Divorce ou séparation Que deviennent vos avoirs bancaires? Vous avant tout

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1 Divorce ou séparation Que deviennent vos avoirs bancaires? Vous avant tout

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3 Une séparation ou un divorce va généralement de pair avec des émotions intenses. Le risque de se perdre dans toutes les démarches à effectuer est grand, tant dans le domaine bancaire que dans le domaine administratif. La présente brochure parcourt en quelques points les principaux éléments auxquels vous devez penser dès lors que vous vous trouvez en situation de séparation ou de divorce. Elle a été conçue pour vous servir de guide pratique à travers les multiples questions que vous êtes susceptible de vous poser dans pareille situation. Vais-je garder la maison ou non? Qu en est-il des comptes bancaires? Qu adviendra-t-il de mes avoirs et de ceux des enfants? Que se passe-t-il avec le crédit hypothécaire ou le prêt personnel? Que dois-je faire à propos de l assurance solde restant dû de mon prêt? Qu en est-il de mes autres assurances? Quels sont les autres aspects bancaires ou non-bancaires auxquels je dois être attentif(ve)? Si les conseils prodigués et informations délivrées constituent une aide pratique, ils ne couvrent pas de manière exhaustive tous les aspects liés à une séparation ou un divorce. Il vous est donc recommandé d examiner votre situation personnelle avec votre conseiller juridique. Par ailleurs, afin d analyser plus précisément votre situation financière et les démarches à entreprendre, nous vous suggérons de contacter votre Responsable de relation. Il se tient à votre disposition à tout moment. Quels que soient votre situation et vos projets, la Banque Internationale à Luxembourg est là, pour vous avant tout.

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5 Étape N 1 DRESSEZ LE BILAN de votre situation personnelle et financière. 6 Les différents régimes matrimoniaux au Luxembourg 8 Les types de séparation au Luxembourg 10 Étape N 2 INFORMEZ votre banque. 12 Étape N 3 PROTÉGEZ vos avoirs en banque. 14 Vos comptes 16 Vos cartes bancaires 17 Vos avoirs en coffres 17 Étape N 4 RÉGLEZ les questions autour de votre habitation, de vos crédits et de vos assurances. 18 Votre habitation et le crédit hypothécaire associé 20 Les autres crédits en cours 22 Les assurances liées à votre habitation 22 Les autres assurances 22 Vos placements financiers 23 Étape N 5 PENSEZ aux avoirs de vos enfants. 24 Compte épargne jeune 26 Compte courant jeune 26 Assurance-vie 26 épargne logement 26 Étape N 6 Préparez un nouveau départ. 28 La déclaration fiscale 30 Votre nouvelle capacité financière 30 Vos questions, nos réponses 34 Check-list : n avez-vous rien oublié? 37 Quelques adresses utiles 38

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7 Étape N 1 DRESSEZ LE BILAN de votre situation personnelle et financière.

8 Les différents régimes matrimoniaux au Luxembourg Dans un premier temps, il s agit d identifier les différentes conséquences que votre régime matrimonial a sur la répartition des avoirs du couple. Les trois régimes les plus répandus sont : Le régime légal ; Le régime de séparation des biens ; Le régime de communauté universelle. Le régime légal Le régime légal fait une distinction entre trois patrimoines : Le patrimoine propre à l un des époux ; Le patrimoine propre à l autre époux ; Le patrimoine commun. Le régime légal s applique automatiquement lorsque les époux ont choisi de ne pas signer de contrat de mariage particulier. Patrimoine propre à chacun des époux On entend par biens propres : Tous les biens que les partenaires possèdent avant le mariage, comme par exemple une voiture ; L argent que chacun a sur son compte d épargne ; Un terrain à bâtir qu un des partenaires a acheté avant le mariage ; Un commerce qu un des époux exploitait déjà avant le mariage ; Les dettes contractées avant le mariage ; Tous les biens acquis par un des partenaires par héritage ou donation avant le mariage ; Les dettes qui grèvent les successions et donations qui échoient aux conjoints avant le mariage. 8

9 Patrimoine commun On entend notamment par biens communs : L ensemble des revenus professionnels, tels que salaires, traitements, indemnités de chômage, bénéfices retirés d une activité commerciale ; Les revenus de biens propres, tels que les loyers perçus pour une habitation propre ou les intérêts d obligations que les époux possédaient déjà avant le mariage ; En principe, les biens acquis pendant le mariage, telle que la voiture achetée par l un des époux ou par les deux époux ; Tous les biens dont on ne peut pas prouver qu ils appartiennent uniquement à l un des époux. Que se passe-t-il en cas de divorce? En cas de divorce, seuls les biens communs seront partagés. Il est donc important que vous puissiez prouver quels sont vos biens propres. Vous prouvez qu un bien vous est propre en produisant par exemple : Les actes de propriété ; Les factures ; Un inventaire notarial. Le régime de séparation de biens Le régime de séparation de biens répartit les biens des époux en deux patrimoines : Votre patrimoine ; Le patrimoine de votre conjoint. Il n existe en principe pas de biens communs entre époux. Cela ne signifie pas que les époux qui se marient sous le régime de la séparation de biens ne peuvent pas posséder quelque chose en copropriété, par exemple s ils achètent un bien chacun pour la moitié. Ces biens sont des biens indivis. Les biens pour lesquels aucun des partenaires ne peut prouver qu ils sont sa propriété exclusive, sont réputés appartenir indivisément aux deux époux, à chacun pour moitié. Ceci vaut aussi pour l argent sur des comptes communs. Chaque époux reste seul tenu de ses dettes, sauf pour ce qui est des dettes contractées pour l entretien du ménage ou l éducation des enfants qui obligent toujours les deux époux. En cas de divorce ou de décès, vous ne devez partager que les biens indivis. Vos biens propres restent votre seule propriété. Le régime de la communauté universelle Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens font partie du patrimoine commun. Tous les biens appartiennent aux deux époux, indépendamment de la manière dont ils ont été acquis. La seule exception concerne les biens qui sont propres par leur nature à l un des époux, tels que les vêtements personnels de chaque époux ou les souvenirs de famille. Toutes les dettes des époux sont communes, même celles contractées par un des époux avant le mariage. En cas de divorce, tous les biens à l exception des biens propres par leur nature sont en principe partagés. 9

10 Les types de séparation au Luxembourg Le statut de votre séparation est un élément important à prendre en compte lors du partage des avoirs. La séparation de fait En cas de séparation de fait, vous restez marié(e), mais l un des conjoints va habiter à une autre adresse. La séparation de fait implique que : Les dettes propres sont récupérées sur les fonds propres et sur les revenus du débiteur ou sur les biens entrés dans la communauté par chacun des époux ; Les époux restent en principe tenus solidairement des dettes communes. La séparation de corps et de biens En cas de séparation de corps et de biens, vous restez mariés, mais plusieurs droits et obligations liés au mariage disparaissent. La séparation de corps et de biens implique : La séparation des biens entre conjoints : - Conservation exclusive de ses biens propres ; - Chaque conjoint s acquitte de ses dettes personnelles. La suppression du devoir de cohabitation. Le divorce par consentement mutuel En cas de divorce par consentement mutuel, une convention rédigée par un avocat ou un notaire réunit tous les accords que vous avez définis ensemble avec votre conjoint concernant : La répartition des biens, des avoirs et des dettes ; La résidence de chaque partie pendant la procédure ; Les enfants, et plus particulièrement l exercice de l autorité parentale, le régime de résidence et la pension alimentaire ; Les éventuelles rentes alimentaires entre les conjoints. Le divorce pour faute En cas de divorce pour faute, chacun des époux reprend les biens qui n étaient pas entrés en communauté. Le patrimoine commun constitué des avoirs communs et des dettes communes est liquidé. 10

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13 Étape N 2 INFORMEZ votre banque. Pour régler au mieux les aspects financiers et bancaires liés à votre séparation ou votre divorce, il est important de contacter votre banque dans les plus brefs délais. Informez votre Responsable de relation de votre nouvelle situation et transmettez-lui tous les documents et informations utiles. Pensez à faire le bilan de votre situation personnelle et financière, pour être en mesure de répondre aux questions liées à vos avoirs bancaires. Sous quel régime matrimonial vous êtes-vous marié(e)? Quel est votre statut de séparation? Avez-vous des comptes joints avec votre conjoint(e)? Qu en est-il de la propriété de votre habitation? Quels sont les crédits en vigueur et qui en est le titulaire? La meilleure manière de trouver les bonnes réponses consiste à prendre rendez-vous avec votre Responsable de relation. Vous pouvez ainsi discuter sereinement et en toute confidentialité des dispositions à prendre. Grâce aux informations que vous lui fournissez, votre Responsable de relation peut vous offrir une aide optimale et personnalisée sur vos avoirs bancaires et régler les formalités financières nécessaires. Les chapitres suivants de cette brochure vous permettent de parcourir les principaux sujets dont vous devez vous souciez.

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15 Étape N 3 PROTÉGEZ vos avoirs en banque.

16 Vos comptes En vue de sécuriser vos avoirs, faites tout d abord l inventaire des comptes dont vous êtes titulaire, co-titulaire et / ou mandataire. Le compte individuel Le compte dont vous êtes seul(e) titulaire est géré de manière autonome, indépendamment de votre régime matrimonial. Ce compte fonctionne avec votre seule signature et sous votre seule responsabilité. Si votre conjoint(e) a une procuration sur ce compte, il sera utile de la révoquer afin d éviter qu il / elle ne puisse continuer à effectuer des transactions par ce compte. Le compte joint Vous possédez un compte joint avec votre conjoint(e)? Les modalités de fonctionnement dépendent de la convention bancaire d ouverture du compte. Soit, le compte fonctionne avec les signatures conjointes des deux titulaires. Chaque opération doit alors être signée par les deux titulaires ; Soit, le compte fonctionne avec solidarité, c est-à-dire selon le principe de la signature individuelle. Chacun des titulaires du compte a le droit de disposer sous sa seule signature des sommes et valeurs portées au crédit dudit compte. Le principe de solidarité Le compte joint entraîne l obligation contractuelle d une solidarité active et passive pour les co-titulaires. Solidarité active : chacun des co-titulaires peut disposer de l intégralité des fonds déposés sur le compte, même s il est alimenté par un seul d entre eux ; Solidarité passive : chacun des co-titulaires est considéré comme débiteur en cas de solde négatif du compte. Quelles sont les dispositions à prendre? Vous pouvez demander la clôture du compte, suivant ses modalités de fonctionnement ; Vous pouvez dénoncer la solidarité du compte collectif à tout moment sans préavis et par simple lettre. Dans ce cas, le compte continue à fonctionner sous la signature conjointe de tous les titulaires ; Vous pouvez demander de disjoindre le compte. Vous sortirez du compte joint et le compte deviendra un compte individuel au nom de votre conjoint(e). Attention : Le compte joint est souvent utilisé pour régler les charges courantes du ménage. Il est donc possible qu il y ait des ordres permanents ou des domiciliations en vigueur pour payer des factures récurrentes. Prenez en compte cet aspect quand vous faites votre démarche. 16

17 Vos cartes bancaires Si votre conjoint(e) est titulaire d une carte de débit ou de crédit liée à votre compte courant, vous devez résilier le contrat liant votre conjoint(e) titulaire de la carte à la banque. La carte est alors désactivée ; Vous pouvez résilier le contrat de carte de débit ou de crédit de votre conjoint(e) en contactant directement votre Responsable de relation. Vos avoirs en coffres Un coffre est soumis aux mêmes règles qu un compte bancaire. Vous en êtes donc soit : Le seul titulaire et vous disposez à votre guise des avoirs qu il comprend quel que soit votre régime matrimonial. Si votre conjoint dispose d une procuration sur un coffre à votre nom, vous pouvez à tout moment la lui retirer ; Co-titulaire avec votre conjoint et vous bénéficiez chacun d une procuration. Il vous est possible de lancer une procédure pour bloquer le coffre. Le coffre est alors bloqué pour l ensemble des titulaires ; Mandataire sur un coffre au nom de votre conjoint par le biais d une procuration qu il vous a accordé. Vous ne pouvez pas bloquer le coffre et votre conjoint est libre de vous retirer la procuration à tout moment. 17

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19 Étape N 4 RÉGLEZ les questions autour de votre habitation, de vos crédits et de vos assurances. Dans le cas d une séparation ou d un divorce, vous êtes amené(e) à prendre des décisions importantes relatives à votre habitation, vos crédits en cours et vos assurances. Des décisions qui impactent forcément l état futur de vos finances. Votre Responsable de relation se tient à votre disposition pour vous aider à bien cerner les implications financières de vos choix. Il vous propose les formules les mieux adaptées pour faire face à votre nouvelle situation.

20 Votre habitation et le crédit hypothécaire associé En cas de divorce ou de séparation, la question de l habitation est souvent impactée par des facteurs émotionnels qui risquent d occulter les implications concrètes du choix arrêté. Voici une liste des possibilités qui s offrent à vous concernant votre habitation, mais également votre prêt hypothécaire. Vous décidez de conserver la propriété de l habitation commune et de reprendre à votre charge exclusive le remboursement du crédit hypothécaire. Vous êtes désormais seul(e) responsable du remboursement ; Votre conjoint(e) n est plus responsable du remboursement. Vous devez en outre l indemniser financièrement pour sa part. Vous paierez à votre conjoint(e) la moitié de la valeur nette de l habitation ; Le montant à rembourser à votre conjoint(e), c est-à-dire sa part de la valeur nette de l habitation, se calcule comme suit : - évaluation de la valeur vénale de la maison. Cette valeur peut être déterminée d un commun accord entre les conjoints ou bien par un expert ; - Déduction du solde du capital restant dû du crédit hypothécaire ; - Déduction des apports personnels que vous avez investis dans la maison. Exemple : EUR : évaluation de la valeur de la maison EUR : solde du capital restant dû du crédit hypothécaire EUR : votre contribution personnelle. = EUR : valeur nette de l habitation. = EUR : indemnité à payer à votre ex-conjoint(e). Aussi longtemps que le crédit n est pas retranscrit au nom d un des époux, les deux conjoints restent solidairement responsables du remboursement. Pour être sûr(e) du montant dont vous devez indemniser votre conjoint(e), nous vous suggérons de consulter votre notaire. Vous décidez de vendre la maison et de rembourser le crédit hypothécaire de manière anticipée. Vous pouvez utiliser le produit de la vente pour payer le solde restant dû du crédit habitation, ou éventuellement pour acquérir une nouvelle habitation ; Votre Responsable de relation vous fournit les informations nécessaires sur les impacts du remboursement anticipé. Vous décidez de conserver votre habitation et de continuer à rembourser ensemble le crédit hypothécaire. Votre conjoint(e) et vous restez solidairement responsables du remboursement de votre prêt ; Tous les documents et informations sur le prêt sont désormais envoyés aux deux contractants ; L assurance solde restant dû demeure normalement inchangée. 20

21 Besoin d un coup de pouce pour un nouveau départ? Afin de pouvoir envisager l avenir avec davantage de sérénité, la BIL vous propose différentes solutions qui vous aident à prendre un nouveau départ. Vous voulez acquérir un bien immobilier? Nous vous proposons le prêt hypothécaire le mieux adapté à vos besoins ; Vous avez décidé de louer un bien immobilier dans un premier temps? La BIL vous propose une garantie locative et un prêt personnel pour l aménagement de votre nouvelle habitation. Pour en savoir plus sur les solutions proposées, prenez rendez-vous auprès de votre agence habituelle ou consultez notre site web 21

22 Les autres crédits en cours à l instar de votre crédit hypothécaire, pensez à faire le nécessaire au sujet de vos prêts personnels. La situation de ces prêts est liée à votre régime matrimonial. Pour le régime légal de communauté : Vous avez contracté votre prêt en votre nom avant ou après le mariage. Le prêt est alors une dette propre par nature. Il engage votre seule responsabilité ; Vous avez contracté votre prêt avec votre conjoint(e) : il relève des dettes communes. Chacun est donc responsable de son remboursement. Pour le régime de séparation des biens : Vous avez contracté votre prêt personnel en votre nom. La dette vous appartient entièrement ; Vous avez contracté votre prêt personnel au nom des deux époux. S il existe une clause de solidarité dans le contrat, vous êtes tenu au remboursement du prêt. Pour le régime de communauté universelle : Même si le prêt a été contracté à titre personnel, il appartient néanmoins au patrimoine universel du couple. Ainsi, votre conjoint(e) est également responsable du remboursement du prêt. Il est recommandé de faire le bilan de vos prêts avec votre Responsable de relation. Il se tient à votre disposition pour vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation et pour faire le point avec vous sur les éléments auxquels vous devez être attentif(ve). Les assurances liées à votre habitation Il existe deux types d assurance liés à votre habitation : L assurance solde restant dû : parlez-en à votre Responsable de relation, il adaptera si nécessaire votre contrat à votre nouvelle situation ; L assurance habitation et familiale : n oubliez pas d informer votre assureur de la nouvelle situation afin qu il procède aux modifications requises. Les autres assurances Nous vous invitons à contacter votre agent d assurance pour faire le point sur les assurances en cours et les démarches à entreprendre pour les adapter à votre nouvelle situation. Qu en est-il de votre assurance auto si la voiture est dans le patrimoine commun? Qui touche les trop perçus d une assurance stoppée en cours d année? Autant de questions qu il vous aide à trancher dans votre intérêt. Si vous disposez d un contrat d assurance-vie, vous pouvez à tout moment en changer le bénéficiaire. Si votre conjoint(e) est nommément désigné(e) comme bénéficiaire, il faut faire la demande de changement de bénéficiaire auprès de votre assureur. Si votre conjoint(e) a été désigné(e) bénéficiaire de façon générique dans la police d assurance, celui (celle) qui est le (la) conjoint(e) au moment de la liquidation du contrat reçoit le paiement. 22

23 Vos placements financiers Vous êtes seul propriétaire de tout placement ou véhicule d investissement contracté en nom propre. Pensez au fait qu une situation de divorce ou de séparation est susceptible de générer des frais importants nécessitant une disponibilité de liquidités. Contactez votre Responsable de relation avant d envisager des sorties anticipées de vos placements pour dégager ces liquidités. Selon le type de placements, une sortie anticipée peut engendrer des frais et pertes d opportunité importants. Faites également le tour de vos investissements en cours et étudiez avec votre Responsable de relation la stratégie future la plus adaptée à votre nouvelle situation. 23

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25 Étape N 5 PENSEZ aux avoirs de vos enfants. Chaque représentant légal d un enfant mineur a l obligation de protéger les biens de celui-ci. Selon la situation de vos relations avec votre conjoint(e), il est recommandé d entreprendre les démarches adéquates pour préserver l épargne de vos enfants.

26 En principe, les parents mariés sont seuls administrateurs des biens de leurs enfants (administration dite «pure et simple»). Il y a une présomption légale que les actes faits par l un sont approuvés par l autre conjoint. Dans certains cas de figure, les parents doivent obligatoirement agir conjointement ; tel est le cas s il y a des doutes au niveau du consentement (silencieux) de l autre conjoint ou en cas de décision judiciaire. Ainsi, en cas de doute vis-à-vis de votre conjoint(e), il est préférable d informer la banque de votre séparation et de révoquer la présomption légale de consentement. Compte épargne jeune Les avoirs sur les comptes épargne, y compris les intérêts, restent en principe bloqués jusqu à la majorité du titulaire. Ainsi, aucun des conjoints ne peut retirer les avoirs disponibles sur les comptes épargne des mineurs ; La banque peut, mais n est pas obligée, autoriser, pour des motifs valables, un remboursement anticipé des avoirs en compte sur demande écrite et avec l accord des représentants légaux. Dans ce cas, il est préférable de révoquer auprès de la banque la présomption de consentement mutuel entre les conjoints. Compte courant jeune Votre enfant mineur d âge étant seul titulaire de son compte courant jeune, il est le seul à pouvoir effectuer des opérations à partir de ce compte. Par ailleurs, le mineur n est pas censé donner de procurations sur son compte. Assurance-vie Si les deux parents sont preneurs d assurance, il y a deux possibilités : Le contrat court jusqu à son échéance, sans changement des preneurs d assurance ; Un des deux parents souhaite sortir du contrat. Pour cela, il faut l accord des deux preneurs d assurance. La sortie du contrat d un des deux parents entraîne la clôture du premier contrat et la création d un nouveau contrat. Cette opération engendre éventuellement des frais. épargne logement Si l enfant est âgé de moins de 15 ans, les deux parents ou le parent qui dispose du droit de garde ont / a la possibilité de résilier le contrat par anticipation ; Si l enfant est âgé de plus de 15 ans, il est le seul à pouvoir procéder à la résiliation du contrat. 26

27 Vous souhaitez préparer un avenir plus serein financièrement pour vos enfants? Voici quelques pistes en matière d épargne pour les jeunes. Épargne «Billy» Par des dépôts réguliers sur ce compte épargne, vous aidez votre enfant à se constituer des économies dès son plus jeune âge et vous le sensibilisez aux questions sur l argent et l épargne. Le compte est bloqué jusqu à la majorité de votre enfant. En plus d être gratuite, l épargne Billy offre un taux préférentiel. Assurance-vie «Juvena» Ce placement moderne sous forme d assurance-vie permettra à votre enfant de bénéficier d un appui financier lorsqu il fera ses premiers pas dans la vie active. De plus, Juvena vous garantit certaines protections : Vous conservez la maîtrise du contrat pendant toute sa durée ; Vous profitez d un rendement attractif sur votre épargne ; En cas de décès, la compagnie d assurance continue à payer les primes à votre place. Épargne-logement Wüstenrot Il s agit d un compte épargne qui permet de récolter les premiers euros pour la future habitation de votre enfant. En plus de cela, il vous offre de nombreux avantages : Vous profitez d un taux d épargne avantageux ; Il n y a pas de frais de tenue de compte pour l épargnant jusqu à l âge de 20 ans ; Vous bénéficiez d avantages fiscaux. 27

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29 Étape N 6 Préparez un nouveau départ.

30 Lorsque vous avez réglé les différentes étapes relatives à votre séparation ou divorce proprement dit, il est temps de vous consacrer à votre nouveau départ dans la vie. Ici aussi, votre Responsable de relation se tient à votre disposition pour vous assister dans vos démarches. La déclaration fiscale Sur le plan fiscal, les règles suivantes sont d application : Pour l année de la séparation de fait, les conjoints introduisent une déclaration fiscale commune. Ils sont soumis à une imposition commune ; La dissolution du mariage met un terme à l imposition collective des époux et l imposition séparée ne sort ses effets qu à partir de l année d imposition qui suit cette dissolution ; Sous certaines conditions, les personnes divorcées, en instance de divorce ou séparées peuvent bénéficier de la classe d impôt 2 pendant les trois années d imposition qui suivent la rupture de leur mariage. Votre nouvelle capacité financière Le divorce et la séparation sont souvent synonymes de modifications de votre situation financière. D une part, le plus souvent, vos rentrées d argent diminuent. De l autre, certaines charges demeurent incompressibles. Il est donc important d anticiper ces évolutions et de s interroger sur une adaptation financière éventuelle à mettre en place. Votre Responsable de relation peut vous aider face à cette situation en vous proposant : Un crédit hypothécaire et / ou une garantie locative sur votre nouvelle habitation ; Un prêt personnel pour vous permettre de disposer des liquidités nécessaires à la concrétisation de certains projets ; Une analyse de vos investissements en cours et une redéfinition de votre profil d investisseur adaptée à vos besoins présents. 30

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33 Vos questions, nos réponses Check-list : n avez-vous rien oublié? Quelques adresses utiles

34 Vos questions, nos réponses Veuillez trouver ci-après un récapitulatif des questions les plus fréquemment posées dans une situation de séparation ou de divorce. Opérations courantes Quelles sont les dispositions à prendre sur le compte joint? Les modalités dépendent de la convention bancaire que vous avez signée : Vous pouvez demander la clôture du compte, suivant ses modalités de fonctionnement ; Vous pouvez dénoncer la solidarité du compte collectif à tout moment sans préavis et par simple lettre. Auquel cas le compte continue à fonctionner sous la signature conjointe de tous les titulaires ; Vous pouvez demander de disjoindre le compte. Vous sortez alors du compte joint et le compte devient un compte individuel au nom de votre conjoint. Puis-je devenir titulaire unique du compte joint après la désolidarisation? Les modalités dépendent de la convention bancaire que vous avez signée. Vous pouvez demander à être le titulaire unique de votre ancien compte joint à la condition que les deux conjoints donnent leur accord signé. Qu en est-il des procurations? Si votre conjoint(e) a une procuration sur un de vos comptes (courant, épargne), vous pouvez demander à tout moment à votre banque de l annuler. En conséquence, l ancien mandataire ne pourra ni effectuer d opérations sur le compte, ni demander d informations sur ce compte. Qu en est-il des cartes bancaires? Si votre conjoint(e) est titulaire d une carte de débit ou de crédit liée à votre compte courant, vous devez résilier le contrat liant votre conjoint(e) titulaire de la carte à la banque ; Vous pouvez résilier le contrat de carte de débit ou de crédit de votre conjoint(e) en contactant directement votre Responsable de relation. Qu en est-il des comptes des enfants mineurs? Si votre enfant possède un compte Billy ou un compte épargne jeune : Les avoirs sur les comptes épargne, y compris les intérêts, restent en principe bloqués jusqu à la majorité du titulaire. Ainsi, aucun des conjoints ne peut retirer les avoirs disponibles sur les comptes épargne des mineurs ; La banque peut, mais n est pas obligée, autoriser, pour des motifs valables, un remboursement anticipé des avoirs en compte sur demande écrite et avec l accord des représentants légaux. Dans ce cas, il est préférable de révoquer auprès de la banque la présomption de consentement mutuel entre les conjoints. Si votre enfant possède un compte courant jeune : Votre enfant mineur d âge étant seul titulaire de son compte courant jeune, il est le seul à pouvoir effectuer des opérations à partir de ce compte. Par ailleurs, le mineur n est pas censé donner de procurations sur son compte. 34

35 Si votre enfant est le bénéficiaire d une assurance-vie Juvena et que les deux parents sont preneurs d assurance, il y a deux possibilités : Le contrat court jusqu à son échéance, sans changement des preneurs d assurance ; Un des deux parents souhaite sortir du contrat. Pour cela, il faut l accord des deux preneurs d assurance. La sortie du contrat d un des deux parents entraîne la clôture du premier contrat et la création d un nouveau contrat. Cette opération engendre éventuellement des frais. Si votre enfant est le bénéficiaire d une épargne-logement Wüstenrot : Si l enfant est âgé de moins de 15 ans, les deux parents ou le parent qui a le droit de garde ont / a la possibilité de résilier le contrat par anticipation ; Si l enfant est âgé de plus de 15 ans, il est le seul à pouvoir procéder à la résiliation du contrat. Qu en est-il des accès BILnet? Dans le cas d une séparation ou d un divorce, l accès BILnet lié au compte joint est adapté dès que les rôles sur le compte en question ont été modifiés en agence. Épargne et placement Qu advient-il des comptes de dépôt et de titres? Les sommes déposées sur les comptes de dépôt et les titres inclus dans un portefeuille de valeurs mobilières sont des biens propres ou commun aux époux, selon leur régime matrimonial. Seule la liquidation du régime matrimonial et le partage qui suit déterminent le droit de propriété de chacun sur les comptes et les placements ; Au moment de la détermination des avoirs que vous avez avec votre conjoint, il est important de prendre en compte les intérêts que ces dépôts / titres ont générés. Un arrêté à la demande doit être demandé à la banque. Crédits Que se passe-t-il si mon / ma conjoint(e) souhaite reprendre seul(e) l habitation et le crédit hypothécaire en cours? Il est possible pour l un des conjoints de conserver l habitation et de prendre à sa charge le remboursement du crédit immobilier. Dans ce cas, les conjoints peuvent demander à la banque la désolidarisation de l emprunt qu ils ont contracté ensemble de façon à ce que l un d entre eux soit libéré de son obligation de rembourser le crédit. La banque donne son accord pour la désolidarisation sous condition que le / la conjoint(e) en question dispose de suffisamment de revenus pour assumer la charge du remboursement. La désolidarisation ne prend effet qu une fois l acte de séparation des biens et de partage signé par le notaire instrumentaire. À quoi faut-il faire attention en cas de cession du bien immobilier au conjoint? Si le régime matrimonial choisi par le couple ne prévoit pas la séparation des biens, il faut tout d abord faire un acte de séparation des biens. Par la suite, un acte de partage doit être fait. Dans cet acte sont indiqués le prix de la maison, le montant de l emprunt hypothécaire en cours et l indemnité que le / la conjoint(e) qui rachète l habitation doit encore payer. Dans le cas où le partenaire qui rachète le bien immobilier paie l indemnité moyennant un nouveau prêt hypothécaire, la banque procède à une inscription hypothécaire supplémentaire si la couverture initiale s avère insuffisante. L acquéreur paie les frais d enregistrement à concurrence de 7 % pour la quote-part rachetée à moins qu il ne bénéficie d un abattement. La banque procède ensuite à une main levée sur la personne qui cède le bien. 35

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