magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste

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1 REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles n avenue Ledru Rollin Paris cedex 11 Tél etre.fr 1/8

2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - OBJET DU REGLEMENT 3 ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT 3 ARTICLE 2. INTERVENANTS AU REGIME 3 ARTICLE 3. DEFINITIONS 3 ARTICLE 4. CONDITIONS D ADHESION 3 ARTICLE 5. MODALITES D ADHESION 4 CHAPITRE 2 EFFET, DUREE, DENONCIATION DE L ADHESION 4 ARTICLE 6. EFFET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L ADHESION 4 ARTICLE 7. DENONCIATION DE L ADHESION 4 ARTICLE 8. EFFET DE LA DENONCIATION DE L ADHESION 4 CHAPITRE 3 - GARANTIE 4 ARTICLE 9. DEFINITION DE LA GARANTIE 4 ARTICLE 10. ETENDUE DE LA GARANTIE ET CHANGEMENT D OPTION 4 ARTICLE 11. PRISE D EFFET DE LA GARANTIE ET OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS 5 ARTICLE 12. CESSATION DE LA GARANTIE 5 ARTICLE 13. EXCLUSIONS 5 ARTICLE 14. TERRITORIALITE 5 ARTICLE 15. REGLEMENT DES PRESTATIONS 6 CHAPITRE 4 - COTISATIONS 6 ARTICLE 16. PAIEMENT DES COTISATIONS 6 ARTICLE 17. MODIFICATION DES COTISATIONS 6 ARTICLE 18. EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS 6 ARTICLE 19. REMBOURSEMENT DES COTISATIONS 7 ARTICLE 20. EN CAS DE DECES 7 CHAPITRE 5 - ENGAGEMENTS DE L ADHERENT 7 ARTICLE 21. OBLIGATIONS DE L ADHERENT 7 ARTICLE 22. SUBROGATION 7 CHAPITRE 6 CONTROLE, PRESCRIPTION ET FORCLUSION 7 ARTICLE 23. CONTROLE 7 ARTICLE 24. FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU DECLARATION INEXACTE DE L ADHERENT 7 ARTICLE 25. PRESCRIPTION ET FORCLUSION 8 ARTICLE 26. DROIT DE RENONCIATION EN CAS D ADHESION A DISTANCE 8 ARTICLE 27. AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE 8 ARTICLE 28. INFORMATIQUE ET LIBERTES 8 2/8

3 Chapitre 1 - Objet du règlement Article 1. Objet du règlement Le présent règlement, régi par le code de la mutualité, détermine les conditions et les modalités de fonctionnement du régime de prévoyance individuel dénommé «magarantie Hospitalière», ayant pour objet de garantir, en cas d hospitalisation d au moins 24 heures de l assuré, le service d allocations journalières forfaitaires destinées à assurer le financement des dépenses consécutives à cet événement. Le règlement définit le contenu des engagements contractuels existant entre l adhérent et la Mutuelle Mieux Etre en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Le règlement est adopté par l assemblée générale de la Mutuelle Mieux Etre. Article 2. Intervenants au régime Adhérent : la personne physique signataire du bulletin d adhésion, membre participant de la Mutuelle Mieux Etre, et acquittant les cotisations. Assuré : la personne physique admise à l assurance et exposée aux événements garantis par le régime magarantie Hospitalière c est à dire celle dont l hospitalisation provoque le règlement des prestations garanties et mentionnées au certificat d adhésion. Assureur : la Mutuelle Mieux Etre, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, garantissant les prestations du régime magarantie Hospitalière. Article 3. Définitions Accident : événement soudain, imprévu et extérieur à l assuré constituant la cause d un dommage corporel entraînant son hospitalisation. Ayants droit : les personnes bénéficiant de la garantie à la demande de l adhérent. Le nom des ayants droit est mentionné sur le bulletin individuel d adhésion. Peuvent avoir la qualité d ayant droit : 1 le conjoint de l adhérent. Est également assimilée au conjoint : > la personne ayant conclu avec l adhérent un contrat relevant du régime juridique du pacte civil de solidarité régi par les articles à et du Code civil, > la personne entretenant avec l adhérent un concubinage notoire et constant d une durée au moins égale à 2 ans, pouvant justifier d une résidence principale commune durant cette période. 2 les enfants de l adhérent, de son conjoint ou de son concubin au sens de la Sécurité sociale. Sont également assimilés : > les enfants jusqu à leur 21 ème anniversaire, et vivant sous le même toit que l assuré : - s ils poursuivent des études sans bénéficier d un régime étudiant de Sécurité sociale, - s ils sont en premier apprentissage, - s ils exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55 % du SMIC. > les enfants jusqu à leur 28 ème anniversaire s ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime étudiant de Sécurité sociale, > les enfants sans limitation d âge s ils bénéficient de l allocation aux handicapés adultes versée par les Caisses d Allocations Familiales, 3 d une manière générale, toute personne à la charge effective et permanente de l adhérent, vivant sous le même toit et ayant la qualité d ayant droit au titre du régime obligatoire. Cotisations nettes : les sommes acquittées par l adhérent au titre du régime magarantie Hospitalière, hors contribution CMU, hors frais accessoires et taxes éventuelles. Délai de franchise : On entend par délai de franchise la période continue, pendant laquelle l hospitalisation de l assuré ne donne pas lieu à prise en charge, dès le premier jour d hospitalisation. Hospitalisation : On entend par hospitalisation le fait d être admis dans un établissement public ou privé conventionné ayant pour fonction principale d offrir des services médicaux et chirurgicaux, lors d un séjour continu d au moins 24 heures. Maladie : Altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente pendant la période de garantie. Période de carence : On entend par période de carence la période s écoulant entre la date d effet de l adhésion et la date de prise d effet de la garantie. Rechute : On entend par rechute un état constaté comme étant médicalement le prolongement direct de l état originel, qui a conduit à une hospitalisation d au moins 72 heures indemnisée au titre du régime magarantie Hospitalière, et ayant nécessité dans un délai de deux mois une nouvelle hospitalisation. Article 4. Conditions d adhésion Peut adhérer au régime magarantie Hospitalière toute personne physique âgée de 18 ans au moins et de 70 ans au maximum lors de l établissement du bulletin d adhésion et résidant en France métropolitaine ou dans les départements d Outre mer. L âge est calculé par différence de millésimes entre l année de naissance et l année d assurance. 3/8

4 Article 5. Modalités d adhésion L adhésion doit être demandée à l aide du bulletin d adhésion prévu à cet effet sur lequel l adhérent mentionne l option choisie concernant le montant journalier des allocations. En cas d acceptation de l adhésion par la Mutuelle Mieux Etre, l adhérent acquiert la qualité d assuré. Peuvent également être assurés le conjoint de l adhérent ainsi que ses enfants ou ceux de son conjoint. CHAPITRE 2 EFFET, DUREE, DENONCIATION DE L ADHESION Article 6. Effet, durée et renouvellement de l adhésion L adhésion prend effet au 1 er jour du mois qui suit la date de réception par la Mutuelle Mieux Etre du bulletin d adhésion pour une période expirant le 31 décembre de la même année sous réserve du paiement de la première cotisation. L acceptation de l adhésion par la Mutuelle Mieux Etre est matérialisée par l envoi d un certificat d adhésion mentionnant notamment l identité des personnes assurées, le montant de l allocation choisie et la date d effet de l adhésion. L adhésion se renouvelle ensuite annuellement au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation. Article 7. Dénonciation de l adhésion 7.1. La dénonciation du fait de l adhérent doit être opérée par lettre recommandée moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant l expiration de l adhésion La dénonciation par la Mutuelle Mieux Etre est prononcée : > en cas de non paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 16 ; > en cas de nullité de l assurance dans les conditions prévues à l article 24. Article 8. Effet de la dénonciation de l adhésion La dénonciation de l adhésion intervient au 31 décembre de l exercice considéré. A la date d effet de la dénonciation de l adhésion, la garantie cesse. La demande de prestations consécutive à une hospitalisation dont la date du 1 er jour d hospitalisation est postérieure à la date d effet de la dénonciation de l adhésion, n est pas prise en charge par la Mutuelle Mieux Etre. La Mutuelle Mieux Etre reste engagée au paiement des allocations journalières forfaitaires pour une hospitalisation, après application d un délai de franchise d une durée égale à 72 heures, dont la date du 1 er jour d hospitalisation est antérieure à la date d effet de la dénonciation de l adhésion et ce, jusqu à leur liquidation complète sous réserve que les pièces justificatives soient adressées dans les 3 mois suivant cette même date. CHAPITRE 3 - GARANTIE Article 9. Définition de la garantie La garantie permet d assurer le service d allocations forfaitaires journalières en cas d hospitalisation d au moins 24 heures de l assuré provoquée par une maladie ou un accident de la vie privée ou professionnelle. Article 10. Etendue de la garantie et changement d option Le montant des prestations garanties est défini au certificat d adhésion. L option choisie par l adhérent s exerce dans le cadre de l année civile. L adhérent peut solliciter, un mois avant le 31 décembre, un changement d option à la hausse, parmi les formules de prestations en vigueur au moment de la demande. Le changement d option s effectue au 1 er janvier. Toutefois la période de carence prévue à l article 11 du règlement est applicable à compter du 1 er janvier. Toutes les hospitalisations ouvrant droit au versement des prestations et survenues durant cette période de carence sont indemnisées sur la base de l ancienne option. Dans le cas où la demande de changement d option serait refusée par la Mutuelle Mieux Etre, la garantie continue à s appliquer selon les précédentes modalités. Aucun changement d option à la hausse ne peut intervenir après 70 ans. Le changement d option à la baisse n est pas possible, sauf justifié par une situation exceptionnelle et limité à une fois au cours de l adhésion. 4/8

5 Article 11. Prise d effet de la garantie et ouverture du droit à prestations La garantie prend effet à l expiration d une période de carence de six mois continus suivant la date d effet de l adhésion sauf en cas d accident ; la garantie prend alors effet immédiatement. Toute hospitalisation dont le premier jour se situe pendant la période de carence n est pas prise en charge. La garantie ayant pris effet, elle ouvre droit au versement des prestations garanties en cas d hospitalisation après application d un délai de franchise d une durée continue égale à 72 heures. Toute hospitalisation pour maladie d une durée inférieure ou égale à 72 heures n ouvre pas droit au versement d allocations forfaitaires journalières. Il n existe pas de délai de franchise pour les hospitalisations occasionnées par un accident. Les allocations forfaitaires journalières sont versées, passé le délai de franchise, dès le premier jour d hospitalisation jusqu au jour de sortie inclus pendant une durée maximale de 180 jours continus ou discontinus par année civile Délai de franchise et réhospitalisation : Le délai de franchise de 72 heures est appliqué pour chaque hospitalisation, sauf en cas de rechute nécessitant une nouvelle hospitalisation. Est considérée comme rechute, la réhospitalisation consécutive à une maladie ou à un accident, qui intervient dans un délai de 2 mois suivant la fin de la dernière période d hospitalisation indemnisée au titre du régime magarantie Hospitalière pour la même maladie ou le même accident Cessation du versement et reconstitution du droit aux allocations forfaitaires journalières: Lorsqu au titre d une ou de plusieurs hospitalisations, le service des allocations forfaitaires journalières a atteint la durée maximale d indemnisation, soit 180 jours continus ou discontinus par année civile, le droit aux prestations est réputé éteint et le service des prestations cesse. Le droit aux prestations se reconstitue, après une période de 365 jours, sous réserve que l adhésion n ait pas été dénoncée par l adhérent ou par la Mutuelle Mieux Etre. Le droit au versement des prestations garanties cesse du jour où les assurés ne remplissent plus les conditions exigées par le règlement pour en bénéficier, notamment en cas : > de sortie de l établissement ouvrant droit à l indemnisation ; > d épuisement du crédit d indemnisation. Article 12. Cessation de la garantie La garantie cesse : > en cas de non paiement des cotisations par l adhérent, > en cas de réticence ou de fausse déclaration de l adhérent, > en cas de dénonciation de son adhésion par l adhérent. Article 13. Exclusions La Mutuelle Mieux Etre n intervient pas si l hospitalisation est la conséquence : > d un accident antérieur à la date d effet de l adhésion, > du fait intentionnel causé ou provoqué par l assuré lui même, > d un état alcoolique caractérisé par un taux d alcoolémie supérieur à celui fixé par la loi, de l usage de stupéfiant ou de médicament non prescrit médicalement, > de la participation à des rixes (sauf légitime défense) ou de paris de toute sorte, > d une tentative de suicide de l assuré, > d un traitement pour dépression, > de la pratique de sport à titre professionnel. Sont également exclus par le régime magarantie Hospitalière: > les bilans de santé, > les traitements à but de rajeunissement, > les opérations et traitements de chirurgie esthétique ou plastique non consécutifs à un accident et non pris en charge par la Sécurité sociale, > les séjours effectués en services de moyen ou long séjour, > les séjours effectués en maison ou centre de repos, d hébergement, de plein air, de retraite, en hospice. > les séjours liés à la maternité sauf cas de complication entrainant une hospitalisation supérieure à 5 jours. Article 14. Territorialité Le régime magarantie Hospitalière est acquis en France métropolitaine, dans les départements et les régions d outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), dans les collectivités d outre mer (Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française, Wallis et Futuna) et dans les Etats membres de l Espace Economique Européen. 5/8

6 La Mutuelle Mieux Etre se réserve la possibilité, notamment en raison du lieu de survenance de l hospitalisation pour lequel une prestation est demandée ou des pièces médico administratives du dossier de l assuré, de demander une expertise complémentaire. Article 15. Règlement des prestations Le règlement des prestations à l adhérent s effectue sur présentation des pièces ci après mentionnées : > l attestation de l établissement hospitalier précisant la date et l heure d entrée dans l établissement et la durée de l hospitalisation, > l attestation du médecin de l hôpital précisant la nature et la cause de l hospitalisation, à envoyer sous pli confidentiel, > l identité du tiers responsable en application de l article 22 du règlement. L adhérent s engage à communiquer tout autre document demandé par la Mutuelle Mieux Etre lui permettant d apprécier le sinistre déclaré. Le règlement des prestations à l adhérent est effectué à l issue de la durée d hospitalisation et en tout état de cause au moins une fois par mois. L adhérent doit déclarer à la Mutuelle Mieux Etre toute hospitalisation dans le délai d un mois à compter du jour de l admission, sous peine de déchéance, sauf cas de force majeure dont la preuve lui incombe et adresser les pièces justificatives mentionnées ci avant. Les documents sont à envoyer à : GFP Service Mieux Etre Chartres cedex Tél. : CHAPITRE 4 - COTISATIONS Article 16. Paiement des cotisations La cotisation est annuelle et est payable d avance par fractionnement mensuel. Le montant est fixé au certificat d adhésion. Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur un compte bancaire A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de l échéance fixée au premier jour de chaque mois, et indépendamment du droit de la Mutuelle Mieux Etre de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure de l adhérent. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d une fraction de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration du délai de trente jours prévu ci avant. La Mutuelle Mieux Etre adresse à l adhérent une mise en demeure l informant qu au terme d une période de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne la résiliation de plein droit de la garantie La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle Mieux Etre la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Article 17. Modification des cotisations La Mutuelle Mieux Etre peut réévaluer, sur décision de l assemblée générale annuelle, le montant des cotisations notamment en fonction des résultats techniques du régime magarantie Hospitalière Le montant des cotisations annuelles évolue en raison du changement d âge de l adhérent conformément au tableau des cotisations remis à l adhésion. Le changement d âge est appliqué au 1 er janvier d un exercice. Il est déterminé par la différence de millésimes entre l année de naissance et l année d assurance concernée. Article 18. Exonération du paiement des cotisations Les cotisations correspondant à la période d hospitalisation pendant laquelle l adhérent perçoit une indemnité journalière au titre du régime magarantie Hospitalière, seront remboursées en cas d hospitalisation de plus de 30 jours, à compter du 31 ème jour consécutif d hospitalisation jusqu au terme du paiement des indemnités journalières, à raison de 1/30 ème de la cotisation mensuelle pour chaque journée d hospitalisation indemnisée. Le remboursement des cotisations sera effectué en même temps que le paiement des indemnités journalières de magarantie Hospitalière. 6/8

7 Article 19. Remboursement des cotisations La Mutuelle Mieux Etre rembourse à l adhérent, 50% des cotisations nettes versées au titre du régime magarantie Hospitalière, si, ni l adhérent ni ses ayants droit assurés, n ont perçu d indemnités journalières pour une hospitalisation, et ce, pendant dix années consécutives. Article 20. En cas de décès La cotisation du mois où l adhérent ou un ayant droit assuré décède est due. Les ayants droit ont la possibilité d adhérer au régime magarantie Hospitalière à titre personnel. CHAPITRE 5 - ENGAGEMENTS DE L ADHERENT Article 21. Obligations de l adhérent L adhérent s engage : > à informer la Mutuelle Mieux Etre de toute demande de prestations faisant suite à un accident mettant en cause la responsabilité d un tiers en application des articles 15 et 22 du règlement, > à régler à la Mutuelle Mieux Etre les cotisations dues selon la périodicité et les modalités fixées à l article 16 du règlement. Article 22. Subrogation Lors du paiement des allocations forfaitaires journalières, la Mutuelle Mieux Etre est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l adhérent ou de leurs ayant droits contre les tiers responsables, dans les conditions de l article L224 9 du code de la mutualité. CHAPITRE 6 CONTROLE, PRESCRIPTION ET FORCLUSION Article 23. Contrôle La Mutuelle Mieux Etre se réserve la possibilité de faire vérifier par un médecin de son choix, la nature et la cause de l hospitalisation de l assuré, et de réclamer toutes pièces justificatives en complément d information afférente à l hospitalisation et aux soins prodigués. Dans l hypothèse où l assuré contesterait la décision de la Mutuelle Mieux Etre, celui ci a la possibilité de solliciter une nouvelle expertise. Cette expertise amiable et contradictoire sera effectuée en présence d un médecin nommé par la Mutuelle Mieux Etre et d un médecin choisi par l assuré. Si à l issue de cette seconde expertise un désaccord subsistait entre les parties, une expertise à frais communs devrait intervenir avant tout recours à la voie judiciaire, l état médical serait apprécié par une commission d arbitrage composée d un médecin nommé par la Mutuelle Mieux Etre et d un médecin choisi par l assuré auxquels devra s adjoindre un médecin arbitre désigné conjointement par les parties. A défaut d entente sur la désignation de cet arbitre, la désignation sera faite à la requête de la partie la plus diligente auprès du Tribunal du Grande Instance du domicile de l assuré. Chaque partie réglera les frais de son médecin. Ceux du troisième médecin, ainsi que les frais relatifs à sa nomination, seront supportés par moitié par les deux parties. Article 24. Fausse déclaration intentionnelle ou déclaration inexacte de l adhérent Réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l adhérent La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l adhérent de nature à changer l objet du risque ou à en diminuer l opinion pour la Mutuelle Mieux Etre, alors même que le risque omis ou dénaturé par l adhérent a été sans influence sur la réalisation du risque, entraîne de plein droit la nullité de l adhésion. L adhérent est déchu de tout droit aux prestations. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle Mieux Etre qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où les faits délictueux sont constatés après le versement des prestations, la Mutuelle Mieux Etre en poursuit le recouvrement Omission ou déclaration inexacte de l adhérent L omission ou la déclaration inexacte de la part de l adhérent dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d adhésion. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la Mutuelle Mieux Etre a le droit de maintenir l adhésion dans le cadre des règlements moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l adhérent. A défaut d accord de celui ci, l adhésion prend fin dix jours après notification adressée à l adhérent par lettre recommandée. La Mutuelle Mieux Etre restitue à l adhérent, le cas échéant, la portion de 7/8

8 cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par l adhérent par rapport aux taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Article 25. Prescription et forclusion Toutes actions dérivant du régime magarantie Hospitalière sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions de l article L221 11du code de la mutualité. Toutefois, ce délai ne court : > en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l adhérent, que du jour où la Mutuelle Mieux Etre en a eu connaissance ; > en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription peut être interrompue par : > Une citation en justice, un commandement ou une saisie, > La désignation d experts à la suite d un sinistre, > L envoi d une lettre recommandée concernant le défaut de paiement de la cotisation ou de règlement de la prestation. Pour être recevable, toute réclamation portant sur le paiement ou le refus de paiement d une prestation doit parvenir à la Mutuelle Mieux Etre dans les six mois à compter du paiement ou de la décision de refus contesté. Article 26. Droit de renonciation en cas d adhésion à distance En cas d adhésion au présent règlement à distance, l adhérent peut renoncer à son adhésion pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où son adhésion a pris effet. Pour cela il lui suffit d adresser à la Mutuelle Mieux Etre magarantie Hospitalière 171 avenue Ledru Rollin PARIS une lettre recommandée avec avis de réception : «Je soussigné(e) M. /Mme (Nom, prénom, adresse, n d adhérent) déclare renoncer à mon adhésion au régime «magarantie Hospitalière» et demande le remboursement des cotisations versées. Le.. (Date et signature)». La Mutuelle Mieux Etre rembourse les sommes versées dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Article 27. Autorité chargée du contrôle La Mutuelle Mieux Etre est soumise à l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sise 61 rue Taitbout Paris. Article 28. Informatique et libertés Les informations qui sont collectées auprès de l adhérent sont nécessaires à la gestion du régime magarantie Hospitalière. Elles sont destinées à la Mutuelle Mieux Etre en tant que responsable du traitement, et au délégataire de gestion ou au réassureur, le cas échéant. Elles pourront être utilisées pour des propositions commerciales ou être transmises aux partenaires de la Mutuelle Mieux Etre à cette fin, et l adhérent pourra ainsi recevoir leurs offres. Conformément à la loi Informatique et libertés, l adhérent peut s y opposer en cochant ou en décochant la case prévue à cet effet au sein du bulletin d adhésion, ou en écrivant à l adresse suivante : etre.fr. L adhérent dispose d un droit d accès, d opposition et de rectification des informations le concernant détenues par la Mutuelle Mieux Etre ou ses partenaires en adressant un courrier à l adresse suivante : Mutuelle Mieux Etre, 171 avenue Ledru Rollin Paris Cedex 11, qui se chargera de transmettre. Informations complémentaires exigées par l article L du code de la mutualité concernant la commercialisation à distance d opérations d assurance individuelles > Les relations précontractuelles entre la mutuelle et l adhérent sont régies par la loi française. Il en va de même de la loi applicable au bulletin d adhésion. > La Mutuelle Mieux Etre s engage à utiliser la langue française. > Toute réclamation au sujet du bulletin d adhésion au règlement peut être soumise à la Mutuelle Mieux Etre sans préjudice pour l adhérent d intenter une action en justice. > L adhérent est informé de l existence du Service Fédéral de Garantie. magarantie Hospitalière GFP réf.j Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles n avenue Ledru Rollin Paris cedex 11 Tél etre.fr 8/8

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