PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

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1 Qu est-ce que la protection sociale? PROTECTION SOCIALE EN FRANCE La protection sociale désigne tous les mécanismes de prévoyance collective, permettant aux individus de faire face aux conséquences financières des "risques sociaux". Il s agit de situations susceptibles de compromettre la sécurité économique de l individu ou de sa famille, en provoquant une baisse de ses ressources ou une hausse de ses dépenses : vieillesse, maladie, invalidité, chômage, maternité, charges de famille, etc. La protection sociale repose sur plusieurs types de mécanismes : des prestations sociales, versées directement aux ménages, qui peuvent être en espèces (pensions de retraite) ou en nature (remboursements de soins de santé) ; des prestations de services sociaux, qui désignent l accès à des services, fournis à prix réduit ou gratuitement (crèches, hôpitaux). Les prestations sociales peuvent répondre à trois logiques : Une logique d assurance sociale, dont l objectif est de prémunir contre un risque de perte de revenus (chômage, maladie, vieillesse, accident du travail). Les prestations sociales sont financées par des cotisations sur les salaires (comme dans une assurance privée) et sont donc réservées à ceux qui cotisent ; Une logique d assistance, qui a pour objectif d instaurer une solidarité entre les individus pour lutter contre les formes de pauvreté. La prestation assure alors un revenu minimum, qui ne couvre pas forcément un risque spécifique. Il est versé sous condition de ressources, mais non de cotisations préalables (revenu de solidarité active, allocation adulte handicapé) ; Une logique de protection universelle, qui a pour but de couvrir certaines catégories de dépenses pour tous les individus. Les prestations sont donc accordées sans conditions de cotisations ni de ressources, mais sont les mêmes pour tous (prestations familiales). La protection sociale est organisée selon quatre niveaux : La Sécurité sociale fournit la couverture de base des risques "maladie / maternité / invalidité / décès", "accidents du travail / maladies professionnelles", "vieillesse" et "famille" qui correspondent chacun à une "branche" Elle est composée de différents régimes regroupant les assurés sociaux selon leur activité professionnelle dont les principaux sont : le régime général : il concerne la plupart des salariés, les étudiants, les bénéficiaires de certaines prestations et les simples résidents ; les régimes spéciaux : ils couvrent les salariés qui ne sont pas dans le régime général (fonctionnaires, agents de la SNCF, d EDF-GDF...) ; les régimes des non salariés non agricoles : ils couvrent séparément les artisans, les commerçants ou industriels et les professions libérales pour l assurance vieillesse, le risque "maladie" faisant l objet d une gestion commune ; 1

2 le régime agricole : il assure la protection sociale des exploitants et des salariés agricoles. Il est le seul régime de sécurité sociale à ne pas dépendre du Ministère. Les régimes dits complémentaires peuvent fournir une couverture supplémentaire aux risques pris en charge par la Sécurité sociale. Certains sont obligatoires (régimes complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d autres facultatifs (mutuelles de santé, institutions de prévoyance). L UNEDIC (Union nationale pour l emploi dans l industrie et le commerce) gère le régime d assurance-chômage. Enfin, une aide sociale relevant de l État et des départements apporte un soutien aux plus démunis. VOUS ETES ETUDIANT Vous poursuivez des études dans l enseignement supérieur? Vous relevez du régime étudiant de sécurité sociale. Cependant, selon votre situation (âge, activité salariée, etc.), les modalités de votre prise en charge varient. Votre protection sociale L'Assurance Maladie vous accompagne lors de vos études dans l'enseignement supérieur. Dès votre inscription, vous devez obligatoirement, sauf cas particulier, choisir une mutuelle étudiante. Vous avez ainsi droit au remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de votre année universitaire. Quand vous inscrire auprès d'une mutuelle étudiante? Au moment de votre inscription administrative dans un établissement d'enseignement supérieur (université, IUT, BTS, classe préparatoire), vous devez obligatoirement vous inscrire auprès d'une mutuelle étudiante. Les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante Si vous avez entre 16 ans et 19 ans : votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et gratuite. Vous avez toujours la qualité d'ayant droit et la mutuelle étudiante assure votre prise en charge à ce titre. Si vous avez 20 ans en cours d'année universitaire ou plus de 20 ans : vous n'êtes plus considéré comme ayant droit de vos parents. Votre affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire et payante, sauf si vous êtes boursier : dans ce cas, vous êtes exonéré du paiement de la cotisation. Quelle protection sociale? Votre affiliation à la sécurité sociale sera effective à compter du 1 er octobre et jusqu'au 30 septembre de l'année suivante. Elle vous permet de bénéficier du remboursement de vos soins en cas de maladie ou de maternité pendant toute la durée de l'année universitaire. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle 2

3 En tant qu'étudiant, vous bénéficiez d'une assurance accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP). Elle vous couvre pour les accidents survenus : pendant les cours dispensés en atelier ou en laboratoire ; à l'occasion de stages en entreprise, sous réserve qu'ils figurent au programme de vos études et mettent en pratique l'enseignement dispensé, qu'ils donnent lieu à la signature d'une convention de stage, et qu'ils soient non rémunérés mais pouvant donner lieu à gratification. LA SECURITE SOCIALE ETUDIANTE Tout étudiant inscrit dans un établissement agréé par la Sécurité sociale (université, IUT, BTS, école reconnue par l État ) bénéficie de la couverture sociale étudiante (du 1er octobre au 30 septembre de l année suivante) et d un remboursement des frais médicaux sur la base de 70 %. Voici les points importants à connaître sur l adhésion à la Sécurité sociale étudiante. Qui doit s affilier à la Sécurité Sociale étudiante? L inscription au régime étudiant de Sécurité sociale est obligatoire pour les étudiants de 16 ans et plus. Elle est gratuite si vous avez moins de 20 ans ou, quel que soit votre âge, si vous êtes boursier. Elle est payante si vous avez 20 ans ou plus au cours de l'année universitaire. Pour l'année universitaire 2011/2012, le montant de la cotisation à la sécurité sociale étudiante est de 203. Des conditions différentes peuvent s'appliquer selon la profession du parent (père ou mère) dont vous êtes l ayant droit. Quand? Vous n avez pas à faire vous-même la démarche. L affiliation à un centre de Sécurité sociale étudiante se fait au moment de votre inscription administrative dans votre établissement. Vous réglez le montant de la cotisation en même temps que les droits d inscription. Si vous êtes boursier, présentez votre avis d attribution de bourse pour pouvoir être exonéré du paiement de la cotisation. Si vous vous inscrivez dans plusieurs établissements d enseignement supérieur, vous ne paierez la cotisation à la Sécurité sociale étudiante qu une seule fois, auprès du premier établissement auprès duquel vous vous inscrivez. Compléter les remboursements de la Sécurité sociale La Sécurité sociale ne rembourse qu'une partie de vos frais médicaux : 70% d une consultation avec un médecin et d un achat de produits pharmaceutiques prescrits par le médecin par exemple. Les frais restant à votre charge peuvent se révéler très élevés si vous devez par exemple faire un séjour à l'hopital, acheter des lunettes, vous faire soigner les dents (en dehors des classiques détartrages ou caries)... Parfois appelée aussi "mutuelle", l assurance complémentaire complète le remboursement de la Sécurité sociale en vous remboursant les 30% restant pour ce 3

4 qui est des consultations ou de la pharmacie et en vous remboursant une partie de vos frais optiques, dentaires, d'hospitalisation, etc., ainsi que certains dépassements d honoraires de spécialistes (plutôt fréquents à Paris). Il est conseillé d en prendre une. Ne pas confondre Sécurité sociale étudiante et complémentaire santé Attention: il ne faut pas confondre Sécurité Sociale Etudiante, dont l inscription est obligatoire, et complémentaire santé, dont l adhésion est facultative. L adhésion à une complémentaire santé vous permet d obtenir des remboursements plus complets. Elle se fait auprès d une mutuelle ou d'une compagnie d'assurance. Vous pouvez rester affilié à la mutuelle de vos parents ou adhérer à une mutuelle étudiante ou même ne pas souscrire à une complémentaire santé. Des assurances complémentaires variant entre 80 et 300 environ (selon les prestations) pour un an. LA CARTE VITALE La carte Vitale, on en a tous une, ou presque. Mais à quoi sert-elle exactement? Que doit-on faire si on ne l a pas encore reçue ou en cas de perte? Un petit portrait de la "carte verte". Qu est-ce que la carte Vitale? Il s agit de votre carte électronique d assuré social, une carte à puce qui contient tous les renseignements nécessaires au remboursement de vos soins : nom, prénom, numéro de sécurité sociale, régime d assurance maladie (étudiant, salarié ), caisse d assurance maladie (LMDE, SMEREP, CPAM ). Elle ne contient pas de dossier médical. Attention! Ne jetez pas l attestation qui vous a été envoyée avec la carte Vitale. Elle vous permet d attester de vos droits chez les professionnels non équipés pour lire la carte. Comment ça marche? Avec la carte Vitale, plus besoin de remplir ni d envoyer vos feuilles de soins. Présentez-la à tout professionnel de santé (médecin, pharmacien ). Il inscrit sur son ordinateur les informations qu il portait auparavant sur votre feuille de soins papier. Ces données sont transmises directement par informatique à votre caisse d assurance maladie. Vous serez remboursé sous 5 jours. À savoir : les médecins ne sont pas tous équipés. Dans ce cas, vous devrez remplir et envoyer la feuille de soins. Que vous utilisiez la carte Vitale ou pas, vous devrez régler votre consultation ou vos soins au professionnel de santé. Toutefois, certains d entre eux peuvent vous avancer la partie remboursée par la sécurité sociale (c est ce qu on appelle le tiers payant, il est systématique en pharmacie). Où se la procurer? La carte Vitale est attribuée à toute personne de 16 ans et plus. Si elle ne vous est pas parvenue, contactez votre caisse d'assurance maladie, qui examinera votre 4

5 situation. Si vous perdez votre carte Vitale, prévenez immédiatement votre caisse, qui la rendra inutilisable et vous en enverra une nouvelle. Quand faut-il la mettre à jour? Si votre situation change (mariage, naissance ), vous devrez le signaler à votre caisse. Il vous faudra ensuite mettre à jour votre carte Vitale sur les bornes Vitale mises à votre disposition dans les pharmacies ou les points d accueil des caisses et mutuelles. Pour en savoir plus 1. Vous poursuivez des études dans l enseignement supérieur? Vous relevez du régime étudiant de sécurité sociale. Cependant, selon votre situation (âge, activité salariée, etc.), les modalités de votre prise en charge varient. 2. Comprendre la sécurité sociale LMDE SMEREP CPAM - 5

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