Assurance et prévoyance

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1 Assurance et prévoyance Assistance famille en cas d accident. IDCP Des prestations d assistance sont prévues en cas d accident par le contrat IDCP. Elles peuvent être déclenchées après appel préalable de Mutuaide Assistance. Elles comportent : des prestations d assistance à domicile : aide ménagère, garde des enfants de moins de 16 ans, garde et transfert des animaux domestiques, présence d un proche, livraison de médicaments, assistance psychologique par téléphone ; des prestations d assistance en déplacement : rapatriement médical, retour des enfants de moins de 16 ans, rapatriement en cas de décès, prise en charge de frais médicaux à l étranger. Tous les assurés (agent, conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs, les enfants à charge) si, a minima, l agent ou son conjoint a souscrit les garanties accidentelles et/ou toutes causes du contrat IDCP. Constitution du dossier : sur appel auprès de Mutuaide Assistance au dans les 8 jours qui suivent la date de l accident. Prestations incluses dans les garanties accidentelles et/ou toutes causes du contrat IDCP. Fotolia istockphoto istockphoto 19

2 Décès accidentel et/ou infirmité permanente partielle ou totale accidentelle. IDCP Versement d un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) en cas de décès de l assuré consécutif à un accident garanti ou à l assuré lui-même lorsqu il est reconnu en état d infirmité permanente partielle (IPP) ou totale (IPT). Tous les assurés au contrat IDCP qui ont souscrit une garantie accidentelle (agent, conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs, enfants à charge et ascendants à charge fiscale). Constitution du dossier sinistre. Contacter votre SLVie ou CMCAS. La cotisation est calculée en pourcentage du salaire annuel ou de la pension annuelle brute de l agent ou du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) pour les enfants et les ascendants. Ce pourcentage varie en fonction des garanties et des capitaux souscrits. Décès toutes causes. IDCP Versement d un capital au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) quelle que soit la cause du décès de l assuré. Tous les assurés au contrat IDCP qui ont souscrit une garantie toutes causes (agent, conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs, enfants à charge et ascendants à charge fiscale). Constitution du dossier sinistre. Contacter votre SLVie ou CMCAS. La cotisation est calculée en pourcentage du salaire annuel ou de la pension annuelle brute de l agent et du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass). Ce pourcentage varie en fonction des garanties et des capitaux souscrits. 20

3 Dépendance Ce contrat assure à l adhérent dépendant (qui ne peut plus accomplir seul les actes de la vie quotidienne) le versement mensuel d une rente, non imposable, à vie ainsi que des prestations d assistance 24 h/24 dès l adhésion. Tous les agents des IEG, leur conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs, leurs ascendants qui ont adhéré au contrat dépendance. Ils peuvent adhérer dès l âge de 50 ans jusqu à la veille du 75 e anniversaire. Constitution du dossier. Contacter votre SLVie ou CMCAS ou le cabinet Prevere au Hospitalisation par suite d accident. IDCP Garantie individuelle qui a pour objet le versement d une indemnité forfaitaire en cas d hospitalisation de plus de 48 h consécutive à un accident garanti, et ce, dans la limite de 15 jours d hospitalisation consécutifs ou non. Le délai maximum pour formuler la déclaration est de 30 jours. L agent bénéficie automatiquement de la garantie s il a souscrit une garantie accidentelle et/ou toutes causes. Les enfants à charge, conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs, les ascendants, sous réserve d avoir souscrit cette garantie individuelle en complément des garanties accidentelles et/ou toutes causes. Constitution du dossier sinistre. Contacter la direction prévoyance assurances de la CCAS. Gratuite pour l agent assuré aux garanties accidentelles et/ou toutes causes du contrat IDCP. Cotisation de 1,1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour le conjoint, concubin(e) ou cosignataire d un pacs, les enfants à charge, l ascendant à charge fiscale. 21

4 Invalidité de l agent assuré. IDCP Versement d un capital à l agent assuré lorsque, avant son départ à la retraite, il est mis en situation d invalidité statutaire ou conventionnelle ou s il est reconnu en état d invalidité absolue et définitive à sa date de mise en inactivité ou au plus tard à son 60 e anniversaire ou s il est titulaire d une carte d invalidité de 80 % ou plus et qu il poursuit une activité professionnelle adaptée à son état. Tous les agents assurés. Constitution du dossier. Contacter votre SLVie ou CMCAS. La cotisation est calculée en pourcentage du salaire annuel brut de l agent. Obsèques Ce contrat garantit le versement d un capital destiné au financement des obsèques de l adhérent ainsi que des prestations d assistance (service de renseignements et d informations téléphoniques, la résolution de questions administratives et juridiques, le rapatriement du corps s il y a lieu ). Qui peut en bénéficier? Tous les agents, leur conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs et leurs ascendants âgés de 18 à 79 ans. Constitution du dossier en cas de décès. Contacter votre SLVie ou CMCAS ou le cabinet Prevere au Montant de l aide Trois niveaux de capital au choix : 1 500, 3 000, pour régler les frais d obsèques ; une adhésion, sans formalités médicales, fixée en fonction du capital souscrit et de l âge au moment de l adhésion. 22 istockphoto Yann Étienne / CCAS istockphoto

5 Rente temporaire d éducation. IDCP Garantit le service d une rente temporaire d éducation au profit de chacun des enfants à charge en cas de décès de l assuré, quel que soit le nombre d enfants. Qui peut adhérer? Tous les agents des IEG, leur conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs. Constitution du dossier en cas de décès. Contacter la direction prévoyance assurances de la CCAS. Pourcentage de cotisation calculé en fonction du salaire annuel de l agent. Rente viagère de conjoint. IDCP Garantit le service d une rente viagère au profit du conjoint, partenaire ou concubin survivant en cas de décès de l assuré. Tous les agents, leur conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs. Constitution du dossier en cas de décès. Contacter la direction prévoyance assurances de la CCAS. Pourcentage de cotisation calculé en fonction du salaire annuel de l agent. istockphoto istockphoto 23

6 Dominique Lorieux / CCAS Sports d hiver et loisirs à la montagne Ce contrat couvre les activités de loisir à la montagne en toute saison. Il comprend quatre garanties : responsabilité civile (France et monde), individuelle accident, défense et recours, prestations d assistance 24 h/24 et 7 j/7. En cas d accident, il couvre également des frais de secours sur piste ou sur le lieu de l accident, des frais de recherche et de sauvetage, le remboursement d un forfait remontées mécaniques d une durée supérieure à trois jours ou des cours de ski non utilisés par l assuré. Les agents, actifs et inactifs, affectés en centres de vacances à la montagne. Les enfants et petits-enfants séjournant avec l agent. Constitution du dossier. Contacter votre SLVie ou CMCAS ou sur les centres de vacances CCAS. Trois formules proposées : week-end : 8,48 TTC / personne et 20,67 couple ; famille séjour : 13,38 TTC / personne et 29,15 couple / famille ; à l année : 26,70 TTC / personne et 43,72 couple / famille. Pour en savoir plus, contactez le cabinet Satec au

7 istockphoto Survenance d un handicap. IDCP Rente viagère versée au profit de tous les enfants à charge de l assuré si cet enfant naît ou devient handicapé. La garantie n est assurée qu après 6 mois d assurance au titre du contrat sauf si le handicap résulte d un accident. Tous les agents, leur conjoint(e), concubin(e) ou cosignataire d un pacs. Constitution du dossier en cas de sinistre. Contacter la direction prévoyance assurances de la CCAS. Pourcentage de cotisation calculé sur le salaire annuel de l agent. Montant de la rente En cas de dépendance partielle versement de 66 % du montant de la rente choisie, si la garantie complète a été souscrite ; en cas de dépendance totale, versement de 100 % de la rente choisie. Attribution d un supplément de garantie «abondement dépendance» à la rente dépendance pour les adhérents qui ont atteint certains seuils d ancienneté au contrat IDCP. Trois options possibles : capital 1 res dépenses ; repos de l aidant ; option d exonération réservée aux adhésions couple. Calculée en fonction de l âge à l adhésion, du niveau de rente choisi. 20 % de réduction sur la cotisation la plus élevée en cas d adhésion couple. 25

8 Dispositions statutaires Invalidité Les règles applicables ont été modifiées et les trois catégories ont été redéfinies de la manière suivante. 1 re catégorie : invalides capables d exercer une activité rémunérée à temps partiel notamment au sein de la branche IEG. Leur pension d invalidité est égale à 40 % de leur rémunération principale. 2 e catégorie : invalides absolument incapables d exercer une activité rémunérée. Leur pension d invalidité est égale à 75 % de la rémunération principale compte tenu du versement d un «complément invalidité». 3 e catégorie : invalides absolument incapables d exercer une activité rémunérée et dans l obligation d avoirs recours à l assistance d une tierce personne au sens de l article L du code de la Sécurité sociale. Leur pension d invalidité est portée à 75 % de leur rémunération principale et majorée de 40 %. Le droit à une pension d invalidité est subordonné à la constatation médicale d une invalidité réduisant au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain de l agent. La pension d invalidité est versée au plus tard jusqu à l âge de 60 ans, âge auquel la pension est transformée en pension de vieillesse (ou avant 60 ans si l agent ouvre droit à pension de vieillesse et réunit les conditions pour bénéficier du taux plein de 75 %). La pension d invalidité des trois catégories est cumulable, dans la limite du dernier salaire ayant servi à sa détermination, avec une rente accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), une pension militaire d invalidité, une pension d invalidité d un autre régime, si la cause invalidante n est pas la même. Prestations décès complémentaires (accord de branche du 27 novembre 2008) Les agents statutaires en activité bénéficient de prestations décès en complément des prestations prévues par le statut national du personnel des IEG et IDCP. Cette couverture complémentaire de branche prévoit des garanties telles que le versement d un capital décès, le versement d une rente d éducation, le versement d une allocation obsèques. Ces garanties peuvent être perçues par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive. Pour toute information par téléphone : par courrier : Quatrem assurances collectives, département opérations clients, service prestations décès, BP , Paris Cedex

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