CONSEILS -EN - PATRIMOINE

Transcription

1 CONSEILS -EN - PATRIMOINE BILAN DE TRANSMISSION à l attention de M. et Mme XXXXXXXXXXX réalisé le XXXX par XXXXXXXXXX

2 Préambule Ermont, le XXXXXXXXXXXXXX Bien gérer votre patrimoine, optimiser sa fiscalité et assurer la transmission de vos biens dans de bonnes conditions demeurent des préoccupations légitimes. À ce titre, la GMF met à votre service ses Conseils en Patrimoine pour vous accompagner et vous aider à prendre les bonnes décisions. C est dans le cadre de cette relation de confiance que la GMF vous remet votre bilan de transmission patrimoniale. Celui-ci a pour objectif de constater l adéquation de votre organisation patrimoniale actuelle avec les objectifs que vous avez définis. Il vous permet d envisager avec l aide de votre conseiller en patrimoine le meilleur mode de transmission de vos biens. Le présent bilan se base sur votre situation actuelle et sur la législation en vigueur. Il ne tient pas compte des éventuels comptes de récompense entre époux, de vos futurs héritages et de vos régimes de protection sociale. Bien évidemment, nous vous laissons l opportunité, si vous le souhaitez, d affiner cette étude en fonction de l évolution de votre situation. En espérant répondre à vos attentes, je vous remercie de la confiance que vous nous témoignez. Didier Ledeur Directeur Général de la GMF Vie

3 Sommaire Votre Situation Familiale Votre situation familiale Vos enfants 1 La Synthèse de votre Patrimoine Synthèse Répartition Analyse du patrimoine Donation au dernier vivant Donations et dons antérieurs Inventaire de Monsieur Inventaire de Madame Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option totalité en usufruit Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option pour la quotité disponible en pleine propriété Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option totalité en usufruit Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option pour la quotité disponible en pleine propriété 17 L analyse de la GMF Vie Vos objectifs L'analyse de GMF-Vie 18

4 Votre Situation Familiale Votre situation familiale Monsieur A. XXXXX, vous êtes né le 01/10/19XX. Vous êtes marié, depuis le 12/04/1969 sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts avec Madame A. XXXXXXX née le 02/09/19XX. La communauté réduite aux acquêts s applique aux mariages conclus depuis le 1 er février 1966 sans contrat de mariage. Le patrimoine du couple est composé : - des biens communs (les acquêts) : ce sont les biens acquis au cours du mariage. Les dettes contractées seul ou ensemble pendant le mariage engagent également les biens communs. - des biens propres à chaque époux : ce sont les biens détenus au jour du mariage et ceux reçus par héritage ou donation durant le mariage. Vous avez réalisé une donation au dernier vivant. Vos enfants Nom prénom Lien de parenté Date de naissance Handicapé Décédé Nb enfants Enfant du couple Enfant du couple 01/06/19XX 01/05/19XX N N N N Quotité disponible et réserve héréditaire La quotité disponible est la partie de votre succession dont vous pouvez disposer librement. En présence de 2 enfants, elle est de 1/3 de votre succession. Inversement la réserve héréditaire est la fraction de votre succession dont vous ne pouvez priver vos enfants. Elle est composée de 2/3 de votre succession. 38 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

5 La Synthèse de votre Patrimoine La synthèse de votre patrimoine est le reflet économique de celui-ci au jour de l établissement du bilan et ne laisse pas présager du régime juridique et fiscal dérogatoire de certains actifs et notamment de l assurance vie. Synthèse Éléments de votre patrimoine Monsieur Madame Communauté Total Actifs financiers Liquidités Placements à terme Assurance vie [1] Valeurs mobilières Total actifs financiers Actifs immobiliers Immobilier privé : Résidence principale Résidences secondaires Immobilier de rapport: Immobilier rapport direct Immobilier rapport indirect Total actifs immobiliers Actifs divers Biens à usage personnel Véhicules Meubles, objets meublants Biens à usage personnel Placements diversifiés: Métaux, pierres précieuses Obj. (antiq., art, collec.) Biens indus. et commerciaux Total actifs divers Actifs professionnels Entreprises individuelles Sociétés Total actifs professionnels Passif personnel Emprunts [2] Soldes emprunts TOTAL ACTIF PATRIMONIAL TOTAL PASSIF PATRIMONIAL TOTAL PATRIMONIAL [3] Les données que vous nous avez communiquées ont été intégralement prises en compte mais vous sont présentées de façon synthétique dans le présent tableau. [1] Nous avons considéré que vos contrats d'assurance vie étaient des biens propres, mais cela ne présage pas de leur sort lors de la liquidation de la communauté. [2] Vous avez contracté un emprunt immobilier lors de l acquisition de votre bien locatif. À ce titre, une Assurance Invalidité Décès a été souscrite. [3] La synthèse de votre patrimoine indique un patrimoine total de Par conséquent, vous êtes dans le champ d application de l Impôt de Solidarité sur la Fortune dont le seuil en 2007 est de Pour information, en 2008, le seuil d'imposition serait relevé à euros. Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 39

6 La Synthèse de votre Patrimoine Répartition 40 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

7 Analyse du patrimoine A) Transmissibilité ageable ageable à terme ageable rapidement Montant Pourcentage 56,60 % 43,40 % ageable : détail par rubrique PARTAGEABLE À TERME Résidence principale Résidence(s) secondaire(s) Immobilier de rapport direct PARTAGEABLE RAPIDEMENT Liquidités Placements à terme Assurances vie Valeurs mobilières Montant Pourcentage 50,00% 16,70% 33,30% 3,20 % 15,80% 54,30% 26,70% Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 41

8 B) Fiscalité Assurance vie/hors assurance vie Assurance vie Hors assurance vie Montant Pourcentage 23,60 % 76,40 % Assurance vie/hors assurance vie : détail par rubrique ASSURANCE VIE Assurance vie HORS ASSURANCE VIE Liquidités Placements à terme Valeurs mobilières Résidence principale Résidence(s) secondaire(s) Immobilier de rapport direct Montant Pourcentage 100,00 % 1,80% 9,00% 15,20% 37,00% 12,30% 24,70% 42 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

9 Donation au dernier vivant La loi du 3 décembre 2001 a amélioré de façon conséquente la situation du conjoint survivant. En présence d enfants communs aux deux époux, le conjoint a le choix entre: - un quart de la succession en pleine propriété ; - la totalité de la succession en usufruit. Toutefois, il est possible, par le biais d une donation au dernier vivant, d accorder à son conjoint, une part plus importante que ce que la loi prévoit. Les époux peuvent se consentir mutuellement, par acte notarié, une donation au dernier vivant. Elle est en principe révocable à tout moment. Ainsi, au décès de l un des époux, le conjoint survivant pourra choisir l'une des 3 options suivantes : - la quotité disponible en pleine propriété, - le 1/4 de la succession en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, - la totalité de la succession en usufruit. Cette dernière option permet notamment au conjoint survivant de conserver la jouissance du logement familial jusqu'à son décès et de maintenir son niveau de vie grâce aux revenus procurés par le patrimoine transmis. Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 43

10 Donations et dons antérieurs Dons et donations de Monsieur Donataires Donations rapportables Origine Rapport Donations non rapportables Dons à rapporter Dons non rapportables C.XXXXX G.XXXXX Dons et donations de Madame Donataires Donations rapportables Origine Rapport Donations non rapportables Dons à rapporter Dons non rapportables C.XXXXX G.XXXXX Vous avez effectué plusieurs donations-partage au profit de vos enfants. Vous avez également effectué des dons manuels en faveur de vos enfants dans le cadre de la mesure d exonération exceptionnelle et temporaire dite Sarkozy. La donation-partage permet à une personne de donner et répartir par acte notarié, de son vivant, entre ses enfants notamment, tout ou partie de son patrimoine. Les biens transmis seront évalués à la date de la donation-partage, ce qui est souvent plus intéressant qu au jour du décès, si les biens se sont valorisés entre temps.toutefois, pour que cette évaluation des biens soit retenue, certaines conditions doivent être remplies, notamment tous vos enfants doivent avoir bénéficié de la donation-partage. La donation-partage d actions réalisée en 2001 et utilisant les abattements en vigueur à cette époque, par enfant et par parent, bénéficie du non rappel fiscal, cette donation ayant plus de 6 ans. Sur le plan fiscal, les enfants disposent chacun d un abattement de par parent, et ce tous les six ans. En outre, les dons manuels effectués à vos deux enfants en 2004 et 2005 dans le cadre de la mesure exceptionnelle Sarkozy vous ont permis de donner en exonération de droits. Vous avez également réalisé ces dons par le biais de donations-partage. Ces donations ne sont pas soumises au délai fiscal de 6 ans. Cette mesure fiscale avait pour avantage de se cumuler avec l abattement applicable entre parent et enfant. 44 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

11 Inventaire de Monsieur Détermination de la masse successorale Actif net de la communauté Actif brut de communauté (hors biens exonérés) Résidence principale (avec abattement 20%) Total actif de communauté Total actif net de communauté Actif net de succession Boni (soit 1/2 actif net de communauté) Forfait 5 % Total actif net de succession Masse nette successorale Rapports Masse nette de succession Inventaire de Madame Détermination de la masse successorale Actif net de la communauté Actif brut de communauté (hors biens exonérés) Résidence principale (avec abattement 20%) Total actif de communauté Total actif net de communauté Actif net de succession Boni (soit 1/2 actif net de communauté) Forfait 5 % Total actif net de succession Masse nette successorale Rapports Masse nette de succession Montant Successoral Montant Successoral Montant Imposable Montant Imposable La correction fiscale du forfait 5% correspond à l estimation forfaitaire des biens meubles du défunt, soit 5% de l actif brut de succession. Bien entendu, un inventaire peut tout à fait être réalisé par acte notarié pour les héritiers pour éviter l application du forfait. Votre masse successorale est déterminée en fonction des données confidentielles que vous avez bien voulu communiquer et ne tient pas compte des éventuels comptes de récompense entre époux, du patrimoine qui vous sera éventuellement transmis par vos ascendants et de vos régimes de protection sociale. De même, les contrats d assurance vie ne feront pas partie de votre succession sur le plan civil, sauf primes manifestement exagérées (ces sommes pouvant alors être réintégrées à votre succession). De plus, les contrats d assurance vie bénéficient d une exonération totale ou partielle de fiscalité dans la limite des abattements prévus par les articles 757 B et 990 I du Code Général des Impôts. Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 45

12 Le sort des contrats d assurance vie du conjoint survivant: Au moment du décès, les contrats d assurance vie souscrits par le défunt sont clôturés et les capitauxdécès, versés aux bénéficiaires désignés. Mais doit-on intégrer ou non les contrats d assurance vie souscrits par le conjoint survivant dans les biens de la communauté? Lorsque ces contrats sont alimentés avec des fonds communs (par exemple des gains et salaires), il appartient au conjoint survivant, ainsi qu aux autres héritiers, d effectuer un choix entre l une ou l autre des options suivantes : - soit considérer que la valeur de rachat des contrats au jour du décès est un bien propre, c'est-à-dire qui n est pas compris dans l actif de communauté.ainsi, le notaire n en tiendrait pas compte dans cet actif, ni au titre de la succession du défunt. - soit considérer que la valeur de rachat des contrats au jour du décès est un bien commun, auquel cas la moitié de cette valeur figurera à l actif successoral. Ce montant sera soumis aux droits de succession, à la différence de la première option. Ce choix, pris par le conjoint en accord avec les autres héritiers, a des conséquences civiles mais également fiscales, notamment au niveau des droits de succession qui seront plus ou moins importants en fonction du choix effectué. L administration fiscale a précisé qu elle ne remettrait pas en cause l option adoptée par le conjoint et les héritiers. 46 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

13 L ensemble des simulations de succession suivantes vous indique la quotité reçue par chaque héritier ainsi que le montant des droits correspondants. Bien entendu, ces évaluations sont susceptibles d évoluer en fonction de votre patrimoine et de la fiscalité applicable. La loi du 21 août 2007 prévoit désormais l exonération totale des droits de succession au profit du conjoint survivant. En outre, l abattement applicable aux héritiers en ligne directe passe de à. Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option totalité en usufruit Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis. Les valeurs d usufruit et de nue-propriété sont calculées selon le barème fiscal en vigueur de l article 669 du Code Général des Impôts. Le taux de répartition est fixé en fonction de l âge de l usufruitier lors de la succession. Usufruit Nue-propriété Pleine-propriété Quotité Montant Quotité Montant Quotité Montant XXXXXX.A 1, ,500 0, théorique rapport Dons à inclure Correction à apporter Abattement restant XXXXXX.A Le montant inscrit dans cette colonne correspond à l'abattement de 20 % appliqué sur la moitié de la valeur de la résidence principale, déduction faite du forfait mobilier de 5 %, ceci en tenant compte du barème applicable pour calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du Code Général des Impôts). imposable imposées Droits mutation Réduction restante Droits à payer XXXXXX.A théorique rapport Droits à payer Hors succession(*) Total reçu XXXXXX.A Ensemble des héritiers (*) L assurance vie relève d un droit dérogatoire aux règles du droit civil des successions et des régimes matrimoniaux. Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) sont transmis hors succession (article L du Code des Assurances). Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 47

14 48 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

15 Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis. Les valeurs d usufruit et de nue-propriété sont calculées selon le barème fiscal en vigueur de l'article 669 du Code Général des Impôts. Le taux de répartition est fixé en fonction de l âge de l usufruitier lors de la succession. Usufruit Nue-propriété Pleine-propriété Quotité Montant Quotité Montant Quotité Montant XXXXXX.A 0, ,375 0, , théorique rapport Dons à inclure Correction à apporter Abattement restant XXXXXX.A Le montant inscrit dans cette colonne correspond à l'abattement de 20 % appliqué sur la moitié de la valeur de la résidence principale, déduction faite du forfait mobilier de 5 %, ceci en tenant compte du barème applicable pour calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du Code Général des Impôts). imposable imposées Droits mutation Réduction restante Droits à payer XXXXXX.A théorique rapport Droits à payer Hors succession(*) Total reçu XXXXXX.A Ensemble des héritiers (*) L assurance vie relève d un droit dérogatoire aux règles du droit civil des successions et des régimes matrimoniaux. Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) sont transmis hors succession (article L du Code des Assurances). Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 49

16 50 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

17 Simulation de Donation au Dernier Vivant de Monsieur avec option pour la quotité disponible en pleine propriété Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis à chacun des héritiers. Usufruit Nue-propriété Pleine-propriété Quotité Montant Quotité Montant Quotité Montant XXXXXX.A 0,333 0,333 0,333 théorique rapport Dons à inclure Correction à apporter Abattement restant XXXXXX.A Le montant inscrit dans cette colonne correspond à l'abattement de 20 % appliqué sur la moitié de la valeur de la résidence principale, déduction faite du forfait mobilier de 5 %, ceci en tenant compte du barème applicable pour calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du Code Général des Impôts). imposable imposées Droits mutation Réduction restante Droits à payer XXXXXX.A théorique rapport Droits à payer Hors succession(*) Total reçu XXXXXX.A Ensemble des héritiers (*) L assurance vie relève d un droit dérogatoire aux règles du droit civil des successions et des régimes matrimoniaux. Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) sont transmis hors succession (article L du Code des Assurances). Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 51

18 52 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

19 Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option totalité en usufruit Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis. Les valeurs d usufruit et de nue-propriété sont calculées selon le barème fiscal en vigueur de l'article 669 du Code Général des Impôts. Le taux de répartition est fixé en fonction de l âge de l usufruitier lors de la succession. Usufruit Nue-propriété Pleine-propriété Quotité Montant Quotité Montant Quotité Montant XXXXXX Al. 1, ,500 0, théorique rapport Dons à inclure Correction à apporter Abattement restant XXXXXX Al Le montant inscrit dans cette colonne correspond à l'abattement de 20 % appliqué sur la moitié de la valeur de la résidence principale, déduction faite du forfait mobilier de 5 %, ceci en tenant compte du barème applicable pour calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du Code Général des Impôts). imposable imposées Droits mutation Réduction restante Droits à payer XXXXXX Al théorique rapport Droits à payer Hors succession(*) Total reçu XXXXXX Al Ensemble des héritiers (*) L assurance vie relève d un droit dérogatoire aux règles du droit civil des successions et des régimes matrimoniaux. Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) sont transmis hors succession (article L du Code des Assurances). Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 53

20 54 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

21 Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis. Les valeurs d usufruit et de nue-propriété sont calculées selon le barème fiscal en vigueur de l'article 669 du Code Général des Impôts. Le taux de répartition est fixé en fonction de l âge de l usufruitier lors de la succession. Usufruit Nue-propriété Pleine-propriété Quotité Montant Quotité Montant Quotité Montant XXXXXX Al. 0, ,375 0, , théorique rapport Dons à inclure Correction à apporter Abattement restant XXXXXX Al Le montant inscrit dans cette colonne correspond à l'abattement de 20 % appliqué sur la moitié de la valeur de la résidence principale, déduction faite du forfait mobilier de 5 %, ceci en tenant compte du barème applicable pour calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du Code Général des Impôts). imposable imposées Droits mutation Réduction restante Droits à payer XXXXXX Al. théorique rapport Droits à payer Hors succession(*) Total reçu XXXXXX Al Ensemble des héritiers (*) L assurance vie relève d un droit dérogatoire aux règles du droit civil des successions et des régimes matrimoniaux. Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) sont transmis hors succession (article L du Code des Assurances). Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 55

22 56 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

23 Simulation de Donation au Dernier Vivant de Madame avec option pour la quotité disponible en pleine propriété Les droits de succession sont calculés sur la valeur du patrimoine transmis à chacun des héritiers. Usufruit Nue-propriété Pleine-propriété Quotité Montant Quotité Montant Quotité Montant XXXXXX Al. 0,333 0,333 0,333 théorique rapport Dons à inclure Correction à apporter Abattement restant XXXXXX Al Le montant inscrit dans cette colonne correspond à l'abattement de 20 % appliqué sur la moitié de la valeur de la résidence principale, déduction faite du forfait mobilier de 5 %, ceci en tenant compte du barème applicable pour calculer la valeur de l'usufruit et de la nue-propriété (article 669 du Code Général des Impôts). imposable imposées Droits mutation Réduction restante Droits à payer XXXXXX Al théorique rapport Droits à payer Hors succession(*) Total reçu XXXXXX Al Ensemble des héritiers (*) L assurance vie relève d un droit dérogatoire aux règles du droit civil des successions et des régimes matrimoniaux. Les capitaux décès versés au(x) bénéficiaire(s) sont transmis hors succession (article L du Code des Assurances). Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 57

24 58 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

25 L analyse de la GMF Vie 1 - Vos objectifs Dans votre réflexion sur la transmission de vos biens, vous souhaitez : - Assurer au conjoint survivant des revenus complémentaires de l ordre de par mois - Optimiser la transmission de votre patrimoine à vos enfants et conserver la nature propre des biens transmis. 2 - L'analyse de GMF Vie L'analyse de votre situation à ce jour nous permet de vous apporter les éléments suivants. A - Compléter les revenus du conjoint survivant Votre objectif, à terme, est de permettre au conjoint survivant de percevoir des revenus de votre patrimoine tout en optimisant la rentabilité et la fiscalité. Le bien locatif permet dans un premier temps d assurer un revenu régulier pour le conjoint survivant. Toutefois, cette rentabilité peut être atténuée en raison de divers facteurs tels que l'évolution du marché immobilier, de l'emplacement des biens, de la vacance des biens, de l'insolvabilité des locataires ainsi que la gestion immobilière. Ces inconvénients ne se retrouvent pas dans l'assurance vie. L'assurance vie s'adapte parfaitement à votre objectif de perception de revenus.avec les contrats à versements libres qui procurent une certaine souplesse, vous pouvez ajuster vos versements en fonction de vos besoins. Ce type de contrat bénéficie de nombreux avantages fiscaux ainsi que des options de sorties permettant la perception de revenus réguliers. Concernant votre Compte Libre Croissance, votre conjoint est désigné bénéficiaire à titre principal. Ainsi, aucune fiscalité ne lui sera appliquée si celui-ci venait à bénéficier des capitaux (selon la loi du 21 Août 2007). Toutefois, la fiscalité applicable en cas de décès au titre des contrats d assurance vie subsiste pour les autres bénéficiaires que pourraient être vos enfants. Aussi, je vous propose d étudier la fiscalité qui leur serait applicable le cas échéant. Votre contrat ayant été souscrit à effet du 15/11/1990, les versements effectués sur ce dernier jusqu'au 13/10/1998 sont totalement exonérés de droits de succession, selon l'article 757-B du Code Général des Impôts. Pour les versements réalisés à compter du 13/10/1998, il convient d'appliquer l'abattement de par bénéficiaire. Cette exonération s'applique sur les sommes investies revalorisées tous contrats d assurance vie confondus ainsi que sur les cotisations des contrats d assurance décès. A titre d'information, la valeur acquise correspondant aux versements effectués depuis le 13/10/1998, s'élève à environ au 15/11/2007. Au-delà de cette franchise, il est appliqué un prélèvement forfaitaire de 20% ceci, selon l Article 990-I du Code Général des Impôts. Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 59

26 L analyse de la GMF Vie L assurance vie correspond ainsi aux projets que vous vous êtes fixés : - transmettre votre patrimoine à vos proches avec un minimum de coût. - optimiser dès à présent la transmission de votre patrimoine sur le plan fiscal. - compléter les revenus. Votre contrat Compte Libre Croissance a bénéficié d'un taux servi en 2006 de 4,55 % (net de frais de gestion, brut de prélèvements sociaux). Vous pouvez ainsi faire fructifier votre patrimoine en toute sécurité et percevoir des revenus réguliers grâce à notre Service Revenus à la Carte. A cet effet, vous trouverez ci-joint une étude chiffrée avec l'hypothèse suivante : - capital constitutif du service revenu au 31/12/2007 : ,45. - perception de revenus trimestriels à partir du 31/03/ montant du revenu souhaité : par trimestre (1 500 par mois). B - Organiser la transmission de vos biens immobiliers au profit de vos deux enfants Vous souhaitez effectuer un partage de vos biens immobiliers. Dans le cadre de cette transmission, vous souhaitez : - conserver la jouissance de ces biens (notamment votre résidence principale et votre résidence secondaire). - assurer le paiement des charges inhérentes aux biens. - réduire les frais liés à cette transmission. - conserver le caractère propre des biens transmis aux enfants. La Société Civile Immobilière Familiale La SCI peut être une solution de transmission du patrimoine immobilier à vos enfants. Ainsi, la SCI est propriétaire des immeubles, tandis que les associés détiennent des parts sociales de celle-ci à proportion de leurs apports. Les parents peuvent donc s associer à leurs enfants et leur transmettre des biens immobiliers avec de nombreux avantages. Cependant, la constitution d une SCI et son fonctionnement génèrent un coût et des contraintes : En effet,la rédaction des statuts par un professionnel du droit est conseillée :avocat ou notaire,dont les honoraires sont libres, selon la complexité du dossier. Les statuts doivent être timbrés et enregistrés. Il faut également faire paraître un avis de constitution de la SCI dans un journal d annonces légales, puis procéder à l immatriculation auprès d un Centre de Formalités des Entreprises. 60 Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins.

27 L analyse de la GMF Vie Par ailleurs, s ajoute à cela les frais de publicité foncière visant à informer les tiers du transfert de la propriété d un immeuble à la SCI. La SCI présente certains avantages : Elle permet avant tout d éviter l indivision successorale : La SCI assure en effet une plus grande pérennité, le décès d un associé n entraînant pas la dissolution de la société. En outre, les parents peuvent procéder à des donations de parts de SCI, soit en pleine propriété soit sous la forme de parts démembrées où seule la nue-propriété des parts sociales est transmise aux enfants, afin de conserver les revenus inhérents aux biens. Ces donations peuvent être échelonnées dans le temps afin d optimiser les avantages fiscaux, c est-à-dire profiter au mieux de l abattement applicable par parent et par enfant tous les six ans ( entre parents et enfants et réductions de droits de donations prévues en fonction de l âge du donateur). De plus, la valeur des parts prise en compte dans le cadre de la donation résulte de la différence entre l actif net et le passif de la SCI. Concernant l ISF, l associé redevable de cet impôt devra déclarer la quote-part qu il détient au titre de la SCI. Ces parts de SCI sont imposables pour leur valeur au 1er Janvier de l année d imposition. En outre, lorsque l'immeuble détenu par le biais de la SCI constitue pour le détenteur des parts, sa résidence principale, ce dernier a la possibilité de pratiquer, sur la valeur des parts, un abattement de 20 % (30 % à compter de 2008) de la même façon que s'il détenait l'immeuble directement. Pour plus d information, vous trouverez en annexe la Lettre Patrimoniale portant sur le sujet des SCI. Donation partage avec réserve d usufruit Madame XXXXX et vous-même êtes actuellement propriétaires de trois biens immobiliers.vous avez la possibilité de transmettre une partie de vos biens à vos deux enfants par le biais d une donation-partage avec réserve d usufruit. Pour rappel, la donation-partage vous permet de donner et répartir par acte notarié, de votre vivant, entre vos enfants notamment, tout ou partie de votre patrimoine. Les biens transmis seront évalués à la date de la donation-partage, ce qui est souvent plus intéressant qu au jour du décès, si les biens se sont valorisés entre temps.toutefois, pour que cette évaluation des biens soit retenue, certaines conditions doivent être remplies, notamment que tous vos enfants doivent avoir bénéficié de la donation-partage. La donation-partage avec clause de réserve d'usufruit permet au donateur de continuer à jouir du bien qu il a transmis et de conserver, le cas échéant, la possibilité d en percevoir des revenus. Ainsi, en donnant votre résidence secondaire et votre bien locatif en vous réservant l usufruit, vos enfants n auraient plus de droits de succession à acquitter. Sur le plan fiscal, les droits de donation seront calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété du bien, en fonction de l'âge de l'usufruitier (le donateur) au moment de la donation (d'après le barème de l'article 669 du Code Général des Impôts). Document non contractuel conforme aux données communiquées par vos soins. 61