CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad»"

Transcription

1 I-DISPOSITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES «j ai rêvé nad» Article 1 - : NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU CONTRAT Le présent contrat «j ai rêvé nad», régi par le code de la mutualité, est un contrat à adhésion facultative, au bénéfice des adhérents de l association ADECOLLE (loi 1901). Ce contrat a pour objet de garantir à l adhérent, ainsi qu à ses ayants droit, le remboursement complémentaire des dépenses de santé consécutives à une maladie, une maternité ou un accident, engagé durant la période de validité de l adhésion tant de l adhérent souscripteur que de celui des bénéficiaires désignés sur le certificat d adhésion et de garantie. Le règlement des prestations est subordonné au remboursement préalable du régime obligatoire d assurance maladie des intéressés et vient en complément des prestations versées par ledit régime. En aucun cas le cumul des prestations versées par le régime obligatoire d assurance maladie et de celles versées en application du présent contrat ne peut avoir pour effet d aboutir à une indemnisation totale excédant le montant des frais engagés. Les garanties du présent contrat s inscrivent dans le cadre du dispositif législatif relatif aux contrats d assurance complémentaire santé bénéficiant d une aide, dit «contrats responsables» issus de l article 57 de la loi n du 13 août 2004 et de ses différents décrets d application et arrêtés. En conséquence, les garanties ne remboursent pas la contribution forfaitaire par acte médical prélevée par le régime obligatoire, les majorations de ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins coordonnés et les dépassements d honoraires autorisés des médecins spécialistes consultés hors du parcours de soins. En cas d évolutions législatives et réglementaires effectuées dans ce cadre, les garanties du contrat «j ai rêvé 3» seront mises en conformité, après information préalable des adhérents. Article 2 DEFINITIONS Pour l application de l adhésion, on entend par : - Accident Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré, provenant de l action soudaine et imprévisible d une cause extérieure. - Adhérent Toute personne physique adhérente de l association, qui adhère au contrat et s engage à payer les cotisations. - Association L association ADECOLLE, qui souscrit le présent contrat auprès de l assureur pour le compte de ses membres adhérents. - Assuré La ou les personnes désignées au certificat d adhésion et qui bénéficient des garanties. - Assureur MUTUELLE NOVAMUT, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité. - Certificat d adhésion C est un document qui confirme l adhésion au contrat collectif souscrit par l association et qui précise pour chacun des assurés la ou les garanties souscrites ainsi que la date d effet des garanties. Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 1

2 - Délai d attente Période durant laquelle les garanties ne sont pas encore en vigueur. Le point de départ de cette période est la date d effet de l adhésion portée au certificat d adhésion. - Dépassement Différence entre les dépenses réelles de l assuré social et le tarif de convention. - Forfait de 1 euro Une contribution forfaitaire de 1 euro reste à la charge des assurés sur tous les actes médicaux et actes de biologie. Cette somme est déduite des remboursements de l assurance maladie obligatoire. L assureur ne peut pas le prendre en charge. Sont exemptés de ce forfait : les moins de 18 ans et les femmes enceintes de plus de six mois. - Franchise médicale La franchise médicale est une somme déduite des remboursements effectués par l assurance maladie obligatoire sur les médicaments (50 centimes par boîte de médicaments), les actes paramédicaux (50 centimes par acte paramédical) et les transports sanitaires (2 euros par transport sanitaire). L Assureur ne peut pas prendre en charge ces franchises médicales dont sont exemptés les moins de 18 ans, les femmes enceintes de plus de six mois et les bénéficiaires de la C.M.U. - Hospitalisation Séjour médicalement prescrit, pendant une nuit au moins, dans un établissement de soins public ou privé agréé par le ministère de la santé, ayant pour but le traitement médical ou chirurgical d une maladie, d un accident ou d une maternité. Les hospitalisations à domicile, les hospitalisations de jour et les cures sont considérées comme des soins courants. - Maladie Toute altération de la santé ou état pathologique constaté, traité ou diagnostiqué par une autorité médicale compétente. - Maternité L état de grossesse, l interruption de grossesse volontaire ou non, l accouchement, les suites de couches ainsi que les complications pathologiques de ces événements. - Médecin secteur 1 Un médecin qui exerce en secteur 1 est conventionné. Il applique un tarif fixe, dit conventionnel. - Médecin secteur 2 Un médecin qui exerce en secteur 2 est conventionné, honoraires libres : il fixe lui-même ses tarifs, en ajoutant un dépassement d honoraires au tarif conventionnel. - Nomenclatures des actes de la Sécurité Sociale Les nomenclatures de la Sécurité Sociale listent les actes et biens médicaux remboursables et servent de base au calcul des remboursements des régimes obligatoires et complémentaires. - Option de coordination Engagement d un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en secteur 2, à honoraires libres, de pratiquer les tarifs conventionnels (secteur 1) quand le patient lui est adressé par son médecin traitant. - Parcours de soins coordonnés Mode d accès aux soins prévoyant, pour le patient, un recours quasi systématique à son médecin traitant à chaque problème de santé. C est lui qui conseillera d aller, si nécessaire, consulter un médecin spécialiste, en libéral ou à l hôpital. - Participation forfaitaire de 18 euros Participation forfaitaire de 18 euros retenue sur le remboursement du Régime Obligatoire pour certains actes dont le tarif est supérieur ou égal à 91 ou ayant un coefficient supérieur ou égal à Tarif d autorité Tarif de base appliqué par le régime obligatoire d assurance maladie pour rembourser des actes pratiqués par des professionnels non conventionnés. Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 2

3 - Tarif de convention Tarif de base utilisé par le régime obligatoire d assurance maladie de l assuré. Il est déterminé conventionnellement entre les organismes de la sécurité sociale et les fédérations des différents praticiens et les établissements de soins. - Tarif de convention mutualiste Tarif utilisé par l Assureur. Il est déterminé conventionnellement entre la Mutuelle Novamut, les Syndicats de praticiens et les établissements de soins. - Ticket modérateur La différence entre le tarif de convention ou le tarif d autorité, et le montant du remboursement du régime obligatoire d assurance maladie. Article 3-EFFET-DUREE-RENOUVELLEMENT ET RESILIATION. Le présent contrat collectif prend effet le JJ/MM/AAAA pour une première période se terminant le 31 décembre Il se renouvelle ensuite le 1 er janvier de chaque année, par tacite reconduction, pour une durée d un an, sauf résiliation préalable effectuée par l Assureur ou le souscripteur par lettre recommandée, au moins 2 mois avant la date de renouvellement, le cachet de la poste faisant foi du respect de ce préavis. En cas de cessation d activité de l association ADECOLLE, l assureur s engage à maintenir aux bénéficiaires l intégralité des garanties dont ils bénéficieront à la date de cessation. En cas de dénonciation du contrat collectif par l association ADECOLLE ou l assureur à l échéance annuelle (dans ce cas l association ADECOLLE s engage à en informer chaque adhérent), l assureur s engage à maintenir, sur demande de l adhérent, des garanties équivalentes à celles dont il bénéficiait à la date de la résiliation. II LES GARANTIES Article 4-REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SOINS. 4.1 L Assureur rembourse en cas de maladie, d accident ou de maternité les dépenses de santé médicalement prescrites à caractère thérapeutique, ayant fait l objet d un remboursement préalable au titre d un régime obligatoire, sauf dispositions contraires figurant au tableau des garanties. Les prestations sont basées sur la valeur du Tarif de convention ou du Tarif d autorité ou toute autre participation fixée par la réglementation Sécurité sociale en vigueur à la date des soins, déduction faite du remboursement du Régime Obligatoire. Pour les actes, conventionnés ou non conventionnés, concernés par la nouvelle nomenclature CCAM, les garanties exprimées en pourcentage du tarif de convention, du tarif d autorité désignent des remboursements en pourcentage de la base de remboursement du régime obligatoire. Le remboursement est effectué poste par poste selon le niveau choisi, conformément au tableau des garanties. Si les remboursements ou les tarifs de convention du régime Obligatoire sont modifiés au cours de l année, l Assureur se réserve le droit de conserver le remboursement complémentaire qui était le sien en valeur absolue avant ladite modification. Sauf non-paiement des cotisations ou application des sanctions prévues en cas de fausse déclaration, l assuré bénéficie d une garantie vie entière dès la date à laquelle celle-ci prend effet. Ainsi, l assuré ne peut être exclu de la garantie ni voir sa cotisation majorée du fait de l aggravation de son état de santé. Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 3

4 4.2 Tableau des garanties (voir conditions particulières du contrat) Le tableau décrivant les garanties est annexé au certificat d adhésion. Les clauses ciaprès, décrivent les maxima de remboursement selon la nature des soins et de la garantie. Les taux indiqués au tableau des garanties sont exprimés en pourcentage du tarif de convention. Ils incluent les prestations du régime obligatoire d assurance maladie de l Assuré. Pour les consultations, visites et actes techniques et de radiologies réalisés par des médecins hors parcours de soins, l assureur ne prend pas en charge les majorations du ticket modérateur ainsi que les dépassements d honoraires. Le contrat est responsable : Les garanties et niveaux de remboursement seront adaptés en fonction des évolutions législative et réglementaire régissant les «contrats responsables». La participation forfaitaire et les franchises médicales appliquées par la Sécurité Sociale ne sont pas prises en charge par l Assureur. 4.3 Hospitalisation Frais de séjour et honoraires médicaux Le remboursement des frais de séjour à l hôpital ou en clinique porte exclusivement sur le prix de pension proprement dit de l établissement. Le remboursement des honoraires et des frais annexes est calculé séparément selon les limites indiquées dans le tableau des garanties. Le séjour en hôpital ou en clinique doit être médicalement prescrit Chambre particulière Les dépensés liées à la chambre particulière sont remboursées sur la base du Tarif de Convention Mutualiste. A défaut de conventionnement, les frais de chambre particulière sont pris en charge dans la limite de 90 par jour Frais d accompagnement Les dépensés liées aux frais d accompagnement d enfant de moins de 12 ans sont remboursées sur la base du Tarif de Convention Mutualiste. A défaut de conventionnement, les frais d accompagnement sont pris en charge dans la limite de 30 par jour Etablissements non conventionnés En cas d hospitalisation dans un établissement non conventionné, l Assureur rembourse, pour le séjour proprement dit, le ticket modérateur sur la base du tarif d autorité Etablissements assimilés et services spécialisés Il s agit des établissements ou services destinés à accueillir : Des hospitalisations psychiatriques et neuropsychiatriques, des séjours en sanatorium, préventorium, aérium, centre de rééducation fonctionnelle, centre diététique, maison de repos ou de convalescence, maison d enfants à caractère sanitaire, institut médicopédagogique et médico-psychopédagogique. Les frais de toute nature relative au séjour de l assuré en établissement assimilé ou service spécialisé sont remboursés avec, le cas échéant, un nombre de jours maximum, par année civile pour chaque assuré, quel que soit le nombre de séjours continu ou discontinu (le nombre de jours et les maxima de remboursement sont indiqués au tableau des garanties.) Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 4

5 4.3.6 Participation forfaitaire 18 L Assureur prend en charge la participation forfaitaire de 18 sur les actes dont le tarif est supérieur ou égal à 91 ou ayant un coefficient supérieur ou égal à Frais d optique Montures, verres et lentilles Les montures, verres et lentilles sont pris en charge dans la limite du forfait prévu au tableau des garanties. Le versement du forfait optique se fait au maximum une fois par bénéficiaire et par année d affiliation, et dans la limite de la dépense réelle. Le forfait lentilles (remboursées ou non remboursées par la Sécurité Sociale) n est pas cumulable avec le forfait monture-verres Supplément verres progressifs Le versement du supplément des verres progressifs se fait sur la base de verres progressifs sphériques et sphéro-cylindriques de la nomenclature de la Sécurité Sociale. Il s effectue au maximum une fois par année d affiliation et par bénéficiaire, en complément du forfait optique mentionné à l article et dans la limite des frais réels engagés Forfait médecines douces Le remboursement des actes d acupuncture, d homéopathie et d ostéopathie effectués par un professionnel diplômé en ostéopathie se fait selon la participation prévue par bénéficiaire et par année civile, sur présentation de facture acquittée, note d honoraires et dans la limite de la dépense réelle. 4.6 Frais dentaires Pour les garanties soins et prothèses dentaires, le montant cumulé des remboursements effectués est plafonné, par bénéficiaire et par année d affiliation, au montant indiqué au tableau des garanties. Le cumul des divers remboursements obtenus par le bénéficiaire ne peut excéder la dépense réelle Devis et traitement prothétique Le remboursement par la Mutuelle de tout traitement prothétique est soumis à une demande d accord préalable sur présentation obligatoire d un devis du chirurgiendentiste Forfait prothèses dentaires non-remboursées et hors nomenclature Sécurité Sociale Le versement du forfait pour les prothèses non remboursées par la Sécurité Sociale et prothèses hors nomenclature se fait par bénéficiaire et par année d affiliation et sur présentation de la facture acquittée, dans la limite de la dépense réelle et du plafond de garantie. Le versement du forfait pour des soins de parodontologie se fait par bénéficiaire et par année d affiliation et sur présentation de la facture acquittée, dans la limite de la dépense réelle et du plafond de garantie Forfait orthodontie acceptée Le versement du forfait orthodontie se fait au maximum une fois par an et par bénéficiaire et sur présentation de la facture acquittée, note d honoraires et dans la limite de la dépense réelle. Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 5

6 4.7 Autres prestations forfaitaires Le versement des forfaits «Appareillage et accessoire médicaux, Appareillage auditif, Prothèses capillaires, Prothèses mammaires, Fauteuil handicapé remboursé, Cure thermale», se fait au maximum une fois par bénéficiaire et par année d affiliation et sur présentation de facture acquittée, note d honoraires et dans la limite de la dépense réelle. 4.8 Prestation de prévention Dans le cadre de l article L du code de la Sécurité Sociale, 2 prestations de prévention au moins sont prises en charge à hauteur du ticket modérateur selon le descriptif mentionné au tableau de garantie. Article 5- DELAIS D ATTENTE Les garanties sont acquises sans délai ou avec des délais d attente décomptés à partir de la prise d effet de l adhésion. Les règles relatives aux périodes d attente s appliquent également en cas d adjonction d un assuré. En cas de majoration de garantie, les délais d attente ne portent alors que sur la fraction des prestations qui résulte de la majoration. Délais d attente applicables : - 3 mois pour les frais médicaux, pharmacie, appareillage et accessoires médicaux, les frais dentaires (soins, prothèses et orthodontie), les frais optique et les prestations de prévention. - 6 mois pour l hospitalisation médicale et chirurgicale, les séjours en maison de repos, convalescence, de rééducation et assimilées. - 9 mois pour les autres prestations. Les délais d attente peuvent être abrogés pour les assurés qui peuvent fournir une attestation confirmant qu ils bénéficiaient d une garantie antérieure depuis au moins un an et non interrompue avant la demande d adhésion. III LES COTISATIONS Article 6-PRINCIPE DE CALCUL. La cotisation est fonction de l option de garantie choisie par l adhérent, du nombre de bénéficiaires, de l âge et du régime obligatoire d assurance maladie de chacun d eux. L âge est déterminé par différence de millésime entre l année en cours et l année de naissance des assurés. L assuré qui en cours d adhésion, change de classe d âge, paiera la cotisation afférente à la nouvelle classe d âge atteinte. Les changements de classe d âge prennent effet au 1 er janvier de l année au cours de laquelle l assuré change de classe d âge. Il est retenu les classes d âges suivantes : Enfant jusqu à 21 ans (étudiants) et 28 ans (régime sécurité sociale des étudiants), Adulte de moins de 45 ans, de 46 à 60 ans, de 61 à 70 ans, de 70 à 80 ans, 81 ans et plus. Le montant des cotisations est déterminé aux conditions particulières. Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 6

7 Article- 7 EVOLUTION DES COTISATIONS Indépendamment de l évolution de la cotisation afférente à l âge atteint par chaque bénéficiaire au 1 er janvier. : 1/ la cotisation peut être ajustée au 1 er janvier et/ou au 1 er juillet de chaque année en fonction des résultats techniques prévisionnels du contrat «j ai rêvé 3». 2/ la cotisation peut également être révisée par l assureur en cours d année si la participation à la charge des Bénéficiaires venait à être augmentée par une réglementation ultérieure du régime Obligatoire. La nouvelle cotisation prendra effet à la date de prise d effet de ladite modification. Article 8 PAIEMENT DES COTISATIONS La cotisation est annuelle et payable d avance sous dix jours par l adhérent de l association ADECOLLE à l assureur. Son règlement peut être fractionné comme indiqué au certificat d adhésion. Le fractionnement de la cotisation est assujetti obligatoirement à un prélèvement sur compte bancaire ou postal. Article- 9 NON-PAIEMENT DES COTISATIONS A défaut de paiement d une cotisation dans les dix jours de son échéance, l assureur peut adresser à l adhérent une lettre recommandée de mise en demeure. Celle-ci entraîne la suspension immédiate des garanties. Après un délai de quarante jours, l assureur peut exclure l adhérent et ses ayants droit du contrat collectif. IV PAIEMENT DES PRESTATIONS Article 10- DOCUMENTS A FOURNIR Pour obtenir le versement des prestations, l Assuré doit envoyer à l Assureur : - soit sur présentation des pièces justificatives suivantes : Les décomptes originaux, délivrés par le régime obligatoire d assurance maladie ; Les originaux des factures acquittées, établies par l établissement hospitalier, par l établissement thermal, par les praticiens ; Les photocopies des notifications du régime obligatoire concernant le refus de la prise en charge des actes, ainsi que la note d honoraires codifiant les soins dispensés ; L avis favorable émis par la mutuelle à la suite de la demande d accord préalable de prise en charge de dépenses liées au traitement de la myopie. - soit en relation directe avec les organismes gestionnaires du régime d assurance maladie obligatoire, sauf renonciation du membre adhérent ou de ses ayants droit : La Caisse d Assurance maladie étant destinataire d un certain nombre d informations, l Assuré peut s opposer par écrit à tout moment à l envoi par cette dernière de l image reflet de ses décomptes du régime obligatoire de sécurité sociale à l assureur. Des justificatifs pourront être exigés : Pour les frais de santé particuliers, comme l hospitalisation médicale ou chirurgicale, les frais d optique, les cures thermales, la maternité, ; Pour les actes refusés, mais codifiés par le régime Obligatoire Pour les actes non pris en charge par le régime Obligatoire (prothèses dentaires, par exemple). Ces pièces sont à adresser à : Prestations Santé Mutuelle Novamut BP Nancy cedex Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 7

8 Article 11- MODALITES DE REMBOURSEMENT. Les prestations de l assureur sont versées en complément du régime français obligatoire d assurance maladie de l Adhérent. Ces prestations ne peuvent dépasser le montant des frais restant à charge de l assuré après les remboursements de toute nature auxquels il a droit. Si l Assuré bénéficie de garanties de même nature auprès de plusieurs organismes assureurs, il peut obtenir le paiement des prestations en s adressant à l organisme de son choix. Les prestations de l assureur sont calculées sur la base et selon les modalités d application du tarif de Convention de la Sécurité Sociale. D une manière générale, elles sont calculées sur les bases retenues par cet organisme, selon les mêmes règles que celui-ci, et ce, quel que soit le pays où les soins ont été effectués. La date des soins prise en considération pour le remboursement des prestations par la mutuelle est celle indiquée sur les décomptes de remboursement des régimes d assurance maladie obligatoire. La date d exécution de l acte est retenue pour les prestations suivantes : Forfait soins et prothèses dentaires hors nomenclature durant la période de garantie, ostéopathie, ostéodensitométrie Contrôle médical L Assureur se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par un médecin, un dentiste ou tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre du présent contrat. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à ce contrôle, les actes ne donneront pas lieu à prise en charge de la part de l Assureur. L Assureur peut désigner un médecin chargé du contrôle, la charge des vacations et honoraires du médecin chargé du contrôle est supportée par l Assureur. L Assureur contrôle la réalité des dépenses ou des événements justifiant son intervention. Avant ou après le paiement des prestations, l Assureur, afin d éclairer sa décision, peut également demander à qui de droit, la production de toute nouvelle pièce justificative ou tout autre renseignement permettant d établir la réalité des dépenses engagées Tiers payant Pour facilité l accès aux soins, l Assureur a signé des conventions de tiers-payant avec des établissements hospitaliers et des professionnels de santé. L Assureur assure ainsi directement, dans la limite des garanties souscrites et uniquement dans le cadre du respect du parcours de soins, la prise en charge des frais engagés par le membre adhérent ou, le cas échéant, par ses ayants droit. Si, après avoir payé le praticien ou l établissement hospitalier, il s avère que les droits d un bénéficiaire ne sont pas ouverts auprès de son régime d assurance maladie obligatoire, ce bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de l intégralité des sommes avancées à tort par l assureur pour son compte. Si le bénéficiaire utilise sa carte de tiers payant alors que son adhésion est suspendue notamment pour non paiement de ses cotisations ou résiliée, ce bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de l intégralité des sommes payées à tort par l assureur au professionnel de santé. En cas de non remboursement, l Assureur se réserve le droit d engager une procédure contentieuse à son encontre. Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 8

9 Article 12- DELAI DE PAIEMENT DES PRESTATIONS. Les frais de soins sont remboursés par l assureur dans les meilleurs délais et, en tout cas, dans les huit jours qui suivent la remise de l ensemble des pièces justificatives. A la demande soit de l Assuré, soit de l hôpital ou de la clinique, l Assureur peut : - confirmer à cet établissement qu il prend en charge les frais de séjour, - régler directement la facture de l hôpital ou de la clinique, dans la limite de la garantie. Article 13-CESSATION DES GARANTIES En cas de résiliation, les frais de soins peuvent être remboursés pour les actes médicaux effectués avant la date d effet de la résiliation, sauf si cette dernière résulte : - de l omission ou, l inexactitude dans la déclaration du risque, - d une fausse déclaration ou présentation de pièces falsifiées. - Du non-paiement de la cotisation. V LA VIE DE L ADHESION Article 14- LA SOUSCRIPTION 14.1 Age limite d adhésion L âge limite d adhésion est fixé pour les bénéficiaires à 75 ans Informations à fournir Il appartient à l Adhérent de déclarer exactement tous les éléments qu il connait et qui permettent à l Assureur d apprécier le risque. Les déclarations se font au moyen du bulletin d adhésion Prise d effet de l adhésion Sous réserve du paiement par l adhérent de la première cotisation, l adhésion prend effet à la date fixée sur le certificat d adhésion Durée de l Adhésion L adhésion est conclue pour une durée minimum d une année entière et est reconduite de plein droit, par période annuelle, à chaque échéance annuelle fixée au 1 er janvier. Article 15-EN COURS D ADHESION Modification de l adhésion Une modification de l adhésion ne peut avoir d effet rétroactif. L adjonction d un nouvel assuré, l adjonction ou la majoration de garantie sont assujetties aux mêmes règles et conditions qu une nouvelle adhésion. Toute modification est subordonnée à l accord préalable de l Assureur Changement de situation Il appartient à l adhérent ou à l assuré concerné, sous peine de déchéance, de signaler les changements dans la situation des Assurés. - Changement d activité professionnelle même temporaire, - Changement de régime obligatoire d assurance maladie, - Changement de domicile - Inscription au chômage ou cessation d activité, même temporaire, Ou s il vient à être assuré à titre obligatoire par une garantie de même nature que l une de celles dont il bénéficie au titre de la présente adhésion. Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 9

10 15.3 Résiliation de l adhésion L adhésion peut être résiliée dans les cas ci-après : Par l adhérent Au 31 décembre de chaque année à la condition d une période de garantie de 365 jours minimum et moyennant également un préavis d au moins deux mois(le cachet de la poste faisant foi). Cette demande devra être formulée par lettre recommandée. Au dernier jour du mois civil au cours duquel la demande a été reçue :.En cas de changement de statut professionnel entraînant son assujettissement à un nouveau régime obligatoire d assurance maladie..dans le cas où obligation lui serait faite d adhérer pour lui-même et ses ayants droit à un contrat collectif de même nature souscrit par son employeur pour l ensemble des salariés. Cette demande devra être formulée par lettre recommandée, et accompagnée, sous peine d irrecevabilité de la demande, d un justificatif et de la carte de tiers payant en cours de validité. Par l assureur Moyennant une lettre recommandée au dernier lieu de résidence en France connu de l Adhérent : - en cas de non-paiement des cotisations ; - S il y a eu tromperie, omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la demande d adhésion ou en cours d adhésion. L assureur a alors droit également à la partie de la cotisation annuelle échue correspondant à la période postérieure à la résiliation ; Article 16- AUTRES DISPOSITIONS Prescription Les demandes de paiement de prestations accompagnées des justifications nécessaires doivent, sous peine de forclusion, être adressées au plus tard dans les deux ans qui suivent la date d établissement des décomptes établis par le régime obligatoire d assurance maladie de l assuré Prestation indues L adhérent s engage à informer l assureur de prestations indûment versées et à procéder à leur remboursement. La Mutuelle peut constater par ses propres contrôles des prestations réglées à tort : un courrier est alors envoyé à l adhérent pour demander le remboursement de l indu. A défaut de reversement des sommes indûment versées, l assureur pourra effectuer le recouvrement par toutes voies de droit Subrogation A due concurrence des prestations réglées au titre de sa garantie, l Assureur est subrogé dans les droits de l Adhérent ou de ses ayants droit contre le ou les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage Informatique et liberté Les Adhérents et assurés sont protégés par la loi informatique et liberté (loi du 6 janvier 1978). En effet, ils peuvent demander communication et rectification de toute information les concernant qui figurerait sur le fichier à l usage de l Assureur. Ce droit d accès et de rectification peut-être exercé à l adresse suivante : Mutuelle Novamut, siège social, 57 rue Saint-Jean, BP 80674, NANCY CEDEX. Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 10

11 16.5 Réclamations et médiation Toute réclamation portant soit sur le montant des prestations prévues au contrat, soit sur le refus de leur paiement, doit, pour être recevable, parvenir au siège social de la Mutuelle Novamut «Service Adhérents» 57 rue Saint-Jean BP NANCY cedex. Si la réponse donnée ne lui donnait pas satisfaction, l adhérent pourrait demander l avis du médiateur, sans préjudice de son droit à agir en justice. Les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à l adresse ci-dessus Autorité de Contrôle La Mutuelle Novamut est soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel: 61, rue Taitbout Paris. Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. RNM Siège Social : 57, rue Saint Jean BP NANCY Cedex Projet CG «j ai rêvé nad»/association ADECOLLE.réf.08.10V2. 11

Notice d information «ALPHA PLUS SANTE»

Notice d information «ALPHA PLUS SANTE» Notice d information «ALPHA PLUS SANTE» I-DISPOSITIONS GENERALES Article 1 - : NATURE JURIDIQUE ET OBJET DU CONTRAT Le présent contrat «ALPHA PLUS SANTE», régi par le code de la mutualité, est un contrat

Plus en détail

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale

Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Garantie Senior Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généraliste et spécialistes 150% Analyses et examens

Plus en détail

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale

Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Formule Fixe : Bien-être Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes 150% Analyses

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION Garanties Agir Santé 2013 Garanties Agir Santé 1/4 Garanties Agir Santé 2013 PRESTATIONS HOSPITALISATION SECTEUR CONVENTIONNE Frais de séjour Honoraires (ADC, ADA, ATM, ACO, ADI et ADE) (par année d adhésion

Plus en détail

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210

Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 Mutuelle Carcept Prev Mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité RNM 431 875 210 FICHE D INFORMATION Quel est l objet de l adhésion? L adhésion au règlement mutualiste garantit le remboursement

Plus en détail

Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale

Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale Formule Santé / Prévoyance : équilibre Régime général ou local Sécurité Sociale Remboursement total R.O. + Mutuelle Visites, consultations, actes, majorations des médecins généralistes et spécialistes

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011

REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes. (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 REGLEMENT MUTUALISTE Groupe des Mutuelles Indépendantes (Validé par l Assemblée Générale du 14 juin 2010) Version 2010-2011 PREAMBULE Le présent règlement mutualiste définit les engagements réciproques

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé)

REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX. (Complémentaire santé) MUTUELLE SOUMISE AUX DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DE LA MUTUALITE REGLEMENT MUTUALISTE DU REGIME FRAIS MEDICAUX ET CHIRURGICAUX (Complémentaire santé) OPERATIONS INDIVIDUELLES (COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Mutuelle de France

REGLEMENT MUTUALISTE. Mutuelle de France REGLEMENT MUTUALISTE Mutuelle de France Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre National des Mutuelles sous le n 784 410 763 Sous convention de substitution

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Santé IDENTITÉS MUTUELLE. Réf IDM201103

RÈGLEMENT MUTUALISTE CONDITIONS GÉNÉRALES. Assurance. Santé IDENTITÉS MUTUELLE. Réf IDM201103 RÈGLEMENT MUTUALISTE CONDITIONS GÉNÉRALES Assurance Santé IDENTITÉS MUTUELLE Réf IDM201103 RÈGLEMENT MUTUALISTE La présente notice régit les modalités d application des garanties définies aux contrats

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE Relatif aux garanties ACTILEA, SILVEA, GARANTIES INDIVIDUELLES ARTICLE L115

REGLEMENT MUTUALISTE Relatif aux garanties ACTILEA, SILVEA, GARANTIES INDIVIDUELLES ARTICLE L115 CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE CNM PREVOYANCE SANTE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre national des mutuelles sous le n 784 492 100

Plus en détail

Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens

Admission (Formalités d ) : Formalités médicales ou non-médicales (questionnaire médical, examens Par un langage simple et clair pour faciliter la lecture de nos courriers Les Services aux Clients Santé font de la satisfaction de leurs clients une priorité. Pour vous offrir un service de qualité, nous

Plus en détail

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux

du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux REGLEMENT MUTUALISTE du régime complémentaire frais médicaux et chirurgicaux OPERATIONS INDIVIDUELLES Mutuelle Mieux-Etre Mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité - Immatriculée au registre

Plus en détail

28/05/2015. Le bulletin d adhésion définit les éventuelles conditions particulières applicables aux engagements souscrits.

28/05/2015. Le bulletin d adhésion définit les éventuelles conditions particulières applicables aux engagements souscrits. CAISSE NATIONALE MUTUALISTE PREVOYANCE SANTE CNM PREVOYANCE SANTE Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au SIRENE sous le n 784 492 100 93 A, rue Oberkampf - 75553

Plus en détail

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés

Connaître. facultatif. le régime. de complémentaire. santé Pour les anciens salariés 1 Connaître le régime facultatif de complémentaire santé Pour les anciens salariés Préambule Le 12 août 2008, l Union des Caisses Nationales de Sécurité sociale et des organisations syndicales ont signé

Plus en détail

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE

MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE MUTUELLE DE PREVOYANCE DES SALARIES M. P. S. REGLEMENT MUTUALISTE 13, rue de la Mairie 92324 CHATILLON Cedex Tél : 01 42 31 03 03 SIREN 432 683 787 Assemblée Générale du 12 MAI 2015 2 ARTICLE 1 OBJET DE

Plus en détail

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS

SOMMAIRE. >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS >>>>>>>>>>>>>>DISPOSITIONS GENERALES Mutuelle Vitalité Santé - MVS SOMMAIRE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES... p.2 Article 1 : OBJET DU CONTRAT... p.2 Article 2 : INTERVENANTS... p.2 TITRE II : L ADHESION...

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES

RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES RÈGLEMENT MUTUALISTE DES GARANTIES INDIVIDUELLES TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2 Article 1 OBJET 2 Article 2 MODIFICATION DU RÈGLEMENT MUTUALISTE : INFORMATION DES ADHÉRENTS 2 Article 3 ADHÉSION 2 3.1

Plus en détail

Questions/Réponses. Selfassurance Santé. 1. Souscrire une assurance santé

Questions/Réponses. Selfassurance Santé. 1. Souscrire une assurance santé Selfassurance Santé Questions/Réponses 1. Souscrire une assurance santé Les différents Régimes Obligatoires Le Régime Obligatoire d assurance maladie de Sécurité sociale française dont relève l assuré

Plus en détail

Carnet de bord. www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. La Mutuelle de la mer

Carnet de bord. www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ. La Mutuelle de la mer Carnet de bord www.mfbco.fr COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La Mutuelle de la mer INFOS PRATIQUES Comment vous faire indemniser? Vos frais de santé sont directement transmis par l ENIM et les CPAM conventionnées.

Plus en détail

Règlement mutualiste Profiléo santé

Règlement mutualiste Profiléo santé Règlement mutualiste Profiléo santé Article 1- OBJET Article 1-1 Les dispositions du présent règlement mutualiste déterminent les conditions dans lesquelles la mutuelle assure des garanties frais de santé

Plus en détail

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ;

MUTUELLE DE NATIXIS. l adhésion du salarié au régime est obligatoire, comme par le passé, celle de ses ayants-droit éventuels est facultative ; MUTUELLE DE NATIXIS Résumé des garanties du contrat obligatoire de complémentaire santé de la Mutuelle de Natixis «Régime unifié» des salariés mis en place le 1 er juillet 2010 Concerne les salariés de

Plus en détail

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE

CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE Notice d information CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION PETITE COURONNE Garanties de frais de santé Contrat collectif d assurance à adhésion facultative FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE DROIT PUBLIC ET PRIVE

Plus en détail

CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ NOTICE D'INFORMATION. www.carcept-prev.fr. Article 1 Quel est l objet de CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ?

CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ NOTICE D'INFORMATION. www.carcept-prev.fr. Article 1 Quel est l objet de CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ? CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ JANVIER 2015 www.carcept-prev.fr NOTICE D'INFORMATION Article 1 Quel est l objet de CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ? CARCEPT ÉVOLUTION SANTÉ est une assurance complémentaire santé qui propose,

Plus en détail

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015 Résidents au Maroc. Crédit photos Shutterstock LLC

NOTRE PRIORITE : VOTRE SATISFACTION. Garanties Agir Santé France - Maroc 2015 Résidents au Maroc. Crédit photos Shutterstock LLC Garanties Agir Santé France Maroc 2015 Résidents au Maroc Crédit photos Shutterstock LLC Gamme France Maroc 2015 Garanties Agir Santé Gamme France Maroc 2015 Résidents au Maroc PRESTATIONS AGE LIMITE A

Plus en détail

ASSOCIATION APRES FREESCALE

ASSOCIATION APRES FREESCALE ASSOCIATION APRES FREESCALE Contrat Collectif à adhésion facultative N 097 E 0265001 Votre mutuelle en ligne : www.mutuelle-umc.fr 23 Place d Alger 72013 LE MANS Cedex 2 02-43-14-10-00 Notice d information

Plus en détail

Ordelys santé. senior. Ordelys. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion à partir de 55 ans

Ordelys santé. senior. Ordelys. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion à partir de 55 ans Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente san Ordelys santé Complémentaire santé senior Ordelys santé senior Adhésion à partir de 55 ans Vos garanties /// ORDELYS SANTE

Plus en détail

Notice d information Salariés

Notice d information Salariés Notice d information Salariés Packtive Entreprise Santé Votre employeur a adhéré à la gamme à adhésion collective «Packtive Entreprise Santé» auprès de Mutuelle Humanis Nationale afin de garantir les salariés

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES ATOUPRI OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION

CONDITIONS GÉNÉRALES ATOUPRI OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,

Plus en détail

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé

Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé Forfait 18 euros Parodontologie Auxiliaires médicaux Bien comprendre et bien choisir votre complémentaire santé SOMMAIRE P. 3 A quoi sert une

Plus en détail

étudiants et jeunes en formation

étudiants et jeunes en formation TARIFS 2015 INCHANGÉS tarifs 2015 étudiants et jeunes en formation Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir étudiants et jeunes en formation tarifs 2015 1 le ralliement le sens du devoir pour

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL

RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL RÈGLEMENT MUTUALISTE GÉNÉRAL Approuvés par l Assemblée Générale du 7 Décembre 2010 CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1 : Objet Le présent règlement définit le contenu des engagements contractuels

Plus en détail

OFFRE RÉSERVÉE AUX entreprises, TPE/PME et indépendants. Le guide. santé. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN!

OFFRE RÉSERVÉE AUX entreprises, TPE/PME et indépendants. Le guide. santé. www.menages-prevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! OFFRE RÉSERVÉE AUX entreprises, TPE/PME et indépendants Le guide santé www.menagesprevoyants.fr LA MUTUELLE QUI VA BIEN! On a toujours du mal à s y retrouver dans les principes de s de santé. Et si on

Plus en détail

Les formules Santé. Choisissez une complémentaire santé qui prend en compte vos exigences!

Les formules Santé. Choisissez une complémentaire santé qui prend en compte vos exigences! Les formules Santé Choisissez une complémentaire santé qui prend en compte vos exigences! La gratuité à partir du 3ème enfant mineur La prise en charge des médecines douces Une option Renforts optique

Plus en détail

DISPOSITIONS GENERALES

DISPOSITIONS GENERALES DISPOSITIONS GENERALES Valant Note d Information COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Mutuelle Générale des Etudiants de L Est - MGEL Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité Inscrite au Registre

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE

REGLEMENT MUTUALISTE TITRE I GENERALITES TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE REGLEMENT MUTUALISTE SOMMAIRE TITRE I GENERALITES Article 1 - Objet Article 2 - Entrée en vigueur Article 3 - Révisions TITRE II OBLIGATIONS DES ADHERENTS ENVERS LA MUTUELLE Article 4 - Membres participants

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE»

CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE» CONDITIONS GENERALES VALANT NOTICE D INFORMATION DU CONTRAT «COMPLEMENTAIRE SANTE» La présente notice est relative au contrat d assurance de groupe n 23 C 060 0041. Elle définit les garanties d assurance

Plus en détail

GFA Caraïbes La Santé Entreprise

GFA Caraïbes La Santé Entreprise Entreprises GFA Caraïbes La Santé Entreprise La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés Santé Complémentaire Protection sociale ANI La Santé entreprise, profitez de l ANI pour renforcer

Plus en détail

familles particuliers

familles particuliers TARIFS 2015 INCHANGÉS * *à l exception de la nouvelle tranche d âge 81 ans et plus tarifs 2015 familles particuliers Mutuelle fondée en 1880 par les Compagnons du devoir familles-particuliers tarifs 2015

Plus en détail

Dispositions Générales Notice d'information. Swiss Santé. Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation

Dispositions Générales Notice d'information. Swiss Santé. Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation Dispositions Générales Notice d'information Swiss Santé Assurance remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et d hospitalisation Madame, Monsieur, Vous avez souscrit un contrat d assurance frais médicaux

Plus en détail

M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVE AMPLI-SANTÉ VALANT NOTICE D INFORMATION N 0022

M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVE AMPLI-SANTÉ VALANT NOTICE D INFORMATION N 0022 COMPLÉMENTAIRE SANTÉ La mutuelle des professions libérales et indépendantes M U T U E L L E Professions Libérales & Indépendantes CONTRAT COLLECTIF À ADHÉSION FACULTATIVE AMPLI-SANTÉ VALANT NOTICE D INFORMATION

Plus en détail

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A.

PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. Société d assurance mutuelle à cotisations fixes Entreprise régie par le code des assurances. Créée en 1931 PROTECTION «VIE ENTIÈRE» M.A.A. CONDITIONS GÉNÉRALES SOMMAIRE Article 1 OBJET DU CONTRAT... 2

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION

CONDITIONS GÉNÉRALES DIVINEA OBJET DU CONTRAT ADHÉSION AU CONTRAT CONDITIONS D ADHÉSION FORMALITÉS D ADHÉSION PRISE D EFFET DE L ADHÉSION PRÉAMBULE Il a été conclu entre : d une part, l association ALPTIS dont le siège social est situé 33, cours Albert Thomas - 69445 LYON CEDEX 03 et l association APTI dont le siège social est situé 21,

Plus en détail

GENERALI MUTUELLE SANTE

GENERALI MUTUELLE SANTE GENERALI MUTUELLE SANTE AVANTAGES DU CONTRAT MUTUELLE SANTE GENERALI Notice d'information Generali : Notice 1 cliquez ici - - - Notice 2 cliquez ici Demandez nous un devis : Cliquez ici Des garanties adaptées

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE OPERATIONS INDIVIDUELLES GAMME «FAMILL EMOA»

REGLEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE OPERATIONS INDIVIDUELLES GAMME «FAMILL EMOA» REGLEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE OPERATIONS INDIVIDUELLES GAMME «FAMILL EMOA» www.mutuelle-emoa.fr EMOA Mutuelle du Var - Siège administratif : 285, rue de la Cauquière BP 117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES

Plus en détail

RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ

RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ RÈGLEMENT MUTUALISTE SANTÉ SOMMAIRE LEXIQUE...1 CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1 Objet...2 ARTICLE 2 Modification du règlement mutualiste...2 ARTICLE 3 Adhésion...2 ARTICLE 4 Faculté de renonciation

Plus en détail

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954

Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes. Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Règlement Mutualiste Hospitalisation Toutes Causes Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Le contrat SMI Hospitalisation Toutes Causes est un contrat

Plus en détail

Les formules Santé. Choisissez une complémentaires santé qui prend en compte vos exigences! OFFERT. La prise en charge des médecines douces

Les formules Santé. Choisissez une complémentaires santé qui prend en compte vos exigences! OFFERT. La prise en charge des médecines douces Les formules Santé Choisissez une complémentaires santé qui prend en compte vos exigences! OFFERT *Offre valable jusqu au 31 décembre 2013 sur la 1ère année de cotisation dès le 1er contrat souscrit. Voir

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE MUTA SANTE MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE MUTA SANTÉ

REGLEMENT MUTUALISTE MUTA SANTE MUTUELLE ALSACIENNE POUR LA SANTE MUTA SANTÉ REGLEMENT MUTUALISTE mis en conformité avec les dispositions du Code de la Mutualité, tel qu il résulte de l ordonnance du 19 avril 2001 et des textes subséquents. Approuvé par l Assemblée Générale du

Plus en détail

ACS Couleurs Mutuelles Notice d information détaillée

ACS Couleurs Mutuelles Notice d information détaillée ACS Couleurs Mutuelles Notice d information détaillée ACS Couleurs Mutuelles Juillet 2015 Préambule Page 3 Définitions Page 4 1 Dispositions générales Article 1 Objet du contrat Page 6 Article 2 Conditions

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P) Objet du marché n 2015-06 Contrat Groupe assurance complémentaire santé (Article 40 du Code des marchés publics) MSA ARDECHE DROME LOIRE 29, rue Frédéric

Plus en détail

PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS

PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS PROTÉGER LA SANTÉ DE VOS SALARIÉS AVANTAGES RÉSERVÉS À L ENTREPRISE ET AUX SALARIÉS COMPLÉMENTAIRE SANTÉ COLLECTIVE ASSURER LE REMBOURSEMENT DE VOS DÉPENSES PRÉVOIR LE REMBOURSEMENT DE SES DÉPENSES DE

Plus en détail

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020

Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 Notice d Information Assurance de Groupe - Frais de Santé Contrat n 2431318401020 A effet du 1 er janvier 2007 Le Syndicat REUSSIR. 21 BOULEVARD POISSONNIERE 75002 PARIS souscrit auprès d AXA France Vie,

Plus en détail

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés

Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés salariés santé Votre contrat santé IRP AUTO Livret salariés Réseau AUTOVISION SANTÉ I PRÉVOYANCE I ÉPARGNE I RETRAITE I ACTION SOCIALE ET CULTURELLE IRP AUTO, LE GROUPE DE PROTECTION SOCIALE DES PROFESSIONNELS

Plus en détail

Transport 100 % Médicaments pris en charge à 65 % et à 30 % par le RO Médicaments pris en charge à 15 %

Transport 100 % Médicaments pris en charge à 65 % et à 30 % par le RO Médicaments pris en charge à 15 % Complémentaire santé 2014 Décerné à pour sa gamme aprévactive Formule Mini + Remboursement Régime Obligatoire + Module Médecine de ville M1 Consultations, visites, actes de chirurgie en cabinet médical,

Plus en détail

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité

CHOISISSEZ ILLICO VOTRE COUVERTURE SANTÉ. ILLICO SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS. Vous protéger, c est notre priorité Vous protéger, c est notre priorité SANTÉ Entreprise > ENTREPRISES, SALARIÉS CHOISISSEZ VOTRE COUVERTURE SANTÉ Pour nous, l essentiel c est vous SANTÉ Entreprise La solution clé en main des entreprises...

Plus en détail

[ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] amille & santé. ... la complémentaire santé conçue pour toutes les familles. L assurance n est plus ce qu elle était.

[ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] amille & santé. ... la complémentaire santé conçue pour toutes les familles. L assurance n est plus ce qu elle était. [ COMPLÉMENTAIRE SANTÉ ] PARTICULIERS amille & santé... la complémentaire santé conçue pour toutes les familles L assurance n est plus ce qu elle était. [ famille & SANTÉ ] Famille & Santé, toutes les

Plus en détail

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine

Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine - 000.707/09 - édition janvier 2009 création et impression agme résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel cadre de la pharmacie d officine association de prévoyance du groupe mornay europe

Plus en détail

Santé Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés

Santé Offre collective. une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés Santé Offre collective une couverture santé adaptée aux besoins de votre entreprise et de vos salariés La Mutuelle Audiens de la presse, du spectacle et de la communication Née de la fusion de la MNPLC,

Plus en détail

COIFFEURS NON SALARIÉS

COIFFEURS NON SALARIÉS KIT D ADHÉSION Régime frais de santé des COIFFEURS NON SALARIÉS Siège social : 8 terrasse du Front du Médoc 33054 BORDEAUX Cedex Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité N

Plus en détail

Generali Prévoyance - Santé

Generali Prévoyance - Santé Entreprises Generali Prévoyance - Santé La solution modulable pour les entreprises et leurs salariés L Accord National Interprofessionnel (ANI) conclu en janvier 2013 et les différents textes juridiques

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Septembre 2013. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Septembre 2013 Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant

Plus en détail

Plan Gérant Majoritaire GENERALI

Plan Gérant Majoritaire GENERALI Dossier fiche_fiscalité_vie particuliers professionnels entreprises Plan Gérant Majoritaire GENERALI Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20

Plus en détail

Reflexio Plénitude. La complémentaire santé sur-mesure pour les plus exigeants. www.francemutuelle.fr

Reflexio Plénitude. La complémentaire santé sur-mesure pour les plus exigeants. www.francemutuelle.fr Reflexio Plénitude La complémentaire santé sur-mesure pour les plus exigeants www.francemutuelle.fr Sécurité sociale et complémentaire, essayons d y voir plus clair! Qui rembourse quoi? La Sécurité sociale

Plus en détail

clarea L ADHÉSION SaNTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES Réf : clarea

clarea L ADHÉSION SaNTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES Réf : clarea SaNTÉ CONDITIONS GÉNÉRALES clarea L ADHÉSION Toute personne âgée de moins de 65 ans, résidant en France métropolitaine (y compris Corse, hors Monaco) ou dans les DOM (à l exclusion de Mayotte), à Saint-Barthélemy

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité Immatriculée au répertoire

Plus en détail

livret d accueil Frais de santé

livret d accueil Frais de santé www.verspieren.com livret d accueil Frais de santé Santé Prévoyance Ce document n a pas de valeur contractuelle. Télétransmission, tiers-payant, décompte frais de santé un langage parfois compliqué pour

Plus en détail

Offre santé 2014 FGMM-CFDT

Offre santé 2014 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2014 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales

Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Règlement Mutualiste pour les Adhésions en complémentaire santé des agents des collectivités territoriales Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité SIREN 784 669 954 Garanties

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION. Contrat collectif à adhésion obligatoire. www.mutuelle-emoa.fr

NOTICE D INFORMATION. Contrat collectif à adhésion obligatoire. www.mutuelle-emoa.fr NOTICE D INFORMATION Contrat collectif à adhésion obligatoire www.mutuelle-emoa.fr Sommaire Attestation de remise de la notice d information La notice d Information Les bénéficiaires du contrat Vie du

Plus en détail

REGLEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE

REGLEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE REGLEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SANTE OPERATIONS INDIVIDUELLES GAMME EMOA www.emoa-mutuelle.fr Mutuelle du Var Emoa - Siège administratif : 285, rue de la Cauquière BP 117 83184 SIX-FOURS-LES-PLAGES CEDEX

Plus en détail

Guide pratique de l employeur

Guide pratique de l employeur Guide pratique de l employeur Pour les entreprises et exploitations agricoles employant des salariés non cadres relevant de l accord départemental du Gard du 26 août 2009 portant sur la garantie Frais

Plus en détail

Santé senior. À portée de tous. Partenaire

Santé senior. À portée de tous. Partenaire Santé senior À portée de tous Partenaire de : 32 combinaisons pour une couverture sur mesure DÉTERMINEZ VOS BESOINS Vous bénéficiez au minimum de toutes les garanties de base qui incluent le remboursement

Plus en détail

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie

Une offre globale pour préserver votre niveau de vie PROFESSIONNELS Plan Gérant Majoritaire Une offre globale pour préserver votre niveau de vie Nom de l entreprise : Activité de l entreprise : Nombre de salariés : jusqu à 5 de 6 à 20 plus de 20 Nom et prénom

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE

REGLEMENT MUTUALISTE 19 REGLEMENT MUTUALISTE Chapitre I - OBJET DU REGLEMENT Article 1. - Objet et modalités de modification du règlement Le présent règlement établi selon l article L.114-1 du Code de la Mutualité a pour objet

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé

IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé IMPORTANT : les règles d or pour une bonne connaissance de votre contrat santé Attention, ce mémento ne reprend que quelques informations indispensables à connaitre et ne remplace en aucun cas vos conditions

Plus en détail

Réunica Santé Modulaire

Réunica Santé Modulaire Santé Réunica Santé Modulaire RÈGLEMENT MUTUALISTE Réunica Santé Modulaire SOMMAIRE Dispositions communes 1. Objet 3 2. Définition des garanties 3 3. Cadre légal 3 4. Conditions d adhésion 4 5. Formalités

Plus en détail

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé

Nos expertises au service des salariés et des entreprises. Entreprises de. la restauration rapide, votre formule santé Nos expertises au service des salariés et des entreprises Entreprises de la restauration rapide, votre formule santé Votre régime frais de santé Entreprise, salariés : une solution Gagnant - Gagnant La

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales

REGLEMENT MUTUALISTE. Règles Générales REGLEMENT MUTUALISTE Le présent règlement mutualiste est régi par le nouveau Code de la mutualité tel qu institué par l ordonnance N 2001-350 du 19/04/2001, complétée par les directives communautaires

Plus en détail

PREPAR Sérénité Garantie Santé, c est quoi?

PREPAR Sérénité Garantie Santé, c est quoi? PREPAR Sérénité Garantie Santé Une complémentaire santé sur mesure pour vous et votre famille PREPAR Sérénité Garantie Santé, c est quoi? C est une complémentaire santé conçue pour les travailleurs nonsalariés

Plus en détail

Offre santé 2015 FGMM-CFDT

Offre santé 2015 FGMM-CFDT SOMILOR - HARMONIE MUTUELLE Offre santé 2015 FGMM-CFDT Réservée aux adhérents régime général La FGMM-CFDT a négocié pour vous une complémentaire santé groupe SOMILOR-HARMONIE MUTUELLE. Bénéficiez de tous

Plus en détail

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H.

Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie U.M.I.H. 34 GUIDE PRATIQUE MISE EN PLACE D UN REGIME DU FRAIS DE SANTE DANS LA BRANCHE DES HCR A

Plus en détail

Garanties de frais de santé Contrat collectif d assurance à adhésion facultative

Garanties de frais de santé Contrat collectif d assurance à adhésion facultative ASSOC GESTION GROUPE ST JOSEPH Notice d information Garanties de frais de santé Contrat collectif d assurance à adhésion facultative Retraités Contrat n : P008647 Effet au 1er Janvier 2015 Centre de gestion

Plus en détail

Reglement mutualiste. Règles de gestion santé APPLICABLE À TOUTES LES CATÉGORIES DE MEMBRES. à compter du 1 er janvier 2015. Pour tout renseignement :

Reglement mutualiste. Règles de gestion santé APPLICABLE À TOUTES LES CATÉGORIES DE MEMBRES. à compter du 1 er janvier 2015. Pour tout renseignement : Reglement mutualiste Règles de gestion santé APPLICABLE À TOUTES LES CATÉGORIES DE MEMBRES à compter du 1 er janvier 2015 Pour tout renseignement : 03 44 06 9000 REGLEMENT MUTUALISTE Sommaire TITRE I :

Plus en détail

Guide Pratique Frais de santé

Guide Pratique Frais de santé Version janvier 2013 Guide Pratique Frais de santé Anciens salariés Site internet : www.cgam.fr E-mail : individuel@cgam.fr Adresse postale : CGAM 41207 ROMORANTIN Cedex Par téléphone au 02 54 88 38 14

Plus en détail

Conditions générales valant notice d information

Conditions générales valant notice d information Conditions générales valant notice d information PREAMBULE Les présentes conditions générales valant notice d information ont pour objet de décrire les garanties et prestations accordées au titre de la

Plus en détail

NOTICES D INFORMATION

NOTICES D INFORMATION NOTICES D INFORMATION COMPLéMENTAIRE SANTé Et assistance Gamme MGC SANTÉ TNS (garanties TNS et EXPERTS-COMPTABLES / AVOCATS) Applicable au 01/04/2015 Conforme contrat responsable NOTICE D INFORMATION COMPLéMENTAIRE

Plus en détail

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr

Garantie Harmonie Santé Partenaires. Régime général. www.harmonie-mutuelle.fr Garantie Harmonie Santé Partenaires Régime général www.harmonie-mutuelle.fr Votre santé mérite toute notre attention Les avantages de Harmonie Santé Partenaires Le partenariat conclu entre notre mutuelle

Plus en détail

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3

Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Guide pratique assurance complémentaire Frais de Santé APPN OPTION 3 Janvier 2009 Ce guide pratique a pour but de faciliter vos démarches auprès de nos services de gestion en vous indiquant : les différentes

Plus en détail

C est dans l attitude de chacun que s épanouit l esprit mutualiste 1/8

C est dans l attitude de chacun que s épanouit l esprit mutualiste 1/8 Association UNASSEP Conditions d adhésion 2014 C est dans l attitude de chacun que s épanouit l esprit mutualiste 1/8 SMI «MUTUELLE AVANT TOUT» SMI est une des premières mutuelles interprofessionnelles

Plus en détail

PLAQUETTE D INFORMATION

PLAQUETTE D INFORMATION Mutuelle du personnel du groupe Société Générale PLAQUETTE D INFORMATION Registre National des Mutuelles N 784 410 805 Juillet 2010 Comment calculer un taux de remboursement de Mutuelle? Les remboursements

Plus en détail

SAntium sa. Santium santé. senior. Santium. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion de 50 à 89 ans

SAntium sa. Santium santé. senior. Santium. santé senior. Demande d adhesion immédiate, Adhésion de 50 à 89 ans Demande d adhesion immédiate, Sans questionnaire de santé, ni délai d attente SAntium sa Santium santé Complémentaire santé senior Santium santé senior Adhésion de 50 à 89 ans Vos garanties /// SANTIUM

Plus en détail

le guide pratique santé

le guide pratique santé le guide pratique santé introduction En quelques points AG2R-MACIF Prévoyance est une institution de prévoyance issue du partenariat en assurances collectives santé et prévoyance entre le groupe MACIF

Plus en détail

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par

Juillet 2015. Découvrez votre régime frais de santé. Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs. Assuré par Juillet 2015 Découvrez votre régime frais de santé Entreprises des articles de sports et équipements de loisirs Assuré par Votre régime frais de santé UN RÉGIME FRAIS DE SANTÉ LABELLISÉ PAR VOTRE PROFESSION

Plus en détail

Convention de Participation SANTE

Convention de Participation SANTE Convention de Participation SANTE Communauté de Communes Bretagne Romantique Version 03.10.2013 Sommaire 1. La MNT en chiffres 2. La participation employeur 3. Les garanties du contrat collectif santé

Plus en détail

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ

TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR SUR LE CONTRAT RESPONSABLE ET LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOMMAIRE LA GÉNÉRALISATION DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ 05 DES GARANTIES MINIMALES... 06... ET DES RÈGLES

Plus en détail

Arélia, la santé et la prévoyance des travailleurs indépendants. Fiscalité Madelin

Arélia, la santé et la prévoyance des travailleurs indépendants. Fiscalité Madelin Arélia, la santé et la prévoyance des travailleurs indépendants. Fiscalité Madelin Arélia prévoyance Protégez vos proches en cas de décès et maintenez vos revenus en cas d arrêt de travail ou d invalidité

Plus en détail

Simple efficace. pour garantir la santé de vos salariés!

Simple efficace. pour garantir la santé de vos salariés! Simple efficace pour garantir la santé de vos salariés! AVEC SEREO Mutuelle, PRIVILÉGIEZ SIMPLICITÉ ET PERFORMANCE pour bien protéger et fidéliser vos salariés Une couverture au plus près de vos attentes

Plus en détail

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972,

Plus en détail