RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE

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1 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES BUREAUX D ÉTUDES TECHNIQUES CABINETS D INGÉNIEURS CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS RÉGIME DE PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DES SALARIÉS

2 MALAKOFF MÉDÉRIC, VOTRE PARTENAIRE POUR LA PRÉVOYANCE OBLIGATOIRE DE VOS SALARIÉS Par l accord du 27 mars 1997, les partenaires sociaux de votre branche professionnelle ont négocié un régime de prévoyance spécifique, au bénéfice de l ensemble des salariés (1). Pour gérer et assurer ce régime, ils font confiance à Malakoff Médéric, partenaire historique de votre branche, pour son offre et sa qualité de service. Ce régime conventionnel collectif obligatoire permet à l ensemble des salariés (1) d accéder sans considération d âge ni d état de santé à des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, ainsi qu à une action sociale spécifique. La prévoyance collective apporte ainsi aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable en palliant à la perte de revenus. Si vous avez des salariés cadres (2), sachez que la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 impose à l employeur de verser, à sa charge exclusive, une cotisation d un montant de 1,50 % de la tranche A du salaire du cadre (2) pour assurer en priorité le risque décès. Malakoff Médéric a conçu une offre complémentaire pour vous permettre de satisfaire à cette obligation. Les garanties conventionnelles et complémentaires sont détaillées dans le tableau ci-contre. (1) À l exception des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l accord du 12 décembre (2) Cadres : personnel relevant de la CCN du 14/03/1947 Les plus Malakoff Médéric Un ensemble d outils à votre disposition pour vous faciliter la gestion et la compréhension de la protection sociale de vos salariés : POUR VOTRE ENTREPRISE POUR VOS SALARIÉS L espace client entreprise est un espace internet sécurisé et personnalisé, dédié aux employeurs, disponible 24h/24. Il permet de : consulter le détail de vos garanties, effectuer de nombreux actes de gestion (affiliation d un nouveau salarié, déclaration des arrêts de travail ), régler vos cotisations en ligne, échanger en direct, sur une messagerie sécurisée, avec votre gestionnaire Malakoff Médéric. L espace client TOUTM est un espace internet sécurisé et personnalisé, disponible 24h/24 qui permet aux salariés de : consulter ses différentes garanties, réaliser des actes administratifs : changement d adresse ou de situation personnelle, accéder à différents services tels que ComparHospit (notre guide hospitalier), le programme d avantages Le Cercle visualiser l ensemble de nos offres selon ses différents «moments de vie». Nos conseillers sont à votre disposition pour tout complément d information et vous accompagnent dans vos démarches d adhésion au : du lundi au vendredi de 9 h à 18 h APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE ou sur notre espace Internet : malakoffmederic.com - espace Entreprises - Les branches professionnelles de Malakoff Médéric

3 LES GARANTIES CONVENTIONNELLES GARANTIES Votre régime conventionnel en % de la base de calcul des prestations (1) Salariés employés, techniciens, agents de maîtrise (2) Salariés cadres (9) DÉCÈS TOUTES CAUSES - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas de décès du salarié, quelle que soit sa situation familiale, 170 % du salaire annuel brut TA + TB / TC (3) versement d un capital égal à : Ce capital peut être versé à l assuré par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive Ce capital ne pourra pas être inférieur à (4) : 170 % du PASS (6) 340 % du PASS (6) En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un pacs ou du concubin, versement 100 % du capital décès toutes causes (à répartir entre les enfants à charge) d un capital égal à : RENTE D ÉDUCATION (7) En cas de décès du salarié, versement d une rente au profit de chaque enfant à charge : jusqu au 18 e anniversaire 12 % du salaire annuel brut TA + TB / TC (3) du 18 e anniversaire au 26 e anniversaire (5) 15 % du salaire annuel brut TA + TB / TC (3) au-delà du 26 e anniversaire et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides par la Sécurité sociale avant leur 21 e anniversaire ou tant qu ils bénéficient de l allocation Adulte Handicapé et qu ils sont titulaires de la carte d invalide civil. 15 % du salaire annuel brut TA + TB / TC (3) Cette rente d éducation ne pourra être inférieure à (4) : jusqu au 18 e anniversaire 12 % du PASS (6) 24 % du PASS (6) du 18 e au 26 e anniversaire, sous conditions (5) 15 % du PASS (6) 30 % du PASS (6) au-delà du 26 e anniversaire et sans limite d âge pour les enfants reconnus invalides. 15 % du PASS (6) 30 % du PASS (6) Pour les orphelins de père et de mère Doublement de la rente INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle) Versement à l employeur d indemnités journalières lui permettant d assurer un complément de salaire (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale). 80 % du salaire brut TA + TB / TC (3) Délai de franchise : 90 jours continus. INVALIDITÉ (maladie ou accident de la vie privée) Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Invalidité 1 re catégorie 45 % du salaire brut TA + 40 % du salaire brut TB / TC (3) Invalidité 2 e et 3 e catégories : 80 % du salaire brut TA + TB / TC (3) INCAPACITÉ PERMANENTE (accident du travail ou maladie professionnelle) Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Incapacité dont le taux (n) est compris entre 33 % et 65 % 3/2 x taux d incapacité (n) x 80 % du salaire brut TA + TB / TC (3) Incapacité dont le taux (n) est égal ou supérieur à 66 % 80 % du salaire brut TA + TB / TC (3) TAUX DE COTISATION Tranche A 0,74 % (8) Tranches B et C 1,13 % (1) Selon la définition figurant aux Conditions générales. (2) Personnel ne relevant pas de la CCN du 14/03/1947, à l exception des enquêteurs vacataires et des bénéficiaires du régime de prévoyance prévu par l accord du 12/12/1991. (3) TA : salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale soit au 01/01/2015. TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale TC : salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. (4) Capital et rente d éducation proratisés pour les salariés travaillant à temps partiel. (5) Sous conditions : pendant la durée de l apprentissage, des études secondaires ou supérieures, de l inscription au Pôle Emploi comme demandeur d emploi ou effectuant un stage préalablement à l exercice d un premier emploi rémunéré. (6) PASS = Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit au 01/01/2015. (7) Garantie assurée par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance). (8) Pour les cadres, l article 7 de la convention collective nationale du 14 mars 1947 prévoit, à la charge de l entreprise, une cotisation de 1,50 % de la tranche A affectée en priorité aux garanties en cas de décès. (9) Cadres : personnel relevant de la CCN du 14/03/1947 Garanties assurées par Malakoff Médéric Prévoyance, institution de prévoyance du groupe Malakoff Médéric, à l exception de la rente éducation assurée par l OCIRP (Organisme Commun des Institutions de Rente et de Prévoyance), union d institutions de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale 17 rue Marignan Paris - Tél Fax ocirp.fr.

4 GARANTIES COMPLÉMENTAIRES CADRES (3) (en complément du régime conventionnel) exprimé en % de la base de calcul des prestations (1) GARANTIES Tranche A (2) du salaire annuel brut DÉCÈS TOUTES CAUSES - INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE En cas de décès du salarié, quelle que sa situation familiale, versement d un capital égal à : Ce capital peut être versé à l assuré par anticipation en cas d invalidité absolue et définitive En cas de décès simultané ou postérieur du conjoint, du partenaire lié par un pacs ou du concubin, versement d un capital égal à : CAPITAL DÉCÈS PAR ACCIDENT Versement d un capital supplémentaire, quelle que soit la situation de famille du salarié : INCAPACITÉ TEMPORAIRE (vie privée ou vie professionnelle) Versement à l employeur d indemnités journalières lui permettant d assurer un complément de salaire (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale). 310 % 100 % du capital décès complémentaire (à répartir entre les enfants à charge) 100 % du capital décès toutes causes Régime conventionnel + Régime complémentaire 5 % Délai de franchise : 90 jours continus INVALIDITÉ (maladie ou accident de la vie privée) Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Invalidité 1 re catégorie 2,5 % Invalidité 2 e et 3 e catégories : 5 % INCAPACITÉ PERMANENTE (accident du travail ou maladie professionnelle) Versement d une rente (sous déduction des prestations brutes de la Sécurité sociale) égale à : Incapacité dont le taux (n) est compris entre 33 % et 65 % 3/2 x taux d incapacité (n) de 5 % du salaire brut TA (2) Incapacité dont le taux (n) est égal ou supérieur à 66 % 5 % du salaire brut TA (2) TAUX DE COTISATION Tranche A 0,76 % Soit une cotisation pour vos cadres (3) (régime conventionnel + garanties complémentaires) de 1,50 % TA (2) et 1,13 % TB (2) (1) Selon la définition figurant aux Conditions générales. (2) TA : salaire dans la limite du plafond de la Sécurité sociale soit au 01/01/2015 TB : salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale (3) Cadres : personnel relevant de la CCN du 14/03/1947 DÉCOUVREZ NOS GARANTIES COMPLÉMENTAIRES Garantie Maintien de salaire Votre convention collective prévoit, à votre charge et sous certaines conditions, le maintien d une partie des rémunérations de vos salariés pendant une période d absence pour maladie ou accident. Nous vous proposons de garantir cette obligation. La loi du 14 Juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi prévoit à compter du 1 er janvier 2016 la généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés. Chaque employeur aura l obligation de mettre en place une complémentaire santé collective au profit de l ensemble de ses salariés en respectant un panier de soins minimum. Malakoff Médéric vous propose une large gamme d offres santé «responsables». Vous êtes professionnel indépendant, vos régimes de base ne prévoient qu une couverture partielle en cas de décès, maladie ou accident. Profitez des avantages de la loi Madelin et souscrivez une couverture complémentaire prévoyance et frais de santé, vos cotisations seront déductibles de votre bénéfice imposable. Pour en savoir plus : APPEL GRATUIT DEPUIS UN POSTE FIXE du lundi au vendredi de 9 h à 18 h

5 MALAKOFF MÉDÉRIC, PLUS PROCHE DE VOS SALARIÉS EN DIFFICULTÉ UNE ACTION SOCIALE QUI PREND SOIN DE VOS SALARIÉS Au-delà des garanties prévoyance et des services contractuels assurant une protection efficace, l Action sociale de Malakoff Médéric apporte à vos salariés une aide personnalisée pour accompagner leurs projets de vie ou faire face à des difficultés ponctuelles (sous conditions d attribution). Forte d un réseau de collaborateurs présents sur l ensemble du territoire national, l Action sociale de Malakoff Médéric a une triple vocation : accompagner les salariés en situation de rupture sociale, contribuer au bien-être et favoriser le maintien de l autonomie de la personne. Les salariés et leur famille bénéficient d une action sociale dédiée à la branche des bureaux d études techniques. Celle-ci met en œuvre des actions individuelles en cas de difficultés sociales ou économiques et des actions collectives à caractère médical et social en complément de l action sociale de l institution. ASSISTANCE SANTÉ à domicile L assistance santé à domicile de Malakoff Médéric Assistance met à disposition de ses adhérents des services qui permettent de rétablir l organisation normale d une vie familiale perturbée, de manière imprévisible, par : une maladie (immobilisation au domicile de plus de 5 jours), une hospitalisation, un accident ou maladie d un enfant, un décès, en mettant en place une aide temporaire, immédiate et adaptée. Cette garantie est assurée par Auxia, société régie par le Code des assurances, et filiale du groupe Malakoff Médéric. En fonction de la situation, l assuré peut bénéficier des services suivants : aide ménagère, garde des enfants, conduite à l école, soutien scolaire à domicile, prise en charge des ascendants, garde des animaux domestiques, livraison des médicaments Malakoff Médéric Assistance peut également se charger de l organisation d un transport en ambulance, rechercher pour l assuré une infirmière ou des intervenants paramédicaux ou enfin le conseiller sur des démarches administratives et sociales.

6 SOLIDARITÉ, RESPONSABILITÉ, EXIGENCE SONT LES TROIS VALEURS PHARES PORTÉES PAR MALAKOFF MÉDÉRIC. Paritaire, mutualiste et à but non lucratif, Malakoff Médéric exerce deux métiers : l assurance de personnes et la gestion de la retraite complémentaire pour le compte de l Agirc-Arrco. La solidarité du Groupe s exprime par la mutualisation des risques et par son engagement financier et humain dans le développement d actions sociales et sociétales. Responsable, Malakoff Médéric met sa performance et sa capacité à innover au service de ses clients et, plus largement, de l intérêt général. Enfin, l exigence tient dans la volonté quotidienne des collaborateurs du Groupe de fournir aux clients une qualité maximale. CHIFFRES CLÉS* collaborateurs ASSURANCE DE PERSONNES entreprises clientes soit 3,7 millions de salariés assurés 1,3 million de particuliers assurés RETRAITE COMPLÉMENTAIRE entreprises clientes 3 millions de salariés cotisants 2,9 millions de retraités allocataires ACTIONS SOCIALES personnes accompagnées 70,4 millions d euros de ressources dédiées, dont 87,5 % au titre de la retraite Agirc-Arrco et 12,5 % de l assurance. * au 31 décembre 2013 MALAKOFF MÉDÉRIC Une expertise reconnue dans de nombreuses branches professionnelles et accords-cadre : Associations de Gestion et de Comptabilité Ateliers et Chantiers d Insertion Bureaux d études techniques cabinets d ingénieurs conseils société de conseils Cabinets d architecture et de maîtrise d œuvre Cabinets d avocats au Conseil d État et à la Cour de Cassation Casinos de jeux Chambres de commerce et de l industrie Chambres des métiers et de l artisanat Commerce de gros de tissus, tapis et linge de maison Commerces de gros Conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement (CAUE) Cordonnerie Édition Entreprises employant des VRP - Compétence de l INPR relevant du groupe Malakoff Médéric Établissements privés d hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif Établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 Hôtels - Cafés - Restaurants Industries de l habillement Industries chimiques Industries du textile Métallurgie (labellisations santé - accords prévoyance locaux) Négoce et Prestations de services dans les domaines médico-techniques Négoce de bois et produits dérivés Organismes de formation Organismes de Sécurité sociale Organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (FSJT) Personnel PACT ARIM Personnel des huissiers de justice Ports maritimes Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire Promotion immobilière Vins et Spiritueux Malakoff Médéric Prévoyance Institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale - 21 rue Laffitte Paris - Tél Fax AUXIA ASSISTANCE Entreprise régie par le Code des assurances - 21 rue Laffitte, Paris - SA au capital de RCS Paris Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com AARP Document non contractuel

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