Guide pratique de l employeur

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Guide pratique de l employeur"

Transcription

1 Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais de Santé 1

2 PRÉAMBULE Vous êtes adhérent au régime de frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles relevant de l accord du 26 août La commission paritaire départementale des exploitations agricoles du Gard a signé un avenant qui établit que la gestion de votre régime conventionnel complémentaire Frais de santé est confiée à Eovi Mcd mutuelle à compter du 1 er janvier Ce régime a pour objet de faire bénéficier vos salariés de garanties frais de santé complémentaires aux prestations en nature versées par la MSA. Ce guide employeur présente le fonctionnement de ce régime et décrit les formalités qui vous incombent. DDM-Guidemp-FDSEA

3 SOMMAIRE 1. LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT 4 2. LES GARANTIES 4 3. LA GESTION DE LA GARANTIE 5 Affiliation et radiation des salariés Modalités d'affiliation et de modification de situation Règlement des cotisations Gestion des prestations Maintien des garanties 4. LES COTISATIONS 9 5. STATUT FISCAL ET SOCIAL DES GARANTIES 10 Statut fiscal et social des cotisations Statut fiscal et social des prestations 6. ACTION SOCIALE 11 ANNEXE 1 LE TABLEAU DES GARANTIES 12 ANNEXE 2 - CONTACTS 13 DDM-Guidemp-FDSEA

4 1 - LES BENEFICIAIRES DU CONTRAT Les garanties «frais de santé» du contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit sont accordées à vos salariés, sous réserve qu ils satisfassent à la condition suivante : être salarié non cadre et être inscrit aux effectifs dès lors que le salarié justifie d une ancienneté dans l entreprise d au moins 6 mois. Ces garanties, dans le cas d une extension facultative, sont également accordées aux salariés ne remplissant pas la condition de six mois d ancienneté, aux anciens salariés préalablement affiliés dans le cadre du contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit par vous, ainsi qu à leurs ayants droit, sous réserve qu ils aient demandé leur adhésion et déclaré ces derniers à Eovi Mcd mutuelle. Lorsque la demande d adhésion des ayants droit est effectuée simultanément à l affiliation du salarié, celle-ci est acceptée sans délai de carence, sous réserve de la production des justificatifs nécessaires à leur inscription. Le nouveau-né ou l enfant adopté est garanti dès le jour de naissance ou de l adoption, sous réserve qu il soit affilié dans les 30 jours qui suivent l évènement. La définition des ayants droit (conjoint et enfants à charge) est précisée dans les Conditions générales et dans la notice d information. 2 - LES GARANTIES La garantie a pour objet d assurer à vos salariés des remboursements complémentaires à ceux effectués par la caisse de MSA au titre du régime de base. Vos salariés peuvent quant à eux étendre leurs garanties obligatoires à leur famille. Le niveau et la nature des remboursements sont indiqués dans le tableau des garanties annexé à ce guide. Cas particulier : Si votre entreprise dispose d une assurance complémentaire frais de santé à la mise en place de l accord, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller Eovi Mcd mutuelle. DDM-Guidemp-FDSEA

5 3 LA GESTION DE LA GARANTIE AFFILIATION ET RADIATION DES SALARIES L affiliation à la garantie de vos salariés est obligatoire et immédiate dès lors qu ils justifient d une ancienneté dans l entreprise d au moins 6 mois, sauf cas de dispenses prévues. Vos salariés présentant l ancienneté requise seront automatiquement affiliés au régime par votre caisse MSA. Notice d information des salariés Vous devez remettre à chacun de vos salariés la notice d information adressée par Eovi Mcd Mutuelle. Dispenses d affiliation Votre salarié peut choisir de ne pas être affilié à l assurance complémentaire frais de santé dès lors qu il se trouve dans l une des situations suivantes : Les salariés bénéficiant d une assurance frais de santé en qualité d ayant droit de leur conjoint, concubin ou partenaire d un PACS, en application d un accord collectif obligatoire pour lui, dès lors qu ils apportent un document attestant chaque année de cette couverture obligatoire pour un niveau au moins équivalentes. Cette exclusion prend fin en cas de modification de la qualité d ayant droit, en cas de non renouvellement annuel de l attestation, de diminution des prestations à un niveau inférieur à celles fixées dans le présent accord, de cessation du régime obligatoire ou à la demande du salarié. En cas d exclusion, les cotisations correspondantes ne sont pas dues, ni par le salarié ni par l employeur ; Les bénéficiaires de la CMU-C ainsi que de l aide à l acquisition d une Complémentaire Santé visée à l article L863-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Les salariés bénéficiant d une couverture obligatoire du fait d une autre activité exercée simultanément ; Les salariés à temps partiel ayant 6 mois d ancienneté et plus dès lors que leur cotisation complémentaire santé est égale ou supérieure à 10% de leur rémunération ; Les salariés en contrat à durée déterminée y compris les apprentis, ayant 6 mois d ancienneté et moins de 12 mois d ancienneté. La demande d exclusion doit être faite par écrit à l employeur au plus tard avant la fin du 1 er mois qui suit celui de l obtention de la condition d ancienneté de 6 mois d ancienneté. En cas d augmentation de la rémunération du salarié à temps partiel, notamment du fait de l augmentation de sa durée de travail, si la cotisation représente moins de 10% de celle-ci de façon pérenne, le salarié devra alors obligatoirement cotiser à l assurance complémentaire santé. Dans le cas d un salarié employé par plusieurs employeurs relevant du champ d application du régime, le salarié et un seul de ses employeurs cotisent auprès de l organisme recommandé. Il s agira de l employeur chez lequel le salarié acquiert en premier la condition d ancienneté requise pour bénéficier du régime, sauf accord entre les employeurs et le salarié. DDM-Guidemp-FDSEA

6 La mise en œuvre d un de ces cas de dispense ne peut avoir lieu que sur demande expresse de la part du salarié concerné, qui devra produire à son employeur chaque année les justificatifs permettant de vérifier les conditions de la dispense et renseigner le formulaire de demande de dispense d'adhésion prévu à cet effet (téléchargeable sur le site eovi.fr) puis l'adresser à Eovi Mcd mutuelle accompagné des justificatifs demandés. Si le salarié ne remplit plus les conditions de dispense d affiliation, il doit en informer l employeur et il devra alors obligatoirement cotiser à l assurance complémentaire santé à compter du mois civil suivant. Dans les cas d exclusion ou de dispense précités, les cotisations correspondantes ne sont pas dues ni par le salarié ni par l employeur. Les ruptures de contrat Concernant la gestion de vos sorties de personnel, la déclaration de rupture auprès du régime de base vaut pour le régime complémentaire frais de santé. Ainsi, pour radier un salarié, il suffit de déclarer auprès de la MSA au plus tard le jour de son départ, par fax ou par courrier : - le nom et le prénom du salarié concerné - son numéro de Sécurité sociale MODALITES D AFFILIATION ET DE MODIFICATION DE SITUATION Le bulletin d affiliation Vous devez remettre à vos salariés un bulletin individuel d affiliation sur lequel ils doivent porter leur choix de couverture, s ils souhaitent étendre leur couverture à leurs ayants droit. En cas d évolution ou de modification, par exemple la souscription à l extension famille (demande d extension familiale en raison de mariage, de la naissance d un enfant...), vos salariés doivent compléter un nouveau bulletin individuel d affiliation en joignant les justificatifs. Vous devez en conserver le double. Modalités de la demande d extension à la famille Au plus tard le 30 novembre de chaque année, par lettre adressée à Eovi Mcd mutuelle. Le conjoint et / ou les enfants à charge sont adhérents à compter du 1 er janvier de l année suivante. Modalités de la demande de modification de situation Dans les 30 jours qui suivent l évènement modifiant la situation familiale (mariage, décès,...) ou modifiant la situation professionnelle du conjoint (embauche, licenciement,...) par lettre adressée à Eovi Mcd mutuelle. Le conjoint et / ou les enfants sont alors admis dans la garantie à compter du 1 er jour du mois civil de l évènement. Modalités de renonciation / dénonciation de l extension famille Renonciation Si votre salarié a choisi de bénéficier de l extension famille, il a la faculté d y renoncer, par lettre recommandée adressée à Eovi Mcd mutuelle dans un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l affiliation a pris effet et ce, sous réserve de ne pas avoir demandé dans ledit délai le remboursement de frais de santé engagés. Ce délai expire le dernier jour à 24 heures. DDM-Guidemp-FDSEA

7 Dénonciation de l extension famille - annuellement : la dénonciation est possible par lettre adressée à Eovi mcd mutuelle au plus tard le 31 octobre de l année. La dénonciation prend alors effet à compter du 1 er janvier de l année suivante. - En cours d année : la dénonciation en cours d année est possible, par lettre adressée à Eovi Mcd mutuelle, dans les trente jours qui suivent l évènement modifiant la situation familiale (mariage, décès,...) ou la situation professionnelle du conjoint (embauche, licenciement...) La dénonciation prend alors effet dès la survenance de l évènement. REGLEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont dues à compter du 1 er jour du mois de l entrée en vigueur de la garantie. Les cotisations cessent d être dues à la fin du mois de la cessation d affiliation. Garantie obligatoire L appel de cotisations obligatoires (salariés seuls) est réalisé conjointement à l appel de cotisations du régime de base par votre caisse de MSA. Il est effectué trimestriellement à terme échu auprès de votre entreprise. En cas de défaut de paiement, ces cotisations sont soumises aux mêmes règles de recouvrement que les cotisations d assurances sociales. Vous devez prélever la part de cotisation due par votre salarié et l indiquer sur son bulletin de salaire. Vous êtes seul responsable du versement de ces cotisations, ainsi que de la part de cotisations due au titre de l employeur. Cas particulier : employeurs multiples Dans le cas particulier du salarié à temps partiel travaillant dans plusieurs entreprises relevant du champ d application de l accord départemental du Gard, l appel de cotisation santé est adressé auprès de l employeur chez lequel le salarié : - est embauché de façon principale - à défaut, chez celui auprès duquel il a acquis en premier l ancienneté de 6 mois - à défaut selon l accord écrit entre les employeurs et le salarié concerné. - Pour tout problème concernant, l appel de cotisation, nous vous invitons à adresser un courrier à votre caisse de MSA ou téléphoner à votre correspondant habituel. Extension famille facultative Ces cotisations sont appelées et recouvrées par Eovi Mcd mutuelle directement auprès des salariés. Les salariés sont seuls responsables du versement de ces cotisations. GESTION DES PRESTATIONS Remboursement complémentaire des frais de santé Pour les dépenses de santé du salarié, la caisse de MSA rembourse conjointement la part obligatoire et la part complémentaire sans formalité particulière, exception faite des frais de prothèses auditives et de l optique. Pour les dépenses de santé des ayants droit du salarié, la caisse primaire d'assurance maladie dont ils sont ressortissants (MSA, CPAM,...) rembourse la part obligatoire et Eovi Mcd mutuelle la part complémentaire. DDM-Guidemp-FDSEA

8 Carte complémentaire de tiers payant La caisse de MSA porte les droits complémentaires sur la carte vitale du salarié, ce qui le dispense dans la plupart des cas de présenter la carte complémentaire. Dans le cas où le salarié sort de l effectif de l entreprise, il doit restituer cette carte papier de tiers payant à Eovi Mcd mutuelle et vous devez lui demander de bien vouloir mettre sa carte Vitale à jour dès que la caisse de MSA l invitera à le faire. MAINTIEN DES GARANTIES Suspension du contrat pour un motif non liée à une maladie ou à un accident En cas de suspension du contrat de travail pour un des cas de congés prévues par les dispositions légales ne donnant pas lieu à maintien en tout ou partie de salaire par l employeur, le salarié bénéficie des garanties complémentaires frais de santé pendant les 3 premiers mois de la suspension du contrat sans versement de cotisation. Après cette période il peut pendant la période de suspension restant à courir demander à l organisme assureur dont il relève à titre individuel à continuer à bénéficier de la garantie complémentaire santé en acquittant directement la cotisation globale. En tant qu employeur vous devez informer la caisse de la MSA de la suspension du contrat et de la durée de la suspension du contrat au début de celle-ci. Suspension du contrat pour maladie, accident (toutes origines) ou pour maternité En cas d arrêt de travail pour maladie, accident ou maternité pris en charge par la MSA et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et incapacité permanente professionnelle et complémentaire frais de santé sont maintenues sans versement de cotisation pour tout mois complet civil d absence. Si l absence est inférieure à un mois la cotisation forfaitaire pour la garantie complémentaire frais de santé est due intégralement. A l issue de ces périodes de couverture, et si il doit y avoir suspension des garanties, la suspension des garanties s achève dès la reprise effective du travail, sous réserve que la MSA en soit informée. En cas de rupture du contrat de travail Après rupture du contrat de travail, vos anciens salariés bénéficiaires d une rente incapacité de travail ou de pension d invalidité, d une pension de retraite ou s ils sont privés d emploi et s ils sont titulaires d un revenu de remplacement, peuvent demander un maintien de la couverture santé complémentaire à titre individuel. Les salariés concernés doivent remplir un nouveau bulletin d adhésion pour être couverts aux tarifs précisés sur celui-ci. Ce document peut être téléchargé sur le site eovi.fr ou adressé par la mutuelle sur simple demande téléphonique. Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d assurance chômage selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi (sont concernés les salariés dont le contrat de travail cesse à partir du 01/06/2014, pour une durée de 12 mois). Pour conserver sa couverture de mutuelle, le demandeur d emploi bénéficiant du maintien des garanties doit fournir l ensemble des justificatifs demandés au salarié auxquels s ajoute le justificatif de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lesquelles les prestations demandées sont dues. Un formulaire d information du salarié est à disposition des employeurs et téléchargeable sur le site eovi.fr. Il est recommandé de le remettre au salarié au moment de son départ de l entreprise. DDM-Guidemp-FDSEA

9 4 LES COTISATIONS Les cotisations Frais de santé sont fixées en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS). Le tableau ci-dessous récapitule les pourcentages et les montants des cotisations MENSUELLES en En % du PMSS* En euros Salarié avec 6 mois d'ancienneté régime conventionnel 1,28% PMSS 40,58 Salarié n'ayant pas 6 mois d'ancienneté régime conventionnel 1,28% PMSS 40,58 Conjoint du salarié régime conventionnel 1,39% PMSS 44,06 Enfant du salarié régime conventionnel 0,77% PMSS 24,41 Famille du salarié régime conventionnel 2,86% PMSS 90,66 Ancien salarié régime conventionnel 1,60% PMSS 50,72 Conjoint de l'ancien salarié régime conventionnel 1,74% PMSS 55,16 Enfant de l'ancien salarié régime conventionnel 0,77% PMSS 24,41 Famille de l'ancien salarié régime conventionnel 3,21% PMSS 101,76 Retraité régime conventionnel 1,79% PMSS 56,74 Conjoint du retraité régime conventionnel 1,95% PMSS 61,82 Enfant du retraité régime conventionnel 0,77% PMSS 24,41 Famille du retraité régime conventionnel 3,42% PMSS 108,41 *PMSS : plafond mensuel de la Sécurité sociale PMSS au 1 er janvier 2015 : 3170 DDM-Guidemp-FDSEA

10 5 LE STATUT FISCAL ET SOCIAL STATUT FISCAL ET SOCIAL DES COTISATIONS Statut fiscal Les cotisations patronales à un régime collectif obligatoire de prévoyance et de santé sont déductibles pour l entreprise dans la limite de 5% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit 1902 en 2015, plus 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total obtenu puisse dépasser 2% de 8 PASS. Elles sont soumises à CSG-CRDS, comme n importe quel élément de salaire. Les cotisations patronales doivent être intégrées à l assiette soumise à la CRDS et CSG payable par le salarié. Les cotisations patronales versées dans le courant de l'année doivent être intégrées au revenu imposable annuel du salarié. Pour les entreprises employant plus de 9 salariés, la part de cotisation santé financée par l employeur est soumise à la taxe de prévoyance de 8%. Statut social Les cotisations patronales versées à un régime collectif obligatoire de prévoyance (y compris la complémentaire santé) sont exclues de l assiette de cotisations de Sécurité Sociale à hauteur d une fraction n excédant par un montant égal à la somme de 6% du plafond annuel de Sécurité Sociale et de 1,5% de la rémunération, sans que le total ainsi obtenu ne puisse excéder 12% de ce même plafond. STATUT FISCAL ET SOCIAL DES PRESTATIONS Les remboursements de la garantie frais de santé ne sont soumis ni à l impôt sur le revenu ni à cotisations de Sécurité Sociale. DDM-Guidemp-FDSEA

11 6 ACTION SOCIALE L assistance et les œuvres sociales proposent des aides personnalisées : L ASSISTANCE En cas d hospitalisation, d immobilisation au domicile ou en cas de décès, la mutuelle propose une aide pour faire face à ces situations : conduite des enfants à l école, présence d un proche au chevet du bénéficiaire, aide-ménagère, prise en charge des enfants ou ascendants, transfert et garde d animaux domestiques familiers, livraison de médicaments, aide en cas de radio ou chimiothérapie etc. LES ŒUVRES SOCIALES Dans certaines situations, si vos salariés sont confrontés à des difficultés financières imprévues, la mutuelle peut leur venir en aide au titre de ses œuvres sociales. LES FONDS SOCIAUX Si vos salariés rencontrent des difficultés, ils peuvent solliciter l intervention de l action sociale de la mutuelle. Celle-ci étudiera dans le cadre d une commission sociale les demandes pour : assurer un soutien financier à ceux qui se retrouvent dans une situation délicate, améliorer les conditions de vie en participant à l achat de matériel médical. Un dossier est à compléter qui porte sur la nature de la demande, les possibilités financières et les ressources de l adhérent. Une Commission d Action sociale composée d administrateurs et d assistantes sociales instruit les dossiers suivant un protocole défini, sur présentation des justificatifs des secours déjà obtenus, etc. Les dossiers sont étudiés en liaison avec les services départementaux compétents et présentés de manière anonyme. DDM-Guidemp-FDSEA

12 ANNEXE 1. TABLEAU DES GARANTIES FRAIS MEDICAUX Médecins généraliste et spécialistes : consultations et visites (1) Auxiliaires médicaux, soins infirmiers Masseurs, kinésithérapeuthes, pédicures Orthophonistes, orthoptistes Analyses, examens de laboratoires Radiograpies, scanners, électroradiologies Sages-femmes Actes prévention contrats responsables (2) PHARMACIE Vignettes orange, bleues, blanches et blanches barrées OPTIQUE Verres, montures, lentilles (y compris jetables) pris en charge RO DENTAIRE Frais de soins Prothèses prises en charge RO Orthodontie prise en charge RO APPAREILLAGE ET AUTRES PROTHESES Divers remboursables dont entretien auditif Prothèses auditives prises en charge RO HOSPITALISATION y compris psychiatrie Frais de soins et séjour Dépassements d'honoraires (3)(4) Chambre particulière Forfait hospitalier (3) Forfait actes lourd "18 euros" MATERNITE (5) Frais de soins et séjour et / ou chambre particulière OSTEOPATHIE (6) TRANSPORT sur prescription ASSISTANCE Remboursement RO (régime obligatoire SS ou MSA) Remboursements totaux (régime obligatoire + mutuelle) 70% BR 150% BR 60% BR 100% BR 60% BR 100% BR 60% BR 100% BR 60 à 100% BR 100% BR 70% BR 100% BR 70% BR 100% BR - Tous 15 à 100% BR 100% BR 60% BR 455% BR par an 70% BR 100% BR 70% BR 410% BR par an 100% BR 200% BR 60% BR 100% BR 60% BR 300% BR 80 à 100% BR 100% BR - 150% BR - 25 par jour - 100% BR Frais Réels 100% BR 1/3 de PMSS par maternité - 60 maximum par an 65% BR 100% BR - oui A l exception des forfaits indiqués en pourcentage du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 170 au 01/01/2015), les prestations sont exprimées en pourcentage de la base de remboursement de l assurance maladie ou en euros, le cas échéant. Le taux de remboursement pour le Régime obligatoire s entend seulement en cas de respect du parcours de soins. Les prestations sont limitées pour tous les risques aux frais réels et aux accords convetnionnels départementaux ou nationaux connus avec les tiers par la mutuelle. Elles incluent les remboursements du Régime obligatoire. Toute modification après l'assemb BR : base de remboursement - RO : régime obligatoire - SS : sécurité sociale - TM : ticket modérateur - PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale soit 3170 au 01/01/2015. Le remboursement du régime obligatoire (RO) est énoncé avant : déduction de la participation forfaitaire (1 au 01/01/2008), déduction des franchises médicales (décret n du 26/12/2007). (1) - Les visites avec déplacement non médicalement justifées sont prises en charge dans la limite de 100%TC. (2)- Actes prévus à l'article R871-2 du code de la Sécurité sociale dans la limite de prise en charge de la garantie choisie. Liste disponible auprès de la mutuelle. (3)- Limites de : 60 jours par an en psychiatrie, 240 jours par an en centre agréé de rééducation fonctionnelle, 90 jours par an en maison de repos et de convalescence. Placements à l'année et temporaire exclus. (4) - La chambre particulière est prise en charge pour les séjours comportant au moins une nuit de 22h à 6h. (5) - Maternité : secteur conventionné ou non (6) - Voir modalités de prise en charge dans le règlement mutualiste DDM-Guidemp-FDSEA

13 ANNEXE 2. CONTACTS Votre interlocuteur privilégié pour la gestion du contrat de complémentaire santé de vos salariés non cadres : MSA du Languedoc rue Edouard Lalo NIMES Cedex 9 Tel Contactez Eovi Mcd mutuelle Par courrier Eovi Mcd mutuelle Service Gestion des contrats collectifs 5 rue Belle Image - BP VALENCE Cedex Par téléphone : du lundi au vendredi, de 8h à 18h Par mail : eovisudest@eovi.fr Espace internet dédié Vous trouverez sur cet espace tous les documents utiles à la gestion de votre contrat. Pour y accéder, rendez-vous sur notre site tapez FDSEA dans le moteur de recherche. DDM-Guidemp-FDSEA

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé

Vos contacts GUIDE DE L EMPLOYEUR. Régime d assurance complémentaire Santé Vos contacts Pour tous renseignements ou questions relatives : aux cotisations : contacter votre caisse de MSA, pour toute autre question : contacter l ANIPS au 09 69 32 34 27 (numéro non surtaxé). de

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR

GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR GUIDE PRATIQUE DE L EMPLOYEUR Pour les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles, les CUMA de Franche-Comté et les coopératives fruitières de l Ain du Doubs et du Jura relevant de l

Plus en détail

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE

Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Régime de Complémentaire Frais de Santé des salariés non cadres en agriculture de PICARDIE Le régime Complémentaire frais de santé prend effet au 1 er janvier 2010 et comprend : Les pourcentages indiqués

Plus en détail

Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts

Guide de l employeur. Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Guide de l employeur Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos obligations d employeur La gestion de votre contrat Vos contacts Accord régional «frais de santé» du 3 juillet 2009 sur

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur ENTREPRISE Régime complémentaire de prévoyance et frais de santé Guide pratique de l employeur AGRI PRÉVOYANCE 81968 GUIDE EMPLOYEUR- PREVOYANCE SANTE.indd 1 04/11/13 10:15 02 AGRI PRÉVOYANCE RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Plus en détail

ACCORD DU 24 MAI 2011

ACCORD DU 24 MAI 2011 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA SANTÉ CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT ACCORD DU 24

Plus en détail

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé

Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE. Santé CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE Santé Production agricole du Tarn et CUMA & ETARF du Tarn et de la Haute-Garonne PROTECTION SOCIALE DES SALARIÉS NON-CADRES www.harmonie-mutuelle.fr LE REGIME FRAIS DE SANTE

Plus en détail

La solution santé et prévoyance modulable de Generali.

La solution santé et prévoyance modulable de Generali. La solution santé et prévoyance modulable de Generali. 2 Pour faire face aux aléas de la vie La Prévoyance Entreprise 6-20 de Generali est un contrat de prévoyance/santé qui vous permet d apporter à vos

Plus en détail

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE

PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE PROJET D ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL RELATIF A LA MISE EN PLACE DUN REGIME COLLECTIF DE PROTECTION SOCIALE «COMPLEMENTAIRE SANTE» OBLIGATOIRE Préambule Avenant N 09-2014 Dans le cadre d une procédure de

Plus en détail

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE SALARIÉS Régime de santé Salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles relevant de l accord départemental des Landes du 15 octobre 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI PRÉVOYANCE

Plus en détail

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options

Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 Socle conventionnel & Options Tableau de garanties Accord National du 10 juin 2008 conventionnel & s Pour les salariés non cadres production agricole AGRI PREVOYANCE Introduction à la lecture du tableau de garanties Le tableau des

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES

LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES LA COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS/REPONSES UFT 68, rue CARDINET 75017 PARIS Tel : 01.47.66.49.68. SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises

Plus en détail

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES

LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES LA COMPLÉMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE : QUESTIONS - RÉPONSES UFT 68, rue Cardinet 75017 PARIS SOMMAIRE I. Les obligations à l égard des entreprises... 2 À partir de quand les entreprises doivent-elles être

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale

PLAN EXPERT TNS. Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties, de 1 à 4 plafonds annuels de la Sécurité Sociale PLAN EXPERT TNS Type de contrat Cotisations et assiette de prestations Garanties Capital décès / PTIA Prévoyance complémentaire des Experts Partenaires Prévoyance : En pourcentage de la base des garanties,

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire "Base Prime" p.3. Régime frais de santé facultatif "Confort" p.

Régime de prévoyance obligatoire p.2. Régime frais de santé obligatoire Base Prime p.3. Régime frais de santé facultatif Confort p. aide à domicile régime de prévoya nce et frais de santé Convention Collective Nationale de la Branche de l Aide, de l Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Ta b l e a u x d e g a r a n t

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3255 Convention collective nationale IDCC : 1619. CABINETS DENTAIRES ACCORD DU

Plus en détail

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise

Je donne mon accord : - pour l établissement du contrat sur la base des garanties et cotisations cochées sur le Bulletin de Souscription Entreprise BULLETIN DE SOUSCRIPTION Bulletin Souscription Entreprise Régime Frais de Santé Entreprise Régime Général Entreprises d Architecture (IDCC 2332 / NAF 7111Z - 7112B 742A ) Votre Entreprise Raison sociale

Plus en détail

Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé

Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé Notice d information Assurance complémentaire Frais de santé Pour les salariés non cadres de la production agricole relevant de l Accord National du 10 juin 2008 A effet du 1er janvier 2010 agri PrÉVOYaNCE

Plus en détail

COIFFEURS NON SALARIÉS

COIFFEURS NON SALARIÉS KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N

Plus en détail

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise

PLURIELLE. Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise PLURIELLE Une solution sur-mesure, pour protéger la santé de vos salariés et les performances de votre entreprise COMPLÉMENTAIRE SANTÉ D ENTREPRISE Une formule de complémentaire santé collective souple,

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

PREVOYANCE -----------------------

PREVOYANCE ----------------------- NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION Garanties Agir Santé 2013 Garanties Agir Santé 1/4 Garanties Agir Santé 2013 PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion

Plus en détail

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé»

Avenant relatif à la mise en place d un régime de «remboursement complémentaire de frais de soins de santé» AVENANT N 15 À LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES DETAILLANTS, DETAILLANTS-FABRICANTS ET ARTISANS DE LA CONFISERIE, CHOCOLATERIE, BISCUITERIE (N 3224) Avenant relatif à la mise en place d un régime

Plus en détail

«2.2. Couverture facultative

«2.2. Couverture facultative MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective départementale IDCC : 9811. EXPLOITATIONS AGRICOLES (Tarn) (6 mai 2002) (Etendue par arrêté

Plus en détail

R ENTREPRISES TPE PME : votre protection santé LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS

R ENTREPRISES TPE PME : votre protection santé LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS R ENTREPRISES LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ POUR TOUS LES SALARIÉS TPE PME : votre protection santé Dès votre 1 er salarié Renforcez la santé de votre entreprise en protégeant celle de vos

Plus en détail

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec

L Environnement Social de l Artisan. En partenariat avec L Environnement Social de l Artisan En partenariat avec SOMMAIRE Présentation de l APTI Les besoins d un jeune créateur La loi Madelin La Santé La Prévoyance La Retraite L environnement social de l artisan

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

ACCORD DU 5 MARS 2013

ACCORD DU 5 MARS 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3005-I Accords nationaux TRAVAUX PUBLICS Tome I : Accords nationaux Brochure

Plus en détail

VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE

VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE Version octobre 2012 VOTRE COMPLEMENTAIRE SANTE ASSISTANTES MATERNELLES & SALARIES DE PARTICULIERS EMPLOYEURS Une équipe de conseillers est à votre service du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30

Plus en détail

notice d information régime frais de santé

notice d information régime frais de santé notice d information régime frais de santé salariés agricoles non cadres de l hérault Préambule La commission paritaire départementale des exploitations agricoles de l Hérault a signé un avenant à l accord

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE

COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE SOYEZ PRO ACTIF! Anticipez et transformez cette contrainte en opportunité SALON DES ENTREPRENEURS 2015 5 février 2015 LA GENERALISATION DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE DANS

Plus en détail

Mieux comprendre la protection sociale

Mieux comprendre la protection sociale Mieux comprendre la protection sociale www.cnrs.fr Direction des ressources humaines Service du développement social Septembre 2010 1 - En préambule Premier volet : ma protection sociale en quelques lignes

Plus en détail

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015

Actualités Protection sociale. 20 juin 2015 Actualités Protection sociale 20 juin 2015 SOMMAIRE 1- Contrat Responsable 2- Panier de soins 3- Portabilité 3- Questions diverses CONTRAT RESPONSABLE CONTEXTE Loi de financement de la Sécurité Sociale

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Convention collective nationale MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3085 Convention collective nationale IDCC : 16. TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS

Plus en détail

Plan Gérant Majoritaire GENERALI

Plan Gérant Majoritaire GENERALI Dossier fiche_fiscalité_vie particuliers professionnels entreprises Plan Gérant Majoritaire GENERALI Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20

Plus en détail

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation

Article 9.2 Caractère obligatoire du régime frais de santé et dispenses d affiliation Avenant n 4 relatif à la mise en place d un régime frais de santé obligatoire pour le personnel non cadre du secteur de la Propreté Préambule Considérant la volonté des partenaires sociaux du secteur de

Plus en détail

Pour toutes les Entreprises

Pour toutes les Entreprises Pour toutes les Entreprises A partir du 1er salarié Pour votre santé, il n' y a qu'elle... MIEL Mutuelle 2011 RÉDUISEZ VOS CHARGES SOCIALES ET FISCALES La mise en place d une couverture santé pour les

Plus en détail

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008

Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Accord N 34 La complémentaire santé au GIE AtlantiCA En date du 05 mars 2008 Les organisations syndicales signataires : CFDT, CGT, SNECA-CGC, SUD AtlantiCA TABLE DES MATIERES L ACCORD INDEX TABLE DES MATIERES

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE

Notice d Information SALARIÉS. Régime de santé AGRI PRÉVOYANCE SALARIÉS Régime de santé Pour les salariés non cadres des exploitations de production agricole relevant de l accord départemental du Calvados du 18 juin 2009 Notice d Information AGRI PRÉVOYANCE 2 AGRI

Plus en détail

Santé - Prévoyance Entreprise

Santé - Prévoyance Entreprise Santé - Prévoyance Entreprise Pourquoi mettre en place ou faire évoluer votre dispositif de couverture sociale? Répondre à un besoin indispensable en santé et prévoyance pour vos salariés et leur famille

Plus en détail

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé

r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé aide à domicile r é g i m e DE prévoya n c e et frais de santé c o n v e n t i o n collective nationale de la branche d e l a i de, de l accompagnement, des soins et des services à domicile Une protection

Plus en détail

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie PROFESSIONNELS Plan Gérant Majoritaire Une offre globale pour préserver votre niveau de vie Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20 Nom et prénom

Plus en détail

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS

PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS PLAN-EXPERTS DES GARANTIES DE PRÉVOYANCE CRÉÉES SPÉCIALEMENT POUR LES PRESCRIPTEURS Vous êtes prescripteur de Generali Assurances Vie. Le PLAN-EXPERTS vous propose un choix de garanties pour améliorer

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3381 Convention collective nationale IDCC : 2941. AIDE, ACCOMPAGNEMENT, SOINS

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3283 Convention collective nationale IDCC : 2021. GOLF AVENANT N 58 DU 12 FÉVRIER

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

La Garantie Santé. Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité,

La Garantie Santé. Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, Enfin une complémentaire santé qui répond à vos attentes La Garantie Santé Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au registre national des mutuelles sous le

Plus en détail

SPVIE SANTé TNS. Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI. Brochure

SPVIE SANTé TNS. Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI. Brochure SPVIE SANTé TNS Professions libérales, Gérants de société, Indépendants Travailleurs Non Salariés au RSI Brochure L offre MUTUELLE SANTé des PROFESSIONNELS 1 Vos avantages SPVIE SANTé TNS. Aucune sélection

Plus en détail

OFFRE RÉSERVÉE AUX entreprises, TPE/PME et indépendants. Le guide. santé. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

OFFRE RÉSERVÉE AUX entreprises, TPE/PME et indépendants. Le guide. santé. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! OFFRE RÉSERVÉE AUX entreprises, TPE/PME et indépendants Le guide santé www.menagesprevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! On a toujours du mal à s y retrouver dans les principes de s de santé. Et si on

Plus en détail

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé

Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé Modèle de décision unilatérale mettant en place un régime complémentaire frais de santé L entreprise Forme juridique, au capital de dont le siège est à Code NAF n SIRET Effectif salarié : Représentée par

Plus en détail

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS

ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ETENDUE FLEURISTES, VENTE ET SERVICES DES ANIMAUX FAMILIERS IDCC 1978 - BROCHURE JO 3010 ACCORD NATIONAL RELATIF AUX FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE FLEURISTES, VENTE ET

Plus en détail

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux

Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Décision unilatérale de l employeur instituant une garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux Sur papier à en-tête de l entreprise M À, le Objet : Généralisation de la complémentaire santé

Plus en détail

Guide de l employeur Prévoyance Santé

Guide de l employeur Prévoyance Santé Guide de l employeur Prévoyance Santé Convention collective des Marchés Financiers Accord de prévoyance et frais de santé du 11 juin 2010 Pour identifier rapidement : Les garanties de votre régime Vos

Plus en détail

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance

Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Régimes complémentaires de retraite et prévoyance Textes de référence : Article L242-1 et L 871-1 du code de la Sécurité sociale. Article D242-1, R 871-1 et R 871-2 du code de la Sécurité sociale. Loi

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées

La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées La complémentaire santé des salariés des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées Une complémentaire santé obligatoire pour les salariés de la CCN 1966 L avenant 328 du 1 er

Plus en détail

Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé

Guide pratique. Aide à la Complémentaire Santé Guide pratique Aide à la Complémentaire Santé Les avantages de l Aide à la Complémentaire Santé Vous pouvez obtenir une aide au financement de votre mutuelle. Avec l Aide à la Complémentaire Santé (ACS),

Plus en détail

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille

5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin. Une mutuelle dédiée aux médecins et à leur famille Complémentaire santé NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Complémentaire santé + 5 raisons de choisir la

Plus en détail

AVENANT N 66 DU 19 SEPTEMBRE 2013

AVENANT N 66 DU 19 SEPTEMBRE 2013 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Brochure n 3034 Convention collective nationale IDCC : 1090. SERVICES DE L AUTOMOBILE (Commerce

Plus en détail

ANIMATION / Prévoyance

ANIMATION / Prévoyance ANIMATION / Prévoyance C5-012 Remplace C5-010 et C5-011 La mise en place de la complémentaire santé dans la branche Animation La loi du 14 juin 2013 de Sécurisation de l emploi a généralisé la couverture

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant La

Plus en détail

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente

particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente particuliers professionnels ENTREPRISES Face à face argumenté de vente La prévoyance en France La prévoyance sociale obligatoire Les couvertures complémentaires Les prestations de base, complétées par

Plus en détail

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie,

Plus en détail

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires

particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires particuliers PROFESSIONNELS entreprises La prévoyance et la retraite des Gérants Majoritaires Le statut de gérant majoritaire vous permet d alléger vos charges sociales puisque vous êtes rattaché au régime

Plus en détail

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance

La lettre du. Les évolutions du régime de prévoyance La lettre du N 12 Novembre 2011 Les évolutions du régime de prévoyance Depuis l accord initial du 19 mars 2003 qui a mis en place un régime de prévoyance pour la branche du commerce de détail de l habillement

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques

Plus en détail

Choisissez le niveau de vos remboursements

Choisissez le niveau de vos remboursements Brochure Choisissez le niveau de vos remboursements Les taux et les forfaits indiqués dans le tableau ci-dessous incluent les remboursements de MIEL Mutuelle et ceux du Régime Obligatoire (RO). Les pourcentages

Plus en détail

Generali Prévoyance - Santé

Generali Prévoyance - Santé Entreprises Generali Prévoyance - Santé La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés L Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013 et les différents textes juridiques

Plus en détail

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Janvier 2009 Ce guide pratique a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services de gestion en vous indiquant : les différentes

Plus en détail

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE

LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 LES THÉMATIQUES UE 35 RENNES - 10 MARS 2015 - LA PROTECTION SOCIALE LES THÉMATIQUES - UE 35 RENNES -10 mars 2015 Evolution des dépenses de santé IMPORTANCE DU RESTE A CHARGE DES MENAGES ET DES ORGANISMES COMPLEMENTAIRES - Déficit persistant du régime général - Augmentation

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE

CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Salarié-es de droit privé CONTRAT COLLECTIF OBLIGATOIRE Complémentaire : frais de santé invalidité/arrêt de travail décès Sommaire Page 2-3 : présentation de l accord Page 4-5 : arrêt maladie/invalidité

Plus en détail

COMPLEMENTAIRE SANTÉ PERSONNALISABLE

COMPLEMENTAIRE SANTÉ PERSONNALISABLE COMPLEMENTAIRE SANTÉ PERSONNALISABLE L assurance de trouver la meilleure des mutuelles santé! Notre équipe est à votre écoute au : 01 76 29 75 76 du lundi au vendredi de 9h30 à 13h et de 14h à 18h contact@assurance-sante.com

Plus en détail

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL

REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL REGIME GENERAL FRAIS MEDICAUX ENSEMBLE DU PERSONNEL Ce document complète mais ne se substitue pas à la notice d information de l assureur qui est à votre disposition auprès des services de la DRH et qui

Plus en détail

OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin!

OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin! OFFRE DUO Avec nous, en santé comme en prévoyance, votre protection va vraiment plus loin! 45% des agents des départements et régions ont déjà choisi nos trois mutuelles professionnelles. 7 bonnes raisons

Plus en détail

GROUPE PASTEUR MUTUALITÉ

GROUPE PASTEUR MUTUALITÉ JEUNES PROFESSIONNELS Pour étudier en toute sérénité, j ai choisi GROUPE PASTEUR MUTUALITÉ PACK SENOÏS* Et aussi des... GARANTIES À LA CARTE Responsabilité Civile et Protection Juridique Professionnelles

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE

Plus en détail

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription

Plus en détail

le guide pratique santé

le guide pratique santé le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF

Plus en détail

Collectivités Territoriales

Collectivités Territoriales Complémentaire Santé Collectivités Territoriales Pour votre mutuelle, choisissez un professionnel PRESENT SUR LE TERRAIN! CONTRAT LABellISÉ Une présence territoriale depuis 1837 Le 10 novembre 2011 est

Plus en détail

Les guides pratiques de la MNT

Les guides pratiques de la MNT Les guides pratiques de la MNT Tout ce qu il faut savoir sur... Les aides à l acquisition d une complémentaire santé Les aides à l acquisition d une complémentaire santé : mode d emploi à l usage des agents

Plus en détail

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998

Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Convention Collective du Golf du 13 juillet 1998 Avenant n 53 du 22 juin 2010 instaurant un régime d assurance complémentaire frais de santé obligatoire Préambule Par le biais du présent avenant, les partenaires

Plus en détail

INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE INFORMATIONS AUX ENTREPRISES VOS CONTRATS PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTE IPGM : Institution de prévoyance du Groupe Mornay Institution mixte de prévoyance régie par le Code de la Sécurité Sociale agréée

Plus en détail

Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste

Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Convention collective nationale des industries chimiques Votre complémentaire santé collective avec Mutex - l alliance mutualiste Offre labellisée par les Industries chimiques Une complémentaire santé

Plus en détail

SANTE Avec France Loisirs Assurances, l assurance SANTE devient plus simple. France Loisirs Assurances c est votre Assureur à domicile!

SANTE Avec France Loisirs Assurances, l assurance SANTE devient plus simple. France Loisirs Assurances c est votre Assureur à domicile! Fiche Produit SANTE Avec France Loisirs Assurances, l assurance SANTE devient plus simple. Notre rôle est de vous proposer un contrat avec toutes les garanties dont vous avez besoin pour assurer votre

Plus en détail

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE

GARANTIES. Étudiants NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants NOUS SOMMES PARCE BIEN QUE PLACÉS VOUS ÊTES POUR PLUS VOUS QU UN COMPRENDRE MÉDECIN, NOUS NOUS ENGAGEONS À ÊTRE PLUS QU UNE MUTUELLE Étudiants 5 raisons de choisir la Mutuelle du Médecin Une

Plus en détail

SIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME

SIMPLE, ADAPTÉE AUX TPE-PME entreprise LA SANTÉ DANS MON ENTREPRISE UNE MUTUELLE SIMPLE ET AVANTAGEUSE POUR TOUS LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE LA BRANCHE COURTAGE DU GROUPE Dans le cadre de la loi de Sécurisation de l Emploi du 14

Plus en détail

UNE MONTAGNE D AVANTAGES...

UNE MONTAGNE D AVANTAGES... CAISSE MUTUELLE DE PREVOYANCE DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES La mutuelle Santé et Prévoyance des agents territoriaux de Haute-Savoie 2012 Vos prestations 2012 UNE MONTAGNE D AVANTAGES...

Plus en détail

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015

Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion. Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 Assurances prévoyance et santé : obligation et/ou acte de gestion Réunion ASSAPROL CEGECOBA du 27 janvier 2015 intervenante: Stéphanie TASTET OCSO ASSURANCES 1 ASSURANCES PREVOYANCE ET SANTE : OBLIGATION

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE

REGIME DE PREVOYANCE CONVENTIONNEL OBLIGATOIRE Votre centre de gestion CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMISSION, DE COURTAGE ET DE COMMERCE INTRA-COMMUNAUTAIRE ET D IMPORTATION- EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE PERSONNEL CONCERNE

Plus en détail

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement

Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement GRAS SAVOYE PROTECTION COMPLEMENTAIRE & AVANTAGES SOCIAUX Bénéficiez de votre protection sociale, même après votre départ du Groupe Veolia Environnement Version 2014 1 Vous allez demander, prochainement,

Plus en détail

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions :

Fiche conseil DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : DIRIGEANT : Quel statut social choisir? Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Certifié ISO 9001 Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de

Plus en détail

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS

Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Fiche pratique REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET PREVOYANCE : CONDITIONS D EXONERATION DE COTISATIONS Boite à outils - Juridique Cette fiche vous présente le régime juridique des exonérations de cotisations

Plus en détail

les garanties santé une solution globale pour vos salariés

les garanties santé une solution globale pour vos salariés les garanties santé formules ESSENTIELLES une solution globale pour vos salariés LES GARANTIES peps ECO ACTIVE - les essentielles DES SERVICES PERFORMANTS Une solution globale pour la santé de vos salariés

Plus en détail