Régime Frais de santé

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1 Régime Frais de santé De la Convention Collective Nationale de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers

2 Votre régime frais de santé Les points forts Un accompagnement de chaque entreprise Une gestion rapide et sûre Des prestations performantes à un tarif négocié au plus juste Pas d avance d argent pour de nombreuses prestations grâce au tiers-payant Des services en ligne Pas de sélection médicale Des actions de prévention Un fonds d action sociale pour les situations médicales graves Des options surcomplémentaires et la possibilité d affilier la famille Un régime TNS Un accord signé à l unanimité : Organisations d employeurs : CFBCT, CNTF, FBHF, SNVD Organisations syndicales de salariés : CFE-CGC Agro, CFTC - CSFV, FGA - CFDT, FGTA - FO, FNAF - CGT Les Partenaires Sociaux de la Boucherie, Boucherie-Charcuterie, Boucherie Hippophagique, Triperie, Commerce de Volailles et Gibiers ont décidé à l unanimité, par la signature le 6 mai 2013 de l avenant N 38 à la Convention Collective Nationale, de mettre en place un régime frais de santé obligatoire au profit de l ensemble des salariés de la profession. AG2R Prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux comme assureur et gestionnaire de votre régime frais de santé. Pour offrir une couverture plus large (conjoints, enfants, TNS), AG2R Prévoyance s est associée à une mutuelle d assurance, la MAPA. LE RÉGIME OBLIGATOIRE L affiliation au régime frais de santé est obligatoire pour tous les salariés ayant 1 mois d ancienneté dans la même entreprise. Les salariés bénéficiant de la CMU-C ou de l Aide à la Complémentaire Santé (ACS), les salariés à temps très partiel et les salariés en CDD de moins de 3 mois peuvent à leur demande être dispensés d affiliation. LES RÉGIMES FACULTATIFS Les options : Chaque salarié peut améliorer le niveau de couverture du régime de base obligatoire, grâce à deux options surcomplémentaires. Les ayants droit : Le salarié peut faire bénéficier sa famille telle que définie dans les dispositions contractuelles (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants à charge) des mêmes garanties. Les Travailleurs Non Salariés : Les TNS et leurs ayants droit peuvent également bénéficier d un régime frais de santé identique, tout en profitant des avantages de la loi Madelin* ou de la fiscalité appliquée. Les anciens salariés : Un régime spécifique permet aux anciens salariés et à leur famille de bénéficier des mêmes garanties. 2 *Selon les dispositions du Code Général des Impôts 3

3 Votre régime frais de santé Exemples de remboursements FINANCEMENT ET COTISATION Au minimum, 50 % de la cotisation du régime conventionnel du salarié est pris en charge par l employeur. Les tarifs mensuels applicables en 2014 et 2015 Obligatoire Régime de base : 40 / mois pour le régime général* SALARIÉS Facultatif Option 1 : 10 Option 2 : 20 *régime Alsace-Moselle : 24 La gratuité est appliquée à partir du 3 e enfant. Ces tarifs sont TTC et incluent la taxe CMU. CONJOINT et ENFANT(S) du SALARIÉ TNS et SON CONJOINT et SES ENFANT(S) Régime de base : Conjoint et TNS : tarif en fonction de l âge Enfants à charge de moins de 26 ans : 25,57 / mois pour le régime général* Facultatif *régime Alsace-Moselle : 15,85 Option 1 : Conjoint et TNS : tarif en fonction de l âge Enfants à charge de moins de 26 ans : 8,24 Option 2 : Conjoint et TNS : tarif en fonction de l âge Enfants à charge de moins de 26 ans : 11,33 Selon la législation et les tarifs en vigueur au 01/06/2013. FRAIS RÉELS BASE DE REMBOURSE- MENT SÉCURITÉ SOCIALE (BR) REMBOURSE- MENT SÉCURITÉ SOCIALE RÉGIMES REMBOURSE- MENT COMPLÉ- MENTAIRE Consultation chez un spécialiste dans le cadre du parcours de soins Dentaire - Couronne SPR50 16,10-1* = 15, ,50 75,25 Optique - Monture RESTE À CHARGE intégrant la participation forfaitaire de 1 euro Base 18,40 11,50 25,30 4,60 28,90 1,00 Base 279,50 145,25 354,75 70,00 397,75 27,00 Base 100,00 48, ,84 1,70 Optique - 2 verres blancs simple foyer, identiques 120,00 28,30 140,00 8, ,12*2 = 8,24 4,94 Base 120,00 75,06 160,00 35,06 195,06 0,00 * Participation forfaitaire laissée à la charge de l assuré (article L322-2 du code de la Sécurité sociale) 4 5

4 Les garanties du régime de base et des options facultatives Le régime de base est obligatoire pour les salariés et facultatif pour les ayants droit Les niveaux d indemnisation s entendent «y compris le remboursement de la Sécurité sociale» et sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail/Maladie Professionnelle, et Maternité. Ces remboursements sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. Régime de base CONVENTIONNEL (obligatoire salarié) (y compris les prestations versées par la Sécurité sociale) Hospitalisation médicale et chirurgicale Option 1 (facultative) Option 2 (facultative) Frais de séjour, salle d opération 200% de la BR + 50% de la BR + 80% de la BR Honoraires : actes de chirurgie (ADC), actes d anesthésies (ADA), autres honoraires 200% de la BR + 50% de la BR + 80% de la BR Chambre particulière (y compris maternité) en secteur conventionné 45 par jour + 15 par jour + 25 par jour Frais d accompagnement (enfant à charge de moins de 16 ans sur justificatif) 25 par jour + 10 par jour + 15 par jour Transport (accepté par la SS) 100% de la BR Néant Néant Forfait hospitalier 100% des frais réels par jour et dans la limite de la réglementation en vigueur Néant Néant Fécondation in vitro Néant Crédit de 200 annuel Crédit de 400 annuel Garantie assistance hospitalisation Néant Néant Néant Actes médicaux Consultation et visite de généraliste 130% de la BR + 20% de la BR + 50% de la BR Consultation et visite de spécialiste 150% de la BR + 30% de la BR + 70% de la BR Actes de chirurgie (ADC) + 70% de la BR 150% de la BR + 30% de la BR Actes techniques médicaux (ATM) Actes d imagerie médicale (ADI) Actes d échographie (ADE) 100% de la BR + 20% de la BR + 50% de la BR Kinésithérapeutes 100% de la BR Néant Néant Autres auxiliaires médicaux 100% de la BR Néant Néant Analyses 100% de la BR Néant Néant Pharmacie remboursée ss Pharmacie 100% de la BR Néant Néant Pharmacie non remboursée ss Vaccins anti-grippe et autres 100% de la BR à titre d acte de prévention (voir ci-dessous) Néant Néant Pilule et patch contraceptif non remboursés Néant Néant Néant Dentaire Soins dentaires (hors inlay et onlay) 100% de la BR Néant Néant Inlay et onlay 330% de la BR + 70% de la BR + 110% de la BR Prothèses dentaires remboursées par la SS 330% de la BR + 70% de la BR + 110% de la BR Inlay core et inlay core à clavettes 330% de la BR + 70% de la BR + 110% de la BR Prothèses dentaires non remboursées par la SS 250% de la BR + 70% de la BR + 110% de la BR Orthodontie acceptée par la SS 200% de la BR + 50% de la BR + 100% de la BR Orthodontie refusée par la SS 200% de la BR + 50% de la BR + 100% de la BR Actes dentaires hors nomenclature Parodontologie Crédit annuel de 200 par bénéficiaire + Crédit de Crédit de 200 Pose chirurgicale de l'implant Crédit annuel de 250 (maxi 3 par an) (maxi 3 par an) (maxi 3 par an) 6 7

5 Les garanties du régime de base et des options facultatives Le régime de base est obligatoire pour les salariés et facultatif pour les ayants droit Les niveaux d indemnisation s entendent «y compris le remboursement de la Sécurité sociale» et sont effectués pour des frais relevant des législations Maladie, Accident de Travail/Maladie Professionnelle, et Maternité. Ces remboursements sont limités, toutes prestations comprises, aux frais réels engagés. Régime de base CONVENTIONNEL (obligatoire salarié) (y compris les prestations versées par la Sécurité sociale) Option 1 (facultative) Option 2 (facultative) Orthopédie - autres prothèses Prothèses auditives RSS + Crédit de 500 par année civile par année civile par année civile Orthopédie, Autres prothèses RSS + Crédit de 500 par année civile par année civile par année civile Optique Monture (limité à 1 équipement par an et par bénéficiaire) RSS + Crédit annuel de 100 par année civile + 20 par année civile + 40 par année civile RSS + Verres unifocaux simples : 60 par verre + 20 par verre + 45 par verre RSS + Verres unifocaux complexes : 100 par verre + 20 par verre + 45 par verre Verres (1) RSS + Verres multifocaux simples : 110 par verre + 40 par verre + 60 par verre RSS + Verres multifocaux complexes : 130 par verre + 40 par verre + 60 par verre Lentilles (acceptées ou refusées par la SS) RSS + Crédit de 160 par année civile + 50 par année civile + 50 par année civile Chirurgie réfractive Crédit de 150 par année civile + Crédit de Crédit de 150 Maternité et adoption Allocation Naissance Cure thermale acceptée par la ss Frais de traitement et honoraires 100% de la BR Néant Néant Frais de voyage et d hébergement Forfait de 250 par année civile et par bénéficiaire Actes hors nomenclature Acupuncture, chiropractie et ostéopathie (intervention dans le cadre d un praticien inscrit auprès d une association 20 par acte limité à 4 actes par année civile + 10 par acte, limité à 4 actes par année civile + 20 par acte, limité à 4 actes par année civile agréée) 4 consultations maximum. Prise en charge de substituts nicotiniques Néant Néant Néant Actes de prévention Scellement prophylactique Néant Néant Néant Détartrage annuel complet sur et sous gingival 100% de la BR Néant Néant Bilan du langage oral Néant Néant Néant Vaccin anti grippe non remboursé par la ss 100% de la BR Néant Néant Vaccin dtp et rubéole 100% de la BR Néant Néant Définitions BR = Base de remboursement de la Sécurité sociale - SS = Sécurité sociale (1) Détail poste optique : Verres unifocaux simples : lpp Verres unifocaux complexes : lpp Verres multifocaux simples : Verres multifocaux complexes :

6 Les étapes de mise en place du régime Questions / réponses Pour l employeur Dès l extension du régime, vous recevrez votre pack d adhésion, dans lequel vous trouverez votre contrat d adhésion, à conserver précieusement. Ces documents seront accompagnés d une notice d information salariés, ainsi que des bulletins d affiliation. L entreprise devra retourner les bulletins d affiliation des salariés relevant du régime conventionnel obligatoire, dument complétés et accompagnés des pièces demandées (copie de l attestation vitale et un RIB) à AG2R Prévoyance. Pour le salarié Pour être affilié au régime conventionnel, le salarié devra, après avoir reçu sa notice d information, remettre à son employeur le bulletin d affiliation et y joindre les pièces justificatives demandées. À cette occasion, le salarié pourra choisir de souscire à une option sucomplémentaire et affilier sa famille. Pour le TNS Vous pouvez dès à présent prendre contact avec un conseiller MAPA pour bénéficier du régime frais de santé. Que change cet accord santé pour mon entreprise? Au 1 er janvier 2014*, vous devrez mettre en place le régime frais de santé obligatoire de la branche en faveur de l ensemble de vos salariés ayant plus d 1 mois d ancienneté. *ou au 1 er jour du mois suivant la publication de l extension de l accord au Journal Officiel, si l extension intervient après le 1 er janvier Mon entreprise dispose déjà d une complémentaire santé, que dois-je faire? Je dois prendre contact avec mon assureur actuel afin de procéder à la résiliation de mon contrat au 31/12/2013. À compter de la réception des documents d adhésion d AG2R Prévoyance, je dois affilier mes salariés au régime conventionnel pour le 1 er janvier Est-ce que l ensemble des salariés doit adhérer? Cette obligation concerne aussi bien les salariés cadres, non cadres, que les apprentis. Toutefois, certains salariés (salariés bénéficiant de la CMU-C ou ACS, salariés à temps très partiel, salariés en CDD de moins de 3 mois) peuvent être dispensés d adhésion sous réserve d en faire la demande par écrit. Dès réception du dossier, l assuré recevra la carte tiers payant Terciane qui permet de bénéficier de l avance des frais. Pour plus d information Tél. : code 60 (appel non surtaxé) Internet :

7 AG2R LA MONDIALE et la MAPA vous accompagnent dans la mise en place de ce régime frais de santé au sein de votre entreprise, nos conseillers sont à votre disposition. Pour plus d information Tél. : code 60 (appel non surtaxé) Internet : AG2R PRÉVOYANCE, membre du groupe AG2R LA MONDIALE - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale - 35, boulevard Brune Paris Membre du GIE AG2R. MAPA, Société d Assurance Mutuelle à Cotisations Variables. Entreprise régie par le code des Assurances et soumise à l Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.) 61 rue Taitbout Paris STUDIO ALM - CRÉDIT PHOTOS : SEPETA

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