Règlement de l action solidaire et sociale

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1 Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014

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3 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre d'une part, les membres participants et leurs bénéficiaires et d'autre part, la mutuelle en ce qui concerne les prestations, le mode d'accès aux œuvres sociales et aux réalisations sanitaires et sociales ainsi que les cotisations. Les membres participants et leurs bénéficiaires sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts. Il est adopté par l'assemblée générale de la MGET Action solidaire sur proposition du conseil d'administration. Il est modifié par l'assemblée sur proposition du conseil d'administration dans le respect des dispositions statutaires. Il est soumis au respect du Code de la mutualité et des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Article 2 : Dispositions générales Conformément à la convention conclue entre la Mutuelle Générale Environnement et Territoires et la MGET Action Solidaire, les prestations et services visés par le présent règlement sont applicables aux membres participants des groupes 1, 2, 4 et 5, ainsi qu'aux membres participants du groupe 3 lorsque le souscripteur du contrat collectif a décidé d'inclure le bénéfice de l'action sociale dans le contrat. En conséquence, ces membres participants de la MGET sont pour l'accès aux réalisations sanitaires et sociales et l'attribution des services et allocations régis par le présent règlement de l'action solidaire et sociale. Lorsque dans le présent règlement il est fait référence aux membres participants sans autre précision de groupe de rattachement, la totalité des participants est visée. Les membres participants qui adhèrent à la MGET Action Solidaire à titre individuel bénéficient des prestations et services prévus par le présent règlement sans que les mentions relatives au groupe de rattachement ne leur soient opposables. Article 3 : Caractère des prestations L'ensemble des allocations, réalisations, œuvres et services régis par le présent règlement relève de l'article L I.3 du Code de la mutualité. Ils constituent à ce titre des allocations, réalisations, œuvres et services d'action sociale. Le droit aux allocations, réalisations, œuvres et services régis par le présent règlement prend effet à compter de l'adhésion à la MGET Action solidaire pour les membres participants ayant adhéré à titre individuel. Pour les membres participants de la MGET Action solidaire en vertu d'une convention conclue entre la MGET Action solidaire et une Mutuelle ou Union dont ils sont adhérents, le droit aux allocations prend effet, à la plus récente des deux dates suivantes : - la date d'effet de la convention conclue entre la MGET Action solidaire et leur Mutuelle ou Union, - la date de leur adhésion à la Mutuelle ou l'union ayant conclu une convention avec la MGET Action solidaire. Article 4 : Cotisations Article 4.1- Cotisations : Dans le cas des membres participants ayant adhéré à titre individuel, la cotisation due par le membre participant fait l'objet d'un prélèvement sur son compte bancaire. Son montant est précisé dans le tableau des cotisations. Pour les membres participants de la MGET Action solidaire en vertu d'une convention conclue entre la MGET Action solidaire et une Mutuelle ou Union dont ils sont adhérents, la cotisation, dont le montant est fixé par ladite convention, est directement acquittée par la Mutuelle ou l'union contractante selon les modalités spécifiées par la convention. Article 4.2- Durée de l'adhésion Dans le cas des membres participants ayant adhéré à titre individuel, le membre participant peut mettre fin à son adhésion tous les ans en envoyant une lettre recommandée à la mutuelle au moins deux mois avant le 31 décembre de l'année en cours. Il dispose également d un délai de vingt jours suivant la date d envoi de l avis d échéance annuelle de cotisation pour dénoncer la reconduction du contrat. Pour les membres participants de la MGET Action solidaire en vertu d'une convention conclue entre la MGET Action solidaire et une Mutuelle ou Union dont ils sont adhérents, l'adhésion dure tant que l'adhérent est adhérent de la Mutuelle ou de l'union cocontractante et tant que la convention visée à l'article L du Code de la mutualité n'est pas résiliée. Article 4.3- Non paiement des cotisations Dans le cas des membres participants ayant adhéré à titre individuel, à défaut de paiement d'une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour la mutuelle de poursuivre l'exécution de l'engagement contractuel en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure du membre participant. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non- 3

4 paiement d'une des fractions de cotisation, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La mutuelle a le droit de résilier ses garanties dix jours après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'alinéa précédent. Lors de la mise en demeure, le membre participant est informé qu'à l'expiration du délai prévu ci-dessus le défaut de paiement de la cotisation est susceptible d'entraîner la résiliation des garanties. La garantie non résiliée reprend pour l'avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la mutuelle la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement. Les membres participants radiés pour non paiement de leurs cotisations ne peuvent être réadmis que sur décision du conseil d administration. Article 5 : Dossiers Le bénéfice des allocations, œuvres et services régis par le présent règlement est subordonné à la satisfaction des critères d'obtention propres à chacun d'entre eux et à l'examen d'un dossier constitué par le membre participant. Le contenu de ces dossiers et la nature des documents à fournir à l'appui de telle demande d'attribution sont fixés par le conseil d'administration après rapport éventuel des commissions spécialisées. Les membres participants en sont informés. Titre 2 : Allocations, services et œuvres Article 6 : Allocations personnalisées Par délégation du conseil d'administration, les commissions constituées en son sein peuvent attribuer les allocations suivantes, sur justification notamment des ressources des membres participants et le cas échéant des dépenses exposées. La décision d'attribution ou de refus d'attribution est prise en fonction des éléments exposés dans le dossier constitué par le membre participant. Article 6.1 : Allocation spéciale personnalisée Les membres participants des groupes 1, 2, 3, 4 et 5 ainsi que leurs ayants droit dont le handicap est reconnu par le conseil d'administration peuvent prétendre à une allocation spéciale personnalisée dans le cas d'une dépense exceptionnelle liée au handicap. Sont concernés : les enfants et adultes reconnus handicapés par les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) ou les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), les assurés sociaux admis au risque invalidité et accidents de travail ou de service, les jeunes enfants non encore reconnus au titre de la loi d'orientation, les membres participants et ayants droit en état de grossesse à risque. Le bénéfice de l'allocation spéciale personnalisée peut être étendu aux agents handicapés en attente d'une décision administrative reconnaissant leur handicap. Une allocation spéciale personnalisée peut également être attribuée en cas de grossesse pathologique à risque. Article 6.2 : Allocation santé-retraités Un membre participant du groupe 1, du groupe 3, du groupe 4 ou du groupe 5 ou un membre participant du groupe 2 s'il est conjoint (ou assimilé) ou veuf d'un membre participant des groupes 1, 3, 4 ou 5 peut, lorsqu'il est confronté à des problèmes de santé liés à la vieillesse, être admis au bénéfice d'une allocation santé-retraités dans le cas d'une dépense exceptionnelle liée à son état de santé. Article 6.3 : Allocation exceptionnelle pour les adhérents exclus des contrats dépendance 5643J et 6065S Le membre participant du groupe 1 tel que définit à l'article 5 des statuts de la MGET ou son veuf membre participant du groupe 2 non intégré au contrat dépendance 5643J au 1er janvier 1996, dépendant, hospitalisé ou en soins à domicile, peut être admis au bénéfice d'une allocation exceptionnelle en cas de difficultés importantes notamment financières. Le conjoint ayant droit d'un membre participant du groupe 1 ou membre participant du groupe 2, non intégré au contrat dépendance 6065 S au 1er janvier 1997, dépendant, hospitalisé ou en soins à domicile, peut être admis au bénéfice d'une allocation exceptionnelle en cas de difficultés importantes notamment financières. Article 6.4 : Allocations vacances Une allocation vacances journalière pour enfant handicapé de moins de 26 ans, conformément aux dispositions du tableau des prestations, est servie au plus durant 28 jours, pendant le séjour dans un centre de vacances spécialisé de tout enfant handicapé ayant droit ou membre participant du groupe 2 catégorie 3 d un membre participant. Article 6.5 : Allocations supplémentaires Des allocations supplémentaires peuvent être attribuées en cas de circonstances familiales ou sociales exceptionnelles ou en cas de débours importants par suite de maladies, blessures, accidents, handicap ou décès touchant le membre participant des groupes 1, 2, 3, 4 ou 5 et ses ayants droit. 4

5 En cas de placement en établissement d un orphelin total, des allocations supplémentaires spéciales peuvent également être attribuées. Article 7 : Prêts spéciaux Le Conseil d administration, ou par délégation, les commissions de gestion spéciales de la Mutuelle Générale Environnement et Territoires, peuvent accorder aux membres participants sur justification de ressources et des dépenses exposées, et après examen du dossier présenté par le membre participant, des aides remboursables, soit de manière directe, soit par l intermédiaire de partenariats. 7.1 Prêts servis directement par la Mutuelle «Prêt social» Le membre participant de la Mutuelle, qui doit faire face à une situation délicate nécessitant des moyens financiers importants, due à un événement d'ordre familial, social ou médical, peut bénéficier, dans certains cas, d un prêt social d un montant maximum de Ce prêt est remboursable sans intérêts. Des frais de gestion forfaitaires d un montant de 20 euros sont mis à la charge du membre participant bénéficiant d un prêt social d un montant supérieur ou égal à «Prêt santé» Tout membre participant peut, lorsqu il est confronté à une dépense de santé importante pour lui-même ou les membres de sa famille dont il a demandé l inscription auprès de la Mutuelle Générale Environnement et Territoires en qualité d ayant-droit, solliciter l attribution d un prêt santé d un montant maximal de Ce prêt est remboursable sans intérêts. Des frais de gestion forfaitaires d un montant de 20 euros sont mis à la charge du membre participant bénéficiant d un prêt santé d un montant supérieur ou égal à «Prêt handicap» Le membre participant de la Mutuelle qui est confronté à une dépense importante liée à une situation de handicap, pour luimême ou les membres de sa famille dont il a demandé l inscription auprès de la Mutuelle Générale Environnement et Territoires en qualité d ayant-droit, peut solliciter l attribution d un prêt handicap d un montant maximal de Ce prêt est remboursable sans intérêts. Des frais de gestion forfaitaires d un montant de 20 euros sont mis à la charge du membre participant bénéficiant d un prêt handicap d un montant supérieur ou égal à Dispositions communes aux prêts spéciaux servis directement par la Mutuelle - Composition du dossier Les dossiers doivent notamment mentionner : - Le montant du prêt sollicité (qui doit être un multiple de cent euros), - Le motif de la requête - Les justificatifs de l ensemble des charges du foyer - Les justificatifs de l ensemble des ressources du foyer (par le biais notamment de la copie des derniers bulletins de paye) - Les justificatifs liés à la dépense dont le prêt doit permettre le financement, - Et selon la nature et le montant du prêt sollicité, les copies des relevés des comptes bancaires du foyer. Des imprimés de demande de prêt sont mis à la disposition des demandeurs - Modalités de remboursement : Les remboursements sont effectués sur la base de 12 ou 24 mensualités pour les prêts inférieurs ou égaux à 2.000, sur la base de 12, 24 ou 36 mensualités pour les prêts compris entre et 3.000, sur la base de 24, 36 ou 48 mensualités pour les prêts compris entre et 4.000, et sur la base de 24, 36, 48 ou 60 mensualités pour les prêts compris entre et Délai d attente : Une nouvelle demande de prêt ne peut être formulée qu après un délai de dix-huit mois suivant le remboursement intégral d un précédent prêt «Prêt équipement bonifié» Le membre participant âgé de moins de 30 ans et les membres participants du groupe 1 âgés de moins de 50 ans dans l année suivant leur adhésion peuvent souscrire un prêt équipement bonifié auprès de la Banque Française Mutualiste. Ce prêt équipement d'un montant de 1 500, 2 300, 3 000, 3 800, ou 6 000, remboursable en 12, 18, 24, 30 ou 36 mensualités, est accordé et géré par la Banque Française Mutualiste conformément aux conditions générales et aux conditions particulières régissant le contrat de prêt. La MGET Action Solidaire s'engage pour les membres participants qui respectent les conditions énoncées au premier alinéa, à une prise en charge partielle des intérêts dus au titre du prêt, afin que le taux d'intérêt bonifié du prêt consenti au membre participant soit de deux pour cent. 5

6 Article 8 : Livret éducation Un livret éducation bonifié peut être souscrit, auprès de la Banque Française Mutualiste, par chaque membre participant du groupe 1 qui, à l occasion de chaque naissance survenant au foyer ou de chaque adoption d un enfant de moins de 10 ans, a fait le choix de souscrire à cette formule, sous réserve que l enfant soit inscrit à la mutuelle en qualité d ayant droit. Le livret éducation doit être souscrit dans un délai maximal d un an suivant la naissance ou l adoption de l enfant. Il ne peut être attribué qu un seul livret éducation pour chaque naissance ou adoption. En cas de naissances ou d adoptions multiples, chaque enfant ouvre droit à un livret éducation. Le livret éducation est ouvert au vu du bulletin de naissance ou de la copie de la décision du tribunal de grande instance prononçant l adoption plénière. Le livret éducation est bonifié par la MGET Action solidaire aux 10 e et 18 e anniversaires de l'enfant sous réserve qu'à chacune de ces dates celui-ci soit inscrit à la mutuelle en qualité d'ayant droit. Les souscripteurs ont la possibilité d effectuer des versements complémentaires. Après avoir été abondé des intérêts, le livret éducation ouvrira droit à un prêt éducation (convention MGET/BFM annexée à l original des statuts). Article 9 : Allocation d'aide à la cotisation mutuelle La MGET Action solidaire peut accorder une aide à la cotisation aux membres participants des groupes 1, 2,3, 4 ou 5. Article 9.1 : En cas de situation exceptionnelle En cas de situation exceptionnelle reconnue par le conseil d'administration (notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, emploi initial de formation, bénéficiaires handicapés placés en établissement avec réduction d allocation aux adultes handicapés, faibles ressources, etc.), la mutuelle peut verser au membre participant une allocation exceptionnelle dont le montant est fixé par le conseil d administration. Article 9.2 : Aide à la cotisation dans le cadre des contrats dits rente-survie La MGET Action solidaire prend en charge pour un seul contrat par enfant admissible dans ledit contrat : - La cotisation du contrat rente survie MFP/CNP souscrit au bénéfice d un enfant handicapé dans la limite d un forfait annuel de 693,52 (montant 2008). - La cotisation du contrat rente-survie souscrit avant le 31 décembre 1994 auprès de l Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis et de l Association pour adultes et jeunes handicapés, pour un enfant handicapé. La mutuelle intervient dans la limite d un forfait annuel de 289,65 (montant 2008). ALLOCATIONS Allocation spéciale personnalisée Allocation santé-retraités Allocation exceptionnelle personne exclue de l offre globale Allocation vacances PRÊTS Allocation, œuvre ou service Nombre de mensualités Montant Variable Variable Variable 10 par jour dans la limite de 28 jours par année civile Prêt social Prêt santé De 700 à De 700 à Montant à : 12 ou 24 mensualités Montant : 12, 24 ou 36 mensualités Montant : 24, 36 ou 48 mensualités Prêt handicap Montant : 24, 36, 48 ou 60 De 700 à mensualités Livret éducation Trois versements de 153, le premier à la naissance, le second au 10e anniversaire, le dernier au 18e anniversaire 6

7 AIDE A LA COTISATION Contrat rente survie MFP/CNP 693,52 (1) Contrat rente survie UNAPEI/APAJH 289,65 (1) Allocation, œuvre ou service (1) Montant 2008 Cotisation mensuelle Membre participant et ayants droit 1 7

8 76-78, Avenue de Fontainebleau Le Kremlin-Bicêtre Cedex Tél Prix d un appel local depuis un poste fixe MGET ACTION SOLIDAIRE, Mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, SIREN : RASS /12. Imprimé sur papier recyclé.

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