Couverture Frais de Santé et Prévoyance. dédiée aux franchisés et managés ACCOR. Franchisés

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1 Couverture Frais de Santé et Prévoyance dédiée aux franchisés et managés ACCOR Franchisés Septembre 2013

2 LE GROUPE ET SES SERVICES DÉDIÉS AUX FRANCHISÉS ACCOR Le Groupe JP COLONNA - CGAM, créé en 1972, est le conseil gestionnaire des régimes de Prévoyance et de Frais de santé du GROUPE ACCOR depuis plus de 30 ans. Son centre de gestion GPS a été désigné dans la Convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) comme l unique gestionnaire de la Prévoyance en 2005 et des Frais de santé en Il propose une couverture Frais de santé et Prévoyance dédiée aux franchisés ACCOR : Des garanties conformes aux obligations de la branche HCR, Des services simplifiant la gestion du personnel : Carte de Tiers payant livrée au domicile du salarié «Option +» souscrite par le salarié et payée directement auprès de CGAM par prélèvement bancaire Accompagnement juridique lors de la mise en place et le suivi de vos régimes etc Des services en cas de «coup dur» : L Assistance : Rapatriement sanitaire, acheminement d un proche, garde d enfants, aide-ménagère L Action sociale HCR Prévoyance : Aide aux parents isolés / Aide à la garde d'enfants / Aide au passage du permis de conduire / Aides diverses en cas de situations personnelles difficiles... L Action sociale de votre assureur Uniprévoyance : Aide ponctuelle en lien avec des besoins de santé (achat de matériel pour une personne en situation de handicap, aide à domicile, financement de soins dentaires, auditifs en cas d intervention onéreuse etc ) 2

3 L OFFRE FRAIS DE SANTÉ L offre prévoit un Régime de base obligatoire* auquel tous les collaborateurs doivent adhérer. Des niveaux différents entre cadres et non cadres sont proposés. Ce régime peut être étendu aux ayants droit du salarié. La part salariale de ce régime obligatoire est prélevée sur le bulletin de paie. Une option complémentaire «Option +» (facultative) est proposée aux salariés qui souhaiteraient améliorer leurs garanties. Elle est souscrite directement auprès de CGAM et son paiement est effectué par prélèvement bancaire sur le compte du salarié. L entreprise est donc totalement déchargée de la gestion de l Option + * A NOTER : Conformément à la règlementation sur les exonérations sociales des régimes de protection sociale complémentaire, l adhésion du salarié est obligatoire. Tous les salariés doivent cotiser au Régime de base sauf cas exceptionnels prévus à l accord collectif ou la décision unilatérale de l employeur. 3

4 LES GARANTIES NON CADRES Garanties complémentaires à la SS - dans la limite des frais engagés ACTES COURANTS Consultations et visites généralistes / spécialistes Actes de spécialité, Actes techniques médicaux Auxiliaire médicaux, Analyses médicales Radiologie, Echographie BASE OPTION + 110% BRSS 300% BRSS Prise en charge des consultations de généralistes jusqu à 40,40 et de spécialistes jusqu à 81,80 (avis ponctuel) CHIRURGIE HOSPITALISATION 100% frais réels - SS 100% frais réels SS Frais de séjour, Honoraires (max. 600%BRSS) (max. 600%BRSS) Forfait Hospitalier 100% frais réels 100% frais réels Chambre particulière 2,60% PMSS / jour 2,60% PMSS / jour Lit de l accompagnant 16 / jour 16 / jour Prise en charge totale de l hospitalisation jusqu à 6 X la base de la Sécurité Sociale DENTAIRE Soins Ticket modérateur 50% BRSS Prothèses acceptées et refusées par la Sécurité S 245% BRSS 300% BRSS Implant : pose (SPR60) / pilier (SPR 20) / couronne (SPR 50) 245% BRSS 300% BRSS Orthodontie acceptée par la Sécurité S 300% BRSS 300% BRSS Orthodontie refusée par la Sécurité S (TO 90) 101 % BRSS 101 % BRSS Parodontologie (DC 100) 50 % BRSS 50 % BRSS 580,50 par semestre BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurités Sociale (3086 en 2013) 4

5 LES GARANTIES NON CADRES Garanties complémentaires à la SS - dans la limite des frais engagés BASE OPTION + OPTIQUE Monture adulte 6% PMSS tous les 2 ans 8% PMSS tous les 2 ans Monture enfant (jusqu'à 15 ans) 100 / an 100 / an Verres (Par verre selon correction - Dioptrie) 4 5,26% PMSS 5,26% PMSS Verres unifocaux : 4,25 à 6 6,16% PMSS 6,16% PMSS 6,25 à 8 7,01% PMSS 7,01% PMSS > 8 8,76% PMSS 8,76% PMSS Verres multifocaux : Lentilles acceptées, refusées et jetables 4 7,91% PMSS 7,91% PMSS 4,25 à 6 9,11% PMSS 9,11% PMSS 6,25 à 8 9,46% PMSS 9,46% PMSS > 8 9,81% PMSS 9,81% PMSS 4% PMSS / lentille (lentilles jetables 8% PMSS/an) 4% PMSS / lentille (lentilles jetables 8% PMSS/an) Chirurgie réfractive 12,5% PMSS/ œil 25% PMSS / œil PHARMACIE Médicaments, vaccins remboursés Ticket modérateur Ticket modérateur Vaccins non remboursés par la SS 6% PMSS / an 6% PMSS / an Accessoires (Petit appareillage) 110 % BRSS 110 % BRSS Pilules et patchs contraceptifs 2% PMSS/ an 2% PMSS/ an 162,32 pour la plus faible correction = dioptrie 4 302,74 pour la plus forte correction = dioptrie > 8 Remboursement de tous les médicaments remboursés par la SS (y compris les vignettes oranges) MÉDECINE DOUCE Ostéopathie, Chiropraxie, Etiopathie, Acupuncture 25 / séance (limité à 100 / an) 25 / séance (limité à 100 / an) BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurités Sociale (3086 en 2013) 5

6 LES GARANTIES NON CADRES Garanties complémentaires à la SS - dans la limite des frais engagés BASE OPTION + PROTHÈSES AUDITIVES ET AUTRES PROTHÈSES NON DENTAIRES AUTRES 300% BRSS 300% BRSS Allocation Naissance / Adoption 8% PMSS/enfant + 1,5% PMSS/jour d hospit. (max. 10 jours) 8% PMSS/enfant + 1,5% PMSS/jour d hospit. (max. 10 jours) Transport médical 70% BRSS 300% BRSS Allocation Naissance de 385,75 pour un accouchement avec une hospitalisation de 3 jours Cures Thermales (y compris transport et hébergement) Frais d obsèques du salarié ou de sa famille assurée 50% BR 50% BR 33% PMSS 33% PMSS Prise en charge des Frais d obsèques à hauteur de 1018,38 BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurités Sociale (3086 en 2013) 6

7 LES GARANTIES CADRES Garanties complémentaires à la SS - dans la limite des frais engagés ACTES COURANTS Consultations et visites généralistes / spécialistes Actes de spécialité, Actes techniques médicaux Auxiliaire médicaux, Analyses médicales Radiologie, Echographie BASE OPTION + 300% BRSS 500% BRSS Prise en charge des consultations de généralistes jusqu à 84,10 et de spécialistes jusqu à 169,20 (avis ponctuel) CHIRURGIE HOSPITALISATION 100% frais réels - SS 100% frais réels SS Frais de séjour, Honoraires (max. 600%BRSS) (max. 600%BRSS) Forfait Hospitalier 100% frais réels 100% frais réels Chambre particulière 2,60% PMSS / jour 3,90% PMSS / jour Lit de l accompagnant 16 / jour 16 / jour Prise en charge totale de l hospitalisation jusqu à 6 X la base de la Sécurité Sociale DENTAIRE Soins Ticket modérateur 50% BRSS Prothèses acceptées et refusées par la Sécurité S 300% BRSS 500% BRSS Implant : pose (SPR60) / pilier (SPR 20) / couronne (SPR 50) 300% BRSS 500% BRSS Orthodontie acceptée par la Sécurité S 300% BRSS 500% BRSS Orthodontie refusée par la Sécurité S (TO 90) 101 % BRSS 101 % BRSS Parodontologie (DC 100) 50 % BRSS 50 % BRSS 580,50 par semestre BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurités Sociale (3086 en 2013) 7

8 LES GARANTIES CADRES Garanties complémentaires à la SS - dans la limite des frais engagés BASE OPTION + OPTIQUE Monture adulte 8% PMSS tous les 2 ans 8% PMSS tous les 2 ans Monture enfant (jusqu'à 15 ans) 100 / an 100 / an Verres (Par verre selon correction - Dioptrie) 4 5,26% PMSS 5,26% PMSS Verres unifocaux : 4,25 à 6 6,16% PMSS 6,16% PMSS 6,25 à 8 7,01% PMSS 7,01% PMSS > 8 8,76% PMSS 8,76% PMSS Verres multifocaux : Lentilles acceptées, refusées et jetables 4 7,91% PMSS 7,91% PMSS 4,25 à 6 9,11% PMSS 9,11% PMSS 6,25 à 8 9,46% PMSS 9,46% PMSS > 8 9,81% PMSS 9,81% PMSS 4% PMSS / lentille (lentilles jetables 8% PMSS/an) 4% PMSS / lentille (lentilles jetables 8% PMSS/an) Chirurgie réfractive 17,5% PMSS/ œil 25% PMSS / œil PHARMACIE Médicaments, vaccins remboursés Ticket modérateur Ticket modérateur Vaccins non remboursés par la SS 6% PMSS / an 6% PMSS / an Accessoires (Petit appareillage) 300 % BRSS 300 % BRSS Pilules et patchs contraceptifs 2% PMSS/ an 2% PMSS/ an 162,32 pour la plus faible correction = dioptrie 4 302,74 pour la plus forte correction = dioptrie > 8 Remboursement de tous les médicaments remboursés par la SS (y compris les vignettes oranges) MÉDECINE DOUCE Ostéopathie, Chiropraxie, Etiopathie, Acupuncture 25 / séance (limité à 100 / an) 25 / séance (limité à 100 / an) BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurités Sociale (3086 en 2013) 8

9 LES GARANTIES CADRES Garanties complémentaires à la SS - dans la limite des frais engagés BASE OPTION + PROTHÈSES AUDITIVES ET AUTRES PROTHÈSES NON DENTAIRES AUTRES 300% BRSS 300% BRSS Allocation Naissance / Adoption 8% PMSS/enfant + 1,5% PMSS/jour d hospit. (max. 10 jours) 8% PMSS/enfant + 1,5% PMSS/jour d hospit. (max. 10 jours) Transport médical 300% BRSS 300% BRSS Allocation Naissance de 385,75 pour un accouchement avec une hospitalisation de 3 jours Cures Thermales (y compris transport et hébergement) Frais d obsèques du salarié ou de sa famille assurée 50% BR 50% BR 33% PMSS 33% PMSS Prise en charge des Frais d obsèques à hauteur de 1018,38 BRSS = Base de Remboursement de la Sécurité Sociale - PMSS = Plafond Mensuel de la Sécurités Sociale (3086 en 2013) 9

10 L OFFRE PRÉVOYANCE Le régime obligatoire* de Prévoyance propose, une couverture en cas de décès : versement d un capital, d une rente éducation, d une rente de conjoint etc une couverture en cas d incapacité ou d invalidité. Le régime intègre les garanties obligatoires du régime de la Branche des Hôtels, Cafés, Restaurants et donne accès à l Action sociale HCR Prévoyance (Aide aux parents isolés / Aide à la garde d'enfants / Aide au passage du permis de conduire / Aides diverses en cas de situations personnelles difficiles du salarié et de sa famille ). Il est distingué un niveau de couverture différent entre cadres et non cadres. La couverture des cadres, sur décision de l employeur, peut être complétée d une garantie dépendance (facultative). * A NOTER : Conformément à la règlementation sur les exonérations sociales des régimes de protection sociale complémentaire, l adhésion du salarié est obligatoire. Tous les salariés doivent cotiser et ce conformément à l accord collectif ou décision unilatérale formalisant la mise en place du régime. 10

11 LES GARANTIES NON CADRES INCAPACITE DE TRAVAIL Franchise Montant INVALIDITE 1 ère catégorie 2 ème et 3 ème catégories 30 jours 75% du salaire de référence * 48% du salaire de référence * 72% du salaire de référence * Perte de salaire quasi nulle 75% du salarie brut = indemnisation d environ 96% du salaire net CAPITAL DECES Capital décès de base - Invalidité absolue et définitive Décès accidentel Capital double effet Prédécès du conjoint 300% du salaire de référence Doublement du capital décès de base 100% du capital décès de base 100% du salaire de référence 3 années de salaire versées en cas de décès du salarié aux ayants droit définis au contrat ou désignés par le salarié (cf. page 17) RENTE EDUCATION Jusqu au 8 ème anniversaire du 8 ème au 18 ème anniversaire (jusqu au 26 ème anniversaire, cf. conditions au contrat) 12% du salaire de référence (limité à la Tranche A) 18% du salaire de référence (limité à la Tranche A) Rente doublée pour les orphelins de père et de mère RENTE DE CONJOINT En cas d absence d enfant à charge, versement d une rente temporaire limité à 5 ans 6% du salaire de référence (limité à la Tranche A) Salaire de référence = Total des rémunérations brutes, primes comprises des 12 derniers mois (tranches A et B des salaires) * y compris les prestations versées par la Sécurité Sociale - limité au salaire net 11

12 LES GARANTIES CADRES INCAPACITE DE TRAVAIL Franchise Montant INVALIDITE 1 ère catégorie 2 ème et 3 ème catégories 90 jours 85% du salaire de référence * 48% du salaire de référence * 80% du salaire de référence * Perte de salaire nulle 75% du salarie brut = indemnisation équivalent à 100% du salaire net CAPITAL DECES Capital décès de base - Invalidité absolue et définitive Décès accidentel Capital double effet Prédécès du conjoint 400% du salaire de référence Doublement du capital décès de base 100% du capital décès de base 100% du salaire de référence 4 années de salaire versées en cas de décès du salarié aux ayants droit définis au contrat ou désignés par le salarié (cf. page 17) RENTE EDUCATION Jusqu au 8 ème anniversaire du 8 ème au 18 ème anniversaire (jusqu au 26 ème anniversaire, cf. conditions au contrat) 15% du salaire de référence (limité à la Tranche A) 30% du salaire de référence (limité à la Tranche A) Rente doublée pour les orphelins de père et de mère RENTE DE CONJOINT En cas d absence d enfant à charge, versement d une rente temporaire limité à 5 ans 6% du salaire de référence (limité à la Tranche A) Salaire de référence = Total des rémunérations brutes, primes comprises, des 12 derniers mois (tranches A, B et C des salaires) * y compris les prestations versées par la Sécurité Sociale - limité au salaire net 12

13 LES COTISATIONS Deux propositions de cotisations PACK 1 : Régime de Frais de Santé seul ou Régime de Prévoyance seul PACK 2 : Régime de Frais de Santé + Régime de Prévoyance Contactez-nous au ou par à pour avoir plus d information sur nos tarifs. Les contrats Prévoyance et Frais de santé font bénéficier certains salariés en arrêt de travail d une exonération de cotisation : - Exonération au titre du régime Frais de santé de Base pour les personnes invalides ne percevant plus de rémunération de la part de l employeur - Exonération au titre du régime de Prévoyance pour les personnes en arrêt de travail après 90 jours de franchise Cela permet notamment de soulager les salariés dans une situation difficile et de simplifier la gestion administrative de l entreprise. 13

14 1 octobre 2013 Informations pratiques

15 COMMENT NOUS REJOINDRE? Lors de votre demande de souscription, les éléments ci-après seront à joindre à votre bulletin d adhésion Prévoyance ou Frais de santé Mandat Bulletin d adhésion HCR Prévoyance (pour une adhésion en Prévoyance) Pièces à fournir K Bis RIB société Photocopie de la pièce d identité du représentant légal de la société 15

16 L AFFILIATION DE VOS SALARIÉS : Le Bulletin individuel d affiliation Informations indispensables pour l affiliation du salarié Informations à compléter si le salarié souhaite faire bénéficier sa famille du régime Informations à compléter si le salarié souhaite souscrire à l OPTION + PIÈCES À JOINDRE AU BULLETIN PAR LE SALARIÉ : Relevé d identité bancaire Photocopie de son attestation vitale et de celle des ayants droit Attestation sur l honneur de vie maritale ou copie du PACS Pour les enfants, selon leur qualité : certificat de scolarité, copie du contrat d apprentissage 16

17 L AFFILIATION DE VOS SALARIÉS : La Désignation du bénéficiaire en cas de décès Le contrat prévoit, à défaut de choix du salarié, le versement de son capital décès dans l ordre suivant : au conjoint non divorcé ou non séparé judiciairement, à défaut, à la personne liée au salarié par un PACS, à défaut, aux enfants du salarié par parts égales entre eux, à défaut, aux ascendants du salarié, par parts égales entre eux, à défaut, aux héritiers. Si le salarié souhaite déroger à l ordre ci-dessus, il devra compléter un document de Désignation de Bénéficiaire. Il n est d aucune utilité, voire même pas recommandé de remplir ce document dans les autres cas. 17

18 L AFFILIATION DE VOS SALARIÉS : Le livret des garanties Frais de santé La carte de Tiers payant Les modalités de remboursement des frais Des remboursements plus rapides avec NOEMIE Les décomptes de remboursement Page 1 18

19 L AFFILIATION DE VOS SALARIÉS : Le livret des garanties Frais de santé L Espace Assuré avec identifiants et mot de passe La demande de prise en charge en cas d hospitalisation La demande de prise en charge en cas de frais optiques et dentaires Les devis : pour une estimation des remboursements Page 2 19

20 L AFFILIATION DE VOS SALARIÉS : Le livret des garanties Frais de santé Comment souscrire ou résilier l «Option +»? Les exemples de remboursements Les garanties Frais de Santé Pages 3 et 4 20

21 LA DÉCISION UNILATÉRALE DE L EMPLOYEUR (DUE) Vos régimes de Prévoyance et Frais de santé bénéficient d exonérations sociales. En contrepartie, la règlementation impose à l employeur de formaliser son régime par un acte juridique dont la Décision Unilatérale de l Employeur (également possible par accord collectif ou référendum). Attention, le non respect de ce formalisme peut être sanctionné d un redressement URSSAF. Dans le cadre de notre accompagnement juridique, nous mettons à votre disposition les documents nécessaires pour vous conformer à la règlementation : UNE FICHE PRATIQUE Pour vous aider dans la réalisation de la DUE et sa communication UN FORMULAIRE DE DISPENSE A faire signer aux salariés pouvant être dispensés d adhésion UN MODÈLE DE DUE Réalisé par notre service juridique A compléter et à distribuer à vos salariés 21

22 LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat prévoit le maintien de la couverture Frais de santé en cas de suspension et notamment : Congé Parental d Education Congé de Formation Congé Sabbatique Bulletin à compléter par l entreprise et le salarié qui souhaite bénéficier du maintien 22

23 MAINTENIR LA COUVERTURE DE VOS ANCIENS SALARIÉS : 2 DISPOSITIFS : LA PORTABILITÉ & LE CONTRAT INDIVIDUEL LA PORTABILITE (ANI) Vos anciens salariés, indemnisés par le Pôle emploi, peuvent bénéficier d un maintien temporaire de leurs garanties Prévoyance et Frais de santé. Financement mutualisé = pas de cotisation salariale ni patronale L entreprise doit déclarer la période de maintien à CGAM au moyen du fichier ci-dessous. LE CONTRAT INDIVIDUEL ANCIENS SALARIÉS Vos anciens salariés (non bénéficiaires de la portabilité ou au terme de ce maintien) ont accès à une couverture leur permettant de maintenir à titre individuel leurs Frais de santé. Pas de délai de carence / Pas de questionnaire médical / Un tarif préférentiel Un Guide Pratique proposant 4 Options est disponible. 23

24 LES SERVICES DE GESTION FRAIS DE SANTE - Devis - Prises en charge - Affiliations et radiations des salariés - Carte de Tiers Payant - Remboursement des Frais de santé CGAM Romorantin cedex Demande de prise en charge (hospitalière, optique, ) Téléphone : Fax : PREVOYANCE INCAPACITÉ DE TRAVAIL INVALIDITÉ Déclaration et indemnisation des dossiers d arrêt de travail et d invalidité DÉCÈS Déclaration des décès CGAM Romorantin cedex INCAPACITÉ DE TRAVAIL - INVALIDITÉ : DÉCÈS : Téléphone : Fax :

25 POUR TOUT COMPLÉMENT D INFORMATION SUR L OFFRE DÉDIÉE AUX HÔTELS FRANCHISÉS une équipe est à votre disposition : par téléphone ou par 25