit un droit de préemption au bénéfice du co-indivisaire. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 4

5 -le droit de demander le partage à tout moment L indivision a un caractère précaire puisque l article 815 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander à tout moment le partage des biens. Le concubin qui souhaite une continuation temporaire de l indivision peut demander un sursis au partage pour deux années maximum. (Code Civil, art 820) Pour faciliter la gestion de l indivision, et la situation en cas de séparation ou de décès, il apparaît utile de faire une convention d indivision. (Code civil, art à ) la convention d indivision Si l on souhaite établir une convention d indivision, l intervention du notaire est conseillée afin de garantir le respect des conditions de forme et la légalité du contenu. La convention sera soit insérée dans l acte de vente, soit établie dans un acte à part. La convention peut être conclue pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable, ou pour une durée indéterminée. Dans le cas des concubins, il est préférable d opter pour une durée indéterminée. Cela a pour avantage de permettre le partage de l indivision à tout moment en cas de séparation du couple. L objectif de la convention sera de faciliter la gestion de l indivision et la situation en cas de décès ou de séparation. A titre d exemple, la convention peut prévoir de : - faciliter la gestion en désignant un gérant et en aménageant la règle de l unanimité pour les actes excédant les pouvoirs de celui-ci ; - désigner le bénéficiaire du droit de vote à l assemblée générale des copropriétaires ; - au décès de l un, la faculté d acquisition par le survivant de la quote-part du défunt. le décès de l un des concubins Le concubin survivant n a aucun droit sur l héritage. L indivision se poursuit avec les héritiers. Il n a donc pas le droit de continuer à occuper le logement postérieurement au décès, sauf autorisation des héritiers. Cette situation précaire peut être évitée: - la faculté d acquisition de l article du Code civil Il est possible de prévoir dans la convention d indivision qu au décès de l un des deux concubins, le survivant pourra acquérir la quote-part du défunt. Cette décision doit être prise par le survivant dans le délai d un mois à compter de la mise en demeure des héritiers. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 5

6 Exemple : Clause de faculté d acquisition ou d attribution Les acquéreurs conviennent que, au décès du premier d entre eux, le survivant pourra acquérir ou se faire attribuer la quote-part du défunt, à charge d en tenir compte à la succession d après sa valeur à l époque de l attribution. La faculté d acquisition ou d attribution sera caduque si son bénéficiaire ne l a pas exercée par lettre recommandée avec accusé réception dans le délai d un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de prendre parti. En l absence de mise en demeure, il pourra notifier aux héritiers sa décision d exercer ce droit dans les six mois qui suivront le décès. L appréciation de la valeur de la quote-part du défunt se fera à la date de l acte qui constatera le transfert de propriété. A défaut d accord, la valeur sera déterminée par voie judiciaire. L acte notarié de cession ou de partage sera établi dans les trois mois de la notification aux héritiers de l exercice du droit d acquisition ou d attribution, aux frais de son bénéficiaire. - le testament Il est possible de prévoir par testament le legs de l usufruit, du droit d usage et d habitation, ou encore de la pleine propriété du bien. Ceci dans la limite des droits des héritiers réservataires. Il faut également noter l importance de la taxation, puisque les concubins supportent l impôt de mutation à titre gratuit au taux de 60%. Pour ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires et pour limiter le montant des droits de succession, tout en préservant le cadre de vie du concubin survivant, il est possible de ne léguer que l usufruit ou encore, le droit d usage et d habitation. la séparation des concubins En cas de séparation des concubins, deux situations sont possibles : - soit l indivision prend fin : Il est possible de vendre le bien et de partager le prix dans les quotes-parts indiquées dans le titre de propriété. Si l un des concubins souhaite racheter la part de l autre il a un droit de priorité. - soit l indivision est maintenue : Il est possible de décider de maintenir l indivision et de décider que l un des deux indivisaires reste dans les lieux moyennant le versement d une indemnité égale à la valeur locative du logement proratisée aux droits indivis du co-indivisaire non occupant. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 6

7 L essentiel : l indivision est le régime juridique qui s applique par défaut aux concubins qui achètent un logement des dispositions légales organisent le fonctionnement de l indivision, mais les concubins peuvent prévoir des dispositions spéciales dans une convention d indivision la convention d indivision peut être réalisée par un notaire et intégrée dans l acte de vente un testament peut être utile pour protéger le concubin survivant en cas de décès. Là encore le notaire en charge de l acte de vente sera à même de conseiller le couple B- La tontine Pour permettre au dernier survivant de devenir propriétaire du logement sans avoir à racheter la part du défunt, il est possible d opter pour la tontine. Le pacte tontinier La tontine est le contrat par lequel le bien acquis en commun par les deux concubins devient la propriété du seul survivant. En pratique le pacte tontinier est conclu au moment de l achat, par une clause de tontine insérée dans l acte d acquisition. le décès de l un des concubins Lors du décès du premier concubin, le survivant se trouve propriétaire de l intégralité du logement. Le co-acquéreur est réputé n avoir jamais été propriétaire du logement. Par conséquent, les héritiers de ce dernier ne peuvent prétendre à aucun droit sur le logement. S agissant de la fiscalité, elle est avantageuse dans une moindre mesure. En effet, seules les résidences principales d une valeur inférieure à sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux. En revanche si la valeur du bien excède , il n y a pas d avantage fiscal puisque le concubin survivant est redevable des droits de mutation à titre gratuit (60%). la séparation des concubins La tontine est malheureusement une formule juridique qui pose des difficultés en cas de rupture des concubins. En effet, ils peuvent d un commun accord vendre le bien. En revanche, en cas de mésentente la situation est bloquée jusqu au décès de l un des concubins, puisque le partage ne peut pas être exigé. Pour contourner cet inconvénient, il est conseillé de limiter la durée de validité de la clause de tontine. Cela permet au terme prévu par la clause de provoquer un partage ou d opter pour une reconduction dans les conditions prévues à l acte. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 7

8 L essentiel : Une clause de tontine peut être insérée dans l acte de vente La tontine est le régime juridique le plus protecteur en cas de décès de l un des concubins : le concubin survivant devient propriétaire de l intégralité du logement. La tontine présente un inconvénient majeur : en cas de mésentente, l un des concubins ne peut pas exiger le partage. Pour contourner cet inconvénient il est possible de limiter dans le temps cette clause. Cette formule ne présente pas de réel avantage fiscal C- La société civile Les concubins ont la possibilité de créer une société civile, laquelle achète ensuite l immeuble. Ils doivent cependant être avertis des contraintes propres à son fonctionnement. la création Les concubins qui souhaitent constituer une société civile immobilière, ont tout intérêt à en confier la rédaction à un professionnel, à savoir, un notaire ou un avocat. Les frais d acte ne sont pas réglementés, ils sont donc fixés librement. Les parts sociales sont ensuite réparties proportionnellement aux apports de chacun. La SCI est propriétaire du logement, et les concubins associés en sont les occupants à titre gratuit. Les associés peuvent organiser assez librement le fonctionnement de la société. Les statuts peuvent par exemple prévoir l impossibilité de céder les parts à une tierce personne. Ce régime juridique n est pas sans contrainte, puisque les associés devront tenir une comptabilité ainsi que des assemblées générales régulièrement. Il n y a par conséquent pas d avantage significatif au niveau du fonctionnement par rapport à une indivision organisée. Le décès de l un des associés En cas de décès, les statuts peuvent prévoir soit la dissolution soit la continuation de la société avec l associé survivant. Dans ce dernier cas, le concubin survivant pourra racheter les parts des héritiers sans qu ils puissent s y opposer. Il est ainsi protéger face aux héritiers réservataires. La mésentente des associés Il est plus difficile de sortir d une SCI que de faire cesser une indivision. Soit, l associé qui veut se retirer dans les conditions prévues par les statuts, peut obtenir le rachat de ses parts par la société ou l attribution du logement ; ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 8

9 soit, les deux associés votent la dissolution de la SCI dans les conditions prévues par les statuts et le logement est partagé, à moins d un accord pour sa vente. En cas de désaccord, il faut saisir le tribunal qui peut prononcer la dissolution ; celui qui habite le logement pourra demander au juge qu il lui soit attribué en priorité. Ces dernières années de nombreux couples ont eu recours à ce montage pour acheter leur résidence principale. Les spécialistes, notaires et avocats, sont aujourd hui davantage réservés par rapport à ce montage. Enfin, si les concubins achètent à travers une SCI, cela ne leur permet pas de prétendre aux prêts aidés tel que le PTZ+ et le PEL. En effet, seule la SCIA (Société Civile Immobilière d Attribution) permet de souscrire un PTZ+. L essentiel : La constitution et le fonctionnement de la SCI ont un coût Il est plus difficile de sortir de la SCI que de faire cesser une indivision En cas de décès, l associé survivant peut racheter les parts, même en présence d héritier réservataire. II- Le financement de l achat A- les deux concubins achètent L acte de vente doit mentionner le nom des deux concubins et préciser, le cas échéant, l apport personnel de chacun et la part d emprunt qu ils souscrivent. A défaut de précision dans l acte, ils seront réputés propriétaires de la moitié chacun. Au moment de la revente, le prix sera redistribué en fonction des proportions d acquisitions indiquées dans l acte d achat. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 9

10 Exemple : Un couple achète un logement à , Monsieur a un apport de et Madame un apport de Le reste du logement sera financé grâce à un emprunt immobilier. Chacun supportera le paiement de la moitié des mensualités de remboursement. Il convient de calculer la proportion d acquisition de chacun des concubins : Monsieur Madame Apport Emprunt Total Pourcentage d acquisition 45% 55% Quelques années plus tard le couple revend le logement Le notaire redistribuera le prix de vente grâce au pourcentage indiqué dans l acte initial : - Monsieur étant propriétaire à hauteur de 45 % recevra Madame étant propriétaire à hauteur de 55% recevra Si l acte d achat n avait rien indiqué, le prix aurait été redistribué à hauteur de la moitié chacun sans que Madame puisse contester. Au-delà des relations entre concubins, il est important que la déclaration faite dans l acte corresponde à la réalité financière de l opération. En effet, si l un des concubins finance plus que la part indiquée dans l acte, il pourrait être accusé par l administration fiscale de dissimulation de donation indirecte taxable. Le risque est alors de faire l objet d un redressement qui consisterait au paiement des droits de donation au taux de 60%, appliqué sur le montant de la somme donnée. En cas d emprunt commun, la banque exige en général que les deux soient co-emprunteurs solidaires, afin de pouvoir réclamer la totalité des échéances à l un si l autre n est plus en mesure de payer sa part, même en cas de séparation du couple. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 10

11 Si les concubins qui ont contracté ensemble un emprunt se séparent, celui qui voudra sortir de l indivision devra demander à être désolidarisé du prêt. En cas de refus de la banque de désolidariser du prêt celui qui ne conserve pas le logement, la solution peut être de revendre le bien et de rembourser le capital restant dû à la banque, au prorata de leurs droits de propriété. B- un seul concubin achète Seul le concubin qui s est porté acquéreur aura des droits sur le logement. En cas de séparation ou de décès, l autre concubin n aura aucun droit sur le logement car le Code civil ne prévoit pas de régime protecteur à son égard. Il est donc en situation précaire. Le propriétaire peut vendre sans avoir à solliciter l accord de l autre, même si ce dernier l a aidé à payer des traites ou des travaux. En cas de rupture, celui qui n est pas propriétaire devra quitter le logement car il n a aucun droit au maintien dans les lieux. L essentiel : Les concubins qui achètent ensemble doivent indiquer leurs proportions d achat dans l acte de vente En cas d emprunt commun, les co-emprunteurs sont fréquemment solidaires Si un seul concubin achète, en cas de décès ou de rupture, celui qui n est pas propriétaire n a aucun droit sur le logement. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 11

12 PARTIE 2 : Le PACS et l accession Nombre de partenaires pacsés achètent leur résidence principale. Souvent mal informés, ils ne mesurent pas l'importance de cet acte. Pourtant, les modalités de l'achat entraînent de nombreuses conséquences tout au long de leur vie. Il est important d organiser cette acquisition pour prévenir tout conflit pouvant naitre en cas de décès ou de séparation. Ces précautions sont d autant plus importantes si les partenaires ont des enfants. Le pacte civil de solidarité ou PACS, est un contrat conclu entre deux personnes majeures, les partenaires, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les articles 515 et suivants du code civil. La principale question soulevée est de savoir qui est propriétaire des biens acquis pendant le PACS. Cette étude concerne l acquisition de la résidence principale, dans le cadre d un contrat de PACS signé à compter du 01/01/2007. Le régime juridique auquel sera soumis le bien peut prendre différentes formes. La décision d emprunter seul ou à deux a également son importance patrimoniale. I- Le régime juridique de l accession Le régime de la séparation des patrimoines s applique automatiquement aux couples pacsés après le 1 er janvier 2007 (article du Code Civil). Il leur est toutefois possible d opter, dans le pacte, pour le régime de l indivision. Le choix se fera en fonction de la volonté de préserver les fortunes personnelles de chacun ou au contraire d avantager le partenaire le moins aisé. A- La séparation de patrimoine Le régime de la séparation de bien permet au couple de garder son indépendance patrimoniale. L intérêt de ce régime se manifeste surtout dans le cas des familles recomposées. Le PACS ne confère aucun droit sur les biens du partenaire, le patrimoine transmissible aux enfants est par conséquent préservé. En effet, si l un des partenaires décède, le partenaire survivant n a pas la qualité d héritier. Achat par les deux partenaires Le fait d être soumis au régime de la séparation de patrimoine n empêche pas les partenaires de se trouver en indivision s ils achètent le bien à deux. Il est donc important d indiquer dans l acte d achat les proportions d acquisition de chacun. Ainsi au moment de la revente le prix sera redistribué en fonction des proportions indiquées dans le titre de propriété. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 12

13 Concernant la gestion du bien, les partenaires doivent respecter les règles de l indivision imposées par le Code Civil (article et suivant du code Civil) : - Le principe de l unanimité L une des principales règles est celle de l unanimité pour administrer ou disposer les biens indivis. (Article Code Civil). Ainsi les indivisaires ne peuvent prendre de décision sans l accord des autres que pour les mesures conservatoires ou de gestion courante. - le droit de préemption Dans le cas où, l un des partenaires, souhaite vendre ses droits, l article du Code Civil prévoit un droit de préemption au bénéfice du co-indivisaire. -le droit de demander le partage à tout moment L indivision a un caractère précaire puisque l article 815 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander à tout moment le partage des biens. Le partenaire qui souhaite une continuation temporaire de l indivision peut demander un sursis au partage pour deux années maximum. (Code Civil, art 820) Achat par un seul partenaire Le bien entre uniquement dans le patrimoine de celui qui l achète. L autre partenaire n a aucun droit de propriété sur le logement. Il est toutefois possible d écarter le régime de la séparation de patrimoine afin d avantager son partenaire en optant pour le régime de l indivision dans le pacte. L essentiel : La séparation de patrimoine est le régime juridique qui s applique de plein droit Les partenaires qui achètent en commun sont en indivision Le partenaire qui achète seul demeure seul propriétaire du logement. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 13

14 B- L indivision prévue dans le Pacte Régime de l indivision Les partenaires peuvent opter pour l indivision dans leur pacte ou dans une convention postérieure. L intérêt est la protection du partenaire, puisque les biens acquis postérieurement au PACS ou à la convention sont communs même s ils ont été financés par un seul. Ainsi, dans le cas d un logement acquis par un seul partenaire, les deux en sont propriétaires indivis par moitié. Celui qui a financé l achat ne dispose d aucun recours au titre d une contribution inégale. (Article du code civil) Toutefois, pour que ce principe s applique, les fonds utilisés ne doivent pas être des fonds perçus avant le pacs ou perçus par succession ou donation. Dans ce cas, si l acte d achat indique au moyen d une déclaration d emploi l origine de ces fonds, ils resteront personnels. Exemple de déclaration d emploi «M.A, acquéreur, certifie que le bien acquis aux termes des présentes est financé au moyen de deniers qui lui sont personnels comme provenant d économies réalisées antérieurement à la date d enregistrement de la convention de pacs conclue avec M.B. En conséquence, le bien présentement acquis constituera un bien personnel à M.A. M.B partenaire pacsé de l acquéreur, intervenant aux présentes, confirme la réalité de la présente déclaration.» Fonctionnement de l indivision S agissant de la gestion des biens détenus en indivision, le régime légal résultant des articles et suivant du code civil s applique. Il comprend un ensemble de règles minimales destinées à assurer le fonctionnement de l indivision : - Le principe de l unanimité L une des principales règles est celle de l unanimité pour administrer ou disposer les biens indivis. (Article Code Civil). Ainsi les indivisaires ne peuvent prendre de décision sans l accord des autres que pour les mesures conservatoires ou de gestion courante. - Le droit de préemption Dans le cas où, l un des partenaires, souhaite vendre ses droits, l article du code civil prévoit un droit de préemption au bénéfice du co-indivisaire. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 14

15 - le droit de demander le partage à tout moment L indivision a un caractère précaire puisque l article 815 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander à tout moment le partage des biens. Le partenaire qui souhaite une continuation temporaire de l indivision peut demander un sursis au partage pour deux années maximum. (Code civil, art 820) Pour faciliter la gestion de l indivision, et la situation en cas de séparation ou de décès, il apparaît utile de faire une convention d indivision. (Code civil, art à ) L essentiel : Les partenaires peuvent opter pour le régime de l indivision afin d assurer une meilleure protection du partenaire le moins aisé Les deux partenaires sont propriétaires de la moitié du bien, même s ils n ont pas financé le bien de manière égale Celui qui a financé l achat ne dispose d aucun recours au titre d une contribution inégale ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 15

16 En résumé : 2 options SEPARATION DE BIEN Régime de la séparation de BBBBBBIENbiens Régime de l indivision Acquisition immobilière par un seul partenaire Acquisition immobilière en commun Le bien acquis appartient à chaque partenaire pour moitié quel que soit la part du financement Propriété personnelle du partenaire accédant Propriété en indivision SAUF si l acte d achat indique que l origine des fonds provient de la vente d un bien personnel / succession/ donation Droit de propriété proportionnel à l apport financier de chacun Convention prévoyant une acquisition pour moitié Problèmes de litiges en cas de séparation ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 16

17 II- La dissolution du pacs A- La séparation du couple En cas de séparation des partenaires, la procédure de dissolution est fixée par l article du code civil. Si cet article prévoit les formalités de dissolution, il fait l impasse sur les conséquences. C est donc au couple de s organiser. Concernant le logement, deux possibilités s offrent aux partenaires. - Ils peuvent revendre le logement. Le prix est alors soit redistribué en fonction des proportions d achat indiquées dans l acte, soit à part égale si le couple avait opté pour le régime de l indivision dans un pacte. Si les partenaires sont en indivision, en cas de vente par l un d entre eux, l autre bénéficie d un droit de préemption lui permettant de se substituer à l acquéreur éventuel. (Article code civil) - Ils peuvent également décider de maintenir l indivision et convenir que l un des partenaires restera dans le logement moyennant le versement d une indemnité. Enfin si l un des partenaires veut sortir de l indivision et que l autre refuse, c est le Tribunal de Grande Instance qui se prononcera sur le partage ou la poursuite de l indivision. B- Le décès Le fait d être pacsé ne donne pas la qualité d héritier. Seul un testament peut protéger le survivant. La seule protection que confère le PACS pour le partenaire survivant est la possibilité de bénéficier de plein droit de la jouissance gratuite du logement pendant un an.(article code civil ) Il est toutefois possible de priver son partenaire de ce droit par testament. Enfin, il faut noter l avantage fiscal que procure le PACS puisque les partenaires sont totalement exonérés de droits de succession. III- Le financement de l acquisition Dans le cadre d un PACS, les partenaires peuvent emprunter seul ou à deux. Les conséquences de l emprunt ou du cautionnement sont à mesurer notamment en cas de séparation. A- Un seul partenaire achète Si l un des partenaires emprunte pour financer l achat, l autre partenaire n est pas solidaire du remboursement du prêt. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 17

18 Si l emprunteur ne rembourse pas son prêt, la banque peut saisir ses biens personnels et ses revenus mais pas sa part dans les biens indivis. (Article du code civil). La banque peut cependant demander en justice le partage des biens indivis afin de saisir la part du débiteur. La banque peut exiger de l autre partenaire qu il se porte caution solidaire du prêt souscrit par son partenaire. C est un engagement juridique risqué car il perdure en cas de séparation. Si l emprunteur ne rembourse pas son prêt, les biens et revenus de la caution peuvent être saisis par la banque. B- Les deux partenaires achètent Si les deux partenaires sont co-emprunteurs, ils sont tous les deux engagés vis-à-vis de l établissement de crédit pour le montant total du prêt. Compte tenu de cette solidarité, en cas d impayé, la banque peut saisir les biens et revenus de chaque partenaire, y compris le cas échéant leurs biens indivis. Lorsque le couple de partenaires pacsés se sépare, alors qu un emprunt immobilier est en cours, plusieurs solutions sont possibles : - Soit revendre le bien et faire un remboursement anticipé du prêt - Soit attribuer le logement et le prêt à l un des partenaires. Il est alors recommandé de demander à la banque de désolidariser du prêt celui qui quitte le logement afin qu il soit dégagé de la solidarité. Mais la banque n est pas obligée d accepter. L essentiel : Si l un des partenaires emprunte pour financer l achat, l autre partenaire n est pas solidaire du remboursement du prêt. Si les deux partenaires sont co-emprunteurs, ils sont tous les deux solidaires vis-àvis de l établissement de crédit pour le montant total du prêt. ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 18

19 PARTIE 3 : Le couple marié et l accession La résidence familiale est souvent le premier, voire le principal achat du couple. Les règles applicables pour l achat, le divorce ou le décès, diffèrent selon le régime matrimonial choisi par les époux. I. Le statut juridique du logement En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de droit commun, appelé régime de la communauté légale réduite aux acquêts (article 1400 et suivant du code civil). Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime, ils doivent signer un contrat de mariage chez le notaire. Les autres régimes patrimoniaux sont la communauté conventionnelle (art et s. code civil), la séparation de biens (art 1536 et s. code civil) et la participation aux acquêts (art.1569 et s. du code civil). A- Les époux mariés sans contrat ou la communauté légale de biens réduite aux acquêts Les époux mariés sans contrat après le 1 er février 1966, sont soumis automatiquement au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Le patrimoine des époux est alors réparti entre les biens communs et les biens propres de chaque conjoint. Les biens qui appartenaient à un époux avant le mariage et ceux qu il a reçus depuis par donation ou héritage sont ses biens propres. En revanche, les biens achetés en cours d union sont en principe communs. 1- L achat du logement familial pendant le mariage L achat en commun de la résidence principale Tous les biens acquis par les époux avec leurs revenus (issus de leur travail ou de leurs fonds propres), quel que soit la disparité des ressources, sont communs. Par exemple, si un seul des conjoints travaille, le logement acheté avec ses revenus appartient pour moitié à son époux (article 1401 du code civil). Ce régime est très protecteur à l égard de l époux le moins fortuné. En cas de revente du logement, il aura droit à la moitié de son prix. L achat du logement uniquement sur des fonds propres Lorsqu un époux utilise des fonds propres pour acheter un logement, ce bien devient commun ; ce qui permet à un époux d avantager son conjoint. Si l époux qui a utilisé ses fonds propres souhaite que le logement ainsi acquis soit uniquement sa propriété, il doit demander au notaire d inclure une clause spécifique dans l acte d achat. Dans cette clause, l époux déclare que l acquisition est réalisée avec de l argent personnel (clause d emploi) ou provenant de la vente d un bien personnel (clause de remploi) et affirme que le bien ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 19

20 acheté lui appartient en propre. Cette clause peut se faire a posteriori mais il faut alors l accord du conjoint. En cas de dissolution de la communauté, celle-ci devra verser une récompense à l époux qui a utilisé de l argent personnel, ou à ses héritiers. Lorsque le bien est propre à un époux (reçu par donation ou succession), celui-ci le reprend. L achat du logement en partie avec des fonds propres : L achat du logement peut être financé en partie avec de l argent personnel et en partie avec de l argent commun (ex : un emprunt souscrit par les époux). Si la part du prix et des frais payés avec des fonds propres dépasse celle financée avec l argent commun, et si l acte contient une clause d emploi ou de remploi, le bien est personnel. Le propriétaire devra une compensation financière à la communauté si celle-ci est dissoute (décès ou divorce). Si la part payée avec de l argent commun est supérieure, le bien est commun. La communauté devra récompenser l époux ayant contribué à l achat avec ses fonds propres en cas de dissolution. Il est important de prévoir, dans l acte d achat notarié une clause détaillant l origine des fonds propres afin de faciliter le calcul de la récompense due et éviter les litiges en cas de divorce. Il est important de prévoir, dans l acte d achat notarié une clause détaillant l origine des fonds propres afin de faciliter le calcul de la récompense due et éviter les litiges en cas de divorce. La construction d une maison : Selon l article 552 du code civil, toute construction édifiée sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain. Si des époux font construire sur une parcelle achetée en commun, le terrain et la construction seront communs. Si des époux construisent sur une parcelle appartenant à l un des époux, celui-ci sera le seul propriétaire de la maison. En effet, selon l article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. L autre conjoint n aura aucun droit de propriété sur ce bien, même si la construction a été financée avec de l argent commun. Dans cette situation, il est recommandé d apporter le terrain à la communauté dans un contrat de mariage. Ainsi, le bien édifié sera commun. Si un époux finance une construction sur un terrain commun avec de l argent personnel, la communauté devra le dédommager en cas de dissolution. 2- La réalisation de travaux dans le logement ADIL DE L ISERE 2 boulevard Maréchal Joffre GRENOBLE Page 20

Le couple. et l argent

Le couple. et l argent LES FICHES PRATIQUES DE FINANCES & PÉDAGOGIE Le couple Mariage, PACS, ou concubinage, la vie à deux implique le plus souvent des choix mais aussi des obligations. Alors, qu en est-il en matière de gestion

Plus en détail

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux

les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux Personnes et familles Vie familiale / vie à deux les Contrats de mariage, les régimes matrimoniaux www.notaires.paris-idf.fr Vie familiale, vie à deux LES CONTRATS DE MARIAGE ET LES RÉGIMES MATRIMONIAUX

Plus en détail

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr

Les modalités de la vente. La société civile immobilière SCI. www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI www.notaires.paris-idf.fr Les modalités de la vente La société civile immobilière SCI Une Société Civile Immobilière (SCI) est une

Plus en détail

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la

Jusqu au 1 er janvier 2007, le Pacte civil de solidarité (PACS) est demeuré soumis aux inconvénients de la Promotion Réal du MASTER II DE DROIT NOTARIAL sous la direction de Philippe Delmas Saint-Hilaire Professeur à l Université Montesquieu Bordeaux IV Bordeaux, décembre 2011 LE STATUT DES BIENS DANS LES COUPLES

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE

INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS SERVICE POPULATION ET CITOYENNETE SECTEUR ETAT CIVIL INFORMATIONS SUR LE DROIT DE LA FAMILLE Annexe du décret n 2002 1556 du 23 décembre 2002 Ce document est destiné

Plus en détail

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Vie à deux. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles LE DIVORCE Vie à deux LA PRESTATION COMPENSATOIRE www.notaires.paris-idf.fr Vie à deux LE DIVORCE - LA PRESTATION COMPENSATOIRE Au fil du temps, le divorce a été simplifié et pacifié.

Plus en détail

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. transmettre. la donation. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre «Donner c est donner». La donation est un acte important car le donateur transmet immédiatement et définitivement la propriété des

Plus en détail

Vous conseiller pour les démarches clés

Vous conseiller pour les démarches clés Vous conseiller pour les démarches clés Les principales formalités DANS LES 48 H DANS LA SEMAINE DANS LE MOIS DANS LES 6 MOIS Faire la déclaration de décès au service de l Etat Civil de la mairie pour

Plus en détail

Succession L un de vos proches est décédé

Succession L un de vos proches est décédé Succession L un de vos proches est décédé Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez

Plus en détail

notairesetfamilleslemag

notairesetfamilleslemag ÉDITION 2012 notairesetfamilleslemag le bon conseil tout au long de la vie Vous et votre notaire Une relation de confiance P.2 www.notairesetfamilles.fr VIE À DEUX Mariage, Pacs ou concubinage? LOGEMENT

Plus en détail

LA DONATION ENTRE VIFS

LA DONATION ENTRE VIFS Avec la collaboration des Instituts du C.S.N LA DONATION ENTRE VIFS La donation entre vifs est l acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d un bien ou d un droit au profit

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION

LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION MAJ 23/04/12 Avec la collaboration du Cridon Nord-Est LES CLAUSES PARTICULIERES DE DONATION Une donation peut imposer au donataire une ou plusieurs obligations (charge), ou prévoir une résolution de l

Plus en détail

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FICHE TECHNIQUE Introduction : REGIME GENERAL DES SOCIETES CIVILES 1. Constitution 2. Fonctionnement 3. Statut juridique des associés LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE I. Pourquoi

Plus en détail

MARIAGE, PACS & CIE. Choisissez le bon statut. ENTREPRENEUR Protégez votre famille DOSSIER EUROPE SOLIDARITÉ IMMOBILIER.

MARIAGE, PACS & CIE. Choisissez le bon statut. ENTREPRENEUR Protégez votre famille DOSSIER EUROPE SOLIDARITÉ IMMOBILIER. ENTREPRENEUR Protégez votre famille Mensuel - 4,30 N 446 - Avril 2015 DOSSIER MARIAGE, PACS & CIE Choisissez le bon statut IMMOBILIER EUROPE SOLIDARITÉ Donner un terrain à bâtir Les jugements circulent

Plus en détail

Les cohabitants et l immobilier

Les cohabitants et l immobilier Les cohabitants et l immobilier 3Des cohabitants non mariés achetant ensemble un terrain à bâtir ou une habitation acquièrent ce bien en copropriété. Cela veut dire que le terrain ou l habitation appartient

Plus en détail

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE

LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Jean-Marc AVELINE LE GUIDE DE LA TRANSMISSION DE PATRIMOINE Groupe Eyrolles, 2006 ISBN : 2-7081-3467-1 Chapitre 1 LES RELATIONS BANCAIRES : COMPTES, COFFRE, EMPRUNTS Le compte courant Les comptes courants

Plus en détail

Vous et votre notaire

Vous et votre notaire ÉDITION 2010 notairesetfamilleslemag le bon conseil tout au long de la vie VIE À DEUX Mariage, Pacs ou concubinage? Faites le b o n c ho i x! LOGEMENT Louer ou acheter à deux? Des précautions s imposent

Plus en détail

«Succession, comment ça marche?»

«Succession, comment ça marche?» «Succession, comment ça marche?» JARVILLE Jeudi 19 mars 2015 Serge CONSTANT Notaire à NANCY Président de la Chambre des Notaires PLAN I. Comment est composée la succession? Cela dépend de la situation

Plus en détail

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint

Les régimes matrimoniaux et la. protection financière du Conjoint Les régimes matrimoniaux et la protection financière du Conjoint Le jeudi 28 novembre 2013 de 18h30 à 20h30, au Château de Brindos, 1 Allée du château à Anglet Pascal SOULAINE, spécialiste de la protection

Plus en détail

Investissement immobilier

Investissement immobilier Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC* *Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) Membre du Financial Planning Standards Board (FPSB) EXAMEN

Plus en détail

Etablir la dévolution successorale

Etablir la dévolution successorale Le recours à un notaire n est pas obligatoire mais il est souvent recommandé. Le recours devient obligatoire dans le cas d une donation, du partage d'une succession dont dépendent des immeubles, de l existence

Plus en détail

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession

Édition 2014. mes. démarches. pour. préparer. etorganiser. ma succession Édition 2014 mes démarches pour préparer etorganiser ma succession ÉDITO Vous guider dans vos démarches Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle

Plus en détail

Les demarches administratives

Les demarches administratives Les demarches administratives Après la disparition d un être cher, s ajoute à la douleur de l événement une série de démarches administratives. Celles-ci sont nombreuses et répondent à un calendrier précis.

Plus en détail

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables

Thèmes de Formation. Les fondamentaux techniques et commerciaux. Technique et commercial : les indissociables Thèmes de Formation Thématiques de formation délivrées par Michel Brillat, Directeur de la Formation et de l Ingénierie Patrimoniale, CGP Entrepreneurs Pour ce faire, le minimum «syndical» à savoir PEL,

Plus en détail

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09

LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE. Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 LA PROTECTION DU PATRIMOINE DU CHEF D ENTREPRISE Les petits déjeuners de l entreprise 17 11 09 Avec la participation de Maître Mary-Line LEGRAND-MAMPEY, Notaire Maître Thierry BESSON, Avocat Sommaire INTRODUCTION

Plus en détail

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel

L INDIVISION. légal conventionnelle régime conventionnel L INDIVISION L indivision peut résulter d une convention. Elle permet d organiser la propriété de plusieurs personnes : copropriété familiale, dont la communauté de biens entre époux est l exemple le plus

Plus en détail

26 Contrat d assurance-vie

26 Contrat d assurance-vie 42 26 Contrat d assurance-vie est un contrat par lequel un assureur s engage à verser un capital en cas de vie ou de décès de l assuré, au profit du souscripteur ou d un tiers, moyennant une prime. Placement

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION

GUIDE PRATIQUE SUCCESSION GUIDE PRATIQUE SUCCESSION Vous venez d'hériter. Il s'agit d'une situation difficile et douloureuse pour laquelle diverses démarches doivent être faites. Les questions que vous vous posez sont nombreuses

Plus en détail

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession

DROITS D AUTEUR. Préparer sa succession DROITS D AUTEUR Préparer sa succession Tout savoir, tout prévoir Une succession en matière de droits d auteur comporte de nombreuses spécificités. Deux régimes s appliquent : d une part, le droit successoral

Plus en détail

La Succession et la donation

La Succession et la donation La Succession et la donation Le droit des successions Lors d un décès dans une famille, la question de la succession semble tout d abord secondaire mais peut être la source de problèmes administratifs,

Plus en détail

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U

S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U S I M O N, D A C O S T A & C A T R O U N O T A I R E S OUVERTURE DE SUCCESSION LISTE DES PIECES A FOURNIR AU NOTAIRE Concernant le défunt : - Deux extraits de son acte de décès, - Livret de famille et

Plus en détail

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR

SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR SAVOIR TIRER PARTI DES OPPORTUNITES FISCALES DE LA SOCIETE CIVILE A L'IR Outil d'optimisation fiscale très performant par rapport à la détention directe d'un patrimoine, la société civile permet de choisir

Plus en détail

L essentiel sur. Le crédit immobilier

L essentiel sur. Le crédit immobilier L essentiel sur Le crédit immobilier Emprunter pour devenir propriétaire Le crédit immobilier est, pour la plupart des ménages, le passage obligé pour financer l achat d un bien immobilier. C est un poste

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu - Bordeaux

Plus en détail

Transmettre son patrimoine :

Transmettre son patrimoine : Transmettre son patrimoine : quelques repères pour y voir plus clair Paris, Espace Actionnaires 11/12/2014 l Webconférence En cas de difficultés techniques, n hésitez pas à joindre l un des 2 numéros suivants:

Plus en détail

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL)

LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) LOI RELATIVE A L ENTREPRENEUR INDIVIDUEL A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) - Loi n 2010-658 du 15 juin 2010 - - Décret n 2010-1706 du 29 décembre 2010 - - Arrêté du 29 décembre 2010 - Vendredi 11 Mars 2011

Plus en détail

1 La transmission de l entreprise en cas de décès de l entrepreneur individuel

1 La transmission de l entreprise en cas de décès de l entrepreneur individuel 1 La transmission de l entreprise en cas de décès de l entrepreneur individuel À défaut de préparation, le plus souvent, l entreprise, faute de personnalité juridique, va disparaître. Elle va se trouver

Plus en détail

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte

Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte Exposé sur les successions du 26 février 2015 Lors de l assemblée générale de l ULR CFDT, du secteur de Fontenay-le-Comte «Les formalités bancaires formalités diverses et déclaration fiscale de succession»

Plus en détail

Votre union de fait, un choix réfléchi?

Votre union de fait, un choix réfléchi? Votre union de fait, un choix réfléchi? Complément d information de l aide-mémoire Le texte qui suit s adresse à tout couple formé de conjoints de sexe différent ou de même sexe. L utilisation du masculin

Plus en détail

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille?

7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7. Comment éviter que votre patrimoine ne revienne à votre belle-famille? 7.1. De quoi s agit-il? Si vous organisez un planning patrimonial et successoral, vous essayerez sans doute que votre patrimoine

Plus en détail

ASSURER VOS PROJETS PROFESSIONNELS

ASSURER VOS PROJETS PROFESSIONNELS ASSURER VOS PROJETS PROFESSIONNELS Le professionnel libéral, en qualité de chef d entreprise, se doit de couvrir sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses collaborateurs ; il doit

Plus en détail

Guide pratique et juridique S'organiser face à la séparation Divorce, Décès, Rupture de Concubinage et de Pacs...

Guide pratique et juridique S'organiser face à la séparation Divorce, Décès, Rupture de Concubinage et de Pacs... Guide pratique et juridique S'organiser face à la séparation Divorce, Décès, Rupture de Concubinage et de Pacs... SOMMAIRE SOMMAIRE LE DIVORCE...........................2 LE DÉCÈS..........................15

Plus en détail

Achat immobilier Mode d emploi

Achat immobilier Mode d emploi Achat immobilier Mode d emploi Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre projet et surtout, ne signez

Plus en détail

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit

Donations, successions. Droits de mutation à titre gratuit Donations, successions Droits de mutation à titre gratuit Août 2012 Henry Royal 1 Tél : 01 47 68 96 92 contact@royalformation.com www.royalformation.com Territorialité I. - Exonérations des droits de mutation

Plus en détail

Bien réagir en cas de séparation

Bien réagir en cas de séparation MARS 2013 N 2 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Bien réagir en cas de séparation Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE

Plus en détail

DE LA STRATÉGIE AUX ACTES

DE LA STRATÉGIE AUX ACTES DE LA STRATÉGIE AUX ACTES N 3.0 La lettre du Groupe ALTHÉMIS, réseau notarial // N 3.0 // avril 2010 LES GRANDES ÉTAPES DU RÈGLEMENT D UNE SUCCESSION Sommaire ETAPE N 1 : OUVERTURE DU DOSSIER ETAPE N 2

Plus en détail

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV

Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV Le Diplôme d Etudes Supérieures Spécialisées de Droit Notarial de l Université Montesquieu-Bordeaux IV sous la direction de M. Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE Professeur à l Université Montesquieu-Bordeaux

Plus en détail

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE

FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE FICHE N 14 - INDIVISION, USUFRUIT, DROIT D USAGE D UN LOT DE COPROPRIETE Les règles de gestion posées par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis sont à compléter

Plus en détail

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC

TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL DE FRANCE AU MAROC I DETERMINATION DE LA RESIDENCE Au plan fiscal, les conséquences résultant pour un résident et ressortissant français de son installation au Maroc dépendent

Plus en détail

TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES!

TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES! TRANSMISSION D ENTREPRISE FAMILIALE : VAINCRE LES OBSTACLES! 1 Caroline EMERIQUE GAUCHER, Etude 1768, Paris Chargée d enseignement à Paris Dauphine Hubert FABRE, Notaire SCP Rozès Fabre, Paris Chargé d

Plus en détail

Divorce ou séparation Que deviennent vos avoirs bancaires? Vous avant tout

Divorce ou séparation Que deviennent vos avoirs bancaires? Vous avant tout Divorce ou séparation Que deviennent vos avoirs bancaires? Vous avant tout Une séparation ou un divorce va généralement de pair avec des émotions intenses. Le risque de se perdre dans toutes les démarches

Plus en détail

Carnet. L assurance vie et le démembrement. Juin 2012

Carnet. L assurance vie et le démembrement. Juin 2012 Carnet à Thème thème L assurance vie et le démembrement Juin 2012 L ASSURANCE VIE ET LE DÉMEMBREMENT 3 Introduction L assurance vie et le démembrement : une solution pour la transmission du patrimoine

Plus en détail

15 La donation-partage transgénérationnelle

15 La donation-partage transgénérationnelle LES LIBÉRALITÉS-PARTAGES 15 La donation-partage transgénérationnelle Pourquoi choisir une donationpartage transgénérationnelle? Avantages au point de vue juridique... 691 Avantages au point de vue fiscal...

Plus en détail

Décès et succession LE DECES

Décès et succession LE DECES Décès et succession Des Services ou organismes accompagnent les personnes et familles à vivre leur deuil. Ci-dessous, nous nous limiterons à présenter quelques conseils et informations pratiques concernant

Plus en détail

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE

F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE F I C H E 57: L A RÉCUPÉRATION DES CRÉANCES D AIDE SOC I ALE Code de l action sociale et des familles Articles L 132-8 et suivant Articles L 132-9 R 132-13 à R 132-16 Article L 344-5 Article L 351-1 Code

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

La clause bénéficiaire démembrée

La clause bénéficiaire démembrée La clause bénéficiaire démembrée 1 Sommaire Chapitre 1 : Le démembrement du droit de propriété : Généralités Chapitre 2 : Le principe du démembrement de la clause bénéficiaire d un contrat d assurance-vie

Plus en détail

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant

Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Insaisissabilité de la demeure principale [1] de l indépendant Loi du 25 avril 2007 Moniteur Belge 8 mai 2007 Note destinée à nos collaboratrices et collaborateurs Jean-Claude Brulé 23 mai 2007 1 On entend

Plus en détail

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES

DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES BULLETIN DROIT DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES LE PATRIMOINE FAMILIAL À l occasion du lancement imminent de la première loi annotée sur le patrimoine familial au Québec, réalisée par les avocates du groupe

Plus en détail

Une succession franco-allemande 29 avril 2009

Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Une succession franco-allemande 29 avril 2009 Petra Kuhn, Avocat à la Cour, Diplom-Rechtspflegerin (FH) WEISSBERG GAETJENS ZIEGENFEUTER & ASSOCIES 7, Rue de Bonnel, 69003 Lyon Loi applicable En Allemagne:

Plus en détail

La société civile de droit commun et la planification successorale

La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit

Plus en détail

Parlons Assurance-vie

Parlons Assurance-vie Parlons Assurance-vie Aléa : événement incertain lié au risque assuré par le contrat. Arbitrage : possibilité de modifier la répartition entre les différents supports de placement des primes. Arrérage

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Nouvelle édition Juin 2007 018 Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES Nouvelle édition Juin 2007 Sommaire 2 4 6 8 10 12 14 18 Le compte joint Qu est-ce qu un compte joint? Quels sont les comptes qui peuvent être joints? Comment

Plus en détail

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg

La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg _ FR PLANIFICATION SUCCESSORALE La transmission de patrimoine au Grand-Duché de Luxembourg La planification successorale La planification successorale au Grand-Duché de Luxembourg Planification successorale

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

www.expert-invest.fr

www.expert-invest.fr www.expert-invest.fr Ce document est une synthèse non exhaustive du contenu du bilan patrimonial global que nous proposons. Il ne saurait se substituer à une véritable analyse de notre part ni remplacer

Plus en détail

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? :

Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Patrimoine/Assurance-vie : Liberté de transmission? Fiscalité privilégiée? : Conférence d information du Me Cécile SADELER Chambre des Notaires de Paris Existe-t-il réellement une liberté de transmettre?

Plus en détail

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr

Personnes et familles. Transmettre. La succession. www.notaires.paris-idf.fr Personnes et familles Transmettre www.notaires.paris-idf.fr Transmettre Dès le décès, le patrimoine d une personne est transmis à ses héritiers. La loi détermine qui sont les héritiers du défunt. Toutefois,

Plus en détail

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables

Sommaire. La famille. L immobilier. Le couple. La gestion des biens du couple. La séparation. La gestion des biens des mineurs et des incapables Sommaire La famille Le couple 1. Union 12 2. Mariage, Pacs, concubinage : que choisir? 13 La gestion des biens du couple 3. Biens meubles et immeubles 15 4. Régime primaire 17 5. Choix du régime matrimonial

Plus en détail

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce.

Georgette Josserand, lassée du comportement de son mari, qui refuse désormais de lui adresser la parole, décide de demander le divorce. Cas pratique sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (1 er concours) Note : 17/20 Enoncé du cas pratique : Lors d une passionnante conférence sur L influence de la pensée pré-socratique sur

Plus en détail

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME

SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. À TOUTES LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET SUR TOUTES LES QUESTIONS LIÉES À LA LIQUIDATION DU RÉGIME Le Divorce LA LOI DU 26 MAI 2004 RÉFORMANT LE DIVORCE EST ENTRÉE EN VIGUEUR LE 1 ER JANVIER 2005. CETTE LOI SIMPLIFIE ET PACIFIE LA PROCÉDURE. ELLE RENFORCE LE RÔLE DU NOTAIRE. CE DERNIER PEUT INTERVENIR

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS

GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS GUIDE PRATIQUE DE LA SCI MISES A JOUR et COMPLEMENTS D'INFORMATIONS Les présentes mises à jour concernent le quatrième tirage 2000. PACS ( Pacte civil de solidarité ) - Page 6 Le régime applicable entre

Plus en détail

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS.

LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. LES STATUTS DES CONJOINTS DE COMMERCANTS ET D ARTISANS. Hôtel Consulaire Nouveau-Port 20293 BASTIA Tél : 04.95.54.44.44 Fax : 04.95.54.44.47 DIRECTION DES SERVICES AUX ENTREPRISES CCI Bastia Haute Corse

Plus en détail

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt

Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Vous orienter pour la gestion des capitaux du défunt Les obligations fiscales Droits de succession à régler dans les 6 mois La déclaration de succession est une étape importante du règlement d une succession.

Plus en détail

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine

DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine DOSSIER PRATIQUE Latransmission depatrimoine Édition 2011 Comprendre les règles de l héritage Anticiper et préparer sa succession Transmettre efficacement son patrimoine Préparer la transmission de son

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d un bien à titre de prestation compensatoire)

Commentaire. Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d un bien à titre de prestation compensatoire) Commentaire Décision n 2011-151 QPC du 13 juillet 2011 M. Jean-Jacques C. (Attribution d un bien à titre de prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2011 par la première

Plus en détail

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE

MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE MA SUCCESSION ANTICIPER - PRÉPARER - TRANSMETTRE 2 Sommaire Comprendre et anticiper sa succession Pour protéger vos proches, il est essentiel de préparer votre succession. Cette démarche, si elle est anticipée,

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Les sûretés Chapitre 1. Législation...................................... 18 Section 1. Les notifications fiscales et sociales..................... 18 Section 2. L insaisissabilité de

Plus en détail

Conciliation Droit de la famille et faillite

Conciliation Droit de la famille et faillite Conciliation Droit de la famille et faillite Formation AJBL 14 mars 2014 Lynda Lalande, CIRP, Syndic Olivier Noiseux, Conseiller Table des matières 2 Déclaration de résidence familiale. Réclamations alimentaires.

Plus en détail

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions

Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions Le sort fiscal d un contrat d assurance vie nanti : Quelques précisions NEWSLETTER 14 195 du 27 MAI 2014 ANALYSE PAR STEPHANE PILLEYRE Une mise à jour du BOFiP en date du 9 juillet 2013 a intégré une décision

Plus en détail

Le conseil en financement

Le conseil en financement ACTUALITE JUIN 2010 C.N.R.S Hebdo PROJETS DE VIE, LES FINANCER AUTREMENT LE PROJET IMMOBILIER ET SON FINANCEMENT L opération immobilière est un projet important de la vie : Comment acheter, ou faire construire?

Plus en détail

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession?

N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? N o u s s o m m e s l à p o u r v o u s a i d e r Comment remplir une déclaration de succession? page 2 : Succession, comment faire? pages 2 et 3 : Qui hérite et comment? page 4 : Comment rédiger une déclaration

Plus en détail

Les délais à respecter

Les délais à respecter Les délais à respecter Dans les 24 heures Contacter les pompes funèbres et organiser les obsèques Si le défunt a souscrit une assurance Garantie obsèques au Crédit Agricole*, prévenir Assistance Obsèques

Plus en détail

CONSEILS -EN - PATRIMOINE

CONSEILS -EN - PATRIMOINE CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession?

L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? L assurance vie est-elle toujours un outil privilégié pour préparer sa succession? 1 SOMMAIRE Les nouveautés successorales de la loi TEPA 2007 Allégement des droits de mutation à titre gratuit Assurance

Plus en détail

Transmettre son patrimoine forestier

Transmettre son patrimoine forestier Transmettre son patrimoine forestier SOMMAIRE +,#+%-.+/(-. *,#$/$&/+$./,#$0-1$$./-$&/($ +,#2++//$$./,#$&%-(/&++4$,%(&-&(/(-.&&$((51$&+16($.&-$&/($& 3 7 Transmettre son patrimoine forestier Dans notre département,

Plus en détail

Vente immobilière Mode d emploi

Vente immobilière Mode d emploi Vente immobilière Mode d emploi Quels documents dois-je fournir? Dès qu un accord est trouvé avec l acquéreur, je remets au notaire Les documents portant sur ma situation personnelle Si je suis un particulier

Plus en détail

ANIL HABITAT ACTUALITE

ANIL HABITAT ACTUALITE Juin 2009 ANIL HABITAT ACTUALITE Faciliter le transfert de prêts pour favoriser la mobilité résidentielle Les propriétaires occupants sont relativement peu mobiles. Toutefois, au cours de la période 2002-2006,

Plus en détail

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale

La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie. Incidences de la réforme de la fiscalité successorale La loi du 21 août 2007 et ses opportunités pour l Assurance Vie Incidences de la réforme de la fiscalité successorale Sommaire Grandes lignes de la réforme : - Exonération des successions entre époux ou

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER

Étude Patrimoniale Document de collecte d informations. Votre conjoint. Vous. Vos proches. Date de l entretien... DOSSIER Date de l entretien.... DOSSIER Vous Votre conjoint Prénom.... Prénom.... Nom.... Nom.... Date de naissance... Date de naissance.... Situation familiale marié(e) célibataire divorcé(e) veuf(ve) union libre

Plus en détail

La location de son entreprise

La location de son entreprise La location de son entreprise La location-gérance permet à un dirigeant d une entreprise de mettre en location son entreprise. La location-gérance se fait pour un temps défini et permet au bailleur de

Plus en détail

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE

LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1 LE CHOIX DE L ENTREPRISE INDIVIDUELLE COMME STRUCTURE JURIDIQUE 1. Pourquoi choisir l entreprise individuelle La création d une entreprise individuelle est simple : pas de capital social, pas de statuts,

Plus en détail

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS

LA FISCALITE DES SUCCESSIONS LA FISCALITE DES SUCCESSIONS La succession est assujettie à une fiscalité et peut générer des droits de succession. Les droits de succession sont calculés sur l actif net recueilli par chaque héritier

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

CAS CAS VALIN-PRATON

CAS CAS VALIN-PRATON CAS 1 CAS VALIN-PRATON COMMUNAUTÉ LÉGALE LIQUIDATION-PARTAGE ACTIF COMMUN, ACTIF PROPRE PASSIF COMMUN, PASSIF PROPRE RÉCOMPENSES, ÉVALUATION ÉTAT LIQUIDATIF, PARTAGE, FISCALITÉ Hervé VALIN, 50 ans, et

Plus en détail

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18

Le compte joint LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Site d informations pratiques sur la banque et l argent. Repère n 18 LES MINI-GUIDES BANCAIRES Site d informations pratiques sur la banque et l argent Repère n 18 Le compte joint Ce mini-guide a été conçu par le Centre d Information Bancaire 18 rue La Fayette 75440 Paris

Plus en détail