magarantie Hospitalière REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES Règlement mutualiste
|
|
- Charles Laviolette
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL OPERATIONS INDIVIDUELLES magarantie Hospitalière Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles n avenue Ledru Rollin Paris cedex 11 Tél etre.fr 1/8
2 SOMMAIRE CHAPITRE 1 - OBJET DU REGLEMENT 3 ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT 3 ARTICLE 2. INTERVENANTS AU REGIME 3 ARTICLE 3. DEFINITIONS 3 ARTICLE 4. CONDITIONS D ADHESION 3 ARTICLE 5. MODALITES D ADHESION 4 CHAPITRE 2 EFFET, DUREE, DENONCIATION DE L ADHESION 4 ARTICLE 6. EFFET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L ADHESION 4 ARTICLE 7. DENONCIATION DE L ADHESION 4 ARTICLE 8. EFFET DE LA DENONCIATION DE L ADHESION 4 CHAPITRE 3 - GARANTIE 4 ARTICLE 9. DEFINITION DE LA GARANTIE 4 ARTICLE 10. ETENDUE DE LA GARANTIE ET CHANGEMENT D OPTION 4 ARTICLE 11. PRISE D EFFET DE LA GARANTIE ET OUVERTURE DU DROIT A PRESTATIONS 5 ARTICLE 12. CESSATION DE LA GARANTIE 5 ARTICLE 13. EXCLUSIONS 5 ARTICLE 14. TERRITORIALITE 5 ARTICLE 15. REGLEMENT DES PRESTATIONS 6 CHAPITRE 4 - COTISATIONS 6 ARTICLE 16. PAIEMENT DES COTISATIONS 6 ARTICLE 17. MODIFICATION DES COTISATIONS 6 ARTICLE 18. EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS 6 ARTICLE 19. REMBOURSEMENT DES COTISATIONS 7 ARTICLE 20. EN CAS DE DECES 7 CHAPITRE 5 - ENGAGEMENTS DE L ADHERENT 7 ARTICLE 21. OBLIGATIONS DE L ADHERENT 7 ARTICLE 22. SUBROGATION 7 CHAPITRE 6 CONTROLE, PRESCRIPTION ET FORCLUSION 7 ARTICLE 23. CONTROLE 7 ARTICLE 24. FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE OU DECLARATION INEXACTE DE L ADHERENT 7 ARTICLE 25. PRESCRIPTION ET FORCLUSION 8 ARTICLE 26. DROIT DE RENONCIATION EN CAS D ADHESION A DISTANCE 8 ARTICLE 27. AUTORITE CHARGEE DU CONTROLE 8 ARTICLE 28. INFORMATIQUE ET LIBERTES 8 2/8
3 Chapitre 1 - Objet du règlement Article 1. Objet du règlement Le présent règlement, régi par le code de la mutualité, détermine les conditions et les modalités de fonctionnement du régime de prévoyance individuel dénommé «magarantie Hospitalière», ayant pour objet de garantir, en cas d hospitalisation d au moins 24 heures de l assuré, le service d allocations journalières forfaitaires destinées à assurer le financement des dépenses consécutives à cet événement. Le règlement définit le contenu des engagements contractuels existant entre l adhérent et la Mutuelle Mieux Etre en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Le règlement est adopté par l assemblée générale de la Mutuelle Mieux Etre. Article 2. Intervenants au régime Adhérent : la personne physique signataire du bulletin d adhésion, membre participant de la Mutuelle Mieux Etre, et acquittant les cotisations. Assuré : la personne physique admise à l assurance et exposée aux événements garantis par le régime magarantie Hospitalière c est à dire celle dont l hospitalisation provoque le règlement des prestations garanties et mentionnées au certificat d adhésion. Assureur : la Mutuelle Mieux Etre, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité, garantissant les prestations du régime magarantie Hospitalière. Article 3. Définitions Accident : événement soudain, imprévu et extérieur à l assuré constituant la cause d un dommage corporel entraînant son hospitalisation. Ayants droit : les personnes bénéficiant de la garantie à la demande de l adhérent. Le nom des ayants droit est mentionné sur le bulletin individuel d adhésion. Peuvent avoir la qualité d ayant droit : 1 le conjoint de l adhérent. Est également assimilée au conjoint : > la personne ayant conclu avec l adhérent un contrat relevant du régime juridique du pacte civil de solidarité régi par les articles à et du Code civil, > la personne entretenant avec l adhérent un concubinage notoire et constant d une durée au moins égale à 2 ans, pouvant justifier d une résidence principale commune durant cette période. 2 les enfants de l adhérent, de son conjoint ou de son concubin au sens de la Sécurité sociale. Sont également assimilés : > les enfants jusqu à leur 21 ème anniversaire, et vivant sous le même toit que l assuré : - s ils poursuivent des études sans bénéficier d un régime étudiant de Sécurité sociale, - s ils sont en premier apprentissage, - s ils exercent une activité professionnelle leur procurant un revenu inférieur à 55 % du SMIC. > les enfants jusqu à leur 28 ème anniversaire s ils poursuivent des études et sont affiliés à un régime étudiant de Sécurité sociale, > les enfants sans limitation d âge s ils bénéficient de l allocation aux handicapés adultes versée par les Caisses d Allocations Familiales, 3 d une manière générale, toute personne à la charge effective et permanente de l adhérent, vivant sous le même toit et ayant la qualité d ayant droit au titre du régime obligatoire. Cotisations nettes : les sommes acquittées par l adhérent au titre du régime magarantie Hospitalière, hors contribution CMU, hors frais accessoires et taxes éventuelles. Délai de franchise : On entend par délai de franchise la période continue, pendant laquelle l hospitalisation de l assuré ne donne pas lieu à prise en charge, dès le premier jour d hospitalisation. Hospitalisation : On entend par hospitalisation le fait d être admis dans un établissement public ou privé conventionné ayant pour fonction principale d offrir des services médicaux et chirurgicaux, lors d un séjour continu d au moins 24 heures. Maladie : Altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente pendant la période de garantie. Période de carence : On entend par période de carence la période s écoulant entre la date d effet de l adhésion et la date de prise d effet de la garantie. Rechute : On entend par rechute un état constaté comme étant médicalement le prolongement direct de l état originel, qui a conduit à une hospitalisation d au moins 72 heures indemnisée au titre du régime magarantie Hospitalière, et ayant nécessité dans un délai de deux mois une nouvelle hospitalisation. Article 4. Conditions d adhésion Peut adhérer au régime magarantie Hospitalière toute personne physique âgée de 18 ans au moins et de 70 ans au maximum lors de l établissement du bulletin d adhésion et résidant en France métropolitaine ou dans les départements d Outre mer. L âge est calculé par différence de millésimes entre l année de naissance et l année d assurance. 3/8
4 Article 5. Modalités d adhésion L adhésion doit être demandée à l aide du bulletin d adhésion prévu à cet effet sur lequel l adhérent mentionne l option choisie concernant le montant journalier des allocations. En cas d acceptation de l adhésion par la Mutuelle Mieux Etre, l adhérent acquiert la qualité d assuré. Peuvent également être assurés le conjoint de l adhérent ainsi que ses enfants ou ceux de son conjoint. CHAPITRE 2 EFFET, DUREE, DENONCIATION DE L ADHESION Article 6. Effet, durée et renouvellement de l adhésion L adhésion prend effet au 1 er jour du mois qui suit la date de réception par la Mutuelle Mieux Etre du bulletin d adhésion pour une période expirant le 31 décembre de la même année sous réserve du paiement de la première cotisation. L acceptation de l adhésion par la Mutuelle Mieux Etre est matérialisée par l envoi d un certificat d adhésion mentionnant notamment l identité des personnes assurées, le montant de l allocation choisie et la date d effet de l adhésion. L adhésion se renouvelle ensuite annuellement au 1er janvier de chaque année par tacite reconduction sauf en cas de dénonciation. Article 7. Dénonciation de l adhésion 7.1. La dénonciation du fait de l adhérent doit être opérée par lettre recommandée moyennant un délai de préavis qui ne peut être inférieur à deux mois avant l expiration de l adhésion La dénonciation par la Mutuelle Mieux Etre est prononcée : > en cas de non paiement des cotisations dans les conditions prévues à l article 16 ; > en cas de nullité de l assurance dans les conditions prévues à l article 24. Article 8. Effet de la dénonciation de l adhésion La dénonciation de l adhésion intervient au 31 décembre de l exercice considéré. A la date d effet de la dénonciation de l adhésion, la garantie cesse. La demande de prestations consécutive à une hospitalisation dont la date du 1 er jour d hospitalisation est postérieure à la date d effet de la dénonciation de l adhésion, n est pas prise en charge par la Mutuelle Mieux Etre. La Mutuelle Mieux Etre reste engagée au paiement des allocations journalières forfaitaires pour une hospitalisation, après application d un délai de franchise d une durée égale à 72 heures, dont la date du 1 er jour d hospitalisation est antérieure à la date d effet de la dénonciation de l adhésion et ce, jusqu à leur liquidation complète sous réserve que les pièces justificatives soient adressées dans les 3 mois suivant cette même date. CHAPITRE 3 - GARANTIE Article 9. Définition de la garantie La garantie permet d assurer le service d allocations forfaitaires journalières en cas d hospitalisation d au moins 24 heures de l assuré provoquée par une maladie ou un accident de la vie privée ou professionnelle. Article 10. Etendue de la garantie et changement d option Le montant des prestations garanties est défini au certificat d adhésion. L option choisie par l adhérent s exerce dans le cadre de l année civile. L adhérent peut solliciter, un mois avant le 31 décembre, un changement d option à la hausse, parmi les formules de prestations en vigueur au moment de la demande. Le changement d option s effectue au 1 er janvier. Toutefois la période de carence prévue à l article 11 du règlement est applicable à compter du 1 er janvier. Toutes les hospitalisations ouvrant droit au versement des prestations et survenues durant cette période de carence sont indemnisées sur la base de l ancienne option. Dans le cas où la demande de changement d option serait refusée par la Mutuelle Mieux Etre, la garantie continue à s appliquer selon les précédentes modalités. Aucun changement d option à la hausse ne peut intervenir après 70 ans. Le changement d option à la baisse n est pas possible, sauf justifié par une situation exceptionnelle et limité à une fois au cours de l adhésion. 4/8
5 Article 11. Prise d effet de la garantie et ouverture du droit à prestations La garantie prend effet à l expiration d une période de carence de six mois continus suivant la date d effet de l adhésion sauf en cas d accident ; la garantie prend alors effet immédiatement. Toute hospitalisation dont le premier jour se situe pendant la période de carence n est pas prise en charge. La garantie ayant pris effet, elle ouvre droit au versement des prestations garanties en cas d hospitalisation après application d un délai de franchise d une durée continue égale à 72 heures. Toute hospitalisation pour maladie d une durée inférieure ou égale à 72 heures n ouvre pas droit au versement d allocations forfaitaires journalières. Il n existe pas de délai de franchise pour les hospitalisations occasionnées par un accident. Les allocations forfaitaires journalières sont versées, passé le délai de franchise, dès le premier jour d hospitalisation jusqu au jour de sortie inclus pendant une durée maximale de 180 jours continus ou discontinus par année civile Délai de franchise et réhospitalisation : Le délai de franchise de 72 heures est appliqué pour chaque hospitalisation, sauf en cas de rechute nécessitant une nouvelle hospitalisation. Est considérée comme rechute, la réhospitalisation consécutive à une maladie ou à un accident, qui intervient dans un délai de 2 mois suivant la fin de la dernière période d hospitalisation indemnisée au titre du régime magarantie Hospitalière pour la même maladie ou le même accident Cessation du versement et reconstitution du droit aux allocations forfaitaires journalières: Lorsqu au titre d une ou de plusieurs hospitalisations, le service des allocations forfaitaires journalières a atteint la durée maximale d indemnisation, soit 180 jours continus ou discontinus par année civile, le droit aux prestations est réputé éteint et le service des prestations cesse. Le droit aux prestations se reconstitue, après une période de 365 jours, sous réserve que l adhésion n ait pas été dénoncée par l adhérent ou par la Mutuelle Mieux Etre. Le droit au versement des prestations garanties cesse du jour où les assurés ne remplissent plus les conditions exigées par le règlement pour en bénéficier, notamment en cas : > de sortie de l établissement ouvrant droit à l indemnisation ; > d épuisement du crédit d indemnisation. Article 12. Cessation de la garantie La garantie cesse : > en cas de non paiement des cotisations par l adhérent, > en cas de réticence ou de fausse déclaration de l adhérent, > en cas de dénonciation de son adhésion par l adhérent. Article 13. Exclusions La Mutuelle Mieux Etre n intervient pas si l hospitalisation est la conséquence : > d un accident antérieur à la date d effet de l adhésion, > du fait intentionnel causé ou provoqué par l assuré lui même, > d un état alcoolique caractérisé par un taux d alcoolémie supérieur à celui fixé par la loi, de l usage de stupéfiant ou de médicament non prescrit médicalement, > de la participation à des rixes (sauf légitime défense) ou de paris de toute sorte, > d une tentative de suicide de l assuré, > d un traitement pour dépression, > de la pratique de sport à titre professionnel. Sont également exclus par le régime magarantie Hospitalière: > les bilans de santé, > les traitements à but de rajeunissement, > les opérations et traitements de chirurgie esthétique ou plastique non consécutifs à un accident et non pris en charge par la Sécurité sociale, > les séjours effectués en services de moyen ou long séjour, > les séjours effectués en maison ou centre de repos, d hébergement, de plein air, de retraite, en hospice. > les séjours liés à la maternité sauf cas de complication entrainant une hospitalisation supérieure à 5 jours. Article 14. Territorialité Le régime magarantie Hospitalière est acquis en France métropolitaine, dans les départements et les régions d outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), dans les collectivités d outre mer (Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Polynésie française, Wallis et Futuna) et dans les Etats membres de l Espace Economique Européen. 5/8
6 La Mutuelle Mieux Etre se réserve la possibilité, notamment en raison du lieu de survenance de l hospitalisation pour lequel une prestation est demandée ou des pièces médico administratives du dossier de l assuré, de demander une expertise complémentaire. Article 15. Règlement des prestations Le règlement des prestations à l adhérent s effectue sur présentation des pièces ci après mentionnées : > l attestation de l établissement hospitalier précisant la date et l heure d entrée dans l établissement et la durée de l hospitalisation, > l attestation du médecin de l hôpital précisant la nature et la cause de l hospitalisation, à envoyer sous pli confidentiel, > l identité du tiers responsable en application de l article 22 du règlement. L adhérent s engage à communiquer tout autre document demandé par la Mutuelle Mieux Etre lui permettant d apprécier le sinistre déclaré. Le règlement des prestations à l adhérent est effectué à l issue de la durée d hospitalisation et en tout état de cause au moins une fois par mois. L adhérent doit déclarer à la Mutuelle Mieux Etre toute hospitalisation dans le délai d un mois à compter du jour de l admission, sous peine de déchéance, sauf cas de force majeure dont la preuve lui incombe et adresser les pièces justificatives mentionnées ci avant. Les documents sont à envoyer à : GFP Service Mieux Etre Chartres cedex Tél. : CHAPITRE 4 - COTISATIONS Article 16. Paiement des cotisations La cotisation est annuelle et est payable d avance par fractionnement mensuel. Le montant est fixé au certificat d adhésion. Le paiement est effectué par prélèvement automatique sur un compte bancaire A défaut de paiement d une cotisation ou fraction de cotisation due dans les 10 jours de l échéance fixée au premier jour de chaque mois, et indépendamment du droit de la Mutuelle Mieux Etre de poursuivre l exécution de l engagement contractuel en justice, la garantie est suspendue trente jours après la mise en demeure de l adhérent. Au cas où la cotisation annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non paiement d une fraction de cotisation, produit ses effets jusqu à l expiration du délai de trente jours prévu ci avant. La Mutuelle Mieux Etre adresse à l adhérent une mise en demeure l informant qu au terme d une période de 40 jours à dater de l envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraîne la résiliation de plein droit de la garantie La garantie non résiliée reprend pour l avenir ses effets, à midi, le lendemain du jour où ont été payées à la Mutuelle Mieux Etre la cotisation arriérée ou, en cas de fractionnement de la cotisation annuelle, les fractions de cotisation ayant fait l objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. Article 17. Modification des cotisations La Mutuelle Mieux Etre peut réévaluer, sur décision de l assemblée générale annuelle, le montant des cotisations notamment en fonction des résultats techniques du régime magarantie Hospitalière Le montant des cotisations annuelles évolue en raison du changement d âge de l adhérent conformément au tableau des cotisations remis à l adhésion. Le changement d âge est appliqué au 1 er janvier d un exercice. Il est déterminé par la différence de millésimes entre l année de naissance et l année d assurance concernée. Article 18. Exonération du paiement des cotisations Les cotisations correspondant à la période d hospitalisation pendant laquelle l adhérent perçoit une indemnité journalière au titre du régime magarantie Hospitalière, seront remboursées en cas d hospitalisation de plus de 30 jours, à compter du 31 ème jour consécutif d hospitalisation jusqu au terme du paiement des indemnités journalières, à raison de 1/30 ème de la cotisation mensuelle pour chaque journée d hospitalisation indemnisée. Le remboursement des cotisations sera effectué en même temps que le paiement des indemnités journalières de magarantie Hospitalière. 6/8
7 Article 19. Remboursement des cotisations La Mutuelle Mieux Etre rembourse à l adhérent, 50% des cotisations nettes versées au titre du régime magarantie Hospitalière, si, ni l adhérent ni ses ayants droit assurés, n ont perçu d indemnités journalières pour une hospitalisation, et ce, pendant dix années consécutives. Article 20. En cas de décès La cotisation du mois où l adhérent ou un ayant droit assuré décède est due. Les ayants droit ont la possibilité d adhérer au régime magarantie Hospitalière à titre personnel. CHAPITRE 5 - ENGAGEMENTS DE L ADHERENT Article 21. Obligations de l adhérent L adhérent s engage : > à informer la Mutuelle Mieux Etre de toute demande de prestations faisant suite à un accident mettant en cause la responsabilité d un tiers en application des articles 15 et 22 du règlement, > à régler à la Mutuelle Mieux Etre les cotisations dues selon la périodicité et les modalités fixées à l article 16 du règlement. Article 22. Subrogation Lors du paiement des allocations forfaitaires journalières, la Mutuelle Mieux Etre est subrogée jusqu à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l adhérent ou de leurs ayant droits contre les tiers responsables, dans les conditions de l article L224 9 du code de la mutualité. CHAPITRE 6 CONTROLE, PRESCRIPTION ET FORCLUSION Article 23. Contrôle La Mutuelle Mieux Etre se réserve la possibilité de faire vérifier par un médecin de son choix, la nature et la cause de l hospitalisation de l assuré, et de réclamer toutes pièces justificatives en complément d information afférente à l hospitalisation et aux soins prodigués. Dans l hypothèse où l assuré contesterait la décision de la Mutuelle Mieux Etre, celui ci a la possibilité de solliciter une nouvelle expertise. Cette expertise amiable et contradictoire sera effectuée en présence d un médecin nommé par la Mutuelle Mieux Etre et d un médecin choisi par l assuré. Si à l issue de cette seconde expertise un désaccord subsistait entre les parties, une expertise à frais communs devrait intervenir avant tout recours à la voie judiciaire, l état médical serait apprécié par une commission d arbitrage composée d un médecin nommé par la Mutuelle Mieux Etre et d un médecin choisi par l assuré auxquels devra s adjoindre un médecin arbitre désigné conjointement par les parties. A défaut d entente sur la désignation de cet arbitre, la désignation sera faite à la requête de la partie la plus diligente auprès du Tribunal du Grande Instance du domicile de l assuré. Chaque partie réglera les frais de son médecin. Ceux du troisième médecin, ainsi que les frais relatifs à sa nomination, seront supportés par moitié par les deux parties. Article 24. Fausse déclaration intentionnelle ou déclaration inexacte de l adhérent Réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l adhérent La réticence ou la fausse déclaration intentionnelle de l adhérent de nature à changer l objet du risque ou à en diminuer l opinion pour la Mutuelle Mieux Etre, alors même que le risque omis ou dénaturé par l adhérent a été sans influence sur la réalisation du risque, entraîne de plein droit la nullité de l adhésion. L adhérent est déchu de tout droit aux prestations. Les cotisations acquittées demeurent alors acquises à la Mutuelle Mieux Etre qui a droit au paiement de toutes les cotisations échues à titre de dommages et intérêts. Dans le cas où les faits délictueux sont constatés après le versement des prestations, la Mutuelle Mieux Etre en poursuit le recouvrement Omission ou déclaration inexacte de l adhérent L omission ou la déclaration inexacte de la part de l adhérent dont la mauvaise foi n est pas établie n entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d adhésion. Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la Mutuelle Mieux Etre a le droit de maintenir l adhésion dans le cadre des règlements moyennant une augmentation de cotisation acceptée par l adhérent. A défaut d accord de celui ci, l adhésion prend fin dix jours après notification adressée à l adhérent par lettre recommandée. La Mutuelle Mieux Etre restitue à l adhérent, le cas échéant, la portion de 7/8
8 cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus. Dans le cas où la constatation n a lieu qu après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par l adhérent par rapport aux taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. Article 25. Prescription et forclusion Toutes actions dérivant du régime magarantie Hospitalière sont prescrites par deux ans à compter de l événement qui y donne naissance, dans les conditions de l article L221 11du code de la mutualité. Toutefois, ce délai ne court : > en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, du fait de l adhérent, que du jour où la Mutuelle Mieux Etre en a eu connaissance ; > en cas de réalisation du risque, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s ils prouvent qu ils l ont ignoré jusque là. La prescription peut être interrompue par : > Une citation en justice, un commandement ou une saisie, > La désignation d experts à la suite d un sinistre, > L envoi d une lettre recommandée concernant le défaut de paiement de la cotisation ou de règlement de la prestation. Pour être recevable, toute réclamation portant sur le paiement ou le refus de paiement d une prestation doit parvenir à la Mutuelle Mieux Etre dans les six mois à compter du paiement ou de la décision de refus contesté. Article 26. Droit de renonciation en cas d adhésion à distance En cas d adhésion au présent règlement à distance, l adhérent peut renoncer à son adhésion pendant un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où son adhésion a pris effet. Pour cela il lui suffit d adresser à la Mutuelle Mieux Etre magarantie Hospitalière 171 avenue Ledru Rollin PARIS une lettre recommandée avec avis de réception : «Je soussigné(e) M. /Mme (Nom, prénom, adresse, n d adhérent) déclare renoncer à mon adhésion au régime «magarantie Hospitalière» et demande le remboursement des cotisations versées. Le.. (Date et signature)». La Mutuelle Mieux Etre rembourse les sommes versées dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée. Article 27. Autorité chargée du contrôle La Mutuelle Mieux Etre est soumise à l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sise 61 rue Taitbout Paris. Article 28. Informatique et libertés Les informations qui sont collectées auprès de l adhérent sont nécessaires à la gestion du régime magarantie Hospitalière. Elles sont destinées à la Mutuelle Mieux Etre en tant que responsable du traitement, et au délégataire de gestion ou au réassureur, le cas échéant. Elles pourront être utilisées pour des propositions commerciales ou être transmises aux partenaires de la Mutuelle Mieux Etre à cette fin, et l adhérent pourra ainsi recevoir leurs offres. Conformément à la loi Informatique et libertés, l adhérent peut s y opposer en cochant ou en décochant la case prévue à cet effet au sein du bulletin d adhésion, ou en écrivant à l adresse suivante : adherents@mieux etre.fr. L adhérent dispose d un droit d accès, d opposition et de rectification des informations le concernant détenues par la Mutuelle Mieux Etre ou ses partenaires en adressant un courrier à l adresse suivante : Mutuelle Mieux Etre, 171 avenue Ledru Rollin Paris Cedex 11, qui se chargera de transmettre. Informations complémentaires exigées par l article L du code de la mutualité concernant la commercialisation à distance d opérations d assurance individuelles > Les relations précontractuelles entre la mutuelle et l adhérent sont régies par la loi française. Il en va de même de la loi applicable au bulletin d adhésion. > La Mutuelle Mieux Etre s engage à utiliser la langue française. > Toute réclamation au sujet du bulletin d adhésion au règlement peut être soumise à la Mutuelle Mieux Etre sans préjudice pour l adhérent d intenter une action en justice. > L adhérent est informé de l existence du Service Fédéral de Garantie. magarantie Hospitalière GFP réf.j Mutuelle Mieux Etre Mutuelle régie par le livre II du code de la mutualité Immatriculée au registre national des mutuelles n avenue Ledru Rollin Paris cedex 11 Tél etre.fr 8/8
du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux
REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)
MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ
Plus en détailRèglement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954
Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE
19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet
Plus en détailPACK HOSPI. Notice d information contractuelle
Notice d information contractuelle PRÉVOYANCE PACK HOSPI CONDITIONS GÉNÉRALES... 2-6 OBJET DU CONTRAT... 2 ADHÉSION AU CONTRAT... 2-3 GARANTIE... 3 COTISATIONS... 4 CESSATION DE LA GARANTIE... 4 PAIEMENT
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES
RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1 OBJET 2 Article 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE : INFORMATION DES ADHÉRENTS 2 Article 3 ADHÉSION 2 3.1
Plus en détailMutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210
Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement
Plus en détailRèglement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales
Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Garanties
Plus en détailRèglement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales
Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ
RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ SOMMAIRE LEXIQUE...1 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 Objet...2 ARTICLE 2 Modification du règlement mutualiste...2 ARTICLE 3 Adhésion...2 ARTICLE 4 Faculté de renonciation
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE GENERAL REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. Règlement mutualiste
REGLEMENT MUTUALISTE GENERAL REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX OPERATIONS COLLECTIVES ADHESION OBLIGATOIRE Santé Base / Santé Renfort Règlement Mutualiste Opérations collectives Adhésion Obligatoire
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Règlement Mutualiste 2015. Règlement Mutualiste 2016
REGLEMENT MUTUALISTE Règlement Mutualiste 2015 Règlement Mutualiste 2016 TITRE I GENERALITES Article 1 Objet Conformément aux dispositions de l article 5 des statuts, il est institué un règlement mutualiste
Plus en détailDISPOSITIONS GENERALES INTAC
DISPOSITIONS GENERALES INTAC Société d Assurances Mutuelle à cotisations variables, régie par le Code des assurances - 25, rue Madrid 75008 Paris Tél. 01 45 22 85 64 Fax : 01 44 70 03 36 - Email : info@cameic.com
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL
RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels
Plus en détailANNEXE 1. Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat
ANNEXE 1 Conditions générales d un contrat à adhésion individuelle en vigueur à l adhésion du contrat Mutuelle SMI, inscrite au Registre National des Mutuelles sous le numéro 784 669 954. Mutuelle soumise
Plus en détailRèglement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé
Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro 784 669 954 Garanties
Plus en détailConditions Générales
Conditions Générales Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour Gallieni II 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales La garantie de votre contrat, est régie par le Code des assurances.
Plus en détailFiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE
REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011
REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques
Plus en détailCONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 1. OBJET DU CONTRAT 3. PRISE D EFFET & DUREE 2. DECLARATIONS 4. COTISATION
CONDITIONS GENERALES ASSURANCE DES PERSONNES N 414 Pour la lecture des présentes Conditions Générales, il est précisé que par «Code», il faut entendre «Code des Assurances». 1. OBJET DU CONTRAT Le contrat
Plus en détailPROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.
Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2
Plus en détailChapitre 1 : Dispositions générales... Article 1 : Objet du règlement... 3 Article 2 : Entrée en vigueur... 3 Article 3 : Révisions...
[Tapez une citation prise dans le document, ou la synthèse d un passage intéressant. Vous pouvez placer la zone de texte n importe où dans le document et modifier sa mise en forme à l aide de l onglet
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales
REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE SANTE
Règlement Mutualiste Santé Mis à jour à l issue de l Assemblée Générale du 23/06/2015 AVENIR MUTUELLE est une mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) TITRE I
REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE D ARGENSON ET DES FONCTIONNAIRES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Article 4 des Statuts) Siège Social : 7/9 Villa de Lourcine 75014 PARIS. TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article
Plus en détailRèglement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé
Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Garanties individuelles soumises aux dispositions
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES ATOUPRI OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION
PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,
Plus en détailConditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION
Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DU CONTRAT D ASSURANCE HABITATION SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALESDE SOUSCRIPTION EN
Plus en détailTROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail
A S S U R A N C E S TROUSSE PREMIERE ASSURANCE Garantie prévoyance - arrêt de travail Contrat d assurance de groupe à adhésion facultative n 7531L souscrit et distribué par l Association des Assurés Entrepreneurs
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE. Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010
RÈGLEMENT MUTUALISTE Mise à jour approuvée par l Assemblée générale du 16 octobre 2010 MUTUELLE FAMILIALE (siège social) 52, rue d'hauteville - 75487 Paris cedex 10 Tél : 01 55 33 41 00 www.mutuelle-familiale.fr
Plus en détailPrévoyance Hospitalisation
Prévoyance Hospitalisation fiche conseil L assurance Prévoyance Hospitalisation vous est proposée par la Société FINAREF ASSURANCES SAS. La Société Finaref Assurances SAS - 6, rue Emile Moreau, 59100 ROUBAIX
Plus en détailMUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE
MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE
Plus en détailSOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS
>>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.2 Article 2 : INTERVENANTS... p.2 TITRE II : L ADHESION...
Plus en détailCENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE
Notice d information CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE Garanties de frais de santé Contrat collectif d assurance à adhésion facultative FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE DROIT PUBLIC ET PRIVE
Plus en détailPROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»
PROJET CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES» CONTRAT COLLECTIF A ADHESION FACULTATIVE «LOI MADELIN» «CONTRAT RETRAITE PROFESSIONS INDEPENDANTES»
Plus en détailConditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR
Conditions générales SOUSCRIPTION EN LIGNE DES CONTRATS MULTIRISQUES AUTOMOBILE ET ASSURANCE DU CONDUCTEUR SOMMAIRE 1 ère PARTIE - INFORMATIONS LÉGALES 3 2 ème PARTIE - CHAMP D APPLICATION DES CONDITIONS
Plus en détailNotice d assurance. contrat n 950.534. Réduction de franchise véhicule de location
Notice d assurance contrat n 950.534 Garantie : Réduction de franchise véhicule de location Mondial Assistance Leader mondial de l assistance et de l assurance voyage Assureur : AGA INTERNATIONAL Tour
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. Mutuelle de France
REGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle de France Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n 784 410 763 Sous convention de substitution
Plus en détailNotice d information. Prévoyance. Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536]
Prévoyance Régime inaptitude à la conduite ou au portage Notice d information Convention collective nationale des Distributeurs conseils hors domicile [brochure n 3121 - IDCC 1536] Personnel non cadre
Plus en détail28/05/2015. Le bulletin d adhésion définit les éventuelles conditions particulières applicables aux engagements souscrits.
CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE CNM PREVOYANCE SANTE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au SIRENE sous le n 784 492 100 93 A, rue Oberkampf - 75553
Plus en détailRèglement de l action solidaire et sociale
Règlement de l action solidaire et sociale Applicable au 1 er janvier 2014 Titre premier : Dispositions générales Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements existants entre
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Santé IDENTITÉS MUTUELLE. Réf IDM201103
RÈGLEMENT MUTUALISTE CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance Santé IDENTITÉS MUTUELLE Réf IDM201103 RÈGLEMENT MUTUALISTE La présente notice régit les modalités d application des garanties définies aux contrats
Plus en détailGaranties en cas de décès et perte totale et irréversible d autonomie
Unéo, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n 503 380 081 Siège social : 48 rue Barbès, 92544 Montrouge cedex Garanties en cas
Plus en détailCONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE
CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE
Plus en détailPREVOYANCE -----------------------
NOTICE D INFORMATION PREVOYANCE ----------------------- CONNAISSEZ VOS DROITS... Juillet 2011 Caissedeprévoyancedesagentsdelasécuritésocialeetassimilés régieparlecodedelasécuritésociale 2ter,boulevardSaintMartin75010PARIS
Plus en détailBULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE
BULLETIN D ADHÉSION INDIVIDUEL SANTÉ ET PRÉVOYANCE ORIGINE ADHÉSION AGENCE CONSEILLER INFORMATION ADHÉSION INTERNET ZONE TARIFAIRE Nouvelle adhésion Modification adhésion GARANTIES RETENUES EN SANTE ADHÉRENT
Plus en détailGMC. Personne NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX. gestionnaire du contrat unité de gestion n
A3P Association de P révoyance et de Protection de la NOTICE D INFORMATION RÉGIMES DE PRÉVOYANCE ET DE FRAIS MÉDICAUX GMC gestionnaire du contrat unité de gestion n 31 E 10, rue Henner 75009 Paris Tél.
Plus en détailNotice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA
Notice d'information relative au contrat d assurance collective à adhésion facultative de prévoyance décès - PTIA souscrit par PREVOYANCE FER Cette notice d'information est destinée aux adhérents relevant
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION
PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,
Plus en détailGARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE
NÉGOCE ET PRESTATIONS DE SERVICES MÉDICO-TECHNIQUES GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES N 2926 Incapacité temporaire de travail Sommaire ARTICLE 1 Objet du contrat 4 ARTICLE 2 Souscription
Plus en détailclarea L ADHÉSION SaNTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES Réf : clarea
SaNTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES clarea L ADHÉSION Toute personne âgée de moins de 65 ans, résidant en France métropolitaine (y compris Corse, hors Monaco) ou dans les DOM (à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE. d) Elle offre à ses adhérents l accès au tiers payant, dans les conditions précisées à l article 26.
MUTUELLE BOISSIERE La Mutuelle Boissière est soumise aux dispositions du Livre 2 du Code de la Mutualité. Numéro d immatriculation au registre national des mutuelles : 781 123 245 Cher Adhérent, Chère
Plus en détailEXEMPLAIRE SOUSCRIPTEUR
OFFRE DU PRODUIT D ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT «SENIORS» ASSURANCE EMPRUNTEUR MATMUT - 01/2015 75, quai de la Seine 75940 Paris Cedex 19 Tél : 01 44 89 80 91 Fax : 01 40 37 77 10 www.mutlog.fr MUTLOG SIREN
Plus en détailNotice d information Salariés
Notice d information Salariés Packtive Entreprise Santé Votre employeur a adhéré à la gamme à adhésion collective «Packtive Entreprise Santé» auprès de Mutuelle Humanis Nationale afin de garantir les salariés
Plus en détail- Vos frais et honoraires d assistance pendant le déroulement des opérations de vérification de la comptabilité de vos clients.
ALSINA PROFISC LE SOUSCRIPTEUR : L Expert comptable, la Société d Expertise comptable ou le Centre de gestion agréé qui souscrit le contrat et qui s engage pour son propre compte. L ASSURE : L Expert Comptable,
Plus en détailAdmission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens
Par un langage simple et clair pour faciliter la lecture de nos courriers Les Services aux Clients Santé font de la satisfaction de leurs clients une priorité. Pour vous offrir un service de qualité, nous
Plus en détailRèglement mutualiste Profiléo santé
Règlement mutualiste Profiléo santé Article 1- OBJET Article 1-1 Les dispositions du présent règlement mutualiste déterminent les conditions dans lesquelles la mutuelle assure des garanties frais de santé
Plus en détailDÉFINITIONS COMMUNES
Assureur : AGA International Tour Gallieni II - 36, avenue du Général de Gaulle 93175 Bagnolet Cedex Conditions Générales Interruption Abonnement - Club de Fitness Les garanties du présent contrat sont
Plus en détailadditif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information
additif sur l accord national interprofessionnel à la notice d information Relative au contrat collectif de prévoyance complémentaire à adhésion obligatoire souscrit par votre employeur RéUNICA Prévoyance
Plus en détailNOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11. document contractuel
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PRÉMUO PERTE DE REVENUS MI-11 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet Prémuo Perte de Revenus
Plus en détailCONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad»
I-DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» Article 1 - : NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU CONTRAT Le présent contrat «j ai rêvé nad», régi par le code de la mutualité, est un contrat à adhésion
Plus en détailAuto. Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur
Auto Conditions Générales Garantie Personnelle du Conducteur Juin 2014 Votre contrat est constitué : des présentes Conditions générales qui précisent nos droits et obligations réciproques, des Conditions
Plus en détailGARANTIES INDIVIDUELLES SALARIES & ANCIENS SALARIES
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire Sirène, sous le numéro SIREN 775 641 681 REGLEMENT MUTUALISTE GARANTIES INDIVIDUELLES SALARIES & ANCIENS
Plus en détailL assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût
L assurance Santé des entreprises Des garanties innovantes à moindre coût L assurance Santé de l entreprise consiste en une garantie financière destinée à accompagner et assister les entreprises en difficulté.
Plus en détailNOTICE D INFORMATION
NOTICE D INFORMATION Votre MUTUELLE a souscrit auprès de l UNMI (Union de Mutuelles régie par les dispositions du Livre II du Code la Mutualité, immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 784
Plus en détailCONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE»
CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE» La présente notice est relative au contrat d assurance de groupe n 23 C 060 0041. Elle définit les garanties d assurance
Plus en détailMNH Prev actifs. MNH Prev actifs
MNH Prev actifs MNH Prev actifs CAPITAL DECES, RENTE EDUCATION, RENTE DE CONJOINT CAPITAL INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE, INDEMNITES INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL MNH Prev actifs est une offre de prévoyance
Plus en détailRèglement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954
Règlement Mutualiste Collectif Prévoyance complémentaire Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Chapitre I Dispositions générales Article 1 Objet du règlement
Plus en détailNOTICE D INFORMATION
NOTICE D INFORMATION Votre MUTUELLE a souscrit auprès de l UNMI (Union de Mutuelles régie par les dispositions du Livre II du Code la Mutualité, Immatriculée au répertoire SIRENE sous le numéro SIREN 784
Plus en détailRÈGLEMENT GARANTIES SUR-COMPLÉMENTAIRES INDIVIDUELLES (BRANCHES 1 ET 2)
santé FLEXEOSANTÉ+ RÈGLEMENT GARANTIES SUR-COMPLÉMENTAIRES INDIVIDUELLES (BRANCHES 1 ET 2) Approuvé par l Assemblée Générale du 13 décembre 2014 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PRÉAMBULE - PRINCIPES
Plus en détailSOMMAIRE. Définitions. Page 5. Nature et objet de la garantie. Page 6. Formation du contrat. Page 7. Déclarations de l adhérent Page 8.
3 SOMMAIRE Définitions Page 5 Nature et objet de la garantie Risques garantis Durée des garanties Montant et forme des prestations Désignation de bénéficiaire(s) Formation du contrat Prise d effet des
Plus en détailQUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE
QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou
Plus en détailREGLEMENT MUTUALISTE Relatif aux garanties ACTILEA, SILVEA, GARANTIES INDIVIDUELLES ARTICLE L115
CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE CNM PREVOYANCE SANTE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre national des mutuelles sous le n 784 492 100
Plus en détailNOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE
NOTICE D INFORMATION EXONERATION DES COTISATIONS SANTE La présente notice a pour objet de définir à la fois les prestations d assurance et d assistance contenues dans la «garantie Exonération des cotisations
Plus en détailAssurances selon la LAMal
Assurances selon la LAMal Règlement Edition 01. 2015 Table des matières I Dispositions communes 1 Validité 2 Affiliation / admission 3 Suspension de la couverture-accidents 4 Effets juridiques de la signature
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE LA COMPLEMENTAIRE SANTE ECA-Tonussia TONCG-ECA0809 Dernière mise à jour : 16 juin 2010
PRÉAMBULE Contrat collectif santé à adhésion facultative N 01 01 01 08 23 et 01 01 02 08 23 Souscrit par : L Association Générale Interprofessionnelle de Solidarité (AGIS), Association Loi 1901, Déclaration
Plus en détailRÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES COLLECTIVES ENTREPRISES
RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES COLLECTIVES ENTREPRISES DOCUMENT VALANT NOTICE D INFORMATION TITRE I PREAMBULE 3 I.1. OBJET DU RÈGLEMENT COLLECTIF ENTREPRISE 3 I.1.1. Le règlement 3 I.1.2. Opérations
Plus en détailREGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES
REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES NOTICE D INFORMATION SALARIES NON CADRES DES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET DES SCIERIES AGRICOLES DE CHAMPAGNE ARDENNES relevant des accords instituant la mise
Plus en détailConditions générales Prévoyance. Edition juin 2014
Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance Capital décès, Rente Education et de conjoint, Rente Handicap, Incapacité-Invalidité
Plus en détailUn partenariat effi cace pour des prestations de qualité! Edition 2014-2015
Notice d information du contrat d adhésion collectif conclu entre : la Mutuelle Générale de l Education Nationale (MGEN) MGEN, Mutuelle Générale de l Education Nationale : mutuelle immatriculée sous le
Plus en détailCHAPITRE I - OBLIGATION DES MEMBRES PARTICIPANTS ET DE LEURS AYANTS DROIT ENVERS LA MUTUELLE. SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement mutualiste Ratifi é par l assemblée générale du 29 juin 2013 Tel que défini au II de l article L.221-2 du Code de la mutualité, le présent règlement régit l ensemble des adhésions individuelles
Plus en détailNOTICE D INFORMATION ACCÈS SANTÉ
NOTICE D INFORMATION ACCÈS SANTÉ Préambule Cette notice constitue la notice d information prévue à l article L.221-6 du Code de la mutualité, résumant les dispositions générales du contrat collectif complémentaire
Plus en détailIMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé
IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé Attention, ce mémento ne reprend que quelques informations indispensables à connaitre et ne remplace en aucun cas vos conditions
Plus en détailKLESIA PRO PRÉVOYANCE IMMOBILIER
PRÉVOYANCE KLESIA MUTUELLE KLESIA PRO PRÉVOYANCE IMMOBILIER Notice d information La solution Prévoyance des des Travailleurs Non Salariés Mutuelle 2 3 SOMMAIRE Article 1 - Nature du contrat... 5 Article
Plus en détailConditions Générales Prévoyance
Conditions Générales Prévoyance Edition janvier 2015 Convention collective des Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires Réf. CG-CCN-AMJ-Prévoyance CCN DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET MANDATAIRES
Plus en détailNOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05. document contractuel
NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT PLURIO OBSEQUES MI-05 document contractuel A effet du 1 er janvier 2015 DISPOSITIONS COMMUNES 1. Objet du contrat et définitions 1.1 Objet En application des statuts de
Plus en détailLES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE
LES GARANTIES DU REGIME CONVENTIONNEL DES CADRES DE LA PRODUCTION AGRICOLE Dernière mise à jour : avril 2010 CPCEA 1 2 Préambule Le régime conventionnel des cadres de la production agricole est institué
Plus en détailSTATUTS REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT MUTUALISTE de la MUTUELLE FAMILIALE de la CORSE
2013 STATUTS REGLEMENT INTERIEUR REGLEMENT MUTUALISTE de la MUTUELLE FAMILIALE de la CORSE REGLEMENT MUTUALISTE DE LA MUTUELLE FAMILIALE DE LA CORSE Modifié par le Conseil d Administration du 8 juin 2013
Plus en détailNotice d information. prévoyance. Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre
prévoyance Incapacité et invalidité Décès Notice d information Convention collective nationale des Entreprises de propreté et services associés Personnel non cadre SOMMAIRE Présentation 5 Tableau récapitulatif
Plus en détailau libre choix des salariés de votre entreprise Mornay Initiative santé CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D INFORMATION
au libre choix des salariés de votre entreprise Mornay Initiative santé CONDITIONS GÉNÉRALES VALANT NOTICE D INFORMATION SOMMAIRE définitions préalables... 5 Titre I généralités... 6 Article 11 - Cadre
Plus en détailAVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008
AVENANT PORTANT SUR LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIERE DE FRAIS DE SANTE GROUPE CASINO DU 5 MAI 2008 ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Groupe CASINO représenté par M. Yves DESJACQUES, Directeur des Ressources
Plus en détailAssurance de l entreprise en difficulté
Assurance de l entreprise en difficulté L ASSURANCE DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTé Notre offre Elle est réservée aux : entreprises individuelles ; professions libérales. Elle permet la prise en charge des
Plus en détailNotice d information «ALPHA PLUS SANTE»
Notice d information «ALPHA PLUS SANTE» I-DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - : NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU CONTRAT Le présent contrat «ALPHA PLUS SANTE», régi par le code de la mutualité, est un contrat
Plus en détailJe joins à mon envoi :
M. Mme Mlle Nom :... Prénom :... Nom de jeune fille :... Né(e) le. A :... Nationalité :... Adresse :...... Code Postal :... Ville :... Tél. professionnel :.. Tél. portable :. Fax : Adresse mail : Domiciliation
Plus en détailACS Couleurs Mutuelles Notice d information détaillée
ACS Couleurs Mutuelles Notice d information détaillée ACS Couleurs Mutuelles Juillet 2015 Préambule Page 3 Définitions Page 4 1 Dispositions générales Article 1 Objet du contrat Page 6 Article 2 Conditions
Plus en détailM U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE
GARANTIES DÉCÈS La mutuelle des professions libérales et indépendantes M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes RÈGLEMENT DES GARANTIES DÉCÈS PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D AUTONOMIE VALANT
Plus en détailSANTE COLLECTIVE. Cap Entreprises CONDITIONS GENERALES
SANTE COLLECTIVE Cap Entreprises CONDITIONS GENERALES Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité SIREN Page 1 sur 16 aout 2010 Sommaire CHAPITRE I - CONDITIONS COMMUNES Article
Plus en détail>Collectivités. Conditions générales Rachat de franchise
>Collectivités Conditions générales Rachat de franchise SOMMAIRE préambule 3 ART. 1 - Définitions 3 ART. 2 - Territorialité 4 ART. 3 - Objet du contrat 4 ART. 4 - Conditions de la garantie 4 ART. 5 -
Plus en détailConditions générales FORMéO
- 1 - Article 1 - Le cadre juridique et contractuel Le présent contrat est régi par la loi française et en particulier par la législation fiscale en vigueur ainsi que par la réglementation de la Sécurité
Plus en détail