DE GROUPE À ADHÉSION FACULTATIVE RÈGLEMENT MUTUALISTE OUVERT

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1 Défense assurances Mutuelle Santé CONVENTION D'ASSURANCE SANTÉ Formules BASIC, COOL et CONFORT DE GROUPE À ADHÉSION FACULTATIVE RÈGLEMENT MUTUALISTE OUVERT souscrite par l Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre ADAM enregistrée à la préfecture de police de Paris sous le n W auprès de Identités Mutuelle, mutuelle régie par le code de la mutualité inscrite au registre national des mutuelles, SIREN sous le n 4550 IMC LES INTERVENANTS : La présente convention régit les modalités d application des garanties définies à la dite convention d assurance de groupe à adhésion facultative (ci-après dénommée «la convention») souscrite : par l Association pour le Développement des Assurances pour Mieux vivre. Dénommée : ADAM (association loi 1901) sise 19, boulevard Morland PARIS enregistrée à la préfecture de police sous le n W auprès de IDENTITÉS MUTUELLE (ci-après dénommée «la Mutuelle», également «gestionnaire» ). Mutuelle régie par le code de la mutualité inscrite au registre national des mutuelles sous le n , située 24, boulevard de Courcelles PARIS Les garanties relatives à cette convention de groupe sont distribuées par V&V - Vermeulen & Vermeulen Société de courtage d Assurances RCS Paris Orias : Siège social : 11, rue Marsollier PARIS, sous la marque DÉFENSE ASSURANCES MUTUELLE SANTE Cette convention est ouverte aux membres de l Association. Les garanties santé sont éligibles à la loi N du 11 février 1994 dite «loi Madelin» Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l adhérent doit, chaque année, fournir à l Organisme Gestionnaire une attestation de paiement de ses cotisations au régime obligatoire de retraite et de prévoyance. 1. DÉFINITIONS GÉNÉRALES : 1.0 Adhérent Personne membre de l'association, qui adhère à la convention d assurance de groupe conclut avec l Association ADAM pour les garanties exclusivement précisées sur le Certificat d Adhésion. L acte d'adhésion est constaté par la signature du bulletin d'adhésion. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts de la Mutuelle et de l Association, du règlement intérieur, et des droits et obligations du règlement mutualiste groupe ouvert, à adhésion facultative. 1.1 Année d Adhésion Période d un an qui sépare la prise d effet des garanties à l échéance principale. 1.2 Conditions d admission Les membres de l Association, affiliés au régime général de sécurité sociale, ou du régime local Alsace Moselle, ou au régime des travailleurs non salariés. 1.3 Bénéficiaires L Adhérent, son conjoint et leurs enfants, ayants droit aux prestations en nature d un régime d Assurance Maladie Obligatoire français s ils sont désignés au Certificat d Adhésion. 1.4 Conjoint L époux ou l épouse de l Adhérent non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, le(a) concubin(e) déclaré(e) ou le co-signataire d un Pacte Civil de Solidarité résidants sous le même toit 1.5 Enfant Sont considérés comme ayant droit : - les enfants, et ceux du conjoint, de moins de 20 ans, à charge fiscale de l adhérent ou de son conjoint. Cependant, les enfants sont considérés à charge tant qu ils remplissent les conditions énumérées cidessous : - Soit jusqu au 26 ème anniversaire et jusqu à la fin de leur contrat d apprentissage, sur présentation d une pièce justificative, aux conditions prévues par le code du travail, s ils bénéficient d aucune couverture maladie complémentaire dans le cadre de leur activité salariée, - Soit jusqu au 26 ème anniversaire, s ils justifient de la poursuite de leurs études et sont affiliés à la Sécurité sociale au titre du régime étudiant (sous réserve de la production avant le 31 décembre de chaque année d un certificat de scolarité ou copie de la carte d étudiant), - Quel que soit leur âge, s ils sont titulaires d une carte d invalidité prévue à l article 173 du code de la Famille ou de l Aide Sociale, postérieurement à l affiliation de l adhérent. 1.6 Certificat d adhésion Document remis à l Adhérent pour l adhésion à la convention d assurance santé de groupe, il précise pour chacun des bénéficiaires les garanties souscrites et le niveau choisi. 1.7 Echéance principale Le 1 er janvier de chaque année sous réserve que l adhésion soit en vigueur. 1.8 Tiers Personne physique ou morale non assurée par la présente adhésion au contrat d assurance de groupe et qui est opposée au bénéficiaire. 2. DÉFINITIONS DES TERMES PROPRES AUX GARANTIES 2.0 Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du bénéficiaire provenant de l action soudaine d une cause extérieure. 2.1 Base de remboursement Tarif fixé par le Régime Obligatoire pour calculer le remboursement des soins dispensés par l'ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux soumis à une convention nationale. 2.2 Hospitalisation Le séjour du bénéficiaire en qualité de patient prescrit par un médecin dans un établissement de soins public ou privé, dès lors que ce séjour a pour objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d une maladie, de lésions résultant d un accident ou d une maternité. L hospitalisation à domicile et l hospitalisation de jour sont assimilées aux soins médicaux courants. 2.3 Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. 2.4 Régime Obligatoire Le régime d Assurance Maladie français auquel est affilié le Bénéficiaire et qui est précisé au Certificat d Adhésion. 2.5 Tarif d Autorité Tarif fixé par le Régime Obligatoire pour calculer le remboursement des soins dispensés par l'ensemble des praticiens non conventionnés. 2.6 Ticket modérateur Part de la Base de remboursement ou du Tarif d Autorité laissée à la charge du Bénéficiaire après intervention du Régime Obligatoire. 2.7 Plafonds Les remboursements ou les forfaits prévus peuvent être plafonnés par personne, par famille ou par an (année civile) selon les niveaux de garantie choisis, conformément aux tableaux de garanties figurant à la convention d assurance de groupe et sous déduction, s il y a lieu, des prestations d autres organismes. Le cumul des divers remboursements obtenus par un bénéficiaire ne peut excéder la dépense réelle. 2.8 Médecines douces Pour les prises en charge des garanties médecines douces, les praticiens concernés sont inscrits au tableau de l ordre des médecins, des kinésithérapeutes, des podologues, des ostéopathes et chiropracteurs et titulaires des diplômes et certificats nécessaires à l exercice de ces professions prévus par les textes en vigueur notamment l article 75 de la loi du 4 mars Contrat responsable a) La garantie exclut la prise en charge : - de la majoration du ticket modérateur en cas de consultations ou visites de médecins effectuées en dehors du parcours de soins coordonnés, - du remboursement des actes et prestations de soins lorsque l assuré refuse à un professionnel de santé d accéder ou de compléter son dossier médical personnel (DMP), - de la participation forfaitaire visée à l article L322-2 II du code de la Sécurité Sociale et fixée à 1 sur toute consultation médicale, ainsi que la franchise médicale de la Sécurité Sociale fixée à 0,50 sur la pharmacie, les actes paramédicaux et à 2 sur les transports sanitaires, dans la limite de 50 par an et par personne, - des dépassements d honoraires autorisés sur les actes cliniques et techniques des médecins spécialistes consultés par l assuré sans prescription préalable de son médecin traitant dont les montants sont fixés par décret. b) Les garanties prennent obligatoirement en charge pour les consultations et prescriptions du médecin traitant et des médecins spécialistes prescrits par le médecin traitant : - 30% du tarif opposable des consultations de médecins,

2 - 30% du tarif servant de base au calcul des prestations d assurance maladie pour les médicaments prescrits par le médecin traitant et autre que ceux mentionnés au 6 et 7 de l article R (homéopathie et frais de transport), - 35% du tarif servant de base au calcul des prestations d assurance maladie pour les frais d analyses ou le laboratoires prescrits par le médecin traitant mentionné à l article L , - la totalité des frais exposés par l assuré pour deux prestations de prévention mentionnées au descriptif de la garantie.(article R du code de la Sécurité Sociale). 3. ADMISSION Pour être admise aux bénéfices des garanties et services de la présente convention d assurance santé, toute personne doit être préalablement et obligatoirement membre de l association ADAM, à jour de ses cotisations. Les demandes d'adhésion à la convention santé doivent être établies obligatoirement sur les formulaires de DÉFENSE ASSURANCES MUTUELLE SANTÉ communiqués aux proposants et dûment renseignés, datés, signés. L adhésion est parfaite par la signature du certificat d adhésion. ainsi que par l acte de signature électronique faite par vous dans le respect des dispositions du décret n du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article du code civil et relatif à la signature électronique. Les parties conviennent que les enregistrements conservés par DÉFENSE ASSURANCES et IDENTITÉS MUTUELLE et l acte de signature électronique vaudront signature par l adhérent assuré et pourront être admis comme preuves :. de votre identité et de votre consentement à une proposition contractuelle préalablement communiquée par écrit,. à l adhésion à la présente convention d assurance ainsi qu à la teneur de cette dernière et des moyens de paiement de la cotisation dûment acceptés par vous oralement par téléphone ou électroniquement par signature électronique par Internet Le bulletin de souscription et d'adhésion à la convention d assurance santé doit être accompagné : - de la copie de l attestation vitale de l adhérent et de l ensemble des bénéficiaires couverts par l adhérent. - de l autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal dûment signée accompagnée d un relevé d identité bancaire ou postal. - du certificat de radiation de la Mutuelle précédente le cas échéant, L'adhésion peut être souscrite au profit des enfants à charge au sens de la Sécurité sociale et de toute personne couverte par le régime d'assurance maladie sous le numéro de Sécurité sociale de l'adhérent. La date d'effet de l'admission est fixée : - Au 1 er jour du mois civil en cours dès lors que le bulletin est parvenu à DÉFENSE ASSURANCES entre le 1 er et le 15 du mois, - Au 1 er jour du mois civil qui suit la réception par DÉFENSE ASSURANCES du bulletin, dès lors que celui-ci parvient après le 15 du mois. La date de la Poste ou date de la signature électronique faisant foi. La garantie prend fin pour les personnes à charge dès qu'elles ne remplissent plus les conditions prévues à l article 1 ci-dessus. Le membre participant qui quitte la Mutuelle pour quelque cause que ce soit est tenu de restituer la ou (les) carte(s) d'adhérent en sa possession. 4. INFORMATION DES ADHÉRENTS A chaque adhérent, DÉFENSE ASSURANCES lui remet un exemplaire des statuts de la Mutuelle, un exemplaire du règlement intérieur et du présent règlement mutualiste réservé au contrat groupe facultatif ainsi qu une carte de membre participant. En application de l article L du code de la mutualité, régissant les contrats groupe ouvert à adhésion facultative, dès lors que les modifications ont été portées à sa connaissance, le participant peut, dans un délai d un mois à compter de la réception de cette information, dénoncer son affiliation en raison de ces modifications. 5. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS Les informations recueillies par l Association ADAM, IDENTITES MUTUELLE et V&V sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion des adhérents de la Mutuelle et de l association, conformément à leurs objets ainsi que pour l envoi de documents et propositions nouveaux concernant les produits et services proposés par V&V. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» (loi n du 6 janvier 1978 modifiée), tout adhérent peut demander communication et rectification des informations le concernant qui figureraient sur tout fichier de l associaiton ADAM, IDENTITES MUTUELLE et V&V et de ses réassureurs, en écrivant à l adresse suivante : IDENTI- TÉS MUTUELLE, 24 boulevard de Courcelles Paris. Tout assuré peut, dans les mêmes conditions, s opposer à ce que les informations le concernant soient transmises à des organismes tiers. 6. COTISATIONS 6.0 Montant des cotisations Le montant de la cotisation est fixé par le Conseil d administration de la Mutuelle en application de la délégation reçue à ce titre par l Assemblée générale. Elle peut être variable selon le régime, la composition familiale, l âge de chaque bénéficiaire et la région de domiciliation. L âge est calculé par différence de millésime entre l année en cours et l année de naissance. Les adhérents s engagent au paiement d'une cotisation annuelle affectée à la couverture des prestations assurées par IDENTITÉS MUTUELLE au titre de la présente convention d assurance santé. 6.1 Paiement de la cotisation Les cotisations sont payables d avance. Elles peuvent être réglées par prélèvement sur le compte bancaire ou postal de l adhérent. Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations. 6.2 Relance des impayés de cotisations Les cotisations doivent être réglées au plus tard le 15 du mois. A défaut de règlement dans ce délai, des lettres de relances sont adressées aux adhérents concernés par un impayé de cotisations. Chaque relance fait apparaître l intégralité des cotisations dues ainsi que, le cas échéant, les frais bancaires et de gestion administrative générés par ces impayés. Si la cotisation n est pas réglée dans les 10 jours suivant son échéance, la Mutuelle adresse, en pli recommandé avec accusé de réception, une lettre de rappel valant mise en demeure, l avisant qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de la lettre de mise en demeure, le défaut de paiement entraînera la résiliation du contrat. Il est alors mis fin à toutes les garanties. Les frais occasionnés par la récupération des cotisations impayées sont réclamés aux adhérents. 6.3 Paiement mensuel par prélèvement Pour les cotisations réglées par prélèvement, dès lors qu il y a rejet, le premier mois de cotisation impayée est reporté automatiquement sur le mois suivant. En cas de non régularisation dans le mois qui suit le premier mois impayé, le droit aux prestations est fermé au 1 er jour du mois impayé, jusqu à régularisation. Les procédures de rappel et mise en demeure sont effectuées selon les modalités ci-dessus. 6.4 Actualisation des cotisations Le montant des cotisations peut être actualisé sur décision du Conseil d administration de la Mutuelle, sur la base de l examen des résultats techniques des régimes, de l évolution démographique du groupe, de la réglementation et des paramètres utilisés par la Sécurité sociale, en concertation avec l Association ADAM. 7. CHANGEMENTS D OPTION Tout changement d option ou de renfort ne peut intervenir uniquement qu au 1 er janvier de chaque année sous réserve que l adhérent informe la Mutuelle de ce nouveau choix un mois avant la nouvelle échéance. 8. DROIT AUX PRESTATIONS Le droit aux prestations prend effet dès la date d effet de l adhésion, tant pour les ouvrants droit que pour les ayants droit. 9. MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ 9.0 Objet et montant La garantie a pour objet de servir à l adhérent des prestations à l'occasion des frais médicaux et de maternité qu'il a exposés dans les conditions et limites prévues par la convention. Cette garantie peut être étendue aux frais concernant la famille du participant. En principe, ne peuvent donner lieu à prestations que les frais engagés pour soins donnés par un chirurgien, un praticien qualifié ou un dentiste, ou sur prescription écrite de l'un d eux, et dans les conditions prévues par le régime général de la Sécurité sociale. Pour les prises en charge des garanties médecines douces, les praticiens concernés sont inscrits au tableau de l ordre des médecins, l ordre des kinésithérapeutes, des podologues, au registre des ostéopathes et chiroprateurs et titulaires des diplômes et certificats nécessaires à l exercice de ces professions prévus par les textes en vigueur notamment l article 75 de la loi du 4 mars L'étendue et le montant des garanties sont définis à la convention d assurance de groupe et sont fonction de l option souscrite. 9.1 Définition des prestations a) Prestations de base Les prestations dues par la Mutuelle sont calculées, acte par acte, pour les frais ayant fait l'objet d'un remboursement de la Sécurité sociale, engagés au titre de maladies, accidents ou maternité postérieurement à l'affiliation du participant et pendant la durée de cette affiliation. Les taux de remboursement en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité sociale, sauf mention contraire indiquée au descriptif de la garantie, et les tarifs pris en considération, sont ceux applicables à la date d exécution des soins. Pour les prothèses et l optique, la prise en charge est accordée en considération de la date de prescription. Le montant des remboursements prévu, en complément au Régime Obligatoire, ne peut excéder le montant de la dépense réellement effectuée, compte tenu des prestations servies par le régime obligatoire, une société mutualiste ou un organisme de prévoyance de toute nature ou éventuellement un tiers responsable. Selon mention prévue à la convention d assurance de groupe, la garantie peut prévoir la prise en charge des frais de prothèses dentaires ou de lentilles qui, figurant dans la nomenclature des actes professionnels, n'ont pas fait l'objet d'un remboursement de la Sécurité sociale.

3 Lorsque la garantie prévoit un mode de remboursement spécifique pour les interventions chirurgicales, celles-ci comprennent les frais : - d'opération, - d'hospitalisation chirurgicale, - de soins pré-opératoires intervenant dans un délai maximum de deux mois avant la date de l'opération, - de soins post-opératoires intervenant dans un délai maximum de trois mois après la date de l'opération, - de garde et de transport en ambulance. Lorsque la garantie prévoit un mode de remboursement spécifique pour les interventions médicales, sont remboursés : - les frais de transport en ambulance du malade, - les séjours en hôpital, clinique, sanatorium, préventorium, aérium, centre de rééducation ou établissement psychiatrique dans lequel le séjour est motivé par un traitement curatif, centre hélio-marin, maison d'enfants ou de repos à caractère sanitaire. Pour un séjour en établissement hospitalier peuvent être pris en charge : - les suppléments de tarif appliqués par l'établissement pour chambre seule ou régime particulier, à l'exclusion des frais à caractère personnel tels que : journaux, télévision, téléphone, etc... Lorsque la garantie prévoit la prise en charge de la chambre particulière, le remboursement est limité à la chambre particulière dite normale conformément aux accords tarifaires passés entre les établissements hospitaliers et les organismes de tutelles. - les frais d'accompagnement engagés par la personne dont la présence auprès de l'enfant hospitalisé, âgé de moins de 16 ans, a été reconnue nécessaire par certificat médical ; sont remboursées les indemnités de lit et de repas. Les frais de cure thermale peuvent ouvrir, s'ils sont pris en charge par la Sécurité sociale, à une indemnité prévue à la garantie, dans la limite des frais exposés. Selon mention portée à la convention d assurance de groupe, cette indemnité forfaitaire peut être exprimée soit en euros soit en pourcentage du salaire plafond mensuel de sécurité sociale, en vigueur au 1 er janvier d'un exercice d'assurance. Dès lors que des soins sont effectués à l étranger, le montant total des remboursements ne peut excéder 500% de la base de remboursement. b) Garanties options sur-complémentaire «renfort» L adhérent peut faire le choix d une option surcomplémentaire consistant en un complément de remboursement pour certains postes. Ces compléments nommés «renfort» portent sur des postes soins et prothèses dentaires» et/ou «optique» et/ou orthopédie-prothèses accessoires. L adhérent et ses ayants droit peuvent chacun faire le choix du niveau de «renfort» qui convient. Dès lors que la prestation complémentaire est validée, l indication sera portée à la connaissance de l adhérent. Cette information qui précisera notamment le niveau de «renfort» choisi et la date d effet. La date d effet est identique à la date d effet de la garantie principale, si la demande est concomitante. Elle est fixée au plus tôt, au 1 er jour du mois qui suit la réception de la demande si la demande est faite postérieurement à l adhésion à la garantie principale. Toute modification de cette prestation complémentaire ne pourra être effectuée qu à l échéance principale. Toute résiliation par exclusion de cette prestation complémentaire est définitive respectivement pour chacun des bénéficiaires. Le montant total des remboursements effectué pour ces soins y compris lorsqu ils donnent lieu à application d une prestation complémentaire au titre d un «renfort» ne peut excéder le montant total de la dépense engagée, compte tenu des prestations servies par la Sécurité Sociale ou tout autre organisme complémentaire. 10. PRESCRIPTION Toute action dérivant de la présente souscription est prescrite par 2 ans à compter de l événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d interruption, et notamment par l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par IDENTITÉS MUTUELLE pour ce qui concerne l action en paiement de la cotisation ou par l adhérent ou le bénéficiaire à la Mutuelle en ce qui concerne le règlement de la prestation (cf. article 2240 du code civil). A.1 PAIEMENT DES SOMMES ASSURÉES Les demandes de prestations doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes : - une attestation des frais réellement engagés, signée par le praticien ou l'établissement concerné, précisant la date et la nature des soins, - le décompte original des remboursements effectués par la Sécurité sociale, ou le cas échéant le document justifiant le refus de prise en charge par cet organisme, - éventuellement copie du décompte et du règlement fait par un autre organisme, Les prestations sont servies directement au membre adhérent pour l ensemble des ayants droit. Le règlement est effectué par virement sur un compte bancaire, postal ou d'épargne. Le paiement peut être effectué par un autre organisme, avec lequel IDENTITÉS MUTUELLE a conclu une convention de gestion pour une partie des membres adhérents. Le paiement des prestations d un montant inférieur à celui défini par le Conseil d Administration peut être différé jusqu à ce que la totalité des prestations dues au titre de plusieurs demandes atteigne ce montant ; dans tous les cas, un paiement est effectué une fois par mois au minimum. En cas de décision judiciaire, les prestations sont servies à la personne ou à l'organisme ayant obtenu la garde de l'enfant ou assumant la tutelle de l'incapable majeur. En cas de remboursement de consultations ou de visites non conventionnées, le remboursement est effectué sur la bas du tarif de responsabilité reconstitué et du remboursement conventionnel reconstitué. A.2 PLURALITÉ D ASSURANCE En cas de pluralité d assurances contractées par l adhérent ou le membre participant auprès d un ou de plusieurs organismes complémentaires, l intervention de la Mutuelle s effectue à due concurrence des frais pouvant rester à charge après remboursement par le régime de protection. A.4 RELATIONS AVEC LES CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE, LES ORGANISMES DE LA SÉCURITE SOCIALE MINIÈRE, OU D AUTRES SOCIÉTÉS MUTUALISTES A.40 Conventions Dans le cadre de l'article R du code de la Sécurité sociale, la Mutuelle peut être chargée par les Conseils d'administration de caisses primaires de Sécurité sociale de l'accomplissement de différentes missions confiées par ceux-ci (constitution des dossiers et paiements de prestations). Des conventions de gestion pourront, par ailleurs, être conclues avec les organismes de la sécurité sociale minière ou avec d'autres Mutuelles relevant du code de la mutualité. A.41 Tiers payant NOEMIE Lorsqu un établissement ou un professionnel de santé en accepte le principe, La Mutuelle lui paye directement le montant des frais qui aurait dû être remboursé à l adhérent après avoir engagé la dépense. Lorsqu un accord de télétransmission est passé avec un organisme de sécurité sociale pour effectuer le remboursement des prestations, la Mutuelle paye directement l adhérent et pourra demander a posteriori, le décompte original établi par l organisme de Sécurité sociale pour contrôle. A.42 Subrogation La Mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée. Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposés, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Dans le cas où la Mutuelle aurait obtenu d une caisse ou de tout autre organisme, gérant la part Sécurité sociale obligatoire de la couverture santé, un agrément de délégation de paiement ou un agrément permettant d agir en qualité de correspondant mutualiste, la Mutuelle est subrogée de plein droit à ses adhérents pour l encaissement des prestations de Sécurité sociale. A.5 RENONCIATION-DÉMISSION A.50 Droit de renonciation-vente à distance Conformément aux dispositions des articles L et R221-1 du Code de la Mutualité régissant la vente à distance, le délai de renonciation pour les opérations individuelles d assurance est de 14 jours calendaires révolus. Ce délai court à compter du jour ou l adhésion a pris effet ou du jour où l intéressé reçoit les conditions d adhésion et les informations si cette réception est postérieure à la date d effet, conformément à l article L du code de la consommation. L assuré doit adresser dans ce délai de 14 jours précité, une lettre recommandée avec accusé de réception. La renonciation entraîne la restitution de la totalité des cotisations versées. Le remboursement est adressé dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la réception, par la mutuelle, de la lettre recommandée. Des intérêts légaux courent de plein droit à l expiration de ce délai. Ci-dessous le modèle de lettre de renonciation : Monsieur le Directeur, Je vous prie de bien vouloir prendre acte de mon désir de renoncer au contrat santé n XXXXX que j ai signé en date du :... Je vous serais obligé de bien vouloir en application de l article L221-18, procéder au remboursement des sommes versées lors de ma souscription, dans un délai maximum de 30 jours calendaires révolus à compter de la date de réception de ma lettre recommandée. Fait à... le... Signature A.51 Dénonciation - radiation Le décès, la démission, la radiation ainsi que l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. La démission d un membre adhérent pourra être enregistrée à l échéance annuelle du contrat,-à la

4 condition que la demande intervienne au moins deux mois avant la fin de l année civile par LETTRE RECOMMANDÉE, adressée au siège de la Mutuelle. Les adhérents souhaitant se radier pour adhérer à la mutuelle imposée par leur employeur, devront fournir une attestation précisant les garanties couvertes et le caractère obligatoire de l adhésion. La radiation sera effective au dernier jour du mois suivant la réception de l attestation et les cotisations seront dues jusqu à cette date Le membre participant qui quitte la Mutuelle pour quelque cause que ce soit est tenu de restituer la (ou les) carte(s) d'adhérent en sa possession. Le contrat relève d une convention d assurance de groupe à adhésion facultative et n est pas éligible à la loi Chatel. A.52 Radiation-réintégration Le participant radié ou exclu qui désire être réintégré dans son ancienne qualité de membre adresse à cet effet une demande écrite au Président de la Mutuelle. Le Président en saisit le Conseil d Administration aux fins de décision, après avoir recueilli l'avis du Bureau. Aucune demande de réintégration n'est recevable avant l'expiration d'un délai minimum d'un an, partant du jour de la radiation. Si la demande est acceptée, l'intéressé ne bénéficie des prestations qu'après avoir effectué à nouveau les stages prévus par les statuts. A.6 AUTORITÉ DE CONTRÔLE La Mutuelle est soumise au contrôle de l ACP. Autorité de Contrôle Prudentiel 61 rue Taitbout PARIS CEDEX 09 A.7 RÉCLAMATIONS-MÉDIATION En cas de difficultés liées à l interprétation de la Convention d Assurance Santé, l adhérent et le bénéficiaire pourront exprimer leur réclamation par écrit à DÉFENSE ASSURANCES MUTUELLE SANTÉ. Dans la mesure où l adhérent ou le bénéficiaire ne parviendraient pas à un accord, ils peuvent adresser par courrier recommandé leur réclamation au Médiateur d IDENTITÉS MUTUELLE sans préjudice de toute action en justice. CONVENTION D'ASSURANCE SANTÉ Formules ALLURE & PRIVILÈGE DE GROUPE À ADHÉSION FACULTATIVE RÈGLEMENT MUTUALISTE OUVERT 0. PRÉAMBULE : La présente notice référencée «Défense Mutuelle Santé» régit la convention de groupe à adhésion facultative (ci-après dénommée «la convention») souscrite par MICOM ASSOCIATION - Association de loi 1901, Siège social : 24, boulevard de Courcelles Paris, assurée par IDENTITÉS MUTUELLE 24, boulevard de Courcelles PARIS, mutuelle régie par les dispositions du livre II du Code de la Mutualité, inscrite sous le N La gestion des adhésions au contrat, est effectuée par IDENTITÉS MUTUELLE 24, boulevard de Courcelles PARIS. Ce contrat est proposé exclusivement par V&V - Vermeulen & Vermeulen - Orias n Les garanties santé sont éligibles à la loi N du 11 février 1994 dite «loi Madelin». Dans ce cas, l adhésion sera enregistrée dans le contrat spécifique N 5717MGSNA1334M. Toutefois, pour bénéficier des avantages de la loi, l adhérent doit, chaque année, fournir à l Organisme Gestionnaire une attestation de paiement de ses cotisations au régime obligatoire de retraite et de prévoyance. 1. DÉFINITIONS GÉNÉRALES : 1.0 Adhérent Personne membre de l'association résidant en France métropolitaine, qui adhère à la présente convention de groupe pour les garanties exclusivement précisées sur le Certificat d Adhésion. L acte d'adhésion est constaté par la signature du bulletin d'adhésion. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur, et des droits et obligations du règlement mutualiste. Le maintien de l adhésion peut être accordé en cas de déménagement dans les DOM-TOM sous réserve : - que l assuré en fasse la demande, - qu il figure dans les fichiers de la mutuelle en qualité d adhérent ou ayant droit, - qu il accepte le tarif proposé par la Mutuelle. 1.1 Durée minimum de l adhésion L adhésion est enregistrée pour une durée minimum de 12 mois décomptés à compter de la date d effet de l adhésion. 1.2 Année d Adhésion Période d un an qui sépare la prise d effet des garanties à l échéance principale. 1.3 Conditions d admission Les membres de l Association, affiliés au régime général de sécurité sociale, ou du régime local Alsace Moselle, ou au régime des travailleurs non salariés. 1.4 Bénéficiaires L Adhérent, son conjoint et leurs enfants, ayants droit aux prestations en nature d un régime d Assurance Maladie Obligatoire français s ils sont désignés au Certificat d Adhésion. 1.5 Conjoint L époux ou l épouse de l Adhérent non divorcé ni séparé de corps par un jugement définitif, le (a) concubin(e) déclaré(e) ou le cosignataire d un Pacte Civil de Solidarité avec l Adhérent. 1.6 Enfant Est considéré comme enfant : - les enfants, et ceux du conjoint, de moins de 21 ans (31 décembre de leur 20 ème anniversaire), à charge fiscale de l adhérent ou de son conjoint. Au-delà, l enfant peut conserver le bénéfice des garanties, sous réserve d une cotisation fixée chaque année en fonction de l âge atteint au 1 er janvier de l année d assurance. 1.7 Certificat d adhésion Document remis à l Adhérent pour l adhésion à la présente convention de groupe et qui précise pour chacun des bénéficiaires les garanties souscrites et le niveau choisi. Le niveau de garantie souscrit est identique pour toutes les personnes mentionnées au certificat. A leur demande expresse faite auprès de la Mutuelle, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants sans l'intervention de leur représentant légal. 1.8 Echéance principale Le 1 er janvier de chaque année sous réserve que l adhésion soit en vigueur. 1.9 Tiers Personne physique ou morale non assurée par la présente adhésion au contrat et qui est opposée au bénéficiaire. 2. DÉFINITIONS DES TERMES PROPRES AUX GARANTIES 2.0 Accident Toute atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du bénéficiaire provenant de l action soudaine d une cause extérieure. 2.1 Base de remboursement Tarif fixé par le Régime obligatoire pour calculer le remboursement des soins dispensés par l'ensemble des praticiens et auxiliaires médicaux soumis à une convention nationale. 2.2 Hospitalisation Le séjour du bénéficiaire en qualité de patient prescrit par un médecin dans un établissement de soins public ou privé, dès lors que ce séjour a pour objet la mise en observation, le traitement médical ou chirurgical d une maladie, de lésions résultant d un accident ou d une maternité. L hospitalisation à domicile et l hospitalisation de jour sont assimilées aux soins médicaux courants. 2.3 Maladie Toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente. 2.4 Régime Obligatoire Le régime d Assurance Maladie français auquel est affilié le Bénéficiaire et qui est précisé au Certificat d Adhésion. 2.5 Tarif d Autorité Tarif fixé par le Régime obligatoire pour calculer le remboursement des soins dispensés par l'ensemble des praticiens non conventionnés. 2.6 Ticket modérateur Part de la Base de remboursement ou du Tarif d Autorité laissée à la charge du Bénéficiaire après intervention du Régime Obligatoire. 2.7 Plafonds Les remboursements ou les forfaits prévus peuvent être plafonnés par personne, par famille ou par an selon les niveaux de garantie choisis, conformément aux tableaux de garanties et sous déduction, s il y a lieu, des prestations d autres organismes. Certaines prestations peuvent également être limitées en nombre d actes ou de jours de prise en charge, selon précision au descriptif des garanties. Le cumul des divers remboursements obtenus

5 par un bénéficiaire ne peut excéder la dépense réelle, 2.8 Délai d attente Période décomptée à compter de la date d effet du contrat, au terme de laquelle intervient le début de la garantie. Pendant cette période, la garantie n ouvre pas droit à prestations. 2.9 Accident : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l assuré et provenant exclusivement de l action soudaine et direct d une cause extérieure, dont l assuré est victime Contrat responsable : N est pas garantie la participation forfaitaire à la charge de l assuré, prévue par le livre II de l article L322-2 du code de la sécurité sociale. Ne sont pas non plus garantis, en cas de non respect des règles relatives au parcours de soins coordonné fixées par les lois et les règlements en vigueur à la date des soins, la majoration du ticket modérateur et les dépassements autorisés d honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application par l article L162-5 du Code de la sécurité sociale, à hauteur au mois du dépassement autorisé par les actes cliniques. Parcours de soins coordonné : L adhérent respecte le parcours de soins coordonnés, dès lors qu il consulte en premier le médecin traitant déclaré comme tel à la Caisse d Assurance Maladie et qui assure la coordination des soins. GARANTIE PRINCIPALE MUTUELLE Défense Mutuelle Santé TITRE I : BÉNÉFICIAIRES Article 1. Admission Les demandes d'adhésion doivent être établies obligatoirement sur les formulaires de la Mutuelle dûment renseignés, datés, signés. Le bulletin d'adhésion à la Mutuelle doit être accompagné : - de la copie de l attestation vitale du demandeur et de l ensemble des bénéficiaires couverts par le membre participant adhérent. - de l autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal dûment signée accompagnée d un relevé d identité bancaire ou postal. - le cas échéant, certificat de radiation de la Mutuelle précédente. L'adhésion peut être souscrite au profit des enfants à charge au sens de la Sécurité sociale et de toute personne couverte par le régime d'assurance maladie sous le numéro de Sécurité sociale de l'adhérent. Les enfants des assurés ressortissants du régime général, ayant atteint la limite d âge fixée pour être considérés comme enfants à charge au sens du contrat, peuvent conserver le bénéfice des garanties, sous réserve d une cotisation fixée chaque année en fonction de l âge atteint au 1 er janvier de l année d assurance. La date d'effet de l'admission est fixée au premier jour qui suit la réception, par IDENTITÉS MUTUELLE, du bulletin d adhésion. Le cachet de la poste constituera l élément déterminant. La date d effet peut toutefois être définie par l adhérent, dès lors qu elle est différente des modalités ci-dessus, dans la limite d un différé de 12 mois au plus, à compter de la date de signature du bulletin. La garantie prend fin pour les personnes à charge dès qu'elles ne remplissent plus les conditions prévues à l article 1 ci-dessus. En cas de décès de l adhérent ou du conjoint assuré les garanties en cours sont maintenues gratuitement pendant un an à compter de la date du décès. A l issue de cette année d exonération, les garanties prennent fin si le paiement des cotisations n est pas repris. Le membre participant qui quitte la Mutuelle pour quelque cause que ce soit est tenu de restituer la ou (les) carte(s) d'adhérent en sa possession. La durée d adhésion est de 12 mois au minimum décomptés à compter de la date d effet de l adhésion. Article 2. Radiation d'office Cette radiation prend effet au 1 er jour du mois qui suit la décision de radiation. Le participant radié ou exclu qui désire être réintégré dans son ancienne qualité de membre adresse à cet effet une demande écrite au Président de la Mutuelle. Le Président en saisit le Conseil d Administration aux fins de décision, après avoir recueilli l'avis du Bureau. Aucune demande de réintégration n'est recevable avant l'expiration d'un délai minimum d'un an, partant du jour de la radiation. Si la demande est acceptée, l'intéressé ne bénéficie des prestations qu'après avoir effectué à nouveau les stages prévus par les statuts. Article 3. Information des adhérents A chaque adhérent, la Mutuelle remet un exemplaire des statuts, un exemplaire du règlement intérieur et du règlement mutualiste ainsi qu une carte de membre participant. Cette carte indique les personnes bénéficiaires des prestations de la Mutuelle. Article 4. Informatique et libertés Les informations recueillies sont exclusivement utilisées dans le cadre de la gestion de la Mutuelle, conformément à son objet. Les informations détenues dans le cadre de la gestion pour compte sont exclusivement utilisées dans les conditions où elles l auraient été si la gestion avait été effectuée directement par le mandant. Aucune information gérée ne peut faire l objet d une cession ou mise à disposition de tiers à des fins commerciales. TITRE II : COTISATIONS Article 5. Cotisations Le montant de la cotisation est fixé soit par l Assemblée générale, soit par le Conseil d administration en application de la délégation reçue à ce titre en application de l article 25 des statuts. Elle peut être variable selon le régime, la composition familiale, l âge de chaque bénéficiaire et la région de domiciliation. Elle peut prévoir la gratuité du 3 ème enfant, toutefois, cette mention est dans ce cas portée sur le bulletin d adhésion. L âge est calculé par différence de millésime entre l année en cours et l année de naissance. La cotisation varie en fonction de l âge atteint à l année d assurance, apprécié au 1 er janvier de l année, par différence de millésime. En cas d ajout d un nouveau bénéficiaire la cotisation en vigueur est augmentée du montant de la cotisation du nouveau bénéficiaire lors de la prise d effet de ses garanties. Le montant de la cotisation sera mentionné sur le nouveau certificat d adhésion ou sur l avenant correspondant. A chaque début d année civile, l adhérent reçoit un échéancier de cotisation au titre de la périodicité choisie précisant la cotisation appliquée à l année d assurance. Article 6. Paiement de la cotisation Les cotisations sont payables d avance selon une périodicité choisie par l adhérent (mensuelle, trimestrielle, semestrielle et annuelle), par prélèvement automatique. Dans le cas de rejets bancaires, le montant de l impayé peut-être régularisé par chèque, virement ou mandat cash. Pour percevoir leurs prestations, les adhérents doivent être à jour de leurs cotisations. Article 7. PRESCRIPTION Les cotisations doivent être réglées au plus tard le 15 du mois ou le 15 du premier mois du trimestre ou du semestre en cours. A défaut de règlement dans ce délai, des lettres de relances sont adressées aux adhérents concernés par un impayé de cotisations. Chaque relance fait apparaître l intégralité des cotisations dues ainsi que, le cas échéant, les frais bancaires et de gestion administrative générés par ces impayés. Si la cotisation n est pas réglée dans les 10 jours suivant son échéance, la Mutuelle adresse, en pli recommandé avec accusé de réception, une lettre de rappel valant mise en demeure, l avisant qu à l expiration d un délai de 40 jours à dater de l envoi de la lettre de mise en demeure, le défaut de paiement entraînera la résiliation du contrat. Il est alors mis fin à toutes les garanties. Les frais occasionnés par la récupération des cotisations impayées sont réclamés aux adhérents. - Paiement mensuel par prélèvement S agissant des cotisations réglées par prélèvement, dès lors qu il y a rejet, le premier mois de cotisations impayées est reporté automatiquement sur le mois suivant. En cas de non régularisation dans le mois qui suit le premier mois impayé, le droit aux prestations est fermé au 1 er jour du mois impayé, jusqu à régularisation. Les procédures de rappel et mise en demeure sont effectuées selon les modalités ci-dessus. - Paiement trimestriel par prélèvement En cas de non régularisation dans le 2 ème mois du trimestre en cours impayé, le droit aux prestations est fermé au 1 er jour du trimestre impayé, jusqu à régularisation. Les procédures de rappel et mise en demeure sont effectuées selon les modalités ci-dessus. - Paiement semestriel par prélèvement En cas de non régularisation dans le 2 ème mois du semestre en cours impayé, le droit aux prestations est fermé au 1 er jour du semestre impayé, jusqu à régularisation. Les procédures de rappel et mise en demeure sont effectuées selon les modalités ci-dessus. - Paiement annuel par prélèvement En cas de non régularisation dans le 2 ème mois de l année en cours impayée, le droit aux prestations est fermé au 1 er jour de l année impayée, jusqu à régularisation. Les procédures de rappel et mise en demeure sont effectuées selon les modalités ci-dessus.

6 Article 8. Actualisation des cotisations Le montant des cotisations peut être actualisé sur décision du Conseil, en exécution du mandat que lui a confié l'assemblée générale, en fonction de l évolution démographique, de la réglementation et des paramètres utilisés par la sécurité sociale et des résultats techniques régimes. Article 9. Changements de garantie Les changements de garantie, à la hausse ou à la baisse, sont possibles au 1 er jour du mois civil à condition de prévenir la Mutuelle par courrier avant le 20 du mois précédant. Ensuite, un nouveau changement de garantie ne peut intervenir avant le 1 er janvier de l'année suivante. Toutefois, tout changement de garantie implique le maintien de cette dernière : - pendant au moins 12 mois d assurance pour les garanties «MSM1 MSM2», - pendant au moins 24 mois d assurance pour les garanties «MSM3-MSM4». Ces modalités concernent également les «renforts». TITRE III : PRESTATIONS Article 10. droit aux prestations Le droit aux prestations prend effet dès la date d effet de l adhésion, tant pour les ouvrants droit que pour les ayants droit, sauf application des délais d attente. Garantie Santé : Les délais d attente sont supprimés pour le nouveau-né ou l enfant adopté, inscrit dans les deux mois qui suivent l évènement. En cas de changement d option pour une option supérieure, un délai de mutation sera appliqué sur la nouvelle option, les remboursements seront dans ce cas effectués sur la base des garanties de l option antérieurement souscrite. Maternité : L allocation naissance est versée dès lors que la mère de l enfant est assurée au titre du contrat. L acte de naissance doit être transmis dans les deux premiers mois. TITRE IV : MODALITÉS DE FONCTION- NEMENT DES GARANTIES FRAIS DE SOINS DE SANTÉ Article 11. Objet et montant La garantie a pour objet de servir au participant des prestations à l'occasion des frais médicaux et de maternité qu'il a exposés dans les conditions et limites prévues par le contrat. Cette garantie peut être étendue aux frais concernant la famille du participant. En principe, ne peuvent donner lieu à prestations que les frais engagés pour soins donnés par un chirurgien, un praticien qualifié ou un dentiste, ou sur prescription écrite de l'un d eux, et dans les conditions prévues par le régime général de la Sécurité sociale. Pour la prise en charge du sevrage tabagique forfait homéopathie, les remboursements sont effectués sur la base de la prescription médicale, sur facture acquittée nominative, selon le montant indiqué au tableau des garanties. Pour les prises en charge des garanties médecines douces, les praticiens concernés sont inscrits au tableau de l ordre des médecins, des kinésithérapeutes, des podologues et titulaires des diplômes et certificats nécessaires à l exercice de ces professions prévus par les textes en vigueur notamment l article 75 de la loi du 4 mars L'étendue et le montant des garanties sont fonction de l option souscrite. Le remboursement complémentaire s applique quel que soit le pays dans lequel les dépenses sont intervenues sous réserve qu elles fassent l objet d une intervention du régime obligatoire français d assurance maladie. Article 12. Définition des prestations Les prestations dues par la Mutuelle sont calculées acte par acte pour les frais ayant fait l'objet d'un remboursement de la Sécurité sociale, engagés au titre de maladies, accidents ou maternité postérieurement à l'affiliation du participant et pendant la durée de cette affiliation. Les taux de remboursement sont exclusivement exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ou du régime obligatoire (BR-TC), et comprennent le remboursement du régime obligatoire, sauf mention contraire précisée au descriptif des garanties. Les taux de remboursement et les tarifs pris en considération sont ceux applicables à la date d exécution des soins. Pour les prothèses et l optique, la prise en charge est accordée en considération de la date de prescription. Le montant des remboursements prévus, exprimés en pourcentage de la base de remboursement de la Sécurité Sociale ou du tarif d autorité, inclut le remboursement de la Sécurité sociale ou de tout régime obligatoire et ne peut excéder le montant de la dépense réellement effectuée, compte tenu des prestations servies par le régime obligatoire, une société mutualiste ou un organisme de prévoyance de toute nature ou éventuellement un tiers responsable. La garantie peut prévoir la prise en charge des frais de prothèses dentaires ou de lentilles qui, figurant dans la nomenclature des actes professionnels, n'ont pas fait l'objet d'un remboursement de la Sécurité sociale. Lorsque la garantie prévoit un mode de remboursement spécifique pour les interventions chirurgicales, celles-ci comprennent les frais : d'opération, d'hospitalisation chirurgicale, de soins préopératoires intervenant dans un délai maximum de deux mois avant la date de l'opération, de soins postopératoires intervenant dans un délai maximum de trois mois après la date de l'opération, de garde et de transport en ambulance. Les séjours en convalescence font l objet d une prise en charge dès lors qu ils font suite à une hospitalisation chirurgicale ou médicale datant de moins de 6 mois. Cette prise en charge est toutefois limitée à 90 jours y compris pour le forfait journalier et la chambre particulière. Cette mention est portée sur l avis de prise en charge. Les séjours en hospitalisation psychiatrique font l objet d une prise en charge limitée à 30 jours y compris pour le forfait journalier et la chambre particulière. Lorsque la garantie prévoit un mode de remboursement spécifique pour les interventions médicales, sont remboursés : les frais de transport en ambulance du malade, les séjours en hôpital, clinique, sanatorium, préventorium, aérium, centre de rééducation ou établissement psychiatrique dans lequel le séjour est motivé par un traitement curatif, centre héliomarin, maison d'enfants ou de repos à caractère sanitaire. Pour un séjour en établissement hospitalier peuvent être pris en charge : les suppléments de tarif appliqués par l'établissement pour chambre seule ou régime particulier, à l'exclusion des frais à caractère personnel tels que : journaux, télévision, téléphone, etc... Lorsque la garantie prévoit la prise en charge de la chambre particulière, le remboursement est limité à la chambre particulière dite normale conformément aux accords tarifaires passés entre les établissements hospitaliers et les organismes de tutelles. les frais d'accompagnement engagés par la personne dont la présence auprès de l'enfant hospitalisé, âgé de moins de 16 ans, a été reconnue nécessaire par certificat médical ; sont remboursées les indemnités de lit et de repas. Les frais de cure thermale peuvent ouvrir, s'ils sont pris en charge par la Sécurité sociale, à une indemnité prévue à la garantie, dans la limite des frais exposés. Cette indemnité forfaitaire peut être exprimée soit en euros soit en pourcentage du salaire plafond mensuel de sécurité sociale, en vigueur au 1 er janvier d'un exercice d'assurance. Les frais, hospitalisations, et actes chirurgicaux liés à la chirurgie esthétique non pris en charge par la sécurité sociale ne donnent pas lieu à remboursement au titre de la garantie. Article 13. Limitations de garanties N est pas garantie la participation forfaitaire à la charge de l assuré, prévue par le livre II de l article L322-2 du code de la sécurité sociale. Ne sont pas non plus garantis, en cas de non respect des règles relatives au parcours de soins coordonné fixées par les lois et les règlements en vigueur à la date des soins, la majoration du ticket modérateur et les dépassements autorisés d honoraires sur les actes cliniques et techniques pris en application par l article L162-5 du Code de la sécurité sociale, à hauteur au mois du dépassement autorisé par les actes cliniques Article 14. Forclusion Les demandes de prestations doivent, sous peine de déchéance, être adressées à la Mutuelle dans les six mois suivant la date de règlement de la Sécurité sociale, ou de notification de refus de cet organisme. Article 15. Paiement des sommes assurées Les demandes de prestations doivent être accompagnées des pièces justificatives suivantes : une attestation des frais réellement engagés, signée par le praticien ou l'établissement concerné, précisant la date et la nature des soins, le décompte original des remboursements effectués par la Sécurité sociale, ou le cas échéant le document justifiant le refus de prise en charge par cet organisme, éventuellement copie du décompte et du règlement fait par un autre organisme, Les prestations sont servies directement au membre adhérent pour l ensemble des ayants droit. Le règlement est effectué par virement sur un compte bancaire, postal ou d'épargne. Le paiement peut être effectué par un autre

7 organisme, avec lequel IDENTITÉS MUTUELLE a conclu une convention de gestion pour une partie des membres adhérents. Le paiement des prestations d un montant inférieur à celui défini par le Conseil d Administration peut être différé jusqu à ce que la totalité des prestations dues au titre de plusieurs demandes atteigne ce montant ; dans tous les cas, un paiement est effectué une fois par mois au minimum. Les prestations inférieures à 15 font l objet d un envoi décompte une fois par mois. En cas de décision judiciaire, les prestations sont servies à la personne ou à l'organisme ayant obtenu la garde de l'enfant ou assumant la tutelle de l'incapable majeur. En cas de remboursement de consultations ou de visites non conventionnées, le remboursement est effectué sur le bas du tarif de responsabilité reconstitué et du remboursement conventionnel reconstitué. Article 16. Pluralité d assurance En cas de pluralité d assurance contractée par l adhérent ou le membre participant auprès d un ou de plusieurs organismes complémentaires, l intervention de la Mutuelle s effectue à due concurrence des frais pouvant rester à charge après remboursement par le régime de protection. Article 17. Réclamations Pour être recevable, toute réclamation portant sur les prestations servies par la Mutuelle doit parvenir dans les six mois à compter du paiement ou du refus de payer lesdites prestations, et pour les adhérents mineurs, dans le délai de six mois à compter de la majorité. Article 18. Participation aux frais d accouchement Une participation aux frais d accouchement peut être versée, en complément aux prestations de la Sécurité sociale selon décision prise chaque année par l Assemblée générale. Les frais relatifs à la grossesse et à l'accouchement pris en charge par la Sécurité sociale au titre du risque maternité ouvrent droit au versement d'une indemnité complémentaire. Cette indemnité a pour objet de couvrir les frais engagés restant à la charge de l'assuré, après prise en charge de la Sécurité sociale, liés aux actes médicaux et soins relatifs à la maternité, notamment les dépassements d honoraires, les suppléments de chambre particulière, etc... Article 19. Service de la prestation La participation peut être versée par la Mutuelle sur présentation d un extrait de l'acte de naissance de l'enfant, dès lors que la maman de l enfant est assurée au titre du contrat. Article 20. Radiation Le décès, la démission, la radiation ainsi que l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées. Aucune radiation n est acceptée en cours d année. La durée initiale du contrat est de 12 mois minimum, décomptés à compter de la date d effet de la garantie. Au-delà de ce délai, la démission d un membre adhérent pourra être enregistrée à l échéance annuelle du contrat,-à la condition que : - la durée du contrat ait été de 12 mois minimum à compter de la date d effet du contrat. - la demande intervienne au moins deux mois avant la fin de l année civile par LETTRE RECOMMANDÉE avec accusé de réception, adressée au siège social de : IDENTITÉS MUTUELLE 24, boulevard de Courcelles PARIS Les adhérents souhaitant se radier pour adhérer à la mutuelle imposée par leur employeur, devront fournir une attestation nominative et familiale précisant les garanties couvertes et le caractère obligatoire de l adhésion. La radiation sera effective au dernier jour du mois suivant la réception de l attestation et les cotisations seront dues jusqu à cette date. TITRE V : RELATIONS AVEC LES CAISSES PRIMAIRES D ASSURANCE MALADIE, LES ORGANISMES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE MINIÈRE, OU D AUTRES SOCIÉTÉS MUTUALISTES Article 21. Conventions Dans le cadre de l'article R du code de la Sécurité sociale, la Mutuelle peut être chargée par les Conseils d'administration de caisses primaires de Sécurité sociale de l'accomplissement de différentes missions confiées par ceux-ci (constitution des dossiers et paiements de prestations).des conventions de gestion pourront, par ailleurs, être conclues avec les organismes de la sécurité sociale minière ou avec d'autres Mutuelles relevant du code de la mutualité. Article 22. Tiers payant NOEMIE Lorsqu un établissement ou un professionnel de santé en accepte le principe, La Mutuelle lui paye directement le montant des frais qui auraient dû être remboursés à l adhérent après avoir engagé la dépense lorsqu un accord de télétransmission est passé avec un organisme de sécurité sociale pour effectuer le remboursement des prestations, la Mutuelle paye directement l adhérent et pourra demander a posteriori, le décompte original établi par l organisme de Sécurité sociale pour contrôle. Article 23. Subrogation La Mutuelle est subrogée de plein droit à l'adhérent victime d'un accident dans son action contre le tiers responsable, que la responsabilité du tiers soit entière ou qu'elle soit partagée. Cette subrogation s'exerce dans la limite des dépenses que la Mutuelle a exposées, à due concurrence de la part d'indemnité mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime. En est exclue la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et au préjudice esthétique et d'agrément, à moins que la prestation versée par la Mutuelle n'indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise, sous la même réserve. Dans le cas où la Mutuelle aurait obtenu d une caisse ou de tout autre organisme, gérant la part Sécurité sociale obligatoire de la couverture santé, un agrément de délégation de paiement ou un agrément permettant d agir en qualité de correspondant mutualiste, la Mutuelle est subrogée de plein droit à ses adhérents pour l encaissement des prestations de Sécurité sociale. VOTRE PROTECTION a - Droit de renonciation Au terme de l article L du code de la Mutualité, toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle à un règlement mutualiste à distance, dispose d un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir : - soit à compter du jour où l adhésion a pris effet, - soit à compter du jour où l intéressé reçoit les conditions d adhésion et les informations, conformément à l article L du code de la consommation. La Mutuelle est tenue de rembourser à l adhérent dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours toutes les sommes qu elle a perçues de celui-ci en application du contrat, à l exception du montant mentionné ci-dessous. Dans le cas où l adhésion a été souscrite exclusivement à distance au sens des articles L du code de la Mutualité et L et suivants du code de la consommation, l adhésion peut être exécutée immédiatement et intégralement à compter de sa conclusion (date indiquée sur le certificat d adhésion) à la demande expresse de l adhérent. La cotisation, dont l adhérent est redevable, le cas échéant, en contrepartie de l exécution immédiate et intégrale de son adhésion avant l expiration du délai de rétractation, est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la date d effet prévue lors de la conclusion du contrat et la date de réception mon éventuelle renonciation. L adhérent restitue à la mutuelle dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours, toute somme qu il a reçu de cette dernière. Ce délai ne commence à courir que du jour où le client communique à la mutuelle sa volonté de renoncer. MODÈLE DE LETTRE DE RENONCIATION : A adresser au siège IDENTITÉS MUTUELLE 24, boulevard de Courcelles PARIS. Messieurs, Je soussigné(e) (Nom et Prénom de l adhérent), demeurant à (domicile principal), ai l honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat MUTUELLE Santé DÉFENSE MUTUELLE SANTÉ enregistré sous le numéro (numéro d adhésion), que j ai signé le (date). (Si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie. (En cas de commercialisation à distance) Je m engage, pour ma part, à rembourser le montant des prestations qui ont pu m être versées. b - Droit de rectification Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, l adhérent dispose d'un droit d'accès et de rectification de toute information le concernant, qui figurerait sur tout fichier à l'usage de IDENTITÉS MUTUELLE, de ses mandataires, des réassureurs, ou des organismes professionnels concernés, en s adressant à : IDENTITÉS MUTUELLE 24, boulevard de Courcelles PARIS VOS COTISATIONS La modification du tarif de base peut entraîner une révision du montant de la cotisation. L adhérent sera informé au moins un mois avant l'échéance principale. En cas de désaccord, l adhérent a la possibilité de résilier son

8 contrat dans les 15 jours suivant la notification de cette modification. Le contrat serait alors résilié dans tous ses effets à la fin de la période correspondant au dernier versement. Article 24. Le règlement de vos cotisations Les cotisations se règlent, par prélèvement bancaire, dans les 10 jours suivant la date d'échéance, selon la périodicité choisie par l adhérent lors de l adhésion. En cas de non-paiement dans ce délai, IDENTITÉS MUTUELLE s autorise à adresser une LETTRE RECOMMANDÉE valant mise en demeure. suspension des garanties au terme du délai de 30 jours suivant l'envoi de la mise en demeure; résiliation du contrat 10 jours après l'expiration de ce délai de 30 jours. IDENTITÉS MUTUELLE peut percevoir la totalité de la cotisation échue. Article 25. Durée et modalités de résiliation de votre garantie La garantie est établie pour une durée d'un an minimum à partir de sa date d effet. La résiliation du contrat n est recevable que dès lors que l adhésion a couru au moins 12 mois à compter de la date d effet du contrat. Compte tenu de l échéance annuelle de la cotisation, la démission d un membre ne peut intervenir qu au 31 décembre de l année en cours. Dès lors que les conditions précitées de durée minimum d adhésion ont été respectées, la résiliation peut être enregistrée à chaque échéance annuelle, sous réserve que la demande intervienne au moins deux mois avant la fin de l année civile par LETTRE RECOM- MANDÉE, adressée au siège de SANTE. Le décès, la démission, la radiation ainsi que l exclusion ne donnent pas droit au remboursement des cotisations versées une radiation n est acceptée en cours d année. GARANTIE D ASSISTANCE Conditions Générales au 01/01/2012 L adhérent, à jour de sa cotisation lors de l appel téléphonique auprès de l assisteur doit communiquer son propre numéro d adhérent. 0. OBJET La présente notice d information a pour objet de définir la garantie d assistance dont bénéficie toute personne résidant en France Métropolitaine ou à Monaco ou dans les DROM (et le cas échéant ses ayants droit) ayant adhéré à Identités Mutuelle par le biais d un contrat individuel frais de soins de santé ou d un contrat collectif santé. 1. BÉNÉFICIAIRES Les bénéficiaires des garanties d assistance sont les mêmes que ceux de l assurance santé (voir article 10, 12, 13, 14, et 15) 2. PRISE D EFFET ET DURÉE DES GARANTIES La garantie d'assistance prend effet à la même date de souscription que les garanties frais de santé d Identités Mutuelle. La garantie d assistance suit le sort, d une part, du contrat de complémentaire santé souscrit, auquel elle est annexée et dont elle fait partie intégrante (date d effet, durée, renouvellement, résiliation) et d autre part, du contrat collectif d assurance souscrit par IDENTITÉS MUTUELLE auprès de Ressources Mutuelles Assistance. 3. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE La présente convention d assistance est valable : - au domicile, pour l assistance de tous les jours, - pour tout déplacement en France Métropolitaine et Monaco (au-delà de 50 km du domicile, pour la prestation Transfert de corps en cas de décès et transfert médical ), - et dans le monde entier pour la prestation Frais médicaux, - Pour les DROM, le bénéficiaire qui réside habituellement dans l un de ces départements et y a sa résidence principale est couvert par l assistance de tous les jours. Les frais de déplacements et de rapatriement s entendent à l intérieur du département. 4. FAITS GÉNÉRATEURS Les prestations définies dans la présente convention sont acquises en cas d'accident, de maladie, d hospitalisation dans un hôpital ou une clinique, de séjour en maternité ou de décès, survenant au bénéficiaire. L assisteur propose au bénéficiaire la mise en place de la prestation assistance qui correspond le mieux à ses besoins, à raison d une seule prestation par fait générateur, hormis la location de télévision. Les prestations d informations, de soutien social ou psychologique sont acquises en tout temps. 5. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE POUR CONTACTER L ASSISTEUR SANS INTERRUP- TION, 24 HEURES SUR 24, 7 JOURS SUR 7 (accès direct au service du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30) Par téléphone : Par télécopie : Télécopie Médecin Conseil : Pour les adhérents résidant dans les DROM, ou appelant de l étranger : Par téléphone : SANS OUBLIER : - de rappeler votre numéro d adhérent, - de préciser votre nom, prénom et adresse. Lors de votre 1 er appel, un n d'assistance vous sera communiqué : rappelez-le systématiquement, lors de toutes vos relations ultérieures avec l assisteur. Toute demande d assistance doit nous être formulée par téléphone au maximum dans les dix jours qui suivent la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande. Pour le transfert de corps en cas de décès, le conseil médical et les frais médicaux à l étranger, la demande d assistance devra être formulée dans les 48 heures après la date de survenue du fait générateur rattaché à cette demande. Le bénéficiaire s engage à faire parvenir à l assisteur tous les justificatifs exigés par ce dernier pour le déclenchement des prestations garanties. Les justificatifs demandés par l assisteur sont des pièces originales. 6. EXÉCUTION DES PRESTATIONS Les prestations garanties par la présente convention ne peuvent être déclenchées qu'avec l'accord préalable de l assisteur et sur présentation des justificatifs demandés. En conséquence, aucune dépense effectuée d'autorité par le bénéficiaire, n'est remboursée par l assisteur. De plus, il convient de préciser que l assisteur ne peut intervenir dans le choix des moyens et des destinations décidées par les organismes primaires d'urgence et par conséquent ne prend pas en charge les frais correspondants. Dès l appel de l un des bénéficiaires, l assisteur met tout en œuvre dans le cadre de son obligation de moyens, pour répondre au plus vite à la demande. 7. INFORMATIONS PAR TÉLÉPHONE Le service de renseignements téléphoniques apporte une aide et des conseils dans les domaines des informations de la vie courante et en matière de santé : 7.1 Allô info ALLO INFO est un service d'informations générales, assuré par une équipe de chargés d'informations, destiné à répondre à toute question d'ordre réglementaire ainsi qu'aux demandes d'informations du domaine de la vie pratique : RENSEIGNEMENTS RÈGLEMENTAIRES Habitation / logement - acquisition, - urbanisme construction - financement - expropriation - loyer, bail, congé - les professionnels - copropriété et l immobilier - vente, achat en viager - organismes - résidence secondaire à consulter

9 Justice / défense / recours - à qui vous adresser - comment porter plainte - juridictions civiles - juridictions administratives Vie professionnelle - contrat de travail - réglementation du travail - licenciement - chômage Sociétés / commerçants / artisans / affaires - professions libérales - professions commerciales et industrielles - professions artisanales - sociétés commerciales - TVA et autres taxes Assurances sociales / allocations / retraites - salaires - fonction publique - commerce - artisanat - professions libérales - agriculteurs Impôts / fiscalité - qui est imposable? - imprimés à remplir - traitements et salaires - revenus fonciers - BIC BNC BA Famille - régimes matrimoniaux - grossesse, naissance - adoption - éducation des enfants RENSEIGNEMENTS VIE PRATIQUE Consommation - argent et chèques dans la vie quotidienne - santé - personnel de maison - protection de la vie privée Vacances / loisirs - vacances en famille - enfants et adolescents - camping, caravaning - voyages organisés - centres et mouvements de jeunesse Formalités / cartes / permis - état civil - passeport - casier judiciaire Enseignement / formation - école maternelle, primaire, secondaire - après le baccalauréat - bourses du second degré - juridictions pénales - frais de justice - aide judiciaire - expropriation - amendes pénales... - travail à domicile - frais de justice - fonction publique - travail à l étranger - travail temporaire... - assurances professionnelles - aide-mémoire des formalités - frais d installation - comment créer une association - congés de formation des salariés... - prestations familiales - accident de travail - pension de reversion des salariés - pension de reversion des non-salariés - aide sociale - plus-values - charges déductibles / calcul de l impôt - impôts locaux - réclamations, paiements, contrôles... - émancipation des mineurs - union libre - divorce - prévoir sa succession - décès - handicapés - l énergie dans la vie quotidienne - automobile - vivre mieux (nouvelles brèves et conseils) - activités de plein air - activités culturelles - loisirs du 3 ème âge - vacances à l étranger - votre argent en vacances - cartes et permis divers - obligations militaires - déménagements - aides financières pour étudiants - télé-enseignement - collèges et lycées spéciaux Certaines demandes pouvant nécessiter des recherches, un rendez-vous téléphonique sera alors pris sous 48 heures. Nos prestations de conseils et d informations sont uniquement téléphoniques : aucune des informations dispensées par nos spécialistes ne peut se substituer aux intervenants habituels tels qu'avocats, conseillers juridiques, etc. En aucun cas elles ne feront l'objet d'une confirmation écrite et ne pourront porter sur une procédure en cours. 7.2 Allô jeunes Si un enfant est perturbé dans sa scolarité (blocage scolaire, incompatibilité avec un professeur...) ou manifeste un rejet de son environnement social (drogue, fugue, dépression...), les médecins de l'équipe médicale de l assisteur répondent à toute question et procurent un conseil pédagogique et psychologique adapté. Nos spécialistes vous informent dans les domaines tels que : - l orientation pédagogique, - aide à la recherche d un premier emploi, - les inscriptions universitaires, - le contrat de travail, - le financement des études, - le logement, - la vie pratique. 7.3 Allô social Les services de l assisteur sont à votre disposition pour vous aider et vous informer, dans les domaines tels que : L aide au budget - Bilan de la situation budgétaire (dépenses, recettes,...), - Etat d endettement. L aide aux familles - Bilan (situation familiale, ascendants ou descendants à charge, ouverture des droits,...), - Action sociale (aide aux démarches auprès des organismes concernés, assistance pour les constitutions de dossiers,...), - Aide à l enfance. L aide au logement 7.4 Bien être et Prévention Bien être et Prévention est un service d'informations générales, animé par les médecins de l'équipe médicale de l assisteur, destiné à répondre à toute question de nature médicale et, notamment dans les domaines suivants : La grossesse, la puériculture, les maladies infantiles La santé à tout âge, l hygiène de vie, le sport, les pathologies liées au vieillissement Les vaccinations, les réactions aux médicaments Les addictions, les comportements excessifs nécessitant une prise en charge et un accompagnement : alimentaires, jeu excessif sur Internet, achats compulsifs, La diététique, les régimes La santé en voyage : Vaccins, précautions médicales, recherche à l étranger d un médecin parlant français ou anglais pour consultation sur place en cas de difficultés. Les médecins peuvent répondre à toute question concernant la santé de l adhérent ou de sa famille. Les informations qui seront données le seront toujours dans le respect de la déontologie médicale (confidentialité et respect du secret médical) et de manière objective, selon les éléments fournis par l intéressé. Ce service est conçu pour écouter, informer, orienter et, en aucun cas, il ne peut remplacer le médecin traitant. L assisteur ne pourra être tenu pour responsable de l interprétation que le bénéficiaire pourra en faire. Les informations fournies ne peuvent se substituer à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une quelconque prescription médicale personnalisée car il est impossible d établir un diagnostic médical à partir d un appel téléphonique. Les conseils vous seront livrés de façon objective selon les éléments que vous aurez donnés. De plus, en cas d'urgence médicale, le premier réflexe doit être d'appeler le médecin traitant, les pompiers ou les services médicaux d'urgence (SAMU 15 depuis un poste fixe et le 112 depuis un téléphone portable). Toutefois, en cas de besoin, l'équipe médicale de l assisteur est présente, 24 h/24, pour renseigner et orienter. 8. ACCOMPAGNEMENT ET RECHERCHE DE SOLUTIONS PERSONNALISÉES Pour toute demande de services à la personne, le bénéficiaire peut en faire la demande par téléphone auprès de l assisteur en composant le : ou pour les adhérents appelant de l étranger : L assisteur recherche, dans toute la mesure du possible, les coordonnées d organismes qui fournissent à domicile des soins médicaux, des services de repas, des soins esthétiques L assisteur peut également se charger de rechercher, de façon ponctuelle une personne pour effectuer une démarche administrative, faire des courses, accompagner le bénéficiaire lors d une visite médicale. Pour ces recherches personnalisées l assisteur tient compte au cas par cas des besoins de la personne ; les prestations choisies par le bénéficiaire restent à sa charge financière. 9. SOUTIEN PSYCHOLOGIQUE ET SOCIAL 9.1 Dans le cadre d une situation liée à l état de santé Un service d écoute assuré par un psychologue clinicien diplômé est mis à disposition de l adhérent ou de son ayant droit. Le nombre d entretiens téléphoniques de soutien sera déterminé avec le psychologue clinicien lors du premier rendez-vous (limités à 10 entretiens maximum par année civile). Ces entretiens sont soumis à la confidentialité et leur coût est pris en charge par l assisteur. Ils peuvent donner lieu à un conseil permettant une réorientation vers le réseau des praticiens en ville, si un suivi thérapeutique doit être envisagé. 9.2 Prévention des risques psychosociaux Une cellule d écoute et de soutien spécialisée dans la souffrance au travail prend en charge de manière anonyme et gratuite des appels relatifs au stress au travail et à toutes difficultés relationnelles rencontrées sur le lieu de travail. 9.3 Aide aux aidants. Soutien en cas de pathologies lourdes. Prévention contre l isolement Si l assuré en fait la demande, des travailleurs sociaux spécialistes de l accompagnement de l aidant et de la personne atteinte d une pathologie lourde proposent de rechercher des solutions personnalisées, en réponse aux besoins engendrés par la situation et pouvant être renforcées par un soutien psychologique adapté, par téléphone. Des appels de convivialité peuvent également être mis en place à la demande, afin d aider l assuré à rompre l isolement lié à l état de santé ou au vieillissement : des rendez-vous téléphoniques avec un chargé d assistance sont alors fixés d un commun accord pour procurer un soutien moral. 10. RESPECT DES VOLONTES 10.1 Définition Il s'agit de la volonté manifestée par le bénéficiaire, quant aux indications d'organisation de ses obsèques.

10 10.2 Enregistrement Le bénéficiaire dispose d'un service permettant d'enregistrer ses volontés quant à ses obsèques. Sur simple appel téléphonique auprès de l assisteur, il communiquera ses volontés qui seront confirmées par courrier et enregistrées sous un code confidentiel. La modification de cet enregistrement ne sera possible qu'avec communication de ce même code confidentiel. Lors du décès d'un des bénéficiaires, et sur demande de l'un des autres bénéficiaires désignés à l'article 1, l assisteur communiquera le contenu de cet enregistrement. 11. EN CAS D ACCIDENT OU DE MALADIE GÉNÉ- RANT UNE IMMOBILISATION AU DOMICILE Service de portage de médicaments Si le bénéficiaire ne peut temporairement se déplacer, à la suite d'une maladie, d une hospitalisation ou d'un accident, l assisteur : - lui envoie l'un de ses correspondants pour chercher les médicaments prescrits par son médecin, lors d'une visite (le coût des médicaments n'est pas à la charge de l assisteur), l organisation et la prise en charge de l acheminement des médicaments indispensables au traitement immédiat du bénéficiaire sont conditionnés par le fait qu il ne peut se déplacer, ni se faire aider de son entourage. Les médicaments devant par ailleurs être disponibles dans un rayon maximum de 50 km du domicile du bénéficiaire. 12. LORS D UN DÉPLACEMENT EN FRANCE À PLUS DE 50 KM DU DOMICILE 12.1 Conseil médical EN CAS DE MALADIE OU DE BLESSURE Le conseil médical est la consultation ou l'avis que l'un des médecins de l'équipe médicale de l assisteur donne à un bénéficiaire malade ou blessé, au cours d'un déplacement. Les médecins de l assisteur sont mobilisés à l'instant même où l'information leur parvient. L'un des médecins de l assisteur se met alors en rapport avec le médecin qui a administré les premiers soins et, s'il y a lieu, avec le médecin traitant afin de déterminer avec précision la situation dans laquelle se trouve le malade ou le blessé. Le médecin de l assisteur propose les solutions qui lui paraissent les mieux adaptées à son état. La proposition ainsi faite constitue le conseil médical qui, dès qu'il est approuvé par le bénéficiaire ou son représentant, déclenche l'exécution des prestations et prescriptions médicales, telles qu'elles sont proposées par le médecin de l assisteur Transfert médical En application du conseil médical ci-dessus défini, le médecin de l assisteur propose des prescriptions ou prestations médicales. Celles-ci peuvent être : - la poursuite du traitement, un transfert pouvant être effectué ultérieurement, après accord et/ou prescription du médecin traitant, - le transfert vers un centre hospitalier mieux adapté, après accord et/ou prescription du médecin ayant pris en charge le patient. Selon l'état du bénéficiaire, les transferts sont organisés avec ou sans accompagnateur (l'accompagnateur pouvant être médical, paramédical ou autre). Suivant le cas, ils s'effectuent : - en ambulance, véhicule sanitaire léger (VSL) ou taxi, - en avion de ligne régulière, - en train, - en avion sanitaire, - en utilisant le véhicule du bénéficiaire conduit par un chauffeur qualifié, envoyé par l assisteur. Cette liste n est pas limitative. L assisteur se charge : - de l organisation du transfert, - de la réservation d un lit auprès du service hospitalier choisi, - de l accueil à l arrivée, - de l envoi sur place, si nécessaire, d un médecin habilité pour évaluer l état du bénéficiaire, collaborer avec le médecin traitant et organiser son transfert éventuel. Les frais correspondants sont intégralement pris en charge par l assisteur au-delà des frais pris en charge par la sécurité sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance. Toutefois aucun transport ne peut être pris en charge par l assisteur, s'il n'a été préalablement décidé par le médecin de l assisteur. Ainsi, l assisteur ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence, ni prendre en charge les frais ainsi engagés. Aucun transfert ne peut être effectué sans l'accord préalable du bénéficiaire ou celui de son représentant, exception faite d'états comateux nécessitant un transfert d'urgence. Conditions applicables aux interventions liées à un événement d'ordre médical : Dans tous les cas, la décision d'assistance appartient exclusivement au médecin de l assisteur, après contact avec le médecin traitant sur place et, éventuellement, la famille du bénéficiaire. Seuls l'intérêt médical du bénéficiaire et le respect des règlements sanitaires en vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision de transport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et l'éventuel lieu d'hospitalisation. IMPORTANT Tout refus par le bénéficiaire ou par son médecin traitant, soit des prestations, soit des prescriptions médicales proposées par l assisteur entraîne automatiquement la nullité de la prestation. CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du bénéficiaire, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Transmission de messages L assisteur se charge de transmettre gratuitement, par les moyens les plus rapides, les messages urgents : - qui vous sont destinés lorsque vous ne pouvez être joint directement pendant un séjour ou un déplacement, par exemple, en cas d'hospitalisation, - ou que vous devez adresser à toute personne demeurant en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM. D'une manière générale, la retransmission des messages est subordonnée à : - une demande justifiée, - une expression claire et explicite du message à retransmettre, - un contenu du message licite, au regard de la loi française, - une indication précise des nom, prénom et adresse complète et, éventuellement du numéro de téléphone de la personne à contacter Déplacement et hébergement d un proche en cas d hospitalisation de plus de 24 heures, lors d un déplacement à plus de 50 km du domicile Dans le cas où l'état du bénéficiaire non accompagné ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, et que son hospitalisation sur place doit dépasser 24 heures, l assisteur met à la disposition d'un membre de sa famille ou d'une personne désignée par lui, un billet aller/retour de train ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre à son chevet ; ceci uniquement au départ du pays où le bénéficiaire a son domicile principal. L assisteur organise le séjour à l'hôtel de cette personne et participe aux frais à concurrence de 61 TTC par nuit avec un maximum de 5 nuits (frais de restauration exclus). Dans le cas où un membre de la famille ou une personne désignée par le bénéficiaire se trouve déjà sur place, l assisteur organise son séjour à l'hôtel, pour lui permettre de rester à son chevet. L assisteur participe aux frais à concurrence de 61 TTC par nuit, avec un maximum de 5 nuits (frais de restauration exclus). L assisteur prend également en charge le retour de cette personne, si elle ne peut utiliser les moyens initialement prévus, étant entendu qu'elle effectuera elle-même les démarches lui permettant de se faire rembourser son titre de transport et que la somme ainsi récupérée sera versée à l assisteur, dans les meilleurs délais. CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du déplacement et de l hébergement d un proche, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM. 13. EN CAS DE DÉCÈS 13.1 Garde des enfants mineurs (moins de 16 ans) En cas de décès du bénéficiaire et en cas d impossibilité des proches de se charger de la garde des enfants mineurs, l assisteur prendra en charge selon le même schéma que celui prévu en cas d hospitalisation (article 14.1) avec une durée maximale de 5 jours (dans la limite de 8 heures par jour). Cette garantie s applique quelque soit le lieu du décès Garde des ascendants à charge en cas de décès du bénéficiaire En cas de décès du bénéficiaire et en cas d impossibilité des proches de se charger de la garde des ascendants, l assisteur prendra en charge les ascendants et garantit selon le schéma suivant : - soit l organisation et la prise en charge en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM du voyage aller/retour d un proche qui se chargera de la garde des ascendants, - soit l organisation et la prise en charge en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM du voyage aller/retour des ascendants au domicile d un proche, - soit la recherche et l envoi au domicile du bénéficiaire d une personne qualifiée pour assurer la garde des ascendants avec prise en charge pour une durée maximum de 5 jours (dans la limite de 8 heures par jour). CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du déplacement d un proche ou du voyage des ascendants, telle que décrite dans cet article, s entend à l intérieur du département de résidence DROM. Cette garantie s applique quelque soit le lieu du décès Aide à Domicile En cas de décès du bénéficiaire, l assisteur met à la disposition d un proche, une AIDE A DOMICILE, dans les 10 jours qui suivent le décès, afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. Cette aide à domicile intervient à concurrence d un maximum de 6 heures. Elle peut être portée à 10 heures si le bénéficiaire : - a un enfant à charge de moins de 10 ans, - ou vit seul, - ou a un conjoint handicapé. Cette garantie s applique quelque soit le lieu du décès Organisation des obsèques Afin d'apporter concrètement aide et assistance

11 aux bénéficiaires, l assisteur propose l'organisation conjointe des obsèques dans le respect des souhaits émis par la famille et/ou l'assuré décédé. L assisteur organise, pour le compte des bénéficiaires, toutes les démarches relatives au décès dans le cadre du budget prévu par ces derniers. Le coût des obsèques reste à la charge des bénéficiaires En cas de décès à plus de 50 km de son domicile CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du transfert, du retour différé du corps ou du retour des bénéficiaires et/ou de l accompagnant, telle que décrite dans ces articles, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM Transfert du corps En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km de son domicile, l assisteur organise le rapatriement du corps, jusqu'au lieu d'inhumation le plus proche de son domicile en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM, et prend en charge : - les frais de transport, d'embaumement et les frais administratifs correspondants, à concurrence de TTC - les frais de cercueil pour permettre le transport à concurrence de 800 TTC. Le choix des sociétés intervenant dans le processus de rapatriement, pompes funèbres, transporteurs, etc... est du ressort exclusif de l assisteur. Sous cette condition expresse, les frais de traitement post-mortem, de mise en bière et de cercueil, indispensables au transport, sont pris en charge à l exclusion des frais d obsèques et d inhumation. Dans le cas où la famille du bénéficiaire choisit directement les sociétés intervenant dans le rapatriement ou refuse la solution proposée par l assisteur, les frais correspondants sont à sa charge. Sont exclus tous les frais non indispensables au transport du corps. Retour différé du corps : A la suite d'une inhumation provisoire sur place, l assisteur prend en charge les frais de rapatriement. Dans tous les cas, les frais d'exhumation sont exclus Assistance des proches En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km du domicile, l assisteur se charge d indiquer à la famille ou à un proche les formalités à accomplir vis-à-vis des organismes de Pompes Funèbres et Municipaux pour le transfert de la dépouille mortelle jusqu au lieu d inhumation en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM. Si la présence sur place d un ayant droit du bénéficiaire s avère indispensable pour effectuer les formalités de reconnaissance ou de transfert, l assisteur met à la disposition de l ayant droit, et prend en charge un billet aller/retour, en train ou par avion classe touriste si le trajet est supérieur à 500 km. Dans ce cas, l assisteur prend en charge sur justificatifs, les frais d hôtel (chambre et petit déjeuner), de la personne s étant déplacée, à concurrence de 61 TTC par jour dans la limite de 5 jours au maximum ; les frais de nourriture et annexes ne sont pas pris en charge Retour des bénéficiaires et/ou de l'accompagnant En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km du domicile, l assisteur organise également et prend en charge le retour jusqu'au lieu d'inhumation en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM des bénéficiaires visés à l'article 1 se trouvant sur place et/ou de l'accompagnant (à condition qu il ait la qualité de bénéficiaire de l assuré principal), s'ils ne peuvent rentrer par les moyens initialement prévus, ainsi que les animaux familiers voyageant avec les bénéficiaires et/ou l'accompagnant. L assisteur met à la disposition des bénéficiaires susvisés et/ou de l accompagnant, un billet retour de chemin de fer ou d'avion classe économique, depuis le lieu de séjour jusqu'à leur domicile habituel en en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM, ou jusqu'au lieu d'inhumation en France Métropolitaine, à Monaco ou dans les DROM Mise à disposition d'un taxi En cas de décès du bénéficiaire à plus de 50 km du domicile, l assisteur met à la disposition des bénéficiaires un taxi à concurrence de 155 TTC. Cette prestation reste acquise dans la limite des trois jours suivant le décès du bénéficiaire et ne peut porter que sur des trajets en rapport avec cet évènement. 14. EN CAS D HOSPITALISATION DE PLUS DE 24 HEURES CAS PARTICULIER des adhérents résidant dans les DROM : La prise en charge du déplacement d un proche ou du voyage des enfants/petits-enfants, telle que décrite dans cet article, s entend à plus de 50 km du domicile, à l intérieur du département de résidence DROM 14.1 Garde ou transfert des enfants Le bénéficiaire a la garde de ses enfants (ou petitsenfants) de moins de 16 ans : - L assisteur organise et prend en charge la prestation d'une garde d enfants compétente à domicile, - La garde d'enfants est limitée à une période de 5 jours (maximum 8 heures/jour). - Pendant cette période, l assisteur se charge également, si besoin est, d'assurer le transport aller/retour des enfants à l'école pendant 5 jours. Ou, si le bénéficiaire le souhaite, l assisteur peut organiser et prendre en charge : - soit le voyage des enfants ou petits-enfants de moins de 16 ans jusqu'au domicile d'un proche, résidant en France Métropolitaine *, à Monaco * ou dans les DROM, - soit le transport aller/retour de ce proche, jusqu'au domicile, pour garder les enfants en France Métropolitaine *, à Monaco * ou dans les DROM. * un billet aller/retour, en train ou par avion classe touriste si le trajet est supérieur à 500 km. Dès l'appel, l assisteur met tout en oeuvre pour répondre au plus vite à cette demande. Toutefois, nous nous réservons un délai de 5 heures maximum à compter des heures d'ouverture des réseaux de prestataires agréés pour la garde d enfants Garde ou transfert des personnes dépendantes Le bénéficiaire a la responsabilité de personnes dépendantes vivant sous son toit. L assisteur fait le nécessaire pour : - soit organiser et prendre en charge la garde à domicile de ces personnes, pendant 5 jours (maximum 8 heures par jour), - soit organiser et prendre en charge le coût du transport de ces personnes chez des proches, résidant en France Métropolitaine *, à Monaco * ou dans les DROM, - soit organiser et prendre en charge la venue d un proche résidant en France Métropolitaine *, à Monaco * ou dans les DROM afin d en assurer la garde Garde ou transfert des autres enfants Si l'un des enfants est hospitalisé, l assisteur organise et prend en charge : - soit la garde à domicile des autres enfants de moins de 16 ans, pendant 5 jours (maximum 8 heures par jour), - soit leur transport chez des proches résidant en France Métropolitaine *, à Monaco * ou dans les DROM, - soit la venue d un proche résidant en France Métropolitaine *, à Monaco * ou dans les DROM afin d en assurer la garde Garde des animaux familiers Si le bénéficiaire possède des animaux familiers (chiens, chats), l assisteur prend en charge leur gardiennage à domicile ou dans un centre agréé pendant une durée maximum de 30 jours et dans la limite de 300 TTC Aide à Domicile (pendant ou après une hospitalisation hors maternité) Après une hospitalisation de plus de 24 heures, du bénéficiaire ou de son conjoint, l assisteur met à la disposition du bénéficiaire une aide à domicile afin de l aider dans ses tâches quotidiennes. Cette aide à domicile intervient à concurrence d un maximum de 6 heures. Elle peut être portée à 10 heures si le bénéficiaire : - a un enfant à charge de moins de 10 ans, - ou vit seul, - ou à un conjoint handicapé Autres prestations de bien-être et de soutien en substitution Si le bénéficiaire a déjà une aide à domicile tout au long de l année, l assisteur met en place une autre prestation en substitution : - une séance de coiffure à domicile, - ou une prestation de livraison de courses alimentaires, à raison de 4 livraisons maximum, réparties sur 4 semaines, - ou un service de portage de repas, à raison de 7 livraisons maximum Frais de télévision (hospitalisation hors maternité) En cas d hospitalisation de plus de 24 heures, l assisteur prend également en charge les frais de télévision à hauteur de 10 jours de location au maximum, par évènement. 15. EN CAS DE TRAITEMENTS Pour tout traitement de chimiothérapie et/ou radiothérapie Pour tout traitement de l adhérent, ou de son conjoint ou concubin notoire, ou son partenaire pacsé ou de l enfant, entraînant des séances de chimiothérapie dispensées en milieu hospitalier ou prescrites en traitement à domicile et/ou de radiothérapie, l assisteur met à la disposition du bénéficiaire une aide à domicile pendant les 2 jours qui suivent son retour à domicile, à concurrence de 2 heures par jour. 16. EN CAS D IMMOBILISATION SUITE À UNE HOSPITALISATION DE PLUS DE 8 JOURS Pour toute immobilisation au retour à domicile, l assisteur prend en charge un service de téléassistance : - si le bénéficiaire est âgé de moins de 75 ans, prise en charge des frais d installation et des trois premiers mois d un abonnement de téléassistance, - si le bénéficiaire est âgé de plus de 75 ans, prise en charge des frais d installation et de 6 mois d abonnement de téléassistance. 17. MATERNITÉ, PARENTALITÉ 17.1 En cas de séjour en maternité supérieure à 8 jours L assisteur met en place une aide à domicile dans les mêmes conditions qu à l article Puéricultrice au téléphone Des informations et des conseils concernant le jeune enfant de 0 à 6 ans sont communiquées aux parents par téléphone, du lundi au vendredi et de 9 heures à 18 heures. Une puéricultrice diplômée est à disposition autant de fois que nécessaire et le coût de ces conseils téléphoniques (soins, éducation, modes de garde, socialisation, hygiène et santé) est pris en charge par l assisteur.

12 18. EN CAS D ENFANT MALADE OU BLESSÉ 18.1 Garde d'enfant malade à domicile GARDE D'ENFANTS MALADES A DOMICILE ("G.E.M.D.") est un service permettant au bénéficiaire de continuer à assurer son activité professionnelle au cas où un de ses enfants serait malade ou blessé, et nécessiterait la présence d'une personne à son chevet et à son domicile. L assisteur se charge de rechercher et d'envoyer une personne compétente, afin d'assurer cette garde. Par maladie ou accident constaté, nous prenons en charge le coût de cette garde à concurrence d un maximum de 20 heures par événement au sein des heures normales de travail. CONDITIONS MÉDICALES ET ADMINISTRATIVES Toute demande doit être justifiée par un certificat médical adressé par fax au médecin conseil de l assistance au , indiquant que la présence d'une personne est nécessaire auprès de l'enfant malade ou blessé. Le bénéficiaire devra impérativement communiquer à l assisteur les coordonnées du médecin ayant établi le certificat médical, de telle sorte que l assisteur puisse, si l'état de l'enfant l'exigeait se mettre en relation avec lui. Le bénéficiaire autorisera la personne qui gardera l'enfant à joindre l assisteur par téléphone (autant que nécessaire). DÉLAI DE MISE EN PLACE Dès réception de l'appel, l assisteur mettra tout en oeuvre afin que la garde d'enfants soit au domicile le plus rapidement possible. Toutefois, l assisteur se réserve un délai maximum de 5 heures, comptées à l'intérieur des heures de service, afin de rechercher et acheminer la personne qui assurera la garde de l'enfant malade/blessé. La qualification professionnelle de la garde d'enfant est fonction de la pathologie de celui-ci, lors de la demande. Le choix des personnes intervenant est dans tous les cas du seul ressort de l assisteur. Venue d'un proche pour garder l'enfant malade ou blessé : Si le bénéficiaire le préfère, l assisteur met à la disposition d'un membre de la famille ou d'une personne désignée, un billet aller/retour de train ou d'avion classe économique, lorsque seul ce moyen peut être utilisé, pour lui permettre de se rendre au chevet de l'enfant ; ceci uniquement au départ de France Métropolitaine ; prestation non cumulable avec la précédente (cas particulier des DROM) Ecole à domicile La garantie d'assistance est valable à compter du 16 ème jour calendaire d'absence scolaire consécutive de l'enfant. Elle est accordée pendant la durée effective de l'année scolaire en cours, définie par le Ministère de l'education Nationale. Elle ne s'applique pas durant les vacances scolaires. Selon les conditions définies ci-dessus, l assisteur recherche et envoie au domicile de l'enfant un répétiteur scolaire qui lui permettra, grâce à des cours particuliers, de poursuivre sa scolarité dans les principales matières suivantes : Français, Mathématiques, Langues étrangères (1 ère et 2 nde langue inscrites au programme scolaire), Physique-Chimie, Histoire-Géographie, Sciences Naturelles. L assisteur prend en charge les coûts non défiscalisables occasionnés à raison de 10 heures par semaine, tous cours confondus, fractionnables dans la limite de 5 déplacements du répétiteur scolaire par semaine et de 3 heures de cours au minimum dans la journée par matière ou par répétiteur. Si des cours sont demandés par le souscripteur au-delà de 10 heures par semaine, ils seront financièrement à sa charge. La prestation est acquise autant de fois qu'il est nécessaire au cours de l'année scolaire et cesse dès que l'enfant a repris normalement ses cours. Elle cesse en tout état de cause le dernier jour de l'année scolaire. Tout répétiteur scolaire possède les diplômes nécessaires à son activité et a fait l'objet d'une sélection particulièrement attentive de l assisteur. Il est autorisé par le souscripteur à prendre contact, si cela s'avère nécessaire, avec l'etablissement Scolaire de l'enfant, afin d'examiner avec son instituteur ou ses professeurs habituels l'étendue du programme à étudier. Lorsque l'enfant est hospitalisé, les cours seront effectués, dans la mesure du possible dans les mêmes conditions sous réserve que : - l'établissement hospitalier, - et les médecins et le personnel soignant donnent leur accord explicite à la réalisation de cette prestation. Conditions médicales nécessaires à la mise en œuvre de la garantie : Le souscripteur devra justifier sa demande en présentant un certificat médical indiquant la nature de la maladie ou de l'accident et précisant : - que l'enfant ne peut, compte tenu de cette maladie ou de cet accident, se rendre dans son Etablissement Scolaire, - la durée de son immobilisation. Le certificat médical sera adressé à l'équipe médicale de l assisteur. Dans le cadre de ce contrat, la maladie est définie comme "toute altération de la santé constatée par une autorité médicale compétente" ; l'accident étant "une atteinte corporelle, non intentionnelle de la part du bénéficiaire, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure". Délai de mise en place : Dès réception de l'appel du souscripteur, l assisteur mettra tout en œuvre afin qu'un répétiteur scolaire soit au domicile de l'enfant le plus rapidement possible. Toutefois, à compter de l'appel, un délai maximum de 48 heures peut intervenir pour rechercher et acheminer cette personne. 19. FRAIS MEDICAUX A L ÉTRANGER L assisteur rembourse la partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité Sociale et/ou tout autre organisme de prévoyance, déduction faite d'une franchise de 32 TTC par dossier. Ce remboursement complémentaire couvre les frais définis ci-dessous à condition qu'ils concernent des soins reçus en territoire étranger à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu sur ce territoire. Le montant maximum de remboursement complémentaire de frais médicaux est de TTC par bénéficiaire, dès l'instant où ils sont engagés à l'étranger sur ordonnance médicale : - honoraires médicaux, - médicaments prescrits, - soins dentaires à concurrence de 160 TTC, - frais d'hospitalisation, - frais chirurgicaux. Pour donner lieu à remboursement, toute hospitalisation et intervention chirurgicale doivent être déclarées à l assisteur dans les 48 heures. De plus, les remboursements complémentaires ne peuvent intervenir que dans la mesure où les frais médicaux à l étranger seront bien couverts en premier niveau par l organisme de sécurité sociale ou de prévoyance. A) Une avance peut être faite dans la limite de ces TTC, pour le paiement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation. Le bénéficiaire ou ses ayants droit s'engage alors à effectuer toutes les démarches nécessaires pour obtenir le remboursement de ces frais auprès des organismes auxquels il est affilié et à reverser immédiatement à l assisteur toute somme perçue par lui à ce titre. B) Le remboursement des sommes engagées s'effectue sur présentation des pièces justificatives soumises préalablement à la Sécurité Sociale, à toute caisse d'assurance-maladie et à tout organisme de prévoyance, déduction faite des prestations réglées directement par ces caisses et des avances consenties par l assisteur et non encore remboursées. Nota : La prise en charge des frais médicaux à l étranger cesse à dater du jour où le bénéficiaire est rentré à son domicile de résidence habituelle. C) Exclusions au remboursement des frais médicaux à l étranger : Ne donnent pas lieu au remboursement : - les frais de soins dentaires supérieurs à 160 TTC, - les frais de prothèses internes, optiques, dentaires, acoustiques, fonctionnelles, esthétiques ou autres, - les frais engagés en France métropolitaine qu'ils soient ou non consécutifs à un accident ou une maladie survenus à l'étranger ou dans le pays de résidence, - les frais consécutifs aux traitements ordonnés en France avant le départ ou après le retour, - les frais engagés à l'étranger dans un but de diagnostic et ou de traitement, - les frais de transport primaire d'urgence, recherche en montagne et secours en mer. 20. EXCLUSIONS Toute fraude, falsification ou fausse déclaration et faux témoignage entraînera automatiquement la nullité du contrat. L assisteur ne sera pas tenu d'intervenir dans le cas où le bénéficiaire aurait commis de façon volontaire des infractions à la législation en vigueur, tant en France qu'à l étranger. Non-exécution due à des circonstances exceptionnelles : Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution des dispositions du présent document. 21. CADRE JURIDIQUE Les prestations d assistance sont assurées et réalisées par Ressources Mutuelles Assistance, ci-dessus dénommée l assisteur dans la présente notice d information. Union Technique d assistance soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité. SIREN Siège : 46 rue du Moulin BP VERTOU Cedex Nullité de la prestation : Si le bénéficiaire ou son médecin traitant refuse le conseil, les prestations ou les prescriptions proposées par l assisteur, le bénéficiaire organise en ce cas librement et sous son entière responsabilité les actions qu'il juge ou que son médecin traitant juge les plus adaptées à son état, l assisteur étant dégagé de toute obligation. En aucun cas l assisteur ne peut être tenu au paiement des frais engagés par le bénéficiaire. Recours : Le bénéficiaire prend l'engagement formel d'informer l assisteur de toutes procédures pénales ou civiles dont il aurait eu connaissance contre le responsable d'un accident dont il aurait été victime et à raison de cet accident. Clause de subrogation : L assisteur est subrogé dans les droits et actions du bénéficiaire contre tous responsables du sinistre déclaré et à concurrence des sommes exposées et du coût des prestations dont elle supporte la charge. Clause de prescription : Toutes les actions dérivant de l'exécution de la présente convention sont prescrites dans un délai de deux ans à compter de l événement qui y donne naissance et ce, conformément aux conditions déterminées par les articles L et L du Code de la Mutualité. Attribution de juridiction : Tout différend touchant à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de l assisteur. CG-AS / AS DA 01/13