REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version

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1 REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques entre GMI (Groupe des Mutuelles Indépendantes), Mutuelle soumise au Livre II du Code de la Mutualité et inscrite au Registre Nationale des Mutuelles sous le numéro , et ses membres participants, adhérents à titre individuel. Il est approuvé et adopté par l Assemblée Générale de la Mutuelle, tous les membres participants adhérents sont tenus de s y conformer, au même titre que les statuts, disponibles sur simple demande auprès du siège social de la Mutuelle. Modalités de modification du présent règlement : Le présent règlement peut être modifié par l Assemblée Générale conformément aux dispositions prévues par le Code de la Mutualité et les statuts de la Mutuelle. Cependant, le Conseil d Administration, sous réserve d une délégation de pouvoir reçue par l Assemblée Générale et d une ratification par celle-ci, pourra modifier le règlement en y intégrant tout nouveau texte législatif ou réglementaire qui s appliquera immédiatement à l ensemble des membres participants. Information des membres participants : Chaque membre participant reçoit un exemplaire du présent règlement mutualiste lors de son adhésion à la Mutuelle, il en est de même lorsque celui-ci subit des modifications. La signature du contrat d adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le présent règlement. Définition des opérations individuelles : Est qualifiée d opération individuelle l opération par laquelle une personne physique signe un contrat d adhésion à la Mutuelle. A la date d adhésion, la personne acquiert la qualité de membre participant et bénéficie des garanties du contrat mutualiste. I. CONDITIONS D ADHESION A LA MUTUELLE Article 1: FORMALITES D ADHESION L adhésion à la Mutuelle est constatée par la signature du contrat d adhésion, dûment rempli, et accompagné : De la photocopie de l attestation du régime obligatoire et de celle des éventuels ayants droit ; D un relevé d identité bancaire ou postal ; D une autorisation de prélèvement complétée et signée ; Du règlement de la cotisation ou de la première fraction de cotisation par chèque bancaire ou espèce. L ensemble des documents est à retourner au siège de la Mutuelle, à l adresse suivante : GMI 4 rue Félix Hess VILLERUPT Au préalable à l enregistrement de l adhésion, la mutuelle remettra au futur membre participant : - Une copie de son contrat d adhésion, - Le tableau descriptif de la garantie souscrite, - Les conditions particulières de la garantie souscrite, - Le règlement mutualiste, - Le livret d information sur les garanties d assistance. Article 2: DATE D EFFET ET DUREE DE L ADHESION : L adhésion prend effet pour chaque membre participant ainsi que pour les ayants droit qui lui sont rattachés : Au premier jour du mois si le contrat d adhésion est reçu entre le 1 er et le 15 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi), Au premier jour du mois suivant si le contrat d adhésion est reçu entre le 16 et le dernier jour du mois en cours (cachet de la poste faisant foi). Tout acte d'adhésion engage le membre participant et ses ayants droit pour une période de douze mois consécutifs. En conséquence, pour toute adhésion à effet au 1 er janvier, l échéance du contrat se situe au 31 décembre de l année civile. Pour les adhésions réalisées en cours d année, la durée minimum d adhésion de douze mois consécutifs reporte la date d échéance du contrat au 31 décembre de l année suivante. A l échéance, l adhésion est reconduite tacitement, par année civile, sauf dénonciation par l une ou l autre des parties. Article 3: DELAI DE RETRACTATION : En application des dispositions légales, le souscripteur peut renoncer à sa demande d adhésion, par lettre recommandée avec avis de réception, pendant un délai de trente jours à compter de la date de demande d adhésion, en obtenant la restitution intégrale des cotisations versées. Cette faculté de renonciation n est valable que dans le cas où le souscripteur n a pas fait jouer la garantie ou celle de ses ayants droits. 1

2 Article 4: BENEFICIAIRES DES PRESTATIONS : Sont bénéficiaires des prestations servies par la Mutuelle : le membre participant, le conjoint du membre participant, non divorcé, non séparé, exerçant ou non une activité professionnelle, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) au membre participant, exerçant ou non une activité professionnelle, sur présentation d un justificatif de la situation de concubinage ou de PACS, le / les enfant(s) légitime(s), naturel(s), reconnu(s) ou adoptif(s) du membre participant et/ou de son conjoint, à charge au sens de la sécurité sociale, assurés au titre d un Régime d Assurance Maladie Obligatoire et ayant fait acte d adhésion à la Mutuelle par la signature d un contrat d adhésion, pour une durée de douze mois consécutifs au minimum, à compter de la date d effet de l adhésion. Les bénéficiaires, «enfant(s) à charge», au sens de la sécurité sociale, sont rattachés au membre participant jusqu à l âge de 25 ans révolus s ils poursuivent leurs études. Les bénéficiaires engagés dans le cadre d un contrat d apprentissage ou contrat d alternance devront adhérer individuellement à la Mutuelle. Les bénéficiaires «enfant(s) à charge», au sens de la sécurité sociale, sans ressources, pourront être rattachés au membre participant jusqu à l âge de 25 ans révolus, sur présentation d une attestation de situation délivrée par le Pôle Emploi. Article 5: AJOUT D UN BENEFICIAIRE EN COURS D ADHESION : Pour l affiliation d un bénéficiaire en cours d adhésion, la garantie prend effet le 1 er jour du mois en cours si la demande parvient à la mutuelle avant le 15 du mois, le 1 er du mois suivant si la demande parvient après le 15 (cachet de la poste faisant foi). L affiliation d un nouveau-né est garantie dès le jour de sa naissance, dès lors que la demande d inscription est adressée à la Mutuelle dans les trois mois suivant la naissance. Article 6: OBLIGATIONS D INFORMATION : Le membre participant ou l ayant-droit s engage à informer la Mutuelle de tout événement susceptible de modifier sa situation en cours d adhésion ou d influer sur la gestion de son dossier tel que : Modification d affiliation ou de régime à l assurance maladie obligatoire, Modification de situation d un ayant droit, Décès du membre participant ou d un ayant-droit, Changement d adresse, Modification de coordonnées bancaires, Modification de la prise en charge du régime d assurance maladie obligatoire dans le cadre d une affection longue durée (ALD). De même, le membre participant ayant un ou plusieurs ayants-droit âgé(s) de 18 ans et plus, lycéen ou soumis au régime obligatoire d assurance maladie des étudiants, s engage à fournir à la Mutuelle, entre le 1 er octobre et le 30 novembre de l année civile, le ou les certificats de scolarité et attestation(s) sécurité sociale étudiante. Le fait de ne pas justifier la situation de / des ayants-droit de plus de 18 ans dans le délai prévu ci-dessus engendre la suspension des garanties de / des ayants-droit à compter du 1 er octobre, suivie de la radiation au 31 décembre. II. PRESTATIONS Article 7: MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS : Pour pouvoir percevoir ses prestations, le membre participant doit être à jour de ses cotisations. Les actes médicaux dont la date est antérieure à celle de l ouverture des droits ne peuvent donner lieu à remboursement, la date de référence étant celle de la prescription médicale ou, pour les prestations soumises à entente préalable, la date de décision de l Assurance maladie. Le règlement des prestations par la Mutuelle est effectué par virement sur le compte bancaire ou postal du membre participant titulaire du RIB ou du RIP fourni lors de l adhésion à la Mutuelle. Le membre participant est informé périodiquement des prestations versées par l envoi d un décompte récapitulatif. Il lui appartient de vérifier que les remboursements ont été effectués. Pièces justificatives Pour obtenir le versement des prestations, le membre participant devra fournir à la Mutuelle les décomptes originaux des règlements du régime obligatoire d assurance maladie lorsque la relation directe avec l organisme gestionnaire du régime d assurance maladie obligatoire et la mutuelle ne s effectue pas (envoi informatique de l image reflet des décomptes), sauf renonciation du membre participant ou de ses ayants-droit. - Ces décomptes devront être obligatoirement accompagnés des factures détaillées et acquittées suivantes : Des frais d optique, (monture, verres, lentilles remboursées et non remboursées par le régime obligatoire, traitement de la myopie), Des prothèses dentaires remboursées ou non remboursées et hors nomenclature régime obligatoire, Traitement d orthodontie remboursé ou non remboursé par le régime obligatoire, Cures thermales (factures des thermes, hébergement et transport), Soins à l étranger, Appareillage auditif, piles et réparation. 2

3 - Le membre participant devra également fournir les justificatifs nécessaires au remboursement de certains actes tels que : Factures acquittées justifiant le règlement du ticket modérateur par l assuré, Avis des sommes à payer et attestation de paiement des établissements hospitaliers, Factures ou notes d honoraires acquittées et détaillées des praticiens pour les actes hors nomenclatures ou non remboursés et pouvant être pris en charge dans le cadre de certaines formules de garanties (parodontologie, implantologie, dépassement d honoraires, médecines douces, pharmacie prescrite non remboursable, podologue et pédicure, gros appareillage ) Tout autre justificatif nécessaire à la liquidation du dossier de prestations pourra être demandé par la mutuelle. Article 8: TIERS PAYANT : Pour faciliter l accès aux soins, la Mutuelle a signé des conventions de tiers-payant avec des établissements hospitaliers et des professionnels de santé. La Mutuelle assure ainsi directement, dans la limite des garanties souscrites et uniquement dans le cadre du respect du parcours de soins, la prise en charge des frais engagés par le membre participant ou, le cas échéant, par ses ayants-droit. Article 9: DELAI DE PAIEMENT DES PRESTATIONS : Les frais de soins sont remboursés par la Mutuelle dans les meilleurs délais, suivant la remise de l ensemble des pièces justificatives. A la demande soit du membre participant, soit d un établissement conventionné, la Mutuelle peut : Confirmer à cet établissement qu il prend en charge les frais de séjour, Régler directement la facture de l établissement conventionné. Dans la limite de la garantie souscrite. Article 10: SUBROGATION : Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, la Mutuelle est expressément subrogée, jusqu à concurrence desdites prestations, dans les droits et actions du membre participant ou de ses ayants droit, contre les tiers responsables, dans les conditions de l article L du Code de la Mutualité. Article 11: DELAI DE PRESCRIPTION POUR LES REMBOURSEMENTS Les demandes de paiement des prestations, accompagnées des pièces justificatives, devront, sous peine de forclusion, être produite au plus tard dans le délai de deux ans à compter de la date de règlement des prestations obligatoires par la Sécurité Sociale. Passé ce délai, l action du membre participant n est plus recevable. La Mutuelle est à la disposition de ses membres participants pour tout renseignement complémentaire ou toute réclamation qui doit être adressée à son siège. Article 12: DELAI DE PRESCRIPTION POUR LES RECLAMATIONS Le membre participant a six mois à compter de la date de paiement d une prestation pour la contester. Passé ce délai, le montant de la prestation est considéré comme définitivement accepté par le membre participant concerné sous réserve des dispositions de l article L de Code de la Mutualité. Article 13: PRESTATIONS INDUES : Le membre participant s engage à informer la Mutuelle de prestations indûment versées et à procéder à leur remboursement. La Mutuelle peut constater par ses propres contrôles des prestations réglées à tort, dans ce cas, un courrier est envoyé au membre participant pour demander le remboursement de l indu. A défaut de reversement des sommes indûment versées, la Mutuelle pourra effectuer le recouvrement par toutes voies de droit. Article 14: ACTION SOCIALE : Dans le cadre de faits précis tels que maladie, accident, blessure, décès ou non prise en charge par les dispositions du présent règlement mutualiste, des secours exceptionnels peuvent être accordés par la commission d examen au membre participant et aux ayants-droit. La demande de secours sera prise en considération et examinée dans la mesure où le membre participant aura épuisé toutes les possibilités auprès des divers organismes tels que Sécurité sociale, caisse obligatoire, caisse d allocations familiales, aides sociales etc.. III. COTISATIONS Article 15: MONTANT DE LA COTISATION : Le membre participant s engage au paiement d une cotisation annuelle qui est affectée à la couverture des prestations assurées par la Mutuelle. La cotisation annuelle est fixée en fonction de la formule de garantie choisie par le membre participant pour son compte et celui de ses bénéficiaires : - selon l âge du membre participant et des bénéficiaires ou selon la composition familiale, - selon le régime d affiliation à l assurance maladie obligatoire. 3

4 Les cotisations sont soumises à une évolution établie en regard de l âge du membre participant et de ses ayants droit ou de la composition familiale, à l échéance annuelle. Le passage à l âge supérieur se fait le 1 er janvier de l année civile. Les cotisations sont par ailleurs révisées chaque année selon les taux fixés par l Assemblée Générale de la Mutuelle. Article 16: MODALITES DE PAIEMENT DES COTISATIONS : La cotisation annuelle peut être fractionnée. Les cotisations résultant de ce fractionnement sont payables d avance, mensuellement ou trimestriellement. Le fractionnement ne constitue qu une facilité de paiement qui ne peut avoir pour effet de modifier la date d échéance de la cotisation annuelle. Celle-ci reste dans tous les cas exigible en totalité. Le recouvrement des cotisations s effectue par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal français, par virement, chèque ou espèces. Si le recouvrement est effectué par prélèvement automatique, le membre participant s engage à provisionner son compte du montant de l échéance mensuelle ou trimestrielle. La fréquence de recouvrement varie selon le mode de règlement pour lequel le membre participant a opté à l adhésion : Par chèque ou virement mensuel : le membre participant devra s acquitter de ses cotisations avant le 1 er du mois, Par chèque ou virement trimestriel : le membre participant devra s acquitter de ses cotisations avant le 1 er du mois constituant le début du trimestre civil, En espèce : dans les mêmes conditions que par chèque ou virement et dans le respect des jours et horaires de caisse prévus par la Mutuelle pour l encaissement des règlements en espèce, Par prélèvement automatique : le membre participant peut s acquitter de ses cotisations au mois ou au trimestre et choisir la date du prélèvement, soit le 10 ou le 20 du mois concerné. Article 17: NON PAIEMENT DES COTISATIONS : A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de son échéance et indépendamment du droit pour la Mutuelle de poursuivre l exécution de l engagement en justice, les garanties seront suspendues 30 jours après la mise en demeure du membre participant. La cotisation annuelle étant fractionnée, la suspension de le garantie, intervenue en cas de non paiement d une des fractions de cotisations, produit ses effet jusqu à l expiration de la période annuelle considérée. La Mutuelle a le droit de résilier ces garanties 10 jours après l expiration du délai de 30 jours prévus ci-dessus. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu à l expiration du délai de 40 jours, le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d entraîner la résiliation des garanties. Les garanties non résiliées reprennent pour l avenir leur effet à midi le lendemain du jour où a été payée à la Mutuelle la fraction de cotisation arriérée ayant fait l objet de la mise en demeure et celle venue à échéance pendant la période de suspension, ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Lorsque les garanties sont résiliées suite à l absence de régularisation du paiement des cotisations, la Mutuelle pourra exiger, le cas échéant, le remboursement des prestations versées après la résiliation des garanties pour non paiement des cotisations. Article 18: REMBOURSEMENT DE COTISATION : La quote part de cotisation réglée postérieurement au dernier jour du mois de survenance des situations exposées ci-dessous est remboursable : Décès du membre participant ou d un ayant-droit : Sur présentation d un acte de décès. La quote part de cotisation peut être reversée à tout membre de la famille sur présentation d un certificat d hérédité, d un acte de notoriété ou d une attestation dévolutive. Adhésion à un contrat collectif à caractère obligatoire : Sur présentation d une attestation de l employeur stipulant le caractère obligatoire et la date d entrée en vigueur. Attribution de la Couverture Maladie Universelle : Sur présentation d une attestation délivrée par la Caisse Primaire d Assurance Maladie. IV. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES Pour devenir membre participant de la Mutuelle, la personne ayant le statut de non salarié doit préalablement : Adhérer à l association APTI et payer la cotisation annuelle due à l association, Etre à jour du versement de ses cotisations aux régimes obligatoires d assurance maladie et d assurance vieillesse. L association APTI a souscrit auprès de la Mutuelle un contrat conforme aux dispositions de la loi N du 11 février 1994 et à son décret d application du 05 septembre 1994 concernant la retraite et la prévoyance des entrepreneurs individuels. A ce titre, les cotisations afférentes aux garanties frais de santé souscrites sont déductibles du bénéfice imposable. Pour cela le membre participant doit en faire la demande à l adhésion. Le cadre législatif de la loi Madelin implique que le membre participant acquitte lui-même ses cotisations. Lorsque celles-ci sont versées par un membre honoraire, les avantages procurés ne sont plus applicables. Le présent règlement est émis sous toute réserve de modification dudit cadre législatif en application duquel le principe et les limites des avantages fiscaux sont définis. Ce contrat s adresse aux personnes exerçant une activité non salariée, non agricole, rémunérée, normale et effective dont le régime d imposition relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux. Le conjoint collaborateur d un membre participant inscrit auprès de la Mutuelle exerçant une profession libérale, intervenant lui aussi activement à l activité professionnelle, et à ce titre mentionnée au Registre du Commerce ou des Métiers peut bénéficier des présentes garanties proposées par la Mutuelle, s il en fait la demande. 4

5 V. FIN DE L ADHESION Article 19: DEMISSION RADIATION : La démission volontaire par le membre participant doit être donnée par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date d échéance annuelle du contrat. La démission ne dispense pas le membre participant du paiement des cotisations dues jusqu à l échéance. A l échéance annuelle, une demande de démission volontaire sera rejetée si celle-ci concerne un contrat ayant pris effet moins de douze mois avant ladite échéance. La radiation peut être prononcée par la Mutuelle en cas de non paiement des cotisations. Toute radiation dans ce cas est définitive. Cependant, il pourra toutefois être sursis à l application de cette mesure pour le membre participant qui prouve que des circonstances indépendantes de sa volonté l ont empêché d effectuer le paiement de la cotisation ou fraction de cotisation ayant entrainé la radiation. Il pourra dans ce cas réintégrer les effectifs de la mutuelle après avoir réglé les arriérés de cotisations qui ont engendrés la radiation et sous réserve qu il remplisse les conditions d admission fixées par le présent règlement. Article 20: DEMISSION DEROGATOIRE : L adhésion peut être résiliée avant sa date d expiration normale en cas d affiliation du membre participant à une mutuelle obligatoire dans le cadre de son emploi ou celui de son conjoint, sur présentation d une attestation de l employeur stipulant le caractère obligatoire et la date d entrée en vigueur. La date d effet de la dérogation tiendra compte de la date de réception des justificatifs mentionnés ci-dessus. Article 21: AUTRES CAS PARTICULIERS : Le membre participant a la faculté de résilier la garantie lorsque les conditions d adhésion ne sont plus remplies ou en cas de réalisation d un des évènements suivants : Décès du membre participant sans ayant droit ; Déménagement hors du territoire national. Pour tous les cas précités, la fin de l adhésion ne peut intervenir qu à la fin du mois suivant la date de révélation de l événement. Article 22: EXCLUSION DU MEMBRE PARTICIPANT : Dans le respect des règles prévues par le Code de la Mutualité, le membre participant peut être exclu de la Mutuelle si son attitude ou sa conduite sont susceptibles de porter préjudice moral à la Mutuelle et qui aurait causé à ses intérêts un préjudice volontaire et dûment constaté. Article 23: RENONCIATION : En cas de modification apportée à ses droits et obligations, le membre participant a la faculté de renoncer à son adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui suit la réception de la notice l informant de ces modifications. La renonciation entraîne la restitution par la Mutuelle de l intégralité des cotisations versées par le membre participant à partir de la prise d effet des modifications, dans le délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, à condition qu aucune prestation n ait été versée par la Mutuelle. VI. DISPOSITIONS DIVERSES Article 24: MODIFICATION DE FORMULE DE GARANTIE: Toute demande de modification ayant pour but d améliorer ou de diminuer la garantie initialement souscrite ne peut être acceptée qu une seule fois par année civile et par bénéficiaire. Dans les deux cas, la modification ne peut s effectuer qu à l échéance annuelle. La demande doit parvenir à la Mutuelle au plus tard le 1 er décembre pour prendre effet le 1 er janvier suivant. Le tarif applicable à la nouvelle formule tient compte de l âge du demandeur à la date de modification. Pour tout soin prescrit avant la date d effet de la modification, le demandeur bénéficie des prestations de la garantie à laquelle il était précédemment inscrit. Article 25: CARTE D ADHERENT : La carte d adhérent est éditée par la Mutuelle. Elle est remise au membre participant après enregistrement de l adhésion et du paiement de la cotisation ou fraction de cotisation. Elle atteste des droits du membre participant et de ses ayants-droit. Elle est strictement personnelle et doit être présentée chez les professionnels de santé pour bénéficier du tiers payant. En cas de modification de situation en cours d adhésion (changement d adresse, situation familiale, régime sécurité sociale, démission ou radiation), le membre participant s engage à retourner sa carte à la mutuelle qui procédera à la mise à jour ou à l annulation. Article 26: PRESCRIPTION : Toutes les actions dérivant des opérations mentionnées au présent règlement sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions et sous les réserves prévues aux articles L et L du Code de la Mutualité. 5

6 Article 27: MEDIATION ET RECLAMATIONS: En cas de difficultés liées à l application ou l interprétation du règlement mutualiste, le membre participant peut avoir recours au service d un médiateur désigné par le Conseil d Administration de la Mutuelle. Le dossier des éléments indispensables à l examen de la prétention est à adresser à : Article 28: COMMISSION DE CONTRÔLE : GMI Monsieur le Président du Conseil d Administration 4, rue Félix Hess VILLERUPT G M I est une Mutuelle régie par le livre II du Code de la Mutualité dont le siège social est établi au 4, rue Félix HESS VILLERUPT. G M I est soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel, située au 61, rue Taitbout PARIS Cedex 09. Article 29: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE : Droit d accès et de rectification La Mutuelle est amenée à recueillir et traiter des informations nominatives informatiquement. Ces informations concernant les bénéficiaires des prestations sont utilisées conformément à la loi «Informatique et Liberté» du 06 janvier Elles sont exclusivement communiquées aux services de la Mutuelle. Les bénéficiaires des prestations peuvent accéder aux informations les concernant et demander de procéder aux rectifications nécessaires en s adressant par courrier, indiquant leurs numéros de contrat, au siège de la Mutuelle. 6

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