DROITS ET PROTECTION DU CONJOINT

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1 La Revue «Conseils des Notaires» a publié un numéro intitulé «Expatriation : du rêve à la réalité». Afin que votre expatriation soit un succès dès le début de votre union à un agent du Ministère des affaires étrangères, l AFCA a interrogé Maître Sylviane Plantelin dans son étude moderne et aérée de Saint-Germain en Laye à la décoration bien différente des bureaux poussiéreux d'autrefois. Première femme à avoir été membre du bureau du Conseil supérieur du Notariat, Maître Plantelin se rend 3 à 4 fois par an dans les postes pour parler de l'évolution du droit des familles avec éventuellement des juristes locaux et exposer des cas pratiques. «En matière de droit des familles, il faut plutôt prévoir que subir, déclare -t-elle d'entrée de jeu. Or prévoir, c'est établir un contrat de mariage. En raison de la diversité des législations internes étrangères et de la complexité du droit international, mieux vaut étudier avec un notaire le contrat qui conviendra le mieux aux deux époux». Que se passe-t-il si l'on se marie sans contrat On tombe dans le principe de mutabilité automatique. La loi applicable est celle du régime du «premier établissement après le mariage» ainsi que le prévoit la convention de La Haye du 14 mars Pour les époux mariés après le 1er septembre 1992, qui n ont pas établi de contrat de mariage ou qui n ont pas choisi de loi applicable, il y a un risque de changement incontrôlé, on appelle cela «la mutabilité automatique». Ainsi, deux Français qui se marient à Tokyo et fixent leur domicile au Japon pour quelques années. Ils seront mariés sous le régime légal japonais : la séparation de biens. De retour en France, toujours sans contrat, ils tombent dans le régime légal français : la communauté réduite aux acquêts. Le changement est automatique et s'applique sans délai. Même chose pour les couples mixtes. S'ils changent plusieurs fois de pays, les époux peuvent ainsi se retrouver avec plusieurs régimes matrimoniaux à liquider en cas de décès ou de divorce. Peut-on changer volontairement de loi applicable Oui, pour tous les couples mariés avant ou après la convention de Cette liberté de changer de loi applicable au régime matrimonial n'est pas absolue. Les époux ne peuvent désigner qu'une des lois suivantes : celle d'un État dont l'un des époux a la nationalité ou celle de l'état sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle. Est-il indispensable de rédiger un contrat de mariage devant un notaire N OUBLIEZ PAS que le MAE possède deux centres de santé ouverts aux agents, aux conjoints et à leurs enfants. L un au Quai d Orsay et l autre à la Convention. Médecine générale, dermatologie, gynécologie, ORL, ophtalmologie, angiologie et cardiologie y sont traitées. Prises de sang et soins infirmiers sans rendez-vous. Pour plus de renseignements : centre-sante-quai.ados@diplomatie.gouv.fr ou centre-sante-convention.ados@diplomatie.gouv.fr 1

2 Protection du conjoint et de sa famille Les recommandations de la Banque Transatlantique L expatriation constitue un tremplin professionnel et une riche expérience personnelle. Toutefois, elle place la famille dans un nouveau contexte de vie qui aura des conséquences qu il convient d analyser. Afin de vous accompagner dans ces réflexions, la Banque Transatlantique (BT) vous propose quelques recommandations. Organiser son patrimoine En cas d accident de la vie, le conjoint et la famille se retrouvent particulièrement exposés. Afin de les protéger, il est possible de mettre en place un certain nombre de dispositifs permettant d aider les décisions du couple dans l organisation de la transmission (assurance-vie, donation, testament), la création de société civile immobilière ou patrimoniale, la mise en place d assurance décès avec rente éducation ou en matière d acquisition de biens en démembrement. Anticiper la retraite du conjoint Le conjoint d agent n est souvent pas en mesure d exercer une activité professionnelle lors des affectations à l étranger. L augmentation des revenus de l agent en poste peut permettre de préparer la retraite du conjoint en mettant en place par exemple : Une cotisation volontaire auprès du système de retraite français Cotisation à la Caisse des Français de l Etranger Vieillesse Possibilité de cotiser en tant que chargé de famille La constitution d une retraite par capitalisation (l assurance-vie) Enveloppe dédiée à cet effet. Fiscalité modérée. Epargne disponible (contrairement aux idées reçues). Rachat programmé, rente en viager Produits d épargne qui présentent l avantage d organiser son capital en cas de décès. Fonds en euros (capital garanti) ou en unités de compte (investissement sur les marchés financiers). A noter : D autres supports peuvent répondre à la constitution d un capital retraite comme le PERP (réduction fiscale à l IR) ou le PEA (possibilité de mettre en place des rentes) La constitution d une retraite au travers de l immobilier locatif Achat d'un appartement ou d'un studio en ayant recours à un crédit : la phase d épargne devient une phase de remboursement de crédit. Les loyers versés par le locataire du bien acheté contribuent ainsi à l acquisition du logement, qui constitue uncapital retraite Valeur d usage : l investissement locatif peut devenir une résidence du propriétaire à terme, un logement pour les enfants étudiants, etc. A noter : Si vous ne souhaitez pas acheter de bien en direct, vous pouvez également investir dans des placements de rendement à tendance «immobilière» comme les SCPI, plus accessibles en termes de budget. Nous attirons votre attention sur le fait que chaque situation familiale est particulière et requiert donc une étude personnalisée. Depuis plus de 80 ans, la Banque Transatlantique accueille et accompagne les Agents du Ministère des Affaires étrangères et leurs familles, qu ils soient en poste à l Administration centrale ou à l étranger. Elle met ainsi à votre disposition des conseillers en "Gestion Privée" spécialisés et des services adaptés à votre rythme de carrière pour répondre efficacement à l ensemble de vos besoins que vous soyez en poste en France ou à l étranger. Nous restons à votre disposition au ou infomi@banquetransatlantique.com. BT Cette note est rédigée sur la base de la règlementation en vigueur à ce jour. 2

3 La Mutuelle des Affaires étrangères et européennes Questions de fond Depuis de nombreuses années, la Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes (MAEE) est un acteur important de la protection des conjoints dans les secteurs de la santé et de la prévoyance. Nous avons voulu avoir quelques précisions à ce sujet. AFCA : Quels sont les avantages de votre mutuelle pour les agents et leurs familles et quel est son fonctionnement spécifique MAEE : La Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes est particulièrement adaptée aux besoins des personnels du Ministère des Affaires étrangères et de leur famille. Elle leur apporte une couverture santé et une garantie prévoyance complète (décès, incapacité, perte de traitement, dépendance) adaptée à tous les âges de la vie. La Mutuelle des Affaires Etrangère et Européenne bénéficie d un concours financier du Ministère. Les principaux avantages de la Mutuelle peuvent être résumés ainsi : Pas de droit d admission. Pas de questionnaire médical. Pas de cotisation pour les enfants de moins de 20 ans. Une réduction de cotisation pendant 2 ans pour les nouveaux adhérents de moins de 34 ans. Une couverture santé qui se situe parmi les meilleures en France et qui est incomparablement forte à l étranger. Une assistance médicale permanente à l étranger avec une possibilité d évacuation sanitaire. Une assistance déplacement en France et une assistance à domicile. Des garanties de prévoyance statutaires. Une caution mutualiste pour les emprunts immobiliers. Alors que l adhésion à la Mutuelle est facultative, le rattachement à la Sécurité Sociale est obligatoire. AFCA : Qui peut cotiser à la mutuelle Agents, conjoints, ascendants, descendants, retraités, veufs, divorcés... MAEE : Sont affiliés au Centre 533 et peuvent cotiser à la MAEE : Louis Dominici, Président Les fonctionnaires et agents publics du Ministère des Affaires étrangères en poste à Paris ou à l étranger. Les fonctionnaires des autres administrations qui sont affectés à l étranger. Certains agents contractuels du Ministère qui en font la demande expresse. Il n est donc pas possible pour un retraité d adhérer à la Mutuelle. Il est bien sur tout à fait possible de se maintenir à la Mutuelle après la retraite lorsqu on en était membre au moment de la retraite. Le membre participant a la possibilité d inscrire à la Mutuelle ses ayants droit au titre de la Sécurité Sociale : conjoint et assimilés, enfants et descendants, ascendants non imposés fiscalement assurés sociaux en France ou dans l Union européenne ou dans l Espace Economique Européen. Les conjoints veufs ou divorcés préalablement inscrits à la Mutuelle en qualité d ayant droit peuvent s y maintenir en qualité de membre participant. Il en est de même pour les enfants qui deviendraient orphelins de père et de mère si un des parents était 3

4 membre participant de la Mutuelle. - Quand ils travaillent pour un autre ministère, les conjoints ou assimilés peuvent adhérer à la Mutuelle pour la durée de leur affectation à l étranger et continuer à être couverts par la Sécurité Sociale française. - Quand ils travaillent dans une entreprise locale, les conjoints ou assimilés peuvent rester couverts par l entremise du conjoint membre du personnel des Affaires Etrangères, lui-même membre de la Mutuelle. AFCA : Quels sont vos tarifs en France, à l'étranger Y a -t- il un barème par pays MAEE : Il existe une grande diversité de situations des adhérents de la Mutuelle. Le mieux serait de consulter le site internet de la mutuelle Précisons que la cotisation des membres participants ne dépend pas de leur âge mais de leur niveau de revenu. La cotisation à l étranger des conjoints ou assimilés est égale à 100 % de celle du membre participant pour ceux qui ont un revenu mais ne sont pas inscrits à la Sécurité Sociale ; 75 % pour ceux qui ont un revenu et qui sont affiliés à la Sécurité sociale française ; ou 50 % pour ceux qui n ont pas de revenus. Il n y a pas de barèmes de cotisations différents par pays, l étranger étant considéré comme un tout solidaire mutualiste. AFCA : Et que se passe-t-il en cas d'interruption de cotisation pendant X années MAEE : L interruption de cotisation est contraire à l idée de solidarité mutualiste à tous les âges de la vie et n est donc pas encouragée. Dans cet esprit, la convention de la Mutuelle avec le Ministère comme seul organisme référencé prévoit des surcotisations pour les années non cotisées à la Mutuelle depuis l entrée en fonction. Enfin, l arrêt des cotisations de Prévoyance entraine la fin des contrats de prévoyance. Une réadhésion ultérieure à la Prévoyance risque d être soumise à l approbation du médecin conseil de l assureur ou rendue impossible par la limite d âge. AFCA : Y a-t-il un délai de carence MAEE : Le délai de «stage» (délai minimum de cotisation pour avoir droit aux prestations mutualistes) est de 21 jours pour les prestations en général. Il est de 3 mois pour les aides mutualistes exceptionnelles (aides ponctuelles pour faire face à des situations de détresse reconnues par le Bureau du Conseil d Administration de la Mutuelle) et de 6 mois pour bénéficier des Indemnités pour Perte de Traitement (complément de salaire en cas de diminution due à la maladie ou à l accident). AFCA : Que couvre la mutuelle : frais médicaux, rapatriement, hospitalisation à l'étranger... Dans le cas d'une évacuation sanitaire, où les malades sont-ils envoyés Si le malade est un enfants, les frais d'accompagnement des parents sont-ils pris en charge MAEE : En France, pour tous les soins dispensés par des médecins généralistes et spécialistes, pour les examens de laboratoire et les produits pharmaceutiques à vignette blanche, les frais de transport, le complément mutualiste porte le remboursement à 100 % du tarif de la Sécurité Sociale. A l étranger, pour tous les actes médicaux dispensés par les médecins généralistes et spécialistes, les examens de laboratoires et la pharmacie, le complément mutualiste porte l indemnisation à 90 % du montant de la dépense médicale réellement engagée. En cas d hospitalisation ou de soins ambulatoires, dès lors que la prestation assistance médicale est mise en œuvre par l Inter Mutuelles Assistance (IMA), la dépense médicale est prise en charge à 100 %, (dans la limite de euros par bénéficiaire et par année civile, plafond relevé ponctuellement sur décision du Bureau du Conseil d Administration de la Mutuelle). Dans le cas d un transport sanitaire par IMA, le transport du blessé ou du malade est effectué, sur décision des médecins d IMA en liaison avec les médecins locaux. L évacuation sanitaire est 4

5 donc menée vers la France ou vers un pays plus proche disposant des infrastructures médicales satisfaisantes. Que le malade ou l accidenté soit un enfant ou un adulte, le voyage d un membre de la famille luimême bénéficiaire de la garantie IMA de la Mutuelle peut être organisé et pris en charge par IMA. En cas d incapacité temporaire de travail du bénéficiaire d au moins 30 jours, le transport de tous les membres de la famille euxmêmes bénéficiaires peut être organisé et pris en charge par IMA. AFCA : Pouvez-vous nous détailler vos dispositifs de prévoyance MAEE : La Mutuelle des Affaires Etrangères et Européennes, qui assure le risque santé et assistance médicale, apporte aussi à ses adhérents des garanties de prévoyance statutaires pour lesquelles elle s appuie sur la MGEN et sur MFPrévoyance. Ces garanties sont les suivantes : Prévoyance MGEN-MAEE, la garantie statutaire pour les adhérents actifs Elle couvre le décès, l invalidité et la perte de traitement. Les conjoints ne peuvent pas y souscrire. Garantie Dépendance, la garantie statutaire pour les retraités Mutualité Fonction Publique Prévoyance (MFPrévoyance) Ce contrat prévoit une rente pour les personnes en situation de dépendance totale, quel que soit leur âge, ou la mise en œuvre d un dispositif de télésurveillance pour les personnes en situation de dépendance partielle. Les conjoints ne peuvent pas y souscrire. Il existe toute une gamme d assurances prévoyance facultatives qui peuvent compléter les garanties statutaires : Muduo. la prévoyance du conjoint ou assimilé : garantit un capital en cas de décès avant 65 ans ou une rente dépendance sans limite d âge. Plurio. Les contrats Plurio peuvent être souscrits par le membre participant et par son conjoint ou assimilé : Plurio Capital : garantit un capital en cas de décès avant 65 ans. Plurio Conjoint : garantit une rente au conjoint jusqu à son remariage (ou ses 60 ans) en cas de décès avant 65 ans. Plurio Education : garantit une rente aux enfants à charge jusqu à 21 ans ou 26 ans s ils poursuivent des études en cas de décès avant 65 ans. Plurio Dépendance : garantit une rente en cas de situation de dépendance. Plurio Obsèques : garantit une allocation obsèques au profit de la personne qui a assumé les frais d obsèques, avec versement du solde éventuel aux bénéficiaires. Caution immobilière Il est également possible, en cas d achat immobilier en vue d une résidence principale en France, de faire cautionner sous certaines conditions certains prêts immobiliers par MFPrécaution, qui se porte alors garant du bon remboursement des dits prêts. Cette garantie permet aux adhérents de la Mutuelle de bénéficier de conditions favorables auprès des organismes prêteurs et de ne pas avoir à hypothéquer leurs biens. Propos recueillis par Florence Michaud-Fournier Soraya De Zorzi 5